Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 47

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 47 Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 47)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, Liberté » Liberté » Égalu » Fraternié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction de la citoyenneté

Et de la légalité

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

ARRÊTE N°47

du 9 janvier 2020

fixant la répartition entre la Région et les communes de La Réunion des recettes du fonds régional pour le développement et l'emploi

(FRDE) 2029 alimenté par le solde du produit d’octroi de mer 2019

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer et notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1 du 2 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Frédéric JORAM, secrétaire général de la Préfecture, et à ses collaborateurs pour l’activité générale de ses services et l’ordonnancement des dépenses et recettes ;

Vu le montant total de 344 533 817,07 € d’octroi de mer encaissé en 2019 et une dotation globale garantie servie aux communes pour un montant de 328 842 732,42 € au titre de cet exercice ;

Constatant que le solde du produit de l’octroi de mer affecté au fonds régional pour le développement et l’emploi s’élève ainsi à 15 691 084,65 € en 2019 ;

sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARTICLE 1 -

ARTICLE 2 -

ARRET E :

Le solde du produit de l’octroi de mer 2019 affecté au fonds régional pour le développement et l’emploi, soit 15 691 084,65 €, est versé en 2020 de la manière suivante :

- part régionale (20%) : 3 138 216,93 €.

- part communale (80%) : 12 552 867,72 €.

Ces recettes sont réparties dans les conditions fixées à l’annexe ci-jointe.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Isabelle REBATTUANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°47 DU 9 JANVIER 2020

REGION REUNION 20 % 3 138 216,93 €

majoration

| chefs-lieux population | Indice de ue COMMUNES 80 % population 15 % et retenue population Montant attribué

préfecture

20 %

AVIRONS 11511 0 11511 0,0125 156 910,85 €

BRAS-PANON 12 992 0 12 992 0,0140 175 740,15 €

CILAOS 5 537 0 5 537 0,0060 7531721 €

ENTRE-DEUX 6 969 0 6 969 0,0075 94 146,51 €

ETANG-SALE 14 103 0 14 103 0,0152 190 803,59 €

PETITE-ILE 12 273 0 12 273 0,0132 165 697,85 €

PLAINE DES PALMISTES 6 659 0 6 659 0,0072 90 380,65 €

PORT 34 438 0 34 438 0,0371 465 711,39 €

POSSESSION 33 374 0 33 374 0,0360 451 903,24 €

SAINT-ANDRE 56 689 0 56 689 0,0611 766 980,22 €

SAINT-BENOIT , 38 013 5702 43 715 0,0471 591 240,07 €

SAINT-DENIS 149 313 29863 179 176 0,1932 2 425 214,04 €

SAINT-JOSEPH 38 166 0 38 166 0,0412 517 178,15 €

SAINT-LEU 34 030 0 34 030 0,0367 460 690,25 €

SAINT-LOUIS 53 956 0 53 956 0,0582 730 576,90 €

SAINT-PAUL 105 887 15 883 121 770 0,1313 1 648 191,53 €

SAINT-PHILIPPE 5313 0 5313 0,0057 71551,35 €

SAINT-PIERRE 85 083 12 762 97 845 0,1055 1 324 327,54 €

SAINTE-MARIE 34 230 0 34 230 0,0369 463 200,82 €

SAINTE-ROSE 6 497 0 6 497 0,0070 87 870,07 €

SAINTE-SUZANNE 23 704 0 23 704 0,0256 321 353,41 €

SALAZIE 7387 0 7387 0,0080 100 422,94 €

TAMPON 79 705 +) 79 705 0,0860 1 079 546,62 €

TROIS-BASSINS 7234 0 7234 0,0078 97 912,37 €

TOTAL 863 063 64210 927 273 1,0000 12 552 867,72 €