Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 05 03 15 adhesion service RGPD CDG29 tamp
Déliberation - AN 2024 03 26 14 nouvelle convention service commu
Déliberation - DEL 22 07 03 RGPD AVENANT
Déliberation - 2023 06 27 liste des deliberations
Déliberation - 2023 0038 Renouvellement de ladhesion au service R
Déliberation - DEL 2023 05 30 11 dispositif argent de poche tampo
Déliberation - DEL 2025 06 30 10 creation emploi fonctionnel DGS
Déliberation - DEL 2025 06 30 12 creation poste agent entretien p
Déliberation - DELIB 290910 Designation dune deleguee a la protec
Déliberation - Delib 20220915 1 Convention dadhésion pour le CDG
Déliberation - DEL 2023 06 27 14 nouvelle organisation mission RGPD tampon1
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 06 27 14 nouvelle organisation mission RGPD tampon1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230627-DE27062314-DE
——
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
27
juin
2023
2023/06/27-14 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
NOUVELLE
ORGANISATION
DE
LA MISSION
RGPD
Nombre
de présents
19
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
21 juin
2023,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 27 juin
2023
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
— VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
—
BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier— LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- DAGORN
Nicolas.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DOUX
BETHUIS
Sonia
à
BELLEC
Olivier
SELLIN
Yannick
à VOISIN
Valérie
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
à
LESCA
Véronique
DERVOUT
Dominique
à TANGUY
Michel
BOSSER
GODREAU
Véronique
à GEORGES
Valérie
JOUSSET
Nicolas
à
DENIEL
Baptiste
JESTIN
Caroline
à CARDUNER
Didier
GALBRUN
Karine
à
MARREC
Gauthier
PAUCHET
Gérard
à
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
BORDENAVE
Bruno
29/06/2023 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230627-DE27062314-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
par
délibération
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
du
12
mai
2022,
une
organisation
de
la
mission
RGPD
(Règlement
Général
de
Protection
des
Données)
a
été
validée
en
conseil
communautaire,
suite
à
l’accord
de
toutes
les
communes
en
conseil
municipal.
Cette
organisation
prévoyait
de
conserver
un
DPD
(Délégué
à la Protection
des
Données)
mutualisé
au
niveau
de
CCA,
mais
de
déléguer
l’accompagnement
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
au
Centre
de
gestion
du
Finistère,
qui
dispose
d’une
cellule
pluridisciplinaire
dans
ce domaine.
En
effet,
l’agent
dédié
au
niveau
de
CCA,
par
ailleurs
adjoint
au
responsable
de
la commande
publique,
n’avait
pas
le temps
nécessaire
pour
mener
la mission
en
totalité.
Cet
agent
a
demandé
sa
mutation,
qui
sera
effective
au
15
juin
2023.
Aucun
autre
agent
n'ayant
les
compétences
requises
pour
être
DPD
à CCA,
il est
proposé
que
le
Centre
de
Gestion
devienne
le
DPD
des
communes
et
entités
concernées.
CCA
ne
conserverait
qu’un
rôle
de
coordination
dans
l’organisation
de
réunions
mutualisées,
et
de
refacturation
des
prestations
du
CDG
aux
communes
(comme
actuellement).
Cette
nouvelle
organisation
nécessite
de
revoir
les
actes
suivants :
°
Annulation
de
la
convention
de
mutualisation
de
la
fonction
de
délégué
à
la
protection
des
données,
signée
entre
CCA,
chaque
commune,
certains
CCAS
et
le
VALCOR
au
2°
semestre
2020;
+
La
mise
en
œuvre
d’un
avenant
à
la
convention
d'adhésion
au
service
RGPD
du
Centre
de
gestion,
validée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
3 mai
2022,
afin
de
désigner
le Centre
de
Gestion
DPD
en
lieu
et
place
du
DPD
mutualisé
au
niveau
de
CCA.
La
convention
de
refacturation
entre
CCA
et
ses
communes
membres,
resterait
par
contre
en
vigueur
(pour
rappel
elle
permet
aux
communes
de
bénéficier
d’un
rabais
de
25
%
sur
la
prestation
du
CDG).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité :
>
Valide
ce
nouveau
dispositif;
>
Autorise
le
Maire
à
signer
l’avenant
avec
le
Centre
de
Gestion,
le
désignant
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pour
la
commune
ainsi
que
tout
document
en
relation
avec
cette
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
29/06/2023