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Déliberation - DELIB 290910 Designation dune deleguee a la protection des donnees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 290910 Designation dune deleguee a la protection des donnees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
légunc autre
MAIRIE
DE
TREGUNC
DESIGNATION D'UN(E)-DELEGUE(E) A LA PROTECTION DES DONNEES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
29
Nombre
de
présents
:
24
Nombre
de
votants
:
29
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
Torre
marine
| | | |
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2020
Reçu
en
préfecture
b
UT
2020
Afliché le
7
‘
ID
: 029-212902936-20200929-DE290910-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
longère
de
Kerambourg,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
:
MM.
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
-
SELLIN
Yannick
VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
-
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
-
BORDENAVE
Bruno
—
GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
—
JOULAIN
Anita
-
ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
-
LE
FLOC'H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
—
DAGORN
Nicolas
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
:
- Fabienne
LE
GOC
LE
SAGER
à Sonia
DOUX
BETHUIS
- Paul
DADEN
à
Michel
TANGUY
- Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
- Jean-Paul
KRAUS
à Didier
CARDUNER
- Karine
GALBRUN
à Valérie
VOISIN
Date
de
convocation
: 22
septembre
2020
Didier
LE
DUC
est nommé
secrétaire
de
séance
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
règlement
Européen
en
date
du
27
avril
2019
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la libre
circulation
de
ces
données
est
entré
en
application
le 25
mai
2018.
Pour
mémoire,
il est imposé
à tout
organisme
public
de
nommer
un(e)
délégué(e)
à la protection
des
données,
qui
aura
pour
mission
globale
de
veiller
à
la sécurité
juridique
et informatique
desdites
entités
publiques.
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
propose,
dans
le
cadre
d’une
prestation
de
service,
de
bénéficier
des
services
de
Madame
Vanessa
BOURSE
en
tant
que
déléguée
à la
protection
des
données
(DPD).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
lors
de
sa
réunion
du
15
septembre
2020
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
désignation
de
Madame
BOURSE
en
qualité
de
déléguée
à la protection
des
données
et autorise
le Maire
à signer
la convention
se
rapportant
àftette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
les
j
POUR
COPIE
CON
A Trégunc,
le
ur,
mois
et an
que
dessus
PRME
AU
REGISTRE
F' octobre
2020
D
OlivieFIBELLEC