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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
Déliberation - 2022 39 autoriser le maire a signer un bail emphyteotique avec le conservatoire d espaces naturels de lorraine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 39 autoriser le maire a signer un bail emphyteotique avec le conservatoire d espaces naturels de lorraine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bavon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents : 0
Excusés : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
01/07/2022
Date d'affichage
11/07/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée je :
11/07/2022 L_
-
Séance du 06/07/2022
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal Sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme LURION Eve-Hélène, M. DECLERCQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : M. RAULIN Thomas donne pouvoir à Mme BEURTON Sandrine
Mme FRANCOIS Vanessa donne pouvoir à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Vu la délibération n°2020-06 du 17/02/2020 autorisant le Maire à Signer le bail
emphytéotique,
Considérant la subvention de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,
Les parcelles AM 31, AM 58, AL 138, AL 156, AL 277 sont situées sur les bords de la
Moselle en zone naturelle.
Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine a pour objectif de préserver le
patrimoine naturel de la zone et l'intégrer à la réserve naturelle.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal
AUTORISE
Madame le Maire à signer un bail emphytéotique d’une durée de 99 années avec le
Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine concernant les parcelles situées en zone naturelle suivantes :
- AM31
- AM58
- AL 138
- AL 156
- AL 277
Le bail est consenti moyennant une redevance annuelle fixée à un euro.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2022 à 13h36
Réference de l'AR : 054-215400540-20220706-2022_39-DE