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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 135 d1743585580519)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-121
Échange de volumes sans soulte entre la Ville de Niort et
Immobilière Atlantique Aménagement - La Roulière
Président :
Monsieur Dominique SIX
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-121
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Échange de volumes sans soulte entre la Ville de
Niort et Immobilière Atlantique Aménagement - La
Roulière
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort est propriétaire de volumes immobiliers cadastrés BY 274 sur le site dit de « La Roulière » selon Etat Descriptif de Division en volumes joint à l’acte de propriété du 6 novembre 1990.
Immobilière Atlantique Aménagement (IAA) est propriétaire de volumes immobiliers cadastrés BY 274 sur ce même site selon ce même Etat Descriptif de Division en volume.
Au fil des usages constatés sur site, IAA a pris des mesures de sécurisation des pieds d’immeuble d’habitation, entrainant la privatisation partielle de certains accès sur un volume propriété de la Ville de Niort et en assure l’entretien et charges de fonctionnement. Cette dernière quant à elle exprimant un besoin de régularisation de servitudes à constituer sur certaines surfaces de lots propriété de IAA.
Sur la base de ces besoins de régularisation croisés de situations exprimées par les parti es, un nouveau projet d’Etat Descriptif de Division en volume a été constitué en date du 20 septembre 2024. Trois volumes ont été identifiés devoir devenir propriété de la Ville de Niort (lots n° 11, 13 et 15) et un volume devoir devenir propriété de IAA (lot n°8) pour régularisation des situations constituées.
Un avis du service des domaines, à hauteur de 11 380 € a été produit en date du 22 janvier 2025 pour le volume propriété de la Ville de Niort (lot n°8). Les trois volumes propriété d’IAA ayant été valorisés par ce même service à hauteur de 2 335 € (lots n°11, 13 et 15).
Le volume n°8, objet de l’échange, ne correspond pas aux critères de la domanialité publique. IAA prend en charge les frais d’établissement du nouveau Etat Descriptif de Division en volume nécessaire et les frais d’actes de l’échange envisagé en plus de l’entretien intégré des surfaces en compensation du différentiel de valorisation d’actif.
Pour ces raisons, un échange sans soulte est proposé, tous frais nécessaires à l’établissement de l’acte et acte en sus à la charge de IAA.
Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale de la Ville de Niort dans le but de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- constater la désaffectation du volume n°8 cadastré BY 274 ;
- prononcer le déclassement du domaine public et l’intégration du volume n°8 de la parcelle BY 274 dans le patrimoine privé de la Ville de Niort ;
- approuver l’échange sans soulte des volumes n°11, 13, 15 et du volume n°8, tous frais d’acte en sus, à la charge d’Immobilière Atlantique Aménagement ;
- autoriser la signature du compromis de vente et/ou l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents afférents.
Monsieur Jérôme BALOGE n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Dominique SIX Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d’évaluation domaniale de la Vienne
- 11, rue Riffault – CS 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/01/2025
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
à
Commune de Niort
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 73/06 24 34 67 58
Réf DS: 21955662
Réf OSE : 2025-79191-03802
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Non bâti – extérieurs du foyer
Adresse du bien : 54 rue Basse, 79 000 Niort
Valeur : 11 380€, soit 25,40€/m² HT assorti d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
2 - DATES
de consultation : 16/01/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 18/12/2024
du dossier complet : 16/01/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession dans le cadre d’un échange sans soulte entre divers volumes sur le site de la Roulière entre Immobilière Atlantic Aménagement et la Ville de Niort.
Le volume 8 propriété de la commune de Niort doit être cédé à Immobilière Atlantic Aménagement qui en contre-partie doit céder les volumes 11/13/15.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Niort est la préfecture du département des Deux-Sèvres. Elle se trouve à la convergence de deux autoroutes : l’A10 et l’A83. Elle accueille les sièges sociaux de la MAIF, de la MAAF, de la MACIF et de SMACL assurances et elle est la capitale régionale de l’économie sociale et solidaire.
Le bien se situe en centre-bourg de Niort au 54 rue Basse.
4.2. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit
Superficie
de l’emprise
Nature réelle
NIORT 191BY 274 volume 8 54 rue Basse 448,07m² Non bâti - cour
Privatisé par une grille
4.3. Descriptif
Volume 8 : Cour rectangulaire pavée entre 3 bâtiments, fermée par une grille.
La photo de la cour n’est pas celle de la cour à estimer mais la voisine, qui est très similaire.
Les superficies sont issues des États de Division en Volumes successifs.
La cour a une superficie de 448,07m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Niort
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est estimé libre.
3 6 - URBANISME
Règles actuelles
En zone UAa du PLUI du Niortais en vigueur sur la Commune de NIORT approuvé le 08/02/2024.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Études de marché
8.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Recherche de termes de comparaison en nature de terrains non bâtis sur la commune de NIORT de 2019 à 2024 à 1km autour du bien à estimer en zone U.
Biens non bâtis – valeur vénale
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain urbanisme prix Prix/m² Observations
1 05/05/2023 19 rue Sarrazine, Niort CD52 217m² UAa 7500€ 34,56€/m² jardin
2 11/07/2023 19 rue Sarrazine, Niort CD53 216m² UAa 9000€ 41,66€/m² Jardin
3 07/01/2021 23 imp joseph Lacroix, Niort BV 270/271 31m² UAa 2 000€ 64,52 Jardin
4 09/10/2024 30 rue basse, Niort BX651 508m² UAa 1€ 0 Acquisition Ville de Niort - cour sans accès voie publique
5 06/06/2019 2 rue du Four, Niort BN 163 31m² UAa 3 000€ 96,71€/m² Jardin dans passage commun
6 04/02/2020 1 rue Jeanne d’Arc, Niort BP 302 2m² UAa 15€ 7,5€/m² Cour
7 05/12/2019 9 Pl du Port, Niort BN 788 9m² UAa 225€ 25€/m² Devant de bâti donnant sur place
moyenne 38,56€/m²
8.2 Arbitrage
Au cas présent, il s’agit d’une emprise de non-bâti pour une superficie de 448,07m², en nature de cour pavée. Cette emprise a été privatisée par IAA par la mise en place d’une grille sécurisant les accès aux immeubles, aussi cette emprise apporte une plus-value aux bâtis. Dans ce cadre, cette emprise peut-être considérée comme du terrain d’agrément, il sera choisi de retenir la moyenne des 3 termes de comparaison de superficie similaire (terme n°1/2/4) soit 25,40€/m² situés en zone UAa du PLUI.
La valeur vénale des 448,07m² est de 448,07m²x25,40€/m²=11 380,98€ arbitré à 11 380€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 11 380€ soit 25,40€/m².
4 Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 10 245€ arrondie.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours céder à un prix plus haut sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
5 Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
Valérie SERVANT,
Inspectrice des finances publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
Section : BY
Feuille : 000 BY 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 16/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF 79- NIORT
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT Cedex
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1433575
1433575
1433640
1433640
6131060 6131060
6131125 6131125 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
(MODIFICATIF)
ENSEMBLE IMMOBILIER
LA ROULIERE
54, Rue Basse
Cadastré Section BY n° 274
Etabli par :
SIT&A CONSEIL
Damien THERRY
Géomètre-Expert
140, Rue de l’Aérodrome – 79 000 NIORT
Tél : 05.49.33.09.49 – Mail : niort@siteaconseil.fr (dossier 240391) 1
I - EXPOSE
Le présent modificatif a pour objet :
- La suppression et la division du volume 2 pour créer les volumes 12 et 13
- La suppression et la division du volume 3 pour créer les volumes 14 et 15
II - DESIGNATION DE LA PROPRIETE
L’ensemble immobilier, objet du présent modificatif d’état descriptif de division volumétrique est situé à NIORT (79000), cadastré section BY n° 274 pour une contenance cadastrale de 54 a 00 ca.
Cet ensemble immobilier confronte :
- au Sud : les parcelles cadastrées Section BY n° 242, 244, 246, 248, 256 et la Rue Vieille Rose ; - à l’Ouest : la rue Basse ;
- au Nord : les parcelles cadastrées Section BY n° 34, 260, 269 et la Rue Mère-Dieu ; - à l’Est : les parcelles cadastrées Section BY n° 250, 252, 255, 261, 263, 266, 268, la rue du Détour, la rue Beauchamp et la rue Saint-Gelais ;
Sur cette assiette foncière est édifié, un ensemble immobilier, comprenant des logements, un foyer pour jeunes travailleurs, d’un garage sur trois niveaux, divers espaces privatifs dont une cour carrée, des locaux à usage mixte, une voie piétonne publique et un espace public derrière l’hôtel de la Roulière.
III DEFINITION DES FRACTIONS MODIFIEES
Les volumes sont définis en planimétrie par des points connus en coordonnées (Système RGF 93 – Zone 6 (CC 47)) desquels est issue une surface de base, et en altimétrie par des côtes de nivellement (Système NGF-IGN 69).
Pour leur description aisée, les volumes sont divisés, si nécessaire, en fraction de volumes simples à l'intérieur desquels il n'existe aucune rupture de niveau inférieure et supérieure.
Les surfaces données ci-après sont des surfaces de base du volume exprimées en mètre carré.
Les cotes de nivellement (système NGF) ci-dessus stipulées pour la désignation de chaque volume sont des cotes moyennes et aucun propriétaire de volume ne pourra s'en prévaloir, dans le cas où il apparaîtrait, une légère différence de niveau, notamment du fait des pentes nécessaires à l'écoulement des eaux et du fait du tassement de terrain ou des mouvements propres du bâtiment.
La description des fractions non modifiées restent inchangées.
IV DESIGNATION DES VOLUMES CREES
Le bien immobilier, suite au modificatif, sera divisé en treize volumes.
L’identification des volumes de bien immobilier ci-dessus ne crée aucune indivision d’une partie quelconque de ce dernier; en conséquence, il n’est attribué aucune quote-part indivise dudit bien aux volumes créés, ces derniers étant entièrement indépendants en dehors des relations de servitudes existantes entre eux.
VOLUME 2 SUPPRIME ET DIVISE EN
Un VOLUME DOUZE (12) : Tréfonds, logements, espaces extérieurs et espace aérien.
Consistant en : un volume de forme irrégulière localisé sous teinte bleue par les plans ci-annexés, composé de différentes fractions, communiquant entre elles, comprenant :
12.1 : Une fraction 12.1 (anciennement fraction S 2.1) d’une base de 158.40 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.2 : Une fraction 12.2 (anciennement fraction S 2.2) d’une base de 173.74 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini. 2
12.3 : Une fraction 12.3 (anciennement fraction S 2.3) d’une base de 10.72 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 38.16 mètres et l’infini.
12.4 : Une fraction 12.4 (anciennement fraction S 2.4) d’une base de 5.28 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 34.04 mètres et l’infini.
12.5 : Une fraction 12.5 (anciennement fraction S 2.5) d’une base de 134.47 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.6 : Une fraction 12.6 (anciennement fraction S 2.6) d’une base de 28.88 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.7 : Une fraction 12.7 (anciennement fraction S 2.7) d’une base de 22.23 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.8 : Une fraction 12.8 (anciennement fraction S 2.8) d’une base de 3.94 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 34.33 mètres et l’infini.
12.9 : Une fraction 12.9 (anciennement fraction S 2.9) d’une base de 17.08 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 34.78 mètres et l’infini.
12.10 : Une fraction 12.10 (anciennement fraction S 2.10) d’une base de 111.12 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.18 mètres et l’infini.
12.11 : Une fraction 12.11 (anciennement fraction S 2.11) d’une base de 176.28 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.18 mètres et l’infini.
12.12 : Une fraction 12.12 (anciennement fraction S 2.12) d’une base de 20.27 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.72 mètres et l’infini.
12.13 : Une fraction 12.13 (anciennement fraction S 2.13) d’une base de 59.49 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.80 mètres et l’infini.
12.14 : Une fraction 12.14 (anciennement fraction S 2.14) d’une base de 50.97 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.15 : Une fraction 12.15 (anciennement fraction S 2.15) d’une base de 114.98 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.16 : Une fraction 12.16 (anciennement fraction S 2.16) d’une base de 30.35 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 34.60 mètres et l’infini.
12.17 : Une fraction 12.17 (anciennement fraction S 2.17) d’une base de 2.90 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 34.13 mètres et l’infini.
12.18 : Une fraction 12.18 (anciennement fraction S 2.18) d’une base de 24.15 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.19 : Une fraction 12.19 (anciennement fraction S 2.19) d’une base de 19.03 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini. 3
12.20 : Une fraction 12.20 (anciennement fraction S 2.20) d’une base de 11.66 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.21 : Une fraction 12.21 (anciennement fraction S 2.21) d’une base de 391.16 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.22 : Une fraction 12.22 (anciennement fraction S 2.22) d’une base de 12.00 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.23 : Une fraction 12.23 (anciennement fraction S 2.23) d’une base de 162.01 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.24 : Une fraction 12.24 (anciennement fraction S 2.24) d’une base de 186.05 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 36.66 mètres et l’infini.
12.25 : Une fraction 12.25 (anciennement fraction S 2.25) d’une base de 9.17 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 33.55 mètres et l’infini.
12.26 : Une fraction 12.26 (anciennement fraction S 2.26) d’une base de 71.64 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.27 : Une fraction 12.27 (anciennement fraction S 2.27) d’une base de 23.88 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 36.98 mètres et l’infini.
12.28 : Une fraction 12.28 (anciennement fraction S 2.28) d’une base de 0.48 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.29 : Une fraction 12.29 (anciennement fraction S 2.29) d’une base de 0.48 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.30 : Une fraction 12.30 (anciennement fraction S 2.30) d’une base de 0.48 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.31 : Une fraction 12.31 (anciennement fraction S 2.31) d’une base de 0.48 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.18 mètres et l’infini.
12.32 : Une fraction 12.32 (anciennement fraction S 2.32) d’une base de 18.58 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.33 : Une fraction 12.33 (anciennement fraction S 2.33) d’une base de 68.95 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 39.85 mètres et l’infini.
12.34 : Une fraction 12.34 (anciennement fraction S 2.34) d’une base de 0.48 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.18 mètres et l’infini.
12.35 : Partie de bâtiment et espace aérien
ayant pour limite le polygone 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32, de cote altimétrique supérieure 35.18 m, sans limitation de hauteur et d’une surface de base de 0.5 m² ;
12.36 : Espace extérieur et espace aérien
ayant pour limite le polygone 48, 47, 46, 45, 44, 43, 42, 50 et 49, de cote altimétrique supérieure 35.18 m, sans limitation de hauteur et d’une surface de base de 5.9 m² ; 4
12.37 : Partie de bâtiment et espace aérien
ayant pour limite le polygone 30, 52, 53 et 31, de cote altimétrique supérieure 40.51 m, sans limitation de hauteur et d’une surface de base de 0.10 m² ;
12.38 : Une fraction 12.38 (anciennement fraction S 2.36) d’une base de 135.15 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.39 : Une fraction 12.39 (anciennement fraction S 2.37) d’une base de 65.34 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.93 mètres et l’infini.
12.40 : Une fraction 12.40 (anciennement fraction S 2.38) d’une base de 5.28 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 34.53 mètres et l’infini.
12.41 : Une fraction 12.41 (anciennement fraction S 2.39) d’une base de 142.50 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.42 : Une fraction 12.42 (anciennement fraction S 2.40) d’une base de 391.16 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.18 mètres et l’infini.
12.43 : Une fraction 12.43 (anciennement fraction S 2.41) d’une base de 5.28 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 34.04 mètres et l’infini.
12.44 : Une fraction 12.44 (anciennement fraction S 2.42) d’une base de 142.10 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.44 mètres et l’infini.
12.45 : Une fraction 12.45 (anciennement fraction S 2.43) d’une base de 48.36 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
12.46 : Une fraction 12.46 (anciennement fraction S 2.44) d’une base de 12.56 mètres carrés figurant sur le plan n° 2 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 36.10 mètres et l’infini.
Voir les documents ci-joints :
- tableau récapitulatif – Volume n°12
- tableau des coordonnées
- plan des volumes
- coupes
Tableau récapitulatif – Volume 12
Fractions Points Altitude Inférieure Altitude Supérieure Surface Nature
12.1 35.44 Sans limitation 158.4
12.2 35.44 Sans limitation 173.74
12.3 38.16 Sans limitation 10.72
12.4 34.04 Sans limitation 5.28
12.5 35.44 Sans limitation 134.47
12.6 Sans limitation Sans limitation 28.88
12.7 Sans limitation Sans limitation 22.23
12.8 34.33 Sans limitation 3.94 5
12.9 34.78 Sans limitation 17.08
12.10 35.18 Sans limitation 111.12
12.11 35.18 Sans limitation 176.28
12.12 35.72 Sans limitation 20.27
12.13 35.80 Sans limitation 59.49
12.14 Sans limitation Sans limitation 50.97
12.15 Sans limitation Sans limitation 114.98
12.16 34.60 Sans limitation 30.35
12.17 34.13 Sans limitation 2.90
12.18 35.44 Sans limitation 24.15
12.19 35.44 Sans limitation 19.03
12.20 35.44 Sans limitation 11.66
12.21 35.44 Sans limitation 391.16
12.22 35.44 Sans limitation 12.00
12.23 Sans limitation Sans limitation 162.01
12.24 36.66 Sans limitation 186.05
12.25 33.55 Sans limitation 9.17
12.26 Sans limitation Sans limitation 71.64
12.27 36.98 Sans limitation 23.88
12.28 Sans limitation Sans limitation 0.48
12.29 Sans limitation Sans limitation 0.48
12.30 Sans limitation Sans limitation 0.48
12.31 35.18 Sans limitation 0.48
12.32 Sans limitation Sans limitation 18.58
12.33 39.85 Sans limitation 68.95
12.34 35.18 Sans limitation 0.48
12.35 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 35.18 Sans limitation 0.50 Partie de bâtiment et espace aérien
12.36 48, 47, 46, 45, 44, 43, 42, 50 et 49 35.18 Sans limitation 5.90 Espace extérieur et espace aérien
12.37 30, 52, 53 et 31 40.51 Sans limitation 0.10 Partie de bâtiment et espace aérien
12.38 Sans limitation Sans limitation 135.15
12.39 35.93 Sans limitation 65.34
12.40 34.53 Sans limitation 5.28
12.41 35.44 Sans limitation 142.50
12.42 35.18 Sans limitation 391.16
12.43 34.04 Sans limitation 5.28
12.44 35.44 Sans limitation 142.10 6
12.45 Sans limitation Sans limitation 48.36
12.46 36.10 Sans limitation 12.56
Un VOLUME TREIZE (13) : Espaces extérieurs et espace aérien.
Consistant en : un volume de forme irrégulière localisé sous teinte verte par les plans ci-annexés, composé de différentes fractions, communiquant entre elles, comprenant :
13.1 : Espace extérieur et espace aérien
ayant pour limite le polygone 53, 52, 51, 48, 49, 50, 42, 41, 40, 39, 38, 37, 36, 35, 34, 33, 32 et 31, de cote altimétrique inférieure 35.18 m, sans limitation de hauteur et d’une surface de base de 35.8 m².
13.2 : Espace extérieur
ayant pour limite le polygone 30, 52, 53 et 31 de cote altimétrique inférieure 35.18 m, de cote altimétrique supérieure 40.51 m et d’une surface de base de 0.1 m² ;
Voir les documents ci-joints :
- tableau récapitulatif – Volume n°13
- tableau des coordonnées
- plan des volumes
- coupes
Tableau récapitulatif – Volume 13
Fractions Points Altitude Inférieure Altitude Supérieure Surface Nature
13.1
53, 52, 51, 48, 49,
50, 42, 41, 40, 39,
38, 37, 36, 35, 34,
33, 32 et 31
35.18 Sans limitation 35.80 Espace extérieur et espace aérien
13.2 30, 52, 53 et 31 35.18 40.51 0.10 Espace extérieur
VOLUME 3 SUPPRIME ET DIVISE EN
Un VOLUME QUATORZE (14) : Tréfonds, partie de porche, porche, espaces extérieurs, logements et espace aérien
Consistant en : un volume de forme irrégulière localisé sous teinte bleue par les plans ci-annexés, composé de différentes fractions, communiquant entre elles, comprenant :
14.1 : Une fraction 14.1 (anciennement fraction S 3.1) d’une base de 20.98 mètres carrés figurant sur le plan n° 3 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
14.2 : Une fraction 14.2 (anciennement fraction S 3.2) d’une base de 32.00 mètres carrés figurant sur le plan n° 3 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
14.3 : Une fraction 14.3 (anciennement fraction S 3.3) d’une base de 44.81 mètres carrés figurant sur le plan n° 3 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située depuis le tréfonds jusqu’à l’infini.
14.4 : Une fraction 14.4 (anciennement fraction S 3.4) d’une base de 18.55 mètres carrés figurant sur le plan n° 3 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 35.40 mètres et l’infini.
14.5 : Une fraction 14.5 (anciennement fraction S 3.5) d’une base de 32.00 mètres carrés figurant sur le plan n° 3 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 39.06 mètres et l’infini. 7
14.6 : Partie de porche, espace extérieur et espace aérien
ayant pour limite le polygone 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25, de cote altimétrique supérieure 35.18 m, sans limitation de hauteur et d’une surface de base 235.1 m² ;
14.7 : Une fraction 12.7 (anciennement fraction S 3.7) d’une base de 249.14 mètres carrés figurant sur le plan n° 3 établi par le cabinet BOUTHIER / DUPUIS le 30 Août 1990, modifié le 7 septembre 1990 ; et située entre la cote N.G.F 36.14 mètres et l’infini.
Voir les documents ci-joints :
- tableau récapitulatif – Volume n°14
- tableau des coordonnées
- plan des volumes
- coupes
Tableau récapitulatif – Volume 14
Fractions Points Altitude Inférieure Altitude Supérieure Surface Nature
14.1 Sans limitation Sans limitation 20.98
14.2 Sans limitation Sans limitation 32.00
14.3 Sans limitation Sans limitation 44.81
14.4 35.40 Sans limitation 18.55
14.5 39.06 Sans limitation 32.00
14.6
2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14,
15, 16, 17, 18, 19,
20, 21, 22, 23, 24 et
25
35.18 Sans limitation 235.1
Partie de porche,
espace extérieur et
espace aérien
14.7 36.14 Sans limitation 249.14
Un VOLUME QUINZE (15) : Espace extérieur, escalier de secours et espace aérien.
Consistant en : un volume de forme irrégulière localisé sous teinte verte par les plans ci-annexés, ayant pour limite le polygone 1, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, et 2, de cote altimétrique inférieure 35.18 m, sans limitation de hauteur et d’une surface de base de 96.3 m².
Voir les documents ci-joints :
- tableau récapitulatif – Volume n°15
- tableau des coordonnées
- plan des volumes
- coupes
Tableau récapitulatif – Volume 15
Volume Points Altitude Inférieure Altitude Supérieure Surface Nature
15 1, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, et 2 35.18 Sans limitation 96.3 Espace extérieur,
escalier de secours et
espace aérien 8
Tableau de coordonnées
Points X Y
1 1433644.26 6131040.78
2 1433645.35 6131040.36
3 1433645.93 6131040.15
4 1433646.54 6131040.28
5 1433647.95 6131041.00
6 1433653.43 6131044.97
7 1433660.20 6131045.30
8 1433663.24 6131046.94
9 1433649.22 6131052.83
10 1433642.51 6131127.45
11 1433641.92 6131127.06
12 1433642.25 6131126.54
13 1433642.86 6131126.94
14 1433642.56 6131127.43
15 1433646.74 6131130.04
16 1433648.34 6131129.09
17 1433650.17 6131129.49
18 1433652.43 6131130.90
19 1433649.69 6131131.89
20 1433649.22 6131129.83
21 1433647.16 6131130.30
IV SERVITUDES PARTICULIERES
La servitude créée, grevant ou profitant aux volumes ci-dessous désignés, figurent, schématiquement aux plans ci- annexés après mention.
VOLUME N°14
En tant que fonds servant
Il supporte une servitude de passage pour l’ouverture de la porte de l’escalier de secours au profit du volume n°15, fonds dominant,
VOLUME N°15
En tant que fonds dominant
Il bénéficie d’une servitude de passage pour l’ouverture de la porte de l’escalier de secours sur le volume n°14, fonds servant,
Les servitudes initialement prévues restent inchangées. 9
Tableau récapitulatif
Division du volume 2 en volumes 12 et 13 et du volume 3 en volumes 14 et 15
Volumes Fractions Points Altitude Inférieure Altitude Supérieure Surface Nature Observations
2
Supprimé et
divisé en
volumes 12
et 13
12
12.1 35.44 Sans limitation 158.4
Issu du
volume 2
12.2 35.44 Sans limitation 173.74
12.3 38.16 Sans limitation 10.72
12.4 34.04 Sans limitation 5.28
12.5 35.44 Sans limitation 134.47
12.6 Sans limitation Sans limitation 28.88
12.7 Sans limitation Sans limitation 22.23
12.8 34.33 Sans limitation 3.94
12.9 34.78 Sans limitation 17.08
12.10 35.18 Sans limitation 111.12
12.11 35.18 Sans limitation 176.28
12.12 35.72 Sans limitation 20.27
12.13 35.80 Sans limitation 59.49
12.14 Sans limitation Sans limitation 50.97
12.15 Sans limitation Sans limitation 114.98
12.16 34.60 Sans limitation 30.35
12.17 34.13 Sans limitation 2.90
12.18 35.44 Sans limitation 24.15
12.19 35.44 Sans limitation 19.03
12.20 35.44 Sans limitation 11.66
12.21 35.44 Sans limitation 391.16
12.22 35.44 Sans limitation 12.00
12.23 Sans limitation Sans limitation 162.01
12.24 36.66 Sans limitation 186.05
12.25 33.55 Sans limitation 9.17
12.26 Sans limitation Sans limitation 71.64
12.27 36.98 Sans limitation 23.88
12.28 Sans limitation Sans limitation 0.48
12.29 Sans limitation Sans limitation 0.48
12.30 Sans limitation Sans limitation 0.48
12.31 35.18 Sans limitation 0.48
12.32 Sans limitation Sans limitation 18.58
12.33 39.85 Sans limitation 68.95
12.34 35.18 Sans limitation 0.48 10
12
12.35
26, 27, 28,
29, 30, 31 et
32
35.18 Sans limitation 0.50
Partie de
bâtiment et
espace aérien
Issu du
volume 2
12.36
48, 47, 46,
45, 44, 43,
42, 50 et 49
35.18 Sans limitation 5.90
Espace
extérieur et
espace aérien
12.37 30, 52, 53 et 31 40.51 Sans limitation 0.10 Partie de
bâtiment et
espace aérien
12.38 Sans limitation Sans limitation 135.15
12.39 35.93 Sans limitation 65.34
12.40 34.53 Sans limitation 5.28
12.41 35.44 Sans limitation 142.50
12.42 35.18 Sans limitation 391.16
12.43 34.04 Sans limitation 5.28
12.44 35.44 Sans limitation 142.10
12.45 Sans limitation Sans limitation 48.36
12.46 36.10 Sans limitation 12.56
13
13.1
53, 52, 51,
48, 49, 50,
42, 41, 40,
39, 38, 37,
36, 35, 34,
33, 32 et 31
35.18 Sans limitation 35.80
Espace
extérieur et
espace aérien Issu du volume 2
13.2 30, 52, 53 et 31 35.18 40.51 0.1 Espace extérieur
3
Supprimé et
divisé en
volumes 14
et 15
14
14.1 Sans limitation Sans limitation 20.98
Issu du
volume 3
14.2 Sans limitation Sans limitation 32.00
14.3 Sans limitation Sans limitation 44.81
14.4 35.40 Sans limitation 18.55
14.5 39.06 Sans limitation 32.00
14.6
2, 3, 4, 5, 6,
7, 8, 9, 10,
11, 12, 13,
14, 15, 16,
17, 18, 19,
20, 21, 22,
23, 24 et 25
35.18 Sans limitation 235.1
Partie de
porche, espace
extérieur et
espace aérien
14.7 36.14 Sans limitation 249.14
15 15 1, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, et 2 35.18 Sans limitation 96.3
Espace
extérieur,
escalier de
secours et
espace aérien
Issu du
volume 3 11
V DISPOSITIONS FINALES
Le présent modificatif d’état descriptif de division en volumes sera publié au Service de Publicité Foncière de NIORT (79) conformément aux dispositions légales régissant la publicité foncière.
Il en sera de même pour toute nouvelle modification pouvant être apportée par la suite au présent modificatif d’état descriptif de division en volumes.
Dressé à Niort, le 20 septembre 2024
Le Géomètre-Expert,
Damien THERRY LOT N° ISSU DU LOT Propriétaire actuel Propriétaire final Surface (m2) Cote départ Cote fin Valorisation Domaines (€) Observations
8 8 VILLE DE NIORT IAA 448.07 35.18 infini Esplanade pieds d'immeubles privatisée par IAA avec cloture
9.2 9 VILLE DE NIORT VILLE DE NIORT Vérification relevé de propriété du lot par Notaire fait
11 11 IAA VILLE DE NIORT 11.56 35.18 infini Jardinières autour Edicule Ascenceur PK
12 2 IAA IAA
13 2 IAA VILLE DE NIORT 35.9 35.18 infini Surface autour Edicule Ascenceur PK
14 3 IAA IAA
15 3 IAA VILLE DE NIORT 96.3 35.18 infini
zone pied d'immeuble "FJT" avec
escalier secours
SGP/JD 29-11-2024
SYNTHESE DES CHANGEMENTS DE PROPRIETE / LOTS - ROULIERE