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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 135 d1671190213513)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-505
Exercice du droit de préférence - Parcelle boisée KC 22
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-505
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Exercice du droit de préférence - Parcelle boisée KC
22
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Commune de Niort est engagée dans plusieurs démarches de préservation de l’environnement et de la biodiversité, telles que Niort 2030, le plan d’actions biodiversité et la candidature à « Territoire Engagé pour la Nature ».
Des propriétaires privés ont souhaité vendre la parcelle boisée leur appartenant, cadastrée Commune de Niort, Section KC, n°22, pour une superficie de 440m².
Elle est située en zone N du Plan Local d’Urbanisme et est concernée par les dispositions suivantes :
- espace vert à protéger ;
- emplacement réservé n°6 2 : espace vert en accompagnement de la coulée verte ; - périmètre de protection rapproché de captage des eaux potables et minérales ; - espace vert protégé au titre de l’AVAP.
Ainsi, l’acquisition de cette parcelle entre dans le cadre des programmes de préservation de l’environnement et de la biodiversité susvisés.
Le notaire a notifié à la Commune de Niort les conditions et le prix de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 12 septembre 2022. Le prix de vente a été fixé à 600 €.
Au titre de l’article L.331-24 du Code forestier, la Commune de Niort bénéficie d’un droit de préférence, concurrent avec le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la Commune le droit de préférence, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
La Commune de Niort a fait connaître au vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception et par l’intermédiaire du notaire de ce dernier, son intérêt pour l’acquisition de cette parcelle.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée Section KC, n°22, d’une superficie de 440m², au prix de 600 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE +
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Parcelle KC 22
0 60 120 Mètres
Imprimé le : 03/11/2022
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