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Déliberation - 54.Delib transfert convention offre de concours personnes privees Lunel Agglo ROUVIERE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 54.Delib transfert convention offre de concours personnes privees Lunel Agglo ROUVIERE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
54/2024
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 23
SEANCE
DU
10
JUIN
2024
Pour
: 23
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
juin
2024
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
juin
2024
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
-
M.
BOLUDA
-
Mme
PELLET-LAPORTE
—
M.
PELLET
—
Mme
DE
OLIVETRA
—
M.
BILLET
—
Mme
FROIDURE
—
Mme
MONGRAIN
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
M.
CANNAT
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CARNUS
—
M.
MUSEMAQUE—
Mme
MOUSSU—
M.
CHAZALLET
—
M.
GOUASMI, —
M,
TINEL
—
Mme
BOULZE
REPRÉSENTÉS
:
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
Mme
BAFFALIE
est
représentée
par
M.
GRANDGONNET
(034-213401466-20240610-542024-DE)
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
Accusé
certifié
exécutoire
Mme
DOZ
est
représentée
par
M.
FENOY
Réception
par
le
préfet
: 24/06/2024
Mme
REMESY
est
représentée
par
M.
GOUASMI
Affichage
: 24/06/2024
Mme
RAYNAL
est
représentée
M.
CHAZALLET
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
Mme
BOUABDALLAH
—
M.
RICOME
—
M.
METHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
CONVENTION
OFFRE
DE
CONCOURS
AUX
PERSONNES
PRIVEES
DE
LA
COMMUNE
(MONSIEUR
ET
MADAME
ROUVIERE)
Rapporteur
: Fabrice
Fenoy.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
que,
par
arrêté
n°2023-12-DRCL-0625
en
daté
du
28
décembre
2023,
le
Préfet
a
entériné
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
en
Communauté
d'Agglomération,
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Préalablement
à cette
transformation,
les
statuts
de
l'EPCI
ont
été
modifiés
par
arrêtés
n°2023-08-DRCL-0410
en
date
du
28
août
2023
et
n°2023-09-DRCL-0444
du
15
septembre
2023,
afin
d'intégrer
les compétences
suivantes
au
1°’ janvier
2024
:
-
Politique
de
la Ville,
-
Equilibre
social
de
l'Habitat,
-
Eau,
assainissement
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
-
Mobilité.
Ainsi,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
les
compétences
«
Eau
»,
Assainissement
des
eaux
usées
»
et
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
depuis
le
1er
janvier
2024.
Ces
transferts
de
compétences
impactent
les
clauses
des
contrats
afférents
conclus
par
la
commune
selon
les
dispositions
suivantes :
-
Les
contrats
entraînent
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et
L.
1321-5.
-
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution. Afin
de
permettre
la
bonne
exécution
de
la
convention
Offre
de
concours,
conclue
entre
la
commune
de
Lunel-
Viel
avec
M.
/ Mme
Rouvière
(délibération
du
conseil
municipal
n°93/2023
du
13
novembre
2023),
il est
proposé
au
conseil
de
prendre
acte
du
transfert
de
cette
convention
à
la
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo.
e
S'agissant
de
la
compétence
eau,
assainissement
o
Les
marchés/contrats
suivants :
Collectivité
ayant
signé
le |
Le
titulaire
Objet
contrat/marché Lunel
Viel
i
Mr
et
Mme
ROUVIERE
Convention
Offre
de
concours
aux
personnes
privées
Il est
précisé
que
les
contrats
sont
transférés
depuis
le
1’ janvier
2024
jusqu’à
leur
terme.
Le
transfert
sera
acté
par
voie
d'avenant.
Conformément
à
la
convention
de
délégation
de
compétence,
les
missions
déléguées
seront
rappelées
dans
les
avenants. Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
monsieur
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
de
prendre
acte
du
transfert
du
contrat
susmentionné
à
la
Communauté
Agglomération
Lunel
Agglo,
-__
d'approuver
l'avenant
portant
transfert
de
la
convention
Offre
de
concours,
pour
la
commune
de
Lunel-
Viel,
à
la
Communauté
Agglomération
Lunel
Agglo,
-__
de
l’autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT