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Déliberation - Deliberations seance du conseil municipal du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yenne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations seance du conseil municipal du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
d
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y a =.
dd AL d Séance du 23 avril 2026 / Yenn e Délibération N° DEL1_23_04_26
L’an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation du Maire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne
BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme
PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
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Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 18 contre : 0 abstention : 5
Abstention : Jean-Marc BELLY, Anne BERGER, Pierre-Anthony COUTURIER, Jérôme PUTHON, Marilyne
ROUX-BOLLENGIER.
= a ti 25 — incipal
Monsieur Le Maire rappelle que Le compte de gestion retrace Les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article D. 2343-5,
Vu que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,
Considérant le budget principal de l'exercice 2025,
Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2025,
Considérant la vérification du compte de gestion, établi et transmis par Le comptable public, Considérant sa conformité avec le compte administratif de l’ordonnateur,
Considérant comme identiques les valeurs aux chapitres entre Les écritures du compte administratif de l'ordonnateur et les écritures du compte de gestion du comptable public,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2025 du budget principal, dont les
écritures aux chapitres sont conformes au compte administratif de La commune pour le même exercice, ACTE que le compte de gestion est visé et certifié par l’ordonnateur.
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL1_23 04 _26-BF
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Suivent les signatures au registre,
Pour cofie certifiée conforme,
Le Mair Le secrétaire de: séance,
Françofs MOIROUPD. Yann RAPHOZ' 1)
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\ } L À TT Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Ri eçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026 CC
ID : 073-217303304-20260423-DEL2 23 _04_26-BF
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f ; AL de Séance du 23 avril 2026
Fr Délibération N° DEL2_23_ 04 26 Yenne EE =
L'an deux mille-vingt-six, le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous La présidence de François Moiroud, Maire de
YENNE.
Dat tion du M : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
mpr n ni :
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 22 pour: 17 contre : 0 abstention : 5
Abstention : Jean-Marc BELLY, Anne BERGER, Pierre-Anthony COUTURIER, Jérôme PUTHON, Marilyre
ROUX-BOLLENGIER.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Maire quitte la salle
et ne prend pas part au vote du compte administratif.
Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice, 1° adjointe, rappelle que le compte administratif doit être
présenté au Conseil municipal au plus tard Le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné et après transmission du compte de gestion établi par Le comptable public.
Le vote du compte administratif permet l'arrêt des comptes de la collectivité.
Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l'exercice (budget primitif, décisions modificatives).
Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et Les restes à réaliser en recettes et en dépenses.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les artictes L.2121-29, L.2121-14 et L.2121-31 Vu que le conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2025, a procédé à la
désignation de Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice pour présider la séance,
Considérant que Monsieur Le Maire a quitté la séance à l'issue de La discussion sur le compte administratif 2025,
Considérant la délibération DEL4_08_04_25 du conseil municipal du 08 avril 2025 portant adoption du budget primitif pour 2025,
Considérant le compte de gestion de l'exercice 2025 établi par Le comptable public,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 :
Publié le 28/04/2026 EC
ID : 073-217303304-20260423-DEL2_23 04 26-BF
ACTE La présentation du compte administratif 2025 du budget principal, lequel peut se résumer comme suit :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses où Recettes ou | Dépenses oul Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 202 729.80 € 617 461.18€|] 202729.80€| 61746118€
Opérations de l'exercice | 1226 379.09€| 1213887.98€| 2476694.52€| 2802 999.68 €| 3 703 073.61 €| 4016 887.66 € TOTAL 1429 108.89 €] 1213 887.98 €] 2476 694.52 €| 3 420 460.86 €| 3905 803.41 €) 4 634 348.84 €
Restes à réaliser 263407.17€| 475261.06 263407.17€| 4752610Œ6E€
TOTAUX CUMULES 1692516.06 €| 1689 149.04€] 2476 694.52 €] 3420 460.86 €| 4169 210.58 €| 5 109 609,90 €
CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE et arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Suivent les signatures au registre,
Pour copie c ifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MO OUD. Yann RAPHOZ:. RAA PS ENT REZ,
f 2 ù Ê ar
Ne LL ss LY x$ + Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
pub le 28/04/2026 ER
Y ID : 073-217303304-20260423-DELS3 _ 23_04_26-BF
4 (AL de Séance du 23 avril 2026
Délibération N° DEL3_23 04 26
/ Yenne a
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans La salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
la conv i : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne
BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Keliy OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
r
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 18 contre : O0 abstention : 5
Abstention : Jean-Marc BELLY, Anne BERGER, Pierre-Anthony COUT URIER, Jérôme PUTHON, Merilyne
ROUX-BOLLENGIER.
_ jon Lt = t ipal
Monsieur Le Maire rappelle qu'à La suite du vote du compte administratif, Les résultats doivent être repris
dans te budget primitif de l'exercice suivant.
Les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent de fonctionnement constaté à La
clôture d’un exercice doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de La section d'investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales
Après avoir constaté Les résultats du budget principal, s’établissant comme suit :
Résultat de l'exercice 2025 (A) 326 305.16€
Report de l'exercice 2024 (B) 617461.18€
Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2025 (A+B) 943 766.34 €
Section d'investissement : on LU
Résultat de l'exercice 2025 (A) - 12 491.11 €
Report de l'exercice 2024 (B) - 202 729.80 €
Soide d'exécution 001 (avec Les résultats reportés) (C) = 215 220.91 €
Restes à réaliser : L Co
Dépenses : Recettes : Soldes des restes à réaliser (D) :
263 407.17 € 475 261.06 € 211 853.89 € Besoin de financement de la section d'investissement :
Besoin de financement (E=C+D)
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide d’affecter les résultats de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :
Affectation en section d'investissement et porté sur La ligne budgétaire 1068 «
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 nn
Publié le 28/04/2026 AT
ID : 073-217303304-20260423-DEL3_23_04_26-BF
3367.02€ |
3 367.02 € excédent de fonctionnement capitalisé »
Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur La ligne budgétaire 002 |
«excédent de fonctionnement reporté »
Suivent les signatures au registre,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
François MPIROUD. YannR
M A #
FSU OR
Le secrétaire de séance,
PHOZ. AU UE es.
940 399.32 € Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 Er"
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL4 23 04 26-BF
#7 ” VAL de Séance du 23 avril 2026
Délibération N° DEL4_23_04_ 26 Yenne ee
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de
VENNE.
te de i ire : Vendredi 10 avrit 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENCGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony Tuner
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 18 contre :5 abstention : 0
Contre : Jean-Marc BELLY, Anne BERGER, Pierre-Anthony COUTURIER, Jérôme PUTHON, Marilyne ROUX-
BOLLENGIER.
_ Î t primiti _ t principal
Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par ia municipatité.
Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, Le référentiel M57 autorise l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de La même section, à l'exception notable des dépenses de personnel.
L'assemblée délibérante peut ainsi délibérer pour autoriser l'exécutif à procéder à ces virements et fixer une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces taux maximaux sont fixés à l’occasion du vote du budget et peuvent par ailleurs être différents selon les sections.
Chaque décision de virement de crédits de chapitre à chapitre doit être transmise au contrôle de légalité
et au comptable public, et doit, par ailleurs, faire l’objet d’une information à l'assemblée délibérante à l’occasion de sa plus proche séance.
Cette autorisation doit être adoptée chaque année au moment de vote du budget. !l n’est donc pas
nécessaire de prendre une délibération spécifique, car l'autorisation de fongibilité est votée en même temps que le budget.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de voter le budget primitif 2026 par chapitres pour La section de fonctionnement et par opérations pour La section d'investissement
AUTORISE Le Maire, ou en son absence la 1*° adjointe, à procéder à des virements de crédits en section de fonctionnement et en section d'investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles.
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget principal comme suit :
Dépenses __ Recettes
Fonctionnement | 3 661 632,32 3 661 632,32
Investissement _ __ 2852 083,49 3 384 413,01 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL4 23 04_26-BF
Suivent les signatures au registre,
ifiée conforme,
Le Maire, . Le secrét ire de séance,
Françots MOIROUD. Fÿ = A
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CA \- 4 ma 4 Er î Lx «/ *, mt
F3 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Pubiié le 28/04/2026 CR
ID : 073-217303304-20260423-DELS 23 04 26-DE
vP- : Ve 4 Séance du 23 avril 2026 { CE Lys F e Délibération N° DEL5 23 04 26 / Yenne 23 0
L'an deux mille-vingt-six, te jeudi 23 avril à 19h80, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
aire: Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Jean-Marc SEL à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : 0
A î “ tio d Ë 2
Monsieur Le Maire rappelle que Le principe de libre administration des collectivités territoriales accorde aux communes la liberté de voter Les taux des taxes directes.
Vu Les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts
Vu la délibération du 8 avril 2025 portant vote des taux de fiscalité locale pour 2025
ILest proposé de maintenir Le taux d'imposition actuel.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE les taux comme suit :
Nature des taxes Taux 2026
Taxe d’habitation 11.88 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 24.95 %
Taxe foncière sur Les propriétés non-bâties 54.87 %
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259
cornplété à la DDFIP.
Suivent Les Signatures au registre,
Pour copie dertifiée conforme,
Le secrétaire de séance,
Yann RAPHOZ. ES
Le Maire,
François MGIROUD. rte u
{5 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Pubiié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL6 23 04 _26-DE
v4 AL d Séance du 23 avril 2026
} Délibération N° DEL6_23_04 26
/ Yenne ET
L’an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
jon ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme
PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 18 contre : 0 abstention : 5
Abstention : Jean-Marc BELLY, Anne BERGER, Pierre-Anthony COUTURIER, Jérôme PUTHON, Marilyne
ROUX-BOLLENGIER.
Vu Le règlement budgétaire et financier de la Commune,
Vu Le budget primitif 2026 adopté lors de La séance du 23 avril 2026
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire La totalité de La
dépense La 1?° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements Sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
- Les autorisations de programme {AP) constituent La limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour Le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les crédits de paiement (CP) constituent La limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour La couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,
subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 ne
Pubtié le 28/04/2026 Be
ID :073-217303304-20260423-DEL6 23 04_26-DE
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par
délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
= Ladélibérationinitiale fixe l'enveloppe globale de La dépense ainsi que sa répartition dans letemps etles moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par
délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d’une
délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget, dans la imite d’un montant de crédits de paiement égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Par délibération n°DEL2_7_10_24 du 7 octobre 2024, le conseil municipal avait approuvé une autorisation de programme pour l'opération de « Yenne - Coeur de territoire » comme suit :
| Montant des CP ° , N° AP Libellé
Montant de l’AP 2024 2095 2026
2024- tonnes Cseunde 2325 129,49€ | 429100,30€ | 790175,02€ | 1105854,17€ 01 territoire
Le montant de cette APCP avait été réalisée sur la base de l'estimation des travaux en phase AVP pour La place des Vieux Moulins et en phase PRO pour la réalisation des travaux de la rue des Prêtres, de la rue Antoine Laurent et du carrefour. Ensuite, l'attribution des marchés de travaux avait permis de faire passer l'estimation de La phase PRO à un montant contractuel de marché, avec une moins-value. L'APCP fut alors
mise à jour par La délibération du 8 avril 2025 :
Montant des CP o Î ; N° AP Libellé Montant de l’AP 2024 2025 2026
2024- Yenne - Goeur de 2278460.16€ | 35720.94€ | 1248283.90€ | 004455.32€ 01 territoire
Pour tenir compte des marchés de travaux passés pour La phase 2, relative à la Place des Vieux Moulins, il
est proposé au conseil municipal, de modifier en 2026 l'autorisation de programme comme suit :
= ,
Montant des CP N° AP Libelté
Montant de L'AP 2024 2025 2026
2024- Yenne - Coeur de 2341626.39€ | 35720.94€ | 737776.34€ | 1568129.11€ 01 territoire
Ces montants ainsi que l'échelonnement dans le temps de cette opération sont susceptibles de modifications en fonction de l’évolution du chantier et des financements obtenus. Ces modifications éventuelles interviendront en Conseil Municipal au fur et à mesure de l'évolution de cette opération et
prendront la forme de décisions modificatives
Les dépenses seront financées par le FCTVA, des subventions, l’autofinancement et l'emprunt si nécessaire. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
. SE Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL6_23 04 26-DE
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve la modification de l'AP/CP de l’opération « Yenne — Coeur de territoire » comme détaillée ci-
avant,
inscrit au budget principal 2026 Les crédits de paiement 2026 correspondants à cette AP/CP,
Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
Suivent Les signa
Pour copie certif
Le Maire,
François MOI nue. Er
d h/ Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
g | ID : 073-217303304-20260423-DEL7 23 04_26-BF
AL k Séance du 23 avril 2026
P Délibération N° DEL7_ 23_04 26
/ Yenne ns
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de
YENNE.
at ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COLTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour: 23 contre : 0 abstention : 0
Monsieur Le Maire rappelle que Le compte de gestion retrace Les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment Varticte D. 2343-5,
Vu que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,
Considérant le budget annexe assainissement de l'exercice 2025,
Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à L'exercice 2025,
Considérant la vérification du compte de gestion, établi et transmis par Le comptable public,
Considérant sa conformité avec Le compte administratif de l’ordonnateur,
Considérant comme identiques les valeurs aux chapitres entre les écritures du compte administratif de
l'ordonnateur et les écritures du compte de gestion du comptable public,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2025 du budget annexe assainissement, dont les écritures aux chapitres sont conformes au compte administratif de la commune pour Le même exercice,
ACTE que le compte de gestion est visé et certifié par l’ordonnateur.
Suivent Les snatures au registre,
Pour copie cbrtifiée conforme,
Le secrétaire de séance,
Yann: RAPHOZ. Le Maire, Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 rs
Publié le 28/04/2026 Eiare
ID : 073-217303304-20260423-DEL8 23 04 26-BF
# (4 d Séance du 23 avril 2026
/ Yenne Délibération N° DEL8_23_04 26
L'an deux mille-vingt-six, le jeudi 23 avril à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de
YENNE.
Dat j : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne
BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme
PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN,
Jean-Marc BELLY à ne Anton, COUTURIER,
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Maire quitte (a salle
et ne prend pas part au vote du compte administratif.
Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice, 1*° adjointe, rappelle que le compte administratif doit être présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné et après
transmission du compte de gestion établi par le comptable public.
Le vote du compte administratif permet l’arrêt des comptes de la collectivité.
Le compte administratif constitue Le budget d'exécution établi par le maire sur La base des actes budgétaires successifs de l'exercice (budget primitif, décisions modificatives).
Permettant de comparer Les résultats au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et Les restes à réaliser en recettes et en dépenses.
Vue code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29, L.2121-14etL.2121-31,
Vu que le conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2025, a procédé à La désignation de Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice pour présider la séance,
Considérant que Monsieur Le Maire a quitté La séance à l'issue de la discussion sur Le compte administratif
2025,
Considérant la délibération DEL4_08_04_25 du conseil municipal du 08 avril 2025 portant adoption du budget primitif pour 2025,
Considérant Le compte de gestion de l'exercice 2025 établi par Le comptable publie,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE là présentation du compte administratif 2025 du budget annexe assainissement, lequel peut se résumer comme suit : Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 ne
Publié le 28/04/2026 LS
ID : 073-217303304-20260423-DELS 23 _04_ 26-BF
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou| Recettes ou| Dépenses ou] Recettes ou| Dépenses ou| Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 48 801.85 €! 152 169.57 € 0.00€] 200971.42 €
Opérations de l'exercice 141326.87€| 170460.14€] 282844.20€| 286922.54€| 42417107€] 457382.68€
TOTAL 141 326.87 € 282 844.20€| 43909211€| 42417107€| 65835410 €
Restes à réaliser 84 143.71€ (Fe Eu | 24143710 0.00 € TOTAUX CUMULES 225 470.58 € 439 092. 658 354,10 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS CU RSCTA 156 247.91 à 150 039.32€
CONSTATE, pour la comptabilité, Les identités de valeur avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
RECONNAIT {a sincérité des restes à réaliser
VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Suivent les signatures au registre,
Pour copie cértifiée conforme,
Le Maire,
Frénçols.
Le secrétaire de séance,
| 4 3 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026 ES
œ défie ID : 073-217303304-20260423-DEL9 23 04 26-DE
# AL 4 Séance du 23 avril 2026 d Ce £eL . 5 Délibération N° DEL9_23_04_ 26 / Yenne ==
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans La salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Dat L : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Z
Man Mate BELLY à Pierre Anthony GOUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour: 23 contre : 0 abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du vote du compte administratif, les résultats doivent être repris
dans le budget primitif de l’exercice suivant.
Les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent d’expioitation constaté à La clôture d'un exercice doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
Vu te code général des collectivités territoriales
Après avoir constaté Les résultats du budget annexe Assainissement, s’établissant comme suit:
Section d’exploitation _— _-
Résuttat de l'exercice 2025 (A) | 4078.34€
Report de l'exercice 2024 (B) | 152 169.57 €
Résultat d’exploitation cumulé au 31 décembre 2025 (A+B) | 156 247.91 €
ti , s 1 nt: . do _
A A
Résultat de l'exercice 2025 (A) 29 133.27 €
Report de l’exercice 2024 (B) 48 801.85€
| Solde d’exécution 001 (avec les résultats reportés) (C) 77935.12€ | ——— = — a — _ = — —
Restes à réaliser : — pus 5 —— ——— Sn
Dépenses : Recettes : | Soldes des restes à réaliser (D) :
84143.71€ - € - 8443.71 € Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL9 23 04 26-DE
section d'i ti !
Besoin de financement (E=C+D) | 6 208.59 €|
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’affecter les résultats d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit : :
Affectation en section d’investissement et porté sur La ligne budgétaire 1068 « | : : a eo 6 208.59 €
excédent d'exploitation capitalisé »
- s + « + |
Affectation en recettes d’explaitation et porté sur la ligne budgétaire 002 « 150 039.32 €
excédent d'exploitation reporté »
Suivent les signdures au registre,
Pour copie certilée conforme,
Le Maire, 7;
François MOIR: UD
ù
Du Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Pubié le 28/04/2026 SE
œ ID : 073-217303304-20260423-DEL10 23 04 _26-BF
ue d Séance du 23 avril 2026
f Délibération N° DEL10 23 04 26 / Yenne RS
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous La présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
D tion d ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
nt nt 5 tion :
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle que Le vote du budget primitif est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de voter Le budget primitif 2026 par chapitres pour la section d'exploitation et par chapitres pour La section d'investissement.
ADOPTE le budget primnitif 2026 du budget annexe assainissement comms suit :
Dépenses Recettes
Exploitation 412 976,82 412 976,82
investissement 269 335,61 269 335,61
Suivent les sEnatures au registre,
Pour copie chrtiflée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Yann RAPHOZ.
x
RO
FE Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Regu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
v “ É j: D. ID : 073-217303304-20260423-DEL11 23_04_26-BF
# AL d Séance du 23 avril 2026
f Délibération N° DEL11_23_04_ 26 / Yenne = ——
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans La salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony CO Er
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : 0
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article D. 2343-5,
Vu que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,
Considérant Le budget annexe chaufferie bois de l'exercice 2025,
Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2025, Considérant La vérification du compté de gestion, établi et transmis par Le comptable public,
Considérant sa conformité avec Le compte administratif de l’ordonnateur,
Considérant comme identiques Les valeurs aux chapitres entre les écritures du compte administratif de l'ordonnateur et Les écritures du compte de gestion du comptable public,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2025 du budget annexe chaufferie bois, dont Les écritures aux chapitres sont conformes au Compte administratif de la commune pour le même exercice,
ACTE que le compte de gestion est visé et certifié par l’ordonnateur.
Suivent les silnatures au registre,
Pour copie cértifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MCIROQUD. Yann RAPHOZ.
FR Et STE a |
EVA LEE NT ‘4 = ' l , LE LT F __— Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 nn
Publié le 28/04/2026 (ES
ID : 073-217303304-20260423-DEL12_23_04_26-8F
# AL d Séance du 23 avril 2026 Délibération N° DEL12_23_04_ 26
fyènté élibération _23_04_
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de
YENNE.
t Î ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne
BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelty OLIVENCIA, Jérôme
PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRU N-CAYTAN.
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COURIER
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Maire quitte la salle
et ne prend pas part au vote du compte administratif.
Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice, 1*° adjointe, rappelle que le compte administratif doit être présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné et après
transmission du compte de gestion établi par Le comptable public.
Le vote du compte administratif permet l'arrêt des comptes de la collectivité.
Le compte administratif constitue le budget d’exécution établi par le maire sur La base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives). Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, Le compte administratif détermine te
résultat et Les restes à réaliser en recettes et en dépenses.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment Les articles L.2121-29, L.2121-14etL.2121-31 Vu que Le conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2025, a procédé à La
désignation de Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice pour présider la séance,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte administratif
2025,
Considérant Le délibération DEL4_08_04_25 du conseil municipal du 08 avril 2025 portant adoption du budget primitif pour 2025,
Considérant Le compte de gestion de l'exercice 2025 établi par le comptable public,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE la présentation du compte administratif 2025 du budget annexe chaufferie bois, lequel peut se
résumer comme suit : Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié te 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL12_23 04 26-BF
12 4
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou| Recettesou| Dépensesou Recettes ou| Dépenses ou] Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 13 448,58 € 17 609.06 € 13 448.58 € 17 609.06 €
Opérations de l'exercice 57 000.81 € 48 124,49€) 107629,61€| 15971430€] 164630.42€| 207 838.79 €
TOTAL 70449.39€] 4812449€| 10762961€| 177323.36€| 178079.00€| 225447.85€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00 € + 0.00 € 0.00 €
TOTAUX CUMULES 70449.39€] 48124.49€| 107629.61€| 177323.3%€| 178079.00€| 225447.85€
À Sete
CONSTATE, pour La comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
VOTE et arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Suivent les sigdatures au registre,
Pour copie cerlifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIRBOUD Yann RAPHOZ.
4
erger Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
g ID : 073-217303304-20260423-DEL13 23 04_26-BF
(AL 4 Séance du 23 avril 2026 € syen .
Délibération N° DEL13_23_04 26
/ Yenne =
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous La présidence de François Moiroud, Maire de
YENNE.
la c Î : Vendredi 10 avril 2026
Membres _en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
= ,
Jean-Marc BELLY à Pione- Anthony COURIR
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ,
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 23 contre : 0 abstention : 0
_ jon d lt =
Monsieur Le Maire rappelle qu’à la suite du vote du compte administratif, Les résultats doivent être repris
dans le budget primitif de l’exercice suivant,
Les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent d'exploitation constaté à La clôture d’un exercice doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales
Après avoir constaté Les résultats du budget annexe Chaufferie, s’établissant comme suit :
Section d'exploitation: = s = _
| Résuttat de l'exercice 2025 (A) 52 084.69 €
| Report de l'exercice 2024 (B) ‘ | a 17 609.06 el
| Résultat d'exploitation cumulé au 31 décembre 2025 (A+B) D 69 693.75€|
Section d'investissement :
| Résultat de l'exercice 2025 (A) oo | L 8 876.32 el
| Report de l'exercice 2024 (B) a - | r3448.58e)
Solde d'exécution 001 (avec les résultats reportés) {(C) 1 - - 22 324.90 €
Restes à réaliser:
| Dépenses : | Recettes D D Soldes des restes à réaliser (D) : |
D owe | oo! 0,00€!
| Besoin de financement (E=C+D) 22 324.90 € Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026 sus
ID :073-217303304-20260423-DEL13 23 04 26-BF
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’affecter les résultats d’exploitation de l'exercice 2025 comme suit :
Affectation en section d'investissement et porté sur La ligne budgétaire 1068 «
excédent d'exploitation capitalisé » 22324,90€
| Affectation en recettes d'exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002 « 47 368.85 €
excédent d'exploitation reporté » °
Suivent les sigmatures au registre,
Pour copie cé'fifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Yann RAPHOZ
23170 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Pubié te 28/04/2026
ID: 073-217303304-20260423-DEL14 23 04_26-BF ÿ, Œ =
f VILe d Séance du 23 avril 2026
Yenn e Délibération N° DEL14 23_04_26
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de
YENNE,
: Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIÏX, Magalle BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Ketty OLIVENCIA, Jérôme
PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
mbre bs r ti
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour: 23 contre : 0 abstention : 0
14-Adopti lu budget primitif 2026
Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequet sont prévues les
dépenses et Les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par La municipalité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de voter Le budget primitif 2026 par chapitres pour La section d'exploitation et par chapitres pour la section d'investissement
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe chaufferie bois comme suit :
Dépenses Recettes
Exploitation 192 500,85 192 500,85
Investissement 113 748,09 113 748,09
Suivent les signatures au registre,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD, Yann RAPHOZ. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
puiéie 28/04/2026 USER | .
AL d ID :073-217303304-20260423-DEL15 23 04 26-DE Séance du 23 avril 2026 e-
v
! Yenne Délibération N° DEL15 23 04 26
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle histarique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de
YENNE.
1 d ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER,
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 18 contre :5 abstention : 0
Contre : Jean-Marc BELLY, Anne BERGER, Pierre-Anthony COUTURIER, Jérôme PUTHON, Marityne ROUX-
BOLLENGIER.
Monsieur le Maire rappelte que pour les besoins de financement de l'opération Phase 2 des travaux Cœur
de territoire visée ci-après, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 1 227 000 EUR.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide La réalisation du contrat de prêt relais dont Les principales caractéristiques sont {es suivantes
Prêteur Caisse d'Epargne Rhône-Alpes
Objet Préfinancer la Phase 2 des travaux de Cœur de territoire
Nature Prêt relais
Montant 1 227 000 EUR
Durée 18 mois à compter de La date de versement des fonds
Taux d'intérêt Taux fixe de 3,43 %
Base de calcul des intérêts 30/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts
Remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds Sous 3 mois
Commission d'engagement 0,10 % du montant financé, payable au plus tard à La date de prise d’effet du contrat
Modalités de remboursement anticipé Total ou partiel, possible à tout moment avec un préavis et sans indemnité
Autorise Le Maire à signer l'ensemble de La documentation contractuelle relative au contrat de prêt relais
ainsi que tous Les documents y afférents.
Suivent les sigflatures au registre,
Pour copie cerbfiée conforme,
=« PACA { n PS . sf
EN : à Le Maire, ; Lee
François MOIROUD. : Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DE116 23 04 26-DE
v _23_04 :
É Le de Séance du 23 avril 2026
| Délibération N° DEL16_23_04_26 " Yenne —— ES -
L'an deux mille-vingt-six, Le Jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans La salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous La présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
jon ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne
BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme
PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
r
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 18 contre : 5 abstention : 0
Contre : Jean-Marc BELLY, Anne BERGER, Pierre-Anthony COUTURIER, Jérôme PUTHON, Marilyne ROUX-
BOLLENGIER.
16- Indemnités de fonction des élus.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre d’adjoints,
Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,
Considérant que la commune de Yenne se situe dans une strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants,
Considérant que la commune de Yenne est une commune £x chef-lieu de canton et que de ce fait, Une
majoration de 15% peut être appliquée sur l'indemnité octroyée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1%:
Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoints et de
conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par Les articles L. 2123-24 et L. 2123-
24-1 du code général des collectivités territoriales :
+ Maire : 51.30 %.
* Adjoints : 18.36 %.
+ Conseiller municipal délégué : 10.00 %. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 —_—.
Publié le 28/04/2026 EE
ID : 073-217303304-20260423-DEL16_23 04 26-DE
Ces indemnités seront majorées de 15% correspondant à la rémunération supplémentaire accordée aux
communes ex-chef-lieu de canton.
L’exécutif sera rémunéré à compter du 14/04/2026, date d’arrêté de délégation de fonction.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Article 2: Dit que Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Article $ : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à La présente délibération 8n application du L. 2123-20-1 du code général des
collectivités territoriales.
Suivent les sighatures au registre,
Pour copie certifiée cenforme,
Le Maire, | —_
François MOIROUD. ee VE PR
NS dege NL
VE Ve À £ #2 4 A
Le secrétaire de séance,
Yann RÉPHOZ..,
ame Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 sr
Pubié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL17 23 04 26-DE
4 VA de Séance du 23 avril 2026
F Délibération N° DEL17_23 04 26
/ Yenne - —
L’an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans La salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
t î ire : Vendredi 10 avril 2026
Mernbres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
r °
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : 0
Maj Ï rédi 2 L
Le maire, tes adjoints et Les conseillers municipaux bénéficient d’un crédit d'heures non rémunérées
auprès de Leur employeur afin de consacrer du temps à l'administration de la commune et à la préparation
des réunions des instances où ils siègent.
Actuellernent, Le maire bénéficie de 122 heures 30 par trimestre, les adjoints et Les conseillers municipaux
délégués bénéficient de 70 heures par trimestre. Les conseillers municipaux bénéficient de 10 heures 30 par trimestre.
Certains conseils municipaux peuvent décider de voter une majoration de la durée de ces crédits d’heures. Cette possibilité est notamment offerte aux conseils municipaux des communes chefs-lieux de canton. La majoration peut aller jusqu'à 30 % par élu.
Avec cette majoration de 30%,
- Le maire pourrait ainsi bénéficier de 36 heures 45 supplémentaires par trimestre, soit un total de 159 heures 15 par trimestre.
- Les adjoints et les conseillers municipaux délégués pourraient ainsi bénéficier de 21 heures supplémentaires par trimestre soit un total de 91 heures par trimestre.
- Les conseillers municipaux pourraient ainsi bénéficier de 3 heures 09 supplémentaires par trimestre soit
un total de 13 heures 39 par trimestre.
ILest proposé à l'assemblée de voter cette majoration de $0 % de crédits d'heures allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-2, L. 2123-4, L. 2123-
22: R.2123-5etR.2123-8,
CONSIDERANT le temps nécessaire à consacrer à l'administration de la commune et à La préparation des réunions, Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL17_23 04 26-DE
Considérant que le conseil municipal peut décider de majorer la durée des crédits d'heures dont
bénéficient le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués et Les conseillers municipaux auprès de leur employeur, sans surcoût pour la commune,
Considérant que cette majoration peut atteindre 30 %,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise la majoration de 30 % les crédits d’hdlres allouées au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers
municipaux délégués et aux conseillers municipalx à compter du 23/04/2026.
Suivent les signatures au registre,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Yann BAPHOZ.
ARDES. MSN Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
sg ID : 073-217303304-20260423-DEL18_23_04 26-DE
s Ve d Séance du 23 avril 2026
Délibération N° DEL18_23_04 26
/ Yenne =
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Dat U i ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
ee BELLY à EE hey COUTURIErS
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour: 23 contre : 0 abstention : 0
= ’urbanism nn
Vu l'article 1635 quater J du Code Général des impôts ;
Vu Le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Vu la délibération N° DEL11_13_09_22 du 18 septembre 2022 ;
Considérant que Le montant fixé est inférieur à La valeur Légale applicable à La commune de Yenne ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer La valeur légale prévue au 6 de l’article 1635 quaterJ du Code général des impôts
pour Le calcul de La taxe d'aménagement applicable aux places de stationnement à compter de son
caractère exécutoire.
Précise que Les autres dispositions de La délibération n°DEL11_13_09_22 du 13 septembre 2022 restent
inchangées
Charge le Maire de mettre en œuvre la présente détibération, notamment d'appliquer la valeur légale en
vigueur pour Le calcul de la taxe d'aménagement sur les aires de stationnement, d'accomplir toutes les
formalités administratives nécessaires à son exégution et de signer tout acte s'y afférent.
Suivent les siglatures au registre,
Pour copie cerbfiée copforme,
Le Maire, | ——— Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Yann RAPHOZ..
EN DE Frs
# £ fil hr *
2 si Le Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçui en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL19 23 _04_26-DE
ET (2 LT
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r», {AL d Séance du 23 avril 2026
Délibération N° DEL19_ 23 04 26
Yenne = =
L'an deux mille-vingt-six, Le jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
t M : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA, Jérôme
PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
Jef Marc BELLY à Fe Anthony COUTURIER:
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour: 23 contre : 0 abstention : 0
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle que depuis juin 2025 it a été nécessaire de recruter un agent administratif pour
répondre au besoin de développer Le nombre de cartes d'identité et passeports et au surcroît de travail administratif.
Monsieur précise que le surcroit d'activité est permanent et qu’il est nécessaire de pérenniser Le poste.
Dans ce cadre La commune de Yenne souhaïite créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet {(17h15/35ème) pour exercer Les missions d'accueil, de délivrance de CNI passeports et
tâches administratives à compter du 1er juin 2026.
L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le recrutement de l‘agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 18 décemnbre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement
mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période
maximale de 6 ans, Le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de baccalauréat et d’une forte expérience professionnelle en collectivité territoriale et en accueil. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 STD
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL19_23_04_26-DE
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial du cadre d'emplois des adjoints administratifs à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en
vigueur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son
expérience.
Au regard de ces éléments ilest donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi permanent d’agent
d'accueil et administratif à temps non complet (17h15/35ème), de catégorie C de la filière administrative du cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif pour exercer Les missions
d'accueil, de délivrance de CNI passeports et tâches administratives à compter du 1er juin 2026 et d'autoriser Monsieur Le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur Le fondement de l’article L.332-
8 5° du Code général de la fonction publique.
Vu te Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.11117-1,L.1111-2
Vu te Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 5°, Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de La fonction publique
territoriale,
Vu La délibération relative au régime indermnitaire n° DEL3-26-11-2019 du 26 novembre 2019,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant Le besoin de La commune de Yenne mentionné ci-dessus,
Sur Le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1:
Décide de créer l'emploi permanent d'agent d'accueil et administratif à temps non complet {17h15/35ème), de catégorie C de la filière administrative du cadre d’emplois des adjoints administratifs
au grade d’adjoint administratif pour exercer Les missions d'accueil, de délivrance de CNI passeports et
tâches administratives.
Article 2 :
Adopte La modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1er juin 2026.
Autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur Le fondement de l’article L.332-8 5° du Code
général de La fonction publique et à signer Le contrat afférent.
icle 4 :
Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 6
ans curulés.
Précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial du cadre d’emplois des adjoints administratifs à laquelle s’ajoutent les suppléments et
indemnités en vigueur.
Article 6:
Décide que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 7:
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL19 23 04 26-DE
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Suivent les sifnatures au registre,
Pour copie céftifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François M( 1ROUD. Yann RAPHOZ. FAN PE … ) » $> . Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
œ ID : 073-217303304-20260423-DEL21 23_04_26-DE
Ê AL k Séance du 23 avril 2026
l Délibération N° DEL21_23_04_26
L'an deux mille-vingt-six, te jeudi 23 avril à 19h30, Le Conseil municipal, S'est réuni à La mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous là présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
ti ire : Vendredi 10 avril 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Magalie BERBEL, Yann RAPHOZ, Fabienne
BELMONTE, Anne BERGER, Laurine BOLLON, David CLOET, Pierre-Anthony COUTURIER, Sébastien
EJARQUE, Séraphine FOURNIER, Florian GAUVIN, Anaïs GIBELLO, Denis MARTIN, Kelly OLIVENCIA,
Jérôme PUTHON, Maryline ROUX BOLLENGIER, Rémy TURI, Alison VIAL BRUN-CAYTAN.
nt ti
Jean-Marc BELLY à Pierre-Anthony COUTURIER.
Désignation du secrétaire de séance : Yann RAPHOZ.
Membres en exercice : 23 Présents : 22
VOTE : 23 pour : 23 contre : O abstention : 0
Monsieur Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, La commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants désignés par Le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.
Considérant que La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec Les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à La commission.
La nomination des commissaires par Le directeur des services fiscaux a lieu dans Les deux mois qui suivent
le renouvellement des conseillers municipaux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à La nomination des personnes inscrites sur La
liste de contribuables à soumettre au Directeur départemental des finances publiques ;
Approuve la liste suivante pour la désignation des membres de La CCID : Listes des membres de La commission
communale des impôts directs
Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE
Jean-Jacques MASSON
Sandrine GANDY
Jean-Marc ETAIX
Magalie BERBEL
Yann RAPHOZ
Denis MARTIN
Fabienne BELMONTE
Kelly OLIVENCIA
Sébastien EJARQUE
Gilbert COLIN
Patrick MILLION-BRODAZ
Nathalie FOURNIER
Maryline ROUX BOLLENGIER
Anne BERGER
Pierre-Anthony COUTURIER
Anaïs GIBELLO
David CLOET
Alison VIAL BRUN-CAYTAN
Séraphine FOURNIER
Florian GAUVIN
Laurine BOLLON
Rémy TURI
Nicolas GACHE
Michel MASSON
Stéphane GUILBERT
Bernard CHAMIOT-PONCET
Carmelo ALMAÏDA
Philippe GACHE
Jocelyne PROVENT
Jérôme PUTHON
Jean-Marc BELLY f
Suivent Les siënatures au registre,
Pour copie | ifiée
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“14
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 073-217303304-20260423-DEL21_23 04 26-DE
Franço! MOIF OU
Le secrétaire de séance,
Yann RAPHOZ.
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