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Compte-Rendu - CR CM 12 12 23 compresse
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 12 23 compresse)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Lin au ie y
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HEOOU LE GLOAMEE —
DEAN
QUMMADMNS -LE MENTEG= CARTRON . LE COROLLER
«CHALE fau
tant sant on pose
és
A LUGAS
DEBLOND = LABAT = HAE {à pad
QI
FOREST ANSEL.
Secrtire :
Cnn
HEAR
Délibération
N° 101
du
12 décembre
2023: Ressources
Humain
Adhésion
à une
convention
d'inspection
en
matière
de
santé
et de
sécurité au travail proposée par le CDG 56 Fapporour: Mansour Le Mar
{annexe 4)
Vu le
code
général
de La
fonction
publique;
Vu la
oi n84-52
modif
du 25
janvier
1984,
partant
sur
les dispositions
statutaires
relatives
à ia
fonction
publique
lerrtore,
et notamment
on
article
25
Vue
décret 1°86-603
modifié
du
10 ji
1085,
rela
à hygiène
at sé
du ravi
aim
qu'à
a médecine
préventive
dans
La fonc
publique
tertoriaie,nalamment
sr
arc
5
Vila
crue
INT
1206800
du {2
aclobre
2012
relaie
à l'application
des
d'spostions
du décrat
n°85-
80
du 10
Juin
1986
modif.
Vu l'avis
favorable
du Comité
Social
Teroral
en date
du 16
novembre
2023
Comidérant
ia récesal
pour
ia collecté
de désigner
un AGFI
Monsieur Le Maire expose que l'arc 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modif
relaut à ge
et
à a sécurilé aiml qu'à la médecine professionnelle et préventive dans a fonc publique terrine, impose aux colectvtés triorales el tabissements publes de désigner un Agent Chargé d'assurer una Fonétion d'inspection dans le domaine
de lhygäneet de a sôcurté (ACFI)
1 peut être sata à cette obligation en dénigrant un agen an interne, en passant convention ave le centre de gestion de a fonction publique terra Cette mission d'inspection cons niatamment à vériar Le
conéions d'appleation de a réglementation
en matière d'hyglène
et de sécunté et à proponer à l'utoté tarrorile
loue mesure qui ui para de nature
A amélorr l'hygiène at 1 sécurlé du rave
La prévention des risques professionnels
om
Le centre de gestion de la tonton publique ertorale du Moibihan prapose ce service aux collés n'ayant pan d'AGFI Eu égard
Timpartance des questions touchant à La préveion, à a santé, à a sécurité et aux conditions
Ge aa,
est proposé aux mambres du concal municipal de solar le cantre de geshon du Morbian
pour cette prestann.
don
La présente convention st table pour une période de 3
ana.
arr
Les coûts
de cet mission sont établis aur la ban d'un tv forataire annuel voté chaque annéo par ls
Conseil Adrinitrabon du CDS. Le ar foire inclut les fais de Sôplcamet ail que ls frais de necrétatial À ra Indicatf le tanf pou l'annéa 2023
es du 80,
WWW
a
re
tilmbtlé=:matet
Crau
SCLtaSs-Sabétonhest [Après
débat,
Je Conseif
Muncipal
eut invité
à déliérer
pour
]
| Autoriser
Le Maire
à signer
la convention
d'inspection
on matière
do santé
ot sécurité
au
travail
L Autorisor
le Mare
à prendre
toute
disposition
et signer
tout
doeument
nécessaire
à a
bonne)
loxécution
do la
présente
délibération.
…
Le bordoreau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants)
Le socréaire Elonne HEMAR
uen Lun art-cngnt
à dune dcenbe à
id horm, Le Carat ml
de
cm,
conpoud
de gtumat
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Pi
BARRE
Présent (4) As a A
BAGRET = DOENOT- MEDIQUE- QUYOT = TOUR
LAPRUN - LESBOS - MEL
GAADOIS
FRERE
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= LE GLOMRE
DEAN
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MAD: LE METRE = CANTON. LE COROULER« CHE Juge
Au)
PÉRAES
= MEROG © MONA
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MIRROLE
= LATE
=COUERPEL
At
ayant
an pour
as
LAS
DEL
- LABAT =
CHA
(à pat
NON
PORET ANGEL.
Sacrétre are HET Délibération
N°102
du
12 décembre
2023:
Ressources
Humaines
—
Modification du tableau des effectifs au 1* janvier 2024 Rapporour : M. Le Maire (annexe 2) Vue Cole Général des CallectitésTeroiles Va la lo
n°8453 du 28 janvier 1984 portant disposons stautakes ralatves à Ia fonction publique
Verlriai, en son article 34| Vin ol n°2007209 du 19
févr 2007 rave
à in
fonction publique erorial;
Vu es décret portant statut parulier des cadres d'emplois terrriaux, Vu l'avis favorable du Comité Social Terror en date du 15 novembre 2025 ; Vis Leu
des effectifs
La collé
Conformément à l'aile
34 da ka oi du 26 nie 1984, les emplois
de chaque colechué ou établissament
on créés par l'organe délérart de la cobecivié 11 est proposé à l'assemblée détbérante de prondre les déciions concernant les créations, les suppressions des postez suivants Filière
technique + Création
de
2 emplois
de catégorie
© à
temps
complet
+ Création
d'un
emploi 'adoit
technique
à tempa
complet
Filère adminiatrative
+ Création d'un emploi d'ajoin sminotra
à temps complet
+
Suppression dun emploi d'ointscminitrafà 22/35
Filière police munici
+
Création 'un empli de chef de sarvice de polce munie à temps complet Suppression dun emp de bigadir-chef principal de police municipale à temp complet
(Après débat,
je Conseil
municipal
est Invité
à délibérer
pour
:
Supprimer
et_eréer les emplois décrits cl-essus à compter du 1° Janvier 2024 et modiler ll
tableau des uffecifa on consôquence,
à In même date;
- Donner
pouvoir
au Maire
pour
prandre
toutes
es mesures
nécessaires
à la bonne
exécution da
ll
jprénonte
délbérotion.
Le.
st adopté
à 1
membres,
Le socrtiire Étanne HEMAR
arradon w Lun caused,
ue
en
À
mo are,
Cond runCEu! de connue, capot de vu
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= GUYOT = TOUREAU = LAPRUN
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A LUCAS
ED OND
LABAT = CHA
{pat de NO)
FOHEST ANGEL
ecrire Et
HEAR
Délibération
N°103
du
12
décembre
2023:
Ressources
Humaines
—
Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction - filière police municipale Rapporour : Monsiour Le Mara le Gode Général ds Colette Va à 6 4-57 du 20 janvier 1004 Prat disposons saines relatives à in fonction pique terotiae, on son ris 34 Va déc
92.707 31 mal 1997 el
urgente
des fnctonnare
ac d'empoe
de ages de poice munir a du cadre d'emais des gardes crampére Ne ct 2000-08 do 20 avi 2000 rtf au régime Meme
des fonctionnaires du cac
dampil de chfs de some de
poice munie
Vu cr n°2000-187 du 7 Rovemère 200 modflntke régtneidemniaie
des Incharnares des
cadres Semploe do gars champare, agent de pose munpas, de che de save de pales anale
créant
régime écrire ds fonchonnares du ce d'ampoa de recteur de pos
maniale Va latin n°10 du2 mar 2022 mnt
taux demi
apéciia male
de fonc
la
Mère pale municipale: Vu
a
oral
Cat Soc Tran
en da du 15 novere 2023
Considérant que les agents appaitenant à la fière pole municipale et garde champètre sont, pour le marnent eur du champ d'aplcation du RUFSEEP Considérant que les
tetes applicables aux agents de pole municipale et aux gardes champêtres sont
des ttes spéciiquen Monsieur Le Mare propose d'étendre lindemnié Spéciale Mensuel de Fonclion au prof cu cadre emplois des chats de service de police municipale. Le taux manu individuel et fi par cadres d'emplois à
savoir
Cadre d'empion
Gé
Taux noviduer|
Agen de police unpale
| Gardena
ei
25%
Beiadher-cho prcipal
Chef
de
surce
de
poice | Cha de sarvice
do poice
municipale
ax
municipale
Chat a service de police munlipae principal de Zème casse Chef da service de pale municipale pnncipai de té
caen
Les bânéfikaires de cote inde sont les ages tlulare, stagiaires et relevant des cadres d'emploi de
=
Che de service de police municipale Agen de pois municipale
(A
m o .arradon VW WW Lo Cette indomnié est versée menaueñament et eat cacuiée en appliquant un taux indhdul au montant mensuel du tratoment indiciaire et de La NE En matière de congb de maladie ordinaire (CMO) intégrées au RIFSEEP des autres flères, soit
Une déduction à compler du Er jour 'abmence par année chvie
En cas de tomps partiel nérapautique, | sera appliqué lo maintien des primes et indormnléa au prorata de la durée de service,
appliqué los mêmes condiions que cols
Pour es absences de longue maladie, longue durée et grave maadie l'indemnité sera suspendue. L'indarnié fixée par ln présente déltération fera l'objet d'u
ajustement autoralique lorsque les taux de
base nerontrevalrinés où modifiés par un text réglementaire [Après
débar,
Ie Conseil
municipa
est
Invité
à délibérer
pour
LAloptar les taux de l'ncdemnité
spéciale monsuolo do fonction de La Mière pole municipale:
| Donner pouvoir au Maire pour prondre toutos lex mosuron nécessaires à a
bonne exécution de a
libération." mmoden.
La
nu nu,
à use dconère à dr eu us, ke Canal nain ee commu, cnponé de vogu
at
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À
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PANNE
tres Préants 20
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BANRET
= BOICHOT :
MEDIGUE
ELYOT — TOUEAL)
LAMUN LRO
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20000
LE CLOMEO — DREAN- AUMADHS -
LE MENTEC «
CANTON | LE CORQLLER
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Fo)" PERS
= MERGOG à MON LAVEL ADROULE- LERATTE -COURSPEL
Ant ayant on pour
an
Lt LUCAS DERLOND = LABAT =
CHE {ue
= FOREST AN
Secrie
Eme HET
Délibération
N°104
du
12
décembre
2023
: Ressources
Humaines
—
Engagement
dans
le
dispositif
de
service
civique
et
demande
d'agrément Rapporteur
- Monsiour
Le
Mairo
Vue Gode général des cotés
lerociale, notamment sea rien L1111-1,LA111-2
Vu is Gode du Soniee National Valall n°22213 du 2 mars 1982 moitié ralaive aux éris et
ré des cormunes, des départements
des ions, natamement so article 1 Vu la lai n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au sarvien cwique | Vu
oi 2017-88 du 27 janvier 2017 relaie à légal et à la coyennett
Monsieur le Mars proposa au Cansal Municipal de
22 prononcer
sur l'acouol d'un volntairs on sonic
chique. Le serice chique est un dispos instauré
para Ji n°2010-241 du 10 mars 2010 dont
Le décrat n°2010
485 du 12 mal 2010 vent encadrer le dsposilons. Ce diapos ent coli dans le Code du Service Naanal Les cactviés teritarales etiss étabiissements publes allés peuvent metre en place l'angagemant de sence cvique et ce, pour l'accomplsement d'une mission sitért général das un des 9 domaines d'terventans meannts prortares pour li raïon, et cblés par l
diapoaf. dau moins 24 heures
hebdomadaires Leurs missions sont risntéen auprés du publ, principalament url ferai, et favorant là cohésion nationale ol mbdté sociale. Le service
civique
'adrenze
aux
jaunes
êgés
de 16
à 26
an
(élargi
aux
jeuncs
ah sfuation
da hancicap
Jus
à 30
ans)
sans
cond
de
diplôme
qui souhalent
s'engager
pour
una
période
de
5 à
12 mas
auprés
d'un
organisme
à but
nan
lucratif
ou une
perzonne
mous
de ol
public
pour
accompir
ue
Mason
ir
général
dam
un des
Samaines
ciblée
par
diapo
L'objectif de l'engagement de service chique eut à Li fol, de moblizr a jeunenne face à l'ampleur des défi uoclaux et enwronnemantau, et de proposer aux jeunes un nouveau andre d'engagement, dans quel ls pouront mari, gagner an canänce mn aux, an compéencs, t pren be lens de réléchr à Leur propre ave, tant cioyen que professionna 1 a également pour object d'être une
étape de
a
au
cours de laque
des jeunes de toute orgie gode cultural pourrnt se chtoyer
al prendre conscence
de La diversité de otre clé,
Loin ui stage centré sur 'acqustion de compétences professionnelles, ls
Service Clique est donc avant fout une étape da vi, d'écucaion clayenne pat action, et se do d'êre accessible à loue les jeune, quelles qu'étalent leurs formationa ou cifeultéa antérieures Un agrément est détvié pour 2
ans au vu do a naluro das missions proposées at de Ia capacité de Ia
airuclre d'accual à assurer l'accompagnement ot à grande an cure des valobares. Un lueur do tre signé au ein dela structure d'accueil,
sera chargé de préparer
et d'accompagner
Le volontaire das la réaisalon de ses missions Le service chique donnera leu à una Inde
directement versée par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à a
—_——
A plsee
de TÉiiss: MIO ARRADON
OST
Ut.
IT et
D matodurratont Les
ras
'aimentation
où de
transport
pourront
être
couverts
ao
par
des
prusttions
en nauro,
ot par
le versement
dune
néornité
complèmantairs
de
113.02
euros
par
Mol
{valeur
au 1"
ul
2023)
mn charge des coût afférents à a protection sociale Se ca dernier
Une
lomaton
cique
at
open
som
obligatoirement
assurée
au volontariat
Un référent
de formation
a ét
défini
par
agence
de service
Evique
{Ce diapontt sac dans la volonté
la calocti do développer une palique jeunesse nvanteen
offrant notamment à 1ous les jeunes du tertoi la possbillé de
s'engager dans des projets d'inér
général eur permettant da devenir des choyens acteurs d'un melleur vire enserle. [Après débar, Je Conseil municipal eat invité à déllbérer
pour
L Approuver
le projot
de mise
on
œuvre
du
service
civique
au
sein
do la
collectivité.
Autoriser
(a Haire
à déposer
un dossier
do demand
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
dans
dispositif
du
service
chique
auprés
de l'Agence
du service
ehvique.
Autoriser lo Maire à
signer
le contrat d'engagement
de service lvique avec le où la volontaire, tal
qu défini ar la oi du 10 mars 2010 et
ses décrots d'application
| Donner
pouvoir
au Maire
pour
prendre
toutes
es mosures
nécessaires
à la
bone
exécution de |
sante
délibération.
membres
présents
Le socrétaire
Le Maire,
Etienne
HEMAR
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BARRET
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Conan manéql de
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DUMMADIES - LE MENTED
= CANTRON .
LE COROLLER CHALE Ga
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LAVE
MAROLLE - LAEAMTTE COURSE
Abants
an an pouvoir (as
LCAS
DE OND = LABAT = HAE {pare 0H) =
FOREST ANGEL
Sacrée
: eme HEAR
Délibération
N°105
du
12 décembre
2023 : Rapport
de
la CLECT
de
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération relatif
à
la rétrocession de
la
salle de spectacle Hermine à la commune
de Sarzeau et à l'intégration
de
la
base
de
kayak
et
aviron
de
Vannes
à
la
communauté
d'agglomération Rapporteur : Monsieur Le Mai
(annexe 3)
ul code général des colechvts trraiea,
t notamment es ares LE211.17
52165
Vu le Code général des impôts, et notamment son aricle 1600 NoniesC ; Vis rapport cop à l'unanimité parles membres de la CLECT du 6 octobre 2023 La Commission Locale Evaluation des Charges Transfètées (CLECT) s'aët rune le 08 actobre dornior pour procéder
à l'évaluation des charges lramfèrbos relaivesà a rétrocessie de la
sale de spectacleL
Hermineà la commune
de Sarreau et à l'intégration de Là base de kayak at aon de Vannes à Là
{Communauté d'agglomération. Vous trouverez en annexe, le rappot de la CLECT. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui da en déhatre et se ronancer ur cel ana un lai do toi mais suivant sa transmission FApris dôbar, 1e Conseil municipal
est Invité à dilibéror pour +
Donner pouver au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à
born exécution de
n.
promo
pa par au vote
ap-hncques LABAT
Véronique LE COROLLER— Cats CHAIE -
“are Pipe PERLES = Ensmanol
HERZOG — Dante FOREST
Le saurai
Le aie,
Etenne HEMAR
Pascal BARRET
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BAT — DOCHDT :
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LE MENTEC =
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LEVEL AUPEROLLE =
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Alsentsapant
donné pour
{Mn
M
LUAS- DEBLOND
LABAT = CHALE A at
200) FOREST ANSEL.
Secrétaire :
En
MEMUAR
Délibération
N°106
du
12
décembre
2023:
Finances
— Budget
primitif
2024
- Budget
principal
Rapporteur: Phippe Guyot (annexe 4) Vu le Gode Général des Collective Terioiaes ; Valle Dé
d'Onenttions Buégétaires du 1 novembre 2023;
Vu avis de La Commission Finances, Vis Enonoique at Touristique du 6 décembre 2025 ; Considérant ls besoins pour le Honctionnement de l'ensemble des services au re de Faxercice 2024 et les Investicemants prévus autre de l'evorice 2024 Ilast proposé de voler par chape o budget principal 2024 da la Commune Total des dépenses de fonctionnement
726 628,00
€
“Toi des recois de fonctionnement
7826 62500€
Total des dépenses d'investissement
Gsaz 77 32€
Dont propaans rouvolls
4701 679,00
€
Dont restes à
réalisar.
1172
“Toi des receien
d'investissement
Gu2rrs2e
Dont propositions nouvolis
4701 675,00 €
Dont restes à réaiar
22
06441 E
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour : - Approuvor ie budgot principal de l'année 2024 ti que présenté ; | Autoriser
le Mairo à prondre toutes les dispositions utiles et algnor tous les documents nécessaires
(à a bone exécution de a présonto déllération.
Décision :
Pour: 28
Contre :0
‘Abstontion
: 1
Le secrétaire
Le Maire,
Etere HEMAR
Pascal BARRE
“5
pl
de
lin
6610
AMRADON 0247
44 1
1
29744
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- TOUREA APR LESC - WE
ANR —
PERS= MERAOO + MONAN LEVELLE MAFROLLE = LATE =COUESPEL
OU
LÉ CLOMC.
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LE MENTEC
CANTON:
LE CORGULER
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(7 Mr
A
LUCAS DERLOND
LABAT
CHAE {à pat
CN) =
FOREST ANGEL.
Sectes
EBUR
Délibération
N°107
du
12
décembre
2023:
Finances
— Budget
primitif
2024- Budget
annexe La Lucarne
Rapporiour:
Phppe Guyot annoxe 5)
Vu ie Gode Général des Gohcttés Torres; ile
Débat
'riantatons
Budgétares
du
15 novembre
2023;
Vu l'avis de a Gammission inaices, Vis Economique
ei Tourtique du 5
décembre 2023 ;
Considérant les besoins pour le fenctannement de l'ensemble des services au re de l'exercice 2024 et les investissements prévus a tire de exercice 2024 I st proposé de voter par chapitre le budget annexe La
Luzarne 2024
Tokal des dépense de fonctionnement
245 000,00 €
‘Toll des retian de fonctannement
245 000,00€
“Total des dépenses d'investissement
28 10000€
“Total des recettes dinvestiasement
28 10000€
[Après débat 1e Conseil municipal est invité à délbérer pour + | Approuver
le budgot annexe
La
Lucarna
de l'année 2024
to
qu
présonté
L Autoriser aire à prandre toutes os dispositions utiles ot ignor toux los documonts nécessaires ia banne axdcution do ln présente dlibératien.
ents et
Le necrétare Ellenne HEMAR
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1910 AMAZON
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sentés
(29 votants
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= CITRON» LE CORGLLER-
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PER = MERAOG - MON LEVÉE MPEROLLE
L'ERUTE
COVER
Absant pan
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(8 ane 4 LUCAS DERLOND LADA
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NON
FOREST
ANSE
Délibération
N°108
du
12
décembre
202:
2024 - Budget annexe Mouillages apparut : Philppe Guyot (annexe 8) Vie Godo Général des Cole
Terres
Finances — Budget
primitif
Vu ie Débat d'Oiertations Budgétaires eu 15 novembre 2023. Vu l'avis
de 1 Commission Finances, Via Economique et Touritique du & décembre 2023:
{Considérant ea besoins pour fonatiomnament de l'ensemble des services au fre de l'ercice 2024 et lon investissements
prévus au re de l'meroice 2024
Aazt proposé de voler par chapitre lobudget annexe Moullages 2024 Tata des dépenses de fonctionnement
283 000,00 €
la des receñtes de fonctionnement
283 000,00€
Total des déponsos d'investissement
53 00000 €
Fotal des celtes dinvustiesement
83 000,00€
{Après
débat,
le
Conseil
municipal
ibérer
pour
:
Approuver
lo udgot
annexe
Moulliges
de l'année
2024
fol
quo
présenté
;
- Autoriser
1e Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
utiles
at signer
toux
les
documents
nécassares|
la bonne
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Délibération N°109 du 12 décembre 2023 : Finances — Tarifs communaux 2024 Rapporteur : Phippe GUYOT (anna
7)
l'as de la commission moullges du 7 novembre 2023
Wu fav dei commission jeunesse
écoles du 10 novembre 2023
Vu avis de La common vis ansociaive du 16 novembre 2023 Vans del commission ut
du 28 novembre 2023
Vu fais des Commissions Finances, Vi
Economique
et Touisique du 8 novembre
ei & décembre 2025 ;
Sur proposition des diféenes commissions susvisbes, le Cote! municipal est invité à voter les tits communaux appleables à
complar du 1 janvier 2024 el que propos er mice.
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cléba,
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Conseil
municipal
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Abatontin : Jn-acgux LARAT- Véronique LE COROLLER - Caire CHALZE
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Sacré: Eare MEMA Délibération
N°110
du 12 décembre
2023
: Finances — Demandes
de
subventions DSIL— DETR Fopporur:
Php GUYOT (annexe 8)
Vu l'avis de 1 Commission Francon, Via Economique et Touraique du 8 dêcembre 2023 Le 28 octobre dernior,lEtai a anis aux colectiiés une crue concomant La dotaion de
soutien à
Finvestissement local (DSIL) et la Doaion d'Equpement
des Terfoies Ruraux (DETR), précisant
la neture
des projets églos pour 'annde 2024 Au regard des cr d'éiglé,lent proposé
de préeentar
le dasslr suivant
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le Maire à
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présente délibération,
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Le Maire,
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Délibération N°11 du 12 décembre 2023 : Finances
— Versement
d'une
subvention
à Aiguillon
Construction
pour
la
construction
de
7
logements sociaux (Clos Margaux) Rapporteur: Phippe GUYOT Vu l'arc L.302-7
a Goue de La construit de rabat
Vu avis de la Commission Frances, Vie Economique
st Touristique du 6 décembre 2023
Dans le cadre d'un projet de construction de 7 logementa local soclaux (Clos Margaur, 1 aide de Botimas à Aradon, la socité Algullon Cararuction alice une aide de la commune pour alor so plan de fancement Cats contbuton
La réalisation du programmé ést demanlée sous la formé c'une subention de 53 049
€ Conformément au quatrième alinéa do l'artcis L_ 302.7 du GCH, les dépansan réalisées pari commune en faveur du logement social, au cours de r'antépénullème année, sont déduns du préiyement annusi pour marque de logements sociaux. Pour Information, en accon avec Ajullon Construon, cote subvention sera versée sur l'emtcice budgétaire 2024 Après débat, 1e Conseil Hunicipal est done IV à
dlibérer pour
- Accorder le versomont d'une subvontion da 53 049 € aur l'exercice buripétaire 2024 à la société ‘Algullon Construction pour la construction de 7
logements sociaux (Clos Margaux);
- Autoriser le Maire à prondre toutes les mesures utiles à
la bonne condulta do co dossier t signer
fout document Le bordereau
est
Le secrétaire Etienne HEMAR
u- Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 112 B-DE
vorrr nu s0hnL1.n44
Lblace de l'Étlise - 56810 ARRADON - CD 112 87 44 01 59 - © 02 97 84 015 42 - D maire@errsdeu 11 dommtte none Mt tes: Dove LAllemegret et lptes pe Chester |A geneetr mi
L’an deux-mille-vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune, composé de vingt-neuf membres et dûment convoqué le six décembre deux-mille-vingt-trois, s’est installé sous la présidence de Monsieur Pascal BARRET, le Maire.
Présents (24) : Mmes et MM. BARRET – BOICHOT - MEDIGUE – GUYOT – TOUREAU – LAPRUN – LESBOS – WEILL - DARBOIS – HEMAR – JEGOU – LE CLOAREC – DREAN – DJINIADHIS - LE MENTEC – CARTRON - LE COROLLER - CHAIZE (jusqu’à 20h01) - PERIES – HERZOG - MONNIN – LEVEILLE NIZEROLLE – LHERMITTE –COUESPEL
Absents ayant donné pouvoir ( 5) :Mmes et MM. LUCAS - DEBLOND – LABAT – CHAIZE ( à partir de 20h01) – FOREST -ANSEL
Secrétaire : Etienne HEMAR
Délibération N°112 du 12 décembre 2023 : Finances – Garantie d’emprunt au bénéfice d’Aiguillon Construction pour la construction de 7 logements sociaux (Clos Margaux)
Rapporteur : Philippe GUYOT (annexes 9 à 11)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de mixité sociale 2023 - 2025 conclu entre la commune d’Arradon, l’Etat et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
Vu le Contrat de prêt N° 153951 en annexe signé entre la SA d'HLM Aiguillon Construction ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Vie Economique et Touristique du 6 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune d’Arradon pour répondre aux besoins locaux ;
Considérant les obligations de réalisation de logements sociaux qui s'imposent à la commune d’Arradon en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, compte tenu d'un déficit s'élevant à 295 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2022 ;
Dans le cadre de la construction de 7 logements sociaux, 1 allée de Botumas à Arradon, l’assemblée délibérante de la Commune d’Arradon accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 602 467 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°153951 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 602 467 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par ailleurs, la présente garantie est consentie avec affectation hypothécaire et le bailleur social s’engage à verser une commission de garantie de 2% du montant garanti par la commune d’Arradon, soit 32 049 €. peer san À sg 2 rm 0 onde gare em me ane mere ne
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Délibération
N°113
du 12 décembre
2023 : Secrétariat général - Statuts
EPCC Scènes du Golfe Rapporteur:
La Maire (annexe
12)
ue God général des cotés tritoriales ; Via éthérmion nu
7 in 201 rit étabssement pu de coopérlion
cure
ECO) « Scies
du Gole
» ,
La Thédite Anne de Bretagne
la Commune d'Aradon ont éabi des partenariats ayant pour objet d'instaurer
une collsboraion dns
la production et la programmation de spectacles, et de maître en place une
rmutuasaton
de moyens.
Dans ce context, jes
communes do Vannes et d'Aradon sa sont rapprochées af
de mutualiser eur
moyons
teurs savoir-fare pour une gestion oplinisée du «
Théâtre An
6 Bretagne » at a a «Luce
» dans le
Tapect de leurs orntations sphciiques. Après examen des salions envisageables pour Metro
on œuvre
Ce partent, lea communes ant décidé d6 eréar en 2016 un établissement publ: de coopération cuturell nommé « Scies du Galles {Cet EPC a vocallon à assurer
la programmation arishque, pédagogique el culturelle du Palais
des At 01
es Cangrès et de a Lucarne, équipements pubs qui restent propres respectives de a vil de Vars et de cale d'Aragon. l'an féaisera La difusion auprès des putes les plus divers, y
coms en rein des
personne éloignés de Tofe culurlle, af
de leur permatre d'avoir cs
À We
programmalen
Dluridicipinas do grande qualité A compte de 2023, considérant d'une pat le niveau récurent du fnancement communautaire 8t d'autre part La compétence statutaire en matière de spectacle vivant de
« Gui
du Morin - Vannes aggoméralion »,
laque
autorise
La difulon de spectacles professionnes
à desinatian du ut puble, le
soul à a
création
arstque, 1 mise en œuvre dactiens aristiques et culurells
la conception d'événements culurs fnorisant
l'atroctié du terroir, considérant également le soual d'une paripalon à la gouverranca
de lEPCC
comphe-teou de son rayonnement communautaire, les présents atsuts sont élargi pour permet à La communauté d'agglomération de devenir pare conatluante de FEPCG « Scbnez du Gall » Ali le
sta de l'EPCG « Scènes di Golfe» sont mai au
los pointe suivante
‘Achôsian de Gaïl du Morbinan Vannes Agglomération parmi les membres Fixation de a
colon
annuel de a
commune d'Aradon à 05 000 € pour l'année 2023 6 100 000
“pour année 2024
Le 27 jun 2023, le Gonsel municipal s'étal déja pranoncé sur une modiication de stat de lEPCC aise contrôle de légal amia en umière un vice dans la rédaction dela convention, enachantcol-ci d'égalité. L'abrogaian de cali déllbération est donc nécessaire. Les stulstions modifiés sont en couleur dans lé proet de convention £ trouvant en anne
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DmntieDurdents {Après débat, le Conseil municipal
est invité à délibérer pour
Abroger la délibération n°60 lu 27 juin 2023 + - Approuver
la convention chjointe
- Autoriser
o Mare à prondro toutes les dispositions uties et signer toux les documents néossaires|
la bonne oxécution de la présente délibération bordereau est
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Le Maire,
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Délibération
N°114
du
12
décembre
2023
:
Technique
—
Technique
—
Constitution
d'une
Société
Publique
Locale
—
Golfe
Energies
Renouvelables,
Entrée
au
capital
;
signature
des
statuts
et
du
pacte
d'actionnaires Rapporteur : Martin DARBOIS (annaxes 13à 13) le Gode général des cotés
teroriale, notamment ses articles L1521-1 t suants et L 1531-;
Vie Gode de commerce, notamment ses atcles L210-8 et
228 ei auivants
Vie Gode de I commande publique ; Vis projets de statut a de pacs d'actionnaires de a Socièé publique local Golfe Energies Renouvolabes. (Considérant que l'arc L.1631-1 du Code général des colectutés tertorales permet aux colis eritaiales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « campalantez pour raser das ophralions d'aménagument au sons de larile L. 3001 du code de furhaneme,
dus opérations do
constulion ou pour oxplohor des sorvices publes à caractüre industrie ou commercial ou fautes auras ac
Galet général »;
Conaiérant que es collectés comprises sur le trie
de Gale du Morblan Vannes agglemération
(GHVA) ant examiné les conditions dan lesquelles, les élaort auscapllen
de se doter d'une structure nd
oc et souhalant ail 8 doter d'u out bpralionnel et eréor ensemble, avec GMVA, uno Socllé puique Local (SPL) pour répondre à cet obfectf de mutualisalion et de coopération,
an se réservant la polo
d'élendre cette soc à c'autres colles intéressées, en parler à toutes lea colocliés hororales leurs groupements slués sure temiore de GMVA actionnaire
n
Cansérant
etait
que
le développement
des
ère
bis énergles
constlue
un enjeu
de prerière
importance
pour
le larriore,
ef patculérement
pour
les
communes
du temoire
développant
une
polique
on matière:
le, fondée
notamment
sur
1 chalour
biomasse,
en vue
de valerie
les
rassources
en
proets
complenes
fasant
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de
nombreux
acteurs,
ele
nécessite
une
mobsation
tune
coordination
de Fcton
des
colctnilés Intarpañes
dar
l'exercice
de leurs
compétences.
o
Considérant qu cata SPL a pour objet de constluer une
atucture commune parmeliant d'agie dans le
domaine des énerges renouvelables et de maltisz de la demande énergélique, nokwmment pour le déuoloppament de a fière bo locae et La gestion durable
de I ressource biomasse présente su letroie.
Ge ses
aciorares, notamment par la geslon, la maintenance, le déveleppertent etais à dapostlon das.
oull et de prestations au proft des cañactvién actionnaires Considérant quil
s'agit bin Là d'actrités d'intérêt général au sens où l'entend Farc L1531-1 du Code
‘général des colcthlés teriorals; Considérant que a création dune tele société, dont le capital social eat détenu exclusivement par des coleciniés lerlriales où leurs groupements, permet de fair et «'amélrer le recours à des prestations intégrées des «i-hause » par ses actionnaires, hatammont sous forne de marchés où de concession. lesquels peuvent bare appol à la société sans mise on concurno
préalable,
confomément à Là
Auripmdence applicable aux ralaions in hou » ain qu'au code La commande publique entré en vigueur Le to avr 2010
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L'acquisition de ces actions permetà lacollectivité d'être représentée
au sein de l'Assemblée générale
I SoCIRÉ,à ralsan au repréSentARL
au Sein QU Conseil d'Adintstration de Ha SPL.
Désigne en calé
do délégué de 1à celsetivNé au soin do l'Assomblüe genérnls el au Conseil
administration : 1, Phare GUYOT, Adjoint an charge des finances. Anprouver pleinement
ot entièrement les modallés de fonctionnement de a sociälé firiea dans les
Stan le La SPL ete paete d'atlannaies entre les membres de la SOCIÉT, IS gui sont joints en annexe à 13 présente délibération. 1 autorise le mandataire déslyné à 82 prononcer sur Ia Jonction [ou 1 discocation) des fonctions de Président at de Direcleur général de la société publique locale Il autorise également le mandatalro à assurer la préslcence au Conso 'atministation de la société publique locale dans a eus où le Gomsal d'administration désignera la commune d'Arradon à cafte fonetion ; Autoriser l'exéeuf de la collectivité à skqner les états et le pacte d'actionnaires de 1 société, H pren ucta du projot de réglament intérieur tl que jaint
an annexe.
autorise d'une manière génêrte,
É'affectuer toute démarches et à signer tous documents administratfs, techniques Où rater permettant de concrétiser Fahésion do h colloetiité à 1 socièté publique locale SPL.
:
Le canseil municipat d'Arradon délinérant approuver également toute convention de prestatlans intégrées à conclure avue 1 SPL (marché ou BSPI afin de bénôicier de sos prestations. Le horciereau est adopté avec 23 voix « pour » et 6 abstoh A prunnat
pas par au vol Jour cques
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FOREST ANGEL
Délibération
N°115 du 12 décembre
2023 : Urbanisme - Lancement
de la
procédure de révision du PLU Rapporour: Gérard LAPRUN Aile Gode général des colechviés trtoriales, Vu le Gode de lutbanime, notamment ses iles L101-1 et auivars, L_ 103-2 et suivants, LA61-1 et suivants, L 18311, L1B3-31 at suivants
ainsi que les artles R 163.11 et suivants;
Vie Plan Local d'Urbanisme d'Aradan approuvé par délibération du Consel muticpal du 8 décembre 2013, ais modif par La medlcaton n°1 approuvée par délbralin en date du 2 mai 2017, La modficaan n°2 ainsi que la DPMEC approuvées par éllérations du 8 décembre 2022 Vu le Schèma
de Cohérence Teroiale (SCOT) de Golls du Martihan - Vannes Agglomération (GMVA)
adopté par délinéraion du Consal communautaire an dat du 13 février 2020; Viais
de la Coreission utbaniame en data du 22 novembre 2123 of du 30 novembre 2023;
Fac
à la nécessité d'une indlapensableut urgente ranalion écologique, l Plan Local d'Urbaniame doi être
Fev une manière générale. ÿ campris pour tenir compte de l'évlulon réglementaire depuis aon approbation. La révein du PLU sera l'occasion de réntoroger ls enjeux du er
au rogard du conte ace ot
pééisiornal tant du po
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evrormemenal canne.
À cr,
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en malle £'accuel de population pormanante
un habitat de qualit, la nécessité de mit social ct a préserve de l'environnement
De plus, a révision du ScoT de Golfe du Morbihan Varinez Agglomération (GHVA) va donner
de nouvelle
orientations en malère de développement local. Le PLU de la commune doi être compatible avec sen “rntalons al obechs, ce qu nécesalo une évoluion. Ces changements sont rendus oblgaloires pour l'application de 1 loi ZAN du 21 juilet 2023,
qui impose des des butoim d'évolution des documents
d'urbanisme fbes au 22 févr
2027 pour le SCOT et au 2 féwle 2028 pour
PLU
La révision
du PLU devra répandre aux objects suivants
+
Atapler
le emloire
et les praïiques en matière d'urbanisme aux changements cümatques,
économiques ef sociaux ;
«intégrer lon demiêres évoluions réglomentaires :
adapter ls PLU) actuel au contente législatif on
intégrant
des
disposiions
sus
notamment
des
lou portant
Evolution du Logement,
de
'Aménegoment
et du Numérique (LAN), pour Accès au Logement
et in Urbanisme Riou (ALUR),
Lo partant te contre le déréglemant clmalique el renloreament de Là
résilience face à ses elets
lat at Résience), visant & facile a ras en œuvre dan objects de lutin contre article des 80
o à renforcer accompagnement
des âlus locaux (ii ZANI;
+
Traduire
à fécholl communal es arisniatons at objects des documents commuautares et supra
communaux,
dont certains sont actuellement en révision ou modicalion . Schéma
Régional
d'Aménagement, de Développement Durabie et d'Égaité des Terroirs (SRADDET), Schéma de Cohérence Tarforile (SCO), Sehèma d'Amâniagemant el
de Gestan de l'Eau (SAGE), Chats du
Par ture] Régional, Plan Local dal Habat(PLH} Plan Clmat:Ai-Enarge Terloial(PCAET) Pran de Mobil Simplfi(PMS), Schéma
de mise en valeur da La mer (SM)
+
Accompagner
et
mallriserle développement ubain de La commune : prévoir üne ofre diverstièo de
Loge
éapiés aux besoins (ypologios, pri, hodes d'accnsaion,
an permetant un accueil de
Population échelanné dans le temps, perle une densifcaion
et un renouvellement
du ss Ua
dtant en s'appuyant également aur une axionsion Imilèe afn de modérer ln consommation d'espace,
répondre aux diérents besoins de
la population on matiro d'équipements el de services
dans
les domaines da |a jeunesse, du médico-social, du sans,
), développer les conditions
permettant
de ronfocer le dyaniss du cnire-bourg ti qualé
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Prescrre La révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du tertoire communal, Approuvor lez objectifs pouraulvis at les modalités do concertation définis cessus, Solo
toutes
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extérieures
parmettant
la réalisation
des
études
nécessaires
à la révision
au
PLU, L Confier
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la révision
du
PLU
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bureau
d'études
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équipe
pluridisciplnaire
coll
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d'une
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commando
publique
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L Assoclor
à la
révision
du PLU,
les
Personnes
Publiques
Ansociéez
(PPA)
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 163.1,
L 132.7
ef
L. 132.9
du Code
de
lurbaniäme
;
| Donnar
pouvoir
au Maire
pour
prondre
toutes
les
mesures
nécessairon
à la
banne
axéeution
de la
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délbération.
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l'unanimité des membres.
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Délibération
N°116
du
12 décembre
2023 : Urbanisme
— Proposition
de
composition
de la conférence
régionale
de la politique de réduction
de
l'artificialisation des sols en Bretagne Rapporteur:
Gérard LAPRUN
Vulartcio L 1111-82 du Code général des Callcltéatertariaies,
dispanant
que dans chaque région, last
instlué uns conférence régionale de gouvemance
de a pallique de réduction de 'rflciahsalon des sos, el
que ln composlion ete nombre de membres de Ia
conférence sont déterinés par une délibération du
consel régional rise au ant conforme de Lamajoré des arganes délbérants des dlabliscements publics de coopération Intercommunale à dlscalté propre compétents en mallère de plan local d'urbanisme et dos consals, municipaux
des communes
tayant pas transféré la compétence en male
de plan local
d'urbanisme; ‘Aprés avor pris connansance
de a prapostion formutée parle Président de La Région Bretagne, en accord
avec le Président do la Conférence des SCOT de Bratagne et le Président de l'Association des males présidents d'EPCI de Brtagne, d'une composiion de
la Conférence régionale da gouvernance
de La polique
de réduction de l'atfiialanton des no
incuant quarante-a-un membres définis comme au
un représémtant de ta, un roprésantant du Consiléglonal de Bretagne,
=
un représentant de chacun des 27 établissements pubics compétents en maire de schèmas de {Gohérenca Terorala de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départamantales des maires a présidents 'EPCI de Bretagne. Un représentant
de chaque Département breton.
Un représentant de
la délégation régionale de l'association des Intorcommunaités da
France,
un représentant de Bau cormurauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, Un représentant dela Gomimune d'Oueszan et u
représentant de La Commune
de Sein, eu 2
seules
communes compétentes on matière d'ufbanisme non membres d'un EPCI et non couvartcs par un SGo.
com don
[Ars datat 1e Consul üniipa et donc vit à délbärer
pour:
+ Donner
un
avis
favorable
à là
proposition
de
composition
de
la
conférence
régionale
de
Is
gouvernance
de la poltique de
réduction
de
l'artficialicaion
des
sols
proposée
par
o Président de
la
Région
Bretagne
:
- Autoriser le Maire à prondre toutes les mesures utlles à
la bonne conduits de ce dossier at signer
out document nécossaire à
la bonne exécution dela présente délbération
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Délibération
N°117
du 12 décembre
2023 : Mouillages — Modification
de
règlement de moulllages Rapporour: Fanny LE MENTEC (annaxe 10) Wa
dl
commission
mouilages
en date
du 07
novembre
2023;
Le réglement d'option de mautlages comuna '
pas fl fokjt de madiatons depui
25
novembre 2022
Certaines Informations doivent être mises À jou
Notamment
+ l'existence
de a
nouvel
zone
de plates
du Gravell
(contrats
à ancre)
: les
catégories
de services
*les
contrats
dos
râtaiors
c'annee
Alna que des précisions al modifications, principalement ur io pains suivants
Les
compâtences
du Consal
municipal
ot de
la Garmisson
des
moutlages
Lu pouvoir
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da
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Les
obligations
du bénéficairo
en maire
d'occupation
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d'entrtn
Vas
modalités
rlatives
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Rératon
temporaire
d'un
emplacement
Les
modaés
de copropriéé
et
da changement
de navire
Les
modallés
admission
des
usngers
sur
listes
d'tiontes
ot d'afoctabon
des
moullages
la
tarication
en
O5T
(Occupation
Sans
Tire)
du
01/11
au
28/2
sur
le tar
«basse saison
la procidure
de radiation
rolate
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réslion
d'un
contrat
'accupation
par
le gestannare
Les momibres
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commission Maullages du 07 novembre 2023 ant vai
l'ensemble de ces
modifications, Îlost ainsi proposé au Consei municipal de mairie régiment d'exploitation des moutlages coma, “comme indiqué dans annexe. ‘Après débile Conseil Municipal est done invité à délibérer pour - Mochir le réglement d'axploitation des moulllages communaux salon la rédaction retenue en annaxe - Autoriser le Maire à prondre toutes los mesures les à
la bonne conduite de ce dossler t skgner
tout document nécessaire à la bonne exécution di a présente délibération.
Le secrétaire
Le Maire,
Etenne HEMAR
Pascal BARRET
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Délibération N°118 du
12 décembre
2023
: Enfance jeunesse - Lancement
de
l'élaboration
du
nouveau
Projet
Educatif
de
territoire
(PEDT)
et
création du comité de pilotage Rappartour : Mario Mnd DREAN annexes 17
ot 18)
Dex aa après l'élabartio Ge son projt éducation commune d'rradan souaite puiser ur nouvel dynamique à sn potique enfance jeunesse. Azcompagné par in Ligue do l'Ensaignement du Morbihan,
est
proposé d'engager
réflexion su des sujets lès
l'éducation avec lancamble des aclours dual el de
accorder eur des valeurs el objet patagés Ce proet de terre aura notamment pour amblion af
à chaque enfant, ès leplus jure ge un parcours
éducat cohérant et de quallé dans lo respect de con ryme, ses besoins al aspiaions. La pluralité et la complémentaté des scurs 8t des approches pédagogiques mulet
les possiblités pour lent de
anouir en acquérant érenis savais, savoir-faire
et savoir ro
L'élaboration de ce projet et sa mise en appication programmée pour [lle 2024 seront subie par un corilé Ge potage. Après débat, le Conseil Municipal
est donc Invité à délibérer pour
Approuver
la constitution de l'instance de pltage chargée de l'élaboration et du sul du PEDT
;
- Autoriser
le Maire à prendre foutes les masures utiles à la bonne conduite do 5e dossier
et signor
out document nécessaire à Ia
bonne oxécution de la présente déllbération. à
ants et
roprésentés (29 votants)
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Le secrétaire
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y Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
IR APR AAPFRANANR NANNINDIN NANN ORAN
Morbihan
LE PARTIMAIRE En
DAi COMLNCTIVITES
TERRITORIALES
A Centre de geshon de la fonchon pit ternioncie ci Mortahion é hit, 1eChine die Chan © CG ADTÈT + 56006 VAMMES CEDEX e Tai : 02.97.48 14 00 e tig$S@edgSf.b ommmetgtt | | Page 1 sur 5
CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION
D’INSPECTION SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL 2023
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 452-44,
Vu le décret 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif au comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 22 décembre 2003 créant la fonction d’inspection,
Vu l’avis du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail (formation spécialisée en santé sécurité au travail du Comité Social Territorial (CST) – Comité Social Territorial) en date du Indiquer ici la date de l'avis.,
Vu la demande de l’autorité territoriale suite à la délibération du Indiquer ici la date de la délibération,
Considérant qu'il y a lieu :
1. d’affirmer le rôle de l’agent ACFI dans l’organisation de la prévention des risques au travail, 2. d'inscrire la mission d'inspection en hygiène et sécurité au travail dans la durée et la continuité de la démarche de prévention des risques professionnels,
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur Yves BLEUNVEN, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 4 février 2021,
D'UNE PART, ET,
Choisissez un élément Indiquer le prénom et le nom de l’autorité territoriale, Choisissez un élément de Indiquer ici le nom de la collectivité, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération en date du Indiquer ici la date de la délibération.
D'AUTRE PART
Article 1 : Objet de la convention
La collectivité confie au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) le soin d'assurer la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du travail, pour ladite collectivité.
La mission est confiée à un agent du CDG du Morbihan désigné agent chargé d'une fonction d'inspection.
Annexe1_CM 12.12.23 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
y Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
IR APR AAPFRANANR NANNINDIN NANN ORAN
Morbihan
LE PARTIMAIRE En
DA COMLBCTIVITES
TERRITORIALES
A Centre de geshon de la fonchon pit ternioncie ci Mortahion Étu, ie Chest de Chonen » CG ROTRI © 56006 VANNES CEDEX © Tai : 00 97,68 14 00 © anig$é@erig ht + ste cg ft | Page 2 sur 5
CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION
D’INSPECTION SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL 2023
Article 2 : Nature des missions
Les missions assurées par l’ACFI sont les suivantes :
▪ contrôler, les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, définies par le Code du travail – Livres I à V et par les décrets pris pour son application (article L 811-1 du Code général de la fonction publique) ; ainsi que par tout texte relatif à la santé sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels
▪ proposer à l’autorité territoriale :
1) toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,
2) en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
▪ assister, sur demande du Président du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail), avec voix consultative, aux réunions du comité ;
▪ donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;
▪ intervenir dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou relative au recours à un expert agréé (art 68 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).
Toutes les observations faites par l’ACFI sont transmises, pour information, au comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
Pour toutes les missions confiées, l’ACFI doit être informé par l'autorité territoriale des suites données aux propositions qu’il a formulées.
Article 3 : Modalités d’intervention
L’ACFI peut intervenir auprès de la collectivité selon les conditions suivantes et après en avoir prévenu l'autorité territoriale :
• soit en réponse à une demande exprimée par la collectivité et précisant la nature du contrôle ;
• soit après concertation et prise de rendez-vous, à la suite :
o d’un signalement par les conseillers / assistants en prévention de la collectivité ou du CDG ;
o d’une sollicitation du Président du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail ou de la moitié au moins des membres titulaires de l’instance (visite ou délégation d’enquête …);
o d’une sollicitation écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel en cas de défaut de réunion du comité social territorial au moins deux fois par an ;
o d'un accident de service grave ou présentant un caractère répété ou d'une maladie professionnelle ;
o en cas d’absence de programme d’analyse et de prévention des risques professionnels ;
o de l’obligation d’information sur l’accueil des jeunes travailleurs ;
• soit à l'occasion de la résolution d'une divergence sur la réalité d'un danger grave et imminent ou la façon de le faire cesser.
En aucun cas l’ACFI n'effectuera de visites inopinées. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
y Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Morbihan
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TERRITORIALES
A Centre de geshon de la fonchon pit ternioncie ci Mortahion Étu, ie Chest de Chonen » CG ROTRI © 56006 VANNES CEDEX © Tai : 00 97,68 14 00 © anig$é@erig ht + ste cg ft | Page 3 sur 5
CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION
D’INSPECTION SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL 2023
Article 4 : Conditions d’exercice des missions
Conditions générales :
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
Pour ce faire, l'autorité territoriale s’engage à :
▪ permettre l’accès de l’ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission ;
▪ fournir dans les meilleurs délais, les documents obligatoires jugés nécessaires à l’élaboration de son diagnostic et à la rédaction de son rapport (document unique d'évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits dangereux …) ;
▪ communiquer dans les meilleurs délais à l’ACFI, l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité au travail que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;
▪ tenir à la disposition de l’ACFI le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l’article 14-1 du même décret ;
▪ l'avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail ;
▪ faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité …).
Ainsi qu'il est mentionné (cf. supra), l'autorité territoriale s'engage à communiquer les observations formulées par l'ACFI au comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
Principes déontologiques :
1. Obligation de l’autorité territoriale :
• Acceptation sans réserve des termes de la présente convention ; • Cohérence de point de vue et de méthode entre l'autorité territoriale et le directeur des services ; • Information des élus, des responsables de services, de l'encadrement, des agents dont l’assistant de prévention et les membres du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail de la date d’intervention de l’agent chargé de la fonction d’inspection dans les services de la collectivité ; • Garantie de la liberté d'action de l'ACFI, notamment pour ce qui concerne les conditions d'exercice des missions (Cf. supra) ;
• Engagement et disponibilité lors des interventions.
2. Obligation du CDG du Morbihan et de l'ACFI :
• Discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l'état des lieux et les mesures de prévention envisagées ;
• Obligation de réserve de l'ACFI ;
• Indépendance et neutralité dans l'exécution de sa mission d'expertise ; • Restitutions des informations recueillies de manière anonyme.
L’ACFI n'a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs obligations.
La procédure disciplinaire, qui est du seul ressort de l'autorité territoriale, est la seule procédure appropriée en la matière. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
y Reçu en préfecture le 22/12/2023
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CONVENTION AGENT CHARGÉ D’UNE FONCTION
D’INSPECTION SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL 2023
Article 5 : Responsabilité
L’ACFI formule des propositions.
La responsabilité de la mise en œuvre effective de ces propositions formulées par l’ACFI appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du CDG du Morbihan ne pourra être engagée que sur le contenu des observations et des propositions formulées dans le rapport d'inspection.
Elle ne pourra en aucune manière être engagée sur ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations relatives :
• aux dispositions législatives et réglementaires respectivement du Code général de la fonction publique, du Code du travail et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié,
• aux avis et aux recommandations des autres acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels (assistant de prévention de la collectivité, conseillers en prévention du CDG 56, médecin de prévention…).
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l’ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme compétent ou agréé.
Il appartient dès lors à l'autorité territoriale d'accomplir ses propres diligences en matière d'hygiène et sécurité au travail.
Article 6 : Durée
La présente convention est établie pour 3 ans. Elle prend effet à compter de la date de signature. Elle pourra être expressément reconduite à son échéance pour une même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d'un mois.
La reconduction donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention.
La résiliation de la présente convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties avant son terme. Toutefois, cette dénonciation doit être dûment motivée et fera l'objet d'une négociation préalable à toute rupture, selon les intérêts du CDG du Morbihan et de la collectivité.
Le CDG du Morbihan est susceptible d'user de cette clause particulière s'il constatait le manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention.
Article 7 : Conditions financières
La collectivité participera aux frais d’intervention du CDG du Morbihan à concurrence du service effectivement fait selon les tarifs fixés par délibération du Conseil d’administration du CDG du Morbihan.
Ces tarifs incluent les frais de déplacement, ainsi que les frais de secrétariat.
La tarification d'intervention sera automatiquement réévaluée, sans avenant, sur la base de la tarification votée chaque année par le Conseil d'administration.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG du Morbihan selon l’état d’avancement de la prestation. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Article 8 : Compétence juridictionnelle
Les litiges résultant de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes.
A Vannes, en deux exemplaires originaux,
le date
Le Président Choisissez un élément., du CDG du Morbihan, Indiquer ici le nom de la collectivité,
Yves BLEUNVEN, Indiquer ici le nom du Maire/Président. Envoyé en préfeci
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FILIERE Grade Cat. temps de travail/35h créé ETP crée pourvu ETP pourvu Commentaires
attaché principal A 35 2 2,00 2 2,00
attaché A 35 3 3,00 3 3,00
rédacteur principal de 1ère classe B 35 1 1,00 1 1,00
rédacteur principal de 2ème classe B 35 2 2,00 1 1,00
rédacteur B 35 3 3,00 3 3,00
adjoint administratif principal 1ère classe C 35 6 6,00 5 5,00
adjoint administratif principal 1ère classe C 28 1 0,80 1 0,80
adjoint administratif principal 2ème classe C 35 3 3,00 3 3,00
adjoint administratif C 35 4 4 4 4,00 Création d'un poste
adjoint administratif C 28 0 0 0 0,00 Suppression d'un poste
Ingénieur A 35 1 1,00 0 0,00
technicien principal de 1ère classe B 35 2 2,00 2 2,00
technicien principal de 2ème classe B 35 1 1,00 1 2,00
technicien B 35 1 1,00 1 1,00
Emploi de catégorie C C 35 2 2,00 0 0,00 Création de 2 postes
agent de maîtrise principal C 35 2 2,00 1 1,00
agent de maîtrise C 35 4 4,00 4 3,00
adjoint technique prinicpal de 1ère classe C 35 6 6,00 5 5,00
adjoint technique principal de 2ème classe C 35 8 8,00 8 8,00
adjoiny technique principal de 2ème classe C 33 1 0,94 1 0,94
adjoint technique principal de 2ème classe C 17 1 0,49 1 0,49
adjoint technique principal de 2ème classe C 20 1 0,57 1 0,57
adjoint technique C 35 7 7,00 7 7,00
adjoint technique C 30 1 0,86 1 0,86
adjoint technique C 28 3 2,40 1 0,80
adjoint technique C 17,5 1 0,50 1 0,50
adjoint technique C 15,5 1 0,44 1 0,44
adjoint technique C 17,25 1 0,49 0 0,00
bibliothécaire principal A 35 1 1,00 1 1,00
adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 35 2 2,00 2 2,00
Chef de serrvice de police municipale B 35 1 1 1 1,00 Création d'un poste
brigadier chef principal C 35 1 1 1 1,00 Suppression d'un poste
adjoint d'animation principal de 1ère classe C 35 1 1,00 1 1,00
Animation adjoint d'animation principal de 2ème classe C 35 2 2,00 2 2,00
adjoint d'animation C 35 4 4,00 4 4,00
adjoint d'animation C 31,5 1 0,90 0 0,00
adjoint d'animation C 28 1 0,8 1 0,80
Puéricultrice A 35 1 1,00 1 1,00
Educateur de jeunes enfants A 35 1 1,00 0 0,00
Auxiliaire du puériculture de classe supérieure B 35 1 1,00 1 1,00
Auxiliaire du puériculture de classe normale B 35 2 2,00 2 2,00
ATSEM principal de 1ère classe C 35 1 1,00 1 1,00
ATSEM principal de 2ème classe C 31 1 0,89 1 0,89
ATSEM principal de 2ème classe C 31 1 0,89 1 0,89
Agent social principal 2ème classe C 35 2 2,00 2 2,00
Agent social C 31 1 0,89 1 0,89
TOTAL 94,00 89,85 82,00 78,86
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2024
COMMUNE
Technique
Culturelle
Médico sociale
Police
Annexe2_CM 12.12.23 ©
- GOLFE 5
MORBIHAN ? VANNES ACCLORMÆMAT
.
One
,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
INSCRIT AU CM DE
DECEMBRE
Evo
Attention: Il s'agit d'un e-mail externe à Mairie d'Arradon. Soyez prudents lorsque vous cliquez sur des liens ou ouvrez des pièces jointes. En cas de doute, contactez le service informatique.
De : mairie@arradon.fr
Envoyé : vendredi 27 octobre 2023 11:11
À :
courriers_mail_pj.mairie_darradon@zeenmail.com;ilavigne@arradon.fr;pbarret@arradon.fr;cgumez@arradon.fr;lboichot@arradon.fr Objet : TR: Rapport de CLECT du 6 octobre 2023 - notification aux communes
De : Assistante direction
Envoyé : vendredi 27 octobre 2023 11:06
À : Mairie Arradon
Objet : TR: Rapport de CLECT du 6 octobre 2023 - notification aux communes Importance : Haute
De : QUIDEAU-GUENADOU Barbara < b.quideau-guenadou@gmvagglo.bzh> Envoyé : vendredi 27 octobre 2023 09:45
Cc : LE DENMAT Pierre
; GILLET Yoann < y.gillet@gmvagglo.bzh>; LE BRETON Karine
; PERROT Loïc
; HERVIO Solenne
; POUPARD Anne
Objet : Rapport de CLECT du 6 octobre 2023 - notification aux communes
Importance : Haute
Mesdames, Messieurs les Maires,
Vous trouverez, pour notification, le rapport de la CLECT du 6 octobre 2023 relatif à la rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau et à l’intégration de la base de Kayak et Aviron à Vannes.
Ce rapport est soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Les DGS des communes en sont également informés.
Je reste à votre disposition et vous remercie par avance,
Bien cordialement,
Barbara QUIDEAU-GUENADOU b.quideau-guenadou@gmvagglo.bzh
Secrétaire Générale - Cheffe de Cabinet
https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
Tél. +33(0)2 97 68 14 24
P.I.B.S 2 - 30 Rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 Vannes Cedex
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Ce courrier électronique et toutes les pièces qui y sont jointes proviennent de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Ils ont un caractère confidentiel et sont établis à l'usage exclusif de leur destinataire. Ce courrier ne constitue pas un document officiel. Toute divulgation, copie, modification totale ou partielle, communication ou utilisation non autorisée est illégale. Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne saurait être tenue pour responsable en cas d'altération, de déformation ou de falsification de ce courrier électronique. GOLFE $ MORBIHAN
VANNES,
Le 25/10/2023
GOLFE DU
VANNES
Parc d'innavation Bretagne Sid ||
D ruu Alfred Kastier - CS 70206
56006 VANNES CEDEX
Mitire (2 97 68 M 24
lus 020768 MZ
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 105B-DE
A l'attention des Maires de Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération
Dossier suivi par : Barbara QUIDEAU-GUENADOU
Direction ! Service : Secrétariat Général
Email : b quideeu euenedoutynrogglo. byh
N Réf : 20221025 4189806G
OBJET : Rapport de CLECT du 6 octobre 2023
Mesdames et Messieurs les Maires,
Une nouvelle CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) s'est tenue le 6 octobre dernier,
Vous trouverez cl: joint Le rapport adopté.
Deux thématiques ont été traitées :
1. la rétrocession de La salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau, 2. l'intégration de ln base de kayak et aviron à Vannes.
Je vous remercie d'inscrire ce rapport à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal, dans un délai dé 3 mois afin que votre assemblée déllbérante statue sur ce rapport.
La délibération exécutoire du conseil municipal està transmettre en retour par courrier ou de préférence par courriel à l'adresse sulvante (a.poupard@gmvagglo.bzh).
Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs Les Maires, l'expression de mes salutations respectueuses.
Mièce-jointe : rapport de CLECT du 6 octobre 2023
VANNES A G G L O M E R A T I O N ^ ^
A l'attention des Maires de Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération
Dossier suivi par : Barbara QUIDEAU-0UENADOU
Direction I Service : Secretariat General
E.mail : b.quideau-guenadou@gmvagglo.bzh
N.Réf : 20231025-4189BQG
VANNES, OBJET : Rapport de CLECT du 6 octobre 2023
Le 25/10/2023
Mesdames et Messieurs les Maires,
Une nouvelle CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) s'est tenue le 6 octobre dernier.
Vous trouverez ci-joint le rapport adopté.
Deux thématiques ont été traitées :
1. la rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau, 2. l'intégration de la base de kayak et aviron à Vannes.
Je vous remercie d'inscrire ce rapport à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal, dans un délai de 3 mois afin que votre assemblée délibérante statue sur ce rapport.
La délibération exécutoire du conseil municipal est à transmettre en retour par courrier ou de préférence par courriel à l'adresse suivante (a.poupard@gmvagglo.bzh).
Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Maires, l'expression de mes salutations respectueuses.
\
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION Pièce-jointe : rapport de CLECT du 6 octobre 2023
Parc d'Innovation Bretagne Sud II
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 V A N N E S C E D E X
Téléphone: 0 2 97 6 8 1 4 24
R.x:02 97 6814 2 5
Courriel : courrier(çDgmvagglo.bzh golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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GOLFE ou AS
MORBIHAN
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
CLECT du 6 octobre 2023
1
RAPPORT DE CLECT
Rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la
commune de Sarzeau
Intégration base de Kayak et Aviron de Vannes
25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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v
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, convoquée par courriel en date du 29 septembre
2023, s’est réuni Le 6 octobre 2023, à 8h30, dans les locaux du DAUCY PARK du RC Vannes 73 Rue de Strasbourg à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
a t pré été emne !
BAIE : Patrick EVEMO
ARRADON : Panont BARRET LA THINITE-SRZUR : Wincertt RDS)
rai nn ST GILDAS DE RMUYS : Aime LANEE
TREDION : Jesry Pierre AIVOAL
EVE Gérard GICQRUEL VANNES : Macon PEL TRE CRAND-CHAMP res ELEUNVEN
ILE-AUX-MONNES : Pofiione LE SERCOT
LE D'ARZ : Jenn LONZ A)
LARMOS-DATEM : Den CERTOL OM
LE BOMO 1 Vs OREVES
LE H20 : Ouy CERNON
LE TOUR LI MARC 2 Prançots MOUESET
LOCMARIA CD CHAMP 2 Martine LOMETIC
LOCQNEÆLTAS Mtichet CLERNEVE
MELON : Perrich MESSAGER
MOMTERELANET : ban MOCLET
PLALREN Mathatle LE LLBANE
PAESCOP : Lette LE TRIOMMAIRE
PLOEREN : Cest LORMO
MOUCOUMELLIN : Léme BERTMELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSER FETARD
CAINT-ATE Poerry EYEMO
SAINT-NOLIT : Nadine LE GOPF-CARMEC
SARTEAI) Jean-berc OUPETRAT
ME Sorte SCULO
SLA MAC : Marytène CONAM
SMS Moëtle CHEMOT
THEUX-NHOTALD) : Chrittion SEMLLE
TREFFLEAN : Clatae LE IMLF
V'AMNE ! : Darté AOEO
: patrice NERO ANT
: Jean Pierre EVERY
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
2 25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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v
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Sommaire
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau
Introduction
Proposition des années de référence pour le transfert
Synthèse du transfert
Dépenses liées aux équipements de la salle de spectacle l’Hermine
Synthèse des attributions de compensation
3
Intégration base de Kayak et Aviron de Vannes
Introduction
Synthèse du transfert
Synthèse des attributions de compensation
25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 105B-DE
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences des communes vers l’intercommunalité et des restitutions de compétences de l’intercommunalité vers une ou des communes.
Elle contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
Les règles liées à l’évaluation des charges sont définies par l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.
4
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 105B-DE
Introduction
Construit en 2001 par la Commune de Sarzeau, le Centre culturel l’Hermine a ensuite été géré par la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys à partir de 2010, puis par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération depuis 2017.
Par une délibération du 18 octobre 2018, « La salle de spectacle l’Hermine » a été déclarée d’intérêt communautaire par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Par courrier du 11 janvier 2022, Monsieur le Maire de Sarzeau a sollicité la rétrocession d’une partie de l’équipement, et plus précisément la salle de spectacle l’Hermine afin d’y assurer la programmation de la saison culturelle, la médiation culturelle, les expositions ; l’organisation du Festival Plages de danse qui sera également transférée du fait de sa gestion effective par la Directrice de la programmation. L’objectif est de permettre une politique culturelle globale au niveau de la commune avec un rayonnement intercommunal.
En parallèle de la délibération de modification de l’intérêt communautaire, il est proposé une convention de gestion partagée de l’équipement, prévoyant les modalités de fonctionnement et la répartition des charges, entre la Commune de Sarzeau et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Le projet s’applique également à la salle Armorique et se substitue à la précédente convention, conclue entre la Commune de Sarzeau et l’intercommunalité.
La rétrocession de cette compétence à la commune de Sarzeau nécessite des transferts de charges entre la communauté d’agglomération et la commune, et donc l’organisation d’une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT). 5
Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Rétrocession de la salle de spectacle l’Hermine
25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Proposition des années de référence pour le transfert
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Rétrocession de la salle de spectacle l’Hermine
Pour le fonctionnement
Pour mémo : les exercices 2020 et 2021 sont exclus dans l’estimation des charges ou des recettes car non révélateurs d’une activité « normale » dans la période de la crise sanitaire.
Pour le Festival « Plages de danse », qui intervient en biennale (années 2020 - exclue - et 2022), le traitement retenu intervient sur le budget constaté de la seule édition 2022, divisé par deux pour être ramenée à l’annuité.
Dépenses d’exploitation => 215 565 €
Faire la moyenne du chapitre 011 (charges à caractère général) entre l’exercice 2019 et 2022. Cependant certaines lignes ont fait l’objet de retraitements afin de trouver une cohérence avec le coût réel (par rapport à des charges globalisées ou ventilées différemment sur le budget principal de la communauté d’agglomération).
Plages de danse 2022 => 39 381 €
Il s’agit de 50% des dépenses constatées de l’édition 2022. Ce montant a été retiré des dépenses d’exploitation 2022 (soit des dépenses d’exploitation 2022 à hauteur de 286.021 € - 78.762 € bilan constaté Plages de danse = 207.259 €)
Dépense personnel => 295 380 €
Prendre les charges que la commune de Sarzeau doit assumer dès janvier 2023 avec les valorisations de RIFSEEP actées par la Communauté d’agglomération soit 251 016 €
Dépenses de GUSO : moyenne des années 2019 et 2022 soit 11 514 € Valorisation fonctions ressources, assistante Pôle ASP et communication : estimation d’un pourcentage d’ETP soit 32 850 €
Autres charges => 24 350 €
Valorisation intervention ménage, intervention régie : établissement d’une moyenne d’heure annuelle en rapport avec un coût horaire Valorisation véhicules
Recettes
Moyenne des recettes perçues entre l’exercice 2019 et 2022.
25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Rétrocession de la salle de spectacle l’Hermine
Synthèse du transfert
Le transfert des charges en fonctionnement serait de 454 274 € (soit 574 676 € - 120 402 €). Ce montant viendrait en augmentation de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune de Sarzeau.
Libellé dépenses 2019 dépenses 2022
Montants proposés
CLECT Dépenses
(moy 2019/2022)
Libellé recettes 2019 recettes 2022
Montants proposés
CLECT Recettes
(moy 2019/2022)
Total dépenses exploitation
(hors Plage de danse 2022)
Soit pour 2022: CA 2022 = 286.021 € - 78.762 € bilan
constaté plages de danse = 207.259 €
223 870 € 207 259 € 215 565 € Chap 70 - recettes billeteries/cotisations 58 439 € 50 365 € 54 402 €
Plages de danse 2022
(Bilan constaté - Hermine) 78 762 € 39 381 € Chap 74 Subv Plages de danse 35 406 € 17 703 €
Total dépenses personnel
(5 agents transférées + 60% de MC HUGON-JANIN et 40%
A. LEMOINE)
204 008 € 279 809 € 251 016 € Chap. 75 - Locations salles 4 500 € 2 667 € 3 584 €
Dépenses de GUSO
Hors Plages de danse 2022
(Charges d'intermittences)
10 196 € 12 832 € 11 514 € Chap. 74 - Subventions 27 746 € 61 681 € 44 714 €
517 476 € 120 402 €
Valorisations des Moyens et Ressources
Valorisation Véhicules 5 400 €
Valorisation intervention régie 2 800 €
Valorisation intervention ménage 16 150 €
Valorisation Fonctions ressources 18 000 €
Valorisation pôle ASP Assitante: comptabilité: 0,20 ETP 6 900 €
Valorisation Communication Estimation référente culture: 0,17 ETP 7 950 €
57 200 €
574 676 € 120 402 € TOTAL RECETTES
Total des dépenses d'exploitation Total des recettes d'exploitation
équivalent 1,5 véhicule, en leasing
Equivalent 127 H/an X 21,96 € TCC
Equivalent 867 H/an X 18,63 €
Estimation DAF et RH pour les 5 agents
Total valorisations
TOTAL CHARGES
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Proposition des années de référence pour le transfert
8
Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Rétrocession de la salle de spectacle l’Hermine
Pour l’investissement
Le coût des dépenses liées aux équipements de la salle de spectacle l’hermine transférée est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé (CMA).
Ce coût moyen annualisé correspond à la valeur nette à l’actif divisée par la durée de vie des équipements. La notion de coût moyen annualisé vise à répondre à la difficulté d’évaluation des dépenses d’investissement, qui par définition sont non récurrentes.
Ce CMA représente donc le coût des équipement annuels pour le maintien à niveau des équipements de la salle de spectacle.
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Dépenses liées aux équipements de la salle de spectacle l’Hermine
9
Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Rétrocession de la salle de spectacle l’Hermine
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE VALEUR NETTE
2184 1800224 HERMINE TABLE BASSE RONDE 26/11/2018 1 an(s) 353,67 353,67 0,00 2184 1800226 HERMINE FAUTEUILS CLUBS 18/06/2018 1 an(s) 455,02 455,02 0,00 2184 1800233 HERMINE CANAPE 2 PLACES 20/06/2018 1 an(s) 353,08 353,08 0,00 2184 1800290 HERMINE MOBILIER CANAPE/CHAISE 09/12/2021 1 an(s) 4 141,82 2 453,87 1 687,95
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE VALEUR NETTE
2183 1700189 HERMINE PC PORTABLE 06/06/2017 3 an(s) 699,80 597,80 102,00 2183 1800025 HERMINE ONDULEUR BAIE INFORMAT 24/01/2018 3 an(s) 690,73 690,73 0,00 2183 2000012 MAC 21.5 POUCES I5 HERMINE 29/01/2020 3 an(s) 1 019,42 678,00 341,42
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE VALEUR NETTE
2188 1700224 HERMINE TAPIS DE DANSE 04/07/2017 5 an(s) 1 910,00 1 910,00 0,00 2188 1700269 HERMINE OPTIQUE VIDEOPROJECTEU 04/12/2018 5 an(s) 22 492,25 22 492,25 0,00 2188 1700301 HERMINE SECHE LINGE 25/09/2017 5 an(s) 1 060,80 1 060,80 0,00 2188 1700399 HERMINE DOUBLE MICRO HF SHURE 26/12/2017 5 an(s) 1 287,25 1 287,25 0,00 2188 1800179 SECHE LINGE HERMINE 02/05/2018 5 an(s) 299,00 236,00 63,00 2188 1800445 HERMINE SYSTEME SONO 07/12/2018 5 an(s) 50 869,00 40 692,00 10 177,00 2188 2000278 SAR/HERMINE/GENERATEUR DE BRUME 02/07/2020 5 an(s) 4 047,93 1 618,00 2 429,93 2188 2000285 SAR/HERMINE/2 FONTAINES A EAU 07/07/2020 5 an(s) 1 362,72 544,00 818,72 2188 2000352 EQUIPEMENTS SCENIQUES 08/09/2020 5 an(s) 49 563,00 9 912,00 39 651,00 2188 2000540 SAR/HERMINE/SONOMETRE 19/11/2020 5 an(s) 1 186,82 474,00 712,82 2188 2000588 ARMOIRE REFRIGEREE HERMINE 04/12/2020 5 an(s) 1 425,00 570,00 855,00 2188 2000602 SAR/HERMINE/MOBILIER + CLAUSTR 04/12/2020 5 an(s) 2 575,88 1 030,00 1 545,88 2188 2100052 M/HERMINE-RIDEAU MÉTALLIQUE FO 22/01/2021 5 an(s) 2 869,10 573,00 2 296,10 2188 2100218 HERMINE LAVE LINGE SIEMENS REF 06/04/2021 5 an(s) 539,00 107,00 432,00
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE VALEUR NETTE
2184 1800300 HERMINE FOUR MICRO ONDES CUISI 27/07/2018 10 an(s) 1 070,10 428,00 642,10 2184 2000327 SAR/MEDIATHEQUE HERMINE/MOBILIER 17/08/2020 10 an(s) 1 416,69 282,00 1 134,69 2184 2100120 MOBILIER DIVERS HERMINE 25/01/2021 10 an(s) 5 675,05 567,51 5 107,54 2188 1800417 INSTRUMENTS DE MUSIQUE HERMINE 27/11/2018 10 an(s) 2 151,63 860,00 1 291,63
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE VALEUR NETTE
21318 2000407 SAR/HERMINE/REMISE EN ETAT TRIBUNES 02/10/2020 25 an(s) 29 400,00 3 920,00 25 480,00 25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Rétrocession de la salle de spectacle l’Hermine
Dépenses liées aux équipements de la salle de spectacle l’Hermine
Détermination du coût moyen annualisé
Le coût moyen annualisé pour le transfert des charges en investissement serait de 14 450 €. Ce montant viendrait en augmentation de l’attribution de compensation de d’investissement de la commune de Sarzeau.
Compte DURÉE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE
AMORTISSEME
NTS DE
L'EXERCICE
VALEUR
NETTE
COUT MOYEN
ANNUALISE
2184 1 an(s) 5 303,59 3 615,64 1 687,95 1 687,95 2183 3 an(s) 2 409,95 1 966,53 443,42 147,81 2188 5 an(s) 141 487,75 82 506,30 58 981,45 11 796,29 2184 / 2188 10 an(s) 10 313,47 2 137,51 8 175,96 817,60 21318 25 an(s) 29 400,00 3 920,00 25 480,00 1 019,20 Total 188 914,76 94 145,98 94 768,78 14 449,64
25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Rétrocession de la salle de spectacle l’Hermine
Synthèse des attributions de compensation
Proposition d’actualisation des attributions de compensation à l’issue de la CLECT pour la commune de Sarzeau
en fonctionnement 362 726 €
en investissement -167 912 €
AC 2022 AC 2023 provisoire
Transfert
Hermine
Spectacle
AC 2023
CLECT
FONCTIONNEMENT -91 548 322 652 454 274 362 726
INVESTISSEMENT -182 362 -182 362 14 450 -167 912
25/10/2023 16:21
Décision de la CLECT : La commission valide le transfert de charges
selon le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Intégration base de Kayak et Aviron de Vannes
Charges à retenir
Eau - Compteur Ville 293,00 €
Electricité - Compteur Ville 1 883,00 €
Eau - Compteur Aviron 320,00 €
Electricité - Compteur Aviron 293,00 €
Total 2 789,00 €
Les charges et recettes de la ville de Vannes estimées, rue du commerce sont les suivantes
Les subventions de fonctionnement au Cercle d’aviron et au club de Canoé Kayak demeureraient de compétence communale Pas de dépenses d’investissement sur ces dernières années à prendre en compte
La base nautique de Vannes, située rue du commerce est occupée par 2 associations ( Canoë Kayak Club et Cercle d’Aviron).
Cette base, identifiée dans le schéma directeur des équipement sportifs de l’agglomération, revêt un intérêt communautaire.
Il est donc proposé de l’intégrer dans les compétences communautaires.
Des travaux d’aménagement et de mise aux normes s’avèrent nécessaires.
Introduction
Synthèse du transfert
25/10/2023 16:21 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Intégration base de Kayak et Aviron de Vannes
Synthèse des attributions de compensation
AC 2023
Transfert
Base Kayak
et Aviron
AC 2023
CLECT
FONCTIONNEMENT 11 462 586 2 789 11 459 797
INVESTISSEMENT -705 870 0 -705 870
Proposition d’actualisation des attributions de compensation à l’issue de la CLECT pour la commune de Vannes
en fonctionnement 11 459 797 €
en investissement -705 870 €
25/10/2023 16:21
Décision de la CLECT : La commission valide le transfert de charges
selon le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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MODELE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SE
PRONONÇANT SUR LE RAPPORT DE LA CLECT DU 6 OCTOBRE 2023
GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION
L’an deux mille vingt, le …, le conseil municipal de …………………. s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Madame / Monsieur …………….. , Maire.
Date de la convocation :
Présents : Absents : Excusés :
OBJET : RAPPORT DE CLECT DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION RELATIF A LA RETROCESSION DE LA SALLE DE SPECTACLE HERMINE A LA COMMUNE DE SARZEAU ET A L’INTEGRATION DE LA BASE DE KAYAK ET AVIRON DE VANNES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,
Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 6 octobre 2023,
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 06 octobre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives à la rétrocession de la salle de spectacle Hermine à la commune de Sarzeau et à l’intégration de la base de kayak et aviron de Vannes à la Communauté d’agglomération.
Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Il vous est proposé :
- de valider le rapport de la CLECT du 06 octobre 2023, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
- d’autoriser Madame/Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. syé en préfecture le 22/12/2C_.
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Annexe3_CM 12.12.23 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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M C M E H A @ A M E > R Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 106B-DE
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Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 106B-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 106B-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 106B-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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: ID Of :2 61 0 2 3 12-2023 106B-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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H G b Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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M L i Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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H I ] Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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F H b Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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D F ^ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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N H i Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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M G l Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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J D h Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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J H d Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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X E g g f i f k h m m i Y k Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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F ? h L A J I e d f e O I S P
N B b a c d N P a B O c f d N O Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
F''blié le
LI :056-21 500032-:9231212-2023 106B-DE
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N ` N N N ` N N Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Pubr* le
ID: :6-21561 1032-20; 1212-2 3 106B-DE
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U > V U T ? W X Y Z T > U Z I [ \ T S ] \ R Z S [ \ T L _ e > ^ N N a M M
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B D Q K P J = N a e M M = d c
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U > V U T ? W X Y Z T > U Z I [ \ T S ] \ R Z S [ \ T c _ ` > _ b ^ a M b
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Q B D Q K P J = L a f L e Q
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L > N L c a f L e > M L ` a ^ M
Q = H H P < > E G B j P A = i D J = J > G O A L M M b
O > K P A = i D B D J = J D G H ? P > ` ` B G E P CP H J < > j O = I R S T T
U > V U T ? W X Y Z T > U Z I [ \ T S ] \ R Z S [ \ T N L f > b b ^ a M M
c ^ ^ > M L ` a L _ _ a b ` =
Q B D Q K P J = L a ` ` c Q
B D Q K P J = ^ a M M M = d c
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Q = H H P < > E G B j P A = i D J = J > G O A L M L M
O > Q = H H P < > E G B j P A = i D J = J > G O A I R S T T
U > V U T ? W X Y Z T > U Z I [ \ T S ] \ R Z S [ \ T L L f > M ` f a f M
c ^ c > ` e b a L e ^ a M _ =
Q B D Q K P J = c a e _ N Q
B D Q K P J = N a f M M = d c
` > ` L c a c L L e > c c e a _ e
Q = H H P < > E G B j P A = i D J = J > G O A L M L M
O > Q = H H P < > E G B j P A = i D J = J > G O A I R S T T
U > V U T ? W X Y Z T > U Z I [ \ T S ] \ R Z S [ \ T N N ^ > N e L a _ c
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Q B D Q K P J = c a b c L Q
B D Q K P J = N a f M M = d c
_ > f f L a ^ ` L c > ^ _ _ a N e Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publ* le
ID: :6-21 500C 2-202 212-2023 106B-DE
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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3 A A < B 5 0 > = C 2 < B 0 ? 5 0 2 0 D : C < 8 : 8 0 ? = 63 ; C < D : 7
3 A A < B 5 0 > = C 2 < B 0 ? 5 0 2 0 D : C < 8 : 8 ? = 0 63 ; C < D : 7
3 > D 2 6
K + 0 I . E H G .
+ , - . , - / . / . 0 1 0 J 0 2 3 4 5 65 7 8 9 0 : 6C ;
5 0 1 0 ; = 5 0 L 5 ; M =
3 A A < B 5 0 > = C 2 < B 0 ? 5 0 2 0 D : C < 8 : 8 0 ? = 63 ; C < D : 7
3 A A < B 5 0 > = C 2 < B 0 ? 5 0 2 0 D : C < 8 : 8 ? = 0 63 ; C < D : 7
3 > D 2 6
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5 5 9 N : 7 7 5 9 0 4 3 2 A 5 : 9 9 3 B < : 8 < 3 7
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9 : 0 ? @ D 2 60 : < 4 = < 2 2 3 7 B 3 7 9 8 ; = B 8 < 3 7
9 : 0 D 2 6
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+ J - . J - / . / + 0 1 0 F 0 2 3 4 5 65 7 8 9 0 9 3 B < :
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3 A A < B 5 0 > = C 2 < B 0 ? 5 0 2 0 D : C < 8 : 8 ? = 0 63 ; C < D : 7
3 > D 2 6
E I 0 G , , H G .
+ J - . J - / . / + 0 1 0 F 0 2 3 4 5 65 7 8 9 0 9 3 B < :
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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G I M Y N S Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Annexe4_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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W Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 107B-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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' Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 10 DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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! " ! Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
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IN: NRR-9156600032-20231212-2023 109B-DE
Tarifs communaux 2024.xlsx
Pour rappel, tarifs votés en année scolaire : Tarifs applicables à partir du 01/09/2023
Tarifs votés
2023-2024
Panier repas 1,73
0-500 1,00
501-900 1,00
901-1200 1,00
1201-1500 4,82
1501-2000 5,43
> 2001 6,04
Extérieurs 6,09
Non inscrit / hors délais 6,33
4,82
3,33
Demi-heure 1ère demi-heure incluant le goûter
0-500 0,63 1,13
501-900 0,79 1,29
901-1200 0,90 1,40
1201-1500 0,94 1,44
1501-2000 0,98 1,48
>2001 1,03 1,53
Extérieurs 1,08 1,58
0-500 1,17 1,67
501-900 1,35 1,85
901-1200 1,46 1,96
1201-1500 1,51 2,01
1501-2000 1,55 2,05
>2001 1,59 2,09
Extérieurs 1,64 2,14
Prix journée Prix ½ journée Forfait 5 jours
0-500 8,91 6,66 39,34
501-900 11,93 8,95 52,67
901-1200 13,68 10,12 60,87
1201-1500 15,51 11,94 69,05
1501-2000 16,74 13,69 73,75
>2001 17,96 15,44 78,46
Extérieurs 19,96 17,44 88,46
*Coût des sorties, activités et de restauration en sus.
7062 - Médiathèque municipale (régie médiathèque)
Délibération N° 59 du 27 juin 2023
Indice de
révis. observations
1 - Abonnement LIVRES
Jeunes < 18ans
Demandeurs emploi - RMI
Tarif adulte individuel hors pôle M2 -9,1%
Tarif "court séjour " (3 mois) L2 -23,1%
Tarif adulte invividuel M1 -13,0%
Caution "court séjour" 0,0% remplacée par l'ex "caution multimédia saisonniers "
2 - MULTIMEDIA
Jeunes < 13 ans
Demandeurs emploi RSA
Jeunes de 13 à 17 ans incl
Etudiants, résidants FPA
Saisonniers (2 mois)
Tarif normal adulte
3 - PHOTOCOPIES
Carte de 100 unités 0,0%
Carte de 20 unités 0,0%
4 - AUTRES
Impression couleur 0,0% Par édition (cf. règlt)
0,0%
Impression n/b 0,0%
Dégressivité tarifs à partir du 4ème jour = 33%
Ecoles et associations
Autres 0,0% Arrhes 50% location
Ecoles et associations
Autres 0,0% Arrhes 50% location
Ecoles et associations
Autres 0,0% Arrhes 50% location
Ecoles et associations
Autres 0,0% Arrhes 50% location
6-TARIFS SPECTACLES
Spectacle catégorie 1
plein tarif 0,0%
demi-tarif 0,0%
Spectacle catégorie 2
plein tarif 0,0%
demi-tarif 0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
TARIFS COMMUNAUX 2024 (avec avis des différentes commissions - vote au CM du 12/12/2023)
70671 et 70664 Restaurant municipal
Délibération n°50 du 27 juin 2023
Maternelles, primaires, accueil loisirs
Tranches selon QF
Personnel communal
Personnel de restauration
70672 - Accueil périscolaire municipal
Délibération n°51 du 27 juin 2023
Tarifs votés
2023-2024
Tranches selon QF
70672 – Accueil ado 11-17 ans
Délibération n°51 du 27 juin 2023
Forfait par période
(de vacances à vacances)
Remarque : Tarif individuel par personne et par an de date à date - Il y a 3 types d'abonnements possibles 1) l'abonnement adulte individuel - 2) l'abonnement adulte individuel "hors pôle" - 3) l'abonnement "court séjour "
5,00
Tarifs votés
2023-2024
Remarque : tarif au temps passé (par 1/2h). Toute demi-heure entamée sera facturée
inscrits
non inscrit
70672 – Accueil de loisirs*
Délibération n°51 du 27 juin 2023
Tarifs votés
2023-2024
Tarif sans repas
Gratuit Gratuit
Gratuit Gratuit
16,50 15,00
Autres tarifs : 3) Les cartes photocopies - 4) Le remplacement des cartes d'adhérents - 5) Auditorium- 6) Tarifs spectacle
Désignation Rappel tarif précédent € Tarifs votés en euro
Fin de la distinction entre les catégories LIVRES et MULTIMEDIA, les
abonnés ont à présent un abonnement multisupports leur permettant
d'emprunter 10 imprimés + 4 DVD + 5 CD
Gratuit -
13,60 -
13,60
6,50 5,00
11,50 10,00
150,00 150,00
-
13,60 -
24,90 -
Caution multimédia saisonniers 150,00 -
Gratuit -
0,30 0,30
Etablissement d'une carte d'abonné ou remplacement carte perdue 2,10 2,10
9,10 9,10
2,10 2,10
132,00 132,00
Auditorium - Location jour sans régie
Gratuit Gratuit
0,10 0,10
5 - AUDITORIUM - Location 1/2 jour sans régie
Gratuit Gratuit
169,00 169,00
Auditorium - Location jour avec régie
223,00 223,00
Auditorium - Location 1/2 jour avec régie
6,00 6,00
3,00 3,00
280,00 280,00
12,00 12,00
6,00 6,00
Amende pour retard de retour de document 5,00 5,00
5,00
Vente du désherbage de la médiathèque – roman ou lot (revues, CD…) 1,00
Vente du désherbage de la médiathèque – album/ documentaire cartonné/BD 2,00
Vente du désherbage de la médiathèque – « beau livre »
1 /4
Annexe6_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 109B-DE
Tarifs communaux 2024.xlsx
Tarifs 2024 : tarifs applicables à partir du 01/01/2024
Indice de
révision observations
70671 et 70664 Restaurant municipal
8,0%
8,0%
70882 - Photocopies (régie camping, tennis, tourisme, restauration/événements et photocopies) Remarque : limité aux domaines de compétence non délégués de la commune (urbanisme, état civil...) Format A4 N/B 0,0% Modification lors du CM du 12/05/2020 suite observation de la CADA Format A4 N/B recto/verso 0,0% Format A4 couleur 0,0% Format A4 couleur recto/verso 0,0% Format A3 N/B 0,0% Format A3 N/B recto/verso 0,0% Format A3 couleur 0,0% Format A3 couleur recto/verso 0,0% Doc. Informatiques Cdrom 0,0%
70888 - Tourisme et Patrimoine (régie camping, tennis, tourisme, restauration/événements et photocopies)
Carte postale 0,0%
Autocollant 0,0%
Livre " Ces lieux qui nous habitent encore " Livre sur le patrimoine d'Arradon
70323 - Autres occupations du domaine public (régie camping, tennis, tourisme, restauration/événements et photocopies)
4,2% + 1,80€ si électricité
4,8% Forfait pour l'organisateur
4,5% + 1,80€ par prise électrique utilisée Cf. Commission Finances du 19/05/2021
3,9% 50€ si spectacle gratuit
7028 - Vente autres produits (régie camping, tennis, tourisme, restauration/événements et photocopies) Terre végétale (le mètre cube) 4,8%
70328 – 70632- Camping municipal (régie camping, tennis, tourisme, restauration/événements et photocopies)
Tarif du 01/04
au 30/06 et du
01/09 au 30/09
Tarif du 01/07
au 31/08
Indice de
révision
Indice de
révision
Tarif du 01/04
au 30/06 et du
01/09 au 30/09
Tarif du 01/07
au 31/08
4,20 4,30 3,6% 3,5% 4,35 4,45
2,30 2,40 4,3% 12,5% 2,40 2,70
4,40 4,70 4,5% 4,3% 4,60 4,90
3,30 3,60 4,5% 4,2% 3,45 3,75
Emplacement camping car 7,50 8,00 4,0% 3,8% 7,80 8,30
1,50 1,80 6,7% 5,6% 1,60 1,90
4,50 4,50 4,4% 4,4% 4,70 4,70
2,00 2,50 5,0% 4,0% 2,10 2,60
9,20 9,50 4,3% 4,2% 9,60 9,90
1,10 1,10 4,5% 4,5% 1,15 1,15
5,50 5,50 3,6% 3,6% 5,70 5,70
0,60 0,60 8,3% 8,3% 0,65 0,65
2,10 2,50 4,8% 4,0% 2,20 2,60
23,00 25,00 3,9% 4,0% 23,90 26,00
7,00 7,00 4,3% 4,3% 7,30 7,30
20,00 30,00 5,0% 4,0% 21,00 31,20
25,00 35,00 4,0% 4,0% 26,00 36,40
1,00 1,00 0,0% 0,0% 1,00 1,00
Caution bracelets connectés 20,00 20,00 0,0% 0,0% 20,00 20,00
150,00 150,00 0,0% 0,0% 150,00 150,00
7522 - Expositions-animations
semaine journée Indice de révision semaine journée
Salle place du souvenir
242,00 36,00 4,8% 252,00 38,00
273,00 40,00 4,5% 284,00 42,00
Chapelle du bourg (mise à disposition gratuite pour les associations arradonnaises dans la limite d'une fois par an)
Avec chauffage 420,00 63,00 4,4% 437,00 66,00
Sans chauffage 315,00 53,00 4,9% 328,00 56,00
Avec chauffage 525,00 84,00 4,4% 546,00 88,00
Sans chauffage 473,00 73,00 4,1% 492,00 76,00
Caution 0,0%
7522 – Événements particuliers
Remarque : réceptions
journée
(particuliers
arradonnais)
1/2 journée
(entreprises ou
associations
extérieures)
Indice de
révision
journée
(particuliers
arradonnais)
1/2 journée
(entreprises ou
autres
associations)
Maison du Moustoir 73,50 46,50 3,3% 76,00 48,00
Salle place du souvenir 73,50 46,50 3,3% 76,00 48,00
Salle du Raquer 53,00 36,00 5,6% 56,00 38,00
Salle Saint Pierre - 46,50 3,2% - 48,00
7,1%
Caution 0,0%
Obsèques - MAD salle suite cérémonie
Location salle de sport 6,3% Accès vestiaires et douches inclus Gratuit pour les associations arradonnaises
Repas autres adultes (portage à domicile, communauté des frères de St Jean Baptiste, association club amitié, etc.) 7,80 8,42
Désignation Rappel tarif précédent € Tarif voté en euro
Repas consommés EHPAD 7,13 7,70
0,60 0,60
0,36 0,36
0,72 0,72
0,18 0,18
0,36 0,36
0,30 0,30
0,50 0,50
12,00
0,60 0,60
1,20 1,20
2,75 2,75
0,30 0,30
Evènements professionnels (par mètre linéaire et par jour) 5,50 5,75
Cirque (incluant l'eau et l'électricité) 103,00 107,00
Adulte
Tarif droit de place ambulant (par mètre linéaire et par jour) 2,40 2,50
Tarif droit de place marché du livre (par jour) 52,50 55,00
Enfant < 12 ans
10,50 11,00
Forfait journalier
2 roues >125cm3
Branchement électrique Electricité 10 ampères
Emplacement tente/caravane
Véhicule motorisé
Forfait Saisonniers (emplacement, électricité , 1 pers., 1 véhicule)
Utilisation du congélateur (pain de glace)
Chien
Garage mort
Lessive - une tablette
Arradonnais
Non Arradonnais
Arradonnais
Non Arradonnais
500,00 500,00
Ecocup sérigraphiée camping
Caution cabanes étapes
Douche non résidents du camping
Jeton lave-linge
Membre d'équipage semaine du Golfe (emplacement + petit déjeuner) Pas de forfait en 2023 car pas de petit déjeuner
Cabanes étapes 1 personne Tarif par nuitée
Cabanes étapes 2 personnes Tarif par nuitée
Forfait famille (2 adultes+ 2 enfants <16ans + emplacement + véhicule + électricité)
Gratuit Gratuit Proposition de faire un don au CCAS
7522 – Location salle de sport
16,00€ / heure 17,00€ / heure
Ouvert aux non arradonnais pour +30%
Gratuit pour les associations arradonnaises
Gratuit pour les évènements liés à des obsèques
Perte ou endommagement transpondeur ou clé 42,00 45,00
200,00 200,00
2 /4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 109B-DE
10%)
Tarifs communaux 2024.xlsx
caution 0,0% 2 chèques de 1350€ + 150€ 2ème chèque de caution encaissé si ménage non fait
Particuliers
Particuliers arradonnais 4,0%
Particuliers extérieurs 4,0%
Etablissements scolaires
Pour présentation travaux élèves 0,0% Limite d'une manifestation par an
Autre spectacle (ou 2ème présentation
travaux élèves) 4,1%
0,0% Limite d'une manifestation par an
Associations et collectivités
1 journée (8 heures) 0,0%
à partir de la 2ème journée 4,1%
1 journée (8 heures) 4,1%
1/2 journée (4 heures) 4,1%
1 journée (8 heures) 4,1%
Entreprises
1/2 journée (4 heures) 4,1%
1 journée (8 heures) 4,0% Dégressivité par journée : -20% (soit 436 HT pour le deuxième jour)
1/2 journée (4 heures) 4,0%
1 journée (8 heures) 4,0% Dégressivité par journée : -20% (soit 699 HT pour le deuxième jour)
Résidences d'artistes
Résidences d'artistes 1 journée (8 heures) 4,1%
Facturation à l'EPCC pour des résidences au-delà des 150j annuels de
mise à disposition
ou Facturation à d'autres compagnies
Nettoyage
Nettoyage cuisine 1 heure 17,6% En fonction du taux horaire du personnel de nettoyage
Tarif adulte 0,0%
Tarif réduit 0,0% Jeunes de moins de 18 ans, étudiants, handicapés, demandeurs d'emploi, RSA
Tarif classes scolaires 0,0% Groupe de 10 personnes minimum
7336- Droit de place (régie droits de place)
Remarque : prix unitaire au mètre linéaire d’étalage avec un minimum de facturation de 3 €
Marché hebdomadaire
Abonné pour 12 mois 4,8%
Abonné pour 6 mois 4,2%
3,2% Tarif A
3,7% Tarif B
Prise électrique 4,3% Tarif C
70311 - Concessions funéraires
Concession simple 2m²
15 ans 5,11%
30 ans 5,11%
Concession double 4m²
15 ans 5,19% Renouvellement uniquement
30 ans 4,98% Renouvellement uniquement
Columbarium
Columbarium pour 2 urnes (1 alvéole/15ans) 5,10%
Columbarium pour 4 urnes (1 alvéole/15ans) avec plaque * 4,95%
Columbarium pour 2 urnes (1 alvéole/30ans) A supprimer
Cave urne
15 ans sans monument (pour 2 urnes) 4,85%
15 ans sans monment (pour 4 urnes) 4,88% Création de tarif suite délibération n°29 du 05/04/2022
15 ans avec monument (pour 2 urnes) 5,01%
15 ans avec monument (pour 4 urnes) ** 5,05%
0,00%
3,70%
4,76%
70323 - Autres occupations du domaine public
Remarque : délai de carence de 8 jours pour les travaux des particuliers
5,1%
* Forfait/ m²/dispositif : panneau, présentoir, porte menu, chevalet, totem,
jardinières, bacs à fleurs…
Période de référence estivale - Facturation trimestrielle à partir de 2019
4,8% Demande d'AOT à formuler et à signer par les 2 parties
Demande d'AOT à formuler et à signer par les 2 parties
Forfait minimum journalier 3,8%
70381 - Forfaits travaux
Forfait bateau (trottoir) 3,8% abaissement de bordure ou bateau
4,0% travaux de branchement individuel effectués par la commune sous domaine public
7083 - Location de matériel
Remarque : Location gratuite pour les associations qui viennent retirer les grilles par leurs propres moyens
4,8%
4,0%
7522 – Location salle de spectacle La Lucarne
1 500 TTC 1 500 TTC
1 040 TTC 1 082 TTC Tarif pour le week-end (du vendredi soir au dimanche soir avec état des
lieux le lundi matin) 1 360 TTC 1 415 TTC
Direction Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) Gratuit Gratuit
Associations arradonnaises Gratuit Gratuit
Etablissements scolaires arradonais
Gratuit Gratuit
294 TTC 306 TTC
Administrations publiques et collectivités
territoriales 294 TTC 306 TTC Pas de location 1/2 journée
Pas de location 1/2 journée 294 TTC 306 TTC
Associations extérieures 630 TTC 656 TTC 368 TTC 383 TTC
7062 – Spectacle "Par la Lucarne"
Entreprises extérieures
525 HT 546 HT
840 HT 874 HT
Entreprises arradonaises
315 HT 328 HT
525 HT 546 HT
10,00 10,00
6,00 6,00
5,00 5,00
438 HT / 526 TTC 456 HT / 547 TTC
42,5 TTC / heure 50 TTC / heure
Volant (ou commerçant passager) - Tarif saison 15/06 au 15/09 3,15 3,25
Volant (ou commerçant passager) - Tarif hors saison 2,70 2,80
1,05 1,10
2,40 2,50
2,30 2,40
231,00 243,00
137,00 144,00
274,00 288,00
431,00 453,00
646,00 678,00
462,00 485,00
399,00 419,00
515,00 541,00
Vacation funéraire (présence du policier municipal) 20,00 20,00
268,00 281,00
389,00 408,00
Caveau provisoire (par nuit au-delà de la 15e nuit) 21,00 22,00
Vacation funéraire (présence du Maire ou d'un adjoint)
Plaque + gravure + installation (10,9x7,2cm, jardin du souvenir) 27,00 28,00
1,05 1,10
5,30 5,50
* Tarif cases columbarium installés fin 2019 : La différence de tarif s'explique par rapport au nombre d'urnes qu'il peut contenir ( estimé à 100 €) + fourniture de la plaque en marbre (100€ TTC)
** Tarif cavurnes installés en 2019 : Le monument ne coûte pas plus cher à la collectivité que les anciens. La différence de tarif s'explique par rapport au nombre d'urnes qu'il peut contenir(estimé à 107 €)
Terrasse et dispositifs* 2,95 € /m² /mois 3,05 € /m² /mois
0,80
Courte durée - Par m² par jour (du 1er au 30ème jour)
Longue durée - Par m² par jour (+ de 30 jours)
Travaux (hors travaux réalisés par une entité publique)
Location journalière d’une grille de 3 mètres avec plot 1,05 1,10 Un forfait de 300€ sera appliqué en sus pour la livraison, la pose, la dépose
et le rangement des grilles. Location mensuel d’une grille de 3 mètres avec plot 12,50 13,00
915,00 950,00
Forfait branchement eaux pluviales 1 375,00 1 430,00
3 /4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 109B-DE
Tarifs communaux 2024.xlsx
ZONES OBJET PRIX TTC
Stationnement dériveur 75,00 €
Stationnement catamaran 112,00 €
Bouée jaune 84,00 €
Bouée orange 120,00 €
Sur ancre personnelle 30,00 €
Râtelier d'annexe 15,00 €
Intervention du service sur le plan d'eau (pour
1h) 55,00 €
Déplacement embarcation 50,00 €
Fourniture et pose d'une amarre 60,00 €
REDEVANCE PROPRIETAIRE LOYER COMMUNAL
inférieure à 4,50 161,40 € 316,00 €
inférieure à 5,00 177,70 € 347,80 €
inférieure à 5,50 194,00 € 379,70 €
inférieure à 6,00 210,30 € 411,50 €
inférieure à 6,50 226,50 € 443,40 €
inférieure à 7,00 242,80 € 475,20 €
inférieure à 7,50 259,10 € 507,10 €
inférieure à 8,00 275,40 € 538,90 €
inférieure à 8,50 291,60 € 570,80 €
inférieure à 9,00 307,90 € 602,60 €
inférieure à 9,50 324,20 € 634,50 €
inférieure à 10,00 340,50 € 666,30 €
inférieure à 10,50 356,70 € 698,20 €
inférieure à 11,00 373,00 € 730,00 €
inférieure à 11,50 389,30 € 761,90 €
inférieure à 12,00 405,60 € 793,70 €
inférieure à 12,50 421,80 € 825,60 €
inférieure à 13,00 438,10 € 857,40 € inférieure à 13,50 454,40 € 889,30 €
Prix TTC
ZONES OBJET
Saison
complète (>
3mois)
Par mois
(dès 1 jour)
Stationnement dériveur 112,00 € 37,00 €
Stationnement catamaran 168,00 € 56,00 €
Bouée jaune 126,00 € 42,00 €
Bouée orange 180,00 € 60,00 €
Location ratelier d'annexe mensuel
Location ratelier d'annexe saison complète
Intervention du service sur le plan d'eau (pour
1h)
Déplacement embarcation
Fourniture et pose d'une amarre
Mars et Avril Mai Juin à septembre Octobre
Basse saison Mi saison Haute saison Mi saison
0,88 € 1,74 € 2,65 € 1,74 € 484,86 €
0,97 € 1,91 € 2,92 € 1,91 € 533,83 €
1,06 € 2,09 € 3,18 € 2,09 € 582,20 €
1,15 € 2,26 € 3,45 € 2,26 € 631,17 €
1,24 € 2,44 € 3,72 € 2,44 € 680,76 €
1,33 € 2,61 € 3,98 € 2,61 € 728,51 €
1,42 € 2,79 € 4,25 € 2,79 € 778,10 €
1,51 € 2,96 € 4,52 € 2,96 € 827,07 €
1,59 € 3,14 € 4,78 € 3,14 € 874,83 €
1,68 € 3,31 € 5,05 € 3,31 € 923,80 €
1,77 € 3,49 € 5,32 € 3,49 € 973,39 €
1,86 € 3,66 € 5,58 € 3,66 € 1 021,14 €
1,95 € 3,84 € 5,85 € 3,84 € 1 070,73 €
2,04 € 4,01 € 6,12 € 4,01 € 1 119,70 €
2,13 € 4,19 € 6,38 € 4,19 € 1 168,07 €
2,22 € 4,36 € 6,65 € 4,36 € 1 217,04 €
2,31 € 4,54 € 6,92 € 4,54 € 1 266,63 €
2,39 € 4,71 € 7,18 € 4,71 € 1 313,77 €
2,48 € 4,89 € 7,45 € 4,89 € 1 363,36 €
Amortissement Prix Unitaire HT 2023 Prix Unitaire HT 2024 Unite Potentiel Valeur HT Valeur TTC
Mise en place 30 263,72 € 263,72 € 0,00 0,00
Bloc 3T 30 822,35 € 822,35 € 0,00 0,00
Bloc 2,5T 30 741,91 € 741,91 € 0,00 0,00
Bloc 2T 30 655,85 € 655,85 € 0,00 0,00
Bloc 1,5T 30 574,24 € 574,24 € 0,00 0,00
Bloc 1T 30 369,00 € 369,00 € 0,00 0,00
Bloc 0,750T 30 332,46 € 332,46 € 0,00 0,00
Bloc 0,5T 30 295,92 € 295,92 € 0,00 0,00
Chaîne 30 15 44,67 € 44,67 € 0,00 0,00
Chaîne 22 8 29,86 € 29,86 € 0,00 0,00
Chaîne 20 6 25,06 € 25,06 € 0,00 0,00
Chaîne 18 5 20,28 € 20,28 € 0,00 0,00
Chaîne 16 4 18,45 € 18,45 € 0,00 0,00
Elingue innovante 6m 10 51,08 € 51,08 € 1,00 10 51,08 61,30
Elingue innovante 5m 10 49,67 € 49,67 € 1,00 10 49,67 59,60
Textil 30 5 7,24 € 7,24 € 0,00 0,00
Estrope cosses inox Ø 30 8 136,31 € 136,31 € 0,00 0,00
Bouée 600 gonflée 8 104,50 € 104,50 € 0,00 0,00
Bouée 600 moussée 8 203,35 € 203,35 € 0,00 0,00
Bouée 800 gonflée 8 150,84 € 150,84 € 0,00 0,00
Bouée 800 moussée 8 374,20 € 374,20 € 0,00 0,00
Tige inox épingle Ø 14 8 76,03 € 76,03 € 0,00 0,00
Tige inox Ø 16 10 88,66 € 88,66 € 0,00 0,00
Emerillon inox Ø 19 8 55,92 € 55,92 € 0,00 0,00
Emerillon inox Ø 16 8 35,31 € 35,31 € 0,00 0,00
Emerillon N° 5 Ø 25 5 46,63 € 46,63 € 0,00 0,00
Emerillon N° 4 B Ø 22 4 32,29 € 32,29 € 0,00 0,00
Manille 30 15 24,16 € 24,16 € 0,00 0,00
Manille 24 5 15,01 € 15,01 € 0,00 0,00
Manille 22 4 12,88 € 12,88 € 0,00 0,00
Manille 20 4 10,74 € 10,74 € 0,00 0,00
Manille 18 3 7,32 € 7,32 € 0,00 0,00
Manille 16 3 5,14 € 5,14 € 0,00 0,00
100,75 120,90
Réduction de 50 % par rapport à la redevance usager dans la limite d'une redevance minimale de 125 €
TARIFS 2024 - VISITEURS EN EAU PROFONDE
Période autorisée entre le 1 mars et le 31 octobre
Tarifs Mouillages
TARIFS 2024 - CONTRATS ANNUELS FORFAITAIRES
Terre plein
Plates
TARIFS 2024 - CONTRATS ANNUELS EN EAU PROFONDE
Longueur maximum (en mètres) de signalement
du navire
PRIX TTC
TARIFS 2024 - CONTRATS ANNUELS PROFESSIONNELS
de 5,5 à 5,99
de 6 à 6,49
de 6,5 à 6,99
de 7 à 7,49
de 7,5 à 7,99
de 8 à 8,49
Longueur de signalement du navire en mètre
Prix journalier* Saison
complète
(1er mars au 31
octobre)
de 0 à 4,49
de 4,5 à 4,99
de 5 à 5,49
de 12,5 à 12,99
de 13 à 13,5
* facturation annuelle en fin de saison avec un prix plancher de 10€
Occupation sans titre : Tout navire non titulaire d'une autorisation d'occupation présent sur un poste d'amarrage ou un terre plein dériveur sera facturé en fonction de sa durée d'occupation. Le montant de la pénalité correspondra à3 fois le tarif en vigueur. En cas d’occupation entre le 01/11 et le 28/02, le calcul de la pénalité sera basée sur le tarif moyenne saison.
de 8,5 à 8,99
de 9 à 9,49
de 9,5 à 9,99
de 10 à 10,49
de 10,5 à 10,99
de 11 à 11,49
TOTAL HT et TTC
de 11,5 à 11,99
de 12 à 12,49
TARIFS 2024 - SAISONNIERS FORFAITAIRES
Période autorisée du 1er mars au 31 octobre
Terre plein
Plates
Services
5,00 €
15,00 €
55,00 €
50,00 €
60,00 €
4 /4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture 1e ZZ/ 12/2025
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023_110B-DE
PRÉFET N | Préfecture
DU MORBIHA Service de là coordination des politiques publiques Antoin et de l'appui territorial
Vannes, le ? 6 OCT. 2071
BLreau des detatiors et de l'unér agen ent du LE PREFET
territoire
Courriel du bureau : brcf-hdat@ ru blhar &ouvfr ä
Mesdames et Messieurs les mairés
Mesdames et Messieurs les présidents de
groupement de communes
Monsieur € président de l'association des
maires ct des EPCI du Morbihan
Monsieur e Frésident de l'association des
maires ruraux du Morbihan
OBJET ; P‘ogrammation 2024 DETR } CS L
Dotation d'équipement dus Les nloies rrraux et Dotat'on de soutien à l'investissemert local
REF: CGCT àrt.L.2434-32 à L 2332-39 et L.2334-42 et R 233445 à R 2334-35;
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 515 pour l'application de l'articke L, 1117-11 du CGCT
P.J).: 12 arnexcs
Depuis p usiéurs années, :e soutien de l'État &11x projets d'invest'sscment dés collectivités territoriales est mairtenu 8 un nivoau cléré,
Facc sv défi de la transition écologique el
Ce soutien s'aoutc et complète les dispositifs por:és notarmmén:, par l'ADEME et l'Agcnce dle l'ezr Lairc-Bretagne. :
J'altre votre attention sur un volet étude/ingénieric du Fonds vert qui permet de céfini une stratégie plurisrneclle d'irvestissement dans ces d'fférents domaines.
Fr 2028, au titre du Forcs vert, c'esl ainsi plus de 10 millions d'euros de sbvent ons supplémentaires qui auront été allouées au bénéfice des projects des énlleethatés du Morbihan.
Vyce uv Cape AI GAL
LU ones Cure
TH: NS #7 4 Hé CO
ren: LP A7 OUT 1
Annexe7_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-20231 10B-DE
Four 2024, ces orientations nationales sc traduiront sir un effoil içcru z de soutien à l'investissement local (DSIL), dant 30% des orojets souterus dewoñr concourir à la trarsition écolegique, cette part est fixée à 20% des projets soutenus per la Cotatior d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Les règles d'intervention de lz DETR el, de 18 DSIL qui prennert déjà un compte cette d mension restent inchangées pour 2024,
La priorité serg nésnroins donnée :
» aux opérations structu-antes nscrites au CRTE de votre terrioire ;
> AUX opérations concourant à lé lrans'-ion écologique ct noternment la rénovat on écalogique des écoles ;
+ aux travaux vrécaté pal: la sécurité des U53EUrs ;
- = aux L'vaLx de mise aux normes aécessibilité des ERP.
La présente circulaire détallle es règles d'intervortion de lu DETR et de le DSL airsi que les modalités de cépét des demandes de suovencions dans le cadre de l‘epps: à projets cor mun DETR-DSIL pour l'année 2024.
A- Thématiques prioritaires DETR 2024
La commission d'élis DETR a a-sèté les règies d'intervention pour ls ésrrpsgne DETR 2024, lors de la réunion du 16 ozicbre 2023.
Les grandes priorités DETR restent inchangées, À la denande des membres de la comm'ssior, il est précisé que les opérations bätimér
Les majorations accordées aux communes de moins de 2 000 habitants (>opulallon DGF};. sent confortécs, .
Le soutien aux collectivités pour la transition énergétique ct la transit'or écologique reste important Dour accompagner la misc en application de la régler entation enviransemertale 2020 (RE 2020) paur le neuf ainsi que la rénovation des sétiments communaux et irtercommunaux, visant une réduction de leur consommation d'éncrgic.
l'accessibilité des bâtiments publics devra être exam'né on lien «1 validé par les sorv'ces de la DDTM {unite qualité de la constructior}. Un guide ct des documents sant téléchargeasles dans le formulaie on ligne sur « démarches simplifiées » s1 sur la page ntemct DETR sur le sile des services de s'État dars le Morbihan : . httoslhwwvmorbihanéour.fdactions-de-l-Ftat/Relations-aveoles-collactivites-ctintercomrnunalitel Financcslocates/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissemert{DETMDotation-d-cQquipernent-desterntoires ruraux-DETR .
S'agissant des travaux de sécurisation routière, il est souligné qu'ils coivéert être l'axe prinéipal des aménagements d'espaces publiés pour être éligibles. Les travaux d'emnbchissemen£t ne s2rt pas soutenus,
B. Rètles de répartition dela DSIL 2024
Les règes d'intervention dé | SIL demeurent clles aussi inchangées. Paur mémoire, cette dotation a vocatic à finances des projets structursnts relevart davantage du périmètre Intercommunal. L'érjeu est de favoriser l'érergence d'actions phares et d'envergure mais aLssi d'actions innovantes à plus petite échelle, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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. . . . - . . [ID :056-215600032-20231212-2023 110B-DE L'attribi lion des subventiors au titre de le DSIL relève du préfet de répior- =
départemerT.
1- Les collectivités et groupements éligibles
Peuvent béréficier d'une subvention, au Lil‘ de l4 DSIL, touces les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fscalité propre ayart leur s'ège dans le Morbihir, |
Z- La nature des projets éligibles
271 Les grandes priorités thénatiQues
La loi fixe six familles d'opérations sligib 65 à un financement au titre des grandes priorités thématiques d'investissement :
1 développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergét'que et développement dés énerçgles renouvelables ;
7. mlse aux normes et de sécur'sslion dés équipements puolics ;
3 développement d‘infrastructures en faveur de La rrobiliré oL' de la construction de lugérrénts ;
4 développement du ruméricLe et de la séléphonic mobile ;
5, création, transformation ct rénovation des béälimerts scolaires ;
6. réalisation d'hébergements et d'équicernents sublics rer dus nécessaires par l'accroissement du nornbre d'rabitants.
2 2 Les bralets s'inscrivant cuns :# cudre de démarches contractuelles
La DSIL finance ororitsire-nent les projets s'recrivant dans lc cadre de dérarches contractuelles, tuls que les contrats de réussite et de transition écologique (CRTE} Ces contrats, porteurs du projet de territoire Jes collectivités et lours groupements, sont également la formalisation de ‘eurs engzgements er matière de transition écologique.
C 27 An n .
Pour a DETR, chaque corraLne peut déooser au max mum deux dossiers de dernande de subvention et quatre our les EPCI. Lorsque p Lsleurs doss'ers sont déposés {DETR el/ou PSIL), là priorisation est ir pérative. L'outil rumérique vous permet de préciser cet ordre de prlarité.
A regard des critères d'élla'hilité ces opérations, les scruces de l'Elst pourront réaricnter la derré de vers de for ds {DETR eu DS) le plis approprié.
NB, : Les prujets dont le coût des travaux est inférieur ? 100 OODE HT ct dont fa thémalaque esf éigible à le DETR ant vocation à être instruits au Citre de Ja DETR.
La date botoir de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2024 inclus, calendrier identique pour les subventions DETR et DSIL.
La transmission devra mpérativoment êlre effectuée par voic électronique sur la plateforme « Démarches simplifiées » don’ # lien direct pour le dépôt c5t indiqué ci-dessous :
https-ffuwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/detr-dsil2024-prsfmorbihan
Vous veillerez à utliser ec lien spécifique (et ne pas réutiliser le lien de l'an dernier) pour “ous connecter et télécharger votre demande. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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“ Pour mémare, son Ltilisstion si gratuite ct nc récossitc que la créatis :
ligne et de manière mrnédiate, lors dé cu première conriémign. Én cas de besoln, vos corrcspondènts hébiluels en préfecture ct sous-préfectures seront à méme de guider vus ça laborateurs,
Le guice pour l'utilisation
Pour garantir une répartition c‘ficienté de l'erve'oppe annuelle DETR ; CSL et éviter des annulations de eréd'ts, ilest importart que les doniers présentés soient à un riveau d'étude avancé (APS, APD...} ce qui perme:tra l'engagement des subwer
Conditions d'attribution des subventions
Dans un souci de bonne gestion des frances prbligues, il reste cssentiel que les dossiers déposés po-tent sir des opérat'ons ayant fait l'objet d'unc réflexion approfond'e meréc dans le cadre d'un projet globel du térrtolre et qui sont prêtes à démarrer dans les 24 mois. Au-delà de ce délai, la subvention Jes'ent caduque et ne peul Être reportée ni sur un autre projet n vers un autre bénéficiaire.
Je précise égalemenit que lcs dossiers prérentés au titre de la DETR et de la DSIL, sont soum's aux règles de plafonnement dus aivex pLbliques. Les taux né peuvent excéder 70 % ou 80 % du montant tocal du projet sclon la «empétence + chef dé file u du maître d'ouvrage,
RAPPEL: Communication sur |e soutien financier de l'Etat
Le décret n° 2020-1159 du 14 septembre 2020 prls pour l'application ce l'artiele L. 1111-11 du CGCT renforce la communication sur le financement des projets, afin de donner une mneillkcure uluibilité au grard pubric de l'engagement des collectivités et des personnes publiques dans te dévelopzement des territoires.
Les collect'sités bénéficiaires de subven£ons ort l'obigation de communiquer et de rommer les personnes publiques qui ont contribué aL financcment des opérations er publiant le plan de finencement sur les panneaLx de chantier, les documents de communleation sur les opérolions éolisées, ete … |
Les éol'ret vités peuvent raccvoir sur demande un logo (DETR ou SH.) à Insérer dans leurs publications en adressant un mai à l'adresse fonct'onr.ellée su'vante: pref-bda@rr orbihan@oun:fr
Les demandes de versement de subvention ne seront traltées qu'accompagnées des justificatifs des ns mesures de publicités du plan de financement mises en œuvre,
Mes services restent à votre cispusition pour vous apporter toctes les précisions qué vous jugerez utiles :
- Arrondisscnort de Vausies !
DL1k : Mme Chombart au 0? 97 54 85 77, Mrmne Sannier au 2 97 54 85 85, CSIL.: Mmc Pérès au C2 97 54 95 20, Mme Le Gal sv 02 57 54 85 86,
- Arrondisserent de Lorient :
DETR/DSIL : Mme Le Rouzic su 02 57 B4 40 32, Mmé: Gulgueno au 02 87 84 40 C5,
- Arrondissemen£ dé Fontity : l
DETR/OSIL : Mme Funian al 02 S7 27 49 58, Mae Rokic av 02 87 27 4B 53
Le préfat
Four l& .sW céenation, =:h
tépnare JAR-L'3AND Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-20231 10B-DE
CAMPAGNE DETR -DSIL 2024
SOMMAIRE DES ANNEXES
à la circulaire préfectorale du 7? 6 OCT, 2083
414 Formulaire de demande de subvention DETR DSIL 2024 et liste des pièces à joindre
2; Communes éligibles à la DETR 2024 (lisLé provisoire)
3! Communautés de communes éligib &s à «a DETR 2024 (liste prov soiré)
4} Groupernents éligibles à a DETR 2074
5j Règles d'intervention DETR 2024
Pour mémoire, les règles d'intervention DSIL sont fixées par l'article L. 2334- 42 du COCT
G! Attestation de non comricncement de l'opération avanL le dépôt du dossier de demande de subvertion
7} Travaux concernant des Centres d'incendic él de secours; modalités de
subventiannertent
8! Bitments «transition énergétique»: niveoux de subventonnement selon la
performance énergétique et boni‘ication matériaux biosourcés (rénovatior)
9! Bâtiments « transition énergétique»: document d'engagemmæent du “espect de la réglementation énergétique (niveau 1 ou niveau 2) et documents à produire
10; Fiche détaillant les sttendus en matitré d'accessibilité et certa
1j Zones d'act'vités « transition écologique » : critères obligatoires ct addilionnels
12/ Zores d'activités « transition écologique »: liste des documents à produire pour les demandes de subvention Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
A.LAIRÉ
AMEON
3RADON
A3ZAL
A3ZON
AUGAN
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BADEN
BANGOR
BAUD
BEGAMMNE
BEIGNON
BELZ
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BERRIC
BIGNAN
BILLIERS
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BRANDERIGN
BRAMDIVY
BRCCII
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CARENTOIR
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CLÉBUERE,
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GOURIN
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GUTGON
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GUENIN
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GIIGEL
GIILLAC
GUILLIERS
GUISCRIFF
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ILE-D'HO JAT
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JGSSELIN
KERFOURN
KERGREST
KERMASCLECEN
KERVIGNAC
LA CFIAFELLE-NEUVE
LA CRONX-I ELLEA#
LS GACILLY
LA GREE-SAINT-LAURENT
L£& ROCHE-BERMNARD
LA TRINITE-PORHOET
LA TRINITE-SUR-PMIER.
© LA TRINITE SURZUR
LA VRSIE CROIX
LANDAUL
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LANGOELAN
LANGONNET
LANGUIDIC
LANTILLAC
LANVEAL TAN
LANVENEGEN
LARMOR-3A DE
LARMOR-? LA GE
LARRE
LAUZACH
LE BONQ
LE COURS
LE CROISTY
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LE CUERNO
LE HEZO
LE PALAIS
LE SAINT
LE SOURH
LE TOUR-DJ-PARC
LES FORCES de LANQL'EE
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LOYAT
MALARSAC
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MALGUENAL
MARZAN
M£URON
MELRAN D
# dans l'atts-te de ls dlrelaire du ministère : MENEAC
MERLEVENEZ
MESLAN
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MISSIRIAC
MOHON
MOLAC
MONTFENEUF
MONTERELANC
MONTERTE:OT
MOUSTOIF-AC
MUZILLAC
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RICUX
ROCHEFORT-EN-TFRRE
ROHAN
ROUDOUALLEC
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SAINT-2ERAHAM
SAINI-AIGNAN
SAINT-ALLOUFSTRE
SAINT-ARMER
SAINT-AVE
SAINT-BART HELEMY
SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
SAINT-CARADEC-TREGOMÉL
SAINT-CONGARD
SAINT-DOLAY
SAINT-GERA NOM RO KANVEC
S'UNT-GILCAS-UF-RHLYS
SAINT-COKNERY
SSINT-GORGON
SAINT-GRAVE
SAIR T-GLYOMARD
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-20231 10B-DE
SAINT JACUT-LES-FINS
S£INT-JEAN-CREVELAY
SAINT-J:AIN-LA POTERLE
SAINI-LAURENT SLR OJST
SAINT-LERY
SAINT-MALO-DH-REIGNON
SAINF-MALO-DES-TROISTONTAINES
SAÏNT-MSRCEL
SAIMT-MARTIN
SAIMT-NICOLAS DU-TERTRE
SAIT -SOLSF
SAINT-PERREUX
SAINT-PHILIRFAT
SAINT-PIERRE-QUIR+RON
SAINT-SERVANT
$SAINT:THURIAU
SAIHT-TUGDOUAL
SAINT-VINCENT-SUR-QUST
SAINTÉ-ANNE: D'AURAT
SAINTE-BRIGITTE
SAINTE-HELENE
SSRZCAU
SSUZON
SEGLIERN
SENE
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S LFIAC
SULKIAC
SURZUR
TAUPONT
THEAILLAC
THEIX-NCYALO
TREAL
F2ED ON
TREFFLEAN
TRCIIOMENTEUC
VALD'OUST .
Total : 244 commune! Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
E # ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
PRÉFET Préfecture DE TAN Service de la coordination des politiques publiques Rent et de l'appui territorial
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION - 2024
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) O
Dotation de soutien à l'investissement local (DSEL) O
+- DEMANDEUR
nom de commune or Cu étoupament ;
11- DESCRIPTION DU PROJET q— Î
Nature et césé’ipt 01 soma rc du orgjet :
Ordre de priorité (s plusieurs cérandes de subontion)
111— ECHEANOIER PREVISIONMEL
Date de démarage de l'opération :
Date de fin prévisionacile de l'opéra:ion :
IV - PIECES À 3OINDRE AU DOSSIER (à déposer sur + dénrarches simplifééex x){ en fonction de la nature cu dassier c'at'es pièces sesont 3 jo ndrc)
Pour toute demande
- Cc document de demande de st bventior camnlété et s'&-é,
- Le nole explicative détail du prajet,
"la délisé-ation sppro.vart ke projet, le plan de flrancement détaillé prévisionrcl ét farmularL lé cemande da sugvenzion, .
- Le programme détiallé ces t'avaux, .
* L'AR de dépôt 54 permis de conslruiré, Les devis descriptifs détaillés ét chiffrés ou projezs dr cantrar: (APO) ou tout auzre document daté, cornpoilant l'incication ce l'orgarisme qui lès 4 écsblis et perrettant d':pprécier lé montant de la dépense ;
+ Les &tor sations préalables requises ua ls régler-encatior (par ex. autorisation de permis de
cor struire, commation avec € Conscil départeiental peu travaux Ar route départementale; *_ Pour les aides déjé obtnnies au titre d- présent projet, la copie des décisions cuérespondantes, r Le justiPicatif de la prise es compte nn l'acresibillté dans le projet (at:estation DDTM ue dépôt de
Cassie +}
- L'aslestalion déclarart que Fopération n'a pas fall l'obet d'ur début d'erécutian, siyralu% des marchés comprise, et s'engegeant à ne pas commercer ‘exécution ava”t le dépêt du dossier
Si études
ss Cäh'er des chasges et proposition du consuitart resenu
Si travaux et scquisitions anmobilières
“ ocument précisent la situation juridique du terrain y compris le Arix, . Cocumert étabhliscant que le de “andeur 3 0-3 aura la libre dispatitius des Lerrains at 'mmme. Etes (titre de propt été),
- Plan de masse, plangéné-s destravalx, plan de situation, plan éacastral.
Si le projet s’interlt dans un cadre communautaire, respect des obligations en matière de contrôlé, comptabilité, publicité et des politiques communautaires V-FINANÇCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Coût estimatif de l'opération
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-20231 10B-DE
Pour tre recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identleues sur Ics dovis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
| dont montant
Nature des dépenses {3) dent montant En sion l&s montants indiqués (sans arrondi} Mom du prestataire Montant (HT) seceesibiltté énraltique doivent être justifiés (catégorie 2/B}) {catégorie 2/C)
Mañerlse d'œuvre À Prara:lser le <3s échéant
Études complémentaires / frais annexes À, prorariser le cax échéant
Souz-total MOE/Étudez 600 € coce 000 €
Travaux ou acQuisitions (catégerle A2 tk A2) à déralller le cas échéan:
Soœr-total travaux où 2cuisitions DQC£. Cou é 000 €
COÛT TOTAL PRÉVISISNNEL {HT} 090€ oo € 0,00 €
Ressources prévisionnellés de l'opération {4}
Finänéémeses a préciser le cas échéant sollicité ou acquis (1) Montant (HT) - Taux
Fcnrs eropéens
LHETR
DSIL
FNADT
Autres sice État
Conseil régional
Conscil débartemertal
EPCI
Autre collecli té €2y
A Préc ser |
Sous:total aides Bubliques Taux ce financement Public CCos
Autres sices non Pyaliques,
à Di ser | Sous-totsl autres aldes non Pybliayes 0,09 €
Part dé la collect vté For ds Orobres |
Empruntis 1
Crécit bal ou ausres | I
Recsties Rérérocs Bar le D'olel | |
Participation du maitre d'oyvrage 0,09 €
TOTAL RESSOURCES PRÉVISION MELLES (HT) | 1,00 € Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de finencamant de l'épératia Qui est conforme à éelui aur kquel k conseil municipal, de communs vté ou syndical s'est prononcé,
47) À énumérer : miniszéres, ram des colleczivisés et 4:20 issements publiés cort orgeniaTes consulaires … “o'ndre la copie des décisio-s c'eides publiques déjà abtenLes (dél bé-ation des collectivités lucishes… 42) À détailler - 2) À détailler : lorsqe le demandeur récuaère la TA, ls cépense subventianneble cel étre niéserlée hors taxes. (4 Le taux des aides publiques ne peut excéder 70 % ou 80% du :ronlanl total du proicr selor lacompétence "ele de fl du rraître d'ouvrage. - Nota: les cépenses sont, le ças échésat, présentées par « sous-arajnts x.
le; soussigné, roprésantant légal du perteur de projet (ov personne habilitée) : lléite ne subventk- de l’État pour l: réulisa lon du projet présente ci-dessus, cortific l'exactin.de des renselgnements mentionnés ci-desses,
aues=e eur l'honneur que l'orgar”sime y-+ + représente cit cr règie ac regard de ses obligations fiscales et inc, ‘ certific avoir
À,
Le,
HOM et signature du représentant IGk3 du porteur ce profel (ou perso" ne habiltée) et cachet de la commune ou EPCI Liste provisoire * des communautés de communes élil
Arc Sud Bretagne
Aursy Quiberon Terre Atlantique
Bar d communauté
Blavet Bellevue Océan Communauté
Centre Marbihan Communauté
Communauté de communes de Bellc-llc-6n-Mer
Ex l'Oust à Brocéliande Communauteé
Floërrrel Communauté
Pontivy Communeuté
Questembert Communauté
Roi Méôrvan Communauté
TOTAL :11 communautés de communes
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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à dans l'attente de ls circuluire du oriulstére st sous réserve d'évulufiun KHgislatre Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
Liste des EPCI sôr flsealité propre et des syndicats mixtes éllgit}
Mérisdec Villages
SIOM du carton de Guéinené sur $£orff
SIVU du pays de Le Soche Bernarc
SIVU de l'École le musique du Scarff au Blavct
Syndicët c'assainissemert du Vrllon d'Oust
Syndicat cu centre ce secours de Baucl
Synrdicet cu centre ce secours de Carnac
Syndicat Eu centre ce secours de Grand-Charmp
Syndicet du centre ce serours dé Moauhinec
Synduxl du centre ce secours de Pluvigner
Syndicat du contre ç= secéus de Quiberon
Syndicet mixte du centre de secosrs £é Rachefort en Terrc
. Syndicst du centre ce acou’s de Rohan
Syndicet du centre ce secou-s d'Ttel-Erdever
Syndicst intercommunal c'alimentation en e:4 poiable de Brocéliande
éyndicet intercommunal ce l'aérodrome Bretagne Atlantique
Syndiczl inercomriunal ce voirie de l'est cle Var nes (S'VEV)
Synd'cst intercomriunal Ces écoles de Malansac et de Carlnn
Synduel intercommunal cu Pouldu:Laïts
Syndicat intercommunal pour l'aménsgcmert et lagestion du groupe scolaire public de Ma estroil.
Syndicat intercommunal pour le centre de secours d'Auray
Syndicat intercuinraunal ces Ecoles Arzsl Marzan
syndicat intercommunal c'ussuinssement et d'eau potable ce la réglor de Questembert
Syndicat pour la gestion cu centre de secours de :e2miné
Syndicat pour l'école ublique de Val d'Gust - St Abrañem
Syrclnot sportif de 12 Chapollc Caro - St Abraharn
Syndicat scolaire du Pavs de Josselin Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
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S3/394 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
Attestation -ommencement d'exécuti l'opération
Je sous:ig rc(c), M, ou Mrs... ennre tetes nan suneeeoreens
Mairc ou présidont() de su seues ve ve gpngne cpommnns ve anne ve ve ve cmnmrnnns vous votatanns 2 282808 0008 tot
Uéchare que l'epérat'on, pour laquelle ue sLbvent'on DETR (ou DSIL) cst dermundes, n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le céoût du dossier, À défaut, la collectivité ou | EPCI rénbr se au bénéfice de la subvention.
Je reconrais avoir es connaissance des rformations suivantes ainsi que des cispos -ions dé l'érticle R. 2334 du CGCT :
- l'opérat'on ne doit pas avoir commencé avant que le cossier soit déposé sur le 2lateforme “démarches simpiflée »,. dès réception de l'accusé de 1éseplion ec dosser, l'opération peut dérrarrer. La réception de l'accusé de 1é0eptlion ne vaut pas octroi d'une subvention,
{le cas échéent;
- j'ai, pour dus motifs d'urgence (évènement imprèvisible, sécurité des personnes …] sollicité et obten de l'astorité compétente ure autorisation de commencer l'opération avant lé dépôt de ma demande.
NOM €: s'enatu'e du 1eprésenlart légal du porteur de
p'ojet
Artice 2334.24 du COCT Modifié oar le décret 201-514 du 25 Juin ZO1S - art. 15 précise :
L.- dix one :Lbvéentlon ne pert être accordéc 21 l'opéistiur à curry Un commencement d'oxécut'an avart là
date de récopt'o1 de la de- ange de x buention à l'autorité compétente. Le cor mencernie*Lc'exécution ce l'opération esl constitué par k promie- acte juril'3e passé pour là réalisatior de lopérst'er ou, dans le 2as de ‘travaux erfectiiés en régis, par la constitLtion c'app'ovisionne —eats ou le début d'exécutior des travaux. Les études ou l'acquisition de terrairs, néœsaret à la réalisation de l'opération ct réalisées présläblernent, re consth.snt né LA commencement d'exécution, Elles peuver.t Êcre prises en
IL. - Par dérogation aux cisposizions du |, le prétét peur noter à la collectivité que le commencement d'exécution de l'apéislin avant la da% de réceptie- de l: demandé de subvenzion n'ertrainc pas un rejet d'efflce de ls dernance ce suburrtian.
IL. - Le dernsndeur lrforrr cle préfet du cor mencerneniL.d'exéculion ce l'opérstion,
Constitue un commnencerent d'opérst'or : la c'y-ature de marcnés ou de bons de commandes, la valic alior <'un devis par le porteur dé projet, 5 délibération de lansemblée délibéranze retensat ue entrapr sc de traveux, à constitution d'approvisinnrements pes. x travaux réalisés en régic, facture, ctc …
Le non-retpéet de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de racevoir un refus de l'administration, dc perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trap perçus Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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Éliitalilé :
Sort éligibles à la DETR la eccrstruction, l'agrardissemenl et les pronses réparations de centres d'iréendle et ce secours.
condit'ors :
Les commures etjou fas groupements de communes do'vent avoir signé avec le SDIS uns convenior d'appél à re&ponsabilité.
La dépense maximale est de1 0C0 000€ c1 2 000€ HT/1r.
Taux :
Le taux de subventionnément est de 20 %.
| passe 3 30% pour les Investissements réalisés sur les îles ou pour Accueillir des jeunes sapeurs
pompiers. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le TRAVAUX SUR BÂTIMENTS COMMUNAUX QU INTERCO
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TRAVAUX EN RENOVATION
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.Les bâtiments en transition énergétique et environnementale
NB : Let demandeurs doivent compléter et signer le document d'engagement « conditionnallté des subventions constructions publiques » (page 9/12) et produire les pièces justificatives.
Les matériaux biosaurcés
Ronification ce 10% de la dépense subventionnab e, pour les opérations en rénovation qui Intégreront de manière significative (dans zu moins 2 éléments ce cunsliueliun) des matériaux biasourcés dons les éléments de structure, rempl'ssage dé mur f toitures, et/ou chape, iso ai on, révétement de façade, etjor cloisons intér eures, finitiors ‘rté-icurgs (pointures, revétements de sol}
Joindre la liste el ur: descriptif des matér'aux utilisés [CCTP}, (eco label ou écLivalent} Îc rütio des ratérlaux utilisés et lz note de calcul,
Nous vols invitans à consulter le gu de 2020 des matériaux de construction blesouroés dans la cor mar de publique acéessihle à l'aide du lien suivant :
httpslwnrerologle sou frateriaux-construction bigsoutces-et-#eosources
NB : Certaines communautés de communes ou communautés d'agglomérations proposent des conseils énesgle partagée (diagnostic énergétique, conselks,
ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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LS Fr Préfecture DU 9 Service de la coordination des politiques publiques ne et de l'appui territorial
Bvrezs des dotations ct de l'aménagement du ter‘itoire
CONDITIONNALITE DES SUBVENTIONS DETR - DSIL 2924
Travaux en rénovation de bâtiments pour la transition énergétique et environnementale FICHE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS 4 REMPLIR PAR -E MAÏTRE D'OUVRAGE
+ Cadre à remplir parle maitre d'ouvragé
Maître d'ouvrage :
Maître d'œuvrs :
Bureau(x) d'étude :
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| Intitulé de l'opération :
| Nature de l'investissement :
= Rénovatio d'un bäliment existart : nn m° SU 3 rénovér, dént M SH*
surface du bätimen: existant : 4 SHON**
date d'achèverent du bâtiment existant postérieur au 1* janvier 1548 ? OUI / NON
_ Extension d'u ñ Sôtime nt ex ista DT 2 a00 cvan000 008 sosvece van ve 00 M SU, dent mme mé SH*
{compléter plusieurs lignes si lapération comprend des travaux dle différentes natures)
Coût total (HT}da l'opsration : € !È
L'opération relave-t-elle ce la RT globale 7? OU / NON
. * Surface hèststle “Surtage hors ceuvre nette |
NB: Les informations sur l nature ae [a on applicable à l'opération sont disporubles sur le site ouvemnememtal Hs /-batient-dveloppement-dbrabie 904)
TRAVAUX EN RENOVATION
Le nivesu ER x Un 1 ne des projets en rénovation respsactant la réglementation thermique existant (RT Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Le Maître d'Ouvrage de lopératior s'engage à : Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE . respecter pour les travaux er. rénovation, les Lextes répicmentaires
des bâtiments exisrants (cf c'rculaire p'éfec-oralc Morbihan carnpigne DERT/DSHL 2024;; " ossvrer Un sLivi des consommations ;
- résliser ur guide des bonnes pralique: concernant l'utilisation de i'équipemert,
Le Maître d'œuvre ce l'opération s'engage à :
respecter pour les travaux er: rénovat'or, les textes réglementaires relatifs aux performances énergétiques des bâtiments saletants (cf circulaire préfectorale Morkihan campagne DERT/DSII 2024) ;
+ fournir unrc étude de fuisabilité des apprévisionnernents en éncrgic, lé cas échéant :
fau-nis une étude thermique rég'ementaire ou un ‘écapitulatif stanc'ardisé de l'étude énergétique, le cas échéant ; |
© Engagement à signer
Park maître d'ouvrags
Je soussigré, C]M.ouf [Mme en quulité de maître d'ouvrage de l’opératior, m'engage à respecter les exigcnccs réglementaires énergétiques et environnem eatzles {ef Gi-dessus}, à sssurer uA suivi des corsor mations ét à réaliser un guide des bonnes pratiques concérnant lLtilisa=io de ‘'équiperent.
Date : Signature du maître c'ouvrage :
Nota : les bâtiments subventionnés su titre de la DETR feront l'objet d'une observation particulière au titre du contrôle du respect des règlements de la construction
TE = ——
Je soussigné ]M.ou, | Mmc
à respecter les exigences régle mertaircs énergétiques et environnante
#aisabilité des approvisionnem
| Date : Signature du maître d'œuvre:
en qualité de maître d'œuvre de l'o péralion, m'engage
ntules (cf ci-dessus), à ‘eurnir ure étudc ce
Nota : les bâtiments subventionnés au titre de la DETR feront l'objet d’une observation particulière au titre du contrôle du respect des règléments de la canstruction,
L Pièces justificatives à fournir
[Les conclusions de l'étude thermique, ou énergétique réglementaire exigée pour le permis de corstruire
[ ] Les con&ursians de l'étude ce faisabilité des approvis onnerents en énecrêx PF Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID:056-215600032-20231212-20231 10B-DE
Le niveau d'engagement 2 concerne des projets en rénovation dont les performances énergétiques vont su-delè de [a réglementation thermique en vigueur.
Le Maître d'Ouvrage de l'opération s'engage à:
respecter pour vs lravaux en rénovatior, les dispositions du décret 2999-1154 et de l’a-rêté du 29 septemore 2009, avec comme niveau dé éiole:
O pour les bâtiments à Lsage c'habitation: le niveau d'exigence du l2bel a HPÉ rénovation
2009 », 507 une consommation conventionnelle d'énergie primaire (CEP) < où = à 19 kwhmjen
pour les bätimen:s à usage sctre qu'hakitulion, Jne modulation interméciaire, so't CEP ref - 20%
aésurer un a1.lvi des consommations :
réaliser ur guide des bonres 3ratiques concernant ‘utilisation de l'équipemer*.
Le Maître d'œuvre de l'opération s'engage à :
raspecter, pour les rénovations, les disoositions du déérét 2008.1154 et de l'arrèté cu 23 seprerrbre 2008, avec comme niveau de cible:
Date:
pour les bâliments à usage c'haËitation: le niveau d'exigence du label u HPE rénovation 2009 », sait une consommation conventionnelle d'énergie primaire {CEP) <« ou = à 150 kwhjm?fan
pour les bâtimencs à usage actré qu'hébitation, une modulation intermécisire , sail CEP ref-20%
fournir une étude de faisabilité des approvisionnerrents an énerg'e, lc cas échéant (sé l'opération cst soumise à fa RT giobale) ;
fournir une étude thermique réglemertairs ;
fournir tous les documeéen:s nécessaires à la just fication des seuils ou ltbels ciblés ;
0 Engagement à signer
Par le maîtra d'ouvrage
Je soussigné M,ou Mme ,en qualité de maître d'ouvrage de l'osération, m'engage à réaliser ur b6t ment dort les pe:tormances érérgéliques se‘ont supérieures aux &xigences réglementaires (cf c-dessus), à assurer un a.ivi des consomir ations ct à réaliser un gLide des bonnes pratiqués éoncernant l’utilisation de l’équipemont.
Signature Cu maître d'ouvrage
Nots : les bâtiments subventionnés av titré de ls DETR feront l’objet d'une observation partieullère au titre du contrôle du respect des règlements de la construction. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
| ‘œuy ét
Je soussigné M.eu Mrs
| .
en qualité de maître d'ocuvre du l'opération, m'er gage à résliser un bâtiment dant les performances techniques seron: supérièures aux cxigcnocs réglementaires tcf ci-dessus), à fournir une étude de faisabilité des approvisionnements cu énergie ainsi qu'une étude thermique réglementaire.
Date : Signature du maître couvre :
Nota : les bâtiments subventionnés au titre de le DETR feront l'objet d'une observation particulière autitre du contrôle du respect des règlements le ls construction,
ü Pièces justificatives à fournir
| . _ iles conclusions de l'étude thermid Je réglementaire {RT;
i !Les conclusions de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie |
[1 Tousles docurents nétessaires à la justiticztion es seuils ou labels dblés (cf. annaxc Z de l'arrêté du 23 septembre 2005) Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
Demande d'autorisation de constru re, ID :056-215600032-20231212-2023 110B-DE
Or « 4 M. ou de modifier un établissement recevant du pablic (ERP)
nt, Cette damande fait suite à un agenda d'acenssibilité
Htosnactir programmés {At'AP} spprouvé: Onl C] Non CL}
Arbeles L. 111-$ 81 D, 1411-19-34 du code de Es construction at de l'hnbitoUgn
Cadres 118 miomations nécessaires à l'ineitactlor de f'oucadsotion de construire, d'arénager du Ua radMier un Établissement recævmnt il pie Cadre4 emtornalions nécreéalrés & lo wriBcotlon de lo comorm cé aux règles de séuainé et d'Lccassibihes en application de l'article R, 144-19-17, M. 125-22 daéoda dla in carairuciien ct de l'habtQbon
CndreS M'onnéilonnrécessures àFinstruction deu désogalions eu mcdaltiès parèculiè ts d'applicaior des sigha de heurté ou d'accessibilité Cadreñ engagermenc du demandeur
vous pouvez uillizer eu Horinulnlis wi : CADWÉ RÊSERVE À L'ADMINISTRATION
. H" de l'autorisation unis Snuhailtz Lonshuie, wnénégé 0 PAIN
fhtisscmurt rever Lé pJolc AT us ne M CT | - vuus 20.teales 1287807 8€ H.X 6 PASS en Ares
duréisoléze-ren rarsare CU 2390 dans ke case L'un Le ras Écliéinr., n° de la déclaration préa.sale cifucluée és ‘IVe agées ar biIté programmée grade se Hiulanisine ! Les Manu, pi opeléé dar So pis 204miS mi a 7 permis de
angtrulrs ni à U 260 ur L er 4 éQga DO OMR lt
Celw damande vous perrict d'accomplir les férmallrén
nécessaires Date de dépèu &n Malrle : 4 0 1 1 LL
1-identité du demander, Le deraandenr int darn in cmd o4dusuuss Sa 1e donrère de afimine pentashon
2 4 dan CET NÉS CS par uen eienMA dans Laure AND AINÉCS SL GET Me ‘à
vous etéé UM particulier tadume C] monsieur CI .
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Vous Ctes uné bétsonne morale
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Représentant de La prrsonne more : Mudunié Q Monsieur 0
RCM. ........ . . Prénom : Da. de 18 ace 4 2621 N° ST LL LIEU M 1 !1…
2- Ccordonnécs des ou du dernahdeur(g].51 ommarde 2e noteomivin pur pleurs AROMÉS. MAQUEs laure rain sit pués bé
AUrease Niri8ro: .. MOI: ne nn mmmmm mn nn lemme
LIQU-Tt: . .. Loralré . .. .. . snnmmimemm messe
Code postal 1 sû0 1 0 1EPr vs CEdex ss
Si le déardeur habite à l'étranger : Pays: .... .... Denntenitonialt: -..............
Téléphonc fixe: 1 DO nn Portable: 4 nu Une 11 1
Irdicadit sl pays ranger is on 1. Courriel ......-.... @ du senmmmrnmne
PR UT PE PES CIE CP CLR CCE CRT, CROIS TES FOUT PEUT PER CEA LES |LE LL LE, 0 0 LS LA L LE LEE ES LOL RS dent nr As Anar ee 4. are at Anne parnneen Le na nn dans Pac om baeme Élnne AAdanae on 2 BEL 23. 12 manu, af ant PEAR 5 panel 1 6 da La paéamr be esat 24) © +,
HRPIT IE LLT PEU LE LITE EEE LOTOETE CS ELE CIC E ETC UCUS ER CTERCE CU | 224)2 © 0 QE SCT CCE PCOLE 0 SNL EAN MTS PET ET CAT, Len or. ve ar ras de RAS = 102 23 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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2 - Auteur du prolet ou maître d'œuvre -
badsne LA Monsieur CI Brescrnir arme Ci
Non: : : .. -.… Pré10m: ..... rsmmme mm umee sun mme
Cros :
Raison 52cialc ct déramiralion de 13 pescnnc Tarsc, k Cas EShÉam -....... nnnnmmmmamentmsn es
PS Sel 50 LL Lo LL U OU 0 mt
Adresse Yyméro: Ÿ VOIE : cnisnmummmesmmm nues uns mime insu ninsesssinse
Limit: mcm nn une suuscmmuemmrnme LOGRIMÉ :. nc unmnnne . OO DOC
Cide postal 01, 0 0 . BP ss 1 rerex CA RE PE
Si le nsitré d'œuvre häbie À ‘étre rgen Pass. Pays: .... Disisiun LrrHor ae : ....
TékRphenE fe * Lo NO its Lo 1 Télèghoraportahk:enr 1 IE No
Irdical 2 pays ranger ns 1 Corriel:. a ——
Os couhare que k:s courriers de l'administration (tres que les cécisis 5) li soient âchestés
£-Le projet
4.1- Adresse du tériain
Hon de l'étaalégement: .__. . corommmmmmmcss © ‘ess. em
Nunéro: ..…. csnsommmomm— WIR: =... sc coommmmst nr
Liay-di ©... ... douce doonenec Oil nine. dur necnm mec mmme mme
Code postal à su BP us qe L'Oo1 1
1 de somtionis] csdadrahelst: M dr porcoile 595.002 4 ne mm
4,2 - Activité
lè 62 échéant : TRA à |
Actlvité principale eae-cée dars | établimement st ége fs): Actlyité princapake énar éfagéfs}; :
cssmecscssm.. nn mnmmm mm mt mms mm mm ..toumemme
Acilvité(s) annexe[s) oui secondaira(s} (rar Frmge(s)) . Actlwitéés] annewofs} (eur ÉSDE,S;; :
Clascemons sécurité incendie de l'ERP : Proposition de classement sécurh incendie de ERP : (Catéusrie ee yue Pexploltctien er applisælon ve l'anpie (Cégonn «type Fexplohéan en spplesliun de l'ariicie
R. 23-19 du code de 18 construction et de l'hSb Laon) R. 123-29 du code de ls consouction c de Fhabil#llo:1)
Hardité de l'exploitant fs" a5f onu au mére OÙ pra : identité.dc l'exploitant js# est connv 30 moment du LvGfet) :
Vyudté cu iN Ur DOpNOr tre, 51 ÉCARSR IR. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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43: Nue des travaux fuusieurs C4565 FSSSIONSS,
D censructor neuve
J'rvaus de mise 61 conormité tale au» régles d'acces bilité
Ji vio:
Q Rénebitisiien
Q travaux d'aménagemerc tramplucennrt de revienments, rénvvétiôn éléctrique. Gréaton d'unc rampe. pr ekmri ln]
Q Cémian de vninrs reuvodux ders Ses volures exlstsrcs (mcdMcator du cloiénrérnent, par exernph]
Surace de plarcief évanl travalx: .__......... Surfse ze pluie SDS SAYSLX nn uns
Q] Hucitcaiun des accés en raçades
Le ias É:ÉeU, préciser Si és cavaLx récent en œuvre des 8° Qnier.crts d'u AA E défusé s11éieuremeTtt
Qa: ava ri lun 1 DO nn. —. SR a ns LL
Non __—
Celé demavie fait ‘ot-el d'une décavason na aider sation Au litre du de de ‘e“rornéemem (produns dangereux 5Inçkes On.
usa) : Qui À Non
4.4 - EnactIl
Etact:ireclm. n suscageibnle d'Écre admis inène Lémmporgiremenc ps” nn'eau (surveant is gain tgrmenirr
Typée da loc lac #dtipreststion] Public: | Persolmèl [TOTAL
| Suué-s0l — —- + — —#————— — + Rezi-cluaussée
1e étage
2" élape =— _} LE 4 mn ns 7 siège | | l'Erecti cos slé ‘ | |
PEUT DATA ONE AGIT or A ARE Je A Érc ed forte Lie Ubu MUC OU À 5, DrÉSNILC CONS mezzanine, Ai
— + ee —— à — !
45: Siatiurmémenl
erat onnerrant couvor QI Par:5 de sat uire-werit HiÈgés 2 ou sacs DJ
Si Jan exam préciser soi gimièe de 3eme de conscruira (FC) nitial :
Avant rabnion du proue _Aysèts sénltarioin du projet |
ombre de places de station ere
| Curl nombre de placss 1458165 uk PRIMES
hand:capées
S - Désogarions éton adaptations mineures
5,1 - Dérogatinns
Ce projet comporte une demanda do dérogation :
Créque cerirde dat tac ‘obct our lice détailés édyée sui pspiés ibre 1dquast notamment les règles 31xquellés il est cernardè da dérogcr (référorcc istde et lilel'é), bes Géirenls Lu prolet avxquais alles s'apçliq ent ocaléstior Sur les plans st eur usbicabon frelivaslinr €L iré@u és CONpENLAMO: ES PHIPOSÈES)
Qu ctre de raccaseite ité cani:hs À. 2 19 10 du CCI. Nomare ce dé"opabons semandéss : Chaque demandu déit isirs Mljet Cure Miche décalée “émtqée sur psple NET nc quant rataminent ke 1églés aukguelss I ES derardé de dércqe- référence anti:le el litellé), :63 à èmens du orqot avquals elles 5 appliquent (lcsligst on ur BE pas) et leur j.stification (iraivalior ét masyres de su ste pmparéas po. ei FRS BxérçQart LE M£S ON 16 SOPACE FUDIIC)
5.2 - dudulit£s particulières d'application
Q Le aroet prémer.s des conira tes 665 6 astro ie di bätinent qui jS£tifènt des modalités c'EFpicadonganmticuières roles qué délires pe’ ‘arrété prévu à l'ame KR 11: A 7 IV fu Core de là sorevucton ai Ce l'habna:on fer mp dés ALMA AIRIS CAMILLE LANCE SECTE Res OCR Ve AGO N'ar«)
Veu Ilez Jaindre ne not annexe sir prajrs ks récessi.e Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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6 - Engagement du ou des temandeu[s)
] alreste air na. cour demarder ceLé a11oreior.
Je fnous) 0488 gréfés), suleutsi de le ternéndé. conmnfnr:] 8K80 185
Lémsslgremaits Ji y Sn Contenus | | Jai ps comémsanee cles IÈQIES générses de CONSUGENN PiEULéS Far le chape sentier du crc promis per les Crapioes Il e1 1 du fre li du lire gemer du code ve là Conéirucrian e: de MMacllæbon ri nA$MPIENt cales ccnecnanrt l'ascessuilré sc ln œcuidé hcandir rt vengage à raspciet les régies du 2ode dre la carsiruct on rt ze lhakladon raisdleus à Ls su aie et a 15, sèrurré Jes férs2nnes.
Sxmenve ne fe h:510f durs) Le: mme... mm mue mm
e E besera: n DPI PTIT TR PLAN D NIET FN CELL 5, LE ET cateemen nie eee mL 2 Ÿ LOT Mer éme rare me AA RS HE LATA :
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2ruda uen 2 a get on nd A eccke aux 4222 "€ neeriohonn es 223 sara de 17e Ke paerani pas ré rh: dr een sie sr leon ct hs prés Ge ml 14m 2 LS EATRP sea pti er prisuee au esse j'rfi Fra mpSeenl aa rss v otre Lacan Ces Ji2X POUNVEE ÉTn mRI544 Ole vanr. Lever MAnAAE IRELAR ES 2 V4 I SVP RE IE BAYRND Srgdum ba pas © nrAvedi de YA ERPRTTÈS Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Bordereau de dépôt das pièces Jolntes à une
me. =. de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant
uncaur frere du public
RTS ARC Veuillez coche les cases GérreaLonden ir IDR Mirier À voi: Léan0S
a 2 LL S'epiriér ie Nuére corresnantant sur ls ce june.
L'artenton du pétitiannaire est MLrée gur le lait que ba commission de sècurfé
a D | [| Nombre
Pièces : he pitca d'exempläifée
L —…—————— | À fournir:
] huu-iré de denanite d'auinrismiss de Consulté, d aménager cu de rucdiief : 4 un ébllssementresesänt di. puuli:
2] Pen de siuaron 2 3
1- Dossiers désliné à la véclflcation de la conformité aux 80183 de aécunté incendie: fan R.123-22 du code de le cnratrucceu di, lébiadant
de de OO Nombre . Hurméry : . Pièces de la pièce d cempAnT en
Î Une net os récapirulin mx dispé£itons pases pour sacisfaire aux mésulés p'Évues Far lé igdement 8 sécurité ct rataminit | | LÆ - ks ratéraux uhisés porn lé gros ŒLv"e, lo décarsin ctics mére ients inériéurs | ? J - A ou ls sol ions 1étenues pour évacuation ces pérstmnés ce hace nreai de Ir 2caEEusbon 21 herignl cor pile dés Sérentss sr.ahiore de randicep l La plan 3 situotian, des plors du masse ec ce lag des das crastru:linnts piijeléés Fais dessu lié :
- es condhilons d'acsrsebililé ces éngins de Cour 4 2 -Ks luoeurs dus vies el ls emplacemons des bic d'interention papiers + Li précieice de ol cäbmient 93 o55loreupé par des tièrs _ |
ne père de ébupé et Des pans de nygaux, iris qu'évemréllènen Ceux des Fanches | nterreduaires ameajées dans la hALeCUr Cmpres Gite dt ive sx D 6nC6 Ka DOrTAr glace. 2t la :otur: qu him. faissnL apperadra notemment :
Q rK3 argrirs des paseyes atecés à la circulation 43 publi 146 que lés déègagenents € 4
escallers sons * la ou les sclutions :é1enues pour l'éacuanan rex persiinés cé chac Je Nnheau de li,
constucc on #7 tenait cornglé des 5 'érentes $rLabnre d2 “ardicéf
ren rorailén éli des enves 25paces d'iglsne sÉuuISes
Q La ou k&s demacda(s: de dcicgion(s} éuertuelks), à ou 186 NON) expiralive(s) él 6 3 | trers les cube mére UEles à 1037 IUStiÂCatIgE
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NH: 6 décuments de déve sldraaaanr es snstallotions rocñcvques duvet sua tee forms par de constructeur cu fazer | Ausnt is début des traraux gérant sur ons nséshatons ; de son #fors CornoNArMËE ELA L'ONNTASSION de sécirité _ _| 4
2- Dossler destiné à la vérification de l8 contommié aux réglés d’acceBsl DIN Arte luà déserte 2044 ETLLISI386R tarif lu Zu mil 2027 LEALIPEDEN] [PCI où PA 3)
Nuinbre
d'esmplires
à fourmir |
: 1
plâcas Numér@ de A péce
Q is rôlé ders es vob d morsons (anguau, lasfgeu*, hautau1, à re échelk adaptée, sir :
s— cheminomerts extérieurs étoctions, larjeurs, prutes dévère, éclairage, SUNONE
techniques pur assurni ls guidage, iesérage .1
-les rocennirerenié colfeipentks sxtérelras de ‘Éladissérnert ; pates extèr ar abs itargurs du nu des bätiments constttusnt fétahisscnienr) | 95 Creurs dasaiies és DHKCNS €1 aux “ob less diaison éices 91 erralni vec niçrnc! AlGES 09 Sdionreunet il ads deu anlons piéonnas'ent ee de l'établissement] - as crproes 1j MaArŒULI£. de "alournzment çt Le "Mpus exlé leurs
as perles 285 al31€ nclinàs ot ks dévers de cheminement Le
-J & Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Pise cé cars ce bois 1 Sons longueur, larger FaLtous “à une Êcl cils Sdépnée, |
poL-cracur niveau él gour Chaque létitent S'ÉCIEAM
» Los cirou'slisres angneures horizcmees et vertcales jnnccuns, I08ur perles. dévçrs …) « Les aires de stahorar-rérn
- Las jocaux Ssancçaires déstiiès au Suklir
-lesens dnivérlure des portes ci lu" espace de Sébeut#nimnt |
» Les espaces J'USanE, Je nafŒuvre, de retouricrwnt él de rapcs inttricurs 8 8
L'emplacsrr sn des srparels sanitaires étuis a002ss0lrss 9biquécii 2:
les nlares de sélannenents adspléés & réssnées aux PerSDNnES héndnanées ri ls
isnbcn dJ Eaux de cos platés . Cas park lics des ERP 2 51% cégoiie sis dans un cadre S4li exlstsrc 1 dés 101!
costames : Déllméeltsn de park de Läirnent access ble aux personnes hand apée:
ut indiculons fermecant de s'éSsurer Que 1 pratètions SOrt a0ce6s blas ::4rc vel
parie. : À. |
2 Plas avant travaux 2'il s'éait d'u bôtimeni exlsien. 9 3
2 Notice cascrpie présenta I3E poirds s.ämMS POUF cxplioue: œurunènl le pre: prord an const l'acoassiht ré fc. R 112-1015 CCH) :
+ Cinenaors es Incisux OUVETS EU JSaers de FÉEIISSSMEN * Caractésisques lonétonneles m1 danéréonnelles des équ'hGTens Bchnques et des
dispoé us d command aliisallés par 18 pubic
+ Naryre atccukur ces nsbériaux et revétemnflé de cols, nurs €: plafonds
- Trakcement scuélique d6s CSpaces | . |
« Depostil d'éciebags drs Aètiee conrunes et. ke cas échéant, niveaux d'éclairert 1 mayes éerqcls dextinélion progressir des luñliNeires
Si s'agit d'un éfablssemerr nu d'une Irétsltion recuuaré du puallc &Ssls .
- Empaceners acressibes aux pereoRaes RE utBull "OUIRN ; nOT Lure, laux per ‘8PHON | | au nombm trenl de fleces 25535, Lusalion, chemnemercs périnertent d'y accicar depui: l'entrée de l'état sscmesil ° . |
« Dans le 525 d'un établissement recevant du public ages de pus re 1 00 places, l'errêts |
manK jai “ani le nombre d'orplacements accassIbtes 15 3 |
S'i sage Un Établesumenr. disposent de locaux d'hébergeman dest nés ai due
- Nombre ct saracériesiques des chambres, salles d'eau at cabinms r'aisance &CCESSIIIES aux poisonnes léndicapécs : lue dé @£ chambres r1 hcsux 8 rBppart al nombre cal |
de chäambes, caismtior, répetckn par CAÉJRIR, € Cas écréant |
Su s'agit d'un établssamerc nm, duré nswllaon compnr4ai des Cabhes d'Osaig. |
d'habillage où de deshahilage du Ces dONCNCS : |
- Nombre gt cursciÉiQiques des saaines e1 douches acocssklés 8x PETSOTnES
hardiapées |
31 c'aot d'un éotdissenent ou dune mstallaior comacetan des réces de palament dispcsèes en bsletle
4 Rorils é de cal6sss anénagèes peur ètre accrssib #5 aux personnse hanodrapées él BU: | hcelseton -
| Q Dans le cas d'un parkirg :le: plus de 300 p'aces, “PuuèIT OU non, déponcant Eu
éeblizsemenc raccvert a auNic au Eurc ireta Alivu vusarté 6U PLOIE : 11 3
érëtè muricipol prévu 4 l'etcic 5 de ‘airèé du 1° arét M6 :NCR SOCL£61]11/24} fxare le ombre 18 phares dé ssuor. 1émert agtomncilké adaprées st 65en%cs
La Su les demandais) ce dérogador(s) aventuee(s), lB OL es Hohc(s! cxplicæiue(s] 8l 12 3 ous les docurenes iles à ur f1sctheat on Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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F-
2
Aix Ps Res Récépissé de dépôt d'une demande d'autorisation de construire, CR d'aménager ou de modifier un étabfssement recevant du public (ERP)
badarmr, nresinuir
Vous savez déposé unis dernañie d'attorisétlon de constaurc, d'aménager bu dé 1'adifier Un aëtlissemen recevant du EUbIIC.
Le délel d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS,
Toutelols, dans-ke mois qu suit lc dépôt sl voire dossier, l'administration peut vous écrire pour aus inciquer qu nique 218 OL plusieur pièces à rm drssier.
Cars cé res, lai d'naruclsn ce quatre Tous nc cor ronçers à couri qu'à parl f de la date de rceponn de ln re niire: pècs manquant (h. 111$ 22 841 R. 111-19-SE du ccde de la conecrucsion st Je l'highitatiner
Si Woules les p éces manquantes r'or: pas M6 frurniss: dir € délal que l'adninstration CUS aura auearé, vale Cemante st aulurnéliquermnert réjèlée.
4 Décision sur la demande d'autorrarion de construire, moditier nu aménager un établissement recevant du public
Votre dossier est complet et ne comporie bas de demandes de déragatian aux èrk:s ci SÉCUIÉ incendie Qu aux ras d'accasshtlité
LS décision re arte à vous cemarde scia pee ders le délai de quare mor À céraut & céceion musée Cans CE lai, l'a strléadon d2 1ravaux #5tconsilèrés coT:re: ucourdée.
voire dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux régles Je sécurité Ircende :
1} L demande ce cérogat on est accordée par arrêté de l'autorhié compéente (acticles R-123-1 et R.111-18-23 du code dé la construction et de l'habitation]. ! à dérision “élarive4 voue Seménde d'ouiodsarion cst grige dans « délai dc aire nus v, à défeut d2 décision expresse dors 2r délai, l'eubcrisaliôn dé craveLx estccnsiderés comme acc déc.
2 3 denande de rcsalon esf relusée prr arrêté din l'autorité compélènie (articles R, 125S-13 e{ R- 111-19-23 du codo de la consiucliou et de Plablration] ou, en l'agence dr réponse, elle est considérée commun rofus de dérogation, Dans Le délai de ques mois, ocre demerde est refJséc par ami au, en l'ahsense d'arrècé de refu3,
‘à dèBicn act 20rsMérÉC comme un refais alu sativn 142ils.
Vire dossier eat conplec st comporte uns demande dé dérugalion aux règles d'accessIEIITÉ *
1) 13 denang dc dérnsahon est accordée par arrété du préfet [articic R. 11-18-23 du cude de lu ConsiucUon et de l'habitation), ou, en l'absenre de Le dames pour les demandes de dérogation pontont sur un ét8hllsSement de 4°, d'ou B catégorle, elle est considérée comme une décision Implécite d'acceptation. 1! à diris an ielälns à vale dent f'au:cfisar on est prse dans 16 délai de quaire nn ou ë c'éfaul Je dédlslo” 2x2r8258 dons ç* délai, l'agssinat an di uvraux BSL consMérée CHTMS ACCONÉS.
2] la krrsrde de Jérogarisn est reausés par arrêté du préfet {article R. 11-19-23 du code de Ia construction ct de l'habitation) ou, en l'absence de 1éponse, pour les demandes de dérmgniion portant sur un établisEament de 1" ou 2* catégonrc, cle ç5c considérée comné un refus de dérogation tacite. ans un déki de quale ma 5, votre denande d'autorisalor de travaux ut ef.Séé pér 8 Ë:é cu, 4 défaut de 260 lon 6xpcssr cans Cr délui ls décis En est cureilérée cornme LA refus d'autansatin.
H. Autres procédures adminés{ratives
Par aDleurs, vcc'e projet part éjakirumrt te suumis ou respect de 13 rpementtnn de furbkansie #1 nécésaiter l'obtention d'une déclaration préalable, ralamrem s'il enwsine Un Gangemen dc datnation di bätzrem, modilk des SUUICLIrSs porteuses 20 1e vole dUna Sonstuct on ésksante. Si vie Jécargr on p'éa abl est nécessarc. ile «mia iix'uile en psrlklé de la présenté autodEso. - Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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4 empire ne ls fdbiräs)
N° de l'autorisation AT 1 ue ul sn jt 1 1 Moi tu n
Le cas échéant n° de ls sernande ete ctiéèr an lié dL C2de de ‘urbi:® eine (cécit Jar & code dc rare 1Bné SUx A MCIES
2424 1 et suiuS8NS): Lo nr UN IL 1 i HN sl
ldericé 80 RARESe FI. HEMNSAI SU . EE ——— Jo semeemmeimensess nreeeeneneeeense
Dé'e de dépôl de LA dAmANAE US LUN ON ON
Le proier 85: autonsé à défe.i de réponse dans le délai de quédie mois sous miserve dés disposidons expnrfisi ci dessus
arret ik: ls raie, darz at 5knx or
Délais et voive de récoura : da délal de recours dévane le hbunaf adminiétaûf compdtane es1 de deux moié À compeer de La décesan autorisent au retusant Hautorismdor ou, en cas de décislon tacür, 4 compter du dé déc à Irquelfc la décision saw où &tr nodlñée (ès lors que le dossier uvèm été çompiééél, Le tribunal émänisæaiif peut être saisi pat Mappiisation mtarmaticus »« Télérecaurs ciluyené + accassbile par de site érber ant His: amateler Gore. fr} Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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F w | ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE
PRÉFET Direction départementale DU MORBIHAN des territoires et de la mer
ou R &oriouite
Sorvice Urbasmes Hihilgt Sonst'uction
nité quaité ce |8 canetruction
Flche Accessibilité
L'accessibilié des bètiments usl un enjeu majeur dans la mise en œuvre de l'égalité des droits. des - chances, de la participation et de là ciloyenneté ces personnes handicapées. quel que solt kur
nandlcap (moteur. visuel auditif, mental... Cela concerne 188 établissements "ecevant du publié, k$ natallations racavant du public. les logements et les locaux de travail.
De manière générale, la pnse en compte de l'accessibilité permet d'améliorer la dualité dusage des oätiments pour ‘ensemble des uv'ilsateurs.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
” Constifuent dés établissements recevant du public tous bälinénts, locaux et enrceimias denis lgsquals d6s persons sont adinises, 50% librement soit moyennant Lie rétribufin ou une
participation quelconque, 4 uars fasquéis sont tenues des réunions ouverfes à (GU( venant Où Sur Invitation, payanfes où nan.
Son! considérées somme fsisant partie du public toutes les personnes admises dans l'éfablissemant 8 quefque btré que ce soit en plus du persnnral %
Qu'est ce l'accessibilité du cadre häti ?
« Est considéré comme SCcéssible otx personnes handicapées faut bäfirnént ou aménagement
permettant, dons des condifions normales de fonchénnament. 4 des personnes handicapses, ävec Js plus grande eutonomis possible, dé Ciruier, d'accéder aux lnranux et équipernents, d'ubiser Îles éguinements. de Sé recérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desqualAis Cél stabissement au cette installation à été conçu. Les conditions d'accés des persons fañ0ICApÈeS doivent étre las riüines que celes des personnes valides ou, 4 défaut présenter ne qualité d'usage édguivaiants. »
Quels démarches administratives entreprendre pour rendre un ERP confonmé à la réglementation 7?
Tout travaux, aménagement ou modification d'un ERP, mëèmé non soumis à permis de construire doit
‘aire l'obie: d’une autorisation spéci‘ique délivrée au nom de l'État par le mairé ou ke Préfot 4. "ravaux projetés soumis à pa-mis d8 construire ou à permis d'eménager au titré de :ode 0e lu‘banisme: compléter le Cerfa doesiar spécllique permetant de vérifier la confarmité de
1ERP äux règles d'accessibilité (PC3S az PA 50).
Z. “ravaux projetés non soumis à permis de construire ou à pérrnis d'aménager : dépêt er. mañrie
d'une demande d'autorisaton de construire d'aménager au de modificr ur ERP (Cerfa + 3824*04).
Un exemplaié& dé 13 cenance est ensuite transmis à là diréction départementale des territoires et ou la mer {Unité qualité de la construction} pour recueillir l'avis dé la sous-commission départeméntalé pour l accessibilité des persannes hancicapées.
Le délal d'instruc:ion de IR demande d'auitrisation est de quatre mois 8 compter du dépôt du doss er Il peut être protorgé de 15 jours en cas de demande de Jérogatlon.
Mlrese L'AIR: dus 2nirol Le !razdec- UL' 41-01? Vannes l:s LOTEESSE EPTTORE| Sword : Qè #7? 6 2 C1 - Ceuerid: dll guuul:lau 22 1 k 12822
Site d'odessonct . ve. Or IhEn. pour fr Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Quelles sont ks aWfférences entré le neuf et l'existant ?
Les exigences av Sont pas las mêmes pour un ERP #ilu6 dans un batimert neul at Jn ERP situé
dans un cadre bèti axistant | a réglementation est plus stricte pour las batiments neufs, qui doivent Intégrer les normes accassibilité dès le con£t‘uCLon.
Pour les väuments existants, la rég'ementation, plus souple, tient compts de la difficuts accrus de
modfer un bat. plus ou moins ancien. Ainsi, des céfogalions sont permisés dans l'existant 4kK's qu'elles sont intsrdiles dans le neuf
Que faire quend un ERP est conforme aux exigences d'accessibilité des pcrsonres
handicapées ?
M convient de déclare cette conformité en ligne ëu* la plateforme démarches simplifiées en dépasäni.
- pour es ERP de 5°" catégorie. une déclaration sur fhonnéur de la confonr fé dé l'établissement.
accompagnés de justificatifs (photos par exempe} permettant au Préfet de juges de la contormiié ; - pour les ERP de 1“ 4 4 catégons: uns attestation de comfomilé délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant du poojet
Enguite, rétatlissement apparatra sur ls liste des établissements entrés dans l8 démarche
accessibilité qui est mise en ligne ur ke site de la Préfecture et actualisée régulièrement,
Depuis le 22 octabre 2017, un registré public d'accessibililé do être mis à disposition du publie.
Ce registre 3 pour but d'informer le public sut lé degré d'accessibilité de l'ERP et de.ses prestatons. || doit ètre conaulisblé sur place au pringipal point d'accueil accessible de l'ÉRP ; if est conscilk Ge
rendre disponible sur intemet ét d'utiliser le lsrgage FALC-(racile À Lire et à Caraprendre! .
Ce document dolt contenir :
- Une infarmalion complète sur les préstatons fournies der s l'établissement ;
- La liste des piéces administratives ef techniques relatives à l'accessibilté de l'établissement aux pérsonnes handicepées ; .
- La description des actions de fomañfion das personnels chargés dé l'accuei deze personnes, hencicepées et leurs justificatifs.
und Dur Adeciée © 1 Aer dutiénil Le Troadec- LP S2U - IT Vandes Laden
h au . Sudétd : 252 SN 12 CA s Comrrid die roc bit aa le
Site interet ! Le LCI. Le re fr Envoyé en préfecture le 22/12/2023
ge : : . R sf le 22/12 DETR 2024 Requalification, extension ou création d\ Am peens sens uDIIÉ 16
Les critères Transition écologique ID : 056-215600032-20231212-2023 110B-DE s Frucioe .
Les projets de requalification, d'exler sibr Qu Ge création de 7bres d'acivités présé*rant 1e demancs ce s.bsontion au titre de la DETR doient intégrer rc dimension déveluippement £.rable se traduisant par r respect du titè:e obligatoire
de ls grille ci destiu ss. ls puurront se voir accorde” une majoration de subuention en intégrant < cr'tére additional. = ., .
| Au sérvice de l'aménagement du térrbolre
| Le projet doit s' nser-re dens ure démarche stratégique gdobals de cévelopperent 4corom que à l'échelk intercommunale ; |
Quelle es: la juszification s. proiet de ZA, ac nager de l'offre cxistartc sur le territoire de l'incercc-imunslité cu maître d'ouvrage ; précerter un état des Îleux d'oscLpazion des 74
Le cas échéa-t, le projet #si-il cohérert avec le proict ce revitalisatinn nu centre VIe, € Scot cz: € PLU ?
Quel !e est la viabilisé écorominse ci. projet : Le srojec “ait- | concurrence aux sites ekistants 7 La local sation est-elle pe linente par rapporz aux activités nrévues 7 Con E.en d'emplois sont-ils s sceptibles d'être crées ? QLel es: le 0ûÛt de l'opération ? QLel sst lmpact sur la flsca l<é locsre ? Exolicter Lu dér-urche lonc'è"s ? Intégration dans le budget de le col activité ? . BL | tustificati
Au service du développement durable
Quel esc la ‘ustficasion du choix da tite, su reserd ces Cortraintes et oppart-nltés CRITERES . cnwironnenentales et urbal*es ? Quelle cst ls -sturc des terrains conturniés 7 Le pro’et raspocte- OBLIGATOIRES : til la charte n egriculture rt nurhanire n, les corrldo-: écologiques ? Projct au térwice de . . » . Pntersen- de Le projet est-il écorc-1c ca espice : Quelle sl ls surface totale de là zoné ? Quelle sit lé tai le des
EL Da, parcelles prévues ? L'orgarisatior prévuc €. site perret elle G'opl miser l'utilisst on de l'espace ? développement En quoi le réglement di lotissement Induit-l ure moindre uziésation de l'éspaue ? Produire durable notarmme ncur schémas d'organisst or,
Léchelle Gu projet est-cl £ la bonne 54 regarc des Lesolr: 7
Larénagemert numérique à THD at-il été pris 8 compte au niveas des étudrs ?
Cuinment sont envissaés les déplacements des biens et des porionnes: Quelles sont les Ilalsons par rapport à lu vilé? Quels son: les races de desserte alternétifs & la voiturn nnvisagés, notamment en matiërc de -ransparis culleclils ? La sécurité ro.tiüre a t-rlk bien été p'lse en
compte 2
ltégrazion de paysagistes cas l'équiac de rraîtrise d'œuvre.
Ercogement sur un cahier des charges onaceable aux fLiurs œccusants frèglomert) er serre de choix des ratériaux, d'oriertation des bétiments. de dons té. |
Des méthoces alterraties sont-elles prémss pour gérer <$ eaux pluviales (moirdre inpéméabilisaticr ces sols, 25zion superfic'elle dés eaux de 9 1e, to turc végeralisée..} ?
Le 9885 n est-il mut.slisabin avec d'autres zones 7
Queles possibilisés de récupérit'ur: el de 1éullisation des caux oluv'ales de la zone sort prapoxées ?
Le sroler dot s'irscrire dars la démarche Morbiñun AeLl'Pare. - : een ——— 4
CRITERE
ADDITIONNEL : Quels équipements mu alisés soit envisagés ? {Pont -bascuke : Crècre/halte-garccric, restaurstign
-Engagementsurls | inrerentreprises. le'srs, accuel, secrélarial €L services réréraux, surveillance, sécurité, plan ce création gostior des espaces verls! plan ce déplacement interentresrsus; écilecte c= traitemert des
d'équipements déchets recyclables : création d'un wosle d'animateur de PA. collectlfs ou de |
services mutUsllsée
|
- Engagement sur La
mise en œuvre de | Cc-cevoir et aménager la zone d'activité afin de gérer et réduire ec nuisances entronnemienta ês pratiques de ccasionrées par les chantiers lé constr tion. Uilisation de matéris x et de modes construcziss conetruction das périmellunt de récuire l'irpact ce la constiuetion sf ‘environnement {écocorst ructinr, infrastructures da la | conception bicc imatiq, matér 1x économcs, d'origire rencivelablé, valor s3t°071 des sols ct çes zont économes en |riatérièux en p &e, réhabititat'on, utilisation, déconstri
resources néturelles | ji bisntation sur le site c'éqipsments Ce production d'énergie rcnouvelabk: Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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DETR 2024
Requalification, extension ou création de zones d'activités
Annaxe |
Les crilères relatifs aux projets de requalification d'extens or ou cc création de zores d'activités, scroril, en tant que de besoin, modl.lés lors de l'instructon du dossiel pour zutant aLe la transposition purement “ méconiaLe » de ces critères se révélerait imnoss ble ou peu zertincnic,
Pour préxendre à ve subvention, les pro’ets d'extens on etjas création de zonss d'actis7és doivant justifier du besoin, 8 l'appui d'un état des lieux de mo'ns d'un an de l'océupation des ZA existantes &t mettre en perspact'uc le proiet au regard ces documents de planification spplicables, SCOT el PLU.
Contenu de dossicr
il devra comporter:
- une note justifiant le respect de chaque cnlère, apportant la réponse aux questions 50 levées dons la grille,
- lecas échéant la synthèses de l'étude de stratégie d'umér agement industrie. e: commercial, - une élude à jour (avec ur olar de lécalisation des zones) sur lc taux d'occupation des zones “ctivités situées au soin de lintercommunalité at faisant mentior des zores non situées dans le périmèlie de ‘intercommunalité mais à proximité,
- ur plan de localisation de la zone mettant en avart son intégration dars le site, aver les principales voies de commurication,
- ur sékéma d'organisation de l'espace au sein de la zcre,
- vriusificatf de l'implication dans le démarche Morbihan Acti Farc, (CAUE, - vr yustificatif de l'état du projet av regard des réglementations liées au Code de l'erwironnerent : évaluat'on environnemenlale, loi sur l'eau.
Concermart le critère additionnel. le dossier devra comporter uné nôte d'engagement cu Müilre d'Ouvrage décrivant de tacon détaïllée les dispositions prévues dans le projet.
Le Maître d'Ouvrage a toute Ilberté pour proposer des critères pour la transition écologique non présentés dans la grille, ces sropositions seiont prises en compte le cas échéant lors de l'examen du dossier {ces propositions peuvent pér exemple porter sur des obligulions de 2erformances énergétiques des bétiments cui vlendrent à s'implanter, la choix des rmaléria-x..). Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2023
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le
1,
ID
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112
B-DE
AIGUILLON
Votre habitat, notre responsabilité
Votre correspondant Corinne
LE TENNIER
@
2 99
32 78 10
ctelernieræaquillon
cum
Mairie d'ARRADON 2 place
de l'Eglise
56610 ARRADON
Obiet
: Dernande de garantie d'emprunt
Operation
: ANRADOM Clos Margaux
- ! allée de Boturnas
Comruction
de 7 logements
Dossier
suivi par : M, PENN
Reenes,
le
22 novembre 2023
Memsieur
Le Maire,
Nous nous permeltons de vous
tranwmettre ci-joint un modéle
de délibération de garantie
d'emerunt pour
l'opération
de ARRADON Clas Margaux -
t allée de Botumas
(construction de
7 logements), ainsi que La
copie du contrat de prèt de la Caisie
des Dépôts et Consigmations signé par
notre Directeur,
Le contrat est signé par Alguillon Construction
avant la transmission de
La délibération de warantie, et
devient une antexe
à La délibération.
La
délibération de garantie
est préétablle par
ka Caisse des
Dépôts et Comigrations, aussi
nous vous
demandons de bien vouloir utiliser ce modèle pré-renswetgné, Le contrat
faisant partie
intégrante
de La délibération,
H doit donc, au même titre que la délibération,
Être certifié eabcutoire. Au
nous vous demanderons de lien
vouloir sous retourner la délibération de garantie, avec un contrat
annoné,
certifiés exécutoires,
par
mal ou
à
l'adresse aulvante
:
Alguillon Construction À l'attention
de Mrne LE TEMNIER
171 rue de Vern BP 50147 25201
RENNES Cedex
2
Nous vous en rémercions par avance et restons
anturellèment
à votre disposition
en cas de besuin.
Nous vous prions
d'agréer,
Monsieur
Le Maire,
l'exprestion
de nos salutations distinguées.
Corinne
LE TEMNIER
Pôle Flonnmcement
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Annexe 8_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 20/12/4123
Reçu en préfecture le 29/12/2073
18 le
066-215606022-2023+912-2023 159 9-DE
1
CONTRAT DE GARANTIE D’EMPRUNT
AVEC AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE
Entre :
La Commune d’Arradon, représentée par Monsieur Pascal BARRET, Maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2020,
Ci-après dénommée la Commune
Et
Aiguillon Construction, Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 699 200 051 et dont le siège social est situé au 171 rue de Vern – 35200 RENNES, au capital de 7.433.700 € et représentée par Thierry HEYVANG, Directeur Général, Ci-après dénommée le Bailleur Social
Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat de mixité sociale conclu entre la commune d’Arradon, l’Etat et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, en particulier son article 5 relatif aux conditions dans lesquelles la commune peut se porter garante des emprunts contractés par les bailleurs sociaux,
Considérant la volonté de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune d’Arradon pour répondre aux besoins locaux ;
Considérant les obligations de réalisation de logements sociaux qui s'imposent à la commune d’Arradon en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
PREAMBULE
La commune d’Arradon souhaite poursuivre, dans le domaine du logement social, une politique à la fois : volontariste, traduite dans le pourcentage de 25 % de surface de plancher figurant dans le PLU voté en décembre 2013,
ouverte, traduite par l’introduction des financements de type PLS (Prêt locatif social) dans la révision du PLU votée en mai 2017,
et affirmée, traduite par la conclusion d’un contrat de mixité social en novembre 2018 avec l’Etat et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune accorde sa garantie à hauteur de 100% au Bailleur Social sur un prêt d’un montant total de 1 602 467 € réalisé par le Bailleur Social auprès de la Caisse des dépôts, destiné au financement de sept logements sociaux dans le cadre du programme « CLOS MARGAUX », 1 allée de Botumas, à Arradon selon les conditions figurant ci-après.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DU PRET GARANTI
Le prêt garanti présente les caractéristiques suivantes :
Montant total : 1 602 467 €
Durées :
- PLUS principal sur 40 ans 949 179 €
- PLUS foncier sur 50 ans 228 504 €
- PLAI principal sur 40 ans 335 145 €
- PLAI foncier sur 50 ans 89 639 €
Taux d’intérêt : variable (indexé sur le taux du Livret A, d’une valeur actuelle de 3%) - Emprunts PLUS
3,60% avec une marge fixe de +0,60% et une progressivité de +0,5% sur les montants de 949 179 € et 228 504 € - Emprunts PLAI
2,60% avec une marge fixe de -0,40% et une progressivité de +0.5% sur les montants de 335 145 € et 89 639 €
Annexe9_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 20/12/4123
ZX eçu en préfecture le 29/12/2023
2
ARTICLE 3 – COMMISSIONS DE GARANTIE
Le Bailleur Social s’engage à verser une commission de garantie de 2 % du montant initial de la garantie de la Com- mune. A cette fin, la Commune émettra un titre de recette adressé au Bailleur Social en vue du paiement de ladite commission de garantie.
ARTICLE 4 – PROMESSE D’AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE
Le Bailleur Social s’engage à accorder une promesse d’affectation hypothécaire sur les sept logements sociaux du programme « Clos Margaux », 1 allée de Botumas, à Arradon, pour garantir les droits de la Commune, qui accepte de garantir, à hauteur de 100%, le paiement des intérêts et le remboursement du capital du prêt de 1 602 467 € que le Bailleur Social a décidé de contracter auprès de la Caisse des dépôts pour financer cette opération.
La valeur du gage offert par la promesse d’affectation hypothécaire est au moins égale au montant garanti indiqué dans les présentes.
Pour justifier de cette valeur, le Bailleur Social sera tenu de présenter le titre de propriété de l’emprise sur laquelle il édifie les logements sociaux et de faire parvenir un certificat de situation hypothécaire, ayant moins de deux mois de date à la date de la signature des présentes, à la Commune.
En règle générale, le Bailleur Social s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur les logements précités.
Le non-respect de ces obligations entraînera la mise en jeu de la garantie prévue à l’article 6.
Les frais de notaire et de publicité foncière consécutifs à l’inscription de l’hypothèque seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA GARANTIE
La Commune devra avoir donné son accord écrit préalable en cas de : • Dissolution du Bailleur Social,
• Changement de raison sociale,
• Remboursement anticipé ou modifications des conditions de remboursement du prêt, • Aliénation ou hypothèque de l’immeuble ou des biens faisant l’objet du prêt, • Tout autre évènement susceptible d’avoir un impact sur la garantie accordée par la Commune.
ARTICLE 6 – MISE EN JEU DE LA GARANTIE
Le Bailleur Social devra informer la Commune de tout événement de nature à compromettre le remboursement du prêt garanti, en particulier en faisant connaître au moins deux mois à l’avance, les difficultés susceptibles d’entraîner une impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances.
En cas de mise en jeu de la garantie, les sommes versées par la Commune constitueront des avances remboursables qui porteront intérêts au taux légal en vigueur majoré de 3 points jusqu’à leur complet remboursement.
ARTICLE 7 – INFORMATION FINANCIERE
Le Bailleur Social adressera à la Commune un exemplaire du bilan, du compte de résultat et des annexes aux comptes sociaux et le cas échéant, aux comptes consolidés, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, dans les 3 mois qui suivront l’approbation des comptes de chaque exercice comptable.
ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT
L’application du présent contrat se poursuivra jusqu’à l’expiration de l’amortissement de l’emprunt susvisé et, en cas de mise en jeu de la garantie, jusqu’à l’extinction de la créance de la Commune.
ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DES LITIGES
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat donnera lieu à tentatives de règlement amiable. En cas d’impossibilité de trouver une conciliation, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Arradon le _ _ / _ _ / _ _ _ _ ,
Pour la commune d’Arradon, Pour la Société Aiguillon Construction, Le Maire, Pascal BARRET Le Directeur général, Thierry HEYVANG r
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DA N HUE ( 1e S
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banquedesterritoires.fr J @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
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PR0090-PR0068 V3.44.4 page 1/27 Contrat de prêt n° 153951 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION - n° 000209240
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 153951
Entre
Et
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PR0090-PR0068 V3.44.4 page 2/27 Contrat de prêt n° 153951 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
35200 RENNES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 699200051, sis(e) 171 RUE DE VERN
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/27 r
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr 3/27 r
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ARRADON Clos Margaux, Parc social public, Construction de 7 logements situés 1 Allee de Botumas, 56610 ARRADON 56610 ARRADON.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million six-cent-deux mille quatre-cent-soixante-sept euros (1 602 467,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
n
PLAI, d’un montant de trois-cent-trente-cinq mille cent-quarante-cinq euros (335 145,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de quatre-vingt-neuf mille six-cent-trente-neuf euros (89 639,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de neuf-cent-quarante-neuf mille cent-soixante-dix-neuf euros (949 179,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-vingt-huit mille cinq-cent-quatre euros (228 504,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 100% commune d'Arradon
Acte authentique de propriété, attestation notariée
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
28/02/2024 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
335 145 €
Indemnité
5571415
Annuelle
Annuelle
36 mois
- 0,4 %
- 0,4 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0,5 %
PLAI
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
Indemnité
5571416
89 639 €
Annuelle
Annuelle
36 mois
- 0,4 %
- 0,4 %
Livret A
Livret A
50 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0,5 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
949 179 €
Indemnité
5571413
Annuelle
Annuelle
36 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
0,5 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
228 504 €
Indemnité
5571414
Annuelle
Annuelle
36 mois
Livret A
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
0,6 %
0,5 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
DR
0 €
-
12/27 BANQUE des
w# TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr WW] &BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 112 B-DE
PR0090-PR0068 V3.44.4 page 13/27 Contrat de prêt n° 153951 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
30 / 360
13/27 r
h
} A , | + à
DA N HUE ( 1e S
rw” TERRITOIRE
banquedesterritoires.fr J @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 112 B-DE
PR0090-PR0068 V3.44.4 page 14/27 Contrat de prêt n° 153951 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
14/27 r
h
} A , | + à
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rw” TERRITOIRE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
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(9 #À N HUE ( 1e S
rw” TERRITOIRE
banquedesterritoires.fr J @BanqueDesTerr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
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». r
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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A TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE D'ARRADON
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 RUE DE VERN
35200 RENNES
U130547, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Objet : Contrat de Prêt n° 153951, Ligne du Prêt n° 5571415
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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U130547, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Objet : Contrat de Prêt n° 153951, Ligne du Prêt n° 5571416
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
CS 36518
35065 Rennes cedex Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en créfecture le 29/12/2023
Pubiié ie
ID : 056-215600039-20221912-20923 119 B-DE ANQUE des B,
TERRITOIRES D dt
banquedesterritoires.fr ER @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 112 B-DE
PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 153951 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 RUE DE VERN
35200 RENNES
U130547, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Objet : Contrat de Prêt n° 153951, Ligne du Prêt n° 5571413
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
CS 36518
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ID : 056-215600032-20231212-2023 112 B-DE
PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 153951 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 RUE DE VERN
35200 RENNES
U130547, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Objet : Contrat de Prêt n° 153951, Ligne du Prêt n° 5571414
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
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: 056-215600032-20231212-2023
112 B-DE
Caisse
TERRITOIRES |
ss
>
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des
Jr
LE banquedesterritoires.fr
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Edité le : 28/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 335 145 €
N° du Contrat de Prêt : 153951 / N° de la Ligne du Prêt : 5571415
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 26 852,33 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/11/2027
2,60
12 506,93
3 793,16
8 713,77
0,00
331 351,84
0,00
2
28/11/2028
2,60
12 569,46
3 954,31
8 615,15
0,00
327 397,53
0,00
3
28/11/2029
2,60
12 632,31
4 119,97
8 512,34
0,00
323 277,56
0,00
4
28/11/2030
2,60
12 695,47
4 290,25
8 405,22
0,00
318 987,31
0,00
5
28/11/2031
2,60
12 758,95
4 465,28
8 293,67
0,00
314 522,03
0,00
6
28/11/2032
2,60
12 822,74
4 645,17
8 177,57
0,00
309 876,86
0,00
7
28/11/2033
2,60
12 886,86
4 830,06
8 056,80
0,00
305 046,80
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153951 Emprunteur n° 000209240
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le 29/12/2023
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le 29/12/2023
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Edité le : 28/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
28/11/2034
2,60
12 951,29
5 020,07
7 931,22
0,00
300 026,73
0,00
9
28/11/2035
2,60
13 016,05
5 215,36
7 800,69
0,00
294 811,37
0,00
10
28/11/2036
2,60
13 081,13
5 416,03
7 665,10
0,00
289 395,34
0,00
11
28/11/2037
2,60
13 146,54
5 622,26
7 524,28
0,00
283 773,08
0,00
12
28/11/2038
2,60
13 212,27
5 834,17
7 378,10
0,00
277 938,91
0,00
13
28/11/2039
2,60
13 278,33
6 051,92
7 226,41
0,00
271 886,99
0,00
14
28/11/2040
2,60
13 344,72
6 275,66
7 069,06
0,00
265 611,33
0,00
15
28/11/2041
2,60
13 411,44
6 505,55
6 905,89
0,00
259 105,78
0,00
16
28/11/2042
2,60
13 478,50
6 741,75
6 736,75
0,00
252 364,03
0,00
17
28/11/2043
2,60
13 545,89
6 984,43
6 561,46
0,00
245 379,60
0,00
18
28/11/2044
2,60
13 613,62
7 233,75
6 379,87
0,00
238 145,85
0,00
19
28/11/2045
2,60
13 681,69
7 489,90
6 191,79
0,00
230 655,95
0,00
20
28/11/2046
2,60
13 750,10
7 753,05
5 997,05
0,00
222 902,90
0,00
21
28/11/2047
2,60
13 818,85
8 023,37
5 795,48
0,00
214 879,53
0,00
22
28/11/2048
2,60
13 887,95
8 301,08
5 586,87
0,00
206 578,45
0,00
23
28/11/2049
2,60
13 957,38
8 586,34
5 371,04
0,00
197 992,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153951 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2023
Publié
le
NJ
BANQUE
des
(
ES
PS
TERRITOIRES
|
Ëss
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 28/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
28/11/2050
2,60
14 027,17
8 879,38
5 147,79
0,00
189 112,73
0,00
25
28/11/2051
2,60
14 097,31
9 180,38
4 916,93
0,00
179 932,35
0,00
26
28/11/2052
2,60
14 167,79
9 489,55
4 678,24
0,00
170 442,80
0,00
27
28/11/2053
2,60
14 238,63
9 807,12
4 431,51
0,00
160 635,68
0,00
28
28/11/2054
2,60
14 309,83
10 133,30
4 176,53
0,00
150 502,38
0,00
29
28/11/2055
2,60
14 381,38
10 468,32
3 913,06
0,00
140 034,06
0,00
30
28/11/2056
2,60
14 453,28
10 812,39
3 640,89
0,00
129 221,67
0,00
31
28/11/2057
2,60
14 525,55
11 165,79
3 359,76
0,00
118 055,88
0,00
32
28/11/2058
2,60
14 598,18
11 528,73
3 069,45
0,00
106 527,15
0,00
33
28/11/2059
2,60
14 671,17
11 901,46
2 769,71
0,00
94 625,69
0,00
34
28/11/2060
2,60
14 744,52
12 284,25
2 460,27
0,00
82 341,44
0,00
35
28/11/2061
2,60
14 818,25
12 677,37
2 140,88
0,00
69 664,07
0,00
36
28/11/2062
2,60
14 892,34
13 081,07
1 811,27
0,00
56 583,00
0,00
37
28/11/2063
2,60
14 966,80
13 495,64
1 471,16
0,00
43 087,36
0,00
38
28/11/2064
2,60
15 041,63
13 921,36
1 120,27
0,00
29 166,00
0,00
39
28/11/2065
2,60
15 116,84
14 358,52
758,32
0,00
14 807,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153951 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr BANQUE
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KZ
TERRITOIRES
Caisse En
Tete)
GROUPE
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le 29/12/2023
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préfecture
le 29/12/2023
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: 056-215600032-20231212-2023
112
B-DE
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| @BanqueDesTerr
Edité le : 28/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/11/2066
2,60
15 192,47
14 807,48
384,99
0,00
0,00
0,00
Total
552 291,61
335 145,00
217 146,61
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153951 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2023
Publié
le
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(
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|
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Edité le : 28/11/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 89 639 €
N° du Contrat de Prêt : 153951 / N° de la Ligne du Prêt : 5571416
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 7 182,01 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/11/2027
2,60
2 921,10
590,49
2 330,61
0,00
89 048,51
0,00
2
28/11/2028
2,60
2 935,70
620,44
2 315,26
0,00
88 428,07
0,00
3
28/11/2029
2,60
2 950,38
651,25
2 299,13
0,00
87 776,82
0,00
4
28/11/2030
2,60
2 965,13
682,93
2 282,20
0,00
87 093,89
0,00
5
28/11/2031
2,60
2 979,96
715,52
2 264,44
0,00
86 378,37
0,00
6
28/11/2032
2,60
2 994,86
749,02
2 245,84
0,00
85 629,35
0,00
7
28/11/2033
2,60
3 009,83
783,47
2 226,36
0,00
84 845,88
0,00
8
28/11/2034
2,60
3 024,88
818,89
2 205,99
0,00
84 026,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
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Offre Contractuelle n° 153951 Emprunteur n° 000209240
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
28/11/2035
2,60
3 040,01
855,31
2 184,70
0,00
83 171,68
0,00
10
28/11/2036
2,60
3 055,21
892,75
2 162,46
0,00
82 278,93
0,00
11
28/11/2037
2,60
3 070,48
931,23
2 139,25
0,00
81 347,70
0,00
12
28/11/2038
2,60
3 085,84
970,80
2 115,04
0,00
80 376,90
0,00
13
28/11/2039
2,60
3 101,26
1 011,46
2 089,80
0,00
79 365,44
0,00
14
28/11/2040
2,60
3 116,77
1 053,27
2 063,50
0,00
78 312,17
0,00
15
28/11/2041
2,60
3 132,35
1 096,23
2 036,12
0,00
77 215,94
0,00
16
28/11/2042
2,60
3 148,02
1 140,41
2 007,61
0,00
76 075,53
0,00
17
28/11/2043
2,60
3 163,76
1 185,80
1 977,96
0,00
74 889,73
0,00
18
28/11/2044
2,60
3 179,58
1 232,45
1 947,13
0,00
73 657,28
0,00
19
28/11/2045
2,60
3 195,47
1 280,38
1 915,09
0,00
72 376,90
0,00
20
28/11/2046
2,60
3 211,45
1 329,65
1 881,80
0,00
71 047,25
0,00
21
28/11/2047
2,60
3 227,51
1 380,28
1 847,23
0,00
69 666,97
0,00
22
28/11/2048
2,60
3 243,65
1 432,31
1 811,34
0,00
68 234,66
0,00
23
28/11/2049
2,60
3 259,86
1 485,76
1 774,10
0,00
66 748,90
0,00
24
28/11/2050
2,60
3 276,16
1 540,69
1 735,47
0,00
65 208,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
28/11/2051
2,60
3 292,54
1 597,13
1 695,41
0,00
63 611,08
0,00
26
28/11/2052
2,60
3 309,01
1 655,12
1 653,89
0,00
61 955,96
0,00
27
28/11/2053
2,60
3 325,55
1 714,70
1 610,85
0,00
60 241,26
0,00
28
28/11/2054
2,60
3 342,18
1 775,91
1 566,27
0,00
58 465,35
0,00
29
28/11/2055
2,60
3 358,89
1 838,79
1 520,10
0,00
56 626,56
0,00
30
28/11/2056
2,60
3 375,68
1 903,39
1 472,29
0,00
54 723,17
0,00
31
28/11/2057
2,60
3 392,56
1 969,76
1 422,80
0,00
52 753,41
0,00
32
28/11/2058
2,60
3 409,53
2 037,94
1 371,59
0,00
50 715,47
0,00
33
28/11/2059
2,60
3 426,57
2 107,97
1 318,60
0,00
48 607,50
0,00
34
28/11/2060
2,60
3 443,71
2 179,92
1 263,79
0,00
46 427,58
0,00
35
28/11/2061
2,60
3 460,92
2 253,80
1 207,12
0,00
44 173,78
0,00
36
28/11/2062
2,60
3 478,23
2 329,71
1 148,52
0,00
41 844,07
0,00
37
28/11/2063
2,60
3 495,62
2 407,67
1 087,95
0,00
39 436,40
0,00
38
28/11/2064
2,60
3 513,10
2 487,75
1 025,35
0,00
36 948,65
0,00
39
28/11/2065
2,60
3 530,66
2 570,00
960,66
0,00
34 378,65
0,00
40
28/11/2066
2,60
3 548,32
2 654,48
893,84
0,00
31 724,17
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
28/11/2067
2,60
3 566,06
2 741,23
824,83
0,00
28 982,94
0,00
42
28/11/2068
2,60
3 583,89
2 830,33
753,56
0,00
26 152,61
0,00
43
28/11/2069
2,60
3 601,81
2 921,84
679,97
0,00
23 230,77
0,00
44
28/11/2070
2,60
3 619,82
3 015,82
604,00
0,00
20 214,95
0,00
45
28/11/2071
2,60
3 637,92
3 112,33
525,59
0,00
17 102,62
0,00
46
28/11/2072
2,60
3 656,11
3 211,44
444,67
0,00
13 891,18
0,00
47
28/11/2073
2,60
3 674,39
3 313,22
361,17
0,00
10 577,96
0,00
48
28/11/2074
2,60
3 692,76
3 417,73
275,03
0,00
7 160,23
0,00
49
28/11/2075
2,60
3 711,22
3 525,05
186,17
0,00
3 635,18
0,00
50
28/11/2076
2,60
3 729,69
3 635,18
94,51
0,00
0,00
0,00
Total
165 465,96
89 639,00
75 826,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 949 179 €
N° du Contrat de Prêt : 153951 / N° de la Ligne du Prêt : 5571413
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 106 348,3 € Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/11/2027
3,60
41 835,18
7 664,74
34 170,44
0,00
941 514,26
0,00
2
28/11/2028
3,60
42 044,36
8 149,85
33 894,51
0,00
933 364,41
0,00
3
28/11/2029
3,60
42 254,58
8 653,46
33 601,12
0,00
924 710,95
0,00
4
28/11/2030
3,60
42 465,85
9 176,26
33 289,59
0,00
915 534,69
0,00
5
28/11/2031
3,60
42 678,18
9 718,93
32 959,25
0,00
905 815,76
0,00
6
28/11/2032
3,60
42 891,57
10 282,20
32 609,37
0,00
895 533,56
0,00
7
28/11/2033
3,60
43 106,03
10 866,82
32 239,21
0,00
884 666,74
0,00
8
28/11/2034
3,60
43 321,56
11 473,56
31 848,00
0,00
873 193,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
28/11/2035
3,60
43 538,17
12 103,22
31 434,95
0,00
861 089,96
0,00
10
28/11/2036
3,60
43 755,86
12 756,62
30 999,24
0,00
848 333,34
0,00
11
28/11/2037
3,60
43 974,64
13 434,64
30 540,00
0,00
834 898,70
0,00
12
28/11/2038
3,60
44 194,51
14 138,16
30 056,35
0,00
820 760,54
0,00
13
28/11/2039
3,60
44 415,48
14 868,10
29 547,38
0,00
805 892,44
0,00
14
28/11/2040
3,60
44 637,56
15 625,43
29 012,13
0,00
790 267,01
0,00
15
28/11/2041
3,60
44 860,75
16 411,14
28 449,61
0,00
773 855,87
0,00
16
28/11/2042
3,60
45 085,05
17 226,24
27 858,81
0,00
756 629,63
0,00
17
28/11/2043
3,60
45 310,48
18 071,81
27 238,67
0,00
738 557,82
0,00
18
28/11/2044
3,60
45 537,03
18 948,95
26 588,08
0,00
719 608,87
0,00
19
28/11/2045
3,60
45 764,72
19 858,80
25 905,92
0,00
699 750,07
0,00
20
28/11/2046
3,60
45 993,54
20 802,54
25 191,00
0,00
678 947,53
0,00
21
28/11/2047
3,60
46 223,51
21 781,40
24 442,11
0,00
657 166,13
0,00
22
28/11/2048
3,60
46 454,62
22 796,64
23 657,98
0,00
634 369,49
0,00
23
28/11/2049
3,60
46 686,90
23 849,60
22 837,30
0,00
610 519,89
0,00
24
28/11/2050
3,60
46 920,33
24 941,61
21 978,72
0,00
585 578,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
28/11/2051
3,60
47 154,93
26 074,11
21 080,82
0,00
559 504,17
0,00
26
28/11/2052
3,60
47 390,71
27 248,56
20 142,15
0,00
532 255,61
0,00
27
28/11/2053
3,60
47 627,66
28 466,46
19 161,20
0,00
503 789,15
0,00
28
28/11/2054
3,60
47 865,80
29 729,39
18 136,41
0,00
474 059,76
0,00
29
28/11/2055
3,60
48 105,13
31 038,98
17 066,15
0,00
443 020,78
0,00
30
28/11/2056
3,60
48 345,65
32 396,90
15 948,75
0,00
410 623,88
0,00
31
28/11/2057
3,60
48 587,38
33 804,92
14 782,46
0,00
376 818,96
0,00
32
28/11/2058
3,60
48 830,32
35 264,84
13 565,48
0,00
341 554,12
0,00
33
28/11/2059
3,60
49 074,47
36 778,52
12 295,95
0,00
304 775,60
0,00
34
28/11/2060
3,60
49 319,84
38 347,92
10 971,92
0,00
266 427,68
0,00
35
28/11/2061
3,60
49 566,44
39 975,04
9 591,40
0,00
226 452,64
0,00
36
28/11/2062
3,60
49 814,28
41 661,98
8 152,30
0,00
184 790,66
0,00
37
28/11/2063
3,60
50 063,35
43 410,89
6 652,46
0,00
141 379,77
0,00
38
28/11/2064
3,60
50 313,66
45 223,99
5 089,67
0,00
96 155,78
0,00
39
28/11/2065
3,60
50 565,23
47 103,62
3 461,61
0,00
49 052,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153951 Emprunteur n° 000209240
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/11/2066
3,60
50 818,04
49 052,16
1 765,88
0,00
0,00
0,00
Total
1 847 393,35
949 179,00
898 214,35
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 228 504 €
N° du Contrat de Prêt : 153951 / N° de la Ligne du Prêt : 5571414
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 25 602,14 € Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/11/2027
3,60
9 069,19
843,05
8 226,14
0,00
227 660,95
0,00
2
28/11/2028
3,60
9 114,53
918,74
8 195,79
0,00
226 742,21
0,00
3
28/11/2029
3,60
9 160,11
997,39
8 162,72
0,00
225 744,82
0,00
4
28/11/2030
3,60
9 205,91
1 079,10
8 126,81
0,00
224 665,72
0,00
5
28/11/2031
3,60
9 251,94
1 163,97
8 087,97
0,00
223 501,75
0,00
6
28/11/2032
3,60
9 298,20
1 252,14
8 046,06
0,00
222 249,61
0,00
7
28/11/2033
3,60
9 344,69
1 343,70
8 000,99
0,00
220 905,91
0,00
8
28/11/2034
3,60
9 391,41
1 438,80
7 952,61
0,00
219 467,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
28/11/2035
3,60
9 438,37
1 537,55
7 900,82
0,00
217 929,56
0,00
10
28/11/2036
3,60
9 485,56
1 640,10
7 845,46
0,00
216 289,46
0,00
11
28/11/2037
3,60
9 532,99
1 746,57
7 786,42
0,00
214 542,89
0,00
12
28/11/2038
3,60
9 580,65
1 857,11
7 723,54
0,00
212 685,78
0,00
13
28/11/2039
3,60
9 628,55
1 971,86
7 656,69
0,00
210 713,92
0,00
14
28/11/2040
3,60
9 676,70
2 091,00
7 585,70
0,00
208 622,92
0,00
15
28/11/2041
3,60
9 725,08
2 214,65
7 510,43
0,00
206 408,27
0,00
16
28/11/2042
3,60
9 773,71
2 343,01
7 430,70
0,00
204 065,26
0,00
17
28/11/2043
3,60
9 822,57
2 476,22
7 346,35
0,00
201 589,04
0,00
18
28/11/2044
3,60
9 871,69
2 614,48
7 257,21
0,00
198 974,56
0,00
19
28/11/2045
3,60
9 921,05
2 757,97
7 163,08
0,00
196 216,59
0,00
20
28/11/2046
3,60
9 970,65
2 906,85
7 063,80
0,00
193 309,74
0,00
21
28/11/2047
3,60
10 020,50
3 061,35
6 959,15
0,00
190 248,39
0,00
22
28/11/2048
3,60
10 070,61
3 221,67
6 848,94
0,00
187 026,72
0,00
23
28/11/2049
3,60
10 120,96
3 388,00
6 732,96
0,00
183 638,72
0,00
24
28/11/2050
3,60
10 171,56
3 560,57
6 610,99
0,00
180 078,15
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
28/11/2051
3,60
10 222,42
3 739,61
6 482,81
0,00
176 338,54
0,00
26
28/11/2052
3,60
10 273,53
3 925,34
6 348,19
0,00
172 413,20
0,00
27
28/11/2053
3,60
10 324,90
4 118,02
6 206,88
0,00
168 295,18
0,00
28
28/11/2054
3,60
10 376,53
4 317,90
6 058,63
0,00
163 977,28
0,00
29
28/11/2055
3,60
10 428,41
4 525,23
5 903,18
0,00
159 452,05
0,00
30
28/11/2056
3,60
10 480,55
4 740,28
5 740,27
0,00
154 711,77
0,00
31
28/11/2057
3,60
10 532,95
4 963,33
5 569,62
0,00
149 748,44
0,00
32
28/11/2058
3,60
10 585,62
5 194,68
5 390,94
0,00
144 553,76
0,00
33
28/11/2059
3,60
10 638,55
5 434,61
5 203,94
0,00
139 119,15
0,00
34
28/11/2060
3,60
10 691,74
5 683,45
5 008,29
0,00
133 435,70
0,00
35
28/11/2061
3,60
10 745,20
5 941,51
4 803,69
0,00
127 494,19
0,00
36
28/11/2062
3,60
10 798,92
6 209,13
4 589,79
0,00
121 285,06
0,00
37
28/11/2063
3,60
10 852,92
6 486,66
4 366,26
0,00
114 798,40
0,00
38
28/11/2064
3,60
10 907,18
6 774,44
4 132,74
0,00
108 023,96
0,00
39
28/11/2065
3,60
10 961,72
7 072,86
3 888,86
0,00
100 951,10
0,00
40
28/11/2066
3,60
11 016,53
7 382,29
3 634,24
0,00
93 568,81
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
28/11/2067
3,60
11 071,61
7 703,13
3 368,48
0,00
85 865,68
0,00
42
28/11/2068
3,60
11 126,97
8 035,81
3 091,16
0,00
77 829,87
0,00
43
28/11/2069
3,60
11 182,60
8 380,72
2 801,88
0,00
69 449,15
0,00
44
28/11/2070
3,60
11 238,52
8 738,35
2 500,17
0,00
60 710,80
0,00
45
28/11/2071
3,60
11 294,71
9 109,12
2 185,59
0,00
51 601,68
0,00
46
28/11/2072
3,60
11 351,18
9 493,52
1 857,66
0,00
42 108,16
0,00
47
28/11/2073
3,60
11 407,94
9 892,05
1 515,89
0,00
32 216,11
0,00
48
28/11/2074
3,60
11 464,98
10 305,20
1 159,78
0,00
21 910,91
0,00
49
28/11/2075
3,60
11 522,30
10 733,51
788,79
0,00
11 177,40
0,00
50
28/11/2076
3,60
11 579,79
11 177,40
402,39
0,00
0,00
0,00
Total
513 725,45
228 504,00
285 221,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 153951 Emprunteur n° 000209240
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
SCENES DU GOLFE
Théâtre Anne de Bretagne – Vannes
Lucarne – Arradon
STATUTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-3, L. 1431-1 à L. 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21,
Vu la délibération n°23 du conseil municipal de Vannes en date du 20 mai 2016 demandant la création d’un établissement public de coopération culturelle,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d’Arradon en date du 7 juin 2016 demandant la création d’un établissement public de coopération culturelle,
Vu l’arrêté du Préfet du Département du Morbihan en date du 19 juillet 2016 portant création de l’établissement public de coopération culturelle « Scènes du Golfe »,
Vu la délibération du conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération en date du ??? sollicitant son adhésion à l’établissement public de coopération culturelle,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle en date du 7 décembre 2022 proposant l’adhésion,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Vannes en date du 18 décembre
2023,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Arradon en date du ???
Vu l’arrêté du Préfet du Département du Morbihan en date du ??? portant approbation de l’adhésion de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération à l’établissement public de coopération culturelle “Scènes du Golfe”
Ont été approuvés les présents statuts modifiés
PREAMBULE
Annexe11_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Le « Théâtre Anne de Bretagne » est un établissement public local administratif créé en 2011 par la Commune de Vannes qui assure, en synthèse, une mission de programmation, gestion et commercialisation de saisons culturelles en spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) du Palais des Arts et des Congrès.
La « Lucarne » est une salle de spectacle communale gérée directement par la Commune d’Arradon, conventionnée scène de territoire pour la voix et le théâtre musical, et accueillant également des spectacles vivants et pratiquant l’accueil en résidence d’artiste.
Le Théâtre Anne de Bretagne et la Commune d’Arradon ont établi des partenariats ayant pour objet d’instaurer une collaboration dans la production et la programmation de spectacles, et de mettre en place une mutualisation de moyens.
Dans ce contexte, les communes de Vannes et d’Arradon se sont rapprochées afin de mutualiser leurs moyens et leurs savoir-faire pour une gestion optimisée du « Théâtre Anne de Bretagne » et de la « Lucarne » dans le respect de leurs orientations spécifiques. Après examen des solutions envisageables pour mettre en œuvre ce partenariat, les communes ont décidé de créer un établissement public de coopération culturelle, nommé « Scènes du Golfe ».
Cet établissement public de coopération culturelle a vocation à assurer la programmation artistique, pédagogique et culturelle du Palais des Arts et des Congrès et de la Lucarne, équipements publics qui restent propriétés respectives de la ville de Vannes et de celle d’Arradon. Il en réalisera la diffusion auprès des publics les plus diversifiés, y compris en direction des personnes éloignées de l'offre culturelle, afin de leur permettre d'avoir accès à une programmation pluridisciplinaire de grande qualité.
A compter de 2023, considérant d’une part le niveau récurent du financement communautaire et d’autre part la compétence statutaire en matière de spectacle vivant de « Golfe du Morbihan - Vannes agglomération », laquelle autorise la diffusion de spectacles professionnels à destination du tout public, le soutien à la création artistique, la mise en œuvre d’actions artistiques et culturelles, la conception d’événements culturels favorisant l’attractivité du territoire, considérant également le souhait d’une participation à la gouvernance de l’EPCC compte-tenu de son rayonnement communautaire, les présents statuts sont élargis pour permettre à la communauté d’agglomération de devenir partie constituante de l’EPCC « Les Scènes du Golfe ».
* * *
Article 1 – Forme
Entre :
– la Commune de Vannes,
– la Commune d’Arradon,
– Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVa)
Ci-après dénommés « Membres de l’Etablissement »
Il existe un établissement public de coopération culturelle régi notamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du Code général des collectivités
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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territoriales et par les présents statuts.
Cet établissement public a initialement été créé par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016.
Il jouit de la personnalité morale.
Article 2 – Dénomination et siège de l’établissement
L’établissement public de coopération culturelle est dénommé : « Scènes du Golfe » – « Théâtre Anne de Bretagne – Vannes – La Lucarne - Arradon ».
Il a son siège au Palais des Arts et des Congrès, place de Bretagne, 56000 VANNES.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.
Article 3 – Qualification juridique
L’établissement public de coopération culturelle a un caractère administratif.
Il s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Article 4 – Missions
L’établissement doit, d’une manière générale, participer au développement culturel local et national en suscitant l’intérêt à l’égard de la création artistique.
Il favorise également l’éducation artistique et culturelle tout en garantissant l’égalité d’accès à l’art et à la culture, en impulsant des projets culturels de proximité en collaboration avec les partenaires, structures et équipements culturels et artistiques locaux ou nationaux.
A cette fin, il assure les missions suivantes :
– création, gestion et diffusion de programmations culturelles pluridisciplinaires, de haute qualité, en matière de spectacles vivants. Dans ce cadre, l’établissement peut notamment conclure des conventions avec des tiers ayant pour objet d’instaurer des collaborations artistiques sur la base desdites programmations,
– soutien à la création, à la production et à la diffusion d’œuvres artistiques afin de favoriser l’échange entre les créateurs, les interprètes et leur public, en collaboration avec des partenaires locaux ou nationaux qui développent des projets culturels et artistiques,
– animation, gestion technique et planification de l’utilisation des salles de diffusion mises à sa disposition,
– gestion des relations avec le public local (communication, action culturelle, billetterie et accueil du public, …)
De manière accessoire à ses autres missions, il peut exploiter les espaces bar-restauration du Palais des Arts et des Congrès et de la Lucarne, dans le respect de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Article 5 – Durée
L’établissement est constitué sans limitation de durée.
Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies à l’article 6 des présents statuts.
Article 6 – Entrée, retrait et dissolution
Les règles d’entrée dans l’établissement public de coopération culturelle sont fixées à l’article R. 1431-3 du Code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même code.
En cas de dissolution de l’établissement public de coopération culturelle, la liquidation s’opère dans les conditions prévues à l’article R. 1431-21 du même code.
Article 7 – Organisation générale
L’établissement est administré par un conseil d’administration, son président et son vice- président.
Il est dirigé par un directeur.
Article 8 – Composition du conseil d’administration
8.1 Composition
Le conseil d’administration est composé comme suit :
– 8 représentants de la Commune de Vannes,
– 3 représentants de la Commune d’Arradon,
– 1 représentant de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
– 2 personnalités qualifiées
– 2 représentants du personnel
8.2 Modalités de désignation
• Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés au sein de leur assemblée délibérante, pour la durée de leur mandat électif restant à courir.
Chacun dispose d’une voix.
TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE Envoyé en gréfeciure le 22/12/2023
Reçu en préfeciure le 22/19/2023
Publié le
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• Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par communes de Vannes et d’Arradon.
A défaut d’accord, ces personnalités qualifiées sont désignées par chacun des membres de l’établissement selon les modalités suivantes :
– 1 est nommée par la Commune de Vannes
– 1 est nommée par la Commune d’Arradon,
Ces personnalités sont désignées pour une durée de 3 ans renouvelable.
Chacune dispose d’une voix
• Les représentants du personnel sont élus à cette fin pour une durée de 3 ans renouvelable.
Chacun dispose d’une voix
La direction de l’établissement organise, tous les trois ans, et au plus tard six mois après la création de l’établissement, l’élection des représentants du personnel, sous la forme d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Sont électeurs, l’ensemble des personnels, contractuels ou titulaires, inscrits à l’effectif de l’établissement au jour du scrutin. Parmi ces électeurs, sont éligibles les personnels qui font acte de candidature, chaque candidat se présentant avec un suppléant, en respectant autant que possible dans ce binôme, la parité homme/femme.
En cas de partage des voix à l’issue du scrutin, c’est le doyen d’âge parmi les candidats qui est déclaré élu.
8.3 Vacance et empêchement des membres du conseil d’administration
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres visés à l’article 8.1 ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’indisponibilité un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
8.4 Gratuité des fonctions et indépendance des membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l’établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises, et préviennent de façon générale toute situation de conflit d’intérêts. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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8.5 Fin des fonctions
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été donné.
Article 9 – Réunion du conseil d’administration
9.1 Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il se réunit au moins deux fois par an au siège de l’établissement.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par l'une des personnes publiques, membre de l'établissement, soit par la moitié au moins de ses membres.
9.2 Quorum et majorité
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le directeur, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, et l’agent comptable participent au conseil d’administration avec voix consultative.
Le président peut inviter au conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part aux délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix de son président est prépondérante.
Article 10 – Attribution du conseil d’administration
Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement et notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment culturelles, et, le cas échéant, un contrat d’objectifs,
2° Le budget et ses modifications faisant apparaître distinctement la contribution financière de chacun des membres, telle que définie à l’article 23,
3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice,
4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents,
5° Les projets d'achats ou de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels,
7° Les projets de concession et de délégation de service public,
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières,
9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte,
10° Le règlement intérieur de l’établissement
11° L'acceptation des dons et legs,
12° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur,
13° Les transactions,
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.
Article 11 – Le président du conseil d’administration
Le président du conseil d’administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder le mandat électif qui justifie leur qualité de membre du conseil d’administration.
Il préside le conseil d’administration qu’il convoque et dont il fixe l’ordre du jour.
Il est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions qui peut remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Le président nomme le directeur de l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du Code général des collectivités territoriales.
Il nomme le personnel de l’établissement, après avis du directeur.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
Article 12 – Le directeur
12.1 Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle. Envoyé en gréfeciure le 22/12/2023
Reçu en préfeciure le 22/19/2023
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A ce titre :
1° Il élabore et met en œuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration,
2° Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique ou culturelle de l'établissement et en communique les grandes lignes au Conseil d’administration au plus tard le 15 avril de chaque année échéance qui pourra être modifiée par le règlement intérieur,
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses,
4° Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution,
5° Il assure la direction de l'ensemble des services,
6° Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration,
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
8° Il est consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
12.2 Mandat
La durée du mandat du directeur varie de trois ans à cinq ans sur décision du conseil d'administration.
Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans, après approbation par le conseil d’administration du nouveau projet présenté par le directeur.
12. 3 Désignation
Les personnes publiques représentées au conseil d’administration procèdent à un appel à candidatures en vue d’établir une liste de candidats à l’emploi de directeur.
Après réception des candidatures, elles établissent cette liste à l’unanimité.
Au vu des projets d’orientations artistiques, culturelles et scientifiques présentées par chacun des candidats, le conseil d’administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du conseil d’administration nomme le directeur parmi la liste des candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d’administration, sur la proposition dudit conseil.
12.4 Incompatibilités et indépendance du directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membres de l’établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celles de membre du conseil d’administration de l’établissement. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des filiales de l’établissement.
Si après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu’il a manqué à ces règles, le directeur est démis d’office de ses fonctions par le conseil d’administration, à la majorité des deux tiers de ses membres.
13 – Régime juridique des actes
13.1 Mesure de publicité et contrôle de légalité
Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Morbihan.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.
13.2 Transactions
L’établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont conclues par le directeur.
Article 14 – Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement.
Article 15 – Le budget
Le budget est adopté par le conseil d’administration dans les trois mois qui suivent la création de l’établissement puis, chaque année, avant le 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte.
Article 16 – Le comptable
Le comptable de l’établissement est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur régional des finances publiques.
TITRE III – REGIME FINANCIER ET COMPTABLE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Il est soumis aux obligations prévues par les articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17 – Régies d’avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 18 – Recettes
Les recettes de l’établissement comprennent notamment :
– 1° Les contributions des membres visés à l'article 22 ci-dessous,
– 2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique ou privée,
– 3° Les revenus de biens meubles ou immeubles,
– 4° Les produits du droit d’entrée et les tarifs des prestations culturelles,
– 5° Le produit des contrats et des concessions,
– 6° Les produits de l'organisation de manifestations artistiques ou culturelles organisées par l’établissement,
– 7° Les produits de l’exploitation des espaces bar-restauration,
– 8° Le produit de la vente de publications et de documents,
– 9° Les revenus des biens meubles et immeubles,
– 10° Les produits des aliénations ou immobilisations,
– 11° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus,
– 12° D’une manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 19 – Charges
Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d’équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Article 20 – Dispositions transitoires relatives au conseil d’administration
Pendant toute la période précédant l’élection des représentants du personnel, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement, le conseil d’administration siège valablement avec les membres mentionnés à l’article 8.1, hormis les représentants du personnel.
Les représentants élus du personnel siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées ou en cas de cessation des fonctions ayant justifié son élection.
Dès la création de l’établissement, le conseil d’administration est réuni sur convocation du préfet ayant approuvé ladite création pour prendre les premières décisions en vue de la gestion courante de l’établissement.
Jusqu’à l’élection du président de l’établissement, le conseil est présidé par un président de séance élu en son sein.
Article 21 – Dispositions relatives aux personnels
21.1 Directeur
L’établissement public de coopération culturelle « Scènes du Golfe » reprenant l’activité précédemment confiée à l’établissement public local, il est fait application des dispositions de l’article 3-II de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
Le directeur de l’ancien établissement public local est maintenu dans ses fonctions au sein de l’établissement régi par les présents statuts, jusqu’à l’expiration de son mandat en cours.
Le nouveau contrat qui lui est proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont il était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, qui est modifiée pour être identique à celle de son mandat.
Si le directeur refuse d'accepter les éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.
21.2 Personnel
Il est fait application des dispositions de l’article 3-II de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, aux agents contractuels de droit public de l’établissement public local « Théâtre Anne de Bretagne » et à ceux affectés aux activités de la salle de spectacle communale « La Lucarne », et qui doivent être affectés aux activités de l’établissement public de coopération culturelle.
Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur, et en cas de refus de ces agents d'accepter d'éventuelles modifications de leur contrat, l'établissement procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à leur contrat.
TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Article 22 – Dévolution des biens
Il est mis à disposition de l’établissement public de coopération culturelle par les communes qui en sont membres, les biens, précédemment mis à disposition du « Théâtre Anne de Bretagne » et ceux affectés à la gestion de « La Lucarne ».
Les équipements « Palais des Arts et des Congrès » et « La Lucarne » restent propriétés respectives de la ville de Vannes et de celle d’Arradon. Ils seront mis à disposition de l’EPCC, en tout ou partie, aux conditions prévues par les présents statuts et les conventions de mise à disposition
Article 23 – Dispositions relatives aux contributions des membres
Les contributions de collectivités publiques, membres de l’établissement, prennent la forme de contributions financières, et/ou en nature par des prestations ou fournitures, à titre gratuit. Ces prestations en nature font l’objet d’une convention conclue entre l’établissement et la collectivité publique qui les procure.
Les contributions nécessaires au fonctionnement de l’établissement sont les suivantes :
• Commune de Vannes :
o Contribution financière annuelle de 970 000 €
o Mise à disposition par convention des locaux du Palais des Arts et des Congrès àl’EPCC « Scènes du Golfe »
• Commune d’Arradon :
o Contribution financière annuelle de 95 000€ en 2023 et de 100 000 € en 2024. Une réévaluation est envisagée pour les années suivantes.
o Mise à disposition par convention des locaux de la Lucarne à l’EPCC « Scènes duGolfe »
• Golfe du Morbihan-Vannes agglomération :
o Contribution financière annuelle de 100 000 €
Toute modification des contributions telles qu’énoncées ci-dessus devra faire l’objet d’un accord unanime des membres de l’établissement.
Des conventions de partenariat pourront prévoir des actions à la réalisation desquelles un membre de l’établissement attache une importance particulière, et les financements correspondants.
Article 24 – Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les mêmes conditions de forme et de procédure que pour leur approbation, à savoir à l’unanimité des membres de l’établissement. Envoyé en préfecture la 29/19/2092
Reçu en préfhuuuv iv mes rereveu
1212-2023 114B-DE
GOLFE ou es
MORBIHAN *
Structuration de la filière bois énergie
Société publique locale Golfe Energies Renouvelables
Bureau du 17 novembre 2023 – Point n°8
20/11/2023 14:31 1
Annexe12_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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20/11/2023 14:31 2
Société Publique Locale Bois Energie – Objectifs et objet
Rappel : L’action n°24 du PCAET prévoit de développer la filière biomasse énergie sur le territoire.
Création SPL Bois énergie afin de massifier les projets d’installation bois/énergie et les réseaux de chaleur les communes et GMVA deviennent un acteur majeur du développement de la filière bois énergie.
Objectifs :
• Massifier les projets bois énergie en mutualisant l’ingénierie pour lever les freins au développement des projets :
• Diminuer les dépenses d’investissement
• Accélérer la mise en œuvre des projets
• Mutualiser la gestion technique et administrative des projets : conception, installation, exploitation
• Gérer durablement et valoriser localement la ressource en bois du territoire Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
20/11/2023 14:31 3
Société Publique Locale Bois Energie – Objectifs et objet
Objet :
- Conception, réalisation et exploitation d'installations permettant la production et la commercialisation d’énergies renouvelables sous forme de chaleur et/ou électrique connexe, notamment en matière de distribution publique d'énergies de réseau, tel que, de manière non limitative, le bois-énergie et/ou la biomasse.
- Structuration de la filière bois locale et plus particulièrement de la filière bois énergie.
- Conception, réalisation, exploitation de tout équipement technique, tel que des plateformes de déchiquetage, transformation et de stockage de bois.
- Préparation et achat du combustible bois.
- Livraison de bois et prestations d’entretien entretien maintenance (notamment dans le cadre de contrats de prestations de service)
- Conception, création et exploitation de réseaux de chaleur (notamment dans le cadre de conventions de concessions de service)
Nom :
Golfe Energies Renouvelables Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
20/11/2023 14:31 4
Capital et gouvernance
Le capital social doit être égal au minimum à 37.000 euros, libérable immédiatement (au moins 50%) et à terme.
La SPL a un capital exclusivement public détenu par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements).
Elles ne peuvent (en pratique) créer des filiales ou prendre des participations.
Constitution du capital social :
Capital social minimum fixé à 250 000 €
Calculé sur la base de 10% du montant total d’investissement des 4 premières années (3,8M€) moins le montant estimé des aides (1,6 M€)
La valeur nominale des actions est fixée à 1000 €.
Les actions sont souscrites en totalité et libérées à hauteur de 50 % de leur valeur par chacun des associés, soit à hauteur d'un montant de 125.000 euros.
En découle la répartition des membres du CA :
Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
20/11/2023 14:31 5
Organisation de la SPL et capital social
Clé de répartition de l’actionnariat
1. GMVA Majoritaire
2. Projets avancés disposant d’un plan d’affaires de forte puissance : administrateurs (Vannes Sarzeau Arradon)
3. Projets avancés disposant d’un plan d’affaires de moyenne à faible puissance et projets à l’étude (opportunité ou faisabilité) : membres Assemblée spéciale
Capital social = 250 000 €
1 action = 1000 €
Nombre actions = 250
Nombre administrateurs = 11 + 1 représentant de l’Assemblée spéciale
Nombre délégués Assemblée générale* = 20
Nombre délégués Assemblée spéciale* = 16
(*) Proposition de ne pas multiplier les délégués et de nommer le même élu Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
20/11/2023 14:31 6
Conseil d’Administration
Au moins 3 CA par an
Un(e)
administrateur/administ
ratrice représentant de
l’assemblée spéciale
11
administrateurs/administr
atrices (Répartition des sièges
en fonction de la part de capital
détenu)
Regroupement des
actionnaires minoritaires de
la SPL
Organes de suivi
Assemblée générale
Ordinaire 1 fois par an
Regroupement de tous les
actionnaires de la SPL, avec 1
représentant(e) chacun
Le CA détermine les orientations de la société et veille à
leur mise en œuvre (délibérations)
nomme parmi ses membres le Président du CA
1 administrateur/administratrice = 1 voix
Organes délibérants
Président(e) du Conseil d’administration et
directeur général (PDG)
Organes dirigeants
Assemblée spéciale
Avant chaque CA
1 délégué(e) par actionnaire
*
Approbation des comptes
annuels et
des orientations
stratégiques
proposées par le CA
1 action = 1 voix
1 délégué(e) par actionnaire
* sans
représentant au CA.
Nomme 1 représentant(e)
pour le CA
1 action = 1 voix
Commissaire
aux comptes
Comité de suivi
et
d’engagement :
PDG /
actionnaires +
représentants
(*) Proposition de ne pas multiplier les
délégués et de nommer le même élu
Organigramme décisionnel de la SPL Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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20/11/2023 14:31 7
Proposition de gouvernance
Collectivité Actions
Nombre
administrateu
r(s)
Nombre
délégués à
l’Assemblée
spéciale
Nombre
délégués à
l’Assemblée
générale
GMVA 126 6 1
Locqueltas 1 1 1
Vannes 60 3 1
Plaudren 1 1 1
Saint-Nolff 1 1 1
Surzur 1 1 1
Baden 1 1 1
Sarzeau 24 1 1
Arradon 24 1 1
Elven 1 1 1
Theix 1 1 1
Ploeren 1 1 1
Grand Champ 1 1 1
Plescop 1 1 1
Plougoumelen 1 1 1
Séné 1 1 1
Saint-Avé 1 1 1
Le Bono 1 1 1
Région 1 1 1
Département 1 1 1
Autres
communes … …
6 administrateurs GMVA :
Président Golfe du Morbihan Vannes agglomération = PDG
SPL
Vice-président en charge du Climat, de la biodiversité, de
l'eau et de l'assainissement
1 élu(e) communautaire de la commune de Locqueltas
1 élu(e) communautaire de la commune de Saint-Nolff
1 élu(e) communautaire de la commune de Baden
1 élu(e) communautaire de la commune de Surzur
1 représentant au CA de l’Assemblée spéciale :
Maire de la commune d’Elven. voyé en préfecture le 22/12/2023
.çu en préfecture le 22/12/2023
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20/11/2023 14:31 8
Autres projets pré-
identifiés
9 projets identifiés +
Région et Département
• Département 6 projets potentiels
– collèges – achat chaleur
• Région 1 projet potentiel achat
chaleur – 1 projet en
investissement
Liste des projets disposant d’un plan d’affaires
Production (MWh/an)
Saint-Nolff Maison enfance, centre culturel et centre sportif 299
Baden Réseau communal et l’école 506
Sarzeau Collège et les bâtiments communaux 1 020
Plaudren Ecole et le pôle enfance (ALSH) 175
Locqueltas Rénovation du vieux couvent 45
Locqueltas Maison de l'enfance et médiathèque 126
Surzur Réseau Ecole gymnase 329
Arradon Collège Gahinet et le gymnase Le Rohellec 431
Vannes Secteur Ménimur 11 800
Vannes Centre-Ouest 5 100
Vannes Centre-Est 19 000
Vannes Secteur Sud-Est 2 700
Vannes Secteur Kercado-Cliscouët 24 500
Liste des projets avec note d’opportunité ou faisabilité
Production (MWh/an)
Theix-Noyalo Ecole et restaurant scolaire 75
Ploeren Salle du Spi et Raquer 268
Le Bono RC bois école et le futur restaurant scolaire 145
Plougoumelen Espace Roh Mané et école Meirieu 130
Elven Quartier du Pourprio et Zone de Gohélis 4 500
Grand Champ Zone de Lann Guinet 2 000
Plescop Ecoles et restaurant scolaire 430
Séné Grain de sel, école et foyer logement 548
Saint Avé Réseau Centre-ville 1 600
Une hypothèse de 7
projets sur les 4
premières années (hors
réseau de chaleur urbain
ville de Vannes)
ANNEXE - Portefeuille de projets permettant de définir la gouvernance Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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20/11/2023 14:31
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Besoins en personnel – proposition lancement
Besoin en personnel - Base : 2 800 MW livrés par an
• Frais de gestion et de suivi SPL (0,5 ETP)
> Mise à disposition par GMVA pour les fonctions de direction, secrétariat, marchés publics > Comptabilité : Prestation = 0,1 ETP
• Développement (études, animation…) (0,7 ETP)
> Interne GMVA via le Contrat Chaleur Renouvelable signé avec l’ADEME - 1 ETP Fonds chaleur en interne GMVA – Non mis à disposition de la SPL
• Conduite d’opération/réalisation (1 ETP)
> Recrutement SPL 1 ETP
• Exploitation maintenance (0,4 ETP)
A l’étude (doit être opérationnel au lancement 1ere chaufferie)
> Mise à disposition GMVA / Prestation
• Approvisionnement :
> Prestation et/ou GMVA en cours d’étude
Total = 1,9 ETP pour les 7 projets en
exploitation :
- 1 ETP SPL
- 0,5 Mise à disposition
- Exploitation maintenance à définir
Rq : Besoin estimé avec Ville de
Vannes = 7 ETP
Développement
des projets
Réalisation des
projets
Exploitation des
installations Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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20/11/2023 14:31 10
Les étapes de l’AMO création SPL
Novembre 2023 BUREAU validation de l’actionnariat et de la composition du CA
Novembre –
Décembre
Délibérations des communes
Février 2023 CONSEIL COMMUNAUTAIRE validation statuts et pacte actionnaires et désignation membres CA
20 février 2024 AG Constitutive SPL
Calendrier mise en œuvre Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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20/11/2023 14:31 11
• Réseau de chaleur technique - chaudière bois 250 kW : écoles + restaurant scolaire + médiathèque + ALSH
Exemple projet
Montant de l’investissement brut 500 000 € HT
Montant de l’emprunt bancaire – subventions déduites (40%) 300 000 € HT
Nombre de MWh livrés par année 450 MWh / an
Valeur d’une action 1000€
Apport en Avance au Compte Courant d’Associé pour financer les
décalages de trésorerie (30% du montant de l’investissement brut)
150 000 €
Garantie emprunt bancaire à apporter par les actionnaires (max
50% de l’emprunt)
A préciser
Prix d’achat de la chaleur en € TTC/MWh (hypothèse) 170 € TTC/MWh (bois)
Achat chaleur clés en main (y compris maintenance, exploitation,
provisions gros entretien et investissement)
76 500 € / an
ANNEXE - Exemple de projet pour un actionnaire Envoyé en préfe:
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
SPL Golfe Energies Renouvelables
Société publique locale au capital de 250 000 euros
Siège social : 30 rue Alfred Kastler -
56006 Vannes
PACTE D'ACTIONNAIRES DE LA SPL
Les soussignés :
- Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA),
ayant son siège (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___;
- La Commune d’Arradon
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Baden ayant son siège à (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Le Bono
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Elven ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Grand-Champ
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Locqueltas
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plaudren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plescop
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Ploeren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plougoumelen
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Saint-Avé ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Saint-Nolff
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
Annexe13_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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2
Confidentiel - Projet - 20/11/2023
- La Commune de Sarzeau
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Séné
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Surzur ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Theix-Noyalo ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Vannes ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- Le Département du Morbihan
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
La Région Bretagne
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
Intervenants à l’acte.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires ont décidé de se doter d'un acteur opérationnel dédié à la gestion de l’activité de la filière forestière et de production d’énergie renouvelable comprenant la biomasse, dans le cadre de l’exploitation de réseaux de chaleurs existants ou à réaliser et de procéder à la création d'une Société Publique Locale (« SPL ») (ci-après la « Société ») régie par les lois et règlements en vigueur, et notamment par l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi d°2010-559 du 28 mai 2010).
Ils ont convenu de conclure le présent pacte d’actionnaires, définissant notamment les règles principales qu'ils s'engagent à respecter à cet égard (ci-après le « Pacte »), en complément des statuts de la Société.
C'est dans ce contexte que Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, Arradon, Baden, Le Bono, Elven, Grand-Champ, Locqueltas, Plaudren, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Avé, Saint-Nolff, Sarzeau, Séné, Surzur, Theix-Noyalo, et Vannes, ont établi ainsi qu’il suit, le présent Pacte qu’ils ont convenus de constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’actionnaire, en raison de l’intérêt général qu’elle représente. Le Département du Morbihan et la Région Bretagne ont également souhaité s’y associer.
Les Parties s'engagent expressément à respecter, au sein des organes de la société, toutes les stipulations du présent pacte et à ne pas y voter ou faire voter des décisions qui y seraient contraires. Elles s'engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes démarches nécessaires, à tout moment avec la diligence requise, pout donner plein effet aux stipulations de la convention. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
Pubiié te
ID : 066-215600039-20231212-2028 1+4R-DE
3
Confidentiel - Projet - 20/11/2023
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ................................................................................................................... 4 ARTICLE 2 – ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ .......................................................... 5 2.1. Objet............................................................................................................................................. 5 2.2. Orientations stratégiques ............................................................................................................ 6 2.3. Opposabilité du règlement de l’assemblée spéciale – Adoption des Décisions Importantes .. 7 2.4 Nomination de censeurs............................................................................................................... 7 2.5. Comité de suivi et d'engagement et comité opérationnel......................................................... 8 2.6. Obligation de négocier ................................................................................................................ 8 2.7. Direction de la Société ................................................................................................................. 9 ARTICLE 3 – ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ........................................................................... 9 ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET DROITS DES ACTIONNAIRES............................................................ 9 ARTICLE 5 – ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE - PRINCIPE DE CONTRACTUALISATION AVEC LA SOCIETE ............................................................................................................................................. 10 ARTICLE 6 – MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS .............................................................. 10 6.1. Modalités de l'augmentation .................................................................................................... 10 6.2. Modalités de l’avance en compte courant ............................................................................... 11 ARTICLE 7 – REPARTITION DES RESULTATS DE LA SOCIETE ............................................................. 11 ARTICLE 8 – INCESSIBILITE TEMPORAIRE - CLAUSE DE SORTIE ....................................................... 11 ARTICLE 9 – EXTERNALISATION DES FONCTIONS SUPPORTS .......................................................... 12 ARTICLE 10 – DUREE ......................................................................................................................... 12 ARTICLE 11 – CONDITIONS D’EXECUTION ........................................................................................ 12 ARTICLE 12 – COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS .............................................................. 13 ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE............................................................................................... 13 ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................ 13 Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
Pubiié te
ID : 066-215600039-20231212-2028 1+4R-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
1.1 Pour l’application du présent pacte, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
« Action » signifie (i) une des actions de la Société, (ii) toutes valeurs mobilières ou autres droits donnant ou pouvant donner accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social ou aux droits de vote de la Société, en ce compris, notamment, les options de souscription ou d'achat d'actions, (iii) tout droit de souscription attaché aux actions et valeurs mobilières ou autres droits visés au (ii), en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, et (iv) les droits d'attribution gratuite d'actions ou d'autres valeurs mobilières attachés aux actions et autres valeurs mobilières visées au (ii). « Actionnaires » désigne tout titulaire d’Actions.
« Actionnaires Minoritaires » désigne les Actionnaires qui ne détiennent pas un nombre suffisant d’Actions pour disposer d’une représentation directe au sein du Conseil d’administration compte tenu des dispositions de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, et qui doivent être réunis en assemblée spéciale conformément au troisième alinéa de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales pour désigner leur(s) représentant(s) au Conseil d’administration de la Société.
« Actionnaires Significatifs » désigne les Actionnaires autres que les Actionnaires Minoritaires. « Cession » désigne, toute mutation, transfert ou cession d’Actions ou de droits sur les Actions à titre gratuit ou onéreux et ce, quel qu’en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment, et sans que cette énumération soit limitative, la vente publique ou non, la conversion, le remboursement, l’abandon, le partage, l’échange, l’apport en société, la transmission universelle de patrimoine ou toute opération assimilée, la donation, le transfert en pleine propriété, de la nue- propriété ou de l’usufruit, le prêt de consommation, la renonciation à un droit préférentiel de souscription, la présentation d’un bon,…, de tout ou partie des Actions qui sont ou deviendraient la propriété des Actionnaires, ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, ainsi que toute forme de promesse, d’engagement d’effectuer un tel transfert de propriété, d’option, d’émission de valeurs mobilières portant sur ou emportant le transfert immédiat ou à terme de la propriété des Actions, le nantissement ou la promesse ou l’engagement de nantir les Actions. Il est précisé en tant que de besoin que la cession de droit à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la Cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à la mise en œuvre de la procédure d’agrément prévue par les Statuts.
« Cessionnaire » désigne tout Tiers candidat à l’acquisition des Actions par le Cédant, dans le cadre d’une Cession.
« Conseil d’administration » désigne le Conseil d’administration de la Société. « Décisions Importantes » signifie les décisions qualifiées comme telles par le règlement de l’assemblée spéciale regroupant les Actionnaires Minoritaires.
« Pacte » signifie le présent pacte (y compris son exposé préalable et ses annexes), tel qu’il pourra, le cas échéant, être modifié ultérieurement par un ou plusieurs avenants.
« Parties » désigne seuls ou ensemble, les signataires du Pacte et tout Actionnaire ayant adhéré au Pacte conformément à l’article 3 du Pacte.
Société » désigne la société publique locale SPL Golfe Energies Renouvelables désignée à l’exposé qui précède.
« Statuts » désigne les statuts de la Société
« Tiers » désigne toute personne, physique ou morale, autre que les Parties. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
1.2. Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa.
1.3. Les titres des articles figurent dans le seul but de faciliter la lecture du Pacte et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.
ARTICLE 2 – ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
2.1. Objet
L’article 24 des statuts de la Société, intitulé « Contrôle analogue conjoint des Actionnaires sur la Société », stipule que :
«Les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires, représentés au Conseil d'administration et aux Assemblées Générales des actionnaires, doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions conclues entre elles et la Société relèvent du régime des prestations intégrées (contrats « in house »).
A cet effet, des mesures spécifiques doivent être mises en place.
Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :
• les orientations stratégiques ;
• la vie sociale ;
• l'activité opérationnelle.
Toutes les opérations et actions entreprises par la Société doivent être conformes aux orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et groupements actionnaires.
La Société poursuit uniquement les intérêts de ses Associés et exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, notamment de marchés publics, de concessions, de délégations de service public, de mandats, ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mettent en place un système de contrôle et de compte-rendu permettant aux collectivités territoriales et groupements actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions doivent être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société ».
De façon à permettre aux Actionnaires Minoritaires d’exercer un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, les Actionnaires Minoritaires s’engagent à adopter un règlement Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
intérieur pour l’assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Le projet de règlement intérieur de l’assemblée spéciale figure en Annexe 1 au Pacte.
En application du Pacte, les Parties conviennent que :
- le règlement intérieur de l’assemblée spéciale soit opposable aux Actionnaires Significatifs et à la Société,
- les orientations stratégiques de la Société soient annuellement débattues au sein de l’assemblée générale ordinaire,
- l’ensemble des Actionnaires Minoritaires, ayant le statut de groupement de collectivités territoriales, assistent au Conseil d’administration de la Société, par l’intermédiaire des Censeur et/ou de leur représentant à l’Assemblée spéciale
- un comité de suivi et d’engagement, composé d’un représentant de chacun des Actionnaires ainsi que de représentants des services des Actionnaires en tant que de besoin et en fonction des dossiers abordés, soit institué ;
- un comité de suivi opérationnel (composé d’un représentant des services de chacun des Actionnaires, du Directeur Général et des directeurs délégués de la SPL, et de responsables de pôles fonctionnels ou opérationnels des Actionnaires en tant que de besoin), soit institué ; - en tant que de besoins, soit négocié tout nouveau mécanisme complémentaire ou de substitution pour assurer l’exercice d’un contrôle analogue par tous les Actionnaires.
2.2. Orientations stratégiques
L’article 34 des statuts, intitulé « Assemblée générale ordinaire », prévoit qu’à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle soit approuvé, sur proposition du Conseil d’administration, le rapport définissant les orientations stratégiques de la Société.
Le rapport soumis à l’assemblée générale ordinaire contiendra les éléments nécessaires afin d’apprécier les orientations stratégiques de la Société, la situation de la Société, ainsi que sa gestion et son activité.
A cette occasion, les Parties s’engagent à organiser un débat sur le projet de rapport proposé par le Conseil d’administration devant a minima définir :
- le projet d’établissement dans une perspective pluriannuelle,
- la visibilité opérationnelle et financière par une programmation par catégorie de champs d’intervention (environnement et transition énergétique),
- la cohérence de l’ensemble des actions de la Société,
- la politique tarifaire appliquée aux prestations réalisées par la Société pour le compte des Actionnaires.
Le projet de rapport sera joint à la convocation à l’assemblée générale ordinaire.
Préalablement à l’Assemblée générale, chaque Actionnaire pourra poser des questions écrites sur le projet de rapport dans les conditions prévues à l’article 2125-108 du Code de Commerce. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
Préalablement à l’approbation du rapport, le Président de la Société devra organiser, lors de l’assemblée générale ordinaire un large débat sur le projet de rapport et sur les questions écrites précitées.
Enfin, le rapport définissant les orientations stratégiques sera présenté devant l’assemblée délibérante de chaque Actionnaire dans les conditions prévues à l’article 37 des statuts, intitulé « Rapport annuel des élus ».
2.3. Opposabilité du règlement de l’assemblée spéciale – Adoption des Décisions Importantes
Les Actionnaires Significatifs et la Société déclarent avoir pris connaissance de l’existence du projet de règlement de l’assemblée spéciale figurant en Annexe 1 au Pacte, et s’engagent à le mettre en œuvre autant que de besoin et en respecter les dispositions.
Plus particulièrement, les Actionnaires Significatifs et la Société s’engagent à ce que les Décisions Importantes puissent être préalablement soumises aux Actionnaires Minoritaires réunis en assemblée spéciale avant que les Décisions Importantes ne soient soumises au vote du Conseil d’administration de la Société.
Ainsi, les Actionnaires Significatifs et la Société s’engagent notamment :
- à transmettre les projets de Décisions Importantes aux Actionnaires Minoritaires avant toute délibération du Conseil d’administration de la Société ;
- à ce que les délais de convocations au Conseil d’administration soient compatibles avec l’examen préalable des Décisions Importantes par l’assemblée spéciale regroupant les Actionnaires Minoritaires ;
- dans l’hypothèse où les Décisions Importantes ne seraient pas adoptées par l’assemblée spéciale regroupant les Actionnaires Minoritaires dans les conditions de son règlement intérieur, à inviter au Conseil d’administration les Actionnaires Minoritaires ayant refusé l’adoption des Décisions Importantes, de façon à ce que lesdits Actionnaires Minoritaires puissent s’exprimer devant le Conseil d’administration de la Société avant tout vote des Décisions Importantes.
2.4 Nomination de censeurs
Chaque Actionnaire fondateur aura droit, s'il n'est pas représenté directement par un administrateur, à un poste de censeur, conformément aux dispositions de l'article 23 des statuts, dès la constitution de la Société.
Cette fonction lui permettra, notamment, de renforcer le contrôle exercé sur la Société par ses Actionnaires, dans la mesure où les censeurs participeront aux réunions du Conseil d'administration.
Les Actionnaires qui viendront ultérieurement participer au tour de table afin de confier des opérations à la Société pourront également bénéficier de la création à leur profit de postes de censeurs, à moins qu'ils ne soient directement administrateurs.
Les Parties s’engagent à ce que les Actionnaires Minoritaires, ayant le statut de groupement de collectivités territoriales, puissent assister à chaque Conseil d’administration de la Société.
A cette fin, les Parties s’engagent à nommer en qualité de censeur, dans les conditions prévues à l’article 23 des statuts, les délégués à l’assemblée spéciale n’ayant pas été désignés comme représentant commun par ladite assemblée. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
Chaque censeur doit être en mesure d’exprimer son avis en toute indépendance sur l’ensemble des questions examinées par le Conseil d’administration et ce, préalablement au vote des questions par le Conseil d’administration.
2.5. Comité de suivi et d'engagement et comité de suivi opérationnel
(i) Dans le cadre de ce Pacte, et en vue d’assurer un « contrôle analogue » des Actionnaires sur la Société, condition nécessaire à l’application du régime des prestations intégrées (« quasi-régie » ou « in house ») aux relations entre la Société et ses Actionnaires, les Parties ont décidé de la mise en place comité de suivi opérationnel.
Les Actionnaires s’engagent à instituer et mettre en œuvre un comité de suivi et d’engagement, composé d’un représentant de chacune des collectivités ou groupements de collectivités territoriales Actionnaires de la SPL, du Président, du Directeur Général et des Directeurs Délégués de la SPL ainsi que de représentants des services des Actionnaires en tant que de besoin et en fonction des dossiers abordés
Ce comité a notamment pour mission :
- d’être informé et de contrôler la bonne marche opérationnelle de la Société dont notamment la réalisation du projet d’établissement en procédant à toutes analyses et vérifications nécessaires à cet effet,
- de contrôler la situation budgétaire et son avancement par rapport aux provisions, l’état de la trésorerie, ainsi que le niveau global des emprunts,
- d’étudier et d’émettre un avis sur l’ensemble des points soumis au Conseil d’administration.
Le comité de suivi et d’engagement de suivi se réunira préalablement à chaque Conseil d’administration, sur convocation du Directeur Général de la Société.
(ii) Les Parties ont également prévu de créer un comité de suivi opérationnel, composé d’un représentant des services de chacun des Actionnaires, du Directeur Général de la SPL et des directeurs délégués de la SPL ou leurs représentants.
Il comprend également, en fonction des dossiers qui y seront examinés, les responsables de pôles opérationnels et fonctionnels des collectivités concernées, ou leur représentant.
Le comité de suivi opérationnel prépare notamment les réunions du comité de suivi et d’engagement.
Il se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Directeur Général de la Société.
2.6. Obligation de négocier
Si les dispositifs prévus aux articles 2.2 à 2.5 du Pacte s’avéraient insuffisants pour appliquer l’article 24 des statuts de la Société et l’exercice par les Actionnaires Minoritaires d’un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services et ce au vu des évolutions jurisprudentielles et/ou réglementaires postérieures à la signature du présent Pacte, les Parties s’engagent : Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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ID : 066-215600039-20231212-2028 1+4R-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
- à négocier de bonne foi tout dispositif complémentaire permettant aux Actionnaires Minoritaires de respecter l’article 24 des statuts de la Société et l’exercice par les Actionnaires Minoritaires d’un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;
- à adopter tout dispositif complémentaire par avenant au Pacte et/ou par modification des statuts de la Société et/ou modification du règlement intérieur de l’assemblée spéciale et/ou par adoption ou modification du règlement intérieur de la Société.
2.7. Direction de la Société
Lors de la création de la Société, dans l'attente du recrutement d'un Directeur Général, les représentants des actionnaires voteront en faveur de l'unification des fonctions de Président et de Directeur Général.
Les Parties s'engagent, dès que le choix d'un Directeur Général aura été opéré, à voter en faveur de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. Le Directeur Général sera nommé par le Conseil d’administration, après concertation entre les Parties.
ARTICLE 3 – ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Les Actionnaires fondateurs ont un objectif de mutualisation et de coopération et se réservent la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situées sur le territoire du Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.
Les Actionnaires conviennent d’étudier l’entrée au capital de la Société de toute collectivité Tiers située dans le périmètre du Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération et souhaitant s’engager dans des stratégies et des opérations de maitrise de la demande énergétique de gestion de l’activité de la filière bois et de production d’énergies renouvelables comprenant notamment la biomasse, conformément à l’objet social de la Société.
Chacune des Parties aux présentes s’engage à ne transmettre ses Actions que sous la condition que le Cessionnaire des Actions puisse être Actionnaire de la Société (compte tenu du statut de Société Publique Locale (SPL) de la Société) et de faire adhérer pleinement et sans aucune réserve le Cessionnaire des Actions au Pacte.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements susceptibles de rejoindre la SPL en qualité de Cessionnaire ne pourront pas posséder plus d'Actions que des Actionnaires Fondateurs majoritaires.
En cas d'adhésion d'un nouvel actionnaire, les Actions seront acquises de préférence auprès du Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, afin de réduire progressivement sa participation dans la société, ou directement à la société, par le biais d'une augmentation de capital, afin de ne pas modifier substantiellement la répartition actuelle entre les Actionnaires fondateurs et la majorité simple dont dispose Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET DROITS DES ACTIONNAIRES
Les Actionnaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la bonne réalisation, par la SPL, des projets qui lui seront confiés, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du foncier, le Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
versement des subventions susceptibles d'être octroyées et les décisions financières, techniques ou administratives requises.
Les Actionnaires signataires du présent Pacte s'engagent également à ne pas modifier les statuts de la société et à ne pas faire voter l'assemblée générale extraordinaire sur une telle modification, sans avoir obtenu l'accord préalable de l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités Actionnaires sur la modification envisagée, exprimé au sein du Conseil d'administration ou par tout autre moyen.
Afin d’assurer l’efficacité et la continuité de l’administration de la Société, chacun des Actionnaires s’engage, s’agissant de ses représentants au Conseil d’administration de la Société, à désigner des personnes compétentes, garantissant un suivi efficace et pérenne des dossiers mis à l’ordre du jour, et à remplacer immédiatement ses représentants, en cas de départ, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 – ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE - PRINCIPE DE CONTRACTUALISATION AVEC LA SOCIETE
5.1. Les Actionnaires conviennent de rechercher l’optimisation et la mutualisation des moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Société. Ils s’engagent à faire appel aux services de la SPL pour l’ensemble des actions couvertes par son objet social.
5.2. Les Actionnaires conviennent de conclure, au plus tard dans un délai de [quarante huit] mois à compter de l’immatriculation de la Société, un contrat au moins entre chacun d’entre eux et la Société, conformément au droit applicable.
Les Actionnaires conviennent que ces contrats à conclure avec la SPL aménageront les modalités de contrôle de l’Actionnaire sur la Société au titre des missions confiées. Ce contrôle viendra en complément du contrôle exercé par les Actionnaires sur la Société elle-même. Tout Actionnaire qui ne sera pas représenté par un administrateur aura droit à un poste de censeur.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS
Eu égard au niveau de capitalisation de la Société, les Parties ont convenu que, lorsqu'il décide de confier à la Société le portage d’un projet, chaque actionnaire concerné par ledit projet, doit lui apporter les fonds propres nécessaires à l'investissement ainsi généré.
Il est convenu que cet apport devait être réalisé et tout ou partie sous forme d’augmentation de capital de préférence, ou d’avances en compte courant. Ils pourront être apportés en complément, sous toute autre forme jugée satisfaisante par le Conseil d’administration, sans remettre en cause le principe de mise à disposition des fonds propres à la Société par les actionnaires pour chacun de leurs projets.
Le montant des fonds propres nécessaires, qui constituera le montant de l'augmentation de capital, sera déterminé pour chaque opération par une étude financière, tenant compte des spécificités de l'opération envisagée. Il peut être, en première approche et à titre indicatif, estimé autour de 30 % de l'investissement.
6.1. Modalités de l'augmentation Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
La Société pourra organiser une augmentation de capital. Dans l’hypothèse où une augmentation de capital serait envisagée, les Actionnaires s'engagent, lors de l'assemblée générale extraordinaire, à supprimer leur droit préférentiel de souscription au profit d’un Actionnaire déterminé (c’est-à-dire, l’actionnaire concerné par le projet) ou, à défaut de l'avoir supprimé, ils s'engagent à ne pas exercer ce droit, mais le transmettre à titre gratuit à l'Actionnaire considéré, à première demande de sa part. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause la gouvernance de la Société, il sera également possible de permettre à d’autres Actionnaires de participer à cette augmentation de capital.
La loi interdisant toute augmentation de capital préalable à la libération du capital déjà souscrit, les Actionnaires s'engagent à prévoir que la libération totale de l'augmentation interviendra dès la souscription.
Les augmentations se feront strictement en numéraire, par émission d'actions nouvelles, de même catégorie que les anciennes. Elles auront lieu au nominal, dans la configuration actuelle, moyennant un prix de dix euros par action. Aucune prime d'émission ne sera exigée.
Les Actionnaires devront tirer toutes les conséquences des augmentations de capital sur la gouvernance de la Société, en particulier sur la répartition des postes d'Administrateurs.
6.2. Modalités de l’avance en compte courant
Les articles L.1522-4 et L.1522-5 du CGCT relatifs aux apports en comptes courants au sein des SEM s’appliquent aux SPL (cf. article L.1531-1 du CGCT).
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à faire des apports en compte courant d’associés au sein de la SPL.
Ces apports sont strictement encadrés. Ils doivent faire l’objet d’une convention expresse entre les actionnaires et la SPL. Cette convention devra être approuvée par l’assemblée délibérante de la collectivité actionnaire qui sera informée des modalités de l’apport. La convention devra mentionner, à peine de nullité : la nature, l’objet et la durée de l’apport ; le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital de l’apport.
L’apport ne peut être accordé que pour 2 ans, renouvelable une fois, sans que la SPL puisse bénéficier d’une nouvelle avance par la même collectivité ou par le même groupement avant que la première n’ait été remboursée ou transformée en augmentation de capital.
ARTICLE 7 – REPARTITION DES RESULTATS DE LA SOCIETE
Les Actionnaires s'engagent, en cas de besoin, à participer aux pertes de la société au prorata de leur participation au capital social et dans la limite de leurs apports.
Par ailleurs, toute partie du bénéfice ou de l'actif social excédant le montant du capital social sera répartie de manière égalitaire entre les Actionnaires au prorata de leur participation.
ARTICLE 8 – INCESSIBILITE TEMPORAIRE - CLAUSE DE SORTIE
En vue d’assurer une visibilité, un plan prévisionnel de charges et de recettes suffisamment pérenne et d’inscrire la Société dans un projet stabilisé, les Actionnaires s’interdisent par le Pacte de céder tout ou partie de leurs Titres pendant une période de huit (8) années débutant à compter de la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, étant précisé que cette Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
disposition ne s’appliquera pas directement à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération dont les Actions pourront être cédées à des collectivités territoriales ou leurs groupements susceptibles de rejoindre la SPL, mais s’appliqueront ensuite aux Cessionnaires.
Les Parties conviennent la SPL et du présent Pacte, que si l'un d'entre eux souhaite se désengager, il devra respecter les modalités de retrait (du capital social, de durée et de prix) fixées ci-dessous.
Les Actionnaires s'engagent à ne pas sortir du capital social avant l'expiration notamment du(es) marché(s) public(s), de concession(s), de délégation(s) de service public, de mandat(s), ou autres relatif au projet ou à l'opération en cause.
Si l'un des Actionnaires signataires du présent Pacte vient à sortir du capital social à l’issue de cette période, la Société ou les Actionnaires restant pourront acquérir ses Actions, dans les conditions prévues par les statuts, à leur valeur nominale. Les Parties au présent Pacte s'engagent cependant, dans l'hypothèse du départ de l'un des Actionnaires fondateurs de la société, à maintenir une répartition égalitaire du capital social entre les Actionnaires restants.
ARTICLE 9 – EXTERNALISATION DES FONCTIONS SUPPORTS
Les Actionnaires s'accordent pour prévoir une externalisation de l'ensemble des fonctions supports de la Société, telles que la comptabilité.
Ces fonctions pourront être confiées, soit par contrat à toute entité extérieure, soit par d’autres moyens, tel qu’un groupement d'intérêt économique auquel la société adhérerait.
ARTICLE 10 – DUREE
Le présent Pacte entre en vigueur dès sa signature par les Actionnaires. Il est conclu pour une durée de vingt (20) ans.
A l'issue de cette durée, le Pacte sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 (cinq) ans chacune, sauf dénonciation du Pacte par lettre recommandée avec accusé de réception de l’un des Actionnaires au moins six mois avant l’expiration de chaque période.
La cession par l’un des Actionnaires de ses Actions n’emporte pas caducité du Pacte, qui demeurera en vigueur entre les autres Actionnaires.
Il pourra être révisé à tout moment à l'unanimité, sur proposition des signataires possédant plus de moitié des Actions de la Société.
ARTICLE 11 – CONDITIONS D’EXECUTION
Les Actionnaires conviennent que ce Pacte a pour eux une force obligatoire.
Ils s'engagent à faire de la signature du présent Pacte une condition suspensive à toute cession d'action qui pourrait intervenir, directement ou par le biais de la Société, au profit d'une collectivité non membre.
Les stipulations du Pacte sont indépendantes. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions du Pacte n’affectera en aucune manière, le cas échéant, la validité des autres dispositions du Pacte, dont il est expressément convenu qu’elles demeurent pleinement applicables. Les Parties s’engagent alors à se rencontrer pour remplacer, dans le même esprit et par une disposition aussi proche que possible, la disposition ainsi frappée de nullité.
Toutes les notifications entre les Parties seront remises en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire ou seront adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au choix de l’auteur de la notification.
ARTICLE 12 – COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS
Dans le respect de la loi, les Parties s'engagent à apporter aux Statuts les modifications qui seraient nécessaires pour les rendre compatibles avec les dispositions du Pacte. Elles s'engagent ensuite à n'y apporter aucune modification qui les rende contradictoires avec le Pacte.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile au siège de la Collectivité en cause.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Le Pacte est régi par le droit français et devra être interprété conformément à celui-ci.
Les Actionnaires conviennent que toutes contestations qui s'élèveraient entre eux relativement à l'interprétation et à l'exécution du présent Pacte seront soumises, préalablement à toute instance judiciaire, à un conciliateur unique choisi d'un commun accord. Ce conciliateur s'efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire accepter par les Actionnaires une solution amiable dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la saisine.
Si une solution amiable ne pouvait être trouvée, le litige serait porté à juridiction des tribunaux compétents.
Fait à ____ le ____ 2024,
En(xxx) exemplaires originaux, dont un pour être déposé au siège social.
- Golfe du Morbihan-Vannes Agglomeration (GMVA),
ayant son siège (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___;
___________
Signature
- La Commune d’Arradon
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
___________
Signature
- La Commune de Baden ayant son siège à (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Le Bono
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Elven ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Grand-Champ
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Locqueltas
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
Signature
- La Commune de Plaudren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Plescop
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
-La Commune de Ploeren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Plougoumelen
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Saint-Avé ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Saint-Nolff Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Sarzeau
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
-La Commune de Séné
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Surzur ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Theix-Noyalo ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Trédion
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
Signature
- La Commune de Vannes ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- Le Département du Morbihan
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; ___________
Signature
La Région Bretagne
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; ___________
Signature Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
Annexe 1
-
Projet de règlement intérieur de l’assemblée spéciale
SPL Golfe Energies Renouvelables
Société publique locale au capital de 250 000 euros
Siège social : 30 rue Alfred Kastler -
56006 Vannes
ASSEMBLEE SPECIALE
REGLEMENT
Article 1er – Objet
En complément des dispositions légale et statutaire, le présent règlement a pour objet de préciser la composition, le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée Spéciale de la société publique locale (« SPL ») telle que prévue au troisième alinéa de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, ainsi libellé :
« Si le nombre des membres du conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance prévu aux articles L 225-17 et L 225-29 du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d’administration ou de surveillance ».
Article 2 – Composition
2.1 L’Assemblée Spéciale réunit l’ensemble des actionnaires de la SPL qui, en raison du niveau de leur participation au capital social, ne dispose pas d’une représentation directe au sein du conseil d’administration.
L’Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d’un représentant direct au Conseil d’administration.
2.2 Au jour de l’approbation du présent règlement, l’Assemblée Spéciale est composée de : - La Commune de Baden ayant son siège à (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Le Bono
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Elven ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Grand-Champ
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
- La Commune de Locqueltas
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plaudren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plescop
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Ploeren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plougoumelen
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Saint-Avé ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Saint-Nolff
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Séné
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Surzur ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Theix-Noyalo ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- Le Département du Morbihan
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Région Bretagne
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
Article 3 – Représentation des actionnaires
Chaque délégué représentant un actionnaire composant l’Assemblée Spéciale est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou groupement actionnaire. Le délégué a nécessairement la qualité d’élu de la collectivité ou du groupement actionnaire qu’il représente.
Le mandat de délégué prend fin dans les conditions prévues à l’article R 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, ainsi libellé :
« Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’assemblée spéciale prend fin soit qu’ils perdent leur qualité d’élu, soit que l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leur fonction ». Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
Tout mandat qui pourrait être confié par l’Assemblée Spéciale à un délégué, et notamment celui de président ou de représentant commun au Conseil d’administration, prend fin lorsque le délégué perd sa qualité d’élu ou lorsque l’Assemblée Spéciale le relèvent de son mandat.
Article 4– Rôle de l’assemblée spéciale
4.1 L’assemblée spéciale désigne en son sein son président.
Le président a de droit la qualité de représentant commun au Conseil d’administration.
Le président et les représentants communs sont élus pour la durée de leur mandat de délégué à l’assemblée spéciale.
L’Assemblée Spéciale peut, à tout moment mettre fin au mandat du président et des représentants communs.
4.2 Outre la désignation des représentants communs au Conseil d’administration de la SPL, l’Assemblée Spéciale a pour rôle :
- de procéder à l’examen de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’administration,
- de définir le mandat donné aux représentants communs pour le vote des décisions de chaque Conseil d’administration,
- de faire inscrire à l’ordre du jour du Conseil d’administration de la SPL tout point qu’elle juge nécessaire,
- de définir les orientations stratégiques propres aux collectivités territoriales et groupements membres de l’assemblée spéciale de façon à ce que ces orientations stratégiques puissent être exposées au cours des conseils d’administration de la SPL,
4.3 Chaque délégué reçoit du président ou des autres représentants communs toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Les représentants communs s’engagent vis-à-vis de chaque délégué à exercer les droits qu’ils détiennent en leur qualité d’administrateur pour obtenir les informations et documents demandés.
Les représentants communs sont strictement tenus de voter, de façon unanime, les décisions du Conseil d’administration conformément aux décisions prises par l’Assemblée Spéciale.
Article 5 – Fonctionnement – Quorum - Majorité
5.1 L’Assemblée Spéciale se réunit préalablement à chaque Conseil d’administration et aussi souvent que l’intérêt de ses membres l’exige.
Elle est convoquée par son président à son initiative ou en son absence par un représentant commun sur un ordre du jour qu’il arrête et qui correspond, a minima, à celui adressé par le Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
président du Conseil d’administration pour la convocation dudit conseil. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 17 des statuts, l’ordre du jour du Conseil d’administration est adressé par le président du Conseil d’administration à chaque délégué à l’assemblée spéciale.
Si elle ne s’est pas réunie depuis plus de deux mois, l’Assemblée Spéciale peut également être convoquée par le tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé par ces derniers.
Dans le cas où l’ordre du jour de l’Assemblée Spéciale comprend des points autres que ceux de l’ordre du jour du Conseil d’administration, ces points sont adressés par le président de l’assemblée spéciale à chaque délégué cinq jours au moins avant la réunion. Le président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les demandes qui lui sont adressées, par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Spéciale.
La convocation de l’Assemblée Spéciale est faite par tous moyens et même verbalement.
La réunion se tient au siège de la SPL ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, si celle-ci n’est pas tenue par des moyens de télécommunication.
5.2 Sur première convocation, l’Assemblée Spéciale délibère valablement lorsque les actionnaires membres de cette assemblée, présents ou représentés, détiennent au moins un quart des actions détenues par les actionnaires membres de cette assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Si ce quorum n’est pas réuni, une deuxième convocation de l’Assemblée Spéciale sera alors effectuée, avec le même ordre du jour. Aucun quorum ne sera requis lors de cette deuxième réunion.
Tout délégué peut donner, même par lettre ou télécopie, pouvoir à l’un des autres actionnaires membres de l’Assemblée Spéciale, afin de le représenter à ladite assemblée. Chaque délégué ne peut représenter qu’un seul actionnaire.
5.3 Les décisions de l’assemblée spéciale sont adoptées à la majorité des voix exprimées, chaque actionnaire ayant un nombre de voix égal au nombre des actions qu’il détient et le cas échéant qu’il représente.
Toutefois, les décisions suivantes, lorsqu’elles sont soumises au Conseil d’administration de la SPL, doivent être préalablement adoptées par l’Assemblée Spéciale à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés :
- la cession d’actions à un nouvel actionnaire,
- le mode d’exercice de la direction générale,
- la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation du Président, Directeur Général et des directeurs généraux délégués, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel - Projet - 20/11/2023
- l’utilisation des fonds propres de la SPL,
- les projets de concession, et de marché,
- les opérations immobilières en propre,
- le montant de la contribution de la SPL aux charges du groupement d’intérêt économique, - la fixation des tarifs des prestations cadres offertes par la SPL à ses actionnaires, - l’adoption du budget prévisionnel de la SPL.
A défaut d’un vote à la majorité des deux-tiers, le représentant commun au Conseil d’administration de la SPL est tenu de voter contre cette décision lors dudit conseil.
5.4 Les délibérations de l’Assemblée Spéciale sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le président de séance et par, au moins, un autre délégué.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les délégués participant à la séance de l’Assemblée Spéciale.
Article 6 – Rôle du président de l’Assemblée Spéciale
Le président organise et dirige les travaux de l’assemblée. Il rend compte des délibérations adoptées lors du précédent Conseil d’administration de la SPL.
En l’absence du président, l’Assemblée Spéciale désigne celui des délégués qui présidera la réunion.
Le Président consigne sur un registre les différentes délibérations prises par l’Assemblée Spéciale.
* Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
SPL Golfe Energies Renouvelables
Société publique locale au capital de 250 000 euros
Siège social : 30 rue Alfred Kastler -
56006 Vannes
STATUTS
CONSTITUTIFS
Les soussignés :
- Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA),
ayant son siège (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___;
- La Commune d’Arradon
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Baden ayant son siège à (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Le Bono
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Elven ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Grand-Champ
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Locqueltas
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plaudren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plescop
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Ploeren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plougoumelen
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
- La Commune de Saint-Avé ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Saint-Nolff
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Sarzeau
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Séné
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Surzur ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Theix-Noyalo ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Vannes ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- Le Département du Morbihan
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Région Bretagne
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société Publique Locale (« SPL ») (ci-après la « Société ») qu’ils ont convenus de constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’Actionnaire, en raison de l’intérêt général qu’elle représente. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................................................ 5 TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE – DUREE ........................................................... 6 ARTICLE 1 - FORME ............................................................................................................................. 6 ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE ............................................................................................... 6 ARTICLE 3 - OBJET ............................................................................................................................... 6 ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL ................................................................................................................... 7 ARTICLE 5 - DUREE .............................................................................................................................. 7 TITRE II - CAPITAL – ACTIONS ............................................................................................................. 8 ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL ................................................................................................ 8 ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL ............................................................................................................... 9 ARTICLE 8 - AVANCES EN COMPTE COURANT ................................................................................. 10 ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL............................................................................. 10 9-1. - Augmentation du capital......................................................................................................... 10 9·2. - Réduction du capital ................................................................................................................ 11 ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS........................................................................................... 11 ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS .................................................................................................. 12 ARTICLE 12 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT ............................................. 12 ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS................................................... 13 ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT ..................................... 14 TITRE III –ADMINISTRATION ............................................................................................................. 14 ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ..................................................................................... 14 ARTICLE 16 - LIMITE D'ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ¬CUMUL DE MANDATS ........................................................................................................................................................... 15 ARTICLE 17 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ................................ 15 17.1. - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ................................................................................ 15 17.2. - FONCTIONNEMENT - QUORUM - MAJORITE ........................................................................ 16 17.3. - CONSTATATION DES DELIBERATIONS ................................................................................... 17 ARTICLE 18 - RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ............................................ 17 ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE ................................................................................................. 18 19.1- CHOIX ENTRE LES DEUX MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE ................... 18 19.2 - DIRECTEUR GENERAL .............................................................................................................. 18 19.3 - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ....................................................................................... 19 ARTICLE 20 - SIGNATURE SOCIALE ................................................................................................... 20 ARTICLE 21 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX ........................................................................................................................................ 20 21.1- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ............................................................................. 20 21.2 - REMUNERATION DU PRESIDENT............................................................................................ 20 21.3 - REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ........................................................................................................................................................... 20 ARTICLE 22 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE ....................................... 20 ARTICLE 23 – CENSEURS ................................................................................................................... 22 ARTICLE 24 - CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE ................. 22 ARTICLE 25 - CREATION DE COMITES ............................................................................................... 23 ARTICLE 26 - CONSULTATION DES ADMINISTRES DES COLLECTIVITES ET GROUPEMENTS ACTIONNAIRES .................................................................................................................................. 23 TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES ....................................................................................... 24 ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES .................................................................................. 24 Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES .................................................................................................. 25 ARTICLE 28 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ...................................... 25 ARTICLE 29 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES ................................... 25 29.1- ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION ................................................................... 25 29.2 - FORME ET DELAI DE CONVOCATION...................................................................................... 25 ARTICLE 30 - ORDRE DU JOUR .......................................................................................................... 26 ARTICLE 31 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS - VOTE PAR CORRESPONDANCE .......... 26 31.1. - PARTICIPATION ...................................................................................................................... 26 31.2. - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES, VOTE PAR CORRESPONDANCE ............................. 26 ARTICLE 32 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX ............................................ 27 ARTICLE 33 - VOTE - QUORUM - EFFETS DES DELIBERATIONS ........................................................ 27 33.1. - VOTE ....................................................................................................................................... 27 33.2. – QUORUM............................................................................................................................... 28 33.3. - EFFET DES DELIBERATIONS .................................................................................................... 28 ARTICLE 34 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ............................................................................ 28 ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ................................................................. 29 ARTICLE 36 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES..................................................... 29 ARTICLE 37 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS....................................................................................... 30 TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE ........................................................................................................................................................... 31 ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL ......................................................................................................... 31 ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS ............................................................................. 31 ARTICLE 40 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES ......................................................... 31 ARTICLE 41 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES .................................................................. 32 TITRE VII - PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION TRANSFORMATION ........................... 33 ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ......................... 33 ARTICLE 43 - DISSOLUTION – LIQUIDATION..................................................................................... 33 TITRE VIII - CONTESTATIONS - PUBLICATIONS - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS, ET DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES.......................................................................... 34 ARTICLE 44 – CONTESTATIONS ......................................................................................................... 34 ARTICLE 45 – PUBLICATIONS ............................................................................................................ 34 ARTICLE 46 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS .................................................... 34 ARTICLE 47 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES ................................. 35 ARTICLE 48 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE ............................................................. 35 ARTICLE 49 – REGLEMENT INTERIEUR .............................................................................................. 35 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
PREAMBULE
Afin d'atteindre les objectifs de recours aux énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique européenne et nationale, les acteurs publics locaux ont un rôle central à jouer.
La création de la société traduit aussi la volonté d'œuvrer sur les politiques de l’énergie à des échelles territoriales plus pertinentes et logiques face à des réalités techniques pour mutualiser les moyens et réaliser des économies de charges.
C'est dans ce contexte que Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, Arradon, Baden, Le Bono, Elven, Grand-Champ, Locqueltas, Plaudren, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Avé, Saint-Nolff, Sarzeau, Séné, Surzur, Theix-Noyalo, et Vannes, ont établi ainsi qu’il suit, le présent Pacte qu’ils ont convenus de constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’actionnaire, en raison de l’intérêt général qu’elle représente. Le Département du Morbihan et la Région Bretagne ont également souhaité s’y associer.
Les collectivités ont considéré que la société publique locale présente l'intérêt majeur, dans un cadre souple, de permettre la coopération territoriale ainsi qu'une maîtrise complète du service puisque le contrôle sur la société publique locale doit être par définition analogue à celui effectué sur une régie ou sur un service de la collectivité.
En application de l'article L1531·1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible pour ces collectivités de créer une société publique locale dont le capital social sera intégralement détenu par eux et qui agira également exclusivement pour leur compte et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après créées et dénombrées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société publique locale, régie par les dispositions du titre III du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »), les dispositions non contradictoires du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et son(es) annexe(s), ainsi que tout règlement intérieur, qui viendrait les compléter.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes « collectivités territoriales » ou les « Actionnaires ».
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : SPL Golfe Energies Renouvelables
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots: « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales Actionnaires souhaitent se doter d'un acteur opérationnel dédié à la gestion de l’activité de la filière bois et de production d’énergie renouvelable comprenant la biomasse, dans le cadre de l’exploitation de réseaux de chaleurs existants ou à réaliser.
Aussi, la Société a pour objet dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités ou groupements de collectivités qui en sont Actionnaires et sur le territoire de ceux-ci, de réaliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement, d’amélioration, de mise en valeur du territoire, de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, et d'exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les énergies renouvelables, et favorisant la maitrise de l'énergie, et de nature à réduire le recours aux énergies fossiles, en matière de transition énergétique et écologique, dans une logique d’économie circulaire et/ou territoriale.
La société a pour objet, la conception, la réalisation et l’exploitation d'installations permettant la production et la commercialisation des énergies renouvelables chaleur et/ou électrique connexe, notamment en matière de distribution publique d'énergies de réseau, tel que, de manière non limitative, le bois-énergie et/ou la biomasse.
Ainsi, la société participe à la structuration de la filière bois locale et plus particulièrement de la filière bois énergie, sur le territoire de ses Actionnaires.
Pour ce faire, elle met en œuvre des actions permettant la gestion durable des ressources en bois et elle organise le débouché de la production, notamment via les filières de production d’énergie. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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ID : 066-215600039-20231212-2028 1+4R-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Dans le cadre de son objet la société peut concevoir, réaliser, exploiter tout équipement technique, tel que des plateformes de déchiquetage, transformation (broyage, criblage, séchage…) et de stockage de bois.
Elle procède à la préparation et à l’achat du combustible bois nécessaire à l’approvisionnement et au fonctionnement des chaufferies alimentant le(s) réseau(x) de chaleur ou réseau(x) technique(s) qu’elle exploite.
A ce titre, elle poursuit des activités commerciales pour le compte de ses membres de différents types :
- La livraison de bois et les prestations d’entretien de type P2 (entretien-maintenance du matériel) pour le compte de ses membres au titre des réseaux de chaleur « existants » ; cette activité sera opérée notamment dans le cadre de contrats de prestations de service ; - La conception (études), la création et l’exploitation de réseaux de chaleur ; cette activité sera opérée notamment dans le cadre de conventions de concessions de service.
Ainsi, et plus généralement, la société réalise et/ou gère des dispositifs de production d'énergie et de valorisation des économies d’énergie, notamment des certificats d'économie d'énergie (CEE).
La société participe à tout type d’opérations de soutien aux actions de suivi des consommations, d’assistance à la gestion de l’énergie et des fluides, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, et de nature à lutter contre le dérèglement climatique et l’augmentation des gaz à effet de serre et/ou s’adapter aux changements climatiques. D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toute opération compatible avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation, qu’il s’agisse d’opération financière, commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation, notamment par toute acquisition immobilière ou location, ou prise à bail, mise à disposition de terrain ou locaux.
La société exerce les activités décrites ci-dessus dans le cadre notamment de marchés publics (travaux, fournitures, services) et/ou de concession, délégations de service publics confiés par ses collectivités et groupement de collectivités Actionnaires.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au : 30 rue Alfred Kastler – 56000 VANNES
Il pourra être transféré dans tout endroit du territoire des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales Actionnaires, par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires, et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
TITRE II - CAPITAL – ACTIONS
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Lors de sa constitution, il est fait apport à la Société d'une somme de 250.000 euros correspondant à la valeur nominale de 250 actions de 1.000 euros, toutes de numéraire (apports en espèces), composant l'intégralité du capital social de la Société, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-après, par:
- La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération habilitée par délibération de _____ en date du ______ représenté par _______ en qualité de [Président], pour apporter la somme de [ ]euros
La Commune de Arradon, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ______ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de euros
- La Commune Baden, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Le Bono, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Elven, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune Grand-Champ, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Locqueltas, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Plaudren, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Plescop, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Ploeren, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Plougoumelen, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
- La Commune de Saint-Avé, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Saint-Nolff,, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Sarzeau, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Séné, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Surzur, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Theix-Noyalo, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Commune de Vannes, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ____, représentée par ____ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ] euros.
- Le Département du Morbihan, habilitée par délibération de son assemblée délibérante en date du ____, représentée par ____ en qualité de Président, pour apporter la somme de [ ] euros.
- La Région Bretagne, habilitée par délibération de son assemblée délibérante en date du ____, représentée par ____ en qualité de Président, pour apporter la somme de [ ] euros.
Les actions sont souscrites en totalité et libérées à hauteur de 50 % de leur valeur par chacun des associés, soit à hauteur d'un montant de 125.000 euros.
En cas de libération partielle du capital, la libération du surplus, à laquelle chacun des soussignés s'oblige, interviendra sur décision du conseil d'administration, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La somme de 125.000 euros a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire, établi par ____, le ____.
Cette somme sera retirée par le Président de la Société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 250.000 euros. Il est divisé en 250 actions d'une seule catégorie de 1.000 euros chacune. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
A tout moment de la vie sociale, la totalité des actions est détenue par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
ARTICLE 8 - AVANCES EN COMPTE COURANT
Les Actionnaires peuvent, dans le respect de la règlementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes les sommes dont celle-ci peut avoir besoins, sous forme d'avances en compte courant, produisant ou non intérêts.
Les conditions et modalités de ces avances en compte courant seront arrêtées, dans chaque cas, d'un commun accord entre le Président du Conseil d'administration et les intéressés.
Les collectivités territoriales et groupements Actionnaires de la Société pourront faire des apports en compte courant dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9-1. - Augmentation du capital
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, immédiate ou à terme.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital.
Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'administration dans les conditions fixées par les dispositions applicables du Code de Commerce.
Celle-ci s'effectue par l'émission d'actions ordinaires ou de préférence donnant accès immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux Actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant d'associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
Pubiié te
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collectivité ou du groupement se prononçant sur l'opération, conformément à l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9·2. - Réduction du capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des Actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les Actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3. - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements devra intervenir, à peine de nullité de la décision, sur la base d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1. – Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2. – Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3. - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque Actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité et cela sans mise en Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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demeure préalable, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux Collectivités territoriales et groupements Actionnaires que s'ils n'ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.4 - L'Actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L.228-28, L. 228·29 du Code de Commerce, et le cas échéant de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 12 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT
12.1. - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
12.2. - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
La transmission d'actions à titre gratuit s'opère également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
12.3. - La cession des actions, qui appartiennent à des collectivités locales ou groupements, doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné, conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
12.4. - La cession d'actions à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de l'Assemblée Générale de la Société. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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A cet effet, le cédant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit de la décision émanant de l'Assemblée Générale, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande.
La décision de l'Assemblée Générale n'a pas à être motivée et, en cas de refus elle ne peut donner lieu à réclamation.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, l'Assemblée Générale est tenue, dans le-délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par une collectivité ou groupement Actionnaire ou par une collectivité ou groupement tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.
12.5. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
12.6. - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation de l'Assemblée Générale dans les conditions prévues aux articles 12.3 et 12.4 des présents statuts.
12.7. - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies à l'article 12.4 des présents statuts.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1. - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.2. - Les Actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les ayants droit ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
13.3. - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
TITRE III –ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, tous représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Ces représentants sont désignés par lesdites collectivités territoriales ou leurs groupements et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, notamment conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute collectivité territoriale ou groupement Actionnaire a droit à un représentant au Conseil d'administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement Actionnaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins au Conseil d'administration leur étant réservé.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la Société, accepter des fonctions d'administrateur dans la Société qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés en son nom.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements en leur nom au Conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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ARTICLE 16 - LIMITE D'ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - CUMUL DE MANDATS - VACANCE
16.1. Les représentants des collectivités territoriales ou groupements doivent respecter la limite d'âge de 80 ans, au moment de leur désignation.
Ces personnes sont réputées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus.
16.2 En cas de vacance par décès ou démission du siège de l'administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire des actionnaires, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d’Administration n’en demeurent pas moins valables.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
16.3 En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur représentant une collectivité territoriale, l'assemblée délibérante de ladite collectivité territoriale désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance, décès ou démission.
ARTICLE 17 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1. - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1.1. - Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent, en application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Chaque administrateur reçoit toutes les Informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
17.1.2. - Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président et, s'il juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, pour la durée de leur mandat d'administrateurs.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président.
Un Secrétaire, qui peut être pris en dehors des Actionnaires, est nommé à chaque séance.
17.2. - FONCTIONNEMENT - QUORUM - MAJORITE
17.2.1.- Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en son absence par un Vice-Président, sur un ordre du jour qu'il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du Directeur Général ou, si le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrêté par le Président.
La réunion se tient, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur établi par le Conseil d'administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrêté des comptes annuels, et l'établissement du rapport de gestion. Ces dispositions sont également applicables mutatis mutandis à l’Assemblée spéciale.
La convocation du Conseil d'administration est faite par tous moyens et même par voie électronique, par courriel.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq (5) jours francs au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l’ensemble des délégués à l’assemblée spéciale sont destinataires de l’ordre du jour de chaque Conseil d’administration.
En cas d'urgence, la convocation pourra être adressée verbalement (et confirmée par courriel avec l’ordre du jour soumis en urgence), et sans délai si tous les membres du Conseil d'administration y consentent.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le Directeur Général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télécopie, pouvoir à l'un de ses collègues, lui- même administrateur, de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
17.2.2 - La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
17.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf quand la Société intervient, conformément à l'article L. 1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le compte d'un tiers n'ayant pas apporté ou garanti la totalité du financement. Dans ce cas, l'intervention de la Société est soumise à l'accord préalable du Conseil d'administration pris à une majorité des deux tiers déterminée selon les conditions définies à l'article L. 1523-1 précité, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
17.3. - CONSTATATION DES DELIBERATIONS
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du président de séance et de, au moins, un administrateur participant au Conseil.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil d'administration sont transmises dans le mois (30 jours) suivant leur adoption au représentant de l’Etat, dans le département du siège de la société.
ARTICLE 18 - RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil d'administration et les réunions des Assemblées d'Actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des Commissaires aux Comptes et des Actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'administration est une collectivité territoriale ou un groupement. La collectivité territoriale ou le groupement désigné à ce poste agit alors par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de son Assemblée délibérante.
Le ou les administrateurs ayant la qualité de Vice-Présidents ont pour fonction exclusive de présider les séances du Conseil et les assemblées en cas d'indisponibilité du Président.
En l'absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil désigne celui des Administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Le Président est rééligible. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Le Président doit respecter la limite d’âge de 80 ans au moment de sa désignation.
Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE
19.1- CHOIX ENTRE LES DEUX MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique désignée par le Conseil d'administration, portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'administration, statuant dans les conditions définies par l'article 17.2 des présents statuts, choisit entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d'administration informera les Actionnaires et les tiers, de cette modification, conformément à la réglementation en vigueur.
Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraine pas de modification des statuts.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
19.2 - DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou non.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Directeur Général rend compte au Conseil d'administration de sa gestion et de l'avancée des projets au cours de ses séances.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'Actionnaires ainsi qu'aux Conseils d'administration.
II représente la société dans ses rapports avec les tiers. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
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La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. II peut être autorisé par le Conseil d'administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.
Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président de 80 ans. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de Directeur général de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
19.3 - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général et portant le titre de Directeur Général Délégué.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent être choisis parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des Directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq (5).
La rémunération des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'administration.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
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ARTICLE 20 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes et engagements concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet. Les actes décidés par le Conseil d'administration peuvent être également signés par un mandataire spécial du Conseil.
ARTICLE 21 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX
21.1- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Il peut être alloué aux administrateurs par le Conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
21.2 - REMUNERATION DU PRESIDENT
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'administration.
En qualité de représentant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, le Président ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
21.3 - REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
La rémunération du Directeur Général et des Directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d'administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être versée aux administrateurs autres que ceux investis de la présidence, de la direction générale ou de la direction générale déléguée et ceux liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le Code de Commerce.
Les représentants des Collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la Société, accepter de fonctions dans cette Société telles que celles de membre ou de Président du Conseil d'administration qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée qui les a désignés.
ARTICLE 22 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieur à dix pourcent (10 %), doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Il en est de même des conventions auxquelles une personne visée à la phrase précédente est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet des dites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil d'administration, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le paragraphe premier du présent article est applicable.
Le Président du Conseil d'administration doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport.
Si un administrateur est intéressé à titre personnel, il ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues sans autorisation préalable du Conseil d'administration, peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la Société.
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au Directeur Général, aux Directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 23 – CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les Actionnaires ou en dehors d'eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder [seize (16)].
Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration.
Les censeurs sont nommés pour une durée de cinq (5) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ordinaire des Actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Les censeurs ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 24 - CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités Actionnaires, représentés au Conseil d'administration et aux Assemblées Générales des Actionnaires, doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions conclues entre elles et la Société relèvent du régime des prestations intégrées (contrats « in house »).
A cet effet, des mesures spécifiques doivent être mises en place.
Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :
• les orientations stratégiques ;
• la vie sociale ;
• l'activité opérationnelle.
Toutes les opérations et actions entreprises par la Société doivent être conformes aux orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et groupements Actionnaires.
La Société poursuit uniquement les intérêts de ses Associés et exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses Actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses Actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, notamment de marchés publics, de concessions, de délégations de service public, de mandats, ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
Pubiié te
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mettent en place un système de contrôle et de compte-rendu permettant aux collectivités territoriales et groupements Actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions doivent être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
ARTICLE 25 - CREATION DE COMITES
Le Conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen et, notamment, d'un Comité en charge du suivi de l'activité de la Société (Comité de suivi et d'engagement et/ou Comité de suivi opérationnel).
Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
ARTICLE 26 - CONSULTATION DES ADMINISTRES DES COLLECTIVITES ET GROUPEMENTS ACTIONNAIRES
La Société pourra consulter les administrés des collectivités et groupements Actionnaires autant que cela sera nécessaire dans le cadre de missions qui lui seront confiés par ces collectivités et groupements Actionnaires. A cet effet, elle mettra en place toute commission ou comité utile composés de ces administrés. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire et exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions prévues par le Code de Commerce, notamment aux articles L. 823-1 et suivants.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles.
Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents à adresser aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les Actionnaires.
Ils ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de faute ou d'empêchement, les Commissaires aux Comptes peuvent, à la demande du Conseil d'administration, du comité d'entreprise ou d'un ou de plusieurs Actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de l'Assemblée Générale, être relevés de leur fonction avant l'expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes assemblées d’Actionnaires. Ils peuvent en outre être convoqués à toute autre réunion du Conseil. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 28 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées d'Actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Les Assemblées Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Ordinaires.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les Actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.
ARTICLE 29 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
29.1- ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux Comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Actionnaires réunissant au moins 5% du capital social, soit s'agissant des représentants d'une Assemblée spéciale à la demande des Actionnaires réunissant au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée, ou encore par les Actionnaires majoritaires en capital ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d'Actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l'avis de convocation.
29.2 - FORME ET DELAI DE CONVOCATION
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social et lettre ordinaire soit par lettre recommandée ou ordinaire, quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées, dix (10) jours avant la date de l'Assemblée, dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
La convocation peut également avoir lieu par courrier électronique, mais seulement après qu'une telle proposition a été soumise aux Actionnaires par voie postale ou électronique et après avoir recueilli leur accord par la même voie.
En l'absence d'accord de l'Actionnaire, au plus tard trente-cinq (35) jours avant la date de la prochaine Assemblée Générale, la Société a recours à un envoi postal. Les actionnaires ayant accepté le recours à la communication électronique ont la faculté de demander le retour à l'envoi postal dans les conditions de l'article R. 225·63 du Code de commerce.
La convocation du Commissaire aux Comptes est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard lors de la convocation des Actionnaires.
ARTICLE 30 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs Actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par le Code de Commerce, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 31 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS - VOTE PAR CORRESPONDANCE
31.1. - PARTICIPATION
Tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les administrateurs.
31.2. - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES, VOTE PAR CORRESPONDANCE
Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Il n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est reçu par la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Tout Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire justifiant d'un mandat.
Le mandat est donné pour une seule assemblée, il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux Actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, la Société aménagera un site internet exclusivement consacré à ces fins et auquel les actionnaires ne pourront accéder qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement en séance conformément aux articles R. 225-61 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 32 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout Actionnaire le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, elle élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle- même son Président.
Les deux Actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
Les délibérations des Assemblées générales sont transmises dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l’Etat, dans le département du siège de la société.
ARTICLE 33 - VOTE - QUORUM - EFFETS DES DELIBERATIONS
33.1. - VOTE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les Actionnaires. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans le respect de la règlementation en vigueur ou par visioconférence ou toute autre moyen de télécommunications permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la règlementation en vigueur.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
33.2. – QUORUM
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication susvisés.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
33.3. - EFFET DES DELIBERATIONS
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les Actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables.
Toutefois, dans le cas où des décisions de l'Assemblée Générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après ratification par une Assemblée spéciale des Actionnaires dont les droits sont modifiés.
ARTICLE 34 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui ne relève pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les Commissaires aux Comptes relatent dans leur Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du code de commerce.
A l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire annuelle est approuvé, sur proposition du Conseil d’administration, le rapport définissant les orientations stratégiques de la Société.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire et conservant à la société sa personnalité juridique.
Par ailleurs, il est précisé que conformément à l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur une modification statutaire portant sur l'objet social, la composition du capital ou la structure des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir, sous peine de nullité, sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d'administration sur délégation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 36 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Tout Actionnaire a le droit d'obtenir communication, notamment par voie électronique, des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale, chaque Actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
ARTICLE 37 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements Actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux Collectivités territoriales ou groupements dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées, ainsi que sur les orientations stratégiques de la Société.
Lorsque ce rapport est présenté à l'Assemblée spéciale des Actionnaires, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des Collectivités Territoriales qui en sont membres. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le [31 Décembre 2024].
ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, rend également compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés durant l'exercice à chaque mandataire social.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
ARTICLE 40 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 41 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu'un bilan, établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux 'Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements' et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou· des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée Générale peut accorder aux Actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou à défaut par le Directoire.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des Actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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TITRE VII - PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION TRANSFORMATION
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 43 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'Actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
TITRE VIII - CONTESTATIONS - PUBLICATIONS - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS, ET DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 44 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les Actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 45 – PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 46 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés premiers administrateurs:
Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ayant pour représentants(es) permanents(es) : [6] administrateurs
Monsieur/Madame __________
La Commune Vannes ayant pour représentants(es) permanents(es) : [3] administrateurs Monsieur/Madame __________
La Commune Arradon ayant pour représentants(es) permanents(es) : [1] administrateurs Monsieur/Madame __________
La Commune Sarzeau ayant pour représentants(es) permanents(es) : [1] administrateurs Monsieur/Madame __________
Il est rappelé que par dérogation aux dispositions de l’article L. 225-17 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège d’Administrateur au moins leur étant réservé.
Les Administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d’accepter les fonctions d’Administrateur de la Société. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
ARTICLE 47 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six (6) exercices:
en qualité de commissaire aux comptes titulaire : la société _______ dont le siège social est situé __________ représentée par __________
en qualité de commissaire aux comptes suppléant : la société _______ dont le siège social est situé __________ représentée par __________
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 48 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis par Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, et les autres Actionnaires, pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés dans l'état ci-après annexé avec l'indication pour chacun' d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société. En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès lors qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Annexe 1).
Les Associés donnent mandat au Président du Conseil d'administration à l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes (Annexe 2).
ARTICLE 49 – REGLEMENT INTERIEUR
Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur rédigé par le Conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale extraordinaire.
Fait à ____ le ____ 2024,
En [xxx] exemplaires originaux, dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l’exécution des formalités requises.
- Golfe du Morbihan-Vannes Agglomeration (GMVA),
ayant son siège (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___;
___________
Signature Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
- La Commune d’Arradon
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Baden ayant son siège à (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Le Bono
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Elven ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Grand-Champ
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Locqueltas Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
37
Confidentiel – Projet 20/11/2023
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Plaudren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Plescop
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
-La Commune de Ploeren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Plougoumelen
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Saint-Avé ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
___________
Signature
- La Commune de Saint-Nolff
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Sarzeau
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
-La Commune de Séné
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Surzur ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Theix-Noyalo ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Signature
- La Commune de Trédion
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- La Commune de Vannes ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature
- Le Département du Morbihan
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; ___________
Signature
La Région Bretagne
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; ___________
Signature
Commissaires aux Comptes
___________
Signature
Nom, prénoms de chaque commissaire aux comptes, avec la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de Commissaires aux Comptes » Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
ANNEXE 1 - ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION
- Ouverture du compte bancaire de dépôt du capital auprès de la _____ et signature de tous documents y afférents ;
- Passation et conclusion du contrat avec les commissaires aux comptes et signature de tous les documents y afférents ;
Conformément aux dispositions Légales, l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.
Fait à ____ le ____ 2024,
Signature des mandants précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
- Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA),
ayant son siège (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune d’Arradon
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Baden ayant son siège à (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Le Bono
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
41
Confidentiel – Projet 20/11/2023
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Elven ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Grand-Champ
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Locqueltas
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Plaudren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Plescop
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
-La Commune de Ploeren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Plougoumelen
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Saint-Avé ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Saint-Nolff
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Sarzeau
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
-La Commune de Séné Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
43
Confidentiel – Projet 20/11/2023
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Surzur ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Theix-Noyalo ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- La Commune de Vannes ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
- Le Département du Morbihan
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; ___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir »
La Région Bretagne
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; ___________
Signature avec mention « Bon pour pouvoir » Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
Pubiié te
ID : 066-215600039-20231212-2028 1+4R-DE
44
Confidentiel – Projet 20/11/2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
45
Confidentiel – Projet 20/11/2023
ANNEXE 2 - MANDAT POUR LES ACTES A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION AVANT SON IMMATRICULATION
Les soussignés,
- Golfe du Morbihan-Vannes Agglomeration (GMVA),
ayant son siège (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___;
- La Commune d’Arradon
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Baden ayant son siège à (XXX), représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Le Bono
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Elven ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Grand-Champ
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Locqueltas
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plaudren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plescop
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Ploeren
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Plougoumelen
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Saint-Avé ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Saint-Nolff
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Sarzeau
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
-La Commune de Séné
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
46
Confidentiel – Projet 20/11/2023
- La Commune de Surzur ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Theix-Noyalo ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Commune de Vannes ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- Le Département du Morbihan
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
- La Région Bretagne
ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par délibération du ___ ;
Actionnaires de la Société :
___, Société publique locale au capital de___ euros, Siège social : ___, (en cours de formation).
Donnent mandat [ ] à la Ville de ___ , représenté par _______ de prendre, pour le compte de la société, jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements suivants :
- Procéder à l'ouverte du compte courant et signer tous documents y afférents ;
- Procéder au dépôt de la marque et au dépôt du nom de domaine et signer tous documents y afférents ;
- Conclure le contrat avec les commissaires aux comptes et tous documents y afférents ;
- Conclure le contrat avec l'expert-comptable et tous documents y afférents ;
- Conclure le bail du siège de la Société et tous documents y afférents ;
- Régler les frais afférents aux missions exercées par les consultants pour la préfiguration et la création de la société ;
Fait à ____ le ____ 2024, Envoyé en oréfeciure le 22/12/2623
Reçu en préfecture le 22/13/2023
Pubiié te
ID : 066-215600039-20231212-2028 1+4R-DE
47
Confidentiel – Projet 20/11/2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
48
Confidentiel – Projet 20/11/2023
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
La Société Publique Locale (SPL) constituée entre Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, Arradon, Arzon, Baden, Bono, Brandivy, Colpo, Elven, Grand-Champ, Ile-aux-Moines, Ile-d’Arz, Larmor-Baden, La Trinité-Surzur, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Meucon, Monterblanc, Plaudren, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint- Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Sarzeau, Sené, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Trédio, Treffléan et Vannes a pour objet, dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités ou groupements de collectivités qui en sont Actionnaires (ci-après les Actionnaires ») et sur le territoire de ceux-ci, de réaliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement et d'exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les énergies renouvelables, favorisant la maîtrise de l'énergie et de nature à réduire le recours aux énergies fossiles, tel que plus amplement décrit dans les statuts.
Aussi, la société a pour objet, de concevoir, de produire et commercialiser des énergies renouvelables chaleur et/ou électrique connexe, notamment en matière de distribution publique d'énergies de réseau, tel que, de manière non limitative, le bois-énergie, et/ou la biomasse.
Elle participe à la structuration de la filière bois locale sur le territoire de ses Actionnaires. La société exerce les activités décrites dans les statuts et rappelé succinctement ci-dessus dans le cadre notamment de marchés publics (travaux, fournitures, services) et/ou de concession, délégations de service publics confiés par ses collectivités et groupement de collectivités Actionnaires.
Conformément aux dispositions des statuts de la société, le Conseil d'administration peut établir un règlement intérieur de la SPL destiné à préciser l’organisation et le mode de fonctionnement de la Société et de ses instances.
Par délibération en date du _________, le Conseil d'administration de la SPL a décidé d'instituer - dans la limite des pouvoirs que la loi reconnaît aux organes sociaux de la SPL - des règles particulières de gouvernance de la société aux fins de mettre en œuvre par les collectivités Actionnaires représentées au Conseil d'administration un contrôle analogue à celui que les élus exercent sur les services de ces collectivités.
A cet effet, le Conseil d'administration a décidé d'arrêter les dispositions suivantes valant règlement intérieur.
Ceci ayant été exposé il a été convenu ce qui suit :
Article - 1. Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des collectivités et groupements de collectivités territoriales Actionnaires :
• en matière d'orientations stratégiques de la société ;
• en matière de gouvernance et de vie sociale ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
• en matière d'activités opérationnelles.
Le contrôle exercé par les collectivités et groupements de collectivités territoriales Actionnaires s'effectuera par l'intermédiaire de leurs représentants dans la SPL.
Ce contrôle se matérialisera par la rédaction de comptes rendus et le suivi d'une documentation informatique accessible à tous les administrateurs laquelle permettra la mise à disposition des informations transmises et les décisions prises par chacune des collectivités territoriales Actionnaires.
Article - 2. Modalités de contrôle en matière d'orientations stratégiques de la société
Les représentants des collectivités et groupements de collectivités territoriales au Conseil d'administration de la SPL seront obligatoirement consultés pour toute :
• Décision sur la stratégie de développement et les perspectives financières de la SPL; • Décision sur toutes les opérations comportant une part de risque contractuelle pour la société, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses Actionnaires en matière d'aménagement et d'exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les énergies renouvelables, favorisant la maîtrise de l'énergie et de nature à réduire le recours aux énergies fossiles;
• Décision sur les modalités courantes d'imputation forfaitaire de rémunération de la SPL dans les délégations de service public;
• Approbation des comptes prévisionnels, comptes et rapports annuels; • Information sur les opérations en cours et les comptes rendus annuels aux collectivités ou groupements de collectivités sur chacune des opérations confiées ;
• Information sur la politique financière de la société et information sur les caractéristiques des prêts contractés pour le financement des opérations et de la société;
• Information sur les procédures internes.
Le Directeur Général de la SPL transmet chaque semestre aux administrateurs représentant les collectivités et groupements de collectivités territoriales Actionnaires un compte rendu ainsi que des ratios élaborés par la société sur la situation de l'avancement budgétaire, de la trésorerie consolidée, du niveau global des emprunts, et de l'état de la commercialisation. Tous les administrateurs sont régulièrement informés des éléments significatifs d'actualité sur les opérations en cours, dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Article - 3. Modalités de contrôle en matière de gouvernance et de vie sociale de la société
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, tous représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à douze (12), repartis comme suit :
Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ayant pour représentants(es) permanents(es) : six (6) administrateurs
La Commune [de Vannes], ayant pour représentants(es) permanents(es) : trois (3) administrateurs Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 056-215600032-20231212-2023 114B-DE
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
La Commune [de Sarzeau], ayant pour représentant(e) permanent(e) : un (1) administrateurs
La Commune [de Arradon], ayant pour représentant(e) permanent(e) : un (1) administrateur
Etant précisé qu’un membre du Conseil d’administration sera désigné collectivement par l’ensemble des délégués à l’Assemblée spéciale.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'activité de la SPL l'exige et au minimum deux (2) fois par an sur convocation de son Président selon les règles prévues dans les statuts.
Chaque membre du conseil d’administration doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaire.
Afin de pouvoir exercer un contrôle analogue, outre les conditions du quorum, les administrateurs feront leurs meilleurs efforts pour être présents à tous les Conseils d’administration.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent être tenues par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des administrateurs et garantissant leur participation effective.
A chaque réunion, la Direction générale de la SPL est chargée de faire un point sur les opérations en cours et en projet. Ce point sera accompagné d'une présentation du suivi du plan d'affaires de la SPL (plan pluriannuel).
Chaque année, la Direction générale présente en Conseil d'administration l'avancement et l'évaluation du plan d'affaires de la SPL ainsi que l'analyse et l'explication des éventuels écarts constatés.
Article - 4. Modalités de contrôle en matière d'activités opérationnelles de la société
Les collectivités et groupements de collectivités territoriales Actionnaires cocontractantes exerceront un contrôle rigoureux sur chacune des opérations qu'elles auront respectivement confiées à la SPL selon les dispositifs qui figureront dans chacun des contrats de prestations intégrées (prestations de services, mandat, délégation de service public).
Les contrats de prestations intégrées devront comprendre a minima les dispositifs de contrôle suivant:
- Pour les contrats de type mandat d’études ou de réalisation d’ouvrage public, la collectivité mandante devra :
• au moment de la signature du mandat, approuver un programme et un budget prévisionnel ; • approuver un échéancier prévisionnel ;
• obtenir au moment des demandes de remboursement de l’ensemble des débours l’ensemble des justificatifs nécessaires ;
• obtenir des comptes rendus d’activité réguliers ;
• être associée à toutes les opérations de remise d’ouvrage et donner son accord avant toute réception des ouvrages auprès des entreprises ;
• obtenir le Dossier des ouvrages exécutés [DOE] ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
• obtenir la reddition des comptes de l’opération après le parfait achèvement.
- Pour les contrats de prestations de services, la collectivité ou le groupement de collectivités devra en particulier :
• Au moment de la signature du contrat, approuver les caractéristiques et la nature des prestations confiées ainsi que leur prix;
• Obtenir des comptes rendus d'activité réguliers;
• Valider la restitution des prestations réalisées tout au long du contrat.
- Pour les conventions de délégation de service public, la collectivité ou le groupement de collectivités concédant devra en particulier :
• Valider le budget prévisionnel.
• Etre destinataire, cinq (5) mois au maximum après la clôture de l'exercice, d'un rapport annuel qui intégrera toutes les données utiles afin de lui permettre d’exercer le contrôle de l'activité déléguée.
• Etre destinataire, tous les semestres d'un rapport financier afin de lui présenter un état des dépenses et des recettes.
• Etre informé du résultat des appels d'offres et des procédures retenues.
Un budget prévisionnel N+1 sera fourni à la collectivité ou au groupement de collectivités concédant deux (2) mois au moins avant sa validation afin de lui permettre de préparer le budget de l'année concernée N+1.
La SPL soumettra et fera approuver à la collectivité ou au groupement de collectivités concédant une proposition tarifaire sur les activités déléguées.
Article - 5. Assemblée spéciale de la société publique locale
Est constitué le cas échéant une Assemblée spéciale de la société publique locale dont la composition, le rôle et le fonctionnement est précisé, telle que prévue au troisième alinéa de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, ainsi libellé :
« Si le nombre des membres du conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance prévu aux articles L 225-17 et L 225-29 du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’assemblé spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d’administration ou de surveillance ».
Conformément aux dispositions du présent règlement intérieur, une participation par visioconférence ou télécommunication aux séances est possible, telle que prévue aux dispositions applicables au Conseil d’administration.
Article - 6. Comité de suivi et d'engagement Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
Pour rendre le contrôle efficient, est créé un Comité de suivi et d'engagement composé d’un représentant de chacune des collectivités ou groupements de collectivités territoriales Actionnaires de la SPL, le Président et le Directeur Général de la SPL.
D'autres collaborateurs pourront être invités à participer aux réunions du Comité de suivi et d'engagement, en fonction des dossiers présentés.
Il se réunit aussi souvent que nécessaire (et à minima une fois par mois), sur convocation du Président ou du Directeur Général de la SPL.
Le Comité de suivi et d'engagement a pour objet :
• de préparer les réunions du Conseil d'administration de la SPL ;
• de formuler des avis.
Le Comité de suivi et d'engagement examinera toute opération susceptible d'être confiée à la SPL ; il émet un avis technique, juridique et financier.
Il lui sera présenté, dans le détail, les risques et contraintes de toute opération susceptible d'être confiée à la SPL et il suivra l'évolution des opérations.
Le Comité de suivi et d'engagement sera saisi et informé de l'activité de la SPL tant en investissement qu'en exploitation. Il sera saisi pour donner un avis sur les marchés conclus par la SPL.
Le Comité de suivi et d'engagement est présidé par le Président ou le Directeur Général de la SPL. L'ordre du jour et la date de chaque réunion sont proposés par le Directeur Général.
Le Comité de suivi et d'engagement se réunit sans condition de quorum.
Si les avis nécessitent un vote, ils sont pris à la majorité des membres présents. Chaque membre dispose d'une voix.
Article - 7. Participation par visioconférence ou télécommunication aux séances du Conseil d’administration
Le présent règlement intérieur encadre et précise les conditions de participation des administrateurs aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces dispositions sont également applicables mutatis mutandis à l’Assemblée spéciale.
Conformément aux dispositions de l’article 17.2. des statuts de la SPL, le Président du Conseil d’administration peut autoriser la participation d’un ou plusieurs Administrateurs par visioconférence ou télécommunication aux séances du Conseil.
i. Quorum et majorité
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant, conformément à l’article R. 225-21 du Code de Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Confidentiel – Projet 20/11/2023
commerce, à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
ii. Interdiction du recours à la visioconférence ou télécommunication pour certaines décisions
Toutefois, conformément à l’article L. 225-37, alinéa 3, du Code de commerce, la disposition susvisée n’est pas applicable lorsque le Conseil est réuni à l’effet de délibérer sur les opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce, à savoir l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
iii. Mention sur le registre de présence
Conformément à l'article R. 225-20 du Code de commerce, outre la signature des Administrateurs participant à la réunion, le registre de présence mentionne le nom des Administrateurs réputés présents dans les conditions du paragraphe (i) ci-dessus.
iv. Mention sur le procès-verbal du conseil – Incidents techniques
Conformément à l'article R. 225-23 du Code de commerce, le procès-verbal de la séance indique, outre le nom des Administrateurs présents, excusés ou absents, le nom des Administrateurs réputés présents dans les conditions du présent Article 7 (i).
Il fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou une télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Article - 8. Durée du présent règlement - modifications
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du jour de son adoption par le Conseil d'administration de la société. Le présent règlement intérieur restera en vigueur pour toute la durée de la société.
Les nouvelles collectivités ou les nouveaux groupements de collectivités Actionnaires devront l'approuver concomitamment à leur entrée au Conseil d'administration ou, le cas échéant, à l'Assemblée spéciale des Actionnaires.
Son fonctionnement sera évalué à la fin du premier exercice de la société. Il pourra être modifié par le Conseil d'administration, après avis du Comité de suivi et d'engagement.
Fait à ____ le ____ 2024, REGLEMENT
D'EXPLOITATION DES
MOUILLAGES Sommaire A DESCRIPTIF ET ORGANISATION DES ZONES DE MOUILLAGE
3
A.
Organisation de la Zone de Moullages et d'Équipements Lägers
A2.
Définition des zones at des secteurs
A3."
Catégories de contrats
A4.
Catégories de services
AS.
Organisation administrative
du service
8. REGLEMENT D'EXPLOITATION DES ZONES DE MOUILLAGE
8
81.
Objet du réglement
822.
Obligations du gestionnaire
Atiie 1: Moullages en eau profonde (boubes blanches) Ace 2 : Responsabilté du gestionnaire Arc 3
: Pouvoir de Police
83.
Obligations du bénéficiaire
Aria 4: Occupation d'emplacement Aile 5
: Liisatn de l'emplacement
Aticl 8: Libération temporaire de l'emplacement Aticie 7 : Carncttristiques do l'emplacement Article 8
: Entretien du moulage en eau profonde
Ace 9
: Assurance
Article 10 : Copropriété Avlcle 11 : Changement de navire Avicle 12 : Amarrage et préconisations particules Article 13:
Épaves, navires vétustes où désarmés, embarcations vantouses
Aicle 14: Torre-pein dériveurs et catamarans Aticle 15: Changement adresse AAticle 16:
Reapoct de
In réglementation
84.
Durée de la garantie d'usage et tarfication des contrats
Atcle 17: Durée de la garantie d'usage Asticle 18
: tarification
B.5
Résilation AAtice 19 : Résiiation
par l gestionnaire
‘Aticle 20: Résiliation par le bénéficiaire ‘Aticls 21: Changement
du bénéficiaire du contrat
8.6.
Permutation
et admission des usagers
Aile 22 : Pernutation ‘Aticle 23 : Admission des usagers AAtiis 24: Affectation des mouilages A.
DESCRIPTIF
ET ORGANISATION
DES ZONES
DE MOUILLAGE
A4. Organisation de la Zone de Mouiliages et d'Équipements Légers
La commune
d'Arraden dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publ
marime (DPM) pour une zone
de mouilages et d'équipements légers (ZMEL) délivrée le15 mai 1996 et
renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1* janvier 2014; Catte AOT
du domaine public martime octroie à
la commune
l'organisation
et la gestion des zones de
moullages définies sur son Iforal. Aucune cession partielle
ou totale, au sous-traitance
de l'exploitation des
zones de moullages définies par lAOT ne peut avoir leu en
l'absence d'autorisallon du Préfet du
Département
du Morbihan at du Préfet Martine de l'antique.
Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine
publle maritime distingue plusieurs zones de
moulage at d'équipements légers
>
9 zones de moullages
en eau profonde
>
1 zone professionnelle en eau profonde
>
8 zones de plates
>
2 zon0s d'échounge
+2 zon0s portuaires
Les moullages
de Ia commune d'Arradon
ue décomposent an 4
catégories
+
Moulliages
en eau profonde
La zone de Moullages et d'Equipements Légers (ZMEL) d'Arradon compta 744 moulinges en eau profonde Il existe une zone dédiée aux plaisanciers et une zone rémervée aux professionnels.
Los embarcations
amarrées sont limitées à une longueur maximale
de 12,50 mêtres hors tout.
La commune est propriétaire de 18% des moullages en sau profonde ay
corps-moris communaux »,
Ce seul ne sera pas dépassé. Les autres 62% sont des moullages appelés « corps-morts prapritaires », Los modaités d'exploitation définies ci-dessus ne pourront pas étre modifiées par le gestionnaire sans l'accord de l'association d'usagers des moullages de la commune d'Arradon qui a participé à l'élaboration de co présent règlement.
Moulllages
on zone de plates
Ces eupaces sont auoisés aux rares dent les carnctéristques sont défini par je Schéma
do Mise en
Valaur de la Mer du Morbihan (HV).
Ces embarcations sont Imilées à une longueur mavimum de
5 mâtres, une puissance marico maimum de 10 CV. Ca moullages ua en zon6 de plans sont gérés parla commune. ls sont divisés en eux groupes détemminés par: A-Les zones de plates en présance d'installations : postes d'amarage mis en placo
at entrtonus
para commune. Les zones de plates an présance dinataiations sont décinées ur a commune d'Amadon an daux sous catégories
+ Bouée jaune -
embarcation d'une longueur inférieure ou gai
à 4,50 mètres ;
+ Bouée orange
embarcation une longueur iférisur ou égale à 00 mtren
2- Les zones de plates on l'absence d'installations
Les usagers doivent mouller leurs embarcations dans un périmètre défini avec leur matériel personnel.
La
ligne de moulage dot étre composée d'une chaîne et d'une ancre. |
est inerdi de mere en place un corps
ot lou un va et vent
+
Houllages
on zone d'échouage
Cet espace
est rénervé aux liuiaires de contrats d'occupation annuels en eau profonde.
Un contrat
d'occupation annuel canstiue un droit d'usage d'un poste d'amarrage définie et géographiquement localisé. + Mouillages
en zone portuaire
(Désignation dos moullages faisant Fobjot d
la garant:
chaque coyps-mart out désigné por l'indication de
An zone of dun numéro d'omplacoment dans n zone (Ex : Zono de Keral : A0O!)
A2.
Définition
des
zones
ot des
secteurs
Les plans des zones et de secteurs de moulage sont annexés à Farrèté da FADT: Canoe ae ‘moi
RERRAT
TOUR VINCENT
zone ENEAU PROFONDE
ROGUEDAS MOREAC Zone PRO Zone LES HOUSTOIR PEN ER MEN GRAVELLIC POINTE ARRADON KERRAT TOUR
VINGENT
KERBILOUET
_
Lono ROGUEDAS
ZONE
D'ECHOUAGE
ZONE
PORTUAIRE
POINTE D'ARRADON POINTE DE PENBOC'H ll existe également une dénomination des zanes de terre-plain pour dériveurs et de râtelers d'annexes.
>
Moullage « propribtars »
L'usager ast propriétaire de la partis matérielle du mouillage (bloc, chaîne,
orins, bouée) at locataire de
espace
marie
qu'l occupe
auprès de la commune
sous la forme
d'une convention. d'occupation
terporae.
Gel sn act
par le palement dune rdevence are.
lent leu
moiiage en au
profane
>
Mouilage
« communal
»
L'usager
est
locataire
d'un
moulage
appartenant
à la
commune
sous
In forme
d'un
contrat
de
location
annuel
En
présence
d'installations
: Bouée
jaune
ou
orange
:
L'usager
est
locataire
dun
moulage
appartenant
à la
communs
sous
la forme
d'un
contrat
de
location
annuel
Sans
installations
: mouillage
sur
ancre
porsonnello
L'usagors
est
atibutaire
d'une
convention
d'occupation
temporaire.
Cala
se traduit
par
la paiement
d'une
redevance
annuelle.
1 est
responsable
du
positionnement
de
son
embarcallon
et de
l'état
sa ligne
de
moulage.
+
Contrat
« saisonnier
» :
L'usagor
bénéficio
d'un
contrat
de
location
temporaire
an tant
que
« saisonnier
» en eau
profonde,
en
zona
‘de
plates
ou sur terre-plein. A4.
Catégories de sarvices :
Location
râteier d'annexe: service lé à un contrat annuel ou saisonnier en eau profonde
Forfait déplacement embarcation Forfait ré-amarrage Intervention du service sur le
plan d'eau
/ Tan horaire
A.5. Organisation administrative
du service
La commune d'Arradon, lfulaire de l'Autrtsation Occupation Temporaire du Domaine Publi Marlime en tant quo gestionnaire des moullages, organise la gestion des zones et emplacements. (Cetis gestion est assurée par le service des moulllages de la Maire. + Le consell municipal présidé par le Maire prend des décisions d'organisation du service des mouilages telles que la foation des tarfs, de modification du règlement d'explotalon des moullages, le renouvellement
de l'Autorsation Temporaire d' Occupation (AOT) du domaine publ: maritime
+ La
commission
moullages
présidée
par
le Maire
où son
représentant
est
composée
d'élus
municipaux.
Le
responsable
du
service
des
mouillages
#t
deux
représentants
des
associations
d'usagers
parkipert
à celte
commission
Les
décisions
de la
commission
mouilages
comprennent
notamment
es attributions
d'emplacements,
les modifcaions
do convention
d'occupation,
les raaions,
La
commission
moullages
ent
chargée
de prendre
des
décinons
de gestion
courante
du
service
des
moullages,
aina
que
d'émetire
des
avis
concemant
les déciions
relevant
de a
compétence
du
Conseil
municipal.
.
présidé
par
la Maire,
est composé
de
.
ri
2 membres
représentant
chacun
en
ce
qui
le
concerne
les
services
fiscaux
o a
drectien
départementale
des
terrtores
et de a
mer
+ Élus municipaux
: 4 mernbres
unies
de
a commission
moullages
et 4
membres
suppléants
+ Représentants
des olalsancirs
(iulaires
de contrats
annuels):
& membres
ulires
et &
membres
suppléants
désignés
par
les
associations
d'usagers
des
zones
de
moullages.
+ Représentants
des
professionnels
de ia
mer
tluiaies
de contrats
annuels)
: 2
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants.
+ Le
socréarat
est assuré par
le responsable
du service
des
mouilages
{Ce
conseil
assiste
la
commune
(le
gestionnaire)
dans
la gestion
du
service
et
sera
chargé
notamment
mate
un avis
sur
le montant
des
Lars,
88 réuni
au
minimum
une
Fois par
an sur
convocation
Maire
B.
REGLEMENT D'EXPLOITATION
DES ZONES
DE MOUILLAGE
B.1.
Objet du
règlement
Le
présent règlement a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles ia
commune d'Arradon, uiaire
da lAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime, mel en place l'organisation et la gestion administrative du service, notamment les modaltés
d'atribution dos emplacements des corpa-
mors, len obligations du « gestionnaire » (la commune) et du « bénéficiaire »(usager) Un contrat d'accupation est passé entre la Commune (btulaire de F'AOT) et le bénéficiaire de la garantia d'usage pour les moullages.
B.2.
Obligations du gestionnaire Article 1 : Moullages on eau profonde (boutes blanchos)
Le gestionnaire s'est assuré du bon positionnement des moullages au moment de leur mise an place. Le positionnement d'un corps mort propriétaire eat sous la responsablté de son bénéficiaire, 1 pourra être vérifié par le gestionnaire. Ce dernier missionne une société spécialisée qui affectue des prises de cles aur les apparaux des postes d'amarrage, L'inspection des corps mort propriétaires se dérouie comme suit
+
Inspection
de visite (tous les ans): parie haute
du moulage,
de ia boute àla aison chaîne
file - chaîne mâre. +
Inspection d'expertise
{tous les 3
ans) totalté du moulage, de la boue au bloc.
Sul
à ces contrôles annuels, le gestionnaire envoie un rapport d'inspection mentionnant les travaux à
réailer
(CF. Anicie 5)
Le coût de l'inspection est Intégré à
ia redevance annuollo du bénéficiaire. L'entretien ot les travaux incombent
+
pourles
corpe-morts
« propribtares
», au
bénéficiaire
du moullage
;
+
pourles
corps-morts
« communaux
»,
au gestionnaire.
Auticlo
2 :
Rosponsabilté
du
gestionnaire
Le gestionnaire
ne peut être
tenu
pour
responsable
des
dégâts,
dégradations
ou
vols
dont
pourraient
faire
l'objet,
de la
par
de
rs,
ln
navires des
usagers.
De
même,
la responsabiité
du
gestionnaire
ne peut
être
recherchée
du fui
de la
faute,
de
a négligence ou
de
l'imprudenca
des usagers,
notamment
sur les
conditions
d'amarrage
4 la
boue.
Le gestionnaire assure un rôle de police sur l'ensemble du périmètre des zones de moullages, et velle notamment au respect du règlement d'exploitation et de polce.
Article
3 :
Pouvoir
de
Police
En
cas
d'urgence,
l'agent
assermenté
peut
intervenir
directement
sur
le navire
de l'usager,
ceci
dans
l'hypothèse
où
lembarcation
causerait
un
danger
où
une
menace
pour
elle-même,
pour
les
autres
“embarcations
ou
pour
une
tierce
personne.
En
fondion
du
sinistre
survenu,
l'usager
pourra
solliciter
laide
du
Centre
régional
Opérationnel
de
Survilance
ot de
Sauvotage
pour
lAanlique
(CROSSA)
d'Etel.
3.
Obligations
du bénéficiaire
Auticle
4 :
Occupation
de
l'emplacement
Les
embarcations
amarrées
sont
limitées
à une
longueur
maximale
de
12,50
mètres
hors
tout.
L'emplacement
du
bénéficiaire
ne peut
tre
accupé
que
parle
navire
dont
est
propriétaire
ou
copropritairo
majortaire
(51
% des
parts
de
l'ambarcation
au
minimum)
et dont
le nom
et les
caractéristiques
sont
“connus
du gestionnaire.
Pour
ce faire,
l'usager
attrbutare
d'un
emplacement
devra
fournir
au gestionnaire
>
L'attestation
d'assurance
en cours
de vallité
da l'embarcatlon
conformément
à l'article
5
>
La carificat
d'enregistrement
ia carte de
circulation
ou
l'acte
de francisation
de
l'embarcation,
Pour les sociétés, un acte de réparttion notarial devra être fourni au gestionnaire
Article 4.1
: Identification des navires sur les mouillages on
« eau profonde
» et
on zones
de plates
Pour permettre lidentfeation des navires amarrés dans les zones de maullges, occupant d'un corps mot ok s'assurer que les inilales du quartier mari airai qu le numéro d'mmareulation
du navire figurent
ben de chaque côté de la
coque pour es navires à
moteur
qu le nom du
avr ainsi que les tas du
quartier marie figurent benà
1 poupe pour les vor at lo dérvaurs à ol
Auticle 42 : Idontification à terre des dériveurs, catamarans et annexes.
> Les dériveurs et catamaran de sport doivent porter un nom inscrit aur le tableau arrière ainsi que le macaron de l'annèa en cours fourni par le service des mouilages. > Les annexes doivent porter le
= AXE - + le NOM DU
NAVIRE PORTEUR,
- Le macaron de l'année en cours fourni parle service des moulage
Le stockage d'engins de plage, annexes où fout autres navres sur le Iftoral (hors cas préciés) est formellement interdi Le service des moullages 20 réserve le droit d'enisver toutes embarcations non identifiables stockées de manière sauvage et sans autorisation sur le domaine publi maritime. Article
8 : Utilisation de l'emplacement
Sauf accord du gestionnaire, le moulage du bénéficiaire (annuel ou saisonnier) ne peut être occupé que parle navire dont le bénéficiaire est propriétaire ou copropriétaire (vor article 23 : Admission des usagers) et dont le nom et les caractéristiques sant connus du gestionnaire. Toute
vente,
cession
ou location
du moulage
par
san
bénéficiaire
est
interdite.
Ce dernier
n'est
pas
autorisé
à amarrer
son
embarcation
à une
autre
place,
sans
l'accord
du gestionnaire.
Atticie
8 : Libération temporaire
de l'emplacement
L'usager qui envisage
de libérer son moullage pour une duréo supérieurs à 8
jours est tenu d'on aviser
le gestionnaire. Pendant son absence, le moullage vacant pourra être mis temporairement en location par le gestionnaire en tant que moulage saisonnier. Sicetta mise à disposition est
source d'une occupation affective par une embarcation atrlbutaire d'un contrat
« saisonnier », l'usager tlulaire bénéficiera dune remise tarifaire (voir article 1 À partir du 9° jour d'absence sans signalement par le titulaire, le gestionnaire conaidre le
posto
Ibôré et peut en disposer notamment pour une mise en location saisonnière, Dans ce cas,
aucune
réduction arfire ne sera applquée au Hlulaire si l'emplacement est loué. Sie navire du ffuiair du contrat annuel se présente, le gestionnaire pourra ibérer la place seulament si un mouillage de substitution est trouvé pour le locataire saisonnier Le non usage affectf d'un emplacement ne peut excéder une période de deux années consécutives Une procédure de radiation pour inaxécuton des obligations contractuelles conformément à l'arcis 18.2 pourra être entreprise à
parti de Ia 3eme anne de non usage.
Article
7 :
Caractéristiques
de
l'emplacement
Le gestionnaire
propose
un emplacement
après
s'être
assuré
de
la compatilité
do l'embarcation
(longueur
tirant
d'eau)
avec
les
caractériatiques
du moulage.
{Cependant
le gestionnaire
informe
les usagers
que
le mouillage
sur
corps
mort
comporte
toujour
un rique
lé aux
conditions
météarologiques
et à
l'environnement
martime,
dont
l'évaluation
reste,
en dernier
ressort,
de
la responsabilité
du
propriétaire
du navire.
Sous
certaines
conditions
de vents
et de
courants,
le gestionnaire
ne
peut
pas
garantir
un
évitage
complet
dans
la mesure
où
les dfférentes
embarcations ne
réagiront
pas
forcement
de
la même
façon
an
fonction
de la
résultante
vant/courant
exercée
at de
Ia topologie
de
chaque
zone
Les
dommages
dus
exciuswement
aux
évitages
propres
das
navius
(hors
Laile
de
lembarcation
Inappropriée
aux
caractéristiques
du
corps
mor)
ne peuvent
entrainer
la responsablité
du gestionnaire.
Atlicle 8 :Entretion du moulage en sau profonde
+" Gorpe mort propriétaires, généralités : Le bon postiennement dun os mot propriétaire {conformément à l'implantation originelle définie par le gestionnaire)
est sous
la
responsabilité de son
bénéficiaire.
Le rerat des lgnes de moulage en Mer at Iterdt ceci ali que le gestionnaire puisse en fire le
contrôle
conformément à l'ariie + Le binaire dun contrat docupaion «ropitae
at respansable
de lei
de sa kgne
de
mouillage
|! est donc
tenu
pr
A isue des prises de cles sfetubos nur is apparaux du moulage le genonnahe remet chaque année aux bénéiaiaes un rapport d'inspection
ant ls Favaux à réaliser dans un délai de deux mois suivant
a date indiquée sur le rapport inspection. 1 appariendra ensuite à ce dernier de se confomer à ces préconisations
et dinerveri par ses propres
moyens ou de faire intervenir un professionnel agréé pour ces travaux. Il est vivement
conseillé
aux
titulaires de
mouilsges
propriétaires
de
faire appel
à une
société
spécialisée
pour la réalisation de leurs travaux. En
cas de
rupture
de la
ligne
de
moulage,
le gestionnaire
ne
pourra
être
tenu
comme
responsables
des
dégâts
occasionnés
à son
embarcation,
à des
embarcations
llerces ou
aux
ouvrages
de
la zone
de
moullages,
ce dernier
effectuant
pas
de cantrôls
après
travaux.
Un
propriétaire
de
moulage
peut
demander
au
gestionnaire
le rachat
de
son
poste
d'amarrage.
Ces
demandes
seront
étudiées
au
cas par
cas
par
les
membres
de La
commission,
En cas d'accord, le luaire
deviendra locatairo annuel du moulloge.
+
Iravaux effectués
par le propriétaire
Lorsque le propriétaire du moulage
effèctue lui-même ses travaux,
celui-ci devra
se conformer à
l'échantilonnage minimum proposé par le gestionnaire. Co demier ne pourra être tenu comme responsable ‘des éléments mis on place. La parie « travaux réalisés » devra être dûment complétée avec le descriptif détaillé dos travaux effectués
et a date de réalsation. Le propriétaire du mouillage devra égaement joindre une cople de sa
ou sos facturo(s) d'achat(s) correspondant au matériel neuf mis un place puis, renvoyer le rapport d'inspection signé et dument complété (voir arice 18.2) Le propriétaire du moulage
devra justifier a réalisation de nes travaux d'entretien dans un délai de 2 mois
après date du rapport d'inspection du gestionnaire, Le
matériel hors d'usage ou non confarme devra être retiré de Ia zone à la charge
de l'usager. Après miss
‘on demeure, ce retrait pourra tre fa par le gestionnaire aux frais de l'usager,
+" Non
réalisation
des travaux :
Lorsque le gestionnaire conatale que les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé aur le rapport d'inspoction, une procédure de radiation pour Inexécution des obligations contractuelles conformément à l'ariie 192 pourra être entreprise +
Gorps
mort communal
L'usager d'un corps mort communal n'est pas responsable
de entretien de ce dernier car
ant entretenu
parle geslionnare.
Article
9 : Assurance
ttostation d'assurance plaisance doit être libaliée au nom du détontour du contrat d'attribution. L'usager
doi
pouvoir justifier impérativement,
chaque
année au moment
de
la délvrance
ou du
renouvellement
de l'autorisation, d'une assurance couvrant sa reaponsablité pour les risques suivants
+
Dommages causés aux ouvrages,
+
Enlèvement de l'épave immergée,
+
Dommages causés aux fers, tant corporls que matériels.
Pour tous dégâts causés à son embarcation,
à des embarcations lerces ou aux ouvrages de
la zone da
moullages,
les
compagnies
d'assurances
respectives
étant
seules
compétentes
pour
définir
les
réspansabiités, l'usager est tenu d'informer le gestionnaire de tous sinistres s'étant produit à l'emplacement quil
a été affecté.
Aicle
10
: Gopraprité
Le itulaire du
contrat
d'occupation
doit
justifier
d'un
minimum
de 51%
des
parts du
navire. Ceci
dot
figurer
sur le
cerficat
d'enregistrement,
a carta de
chculaion
ou l'acte
de Mrancisation
de l'embarcation
Le propriétaire
maortairs
de l'embarcalon
reste
l'unique
Hulaire
du moullage
{Cas
particulier
| couple marié
pour
lequel
la copropriété
à 50/50
eut olrée.
Le coupe
devra
justifier
d'un
riimum
de 51%
des
paris.
En cas de
décès
du porteur
du contrat.
époux
survivant
pourra
demander
au gestionnaire
de coatnuer
à
bénéficier de l'emplacoment
sous
réserve
de la
modficaïon
de la
carte
de cieulalon,
do
l'acte
de
francisaion
ou du
cerficat
d'enregiarament
confarmäment
à l'ai
4 et
au présent
article, Article 44 : Changement de navire
Préalablement à out changement de navire ou à loute modification de ses caractéristiques, fusager dot Impérativement
en Informer le gestionnaire par écrit (courrier ou coul)
Le gestionnaire doi en eflet pouvoir s'assurer que les caractéristiques de la nouvelle embarcation sont bien compallbles avec le moulage. Si les caracérsiques du nouveau nav ou de l'omplacement du moulage sont pas compatibles, le gestionnaire pourra refuser cette nouvelle embarcation aur le poste s'amarrage concemé. Le gestionnaire
pourra éventuellement proposer à terme une permutation où un emplacement
saisonnier » (dans la imite des emplacements vacants). Cas particulier dela cession d'un navire : La cession d'un navire nindlut
pas l'affectation du nouveau propriétaire
sur le moulage, sauf as particulier
défini à l'article 8 Néanmoins,
pour an fnelter la vente, une location salsonnière sur l'emplacement du tua, peut tro
accordée au nouveau propriétaire entre e 1» mars ete 31 octobre de l'année de a
vante
Article 12 : Amarrago et préconisations particullèron
«|
Amarrage sur bouée en eau profonde :
‘Tout plaisancier est propriétaire
ot responsable de son amarrage.
11 conserve l'entière responsablité de l'amarrage qu'i effectue sur la bouée.
I doit vérifer la bonne
adéquation entr le type d'amarres uilisées et les spécificités du navire (poids du navire, fardage... Les amarres doivent être en bon état, généralement doublées et de
section sufisants.
Sur boue blanche.
la distance d'amarrage entra la bouée et l'étrave du navire au contact de l'eau sera
la plus courte possible
et ne doit pas
excéder 1 mêtre.
Sur les emplacements communaux,
l'usager n'est pas autorisé àinstaler des manlies etiou den émerilons
en acir sur la bouée. L'utlsatian de maniles eUou émerilons en
inox est olèrbe sur lo systime c'amarrage.
L'amarrage d'une embarcation, tiers à couple ou derrière l'embarcaion est formellement interdite
(sauf
annexe) Dune manière générale, io propriétaire doi veller à ce que son navire ne cause pas de dommages aux ouvrages ou aux autres embarcations ni de génes dans
l'exploltation de a zone do moulage.
1 est vivement conseil aux usagers de lisser à poste, sur les deux bords de leurs
embarcations,
der
défenses de tale suisante, dentinées tant
leur protection qu'à celle des navires voisins.
Toute avaria due à l'absence de défenses où àleur Insuffisance engage la responsabilité du propriétaire du navire.
+
Amarrage sur bouée en zone de plate
:
L'amarrage ds embarcations sur baube
jaune
au orange ne se fl en aucun cas aur un des anneaux de
la bouée. Los usagers doivent frapper l'l épissé (sous la bouée) droctament aur leur tnquet ou bis amarrage 2- Zones de plates Al'ancre
cea zones sont dépourvues d'istallions. Le service des mouilages ne pourra
pas
re lent responsable des incidents surveñus sur cos zones (uplUre du moulage, sise à lévitage,
Bic). Le tulire d'un contrat « à ancre » ut reaponsable de 20n posiionnement dans un.
u
de son posliomement sis des autres embarcations ÿ séjournant et, de état de sa lan
de moulage
ui devra tre assuré par Line vel régulièreot sa réfection périodique La mise en place par usager d'un «
va et vient », d'un corps mor ou bloc de béton est interdits. SeuleLa
rise on place d'une ln de mouillage composée une ancre, dune chaine, d'un cab et d'u bouée est autorisée
+ Préconisations pareullères sur les postes d'amarrage :
Tous es propriétaires
de voliers doivent
fier eur barre de safran on postion centrée.
Les dériveurs, catamarans do sport et timarane doivent lisser leur dérive et leur safran aufisamment aissés at fer leur barre de safran en posilon centrée pour dérver dans le sens du courant, cela pour perneire un comportemant lenique de tetes les embarcations et done
évier toutes cllaons
en cas
Ge vents el courants corirares. Sur
les
vollers
et timarans,
est
recommandé
que
les
moteurs
hors-bards,
finés
à demeure
sur
les tableaux
arrière
ou
sur
chaises,
soient
maintenus
en
postion
basse.
À défaut,
lambase
et l'hélcs
doivent
être
protégées
par
un
seau
Asticle 13 : Épaves, navires vétustes ou désarmés, embarcations vantousos
L'usager doit maintenir son embarcation en bon état d'entretien, de floHablité
et de sécurté. De plus, les
navires doivent pouvoir être déplacés à tout moment par leurs propriétaires
ou représentants à la requête
du gestionnaire. L'abandon par le propriétaire, larmateur ou exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de linexistence de mesures de garde at de manœuvre. Le propriétaire
d'une emibarcation hors d'état da naviguer et risquent de couler ou de causer des dommages
à d'autres embarcations est tenu de procéder sans délai à
sa remise en état où à
son enlèvement.
Le propriétaire dune épave échouée ou coulée eat tenu de la faire enlever ou détruire sans détal at à ses frais. AA défaut,
dans
toutes
les hypothèses
précitées
le service
des moullages
adrasse
une
miss
en
demeure
par
late
recommandée
avec
accusé
de
bain
ee
un délai
d'exécution
pour
acconr
enlèvement
aux
Frais
du propriétaire
Article 14 :
Torre-ploin dérivours ot catamarans
Les atiibutions
se font uniquemant
en contrat saisonnier pour une occupation maximale
du 1er mars au 31
octobre. L'ambarcation
doit étre assurée pendant a ou les périodes d'occupation définies par le contrat lorsque cello-
est positionnée sur l'emplacement définie par
le gestionnaire.
Al est de la responsabilité du propribtaire du dériveur ou du catamaran de veller à son amaraga au soi ot à faire raposer le tion de la mise à l'eau sur un support (pneus at parpaings exclus) Ces
tarre-ploins
sont
proposés
pour
facliter
l'accès
du
plan
d'eau
et done,
à la
navigation
de
plaisance.
Ca
ne sont
pas
des
espaces
de
stockage
aussi
| n'est
pas
autorisé
de laisser
une
embarcation
non
entretenue,
non
uëlisée
ou
non
navigable
sur
les
terre
pleins
communaux
Dans
cos
cas
ou lorsque
le gestionnaire constate
que
le bénéficiaire
d'un
emplacement
sur
terr-plein
ne se
conforme
pas
à ses
obligations
définies
au
paint
B.3
(aticles
4.2,5,8,8,10,11
et 14416),
une
procédure
de
radiation
pour
inexéculion
des
obligations
contractuelles
conformément
à l'artice
19.2
pourra
être
entropris.
En
cas
de non
retail
gestionnaire
ge réserve
le drait
d'enlover
les
épaves.
Article 16 : Changement d'adresse
Tout usager (titulaire ou saisonnier) faisant l'objet d'un changement d'adresse devra en. informer le gestionnaire (par le biais du porta plaisance, par courriel où par courrier postal) dans les plus brefs délais
Auicie 18 : Respect de la réglementation :
‘Tous
les
usagers
sont
soumis
au
réglement
de police
(Arété
Interpréfoctoral
du 22
mai
2014
portant
règlement
de police
de
la Zone de
Mouilages
at d'Equipement
Lägers
située
sur
le ftoral de
Ia commune
d'Arradon),
au
code
des
transports
(V®
parie
« transport
et navigation
»),
aux
consignes
de
sécurié
et
aux
régles
de navigation
B4. Durée de la garantie d'usage et tarification des contrats
Auticie 47 : Durée do La garantie d'usage
La garantis d'usage d'un moullage permanent est fixée pour une durée de 1 an, soi du 1”
janvier au 31
décembre, renouvelable par tacite
reconduction Article
19
: tarification
{Contrat
annuel
(Un
usager
se trouvant
temporairement
sans
embarcation
(maximum
2 ans),
sera
facturé
selon
Ia dernière
facturation. Si le
moulage
en
eau
profonde
mis
à disposition
par
un
usager
est
source
d'une
occupation
affective par
un
saisonnier,
le tlulaire
du
contrat
annuel
bénéficiera
d'une
romise
tarifaire
sur
N+1 égale
à 50%
de
ln
redevance
saisonnière.
Cotis
remise
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
de
la redevance
annuelle
(hors
lecation
d'u
rtaller
d'annexe).
Contrat
saisonnier
La
tarification
des
moullages
saisonniers
est
calculée
en fonction
de la
durée
d'occupation
Occupation
sans_llre:
Tout
navire
non-lulaire
d'une
autorisation
d'occupation
présent
sur
un
poste
d'amarrage
où un
tere-plein dériveur
sera
facturé en
fonction
de
sa durée
d'occupation
suivant
In grile
tarfaire
des
contrats
saisonnier
correspondant
à l'emplacement
occupé.
Le
montant
da
la péralté
correspondra
à 3
fois
le tar
en
vigueur En cas
d'occupation
entre le
01/1
ete
2/02,
le caicul
de la
pénalité
sera
basé
aur
le tar
moyenne
saison,
8.5 Résiliation
Le conrat
de garantie
d'usage
pourra
être
résiié
par
chacune
des
parties
Article
19
: Résilation
par
le gestionnaire
Aticle
19.1
: Résilation
pour
motif
d'intérèt
général
Le
gestionnaire
se
réserve
le dot
de
résilier
la présente
convention
ou
de
modifier
l'emplacement
primitivement
dévolu
au
cours
de
la période
d'attibuton,
notamment
pour
fout
mob
d'intérêt
général,
pour
des raisons
de
gestion
d'exploitation
du
plan
d'eau,
de
sécurité,
d'exécution
de
travaux
de réfection,
d'entretien
ou d'aménagement
ou de
manifestations
nautiques
dans
les
limites
administratives
des
zanes
de
moullages,
Dans
ce cas,
la contrat
sera
résili
ds
réception
par
le bénéficiaire
d'un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Le montant
de
la redevance
sera
alors
caleulé
en
fonction
de la durée
d'occupation.
Auticle
19,2
: Rénillation
pour
Inexécution
des
obligations
contractuellos
Le contrat
pourra
également
tre
rés
à tout
moment
par a
communs
en cas
d'inaxcution
par
l'occupant
commission
des
moullages.
1 disposera
d'un
délai
de
d'un
courrier
recommandé
d'a
avis
avant
radiation
- non entretien
du moulage,
{suite aux inspections des
mouilages lorique le Hulare est propriétaire des apparaux (CYaricl 7}, - de cession,
vente ou sous location
de l'emplacement
- non usage de l'emplacement
(Cac 6) ou
non ulisaion
de l'embarcaton (embareston ventouse)
- ravie
on
état
d'épave
: non
entretien,
non-ottablté,
nexstence
de
mesures
de
garda
at de
manœuvre
{GT
article
14)
- eonstal
de pollution
lé aux
rejets.
aux vidanges
des
eaux
noires etlou
des
eaux
grises
d'un
navire
sur
la
zone
de
moullages
ot d'équipements
légers
de la
commune
d'Arradon
Pmeédure : L'usager reçoit un courrier recommandé d'« avis avant raciation
» et devra se metire en
Gonformité au vu des fats reprochés dans un délai de 1 mois à réception de l'avis. Dans le cas contraire, le contrat d'occupation sera alors résiié
de plein droit par a commune: Le tulaire
du
moulage restera néanmoins rodevable du montant de la redevance de l'année en cours. L'embarcation ‘devra étre retirée de son emplacement au plus tard dans les 30 jours à
récaplion du courrier de radiation. À
défaut, la gestionnaire se subntiuera au propriétaire pour eflectuer l'enlèvement du navire aux frais du propriétaire
(sortie de l'eau et parcage)
Dans le cas d'un corpa mort «
propriétaire », le tlulaire disposera de la possibité de se faire racheter son
“corps mart dans les conditions fixées à l'article 202
Asticle 20: Résiliation par le bénéficlaire
Auticle 20. : Le contrat d'occupation annuel devra être rés par dcr (courir postal
ou couriel parle bénéficiaire à tout moment
de l'année, cependant le moriant de a redevance sera à pour
l'année on cours. C'est pourquoi, est conseilé
au bénéficiaire de résiler
en fn d'année civil ain que le contrat d'occupation
8 so pas recondui l'année Net Le moullage devenu vacant sera alors act par le
service des mouilages à
un nouvel usager salon les
régies d'action définies à l'rice 23.
Aticle 202 : Condition de rachat d'un moulage
Dans le cas de a résiatio c'un contra de mouillage concamant
un corps mor propriétaire, le nouvel usager
rachétera à l'usager précédent le matériel du corps mort Iissé en place selon le tar fx par La commune. {etai de rachat un moullage propriétaire est fx tous les ans par délibération du consel municipal, après avis du consel des moullages of, varie selon la vélusté a
l'état dos éléments qui composant la ligne de
moullage
Auticle21
:
Changement
du bénéficiaire
du contrat
+ Transfer
de
a propriété
du navire
Le droit
'ulisation
du maulge
ne poura
être anis
au nouveau
propriétaire
du
avr.
En cas
de vente
de
son
rare,
Fusager
da
prévenir
le gestionnaire
sara
délai
En aucun
cas,
le fai
que
l'embarcallon
occupe
déj
un ponte
na erbera
un dal
é'oceupaion
pour
le nouvo
usager
+
Concoitt
Le changement
de bénéficiaire
du contrat
et autorisé
au profit
d'un
coproprôtare
du
navire
depuis plus
de
5 ans
justifiant
au
minimum
de
30%
des
parts
sur
la
carte
de
circulation,
l'acte
de
francisation
où
Îe confia
d'onrogiatromont
du navire.
8.6
Permutation
et admission des usagers
Article 22 :
Permutation
Le ttuiaire d'un moulage est en droit de demander une permutation de moullage.
Les demandes de
permutation
peuvent
s'effectuer
uniquement
de bouée
blanche
à boub
blanche
(moulage
en
eau
profande),
de
bauée
orange
à boue
crange,
de bouée
jaune
à bouée
jaune.
En conséquence,
un locataire d'un moullage en zone de
« plates
» (bouées jaunes
ou orange) qui
souhaiterai obtenir une embarcation ne répondant plus aux
prérogatives énoncées au point A.1 devra
passer par la
ste d'attente des demandeurs d'un mouillage en eau profonde afin de pouvoir amarrer cette
nouvelle embarcation à
terme.
Conattuent des motifs ririaires de permutaion
+
adéquation entre navre et moulage,
+
changement de navire (avec obligation d'informer le gestionnaire
en amor),
+
souhait d'un passage d'un moulage communal à un moulage propriétaire et
vice et versa. La demandur dit alors informer
par écrit {courir ou couriel) le gestionnaire af
que ce dernier l'enregistre
sur ia liste d'attente des « demandes de permutation »,
Cas demandes seront traltées de façon priontairo
par rapport aux nouvelles affectations. Le bénéficiaire d'un corps-mort qu souhaite une permutation, pourra soit
+
demander à devenir locataire d'un corpe-mot communal
+. demander à devenir propriétaire d'un corps-mort propriètaire. La valeur du corps mort sera alors “évaluée selon is mode de calcul défini à l'article 20.2. Pour des mas
d'organisation du plan d'eau (longueur du navire, oplimisation des mouilages.…)
le
gestionnaire peut effectuer d'ofice des permutations entre corps-mor propriätaires où communaux jugées nécessaires après avis de la commission des moullages. Suite à une demande de permutation, le service des mouilages pourra faire une proposiion de changement de corpa mort à
l'usager concemé allant dans le sens de sa demande.
Si cette propastion st rofusée, colu-ci rostora sur son moulage d'origine jusqu'à ce que le service des mouilages puisse lui faire une nouvelle proposition.
Article 23 :
Adminsion
des usagers
Aticle 23.1
: Liatos d'attontes-généraltés
L'admission de nouveaux usager pour l'obtention d'un contrat annuel ou saisonnier est régle par une liste d'attente géréo par le service dea mouillage.
ne sera pas possible d'obtenir plus d'un emplacement par
usager f
par type de contrat, soi au madmum, un moulage en eau profonde, une bouée jaune, une boue
orange et un emplacement
dérveur pour un usager
Les demandes d'inscription sont àeffectuer en priorité parle biais du portal plaisance de ia commune où à défaut par le
biais d'un formulaire spécifique pour chaque fype de cortrais (eau profonde, zone de plates
où tere-pleins dériveurs). Ces formuiaires sont téléchargeables sur le
site de a marie «'Arradon. lis sont également disponibles à
icuel de la maire. Lorsque ln demande est effectuée par le biais du formulaire paplr, la date d'entrée aur ste &'atiante est cale de réception de 1a demande en marie.
Article 232 : Listes d'attente contrats annuels-Modalités
Pour obtenir un poste d'amarrage en cortrat annuel 1 est nécousaire de s'inscrire au préalable sur une liste d'atiente par le biais du portal plaisance ou en utlisant les formulaires prévus, disponibles en mairie ou en ligne sur le site de la mairie d'Arradon La premiére Inscription sur cette ste peut s'effectuer à lout moment de
l'année, Les demandes sont classées
par ordre d'inscription. 1 n'est pas obigatoire d'être propriétaire d'une embarcation pour s'inscrire en liste «at lente mais | faut préciser la
longueur estimée du navire envisagé.
La dornande d'emplacement doi étre renouvelée chaque année etre le 1° et le 34 décembre afin der maintenir sa progression sur a ste d'attente. Le non renouvellement durant cette période induit automatiquement et sans avis une sortis de late. Un plaisancier n'ayant
pas effectué son renouvellement dans les délais imparis peut s'inscrire
à nouveau sur
la ste d'attente et, dan ce cas, la date d'inscription retenue sera colo de la nouvelle demande. ‘Toutes modifications de
La demande Intiale doivent être signalées au moment du renouvellement, notamment
toutes modifications lées aux caractéristiques du navire prévu ou tout changement d'adresse. L'ancienneté de la demande est préservée, La liste d'attante est conaultable par le biais du portal plaisance, sur les panneaux d'affichages de la mairie ainsi que sur son site interet. Le demandeur doit impérativement Informer, par le biais du portal plaisance ou par écrit, la service des mou. lages de tout changement d'adresse ou de coordonnées
téléphoniques. En cas de retour de courrier dû à
une
mauvaise adresse, le service procédern à l'anmuiaion de in
demande initiale Anticle
23,3
: Liste
d'attente
contrats
salsonnior
Les inscriptions peuvent se faire dès le 1er décembre à 9h00 pour | saison suxante. La durée des contrats saisonniers ne peut excéder &
mois, soit du er mars au 31 Gctobre
Alice
24:
Afoctation
es moullages
Anicle
24.1
:Affectation
des
contrats
annuels
Les
affectations
de
moulages
par
le gestionnaire
se font
en
début
d'année suivant
le rang
sur
la
« late
‘d'attente
moulage
permanent
», et
nous
réserve
de
la compatiblité
des
caractéristiques
des
emplacements
disponibles
(poids
du
bloc,
rayon
d'évitage,
profondeur
d'eau.)
et du
ravire
(longueur,
largeur,
tirant
d'eau,
fardage,
pois...
at selor
le souhait
de
zone ris.
1 ne sera
pas
possible
d'obtenir
plus
d'un
emplacement
par
usager
et par
{ype
de
contrat
(un
mouillage
en
eau
profonde,
une
bouée
jaune,
une
boube
orange
et un
emplacement
dériveur
maximum
pOur
un
usager)
Le
gestionnaire
informe
le
nouveau
bénéficiaire
de sa
future
affectation
par
courrier
ave
le
numéro
de
poste
Proposé. Le nouvel
usager
peut
devenir
titulaire
selon es
modalités
du
paragraphe
A3,
sait
un
corps-mort
communal,
soit
d'un
corps-mor
propriétaire,
selon
la proposition
qui ui
est
adressée.
Dans
le cas
d'un
corps-mort
propriétaire,
l'affectation
du
nouvel
usager
n'est
efloctive
qu'après
rachat
du
corps
mort
auprès
de
l'ancien
usager
selon
les conditions
définies
l'article
20.2,
et remise
en
état
du
corps
mor. En
cas
de
non
réponse
à une
proposition
d'emplacement
dans
les
délais
fixés
sur
le courrier
de
proposiion,
la
derande
intiale
est
annulée.
Le contrat est ensuite
établi
par le
gestionnaire
dans
le cas
où
le bénéficiaire
aura
fourni
une
copie
>
du certlicat
d'enregistrement
de
l'acte
de
francisation
ou de
la carte
de circulation
du navire,
>
de
l'attestation
d'assurance
du navire
en
cours
de valdté,
el co,
dans
les
délais
fins
sur
le courrier
de proposition
d'attrbution
de moulage.
Sile
navire
qui
se prémente
sur
l'emplacement
possède
des
caractéristiques
différentes
do
celles
indiquées
eur
La fiche
d'inscription
et des
documents
fournis
pour
l'établissement
du contrat,
la demanda
correspondante
sara
considéré
comme
nulle
et le
contrat
proposé
pour
ce navire
sera
annulé
de
plein
droit,
Le
navire
devra
être
retiré
du
poste
d'amarngo
dans
les
délais
fxé
par
le gestionnaire.
L'afectation
d'un
emplacement
à un
usager
pour
son
ambarcation
est
strictement
personnel.
Dans
l'hypothèse
où le
navire
a fat
objet
dune
saisie
uciciaire
ou administrative,
le propriétaire
sera enjoint
d'enlavor
'embarcation
du poste
d'amarrage
dans
les
délais
fic par
le gestionnaire.
A défaut,
les
agents
du
service
se réservant
le roi
d'intervenir
directement
sur
le navro
pour
prendra
toutes
disposons
à non
déplacement, aux
frais
du propriétaire
du navire.
Enfin,
un
plaisancler
qui
reçoit
uns
proposhion
d'emplacement
peut
faire
une
demande
de
report
pour
une
durée
maximale
d'un
an.
Dans
co
cas,
l recevra
une
deuxième
propoton
de
moulage
l'année
N+1
sous
réserve
de disponibiité.
En cas
de refus,
l sortira
de
la lise
d'attente.
SSiie
demandeur
ne possède
pas
d'ambarcation
lors
de
l'affectation,
| dispose
d'un délai
de
4 an,
à compter
‘dela
décision d'atrbution,
pour
en faire
l'acquisition.
Dans
attente
de cette
acquisition
le gestionnaire
mettra
le moulage
en
location
saisonnière.
Pendant
cette
Période, l'usager sera facturé
en
fonction des
caractéristiques
de
l'embarcation
enregistrés
sur
la liste
d'atiente. Des
moullages spécifiquement
dédiés
aux
prafessionnels
de la
mer
(activité
de
pêche
et d'aquacuilure)
sont
prévus
sur
les
secteurs
de
Pan
er Men
(zone
professionnel).
Dés
mouillage
professionneis
individuels
“existent
également
à Mané
Habus,
au Moustoir
et à
Moréac: Article 24.2 :
Afloctation des contrats saisonniers
Les
attributions
des
emplacements
saisonniers
se font
suivant
ordre
de
réception
des
demandes
Elles
se font
sous
réserve
de
l'envol
parle
demandeur
des copies
+
du
certificat
d'enregistrement
de l'acte
de francisation
au de
Ia carte
de
circulation
du navire
+
L'attesttion
d'assurance
du nawre
en cours
de validé,
et sous
réserve
de la
compatbité
des
caractéristiques
des
corps-morts
disponibles
et du
navire,
ainsi
que
du souhait
de zone
émis.
Lorsque
le dossier
du demandeur
est
complet,
s service
des
mouillage
envoie
un contrat
d'attribution de
moullage
saisonnier
par
courriel L'usager
dispose
alors
de 7 jours
pour retourner
son
contrat
signé
{courrier
postal
ou
courriel)
À réceplian
du
contra,
| peut
demander
de modifier
(une
dernièro
fois)
ses
dates
d'occupation
affectives
formulées
lors
de sa
demande
intl.
Suite au retour
du contrat
d'occupation
lemporaro
signé parle
demandeur,
aucune
modification
de durée
d'occupation
ne sern
efectuée
par
le service
en
cas
d'arvée
retardée ou
de
dépar anticipé
de l'embarcation
{hors
demande
de prolongation et
après
acceptation
du
servico des
mouilages).
Le locataire
saisonnier
peut metre
fi au
contra
à tout
moment,
en respectant
un préavis
de deux
somaines.
après
avoir
donné
congé
par
écrit Le
déni
de préavis
est
décompté
à parti
de
la date
de réception
de cet
écrit Le
bénéficiaire
de
la garantie
d'usage
accepte
les
clauson
du
rügloment
d'exploitation
ot
du
roglement
de
police.
Le
réglement
d'exploitation des
zones
de
moulage
de
ia commune
d'Arradon
est
affiché an
maris
et
consutable
sur
le ste
interet
de
la commune
et sur
l'espace
plasancier
Le présent
règlement exploitation
a été
approuvé par
délbération
du Conseil Municipal
le 12
décembre
2023.
‘Arradon,
le 13/12/2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 118B-DE
Composition du comité de pilotage du PEDT (Projet Educatif De Territoire)
Le comité de pilotage du projet éducatif de territoire est présidé par M Barret, Maire d’Arradon. Il réunit un ensemble d’acteurs locaux et partenaires institutionnels, membres de la communauté éducative : parents, élus, enseignants, professionnels de l’animation, partenaires institutionnels…
Elus :
Pascal BARRET Maire
Membre de la commission jeunesse école :
Marie-Mad DREAN Adjointe
Laurette JEGOU Conseillère municipale
Lucile BOICHOT Adjointe
Marina WEILL Conseillère municipale
Sandrine CARTRON Adjointe
Gaëlle LEVEILLE NIZEROLLE Conseillère municipale
Catherine CHAIZE Conseillère municipale
Jean-Philippe PERIES Conseiller municipal
Eric MONNIN Conseiller municipal
Services de la mairie:
Isabelle LAVIGNE Directrice générale des services Karen EVAIN Directrice du pole Famille et vie associative Anne-Sophie FLEURY Directrice de l’alsh 3-6 ans
Anne-Laure MOREAU Directrice de l’alsh 6-11 ans
Zélia GUELLEC Directrice de l’ash 11-17 ans
Claire RAFFA Resp du service vie scolaire, vie asso et événementiel Christophe GUILLO Resp du service restauration municipale Nathalie LE BAIL Resp de la section jeunesse de la médiathèque Christophe JEGO Conseiller numérique
Sandrine BURLOT Resp du service petite enfance
Céline ROBERT MORINIERE Resp du RPE
Etablissements scolaires:
Stéphanie DANIEL LE PALLEC Directrice de l’école primaire Les Corallines Sandrine MORICE Directrice de l’école primaire La Touline Noémie TREMELO Chef d’établissement de l’école primaire Ste-Marie Caroline MARGOTTIN Chef d’établissement du collège St-Jean Baptiste Marc MORLEC Principal du collège Gilles Gahinet
Parents :
…… 1 Représentant des parents Ecole Les Corallines ……. 1 Représentant des parents Ecole La Touline ……. 1 Représentant des parents Ecole Ste-Marie
Partenaires institutionnels
Marie PARAIN Inspectrice académique circonscription du Golfe Hélène HUET Conseillère technique CAF du Morbihan Loïc ROUCOU Référent continuité éducative – SDJES Carine BOURGEOIS Chargée de coopération CGT - GMVA
Annexe16_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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PROPOSI TION
D'ACCOMPAGN EMENT
PROJET EDUCATIF
V. octobre 2023
DE TERRITOIRE PLAN MERCREDI
Annexe17_CM 12.12.2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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A PROPOS
................................................................................................................................... P.3
CONTEXTE
................................................................................................................................... P.4
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
................................................................................................................................... P.5
NOS PRINCIPES D’INTERVENTION
................................................................................................................................... P.6
NOTRE PROPOSITION
................................................................................................................................... P.8
DEROULEMENT
................................................................................................................................... P.10
CALENDRIER PREVISIONNEL
................................................................................................................................... P.20
DEVIS
................................................................................................................................... P.21
INTERVENANTS
................................................................................................................................... P.22
ENGAGEMENTS
................................................................................................................................... P.22
SOMMAIRE
Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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faire le choix d’une planète vivable, de sociétés ouvertes, généreuses et
responsables ;
apprendre par et avec les autres, faire vivre la convivialité et la fraternité ;
construire de la solidarité et agir contre les inégalités ;
prendre sa part d’une démocratie qui implique tous ses citoyens ;
créer un lien entre des actes à la mesure de chacun et des combats à
l’échelle de l’humanité.
L’éducation et la formation
La Ligue de l’enseignement accompagne les acteurs éducatifs, les enseignants,
les familles, les formateurs et les animateurs, les élus et agents des collectivités
locales, pour que ce droit profite réellement à tous et tout au long de la vie.
La culture
Par un réseau dense de diffusion culturelle, la Ligue de l’enseignement
s’adresse à des publics divers, à commencer par les enfants et les jeunes, en
mobilisant les trois leviers de l’éducation artistique et culturelle : la
fréquentation des œuvres, la rencontre avec les artistes et les pratiques
artistiques.
Tous les arts sont concernés (cinéma, spectacle vivant, musique, etc.). La Ligue
de l’enseignement est particulièrement attentive à développer le goût de la
lecture et à contribuer à la démocratisation de la culture numérique.
Les vacances et loisirs éducatifs :
Premier organisateur de colonies de vacances, avec Vacances pour tous, la
Ligue de l’enseignement plaide pour la démocratisation de cette expérience
hors du cadre familial, propice à l’approfondissement d’une passion, à
l’exploration de nouveaux centres d’intérêt et à l’apprentissage du « vivre
ensemble ».
La Ligue de l’enseignement favorise la mobilité des jeunes en accompagnant
également leurs projets d’engagement et de solidarité en Europe ou à
l’international.
Le sport pour tous
À travers la fédération sportive scolaire du premier degré, l’Usep, et la première
fédération multisports affinitaire de France, l’Ufolep, la Ligue de l’enseignement
propose des activités sportives adaptées à chaque âge de la vie et veut
promouvoir des pratiques qui répondent aux besoins sociaux tels que
l’éducation, l’insertion sociale, le handicap et la santé.
Un engagement militant
Pour les 500.000 bénévoles et 18.000 volontaires en service civique, s’engager à
la Ligue c’est :
A PROPOS
Mouvement laïque d’éducation populaire, la Ligue de l’enseignement
propose des activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs. Elle
regroupe, à travers 102 fédérations départementales, 20.000 associations
locales présentes dans 24.000 communes et représentant plus d’1 million
d’adhérents.
P.3 Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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La ville d'Arradon, à l’instar de nombreuses communes du département du
Morbihan, connaît des transformations : la population évolue en lien avec les
évolutions urbaines des villes environnantes, Vannes notamment.
Les modes de vie changent, les attentes des familles se précisent, les besoins
des enfants et des jeunes évoluent et les services municipaux doivent s’adapter.
La crise sanitaire a renforcé fortement ces problématiques.
Sans oublier qu’à ces mutations se rajoutent les évolutions régulières des
politiques publiques.
C’est dans ce contexte que l’équipe municipale d'Arradon souhaite repenser un
Projet Éducatif de Territoire - Plan mercredi pour réactiver et définir une
nouvelle dynamique.
Celle-ci n’est pas nouvelle sur le territoire, depuis longtemps tourné vers les
enjeux éducatifs de sa jeunesse.
Un PEDT existe et a permis à l’époque de fédérer les différents acteurs de la
ville mais le projet arrive à échéance et doit être à nouveau questionné.
Pour la Ligue de l’enseignement, la mise en œuvre d’un PEDT est une démarche
de progrès en faveur de l'éducation des enfants et des jeunes.
C'est l’occasion d’interroger ou de réinterroger l’ensemble de la communauté
éducative afin de positionner, ou de repositionner chaque membre en tant
qu'acteur des politiques éducatives.
Cela se fait en lien avec le contexte du moment mais c'est surtout l’occasion de
se projeter dans les années à venir.
C’est également une formidable opportunité de mettre en place une offre de
qualité qui garantisse une réponse adaptée aux besoins des habitants tout en
prenant en compte les nouvelles volontés politiques ainsi que la réalité de
l’offre socio-éducative déjà existante sur le territoire.
En conséquence, nous vous proposons un accompagnement adapté.
Il s’agira de respecter les objectifs suivants :
Permettre aux élus d’avoir un outil d’aide à la décision.
Mobiliser l’ensemble des parties prenantes du territoire.
Réaliser un diagnostic de territoire en évaluant les services proposés, les
projets menés et les actions réalisées.
Contribuer à construire un projet en veillant à son adéquation aux acteurs
et au territoire.
P.4
CONTEXTE
Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Programmées ou non, concertées ou non, coordonnées ou non sur un territoire,
il existe toujours des activités pour les enfants et les jeunes. On parle de
développement éducatif local sur un territoire donné.
Le Projet Éducatif existe sur un territoire lorsqu’un ensemble d’acteurs locaux,
institutionnels et associatifs se mobilisent et s’organisent sur la base d’un
diagnostic commun pour élaborer une plateforme d’orientations éducatives et
formuler des propositions d’actions en faveur des enfants et des jeunes.
Nous vous proposons d’accompagner Arradon dans la démarche permettant
l’élaboration de votre PEDT - Plan mercredi. Cet accompagnement doit
permettre aux élus d’interroger l’existant, d’analyser les actions, d’intégrer ses
nouvelles orientations et d’envisager des perspectives de développement
d’actions et/ou de services, puis d’assurer un suivi et une évaluation régulatrice.
Pour nous, et compte tenu de l’expérience acquise, l’ensemble des phases
déclinées dans les pages suivantes sont des étapes importantes.
Vous aider à construire votre PEDT -
Plan mercredi
Cependant, notre objectif est de vous accompagner dans votre projet. Aussi la
proposition effectuée ci-dessous peut faire l’objet de légères adaptations lors
de l’accompagnement au vu des réalités rencontrées, des attentes et des
priorités que vous vous êtes fixés ou qui évolueront.
NOTRE
ACCOMPAGNEMENT
P.5 Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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L’ensemble des missions que nous menons sur un territoire est toujours guidé
par 3 principes de base, à savoir :
La formalisation des volontés politiques des élus.
Il s’agit, pour nous, d’avoir une vision claire de l’ensemble des intentions et des
valeurs éducatives que les élus souhaitent voir transparaitre sur leur territoire.
En effet, l’expérience acquise nous prouve qu’il est essentiel que les élus soient
fortement associés à notre travail afin d’orienter nos recherches et de définir
des priorités. Un PEDT - Plan mercredi ne peut se réduire à une analyse, aussi
complète soit-elle, des acteurs ; il s’imprègne aussi de la politique éducative
réfléchie, conçue ou au moins envisagée par les élus du territoire.
C’est pourquoi, la Ligue de l’enseignement 56 souhaite travailler en lien étroit
avec les élus et les associer à la réflexion et à la construction du Projet.
Une consultation large et mobilisatrice lors de la phase diagnostic.
La Ligue de l’enseignement 56 œuvre pour tous les enfants qui vivent sur le
territoire donné. C’est pourquoi nous considérons qu’il est incontournable de
consulter un maximum d’acteurs et partenaires agissant auprès de ces enfants
dans leurs différents temps de vie.
Cette démarche de consultation est une étape essentielle au processus de
construction d’un projet partenarial. C’est une étape de recueil d’information
mais également un moment de mobilisation, voire de « formation » de ces
acteurs et partenaires actifs mais parfois un peu isolés sur le terrain.
Dès lors, pour les structures et les acteurs éducatifs, nous privilégions les
entretiens individuels semi-directifs pour tous les partenaires essentiels
identifiés avec la collectivité locale. Notre expérience nous amène à penser que
l’interview en face à face constitue une méthode qui favorise le plus la
mobilisation et l’implication de nouveaux partenaires. En effet, l‘entretien
individuel permet à chaque personne de poser toutes les questions, d’évoquer
les problématiques dans un climat de confiance et de faire lever les résistances.
Les rencontres collectives, qui viendront par la suite dans la phase construction,
n’auront que plus de dynamique. Ces entretiens individuels sont complétés par
des réunions collectives. En effet ces temps de concertation permettent à
chacun de bien se connaître pour mieux se reconnaître, afin de travailler dans
une culture commune, que ce soit au travers de leurs projets de structure ou
lors de projets co-construits.
Un PEDT ne saurait être pertinent sans avoir une vision globale des différents
temps que traverse l’enfant, donc des différents acteurs qui orchestrent ces
temps.
C’est pourquoi, nous proposons un panel de méthodes d’enquêtes permettant à
un maximum d’acteurs d’être consultés : les entretiens individuels seront
privilégiés. Mais nous proposons en complément des réunions, des entretiens
collectifs, et des questionnaires,... Ces méthodes sont à chaque fois adaptées
au contexte local et à la commande de la collectivité. La consultation peut
donc être totalement ciblée en fonction des priorités de la collectivité locale.
P.6
NOS
PRINCIPES D’INTERVENTION
Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Le recueil de la « parole » des enfants, qui sont bien évidemment la cible du
PEDT, est également un élément important. Afin de « s’entretenir » avec eux sur
leurs activités, sur leurs attentes, sur leurs idées, nous privilégions l’entretien
collectif semi directif en classe ou groupe. La classe est le seul lieu où tous les
enfants d’une même tranche d’âge se retrouvent.
C’est pourquoi nous pouvons, par exemple, envisager d’entretenir les enfants
des classes de CM1 – CM2 de la commune (avec l’accord des enseignants –
directeurs d’école). Nous pouvons également envisager d’entretenir les enfants
lors de groupes d’échanges organisés lors de la pause méridienne. Nous
pouvons aussi proposer des questionnaires envoyés aux familles qui seront
remplis sous la responsabilité des parents avant retour,...
Le recueil du «point de vue» des parents, qui sont bien évidemment les
responsables légaux et les premiers éducateurs de leurs enfants, est un élément
important. Les parents d’élèves élus au sein des conseils d’école sont
systématiquement rencontrés et associés aux différentes phases. Cela nous
permet de collecter, dans la mesure de leur « représentativité », les attentes, les
besoins et les idées des parents. Mais nous pouvons aussi questionner
l’ensemble des familles du territoire par l’envoi d’un questionnaire individuel.
C’est pourquoi nous pouvons, par exemple, envisager d’entretenir les parents
élus en groupe ou un représentant du collectif par école ou établissement
scolaire. Nous pouvons aussi proposer des questionnaires envoyés aux familles
qui seront remplis par les parents avant retour,...
Globalement ces méthodes sont à chaque fois adaptées au contexte local et à
la commande de la collectivité. La consultation peut donc être totalement
ciblée en fonction des priorités de la collectivité locale.
La dynamique partenariale au cœur de l’élaboration du projet.
Conscients que nous ne sommes présents qu’à une étape de votre PEDT - Plan
Mercredi, notre préoccupation est qu’il s’installe dans la durée. Ce PEDT - Plan
Mercredi ne peut vivre que s’il est porté par des acteurs mobilisés, des élus
référents, une coordination soutenue.
C’est pourquoi nous mobilisons un maximum de partenaires et d’acteurs en les
associant largement à la réflexion. Un projet éducatif doit rester le fruit d’un
travail en commun.
UNE FORMALISATION DES
VOLONTES POLITIQUES
Une culture commune autour
des questions éducatives
UNE EXPERTISE SOCIALE DE
L’ACTION EDUCATIVE
UN DEVELOPPEMENT DE
LA DYNAMIQUE
PARTENARIALE LOCALE
(par l’animation
territoriale
d’entretiens et de
réunions)
(par le recueil et
l’analyse
d’informations)
(par l’animation
territoriale
d’entretiens et de
réunions)
SYNOPTIQUE
P.7 Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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vw
VY
Y
VV
Y
VV
Y
NOTRE
PROPOSITION
1
2
3
4
Mobilisation et information
Diagnostic participatif
Élaboration collective
Restitution
Appui à la communication (Les nouvelles d'Arradon, Site
web, documents spécifiques...)
Etude de données existantes
Consultation par enquêtes ou entretiens
Analyse et synthèse
Comité de pilotage
Retour sur le diagnostic
Animation d'instances de réflexion
Co-écriture du PEDT - Plan mercredi
Réunion de restitution
Nous proposons un accompagnement en 5 étapes :
Réunions d'informations - Conférence
Politique éducative
Accompagnement à l’écriture d’un texte de référence
municipal
Sensibilisation – information des élus concernés
5 Conventionnements
P.8 Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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?
?
?
?
NOTRE
PROPOSITION
O Accompagner le PEDT - Plan mercredi
Identifier les besoins de formation
Accompagner les équipes
Proposition d'activités, de ressources, d'outils
PTIONS
P.9
* Détail fourni après échange avec le commanditaire sur demande
Evaluer le PEDT - Plan mercredi
Maintien de la dynamique territoriale
Analyse des résultats et des effets des actions mises en
place en direction des enfants et des jeunes
Réajustement des actions
*
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Contexte
En préambule à l’élaboration d’un PEDT Plan Mercredi, les élus souhaitent peut-
être passer des intentions politiques figurant dans leur projet politique, à une
formulation plus opérationnelle et plus fine afin de la mettre en œuvre et de
l’articuler avec ce qui existe sur le territoire depuis plusieurs années.
Postulat
Les élus sont maîtres de leur politique éducative territoriale. La Ligue de
l’enseignement 56 ne s’autorise donc qu’à accompagner les élus dans leur
formalisation sous l’aspect technique uniquement.
Projet d’accompagnement proposé par la Ligue de l’enseignement 56
Afin d’accompagner les élus, la Ligue de l’enseignement 56 propose d’animer des
réunions qui devront aboutir si nécessaire à la rédaction d’un document
présentant clairement les orientations politiques éducatives, document qui sera
utilisé dans le cadre de l’élaboration du PEDT - Plan Mercredi.
Sensibilisation / Information des élus / Accompagnement technique à la
formalisation de la politique éducative
Avant toute démarche d’accompagnement il est indispensable que tous les élus
concernés soient informés au minimum du dispositif et des enjeux.
La méthode décrite ci-dessous est indicative. Si cette option est retenue par la
ville la méthode définitive sera construite collectivement.
P.10
DEROULEMENT
1 Politique éducative
le PEDT - Plan Mercredi : définition et enjeux,
l’articulation entre Projet politique et PEDT - Plan Mercredi
la démarche d’accompagnement proposée par la Ligue de
1ère étape : information et sensibilisation des élus
Afin de présenter la démarche, un temps de sensibilisation et d’information à
l’ensemble des élus concernés sera organisé (on pourrait presque qualifier ce
temps de « formation autour de références communes»)
Les points développés durant la première partie de la réunion seront :
l’enseignement 56 : les différentes actions et étapes mises en œuvre.
Puis mise à plat des questionnements.
Le second temps de la réunion a pour objectif d’identifier les questions
essentielles par grands thèmes sur lesquels les élus souhaitent et doivent se
positionner. Ce travail de questionnement peut bien évidemment s’illustrer des
positions prises lors de la campagne électorale et à l’occasion d’autres
événements.
Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Objectif : construire un référentiel commun aux élus autour des valeurs et des
principes généraux. Mettre les mêmes choses derrière les mots pour une culture
commune.
Méthode : La séance se déroule en deux étapes :
1- Travail sous forme de « brainstorming » autour du mot « Eduquer »
2- Réflexion collective et développement des questionnements sur autour de
valeurs et de principes généraux
Le principal point sur lequel la Ligue de l’enseignement 56 apportera son
assistance est sur le relevé des domaines à interroger et sur les questions à
poser.
2ème étape : Développement des valeurs et principes
Objectif : articuler les valeurs et les principes par différentes entrées.
Méthode : travail en groupe pour développer les valeurs et intentions politiques
municipales autour des différents âges, des différents temps, des différents
thèmes, ou domaines.
Rédaction d’une synthèse présentant les différents points de vue par domaine
abordé.
3ème étape: Elaboration des grands axes de la politique éducative
Objectif : rédiger les grandes lignes de la politique éducative.
Méthode : Formalisation par les élus des intentions politiques (avec quelques
illustrations).
L’appui de la Ligue de l’enseignement 56 ne peut bien entendu intervenir que
sur la forme et pas sur le fond qui reste de la responsabilité des élus de la
collectivité locale.
C’est ce document « politique éducative d'Arradon » qui doit être validé par le
Conseil municipal et qui servira ensuite lors de l’élaboration du PEDT - Plan
Mercredi.
P.11 Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Contexte
La communauté éducative n‘est pas particulièrement au fait des démarches de
projet en matière de politiques éducatives. Il est important de poser des bases
saines et constructives et de permettre aux acteurs d‘obtenir le socle
d‘informations minimums sur le PEDT - Plan Mercredi.
Postulat
Il faut multiplier les médias pour s’assurer que les informations transmises pour
acculturer et mobiliser touche une large cible.
P.12
2 Mobilisation et information
le PEDT - Plan Mercredi : définition et enjeux,
la démarche d’accompagnement proposée par la Ligue de
contribution possible d’un intervenant extérieur sur le sujet.
d’articles
de pages web
de contenus réseaux sociaux
de plaquettes ou tous autres documents spécifiques.
Réunions d'informations - Conférence
Afin de présenter la démarche, un temps de sensibilisation et d’information à
l’ensemble des acteurs concernés sera organisé (on pourrait presque qualifier ce
temps de « formation autour de références communes»).
Les points développés durant la première partie de la réunion seront :
l’enseignement 56 : les différentes actions et étapes mises en œuvre.
Puis mise à plat des questionnements.
Le second temps de la réunion a pour objectif de répondre aux questions du
public.
Appui à la communication
La communication autour d’un PEDT - Plan Mercredi est cruciale pour plusieurs
raisons essentielles. Elle permet d'aligner les parties prenantes sur les objectifs,
de gérer leurs attentes, de résoudre rapidement les problèmes, et d'assurer la
transparence.
De plus, une communication efficace motive les parties prenantes et réduit les
conflits.
Nous proposons d’accompagner les personnes en charge de la communication
sur la collectivité concernant toute rédaction :
Des temps spécifiques à la mise en oeuvre d’actions de communication seront
mis en place.
Si la collectivité souhaite se faire accompagner par un cabinet extérieur, nous
pourrons mettre à profit notre carnet d’adresse et tout simplement nous mettre
à disposition de ce tiers.
Proposition d'accompagnement - PEDT/Plan Mercredi - Ville d'Arradon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 056-215600032-20231212-2023 118B-DE
Coordination et gestion efficace : Un comité de pilotage permet de centraliser
la coordination et la gestion du projet. Il réunit les parties prenantes clés,
souvent issues de différents domaines ou services, pour assurer une vision
d'ensemble du projet et prendre des décisions importantes de manière
concertée.
Alignement des objectifs : Le comité de pilotage aide à s'assurer que tous les
acteurs impliqués dans le projet partagent une compréhension commune des
objectifs, des priorités et des échéances. Cela évite les malentendus et les
divergences d'interprétation.
Prise de décisions éclairées : En rassemblant des membres du comité avec
des expertises et des perspectives différentes, le comité de pilotage est en
mesure de prendre des décisions plus éclairées. Les décisions ne reposent pas
sur un seul individu, mais sur la collectivité des membres du comité.
Gestion des risques : Le comité de pilotage peut identifier, évaluer et gérer les
risques associés au projet. Cela inclut l'anticipation des obstacles potentiels et
la mise en place de plans d'atténuation.
Suivi de la performance : Le comité de pilotage est responsable de surveiller la
progression du projet par rapport aux objectifs établis. Il peut mettre en place
des indicateurs de performance, des rapports réguliers et des mécanismes de
suivi pour s'assurer que le projet reste sur la bonne voie.
Flexibilité et ajustements : Lorsque des problèmes ou des changements
inattendus surviennent, le comité de pilotage est en mesure de réagir
rapidement et de prendre des décisions pour ajuster la trajectoire du projet.
Cela permet d'assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter à l'évolution des
circonstances.
Communication interne et externe : Le comité de pilotage joue un rôle clé
dans la communication du projet tant en interne, en informant les membres
de l'organisation, qu'en externe, en informant les parties prenantes et les
partenaires.
Support et motivation de l'équipe du projet : En fournissant un cadre de
gouvernance clair et un soutien institutionnel, le comité de pilotage renforce
la motivation de l'équipe du projet en montrant que le projet est une priorité
pour l'organisation.
au démarrage
après la phase diagnostic
après la phase d’écriture du PEDT - Plan Mercredi.
Comité de pilotage
La mise en place d'un comité de pilotage dans le cadre d'un projet est une
pratique courante et bénéfique pour plusieurs raisons importantes :
Nous proposons de mettre en place à minima 3 réunions de comité de pilotage :
Les membres du comité devront être identifiés avec la Ligue de l’enseignement
56 qui se chargera de co-animer ces temps avec la collectivité.
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Les services municipaux,
Les associations intervenant auprès des publics enfants et jeunes,
Les établissements scolaires, avec les projets d’école,
Les équipements liés à l’enfance et à la jeunesse, communaux et/ou
intercommunaux.
Les dispositifs partenariaux, conventionnements et contractualisations
existants sur le territoire
Les actions ayant été menées dans le cadre du dernier PEDT - Plan Mercredi,
et autres documents-rapports présentant et analysant les actions menées sur
le territoire en direction de l’enfance et notamment les bilans régulièrement
établis par les services municipaux.
Etat des lieux
Objectif :
Connaître le contexte local, réajuster les connaissances au regard des dernières
évolutions.
Méthode envisagée :
o Recueil et analyse des données statistiques : CAF, INSEE, Ville...
o Recueil et analyse des éléments concernant :
o Recueil et analyse des bilans des projets en cours ou passés :
Diagnostic participatif avec analyse des actions éducatives existantes
Objectifs : analyser le contexte local pour :
o Identifier les points de fragilité pour la réussite des enfants, réussite non
seulement scolaire mais considérée dans sa globalité,
o Mieux connaître les enfants, identifier leurs pratiques, dans et hors de la
commune, connaître leurs attentes et demandes,
o Comprendre les transitions entre les âges, les espaces de vie, en portant une
attention particulière sur certains « points critiques » repérés par la collectivité
o Mesurer les attentes, comme les réserves, des professionnels,
o Maintenir et/ou développer, dès cette phase, la dynamique de partenariat local,
o Élaborer des préconisations pour l’élaboration du PEDT - Plan Mercredi.
Méthode envisagée
En fonction des personnes à solliciter, pourront être envisagées les méthodes
suivantes :
o Entretiens individuels
o Rencontres collectives,
o Enquêtes par voie de questionnaire.
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3 Diagnostic participatif
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Des rencontres systématiques, individuelles (ou occasionnellement collectives)
avec les partenaires seront organisées. Ces rencontres permettent l’évaluation
des engagements respectifs des principaux acteurs professionnels dans le
fonctionnement actuel.
A cette occasion il s’agira de savoir comment les partenaires éducatifs se sont
appropriés les différentes composantes du fonctionnement actuel, du précédent
PEDT - Plan Mercredi, quelles connaissances ils en ont et quelles analyses ils en
font. Mais c’est également l’occasion d’évoquer quelles expérimentations ou
initiatives peuvent être développées, quelles idées méritent d’être mises en
débat.
Menées sur la base d’une grille commune d’entretien, elles permettent le
croisement des données recueillies et la confrontation des perceptions de
chacun.
Seront donc interrogés, par des méthodes adaptées à chaque situation, les
acteurs suivants :
1 - Les acteurs et partenaires locaux :
Des rencontres seront effectuées (collectivité, secteur associatif, acteurs de
l’école, structures de loisirs...).
o Élus et responsables municipaux
o Éducation nationale : IEN, CPC, directeurs d’écoles, enseignants
o Services municipaux Enfance Jeunesse Périscolaire : en rencontre individuelle
pour les responsables et réunions collectives pour les personnels
o Partenaires
o Associations diverses et autres structures repérées : rencontres individuelles
des responsables et directeurs d’équipements.
2 - Les intervenants directs auprès des publics :
Une réunion collective sera organisée par catégorie éventuellement complétée
par un entretien (Périscolaire, enfance et jeunesse).
3 - Le public – les enfants – les familles :
L’objectif d’un PEDT - Plan Mercredi étant de créer autour de l’enfant et du jeune
une dynamique pour sa réussite non seulement scolaire mais aussi sociale et
éducative, il s’agira donc, d’associer les familles et leurs enfants en fonction du
contexte local selon les modalités retenues..
Consultation des enfants et des jeunes:
Par exemple, l’ensemble ou un échantillon des enfants scolarisés en CM1- CM2
seront questionnés lors d’un entretien collectif organisé en classe (accord des
enseignants et directeurs d’école indispensables).
Consultation des familles
Avoir une évaluation des services rendus en vérifiant le niveau de satisfaction des
parents ainsi que leurs attentes et besoins sont également des éléments
importants. Dans le contexte de perspectives d’évolution, notamment en lien
avec l’évolution récente des rythmes scolaires peut apporter des éléments
importants en lien avec l’actualité et les évolutions perceptibles pour les années
à venir. Nous proposons que cette consultation des familles soit large afin de
répondre aux deux objectifs. Le contenu de questionnaire individuel qui sera
adressé à chaque famille sera élaboré en étroite collaboration avec la mairie.
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les ressources à valoriser ou à développer pour les enfants et les jeunes,
notamment celles dont le défaut ou déficit serait préjudiciable aux
apprentissages, à l’épanouissement et au bien-vivre, à l’autonomie, au
cheminement vers l’indépendance,
les thématiques d’actions ; les axes prioritaires et objectifs, en particuliers
éducatifs, partagés par les partenaires
les dynamiques partenariales à développer autour de ces objectifs,
et sans doute d’autres qui apparaîtront lors des réunions ou rencontres....
Synthèse et analyse :
L’ensemble des informations recueillies feront l’objet d’une synthèse, présentée
sous forme de rapport, qui :
o offre une présentation des différents temps qui jalonnent la journée de
l’enfant et par voie de conséquences des acteurs qui agissent sur les périodes :
périscolaire, scolaire et extra scolaire,
o interroge les acteurs sur leurs projets, leurs valeurs, leurs perspectives, leurs
attentes,
o fait ressortir les points forts et les points faibles du fonctionnement actuel,
des effets du précédent PEDT - Plan Mercredi,
o articule les différents points de vue et caractéristiques du territoire autour
d’axes structurants, comme le périscolaire, le sport, la culture, le développement
durable, les loisirs, les projets des jeunes.
L’ensemble de ces éléments, des réflexions et de notre expertise dans le
développement éducatif, nous permettent d’élaborer des préconisations. Elles
sont le préalable aux réfléxions menées pour l’élaboration du PEDT - Plan
Mercredi.
Une attention particulière pourrait être menée autour d’axes comme :
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4 Élaboration collective
Dans un premier temps, elles sont travaillées conjointement par la Ligue
des conclusions et des préconisations issues du diagnostic,
des intentions et des valeurs éducatives défendues par les élus de la
collectivité locale.
Dans un second temps, organisation de commissions thématiques qui
permettront de préciser les orientations éducatives du PEDT - Plan Mercredi.
Objectifs
o Définir le PEDT - Plan Mercredi,
o Mobiliser les partenaires du projet, des projets,
o Permettre à chacun de se saisir de la démarche de projet et de devenir aussi
acteur éducatif à part entière au sein du futur PEDT - Plan Mercredi,
o Elaborer des schémas d’actions structurées pour renforcer l’action des services,
o Structurer le pilotage, l’animation, l’évaluation.
Phase de transition entre la collectivité locale et l’équipe Ligue de
l’enseignement 56
Les rencontres conduites au cours du diagnostic seront le préalable à la
constitution de commissions/groupes de travail et à la mobilisation des
différents acteurs éducatifs.
Remarque : Autant la phase de diagnostic repose sur les travaux menés par la
structure chargée du diagnostic (en l’occurrence la Ligue de l’enseignement 56),
même si un important travail de concertation est mené, autant la phase d’élaboration du
PEDT est une phase d’appropriation et de positionnement de la collectivité locale (en
l’occurrence la ville d’Arradon).
La Ligue de l’enseignement 56 se positionne donc dans cette phase en appui
technique et méthodologique auprès des porteurs de projet (élus et techniciens)
de la mairie. Cette période de transition est essentielle à la dynamique de projet.
En effet, durant le diagnostic, ce sont les chargés de mission de la Ligue de
l’enseignement 56 qui rencontrent les partenaires.
A cette étape il est important que les partenaires locaux identifient clairement
les référents de la collectivité et notamment le coordonnateur.
Une forte implication de ces personnes dans cette phase est donc une des
conditions de réussite de la dynamique partenariale qui doit se poursuivre
au-delà de cette phase d’élaboration et donc au-delà de la mission confiée
à une structure extérieure.
Méthode envisagée
L’élaboration du PEDT - Plan Mercredi nécessite plusieurs étapes :
de l’enseignement 56 et les référents ville à partir :
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les objectifs éducatifs
les « temps de vie de l’enfant »
le plan mercredi
les activités
le pilotage, l’animation, l’évaluation
des éventuelles thématiques particulières en lien avec le contexte local
le diagnostic
les grandes orientations éducatives et les objectifs généraux
le plan mercredi
les instances de pilotage, de coordination et le suivi-animation assurant
les évaluations à envisager.
A titre d’exemple, en lien avec le contexte local et en concertation avec la
municipalité, des commissions peuvent être envisagées à partir d’éléments
comme :
identifiées lors du diagnostic..., comme la lutte contre les
discriminations, la laïcité, l’international, l’intergénérationnel, le
numérique…
Ces commissions n’ont aucun pouvoir de validation et sont des lieux
d’échanges, de concertation et de co-construction.
Chacune de ces commissions veillera à garder comme axe de réflexion principal
la réussite et l’insertion de tous les enfants en accordant une priorité
aux plus défavorisés d’entre eux.
L’animation de ces réunions sera assurée par l’équipe Ligue de l’enseignement
56. Elle se fera très souvent par une partie présentation puis par un temps de
travail en sous-groupe autour d’une grille afin de structurer la production du
groupe.
L’utilisation de techniques participatives modernes sera priorisée
(Metaplan, World Café…).
Un compte rendu sera élaboré à la suite de chaque
réunion.
Rédaction du PEDT - Plan Mercredi
Faisant la synthèse des informations recueillies, identifiant les fragilités, les
réussites et les réajustements nécessaires, la Ligue de l’enseignement 56
appuiera la collectivité à la rédaction du PEDT - Plan Mercredi autour de la
structure suivante :
la pérennité et la cohérence du projet,
Validation du PEDT - Plan Mercredi
Le Conseil Municipal pour un appui des choix de ses partenaires
éducatifs devra se positionner en validant ce PEDT - Plan Mercredi.
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5 Restitution
Convention entre la commune et l'Éducation Nationale
Convention avec les associations et structures éducatives locales
Convention avec les écoles et les enseignants
Convention avec les parents d'élèves
Convention avec les services de la petite enfance :
Convention de financement
Convention de mise à disposition
Convention de formation
Objectifs
o Informer les parties prenantes sur la finalisation du projet
o Renforcer la confiance des parties prenantes
o Favoriser la communication sur le projet
o Lancer officiellement le PEDT - Plan Mercredi
o Accompagner les processus de conventionnements
Soirée de restitution.
Afin de finaliser la démarche, un temps d’information à l’ensemble des acteurs
concernés sera organisée.
Le projet global sera présenté et détaillé.
Une intervention conférence d’une personnalité pourra être organisée.
Conventionnements.
Nous proposons selon les besoins d’accompagner la collectivité sur les différents
processus de conventionnements qui peuvent hériter de la mise en place du
PEDT - Plan Mercredi à savoir :
1.
2.
3.
4.
5.
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7.
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CALENDRIER
PREVISIONNEL
1
2
3
4
O
Octobre 2023
Novembre - Décembre 2023
Janvier - Mars 2023
Avril 2023
Copil
Conférence
Enquêtes
Retour du diagnostic
Ateliers
Journée de co-écriture
Restitution
2024
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DEVIS
2
3
4
5
Mobilisation et information
Diagnostic participatif
Élaboration collective
Restitution
Conférence
Comité de pilotage
Frais de déplacements
.....................................................
.....................................................
.....................................................
1
3 réunions
400€
500€
720km 360€
TOTAL 1260€
Etude de données
existantes
Consultation par enquêtes
ou entretiens
Analyse
Frais de déplacements
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
675€ 1,5 jours
3 jours 1350€
360km 180€
TOTAL 2880€
675€ 1,5 jour
Retour sur le diagnostic
Animation d'instances de
réflexion
Co-écriture du plan
Frais de déplacements
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
.....................................................
200€ 1
6
1,5 jours
1800€
675€
600km 300€
TOTAL 2975€
Accompagnement post
PEDT
Soirée de restitution
Frais de déplacements
.....................................................
.....................................................
.....................................................
450€
1
1 jour
200€
240km 120€
TOTAL 770€
TOTAL GENERAL 8360€
Accompagnement PEDT-Plan Mercredi
P.21
1 Politique éducative Sensibilisation élus Note préparatoire ..................................................... ..................................................... 250€ 1 réunions 1/2j 225€ TOTAL 475€
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INTERVENANTS
ENGAGEMENTS
Nolwenn Jegado
Anne-Gaëlle Laurent
William Becque
Chargée de mission
Politiques éducatives
Pause méridienne
Formation BAFA - CQP - CPJEPS
Formatrice
BAFA BAFD - CQP - CPJEPS
CNFPT
Directeur adjoint, en charge :
Education
Jeunesse
Culture
Formation pro
Des interlocuteurs
expérimentés
Un programme
d’accompagnement sur mesure
L’assurance d’une
adéquation des
préconisations
avec le cadre légal
Un suivi personnalisé
et un accompagnement
potentiel des
porteurs du projet
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PEDT PLAN MERCREDI
Arradon
Contact
Ligue de l'enseignement du Morbihan
51 avenue chenailler CS40313
56103 LORIENT CEDEX
William BECQUE - wbecque@ligue56.fr