Compte-Rendu - CR CM 23 12 19

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Compte-Rendu - CR CM 23 12 19 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Berric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 12 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, République Française Département du Morbihan Commune de Berric

Extrait du registre des délibérations

Séance du 21 Novembre 2023

L’an 2023, le 19 Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Berric s’est réuni en mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GRIGNON Michel, Maire, en session ordinaire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 13/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 14/12/2023.

Présents : M. GRIGNON Michel, Maire, M. DESBAN Jean-François, Mme MOREL Patricia, M. GRIJOL François, Mme JUBIN Sophie, Mme COUSSEMACQ Mathilde, Mme FRAGNAUD Hélène, Mme LEMOINE Stéphanie, Mme CAREIL Larissa, M. LE PIRONNEC Gilles, M. DANIELO Philippe, Mme JOSSET Carole

Excusé(s) ayant donné procuration : M. MEZZOUG Adil à M. DANIELO Philippe, Mme BRULE Delphine à M. GRIJOL François, Mme LE MONNIER Solène à Mme MOREL Patricia, M. TAVERNIER Jean-Sébastien à Mme COUSSEMACQ Mathilde, M. LUHERNE Vincent à M. GRIGNON Michel, M. SOUCHET Frédéric à M. LE PIRONNEC Gilles Absent(s) : M. TROLEZ Ronan

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 12

Date de la convocation : 13/12/2023

Date d'affichage : 14/12/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 20/12/2023

et publication du : 20/12/2023

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l’unanimité

A été nommé(e) secrétaire : Mme JUBIN Sophie

SOMMAIRE

Morbihan Energies : Data Center - statuts de la SPL

Berric Sport Nature : demande de subvention

GrDF : redevances 2023

Décision modificative : travaux en régie

Aides et subventions publiques

Marché Assurances : assistance maîtrise ouvrage

Lere Blenec - approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC

Lere Blenec - approbation du dossier de création de la ZAC

Collecte et recyclage des mégotsréf : 2023-12-87 Morbihan Energies : Date Center – statuts de la SPL Morbihan Terradata est une société publique locale créée le 30 mai 2023. Elle a pour but d’accompagner ses actionnaires publics dans la mise en œuvre sur leur territoire de leur stratégie d’hébergement et de gestion des données qu’ils produisent ou reçoivent, tout en fournissant des services à haute valeur ajoutée parmi lesquels le stockage et la sauvegarde des données et un pack d’outils de sécurité et de travail collaboratif. Dans ce cadre, Morbihan Terradata a pour objet de financer, concevoir, réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage et d’exploiter un data center local mutualisé à l’échelle du département du Morbihan.

Les actionnaires fondateurs de Morbihan Terradata sont Morbihan Energies, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Eau du Morbihan et les communes de Josselin, Molac et Muzillac. Aux termes de l’article 7 des statuts de Morbihan Terradata, le capital social est de 37 000 €.

Notre commune souhaite devenir actionnaire de la Société publique locale Morbihan Terradata, par prise de participation par augmentation du capital.

Cette prise de participation se traduirait par la souscription de 2 475 actions à la valeur nominale de 1 euro l’action, soit 2 475 euros.

A l’issue de cette prise de participation, notre commune représenter 0.45 % du capital social de la SPL Morbihan Terradata.

Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur le principe de l’acquisition de ces actions et sur l’approbation des statuts de Morbihan Terradata.

De façon simultanée à notre prise de participation, d’autres communes morbihannaises souhaitent prendre des participations au capital social de Morbihan Terradata. Par ailleurs, les membres fondateurs souhaitent augmenter leur participation à ce capital social. Ces diverses souscriptions porteront le capital social de 37 000 euros à 550 000 euros.

Aux termes de l’article L.225-129 du code de commerce et des statuts de Morbihan Terradata et à la suite de cette délibération et des délibérations des autres actionnaires de Morbihan Terradata approuvant cette augmentation du capital, l’assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du Conseil d’administration, décidera de l’augmentation du capital.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de commerce ;

Vu les statuts de la SPL Morbihan Terradata ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : 1°) d'approuver le principe de la prise de participation par la commune au capital de la SPL Morbihan Terradata.

2°) d'approuver les statuts de la SPL Morbihan Terradata.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de statuts modifiés est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.

3°) de souscrire à 2 475 actions à la valeur nominale d’un euro, pour un montant total de 2 475 euros et de prélever les crédits nécessaires à cette participation. 4°) de désigner Jean-François DESBAN, pour assurer la représentation de notre commune au sein de l’Assemblée générale et au sein du collège des communes de l’Assemblée spéciale de la SPL Morbihan Terradata Le Conseil Municipal l’autorise à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée au Conseil d’administration de la SPL Morbihan Terradata.5°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et aux démarches permettant de concrétiser l’adhésion de la commune à la SPL Morbihan Terradata.

A la majorité (Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 1)

1 ABSTENTION : Solène LE MONNIER

Jean-François DESBAN Le montant est fixé en fonction de la strate, du nombre d’habitants : - 1000 habitants = 825 €, - 2000 habitants = 1750€, - 3000 habitants = 2475€. Patricia MOREL Quel est l’intérêt pour la mairie de souscrire des actions et d’intégrer la SPL ?

Jean-François DESBAN La mairie travaille depuis plusieurs mois sur la cyber sécurité en lien avec la gendarmerie. La sauvegarde externalisée était à définir pour protéger les données de la mairie. Un prestataire informatique assure cette prestation en attendant que Morbihan Energies soit prêt.

réf : 2023-12-88 Berric Sport Nature : subvention

L’adjointe aux finances présente la demande de subvention de l'association Berric Sport Nature pour l'année 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'attribuer une subvention à l'association Berric Sport Nature d’un montant de 100€ au titre de l’année 2023.

A l’unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

Sophie JUBIN : La subvention est calculée à hauteur de 10€ par membre du bureau.

réf : 2023-12-89 GrDF : redevances

L’adjointe aux finances informe le Conseil municipal que la commune doit percevoir deux redevances de la part de GrDF.

D’une part, le montant de la redevance d’occupation du domaine public s’élève à 476€. L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur votre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

D’autre part, le montant de la redevance des contrats de concession dit "R1" s’élève à 1 525.80€. La commune a confié à GRDF la distribution publique de gaz naturel dans le cadre d’un contrat de concession prenant effet le 11/02/1997 d’une durée de 30 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'émettre un titre de recettes d'un montant de 476€ pour la redevance d'occupation du domaine public ;

- d'émettre un titre de recettes d'un montant de 1 525.80€ pour la redevance "R1" de concession.

A l’unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2023-12-90 Travaux en régie : décision modificative

L’adjointe aux finances présente le projet de décision modificative visant à prendre en compte les travaux en régie, d’une part, et le projet de data center avec Morbihan Energies, d’autre part.

Les travaux en régie concernent la terrasse de la garderie, la rénovation de la médiathèque et le remplacement de l’éclairage des bâtiments. Il s’agit d’une opération comptable visant à récupérer une partie de la TVA sur l’exercice n+1.Il y a également lieu de prendre en compte la souscription des actions dans le cadre du projet de Data Center avec Morbihan Energies.

Dépenses Recettes

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

040 Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections

2135 Installations

générales,

agencements,

aménagements

25 000,00 €

042 Opérations

d'ordre de transfert

entre sections

72 Production

immobilisée 15 000,00 € 231

Immobilisations

corporelles en

cours

-10 000,00 €

023 Virement à la

section

d'investissement

023 - Virement à la

section

d'investissement

15 000,00 €

021 Virement de la

section de

fonctionnement

021 Virement de

la section de

fonctionnement

15 000,00 €

23 Immobilisations

en cours

231

Immobilisations

corporelles en

cours

-5 000,00 €

26 Participations

et créances

rattachées à des

participations

261 Titres de

participation 5 000,00 €

TOTAL 30 000,00 € TOTAL 30 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- prendre la décision modificative ci-dessus.

A l’unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2023-12-91 Aides et subventions publiques

Monsieur le Maire rappellera qu’il existe un panel très large de subventions et aides publiques, mais qu’elles ne sont pas toutes sollicitées (dispositifs complexes, technicité des dossiers, suivi chronophage…).

Il présente alors la proposition d’HEKEOS visant à mener une veille réglementaire pour détecter les opportunités de financement public et optimiser le montant des aides.

Cette prestation est facturée par HEKEOS au montant de 950 € HT et assure une veille annuelle permettant d'identifier les nouvelles aides publiques auxquelles vos projets en cours et futurs pourraient être éligibles.

Après l’identification des sources de financements publics, HEKEOS assure le montant du dossier de financement, le suivi et le contrôle de gestion, et, dans certains cas, le mécénat d’entreprises.

HEKEOS applique un pourcentage sur les subventions obtenues, variant de 7 à 15%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : - de retenir la proposition d’HEKEOS ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre de mission « Identification et obtention des aides publiques ».A la majorité (Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 1)

1 ABSTENTION : Solène LE MONNIER

Gilles LE PIRONNEC Le montant des subventions à gagner est-il estimé ? Michel GRIGNON Cela dépendra des dossiers soumis, mais l’idée est de se rapprocher de 75-80% de subventions / aides.

Patricia MOREL Il est dommage que la mairie soit obligée de payer une prestation pour obtenir des subventions.

Michel GRIGNON Il est proposé de faire l’essai durant un an et de tenir informé le conseil municipal des aides obtenues. Une économie devrait être réalisée rapidement, car cela soulagera les services de la mairie.

Carole JOSSET Est-on certain qu’HEKEOS trouvera davantage de subventions ? Michel GRIGNON La rémunération s’effectuera au pourcentage d’aides obtenues. HEKEOS a tout intérêt à trouver d’autres financements que ceux connus des services de la mairie.

réf : 2023-12-92 Marché assurances : assistance maîtrise ouvrage L’adjointe aux finances présente la proposition de Consult’assur pour le marché Assurances 2025-2028. Consult’assur serait chargé d’une mission d’audit et d’assistance à l’appel à la concurrence afin d’optimiser la gestion et le coût des contrats pour les risques Dommages aux biens, Flotte automobile, Responsabilité civile, Protection juridique. Le programme d’intervention se décompose en trois axes : audit, préconisations, assistance à l’organisation d’un appel à concurrence.

Le montant de la rémunération globale forfaitaire s’élève à 1 300€ HT. Consult’assur a assuré une mission identique sur le marché 2020-2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de retenir la proposition de Consult’Assur l’audit et l’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence pour le marché de prestations de services d’assurance aux conditions détaillées ci-dessus ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'études proposée.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

Sophie JUBIN Consult’assur avait eu en charge l’audit et l’assistance à l’organisation du précédent marché et assure le contrôle des contrats en cours. Son expertise permet de mieux négocier les contrats.

réf : 2023-12-93 – Lere Blenec : approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC

L’adjointe à l'urbanisme rappelle que :

− par délibération en date du 15 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le principe de la maîtrise foncière et de la future urbanisation par la commune de l’ensemble du secteur dénommé au PLUi « Bourg est »,

− par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a défini les objectifs et modalités de la concertation préalable à la création d’une procédure de zone d’aménagement concerté,

− par délibération en date du 25 janvier 2022, a décidé la prise en considération du projet d’aménagement du secteur bourg-est dit « Lere-Blenec », et d’instaurer un sursis à statuer

Il est également rappelé les modalités de concertation adoptées :

− La tenue d’une exposition publique, pendant une durée minimale de 10 jours, qui présentera les orientations principales de l’opération d’aménagement ;− La mise à disposition du public et des associations, pendant la durée de l’exposition, d’un registre pour recueillir les remarques et suggestions ;

− La tenue d’une réunion publique dont la date sera annoncée ultérieurement ; − L’organisation d’une permanence constituée d’élus et de techniciens pour répondre aux questions pendant la durée de l’exposition.

La concertation a été organisée conformément aux modalités définies par le Conseil : − La réunion publique a été organisée le jeudi 15 décembre 2022 à 20h salle du verger ;

− Une exposition publique présentant les orientations principales de l’opération d’aménagement a été mise en place sur l’espace public qui fait face à la Mairie, en extérieur, du 15/01/2023 au 5/11/2023 ;

− Le registre a été mis à disposition du public et des associations pendant la durée de l’exposition pour recueillir les remarques et suggestions ;

− La permanence animée par les élus s’est déroulée le samedi 28 janvier matin en Mairie.

L’adjointe à l’urbanisme présente au Conseil municipal le bilan de la concertation : • Aucune observation n’a été portée sur le registre laissé à disposition du public en mairie du 15 janvier au 5 novembre 2023.

• Lors de la réunion publique, ont été présentés les objectifs du projet, la démarche d’étude et de choix de procédure, le programme, le périmètre ainsi que les principes d’aménagement déclinant des éléments invariant et des points faisant l’objet de scénarios. Le débat avec les personnes présentes a permis de mettre en perspective les thèmes suivants :

− La méthode adoptée quant au choix de scénario ;

− Les enjeux paysager d’un site qui présente de grandes qualités, notamment par les haies présentes, mais aussi au titre de la topographie pour limiter les terrassements ;

− La question de l’enfouissement de la ligne électrique, et la prise en compte des riverains du site pour les nuisances engendrées par le projet ;

− Le dimensionnement des réseaux et leurs capacités à répondre aux besoins de l’accroissement de population ;

− Le calendrier de réalisation du projet et de construction des logements ; − La permanence a par ailleurs permis de recueillir les avis de riverains et d’habitants pour arbitrer et élaborer le scénario retenu.

Élus et techniciens ont apporté les réponses adéquates aux observations émises lors de la réunion publique.

Ils ont, en outre, procédé à un examen exhaustif de l’ensemble des observations et propositions formulées par la population dans le cadre de la concertation ; le bilan est annexé à la présente délibération.

Il est précisé que la plupart des observations formulées par la population seront prises en considération dans le cadre des études de réalisation de la ZAC.

Le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC.

Il est proposé au Conseil d’approuver le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC.

Il est également proposé que le présent bilan de la concertation soit mis à disposition du public et consultable sur demande en mairie, aux horaires d’ouverture habituels. Ces mesures seront mises en œuvre jusqu’à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.300-4.

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur sur la Commune, Vu la délibération du 15 décembre 2020

Vu le déroulement de la concertation.

Vu le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

• de prononcer la clôture de la concertation préalable à la création de la ZAC dite « Lere Blenec » ;

• d'approuver le bilan de cette concertation préalable, annexé à la présente délibération ;

• de valider les modalités de mise à disposition et de consultation du bilan de la concertation préalable, telles que proposées ;

• d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2023-12-94 – Lere Blenec : approbation du dossier de création de la ZAC

L’adjointe à l'urbanisme rappelle que,

− par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le bilan et clôturé la concertation préalable à la création de la ZAC dite « Lere Blenec »,

Il est également rappelé les objectifs du projet urbain :

− réaliser un urbanisme durable et résilient (économiser l’espace, formes urbaines, place de la voiture, maîtriser les consommations énergétiques en favorisant le développement des énergies renouvelables, préserver la ressource en eau, minimiser les nuisances sonores etc.),

− favoriser le lien social (diversité dans les formes urbaines, accessibilité des terrains, cohésion sociale et solidarité, espaces publics de qualité etc.),

− assurer une qualité paysagère et une transition harmonieuse avec le bourg et les lotissements existants (bien-être des habitants, maintien des milieux naturels et protection de la biodiversité, cheminements doux etc.),

− développer la participation de la population,

− adopter une approche économique globale.

Le périmètre de l’opération porte sur une superficie d’environ 6,4 hectares. Il reprend les contours des zones 1AU et 2AU inscrites au PLUi de Questembert Communauté approuvé le 16 décembre 2019. Il est délimité par l’allée des Châtaigniers au nord, la route de Noyal- Muzillac à l’est, et le chemin des vertus au sud.

Le programme envisagé est d’environ 120 logements, réalisés en plusieurs phases d’aménagement, et comprenant 10 % de logements locatifs sociaux, et 30% de logements abordables. Les formes urbaines consisteront en des maisons libres de constructeur, des maisons groupées et des logement collectifs intermédiaires. La surface de plancher prévisionnelle est de 17 000 m² environ.

Le régime fiscal de l’opération, conformément aux articles L.331-7-5° et R.331-6 du Code de l’urbanisme, dans la mesure où le coût des voies et les réseaux publics intérieurs à la zone, ainsi que des espaces verts et des aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone, seront mis à la charge de l’aménageur, les constructions et aménagements qui seront réalisés au sein du périmètre de la ZAC « LereBlenec » seront exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.

L’évaluation environnementale du projet : conformément aux dispositions des articles R.122- 2 et R.122-3 du Code de l’environnement, le projet de création de la ZAC « Lere Blenec » a fait l’objet d’un examen au cas par cas par l’Autorité Environnementale. Saisie en ce sens le 3 mai 2023, l’Autorité Environnementale a indiqué par arrêté en date du 1er décembre 2023 que le dossier de création n’est pas soumis à étude d’impact. La demande de cas par cas devra cependant être précisée à l’appui des études de réalisation par une nouvelle demande d’examen.

Compte tenu de l’exposé qui précède, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de création de la ZAC de « Lere Blenec ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.300-1 relatif aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants,

Vu la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle a défini les objectifs et modalités de la concertation préalable à la création d’une procédure de zone d’aménagement concerté, Vu la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le Conseil municipale a approuvé le bilan et clôturé la concertation préalable à la création de la ZAC dite « Lere Blenec », Vu la décision du 1er décembre 2023 par laquelle l’Autorité Environnementale a conclu que le dossier de création de ZAC « Lere Blenec » n’est pas soumis à étude d’impact, Vu le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de « Lere Blenec » annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− d'approuver le périmètre de la ZAC de « Lere Blenec » qui porte sur une superficie d’environ 6,4 hectares, conformément au plan figurant dans le dossier de création et annexé à la présente délibération ;

− d'approuver le programme global prévisionnel de constructions d’environ 120 logements ;

− de décider que les constructions et aménagements réalisés au sein de la ZAC seront exonérés de la part communale de la taxe d’aménagement, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

− d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

− d'autoriser notamment Monsieur le Maire à solliciter Questembert Communauté à prendre un arrêté de mise à jour afin d’annexer le périmètre de la ZAC « Lere Blenec » au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

Carole JOSSET Les travaux seront réalisés en combien de phases et sous quelle échéance ?

Stéphanie LEMOINE Trois tranches de travaux sont prévues. Le programme comprend 10 % de logements locatifs sociaux et 30% de logements abordables.

Le calendrier est le suivant :

Mars = cahier des charges du futur l’aménageur / concessionnaire, autorisation du conseil municipal à lancer l’appel d’offre ;

Mai = suivi de l’appel d’offre ;

Juillet – Août = négociation ; Fin 2024 = attribution du marché.réf : 2023-12-95 - Collecte et recyclage des mégots

La conseillère déléguée à l'aménagement et au cadre de vie informe le Conseil municipal qu’Alcome est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

• 20 % de réduction d’ici 2024,

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, • Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique. Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La commune dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− d'approuver la signature du contrat-type entre la commune de BERRIC et ALCOME pour la durée de l’agrément

− d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

Patricia MOREL Rappelle l’action déjà menée par Tricycle.

Mathilde COUSSEMACQ Le contrat n’engendre aucun coût pour la commune. Tricycle assurerait le suivi avec Alcome. Plusieurs endroits doivent être testés pour la pose des cendriers.

Patricia MOREL Plusieurs cendriers seront nécessaires.

Mathilde COUSSEMACQ Le dépôt des mégots sur la voie publique devrait diminuer. Lors du World CleanUp Day, beaucoup de mégots restent ramassés, mais déjà moins que lors des premières éditions.Questions diverses

François GRIJOL effectue le bilan du Marché de Noël.

Le pot du personnel et des bénévoles a lieu à 18h30 après la réunion du personnel qui a lieu à 16h30.

Les vœux auront lieu vendredi 19 janvier 2024 à 19h.

De nouvelles illuminations ont été installées cette année.

Michel GRIGNON Des sapins ont été offerts par Michel Sailles et Eugène Baptiste.

Gilles LE PIRONNEC Où en est le déploiement de la fibre ?

Jean-François DESBAN Un retard de commercialisation est annoncé : d’un à trois mois. La fin des travaux est estimée en 2026. A la suite des tempêtes qui ont touché la Bretagne, le calendrier de déploiement est affecté. Pour suivre l’avancée des travaux : https://www.megalis.bretagne.bzh/bretagne-tres-haut-debit/mon-eligibilite-a-la-fibre- optique/suivre-lavancee-des-travaux/

Carole JOSSET Plusieurs trottoirs sont abîmés dans le bourg.

Y a-t-il eu des retours suite aux aménagements de sécurité mis en place Rue du Verger ? Michel GRIGNON Peu de retours pour l’instant. Cela semble faire ralentir les automobilistes, surtout depuis la mise en place du deuxième aménagement.

Jean-François DESBAN Les élèves des deux écoles ont assisté au spectacle de Noël offert par le CCAS.

La billetterie pour les spectacles du premier semestre 2024 sera prochainement ouverte en mairie.

Les travaux de réfection du toit de l’église sont en cours. D’autres travaux seront nécessaires. Les travaux d’effacement de réseaux sont également en cours.

Michel GRIGNON Le département a accordé les subventions pour Berric 2032 : aménagement de la place et développement des cheminements doux.

La région a également accordé la subvention pour les robots de tonte.

Mathilde COUSSEMACQ Un troisième pétale a été accordé à la commune dans le cadre des Villes et Villages Fleuris 2023.

Patricia MOREL Est-ce que la mairie a eu un retour pour le concours des Maisons Fleuries ? Mathilde COUSSEMACQ Pas pour le moment.

Fin de la réunion 22h20.

RAPPEL Les prochains conseils municipaux auront lieu :

ANNEE 2024 à 20h

- 23 janvier,

- 19 février (exceptionnellement un lundi),

- 19 mars,

- 16 avril,

- 21 mai,

- 25 juin,

- 17 septembre,

- 15 octobre,

- 19 novembre,

- 17 décembre.