Procès Verbal - PV 15 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV 15 NOVEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Larroque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, République française

COMMUNE DE LARROQUE

PROCES VERBAL

m Séance du vendredi 15 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quinze novembre l'assemblée régulièrement pass convoquée le 07 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Madame LARROQUE MOULIADE Régine.

Département du Tarn

TARN!

Nombre de membres

en exercice : 11 Sont présents : Régine MOULIADE, Sarah CROUZET, Mickaël VIATGÉ, Christiane ALTWIES, Gérard CHASSAGNAT, Mark HELLAND, Sandrine Présents : 9 JAMMES, Anne-Marie MAURAN, Daphné O'NEILL Représentés :

Votants : 9 Excusés : Cédric DELPECH, Aline LAPEYRE Absents :

Secrétaire de séance : Sarah CROUZET

Ouverture de la séance : 20h32

Rappel de l’ordre du jour

1/ Validation du Procès-Verbal du 13 septembre 2024

2/ Finances

2.1 Décision modificative : acquisition matériel agent technique

2.2 Décision modificative : travaux d'urgence maison 9 rue de la Mulatière

2.3 Demande de subvention au Conseil départemental pour l'aménagement de l'aire intergénérationnelle 3/ Organisation

3.1 Approbation de la modification des statuts du SMAEP du Gaillacois

3.2 Approbation de l'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet (CAGG) au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) au titre de la compétence Assainissement et de l'extension du transfert de la compétence Eau potable

3.3 Participation à la prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation

4] Compte rendu des commissions communales et extérieures

5/ Point d'étape sur l'avancement des projets rénovation des bâtiments

6/ Chemins ruraux

7/ Information et courriers divers

8/ Questions diverses

1/ Validation du Procès-Verbal du 13 septembre 2024

Le Procès Verbal du 13 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité,

2] Finances

2.1 Décision modificative : acquisition de matériel pour l'agent technique Le Maire expose au Conseil Municipal que pour faciliter le travail de l'agent technique concernant le ramassage des feuilles mortes, il a été acheté un souffleur. Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant

êté insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT : DEPENSES

203 -84 Frais d'études, recherche, développement -700.00 €

21757 - 78 | Matérielet outillage techniques (MAD) _ |70000€

TOTAL : 0.00 €Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

2.2 Décision modificative : travaux d'urgence maison 9 rue de la Mulatière

Le Maire expose au Conseil Municipal que la maison située 9 rue de la Mulatière a nécessité la mise en place d'une procédure de mise en sécurité d'urgence compte tenu du fait qu'il n'y a plus de propriétaire connu. Cette maison doit

faire l'objet de réparations d'urgence au niveau de la toiture. Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT : DEPENSES

203 -84 Frais d'études, recherche, développement -1.000,00 €

2135 -68 Installations générales, agencements 1.000,00 €

TOTAL : 0.00 €

Sarah CROUZET : quand il n'y a pas d'héritier, la maison ne revient pas à l'État ?

Régine MOULIADE : le tribunal judiciaire peut réintégrer la maison au domaine public. Nous avons fait les travaux minimums requis pour la sauvegarde du bâtiment et la sécurité des habitants. Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

2.3 Demande de subvention au Conseil départemental pour l'aménagement de l'aire intergénérationnelle Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet qui a pour but de terminer le réaménagement de l'aire intergénérationnelle du Pradels commencé en 2023.

Compte tenu du flux touristique de plus en plus dense et de l'apparition de quelques conflits entre usagers (véhicules

stationnant trop près des tables), en 2023, la commune a augmenté le nombre d'emplacements de stationnements, a matérialisé les places de parking et installé une séparation entre les zones de stationnement et de pique-nique. Profitant de ces travaux, un terrain de pétanque a été créé, permettant aux habitants de la commune ainsi qu'aux touristes de partager un moment de convivialité.

Cette année, dans la continuité, il est prévu la suppression de peupliers menaçant la sécurité des usagers et leur remplacement par des espèces d'arbres déjà présentes sur la commune (Tilleul, cyprès, ..). Du nouveau mobilier sera

installé pour augmenter le confort des usagers (nouvelles tables de pique-nique dont 1 pour personnes à mobilité réduite, ainsi que du mobilier de détente)

Un espace sera réservé pour l'installation de composteurs déchets verts et un second espace pour la création et l'aménagement de 3 jardins partagés.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 21.014,78 € T.T.C. soit 17.050,21 € HT Madame le Maire informe le Conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l'unanimité :

e adopte le projet - Aménagement de l'aire intergénérationnelle - pour un montant de 21.014,78 € T.T.C. soit 17.050,21 € HT

e_ adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) Recettes (€)

Libellés HT. TTC Financeurs Montant

Suppression des arbres Dessouch'arbres | 5600,00€ |6720,00€ Etat 7 700,00 €

Plantation arbres Ronchini 12970€ |143466€ Département | 3 400,00 €

Temps de travail agent pour plantation 14h*21,98€ | 307,72 € 307,72€

Acquisition mobilier Sud environnement 4102,90€ |492348€ Com d'agglo [2 500,00 €

Temps travail agent installation mobilier 395,64 € 395,64 €

18h*21,98€Composteurs Sud environnement + Tignol 1867,85€ |224142€ Autofinancem | 3 450,21 €

ent

Temps de travail agent pour installation 527,52€ 527,52 €

composteur 24h*21,98€ ne _

Acquisition bacs à fleurs Terrassier 910,00 € 1104,00 €

Aménagement jardins familiaux Sud environnement | 1 582,30 € | 1 898,76 €

Temps de travail aménagement jardins familiaux | 461,58€ |461,58€

21h x 21,98€

Total 17050,21€ 20014,78€ Total 17 050,21 €

+ sollicite une subvention de 3.400,00 € auprès du Département du Tarn, correspondant à 20% du montant du projet. e charge Madame le Maire de toutes les formalités.

3/ Organisation

3.1 Approbation de la modification des statuts du SMAEP du Gaillacois

Exposé par Madame Le Maire :

Conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), les compétences Eau potable, Assainissement (collectif et non collectif) sont exercées par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis plusieurs mois un travail conjoint est mené entre la CAGG et le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) afin de rationaliser l'organisation des compétences Eau potable et Assainissement (collectif et non collectif) sur le territoire

Une présentation lors du Conseil d'agglomération le 8 juillet 2024 du projet de réorganisation des compétences Eau potable et Assainissement autour du SMAEPG n'a pas suscité d'objection.

Dans ce cadre, le SMAEPG a souhaité se doter de ces nouvelles compétences, en dehors du périmètre de la Commune de Graulhet qui relèvera de la CAGG.

Cette évolution s'inscrit ainsi dans le travail engagé depuis plusieurs années par les élus du SMAEPG, visant à offrir aux usagers une offre de services de proximité, capable de répondre aux enjeux à venir. Cette réorganisation suppose une révision des statuts du SMAEPG qui elle-même induit qu'elle soit approuvée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de chaque EPCI ou collectivité membre du SMAEPG dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ladite délibération.

En cas d'approbation selon les règles de majorité fixées, le préfet entérinera cette modification par un arrêté. Quelques questions :

Sarah CROUZET : pourquoi ce changement de compétences sur l'assainissement ? Jusqu'à présent la commune et la

Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) s'en occupaient ensemble. Régine MOULIADE : La CAGG veut se désengager de cette compétence par manque de personnel et de compétence contrairement au syndicat de l'eau

Sarah CROUZET : et pour les modalités de financement ?

Régine MOULIADE : une cotisation est fixée par le syndicat en fonction du nombre d'habitants au 1er janvier. Sarah CROUZET : pourquoi le nombre de délégués est différent ?

Régine MOULIADE : Le nombre de délégués est fonction du nombre de communes qui adhèrent à l'eau potable, l'assainissement et le DECI

Mark HELLAND : le syndicat regarde à ce que chaque commune paie la même part. Régine MOULIADE : c'est aussi une décision imposée par Adour-Garonne {agence qui gère l'eau sur le Sud-Ouest) d'harmoniser les prix en échanges de subventions possibles. L'objectif est de baisser la part forfaitaire et d'augmenter la part variable. Ce n'est pas à l'avantage de la commune car nous avons beaucoup de résidences secondaires donc peu de consommation par conséquent moins de recettes à percevoir. Cette part forfaitaire qui était de 92€ est actuellement à 65€ pour atteindre 45€. À la construction de l'assainissement, la commune avait fait des calculs avec l'aide de la trésorerie pour tenter d'équilibrer les recettes sur la durée. Ayant peu de consommation, la part fixe comptait beaucoup dans l'équilibre du budget des recettes. Ces modifications vont également peser sur les familles nombreuses. Aujourd'hui, la part variable est à 1.55€. Nous devions passer à 1.65€ ce que n'a pas voté la commune pour 2025. Cette part variable devrait être à 2€ pour nous permettre d'équilibrer. Les familles qui consomment, plus elles sont nombreuses, plus le coût sera élevé. Pour autant, la commune n'aura pas plus de recette donc rencontrera des difficultés pour équilibrer.Gérard CHASSAGNAT : si l'eau est plus chère, les habitants baisseront leur consommation. Régine MOULIADE: oui sur la 1ère année. Mais avec le temps, on s'aperçoit que la consommation reprend son rythme.

Mark HELLAND : Concernant l'assainissement non collectif, il est envisagé une cotisation annuelle de 30euros, sachant

que ce type d'assainissement doit être contrôlé tous les 10 ans (120€ à 160€). Les membres ont demandé à ce que cette cotisation soit inférieure à 25 euros. C'est en discussion

Sarah CROUZET : pourquoi?

Mark HELLAND : l'objectif est d'éviter de payer la facture de visite de contrôle qui serait financée par la cotisation qui servirait d'avance de trésorerie.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-17 et L5211-61, Vu la délibération N° 146_2024-03 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 16 septembre 2024 qui a manifesté, à la majorité, le souhait de transférer ses compétences Eau et Assainissement au SMAEPG à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des services déjà pris en charge par un syndicat ou une régie publique, Vu la délibération N° 2024/031 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte

d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG)a accepté à l'unanimité la modification des statuts dudit syndicat;

Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois ; Considérant que le Syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Considérant que les membres du Syndicat disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur les modifications envisagées, et qu'à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée favorable ;

Considérant que la modification des statuts porte sur les dispositions suivantes : + La prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025

e La modification en conséquence du nom du syndicat qui se dénomme désormais « Syndicat Mixte d’Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois »

e L'évolution de la composition du Comité syndical compte tenu de la prise de la compétence à la carte Assainissement. Au total, chaque représentant disposera d'autant de voix que de compétences transférées e L'identification précise des éléments suivants: nombre de vice-présidents au bureau, identification des membres par compétence, vote des collèges électoraux, ressources du syndicat et clef de calcul des contributions.

Entendu l'exposé de madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide : + D'approuver la prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025, + D'approuver la modification de la dénomination du Syndicat qui devient « Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois » à compter du 01/01/2025,

e D'approuver l'évolution de la composition du comité syndical compte tenu de la prise de la compétence Assainissement,

e D'approuver les modalités de représentation des EPCI et communes membres au sein du Comité syndical, au titre des compétences transférées,

e D'approuver les modalités de financement de chaque compétence et le mode de calcul de la contribution de chaque compétence aux Affaires générales,

e _ D'approuver les autres modifications statutaires, présentées dans l'exposé ci-dessus et intégrées dans le projet de statuts ci-annexé.

+ D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération

3.2 Approbation de l'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet (CAGG) au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) au titre de la compétence Assainissement et de l'extension du transfert de la compétence Eau potable

Exposé : Madame le Maire informe les élus que le Conseil d'Agglomération de Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet réuni le 14 octobre a adopté à la majorité la délibération n° 13 approuvant : e L'extension du périmètre de la compétence « Eau Potable » au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois à compter du er janvier 2025 à l'ensemble du territoire de Gaillac, (...) e Le transfert de la compétence Assainissement au SMAEPG à compter du 1er janvier 2025.+ Les modalités du transfert de la compétence Assainissement sont précisées comme suit : o La compétence « Assainissement collectif » porte sur le périmètre de toutes les communes du

territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à l'exception de celui de Graulhet, déjà pris en charge par une Régie publique, (...)

o La compétence « Assainissement non collectif » porte sur le périmètre de l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.

Constatant que conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), les compétences Eau potable et Assainissement (collectif et non collectif) sont exercées par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet depuis le ter janvier 2020,

Considérant que ces compétences sont déjà exercées, pour une part par des opérateurs publics (syndicats et régie) qu'il convient de laisser dans leurs attributions, et pour une autre part directement par la CAGG, Considérant l'intérêt très largement partagé de regrouper au sein d'une même entité les compétences Eau potable et Assainissement actuellement assumées directement par la CAGG,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-17 et L5211-61, Vu la délibération N° 182_2024-13 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 14 octobre 2024, Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois adoptés par délibération N° 2024/031 du 24 octobre 2024,

Vu la délibération N° 2024/032 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l'unanimité l'adhésion de la Communauté

d'agglomération Gaillac Graulhet (CAGG) au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) au titre de la compétence Assainissement et de l'extension du transfert de la compétence Eau potable, Considérant que le Syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant une nouvelle adhésion, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,

Considérant que les membres du Syndicat disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la

délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur l'adhésion envisagée, et qu'à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée favorable,

Il appartient désormais à la commune de Larroque de statuer sur l'adhésion de la CAGG pour ces compétences. Gérard CHASSAGNAT : La CAGG ne devrait plus y adhérer?

Régine MOULIADE : les communes ont transféré les compétences donc la CAGG sert d'intermédiaire d'où son adhésion.

Entendu l'exposé de madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide : e D'approuver l'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pour la compétence à la carte

Assainissement se décomposant comme suit :

o Compétence Assainissement Collectif pour toutes les communes de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à l'exception du périmètre de la commune de Graulhet, couvert par une régie publique

o Compétence Assainissement non collectif pour l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet

+ D'approuver l'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pour la compétence à la carte Eau potable pour le territoire intégral de la commune de Gaillac,

Le Conseil municipal :

+ Constate que la représentation de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet dans le collège de la compétence Assainissement s'établit comme suit: 56 délégués titulaires et 56 délégués suppléants, qu'il lui appartiendra de désigner,

+ Constate que pour les autres membres et pour les autres compétences, le nombre de délégués demeure inchangé, + Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération

3.3 Participation à la prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation : annule et remplace la délibération DE_2024 030 du Conseil municipal du 13 septembre 2024

Exposé:

L'ordonnance du 17 février 2021, codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, d'un montant minimum 7€/mois/agent. L'instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.Labellisation : Dans le cadre de la labellisation, l'agent choisi un contrat labellisé dans une liste que nous fournissons, pour couvrir le risque lié à l'incapacité de travail. || justifie auprès de son employeur de son adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mise en place dans la collectivité. Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l'opérateur.

La convention de participation : l'employeur choisi l'opérateur et une convention de participation est conclue pour une durée maximale de 6 ans. L'adhésion des agents à cette convention est facultative. Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu'aux agents qui adhèrent à ce contrat. Aucune convention de participation ne peut être conclue sans participation effective de l'employeur.

En septembre dernier, la mairie avait fait 2 devis auprès du CDG81 et du CIGAC. Pour information, le CIGAC (Centre Interrégional de Gestion d'Assurances Collectives) est une société de courtage d'assurances spécialisée en protection sociale des collectivités territoriales qui agit par délégation de l'assureur et partenaire historique de référence : Groupama.

Les devis ont été présentés au Conseil municipal du 13 septembre 2024. Il en est ressorti, après comparatif de tarif et de couverture, que le contrat du CIGAC était plus favorable et avait donc été retenu. Le Conseil municipal a donc validé la mise en place d'un contrat prévoyance obligatoire avec le CIGAC au profit de ses agents et de participer à son financement, à la date d'effet du 01/01/2025.

Nous avons appris récemment que Groupama retirait son offre car elle n'a pas été validée par le Comité social Territorial du Centre de Gestion du Tarn.

Aussi, nous devons annuler la précédente délibération et en prendre une nouvelle.

La collectivité peut choisir de participer sur le risque « prévoyance », au titre de la labellisation, ou d'une convention de participation, à savoir celle du CDG81 qui n'avait pas été retenue en septembre dernier. Nous avons appris, que la CAGG propose à ses agents une convention de participation avec Collecteam (choix du CDG81) mais avec une meilleure couverture et un meilleur tarif. Ils doivent renouveler cette convention fin 2025, à laquelle nous pourrons peut-être adhérer. En attendant, vu les délais très courts imposés par le CDG81, la commune doit prendre une décision. Aussi, il est proposé au Conseil municipal de faire le choix de la labellisation pour 2025, en attendant une possible offre de la CAGG qui pourra être l'objet d'une délibération ultérieure.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ; Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

e de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance ;

e de fixer le montant mensuel de la participation à 7 € (brut) par agent*.

+ Cette participation sera versée aux organismes de protection sociale complémentaire à la demande de l'agent. + Autorise madame le Maire à signer tous les documents s'y afférent

“la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

4] Compte rendu des commissions communales et extérieures

41 VOIRIE

Mickaël VIATGÉ : il faut prévoir des dépenses supplémentaires en raison du curage de fossés suite aux orages de juin et faire ces travaux avant l'hiver. L'épareuse va passer en fin de mois.

Sarah CROUZET : Une réunion s'est tenue mardi 19 novembre concernant la traversée du village et la voirie avec le CAUE. Les plots ne ralentissent pas correctement les voitures. Manque de civisme pour laisser passer.Arrêt sur la route pour téléphoner. Bref, l'essai n'est pas vraiment concluant. Le CAUE est sollicité pour nous aider à améliorer cette traversée.

D'ici la fin de mois, on devrait recevoir l'avant-projet pour l'aménagement de la maison Beesley et l'ancienne mairie.

Régine MOULIADE : les 2 rétrécissements ont un effet limité car les conducteurs ré-accélèrent au centre du bourg, certains ne ralentissent pas. Nous allons demander au CAUE comment aménager le centre, car il y a des habitations de chaque côté. Il faut donc sécuriser et faire ralentir les véhicules.

Mickaël VIATGÉ : nous avons une contrainte car il s'agit d'une route départementale ; il y a un minimum en largeur de 3,50m à respecter pour permettre le passage des engins agricoles notamment et des camions. Régine MOULIADE : autre contrainte garder des places de parking et de la place pour que les personnes à mobilité réduite puissent circuler.

Gérard CHASSAGNAT : à St-Nauphary, au centre du village, il y a des ralentisseurs, pas très haut. Ils font ralentir les camions et semblent ne pas géner le voisinage.

Mickaël VIATGÉ : selon certains habitants, ces ralentisseurs, bas, n'ont pas d'effet réel sur la vitesse et font du bruit. Sandrine JAMMES : ef mettre de la peinture au sol en trompe l'œil ?

Régine MOULIADE : la majorité passante est constituée d'habitués. Donc cette peinture ne marchera qu'un temps. Ce

qui marche, c'est la voiture des gendarmes devant la mairie.

Christiane ARAN : majoritairement, les vacanciers passent lentement

Gérard CHASSAGNAT : et la pose d'un feu déclencheur. C'est cher?

Régine MOULIADE : Nous n'avons pas de réseau électrique. Le réseau existant sert à l'éclairage public et ne

fonctionne qu'une partie de la nuit. Je sollicite souvent les gendarmes pour qu'ils s'arrêtent parfois. Mais nous manquons d'un emplacement pour stopper les véhicules.

4.2 CADRE DE VIE

Sarah CROUZET : Jacques RAYMONDON a fini les travaux de préparation du sol du cimetière de St-Martin d'Urbens.

La semence de gazon reçue sera mise en place après le 1€ novembre. Jacques RAYMONDON a besoin d'un rouleau pour la finition.

La Croix du cimetière a été posée.

Jacques RAYMONDON a passé l'antimousse sur les calvaires et nettoyé le monument aux Morts, l'escalier. || a également posé les bacs en corten et fait les plantations devant le restaurant bac en corten.

Une administrée a fait don à la commune de végétaux qui ont été plantés samedi.

Jacques RAYMONDON a installé tables de pique-nique sur l'aire de repos. Nous avons reçu les ganivelles qui seront à

installer sur les jardins familiaux. Un volontaire a procédé au nettoyage du terrain.

4.3 FINANCES

Anne-Marie MAURAN fait un point sur les sections fonctionnement et investissement à fin octobre Section fonctionnement : résultat provisoire 20.000 euros

Nous avons en recettes, par rapport au prévisionnel, + 25.000 euros grâce aux droits de mutation Quant aux dotations, elles sont quasi identiques à l'an passé.

La dotation bio diversité : +6.000 euros abondé par l'Etat

Sarah CROUZET : Hélas, ces dotations bio diversité ne vont pas forcément durer Anne-Marie MAURAN

En dépenses, nous avons moins dépensé pour un montant de 20.000 euros. Nous ferons le point en fin d'année après le passage de l'épareuse et paiement de l'entretien des terrains par l'entreprise Vidal.

Section investissement : résultat provisoire -11.843 € sachant qu'on a un report à nouveau de 13.000 euros Anne-Marie MAURAN donne les détails, (montants arrondis)

Opération 55 : les panneaux routiers (2544 €), matériel bureau TV en guise d'écran pour projection des informations de l'ordinateur (200 €)

Opération 68 : bâtiment évier de la mairie (481 €), aménagement de l'aire intergénérationnelle bac à fleur et mobilier urbain (4.573 €), matériel élagueuse (1.481 €) et souffleur de feuilles (attente facture) Opération 79 : le panneau VVF (121 €)

Opération 80 : la chapelle Mespel, solde épuisé (198 €)

Réparation de la croix, attente facture

Opération 86 : Sentier pédagogique et patrimonial : panneaux pic bois (9.859 €)Eclairage public à partir de 2025

Projet immobilier étude faisabilité : 9600 €

Taxe d'Aménagement : 1.042 €

TVA : 1.021 € car une partie est imputée à la section fonctionnement

4.4 COMMUNICATION

Gérard CHASSAGNAT : es articles sont prêts pour la mise en page. Attente de l'article des chasseurs et de l'association des Abriols « Sauvegarde des sentiers et chemins ruraux ».

Date relecture : mercredi 20 novembre à 14h30

4.5 INTER-GENERATIONNELLE

Aline LAPEYRE étant absente, Régine MOULIADE intervient. Nous avons reçu un mail de la CAGG concernant « L'ivresse des mots » pour février 2025. Le principe : lors d'une après-midi, un auteur participe ainsi qu'un viticulteur avec échange sur le livre et le vin. Elle demande à Daphné O'NEILL et Sandrine JAMMES de porter ce projet. Il faut éviter les dates 22-23 février caril y a le trail de Bruniquel.

4.6 COMMISSION EXTERIEURE

Assainissement eau potable et DECI

Mark HELLAND : la commission va débuter en janvier 2025. Ateliers de préparation. Les budgets sont très serrés. Nous devons renseigner un tableau avec titulaire Mark HELLAND, et suppléant Gérard CHASSAGNAT

4.7 DECHETS MENAGERS

Mark HELLAND : j'ai suivi une formation le 12 novembre concernant les véhicules hors d'usage abandonnés sur terrains privés et voie publique. Le maire a un pouvoir de police sur les déchets même sur les terrains privés car ces déchets sont mauvais pour la santé. 4.100 gendarmes sont mis à disposition pour l'environnement. Chez nous, il y a une brigade territoriale mobile pour gérer les dépôts sauvages. Pour info, en chiffres : 349T de décharges sauvages en 2018 ; 36.000 décharges à ciel ouvert. Dans ces déchets, 70% proviennent du bâtiment. Depuis 2024, les fournisseurs reprennent les matériaux.

Îl y a toujours des personnes même sur notre commune qui ne respectent pas le tri. Exemple, dans le tri du « jaune », tout est à déposer en vrac, pas de sac fermé.

Suggestion : Faire une fiche sur les poubelles ? Trifyl organise une porte ouverte fin novembre. Mickaël VIATGÉ : même problème avec la zone compost où des personnes jettent encore des branches, du plastique, des pots de fleurs, cellophane.

Sandrine JAMMES suggère d'en parler aux vœux et de rappeler ce que coutent les déchets. Régine MOULIADE rappelle ces coûts :

Bio déchets : 95€/T ;

Collecte sélective : jusqu'à 65kg 20€IT et au-delà, 10€/T

Déchets sacs noirs : 190 €/T et au-delà 285€/T. Refus de tri sac noir 95€/T ces déchets sont enfouis. Sarah CROUZET : Trifyl peut intervenir sur la commune ?

Régine MOULIADE demande à Mark HELLAND de solliciter Trifyl pour une intervention sur notre commune.

Elle rappelle aussi, qu'en ce qui concerne les déchets ménagers il n'y a plus REOM mais la TEOM. Et pour les commerces, il y a une redevance spéciale, avec leur container et un tarif à la levée selon tonnage. Pour ceux qui n'ont pas de container comme la mairie, paiement au forfait 250 euros/an.

Pour les poubelles des cimetières, il faut revoir les containers et le tri.

4.7 INTERVENTION DE LA CAGG SUR NOTRE COMMUNE

Nous ne faisons plus appel à la CAGG pour les espaces verts. Pour la voirie oui. En ce qui concerne le coût, nous allons passer de 30€/h/agent à 32.50€/h/agent. Et le montant de l'adhésion par habitant sera revu à la hausse également.

5l Point d'étape sur l'avancement des projets rénovation des bâtiments

Nous avons rencontré l'assistant maîtrise œuvre, le cabinet d'architecte AAIA et son sous-traitant IB2M mi-octobre avec un représentant de la CAGG et de la DDT.

De nouvelles expertises sont à prévoir par le bureau d'étude. Planning: dossiers subvention de l'Etat déposés en février 2025 dernier délai, donc avant-projet fin novembre.Demande subvention de l'Etat : rencontre avec le nouveau préfet qui, pour les années à venir, veut des dossiers

bouclés en décembre pour obtenir une notification en mars afin de préparer le budget.

Coût 600.000 euros HT les 2 bâtiments.

Maison Beesley : 1 salle des associations au RDC et 2 logements à l'étage; se questionner sur la cabane au-dessus de la maison qui est sur 2 niveaux:

Ancienne mairie : 1 commerce au RDC (prévoir stockage) et logement social à l'étage.

Se questionner si la commune opte pour des logements sociaux ou pas.

Nous avons une convention avec les EPF donc obligation de faire 25% logement social sur la maison Beesley

Mickaël VIATGÉ : faire 1 logement social mais pour l'équilibre, faire 2 logements à prix modérés

Sarah CROUZET : même si nous n'avons pas de logement à caractère social, on va chercher à faire des tarifs modérés

en fonction de l'emprunt

Régine MOULIADE : et du prix du marché

Si logement social, 4 types : PLAI, PLU, PLS et PAM.

+ Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration, sont attribués aux locataires en situation

de grande précarité.

+ Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).

e Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

e__ Prêt PAM (Prêt à l'Amélioration) : financer vos travaux de réhabilitation.

En ce qui nous conceme, nous ne pouvons prétendre qu'au PAM. La mairie peut demander un prêt à l'aménagement avec la banque des territoires avec un taux livret épargne + 0,6%. Dans ce cas, on peut choisir le 1er locataire. Plus tard, on ne pourra plus choisir. Quant au montant, le loyer est de 5,45 €/m2

Si logement conventionnel, pas de prêt PAM, mais choix des locataires et choix du montant des loyers.

Ce choix est important pour monter les dossiers de subvention

Le commerce : prévoir stockage. Il y a le petit espace sous l'ancienne mairie. L'autre local sert au comité des fêtes qui doit le vider et rassembler les affaires à St-Martin d'Urbens et la commune. Donc le commerce pourrait utiliser une

partie.

Le Conseil municipal décide pour la maison Beesley :

La cabane (18m2 sur 2 niveaux) : annexe pour chaque locataire ;

1 logement social et 1 logement conventionnel

Et pour l'ancienne mairie

1 commerce au RDC et 1 logement conventionnel

Prévoir de déplacer les vieilles archives dans nouvelle mairie : acheter du rayonnage

Le foyer des jeunes se fera dans la salle des associations

Nouvelle loi de finances 2025.

I! va y avoir du changement en raison du déficit de 7% du PIB qui doit être ramené à 5% du PIB, soit une économie de 60 milliards, articulé probablement ainsi, à l'heure où nous parlons

20md Etat ; 15md Sécurité Sociale ; 5md collectivités avec baisse de la FCTVA qui passe de 16,404% à 14,85% ;

20md ménages et entreprises.

DGF identique mais sans tenir compte de la hausse des dépenses

DSR +6,7%

FRR +20%

Fond vert -1,5md (économie d'énergie)

La valeur locative augmente de +1,5%. La CCID 2024 a fait un gros travail sur les logements. Nous allons récupérer : +12.800 € suite au changement de catégories de certains logements qui passent de la catégorie 7 à 6 +12.200 € pour des maisons déclarées sans eau, sans WC, sans électricité (catégorie 8) Pour la Taxe foncière, même si la valeur de base augmente, en raison du coefficient correcteur qui suit cette augmentation, nous aurons toujours le même montant de Taxe Foncière. Le Conseil Départemental et le Conseil Régional vont être impactés donc ils vont revoir leurs dispositifs d'aide financière.6/ Chemins ruraux

Régine MOULIADE rappelle la loi 3DS: elle prévoit le recensement des chemins ruraux et la suspension de la prescription acquisitive par les riverains, la possibilité de recourir à l'échange sous certaines conditions et de confier l'entretien et la restauration des chemins à une simple association. La commune a pris une délibération lors du conseil municipal du 31 mars 2023

Nous avions 2 ans pour faire le recensement des Chemins ruraux (CR), organiser une enquête publique début 2025 avec tableau et carte puis prendre une 2nde délibération qui mettra en évidence les CR de la commune avant le 31 mars 2025.

Concernant l'ancien chemin de Monclar, il y a des grosses pierres sur le chemin empêchant l'épareuse de passer. La mairie a demandé une rencontre avec le propriétaire concerné. Son avocate a répondu dans un courrier par la négative. Régine MOULIADE a fait lecture de cette lettre. L'administré informe que la partie du chemin où sont les pierres lui appartient. || a présenté en photo une borne. La commune n’a pas signé de PV de bornage. Régine MOULIADE lit la loi R644-2 du code pénal : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe soit 135 €. Il y a une procédure contradictoire à faire: courrier recommandé pour demander de libérer le chemin avec un délai à préciser selon l'article D161-11 du code rural et de la pêche maritime : Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Si l'administré revendique la propriété, il peut recourir auprès du tribunal administratif qui statuera.

Même situation sur l'ancien chemin des morts avec un administré qui a fermé le chemin partiellement par des déchets de taille et posé un panneau « défense d'entrer ».

À l'unanimité, le Conseil municipal décide de lancer la procédure judiciaire sur le Chemin des morts et sur l'Ancien chemin de Monclar.

Chemin du Pech: lecture du courrier d'une famille sur notre commune, remis en main propre en mairie jeudi 14 novembre à 9h42 avec affichage sur écran du plan cadastral pour situer le chemin concerné. Le Chemin rural conduit au forage en passant devant la maison de cette famille. Durant les grands travaux pour le forage, les engins sont passés par les champs d'un agriculteur voisin car le chemin rural est trop pentu. Le forage doit être entretenu très fréquemment.

Régine MOULIADE : sur un plan juridique, qu'il y ait un élevage ou pas sur l'accès, il y a un acte notarié qui limite le

passage de véhicules > 3,8T par le haut pour l'accès au forage. L'accès le plus évident, c'est le Chemin rural. Quand un terrain est enclavé, il peut avoir une servitude au chemin le plus cours, en l'occurrence le chemin du Pech. On comprend la problématique de la famille puisque le chemin passe au ras de leur maison. Nous ne pouvons pas intervenir sur cet acte notarié qui concerne 2 parties privées. Mais la commune doit l'accès au forage. Le Conseil municipal essaie de voir comment contourner la maison de cette famille, pour envisager un autre passage. Mais aux frais de qui dans la mesure où il existe le chemin rural ?

La séance est levée temporairement à 23h37

Sortie de Christiane ARAN

Echange exceptionnel avec des administrés présents au Conseil municipal.

Reprise de la séance : 23h43

Régine MOULIADE propose à Mickaël VIATGÉ d'organiser une réunion pour aller sur place, voir les possibilités. Mark HELLAND : peut-on inviter également l'agriculteur concerné ?

Régine MOULIADE demande à Mickaël VIATGÉ de prévoir une rencontre avec le SMAEPG la famille, l'agriculteur et la commune.

1l Information et courriers divers

e Régine MOULIADE présente le temps de travail de Jacques RAYMONDON

e Nous avons reçu une demande d'une famille pour une aire de jeux pour les enfants au Pradels : la mairie doit trouver un équipement aux normes. Sarah CROUZET précise qu'il faut aussi un revêtement au sol et grillagé et nous sommes en zone inondable. Enfin, le coût est important. Nous allons reprendre contact avec le demandeur.

e La mairie sera fermée 26, 28 décembre 2024 ainsi que les 2 et 4 janvier 2025Nous avons reçu un courrier d'un habitant du bourg: lecture par Madame Le Maire. ll est question d'un problème de passage chez un roucanel avec des marches en bois pourries et pleines de termites. Mickaël VIATGÉ propose que l'agent de la mairie enlève le bois pourri, voir ce qu'il y a dessous pour trouver une solution.

Régine MOULIADE informe que la CAGG a demandé faire l'inventaire des friches et des maisons abandonnées. 13 communes sur 56 l'ont fait. La CAGG va venir voir maison d'un administré décédé en 2023 sans héritiers.

Dispersion cendres: il nous a été demandé un endroit naturel sur l'espace public, en plus du jardin du souvenir. (ex une zone en forêt...). Sarah CROUZET informe qu'on a peu de propriétés. Et Mickaël VIATGÉ précise qu'il faut faire un entretien minimum. Régine MOULIADE rappelle qu'on n'est pas obligé de répondre positivement.

La CAGG a changé ses statuts, consultables en mairie. Si l'on ne délibère pas, ils seront validés dans 3 mois La borne électrique : on devait avoir des frais annuels de 500 euros/ an. La contribution a été divisée par 2 en 2024. Eten 2025, la facture sera de 0 euro/an. La borne est utilisée en moyenne 1 fois/semaine. Les vœux du maire : 25 janvier 2025

Repas de noël pour l'équipe municipale élus et salariés : 20 décembre.

Prochaines élections municipales en mars 2026.

8 Questions diverses

Gérard CHASSAGNAT : dossier Termites, où en est la réunion publique ? y Régine MOULIADE : nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse d'un diagnostiqueur très occupé qui ne répond pas à nos sollicitations.

Mark HELLAND : le trail va passer par le chemin pédagogique.

Fin de la séance : 00h22

Secrétaire de séance Le Maire

Sarah Crouzet Régine Mouliade