Procès Verbal - PV CM20 03 2025

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Procès Verbal - PV CM20 03 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Larroque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Département : TARN

Anondissement : Albi Pl LARROQUE

- COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 20 mars 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Régine MOULIADE.

Présents : Régine MOULIADE, Sarah CROUZET, Mickaël VATGÉ, Gérard CHASSAGNAT, Cédric DELPECH, Mark HELLAND, Sandrine JAMMES, Anne-Marie MAURAN, Daphné O'NEILL

Absente : Aline LAPEYRE

Excusée : Christiane ALTWIES

Ordre du jour

1. Validation du procès-verbal de l séance du 31 janvier 2025

Validation du procès-verbal de la séance du 20 février 2025

Validation du tableau récapiulatif des Chemins ruraux de là commune de LARROQUE

Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d'Économies d'Énergie du Syndicat

Départemental des Énergies du Tam (SDET) Quatrième et cinquième période

Choix de l'entreprise pour l'entretien des espaces verts 2025

6. Acquisition usufruit temporaire suite à la convention Établissement Public Foncier Occitanie (ŒPFO)

7. Demande de subvention pour La réabiltation d'un bâtiment

8. Création d'un emploi permanent à temps non complet dont là durée hebdomadaire de

travail est inférieure au mi-temps

9. Aide exceptionnelle d'un administré pour l'achat de matériels suite à un incendie

10. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

11. Affectation du Résultat 2024

12. Questions et infonmations diverses

Ouverture de la séance : 20h32

Secrétaire de la séance : Sarah CROUZET

&

4/ Validation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2025

Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2025 est validé à l'unanimité des présents

2! Validation du procès-verbal de la séance du 20 février 2025

Le procès-verbal de la séance du 20 février 2025 est validé à l'unanimité des présents

31 Validation du tableau récapitulatif des Chemins ruraux de la commune de LARROQUE {N° DE_008_2025)

Madame le Maire rappelle que la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi « 3DS » a, en son article 102, ajouté un nouvel article dans le Code Rural et de la Pêche Maritime pour inciter les communes à recenser leurs chemins ruraux.

En effet, ce nouvel Artiole L.161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, entré en vigueur le 23 février 2022, dispose que: « Le Conseil municipal peut, par délibération, décider le recensementdes Chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins

La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrétant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Étal. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. »

Le Conseil municipal a, en application de cet article, décidé le recensement des Chemins ruraux

tués sur le territoire de sa Commune, par délibération du 31 mars 2023, afin de tenir compte de importance du maillage des Chemins ruraux sur son territaire, de leur potentialité quant au

développement du tourisme vert, à la protection de la biodiversité, à l'accessibilité des espaces

agricoles et au maintien des espaces de mobilité historiques

Madame le Maire indique qu'un Décret n° 2022-1652 en date du 26 décembre 2022 définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrétant le recensement des

Chemins ruraux siués sur le territoire des communes, codifié aux Articles R.161-11-1 et suivants du Code rural et de la Pêche Maritime, et qu'un Arrêté ministériel du 16 février 2023 précise quant à

lui le contenu du tableau récapitulatif du recensement des Chemins ruraux qui doit être approuvé à l'issue de la procédure par le Conseil municipal, après enquête publique.

Durant l'enquête publique, le commissaire enquêteur a procédé à 14 entretiens, 35 observations

sur près de 7h réparties sur2 demi-journées, ayant pour cela prolongé son temps de présence.

Les chemins ruraux maillent énormément le territoire. Ces chemins ont une histoire, représentent un patrimoine et la commune souhaïte les garder. À l'époque, au regard du cadastre napoléonien, il reliaient les différents hameaux dont beaucoup ont disparu

Le commissaire enquêteur a analysé les observations, produit un procès-verbal de synthèse et fourni des conclusions. Madame le Maire lit les remarques du commissaire enquêteur, qui sont disponibles en mairie.

Madame le maire précise au Conseil qu'elle a reçu un pétitionnaire l'informant de son désaccord avec le commissaire enquêteur : selon le pétitionnaire, le CR115 n'existe plus. Il a fait intervenir un commissaire de justice qui dit que le chemin est encadastré mais enfoui par endroits sous ronces, passe au milieu des arbres Le pétitionnaire nous demande de changer le tableau de recensement et de notifier que ce chemin n'existe plus.

Dans les observations du tableau, il est noté de faire enlever le portail. Le maire en charge en 2004 avait fait un courrier l'autorisant de mettre un portail. Le Conseil municipal peut décider de faire

enlever ou pas le portail.

Régine MOULIADE s'adresse aux personnes présentes dans le public. Elle suspend la séance à 20h56 pour leur permettre durant quelques minutes de s'exprimer leur rappelant les 17 jours d'enquête et tous les moyens pour s'exprimer mis en place.

21h05 reprise de la séance

Régine MOULIADE rappelle que le commissaire de justice est neutre tout comme le commissaire

enquêteur. Le commissaire de justice ne dit pas que le chemin Rural CR115 est inexistant. En

revanche il est sous végétation

Concernant le CR72, il passe au ras d'une maison sur laquelle il y a eu une extension et un bornage en 2007. Toutes les personnes concernées ont signé la procédure de bornage.

Des élus et les propriétaires de la maison ont travaillé en 2024 sur le projet de contournement avec plusieurs options évoquées : rachat de terrains à 2 propriétaires de terres, déviation du chemin par

la gauche pour contourner la maison en passant sur le terrain d'un agriculteur, solutions irréalisables sauf à obtenir l'accord des propriétaires des terres concernées. À ce jour, aucune solution n'est réalisable.

Régine MOULIADE demande aux élus s'il y a des questions, des remarques? Le Conseilmunicipal décide de supprimer dans le tableau la mention « enlever le portail » pour le chemin rural N°15.

Vu l'Article 102 de la loi n° 202-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS ») codiié à l'Article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de recensement des chemins ruraux :

Vu le Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 codiié aux articles R 161-11-1 à D 161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des Chemins ruraux ;

Vu l'Arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des Chemins ruraux (JO n° 0052 du 2 mars 2023) ;

Vu la Délibération du 31 mars 2023 initiant la procédure de recensement des Chemins ruraux de la commune de LARROQUE ;

Vu l'Arrêté du 12 décembre 2024 prescrivant l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur:

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 10 janvier 2025 au 30 janvier 2025 :

Considérant que les conclusions du Commissaire Enquêteur mentionnent les réserves suivantes :

Réserve 1 - Modifier les erreurs matérielles :

[Modifier la longueur du CR 78; la longueur de 578,31 mêtres doit remplacer la

longueur de 800 mètres sur le tableau de recensement des Chemins ruraux de la

commune de Larroque.

[Modifier la longueur du CR72 ; la longueur de 338 mètres doit remplacer la longueur de

(300 mètres sur le tableau de recensement des Chemins ruraux de la commune de

Laroque

[Réserve 2

Valider le plan projet figurant au $2.27.1 portant modification du tracé des|

CR201/CR78 pour en garantir la continuité, à mettre en œuvre en fonction du résultat du|

lcontentieux en cours.

[Modifier par voie de conséquence la colonne observation

(Pour le CR 201 La colonne observations du tableau de recensement des Chemins ruraux (de Larroque sera ainsi modifiée afin de faire référence à ce plan projet et mentionnera « A|

réouvrir pour continuité prioritairement conformément à la mise en œuvre du plan proje! lannexé au présent tableau de recensement »

Réserve 3

Valider le plan projet figurant au $2.27.2 portant modification du tracé des]

CR31/CR72 pour en garantir la continuité et régulariser le transfert de propriété del

l'emprise du périmètre immédiat du forage des Abriols situé sur le CR 72. Sa mise en|

œuvre s'effectuera selon la procédure d'échange prévue à l'article L161-10-2 du CRPM.[Modifier par voie de conséquence la colonne observation

[Pour le 72 La colonne observations du tableau do recensement des Chemins ruraux del

Laroque sera ainsi modifiée afin de faire référence à ce plan projet et mentionnera : «Le|

plan projet annexé au présent tableau de recensement sera mis en œuvre pour garantir la

(continuité du CR 31 et du CR 72 ainsi que le transfert de propriété du périmètre immédiat

\du forage des Abriols selon la procédure d'échange avec le SMAEPG .Cette voie de

liaison permettra de rejoindre le Tarn et Garonne par le CR73 ».

Considérant que le Conseil Municipal entend lever l'ensemble des réserves émises par le

Commissaire Enquêteur :

Considérant les observations émises durant l'enquête publique ;

Considérant que le tableau récapitulatif des Chemins ruraux joint en annexe à la présente

délibération recense l'ensemble des chemins ruraux situé sur le territoire de la Commune ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

+ DECIDE de lever les trois réserves émises par le Commissaire Enquêteur.

Sur la réserve 1 : les erreurs matérielles seront rectifiées

S'agissant de la longueur du CR 78, la longueur de 800 mêtres sera remplacée par

578,31 mètres

S'agissant de la longueur du CR72, la longueur de 300 mètres sera remplacée par

la longueur de 338 mètres.

Sur la réserve 2: dans la mesure où l'usucapion reconnue par jugement du

Tribunal judiciaire d'Albi le 25 mai 2021 devait être entériné par les juges d'appel et

de cassation, la Commune s'engage à lancer une procédure de rétablissement de la continuité du chemin rural par l'une des trois solutions projetées dans le schéma

suivant, Si ledit jugement devait être censuré, la continuité du chemin serait rétablie

et le tableau des chemins ruraux devrait être rectifié.

Sur la réserve 3 : Le SMAEPG exploite un point de captage sur l'emplacement de

la liaison entre les CR 72 et CR 31. La commune s'engage à initier une procédure

d'échange au titre de l'article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime afin d'assurer la continuité entre les CR 72 et 31 et régulariser le périmètre immédiat du

point de captage qui doit être propriété du SMAEP.CR78 _

Parcelle À 744{usucapion). d Ÿ

Si annulation suite au F:

contentieux en cours la

continuité entre Les CR201 et

CR78 serait rétablie. KT

CR201 ç TA

(lracé actuel) \

s = . Future emprise du CR201

pour continuité avec le CR78

si l'usucapion est confirmé.

Solution 1 pour continuité du CR 201et

CR78.

Solution 2 pour continuité du CR201 et

CR78.

Solution 3 pour continuité du CR201 et

CR78.

a»)

+ APPROUVE ke tableau récapitulatif des Chemins ruraux joint en annexe à la présente délibération après rectification du CR115 avec la suppression de la mention « enlever le portail ». Le tableau est donc modifié, concernant le CR115, avec la suppression de la mention « enlever le portail »

Le présent tableau récapitulatif est transmis au Conseil départemental.

Al Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d'Économies d'Énergie du

Syndicat Départemental des Énergies du Tarn (SDET) Quatrième et cinquième période.

Exposé : Le Code de l'énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie

et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d'économies d'énergie

(CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie, sont

exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des

biens meubles négociables.Toute personne visée à l'article L 221-7 du Code de l'énergie, peut obtenir des CEE en contrepartie d'opérations d'économies d'énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité. L'article L 221-7 du Code de l'énergie permet également à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d'éligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes concernées désignent l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu'elles ont, chacune, réalisées.

Mme le maire lit la convention au Conseil municipal.

Sandrine JAMMES : à y a obligation d'utiliser les matériaux ultra performants donc plus chers. I nest pas certain que l'économie soit réelle si les matériaux sont plus chers.

Mickaël VIATGÉ : isolation est impossible coté extérieur car nous sommes en zone SPR

Régine MOULIADE : je recherche toutes les économies possibles pour notre commune.

Sarah GROUZET: peut-on reporter notre décision lors dun autre conseil municipal pour nous permettre d'obtenir des informations auprés de l'architecte et voir s'il y à vraiment un intérêt

financier?

Après l'exposé du sujet, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de reporter la délibération à une

date ultérieure par manque d'informations financières.

5l Choix de l'entreprise pour l'entretien des espaces verts (N° DE_009_2025)

M. VIATGÉ quitte momentanément la séance {non votant) car partie prenante à cette délibération.

Exposé : Concernant l'entretien des espaces verts de la commune, nous avons reçu 3 devis :

+ Cédric VIDAL, qui procède à l'entretien de nos espaces depuis plusieurs années

+ EIMATGÉ

+ _2T PAYSAGE (Thibault DELAPORTE).

Les 3 propositions sont les suivantes

Cane VIDAL EIVATGE : 2TPAYSAGE

PRADELLE, Aire | PRADELLE, Aire repos, Monumentaux | PRADELLE, Aire repos,

Prestation | repos et morts Monument aux morts

Monument aux 8 passages 8 Tontes sans ramassage {moduisble sefo

besoins réels de tonte et

débroussaillage)

morts

8 passages tonte

sans ramassage

Coût 4.800 €TTC 4.608 € TTC BA ETIC

Débroussalleuse sur talus ef bord de route et passage soufeur et fond de Pradelle

{sous noisetier et limite voisin). Passage

débroussaileuse sur lus et bord de route et passage soufleur, Taille légère de haie

eu Monument aux morts, évacuation à l'aire de broyage, Débroussaillage talus

parking PL avec passage du soufleur.

Coût BI2ETTC

TOTAL 4800 E TTC 5.220 € TTC SA ETICSandrine JAMMES : qui fait la prestation supplémentaire non prévu dans certains devis ?

Régine MOULIADE : c'est notre agent technique, saufle fond de la pradelle fait par le nettoyage do

printemps.

Sarah CROUZET: on n'a pas demandé aux autres ce complément de prestation.

Régine MOULIADE : non

Après discussion, le Conseil municipalà l'unani

salle,

+ Choisi 2T Paysage

+ Autorise madame Le Maire à signer les documents qui en découlent.

Retour de Mickaël IATGÉ

ité des présents, M. VIATGÉ ayant quitté la

6/ Acquisition usufruit temporaire suite à la convention Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO] (N° DE_010_2025)

Exposé : Madame le Maire rappelle le projet de la commune d'acquérir l'ensemble immobilier

cadastré B 192 situé 280 rue de l'Ancien relais de poste à Larroque en vue de créer, deux

logements sociaux et une salle des associations

Afin de mener à bien la réalisation de ce projet, la commune a conclu une convention opérationnelle avec l'EPF d'Occitanie en date du 23 février 2024 sur le secteur Centre Bourg.

Dans le cadre de cette convention, l'EPF d'Occitanie a acquis l'ensemble immobilier susvisé le 18 octobre 2024.

Des travaux lourds de rénovation doivent être réalisés pendant le portage foncier de l'ensemble immobilier consistant notamment en des travaux de démolition et de maçonnerie, de remplacement de planchers, de reprise de charpente, de révision de couverture, de pose de fenêtres de toit, d'électricité (courants forts et courants faibles), de plomberie (chauffage, sanitaire, Vms), de finition (carrelage, faïence, peinture)

Afin de permettre à la commune de Larroque de mener pendant la période de portage foncier l'EPF

d'Occitanie d'une part des travaux de rénovation (travaux de démolition et de maçonnerie, de

remplacement de planchers, de reprise de charpente, de révision de couverture, de pose de

fenêtres de toit, d'électricité (courants forts et courants faibles), de plomberie (chauffage, sanitaire,

Vms), de finition (carrelage, faïence, peinture) en vue de créer deux logements et une salle des

associations, et d'autre part la mise en location des deux logements existants par la commune

après la réalisation de travaux de mises aux normes et de rafraîchissement, il est proposé de

conclure une cession temporaire d'usufruit sur l'ensemble immobilier cadastré B 192.

Cette cession temporaire d'usufruit visera notamment à déterminer les rapports entre l'EPF d'Occitanie et la commune de Larroque en leur qualité respective de nu-propriétaire et d'usufruitier.

L'intérêt d'un tel démembrement est de permetre d'une part la faisabilté économique de cette

acquisition et d'autre part d'assurer la gestion locative du bien avec pour perspective le développement du parc de logements locatifs sur la commune de LARROQUE

Cette période intermédiaire expirera au plus tard à la fin de la convention opérationnelle soit au plus tard le 23/02/2032 ; elle permet un transfert de propriété en deux phases. Elle est indispensable pour que la commune assure la faisabilité économique de l'acquisition du bien et pour lui permettre de réaliser des travaux dans le bien pendant la période de portage foncier.La cession temporaire d'usufruit permettra à l'EPF OCCITANE d'assurer le portage foncier de la

nue-propriété et à la Commune de Larroque d'assurer la réalisation de travaux, la gestion du bien et

percevoir l'ensemble des loyers correspondants pendant ce portage

Le droit réel ainsi concédé avec garantie de rachat du bien au terme du portage assurera au

cessionnaire la possibilité de mener dès à présent les travaux de remise aux normes,

d'amélioration ou les grosses réparations qui s'avéreraient nécessaires. Ces travaux seront menés

sous son entière responsabilité et pour son compte.

Le démembrement de propriété permettra, en outre, à la commune, cessionnaire de l'usufruit, de

disposer le cas échéant d'un titre lui permettant si elle le souhaite de gérer les logements dans les

conditions de la réglementation régissant la gestion des logements locatifs sociaux,

La cession temporaire de l'usufruit sera réalisée par l'EPF d'Occitanie à l'euro symbolique TTC au

regard du projet d'intérêt général poursuñi et définit par la commune en réhabiltant ce bien

Stratégique ainsi que du fait des engagements qui seront pris par la Commune pour assurer la garde, l'entretien, la gestion du bien ainsi que la réalisation des travaux normalement à la charge du

nu-propriétaire sans contrepartie financière.

1 est enfin rappelé que conformément à la convention opérationnelle susvisée, la commune est

tenue d'acquérir la totalté de l'ensemble immobilier, au plus tard à la fin de la convention

opérationnelle et dans les conditions qu'elle précise.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à se porter

acquéreur de l'usufruit temporaire de l'ensemble immobilier cadastré B 192 situé 280 rue

de l'Ancien relais de poste à Laroque pour le compte de Ia commune de Larroque pour un

montant d'un euro auprès de l'EPF d'Occitanie conservant le portage de la nue-propriété

de cet ensemble immobilier.

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'EPF d'Occitanie, modifié par les décrets n°20141734 du 29 décembre 2014, n°2017-836 du 5 mai 2017 et n° 2020-374 du 30 mars 2020

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2241-1,

Vu la convention opérationnelle « Centre-Bourg » n° 973TA2024 signée entre la commune de Laroque et l'EPF d'Occitanie le 23 février 2024 :

Considérant que pour mener à bien son projet, la commune de Laroque à fait appel à l'EPF

d'Occitanie pour acquérir l'ensemble immobilier cadastré B 192 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de Laroque de se porter acquéreur de l'usufruit temporaire de l'ensemble immobilier susvisé, notamment au regard des travaux de réhabilitation en vue de créer deux logements sociaux et une salle des associations;

Considérant que le prix de l'usufruit temporaire est fixé à un euro (1,00 €) TTC ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents

+ Demande à l'EPF d'Occitanie de lui vendre l'usufruit temporaire de l'ensemble immobilier

cadastré B 192 situé 280 rue de l'Ancien relais de poste à Larroque+ Approuve la cession par l'EPF d'Occitanie à la commune de Laroque de l'usufruit

temporaire de l'ensemble immobilier susvisé au prix d'un euro (1,00€) TTC ;

+ Autorise, Madame le Maire, à signer l'acte nolarié portant sur celle cession d'usufruit

temporaire ;

+ Autorise, Madame le Maire, à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

7! Demande de subventions pour la réhabilitation d'un bâtiment : annule et remplace la délibération DE 006 2025 (N° DE_011_2025)

Madame le Maire présente le projet « Accueilir de nouveaux habitants et dynamiser la commune »

Ce projet de réhabilitation représente une opportunité unique de revitaliser le centre-bourg en proposant de nouveaux espaces de vie, de services et de commerces. || s'inscrit dans une démarche de revitalisation du tissu local et de valorisation du patrimoine bâti existant.

+ Réhabilitation d'un bâtiment existant : Conserver et valoriser le patrimoine architectural en

réhabiitant un bâtiment existant pour lui donner une nouvelle vie et l'adapter aux besoins

contemporains

+ Création de 2 logements : Proposer de nouveaux logements sociaux attraclifs à loyer

modéré. Les logements seront adaptés à différents types de familles, contribuant ainsi à

accroitr l'offre de logements de la commune et de répondre à une demande.

+ Création d'une salle des associations : Offrir un espace de rencontre et d'activités pour les

associations locales, favorisant ainsi le lien social et le développement de la vie associative,

Suite à l'appel d'offre, le cabinet d'architecture AAIA a été retenu. ll nous a présenté l'avant-projet définitif qui fait ressortir un montant de travaux de 508.619,35 € HT

Pan ce inancement prévhionnel Rénovation ptiment

Projet réhabilitation de 1 bâtiment

Be Enr Rs ET ET Bite Éntesoaene Mason] [arnentrenter ET at29 |Logeint1 1or272e) | [rasen2rs000 ana Lente inwene] [osarenon — me mao ane commun seose] (occugemeen | seems se | 20m

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Madame la Maire propose à l'assemblée délbérante de solliciter des aides financières reprises dans le tableau récapitulatif ci-dessus.Elle informe le Conseil que la banque de terrioires a un service appelé Rural consult. I s'agit

d'ingénierie financière gratuite sur les plans de financement et subventions qui suggère une demande auprès des fonds européens : « dossier leader » géré par le Conseil régional. C'est un dossier lourd à faire. La commune l'a déjà fait pour la fontaine mais n'a loujours rien reçu après plus de 2 ans. On pourra toujours faire la demande ultérieurement.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité des présents décide :

- d'adopter le projet « Accueilir de nouveaux habitants et dynamiser la commune » paur un coût prévisionnel de 508.619,35 € HT

- de déposer un dossier de demandes de subventions auprès de l'État (DETR fonds verts), de la

Région Occitanie, du Département du Tam, de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet

et des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet

utoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires

8/ Création d'un emploi permanent à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps (N° DE_012_2025)

Madame le maire rappelle aux élus présents que lors du Conseil municipal du 5 avril 2024, la

commune a procédé au recrutement d'un agent contractuel pour l'entretien de la commune sur un

emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

Cet emploi arrive à son terme au 11 avril 2025. Régine MOULIADE propose au Conseil de pérenniser ce poste.

+_ Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;

+ Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré;

Le Conseil municipal de Larroque à l'unanimité des présents décidk

- La création à compter du 11 avril 2025 d'un emploi permanent d'un agent contractuel dans le

grade d'adjoint technique territorial catégorie C à temps non complet, à raison de 3 heures

hebdomadaires pour l'entretien des bâtiments publics:

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un

agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-5°. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte

tenu du besoin permanent dont les fonctions impliquent un service à temps incomplet d'une faible

durée de service hebdomadaire de 3h en application de l'article L.332-8-5°)

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit

pour une durée indéterminée.

- La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

9! Aide exceptionnelle d'un administré pour l'achat de matériels suite à un incendie {N° DE_013_2025)Exposé : un violent incendie s'est déclaré dans une maison du bourg de Larroque jeudi 6 février 2025. Son occupant n'est pas blessé, mais ses biens sont détruits malgré l'intervention rapide des pompiers et des administrés. Un élan de solidarité a rapidement gagné le voisinage afin de l'aider dans les démarches administratives, lui foumir des vêtements et un logement provisoire.

Ceci exposé,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi Notre qui facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants,

Vu que la loi transfère alors les compétences et décisions du CCAS au Conseil municipal,

Considérant que la commune de LARROQUE ne possède pas de CCAS,

Considérant le caractère exceptionnel de la situation de cette personne suite à l'incendie de son domicile, il est demandé au Conseil municipal de s'exprimer sur l'aide financière que la commune pourrait lui apporter

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le Conseil municipal décide :

+ D'accorder le secours exceptionnel à M. ZUNINO pour l'achat de matériels à hauteur de 300 euros sur présentation de factures.

+ Autorise Madame Le Maire à mandater les factures au compte 65133 (secours d'urgence)

Pour la prochaine délibération, Sortie de Régine MOULIADE, Maire de Laroque. Sarah CROUZET prend la présidence temporaire du Conseil municipal, Anne-Marie MAURAN le secrétariat de séance

10/ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 (N° DE_014_2025)

Anne-Marie MAURAN commente les chiffres présentés sur écran

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de LARROQUE ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de LARROQUE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif el au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Faoosez

Rave à résiser

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Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus et avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, sous la présidence de Madame Sarah CROUZET 1ère adjointe, Régine MOULIADE maire ayant quitté la salle,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de |a commune de LARROQUE

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Retour de Régine MOULIADE

111 Affectation du résultat 2024 (N° DE_015_2025)

Le Conseil municipal de LARROQUE réuni sous la présidence de Madame Régine MOULIADE, maire, après avoir adopté le Compte financier Unique (CFU) de l'exercice 2024 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice 2024 (A) 11.280,12€ Report cumulé au 31/12/2023 () 88.056,95€

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2024. (AYB) _99.337,07€

Section d'Investissement

Résultat de l'exercice 2024 (a) 20.585,49€

_Résultat cumulé au 31/12/2023 (8) 13.321,82€

Résultat d'investissement cumulé au 31 décembre 2024 (C)=(A+B) -7.263,67€

Reste à réaliser en recettes (D) 22.960,00€

Reste à réaliser en dépenses {) 52.935,30€

Besoin de financement à la section d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéri

d'affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

(C)+(D){E) 37.238,97€

décide à l'unanimité des membres présents* Au compte R 002 : affectation de l'excédent de fonctionnement soit: 62.098,10€

+ Au compte R 1068 : couverture du besoin de financement soit 37.238,97€

+ Au compte D 001 : affectation du résultat d'investissement soit 7.268,67€

12/ Questions diverses

Régine MOULIADE informe le Conseil de la fermeture des 2 zones la Pradelle et l'aire de repos du pradels en raison d'une météo classée zone orange du 20 au 24 mars 2025

Sarah CROUZET annonce le nettoyage de printemps le 5 avril avec la présence des habitants et des chasseurs volontaires:

Le prochain journal (le dernier du mandat) sortira en mai, derniers articles remis au plus tard le 30 avril

Jeudi 8 mai 2025 à 11h, nous célébrerons le 80° anniversaire de la victoire du 8 mai 1945, présidé

par Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement d'Albi

Gérard CHASSAGNAT : peut-on modifier la priorité en haut du chemin du Cours avec la D1?

Mickaël VATGÉ : Je Conseil départemental estime que ce n'est pas dangereux

Mickaël VATGÉ : la distribution des petits papiers est-elle toujours pertinente ?

Gérard CHASSAGNAT : ça a le mérite d'informer les habitants.

Régine MOULIADE : dans les années 80. quand il y avait 1 problème, c'était à cause de l'informatique; aujourd'hui c'est à cause de la communication. Tout le monde m'est pas sur

Solidarité roucanelle. Et on ne peut pas inonder de mails sans l'accord des personnes. Suite à notre demande sur un précédent journal, nous n'avons reçu qu'un seul retour, Nous mettons aussi

les informations sur le site de la mairie.

Prochain Conseil municipal : vendredi 11 avril pour le vote du BP2025 entre-autre choses.

Séance levée : 22h53

Régine MOULIADE Sarah CROUZET

Président de séance Secrétaire de séance