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Arrêté - ARRETE 2023 27 V Perm Voirie Tbtt 7 RUE du Prieure
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Nouzilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 27 V Perm Voirie Tbtt 7 RUE du Prieure)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
COMMUNE DE NOUZILLY
(37380)
ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2023 — 27 V du 19 AVRIL 2023
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Rue du Prieuré
Le Maire,
VU la demande en date du 18 avril 2023 par laquelle l’entreprise Tout Bois Tout Toits — représentée par M. JARRY Hervé sollicite l'autorisation de stationner une remorque avec une grue mobile sur le domaine public, rue du Prieuré en aval ou en amont du n° 7, rue du Prieuré, pour l’approvisionnement des matériaux
nécessaires aux travaux de réhabilitation de l'habitation ;
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2112-2, L.2213-1,
L.2213-6, et suivants
VU le Code de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi 82-623, loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, VU le règlement général de voirie du 06 février 1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à stationner une remorque avec une grue mobile sur le domaine public en amont ou en
aval du n° 7, rue du Prieuré à charge pour lui de se conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées.
Cette autorisation est consentie du 24 au 30/06/2023.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DE CHANTIER
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police, avis d'urbanisme, arrêté d'alignement, autorisation environnementale...) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l'autorité compétente.
Avant la mise en place de la remorque avec grue le bénéficiaire devra avoir l'autorisation du ou des
riverains concernés par le stationnement sur leur propriété.
Priorité sera donnée aux travaux engagés sur cette même rue par l'entreprise SOBECA pour ENEDIS. Les
entreprises devront se concerter en fonction de l'avancement de leurs travaux respectifs.
L'ouverture du chantier devra faire l'objet d'un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles le chantier doit s'ouvrir et les modalités de mise en place de la signalisation.
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous
les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants
conformément à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (D.I.C.T) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 10 semaines à compter du 24/04/2023.
Page 1 sur 3 ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Stationnement :
L'installation devra être disposée de manière à ne jamais entraver le libre écoulement des eaux et l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
La chute de tous matériaux sur la voie publique devra être prévenue par un plancher jointif en madriers placé à une hauteur minimale de 2,50 mètres au-dessus du trottoir.
Une palissade de protection sera établie si nécessaire, autour du chantier et sur 1 mètre de hauteur.
La circulation des piétons sera balisée et déportée sur le trottoir opposé.
La voie de circulation ainsi que le passage des piétons devront être maintenus en permanence en bon état par le bénéficiaire qui reste responsable de tous les accidents pouvant être faite de ses installations.
Des cônes seront placés de part et d'autre du chantier le temps du stationnement et complété par des panneaux en amont et en aval du chantier.
Dispositions spéciales :
La confection du mortier ou du béton sur la chaussée et le trottoir est formellement interdite. Une protection étanche devra être installée afin d'empêcher que le béton ne tombe sur la voie publique. Il faudra maintenir en bon état d'entretien la partie chaussée et ses dépendances sur lesquelles seront
stationnés le camion. Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit du chantier sauf véhicules nécessaires aux travaux.
ARTICLE 4 : SIGNALISATION
Le bénéficiaire a la charge de la signalisation du chantier conformément aux dispositions prévues par
l'instruction interministérielles sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Plus particulièrement, il devra assurer le cheminement et la protection des piétons,
ARTICLE 5 : ARRETE DE CIRCULATION
Si les travaux doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation celui-ci sera établi par la Mairie après demande.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
NÉANT
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de deux mois après réception de la notification de la non-conformité par le gestionnaire de la voirie. Passé ce délai, le gestionnaire de la voirie se substituera au bénéficiaire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d'un titre de recette.
Page 2 sur 3 En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies communales en et hors agglomération et routes départementales en agglomération.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités compétentes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : VALIDITE ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : DIFFUSION
A l’entreprise Tout Bois Tout Toits, M. Hervé JARRY
Au STA du Nord Est pour information
À NOUZILLY, le 19 avril 2023
Le Maire,
él BES #6
4
Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Commune de Nouzilly.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de
Tours (par voie postale à l'adresse suivante : Pa/ais de Justice — 2 place Jean Jaurès + 37000 TOURS), où, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tours peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter
du rejet.
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