Conseil Municipal - 7 Conseil municipal du 9 septembre 2024&IDproduit orig=&IDpage

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Conseil Municipal - 7 Conseil municipal du 9 septembre 2024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plœuc-L'Hermitage. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Conseil municipal du 9 septembre 2024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2024

**************************************************

L’an deux mille vingt-quatre

Le neuf septembre à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Multifonctions, Le Paly en séance publique sous la présidence de Monsieur Thibaut GUIGNARD,

Étaient présents :

Monsieur Thibaut GUIGNARD, Monsieur Thierry GOUYETTE, Madame Chantal BALLOUARD, Monsieur Yann

BLOT, Madame Anne-Marie CHARPENTIER, Madame Linda DEJOUE, Madame Nelly FARRENC, Monsieur

Christophe GLATRE, Monsieur Cyrille GOUÉDARD, Madame Christiane GOURET, Monsieur Frédéric HOUEE,

Monsieur Benoît LAILLET, Monsieur Nicolas LE CARDINAL, Madame Anne LE TOUZIC, Madame Donatienne

LE RIGOLEUR, Madame Myriam MACRAIGNE-ROBIN, Monsieur Yann PASCO, Monsieur Gérard PHILIPPE,

Madame Maryse PINEL, Madame Nathalie RIO, Monsieur Mickaël SAVENAY.

Absent(s) ayant donné un pouvoir :

Madame Aurélie BOISHARDY, absente, donne pouvoir à Madame Anne LE TOUZIC,

Monsieur Loïc BRESSET, absent, donne pouvoir à Madame Donatienne LE RIGOLEUR,

Madame Marion GOUYETTE, absente, donne pouvoir à Monsieur Nicolas LE CARDINAL,

Monsieur Patrick HENRIOT, absent, donne pouvoir à Monsieur Frédéric HOUEE,

Madame Marine LE MAITRE, absente donne pouvoir à Madame Nelly FARRENC,

Monsieur Colin TARDIVEL, absent donne pouvoir à Madame Myriam MACRAIGNE-ROBIN,

Madame Marie-Claire THÉRIN, absente, donne pouvoir à Monsieur Cyrille GOUÉDARD.

Absent :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Chantal BALLOUARD.PRÉAMBULE

**************************************************

M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

À l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

APPROBATION DU P.V DE LA SEANCE DU 8 juillet 2024

Le procès-verbal de la séance du 8 juillet est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour

Rapporteur Objet

Monsieur Le Maire Approbation du PV de la séance du conseil municipal du

8 juillet 2024

Monsieur Le Maire Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en

faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement

à une activité d’hébergement, des locaux meublés de

tourisme ou des chambres d’hôtes

Monsieur Le Maire Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en

faveur des immeubles situés en zone France Ruralités

Revitalisation rattachés à un établissement remplissant

les conditions requises pour bénéficier de l’exonération

de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article

1466G du Code général des impôts

Monsieur Thierry Gouyette Décision Modificative – Budget Principal - Section

Investissement

Monsieur Thierry Gouyette Tarif de restauration pour les collégiens

Madame Anne-Marie Charpentier Convention de partenariat avec le groupe scolaire

Sainte- Anne et Saint-Pierre et tarif des repas collégiens

Madame Anne-Marie Charpentier Modification du tableau des effectifs

Madame Anne-Marie Charpentier Convention de mise à disposition d’un agent

administratif à Leader France

Madame Anne-Marie Charpentier Tarifs Espace Jeunes

Madame Donatienne Le Rigoleur Médiathèques de la Baie – Mise à jour du règlement

intérieur, de la charte informatique, de la charte des

collections et avenant à la convention de participation

financière

Monsieur Gérard Philippe Cession foncière maisons jumelles – Annule et remplaceMonsieur Gérard Philippe Cession foncière – Le Vaudelier

Madame Donatienne Le Rigoleur Demande de subvention – La Gaule PlœucoiseOBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN

FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTÉS EXCLUSIVEMENT À UNE

ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME

OU DES CHAMBRES D’HÔTES

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :

Le plan « France ruralités » présenté par le gouvernement en 2023 prévoit la refonte des

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Les mesures fiscales et sociales de ce plan visent à

soutenir le dynamisme des territoires ruraux en renforçant leur attractivité.

Le but est de favoriser la création et la reprise d’entreprises qui exercent une activité industrielle,

commerciale, artisanale ou libérale. Il peut s’agir de commerces, de très petites entreprises

(TPE), de franchises ou encore de filiales (comme les activités bancaires). Les professions

libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d’exonérations pour permettre le

maintien et l’installation de médecins. Les entreprises éligibles sont celles créées ou reprises

entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui comptent moins de 11 salariés.

Les nouvelles zones « France ruralités revitalisation » (FRR) créées par la loi de finances pour

2024 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. L’arrêté interministériel du 19 juin 2024 établit la

liste des communes intégrées au nouveau zonage FRR dont la commune de Plœuc-l’Hermitage fait

partie.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au

conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités

revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les

hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre

de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces

catégories de locaux.

Aucune compensation fiscale n’est prévue en cas de délibération dans la mesure où il s’agit d’une décision fiscale prise par les élus et non d’une exonération de droit.

Par ailleurs, certains avantages sont adossés au classement FRR.

Ils peuvent être regroupés en 4 catégories :

•Les avantages financiers : ils concernent principalement la commune qui pourra bénéficier d’un soutien financier (DGF) renforcé de l’État par une majoration de sa dotation de solidarité rurale (+30 % sur la fraction « Bourg Centre » et +20 % sur la fraction « péréquation »).

•Le renforcement de l’accès aux soins pour les habitants par l’ouverture facilitée d’une officine.

•L’amélioration de l’accès aux services publics (bonification des subventions de l’ANCT, facilité d’accès au service public postal).•Le soutien aux actions en faveur du logement par le concours financier de l’État pour la réhabilitation de l’habitat ancien.

Dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.

Les locaux concernés

Les catégories de locaux bénéficiaires peuvent être :

- soit les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, - soit les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

- soit les chambres d’hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme ; - soit plusieurs ou l’ensemble de ces catégories.

Durée

La durée de l’exonération n’étant pas limitée dans le temps, la commune ou l’EPCI à fiscalité propre ne peut pas restreindre le bénéfice de l’exonération à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant explicitement dans sa délibération.

La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 dite « loi de finances pour 2024

- VU le Code général des impôts et notamment les articles 1383 K, 1466 G et 44 quindecies

- VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

Madame Myriam MACRAIGNE-ROBIN demande si une disposition est prévue pour obliger les entreprises, qui bénéficieraient de l’exonération, à rester implanter sur le territoire communal. M. le Maire répond qu’aucune obligation pour les entreprises n’est fixée par le dispositif.

Madame BALLOUARD Chantal demande si les agriculteurs peuvent bénéficier de l’exonération ? M. le Maire répond que non, ils ne font pas parti des professions concernées.

Monsieur Benoit LAILLET demande à partir de quand s’appliqueront ces dispositions du dispositif France Ruralité Revitalisation ? M. le Maire informe que le décret publié en juin permettait une application au 1er Juillet 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

- Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement ;

- Les locaux classés meublés de tourisme ;

- Les chambres d’hôtes.

Article 2 : Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN

FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS

REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES

CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :

Le plan « France ruralités » présenté par le gouvernement en 2023 prévoit la refonte des

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Les mesures fiscales et sociales de ce plan visent à

soutenir le dynamisme des territoires ruraux en renforçant leur attractivité.

Le but est de favoriser la création et la reprise d’entreprises qui exercent une activité industrielle,

commerciale, artisanale ou libérale. Il peut s’agir de commerces, de très petites entreprises

(TPE), de franchises ou encore de filiales (comme les activités bancaires). Les professions

libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d’exonérations pour permettre le

maintien et l’installation de médecins. Les entreprises éligibles sont celles créées ou reprises

entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui comptent moins de 11 salariés.

Les nouvelles zones « France ruralités revitalisation » (FRR) créées par la loi de finances pour

2024 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. L’arrêté interministériel du 19 juin 2024 établit la

liste des communes intégrées au nouveau zonage FRR dont la commune de Plœuc-l’Hermitage fait

partie.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Aucune compensation fiscale n’est prévue en cas de délibération dans la mesure où il s’agit d’une décision fiscale prise par les élus et non d’une exonération de droit.

Par ailleurs, certains avantages sont adossés au classement FRR.

Ils peuvent être regroupés en 4 catégories :

•Les avantages financiers : ils concernent principalement la commune qui pourra bénéficier d’un soutien financier (DGF) renforcé de l’État par une majoration de sa dotation de solidarité rurale (+30 % sur la fraction « Bourg Centre » et +20 % sur la fraction « péréquation »).

•Le renforcement de l’accès aux soins pour les habitants par l’ouverture facilitée d’une officine.

•L’amélioration de l’accès aux services publics (bonification des subventions de l’ANCT, facilité d’accès au service public postal).

•Le soutien aux actions en faveur du logement par le concours financier de l’État pour la réhabilitation de l’habitat ancien.Code Général des Impôts, article 1383 K

« -I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.

Code Général des Impôts, article 1466 G – extrait

« I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A.

Code Général des Impôts, article 44 quindecies A - extrait

« I.-A.-Les contribuables qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou artisanales, au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de l'article 92, dans les zones France ruralités revitalisation “ plus ” définies au III du présent article sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d'activité ou celui de la reprise d'activité, et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans les immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI. Sauf mention contraire, lorsque le terme de « collectivité(s) locale(s) » est employé dans les développements qui suivent, il désigne indifféremment les communes ou les EPCI à fiscalité propre. De même, les articles cités sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.

1. Entreprises occupant l’immeuble

Les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 quindecies A. Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :

- Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ; - Ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR « plus » ;

- Être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en FRR « plus » ou être une très petite entreprise en FRR (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d’entreprises en FRR et les reprises d’activités en FRR « plus » ;

- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) ;2. Immeubles concernés

L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K concerne les immeubles rattachés à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 G. L’affectation des immeubles à des établissements existant avant le 1er juillet 2024 n’ouvre pas droit à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 K.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 dite « loi de finances pour 2024

- VU le Code général des impôts et notamment les articles 1383 K, 1466 G et 44 quindecies

- VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France

ruralités revitalisation

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus

» mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un

établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des

entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

Article 2 : Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL – CREDITS

SUPPLEMENTAIRES

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en section d’investissement. En effet, la Collectivité a perçu un reliquat de FCTVA de l’année 2023, crédits non-inscrits au budget principal 2024 de la Collectivité. Une partie de ces crédits participera à l’acquisition d’un camion pour le service technique.

Il vous est proposé l’équilibre suivant :

Section d’Investissement

Recettes d’investissement :

Article 10222 : 70 000 €

Dépenses d’investissement :

Article 21828 : 70 000 €

Par conséquent, il convient de prendre une décision modificative n° 1 en section d’Investissement.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Ouï l’exposé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise M. Le Maire à prendre la décision modificative n°1

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : TARIF RESTAURATION COLLEGIENS

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :

L’OGEC du groupe scolaire Sainte-Anne et Saint-Pierre s’est rapproché de la municipalité afin d’envisager la production et fourniture des repas pour les collégiens de leur établissement. Auparavant l’OGEC se fournissait auprès d’un prestataire situé dans le secteur de Loudéac, mais pour plusieurs raisons, notamment une logique de territoire, la fourniture des repas par la cuisine municipale leur semblait être le plus opportun. De plus, la cuisine municipale, qui lors de l’année scolaire 2023-2024 produisait en moyenne 700 repas/ jours, avait la capacité d’augmenter sa production de 300 repas, la cuisine étant construite pour permettre la fabrication de 1000 repas. Le nombre de collégiens du groupe scolaire Sainte-Anne-Saint-Pierre est d’environ 200/jour.

Le prix proposé à la délibération est de 4€30.

Une facture mensuelle sera établie au nom de l’OGEC, l’organisme se chargeant lui de la facturation aux familles.

Madame Nelly FARRENC, Madame Donatienne LE RIGOLEUR, Monsieur Yann BLOT et Monsieur Nicolas LE CARDINAL ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le code Général des Collectivités territoriales,

- VU l’avis de la Commission mixte Enfance Jeunesse et Finances en date du 3 juillet 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Fixe le tarif pour un repas à 4€30.

Article 3 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPE

SCOLAIRE STE ANNE-ST PIERRE

Rapporteur : Madame Anne-Marie CHARPENTIER

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’OGEC a pour objet gérer des établissements d’enseignement ou des œuvres se rapportant à l’éducation et à la culture. La commune de PLŒUC-L’HERMITAGE remplit elle une mission de service public sur les temps périscolaire et organise, dans ce cadre, des services à vocation sociale.

A la rentrée de septembre 2024, il est convenu la mise en place du temps méridien, comprenant la fourniture des repas pour les élèves de maternel et élémentaire, ainsi que la surveillance du temps dédié à la pause méridienne.

La commune de PLŒUC-L’HERMITAGE ne disposant pas de locaux en nombres suffisants pour accueillir les élèves du groupe scolaire Ste Anne-St Pierre sur les temps méridien et périscolaire a convenu d’une utilisation des locaux du groupe scolaire, nécessitant la signature d’une convention d’utilisation des lieux.

Ainsi, pour le temps méridien (midi) les locaux mis à disposition sont :

- Réfectoire + cuisine (repas du midi) : 225m²

- Cour d’école et préau : 566m²

- Sanitaires

Pour le temps dédié aux accueils périscolaires :

- Salle de classe maternelle (95m²)

- Salle de classe élémentaire (35m²)

- Salle de motricité (68m²)

- Réfectoire (goûter) : 225m²

- Cour d’école et préau : 566m²

- Terrain enherbé : 2870m²

- Sanitaires

La convention a vocation à répartir les charges et responsabilités de chacun.

Madame Nelly FARRENC, Madame Donatienne LE RIGOLEUR, Monsieur Yann BLOT et Monsieur Nicolas LE CARDINAL ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le code Général des Collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention,

Article 2 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Anne-Marie CHARPENTIER

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Pour faire suite aux modifications suivantes à apporter au tableau des effectifs :

- Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe

- Création d’un poste d’Adjoint technique contractuel

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

- VU l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires comme ci-dessous.

Effectif de la Commune de Plœuc-L'HermitageTABLEAU DES EFFECTIFS au 01/09/2024

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 2 2 0 0 0 0 0

Rédacteur B 1 0 1 0 0 0 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 5 5 0 0 0 1 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint administratif C 3 3 0 0 0 0 0

Adjoint administratif contractuel C 1 1 0 1 0 0 0

Apprenti 1 0 1 0 0 0 0

Volontaire Territorial en Administration 2 2 0 0 0 0 0

Rédacteur contractuel B 1 1 0 0 0 1 0

TOTAL 17 15 2 1 0 2 1

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 0 0 0 0 0

TOTAL 2 2 0 0 0 0 0

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 5 4 1 0 0 0 0

Agent de maîtrise C 7 4 3 0 0 0 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 5 4 1 0 0 0 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 9 9 0 0 0 0 1

Adjoint technique C 13 10 3 0 0 0 0

Adjoint technique CDI droit public C 1 1 0 0 1 0 0

Technicien principal 2ème classe B 1 0 1 0 0 0 0

Adjoint technique contractuel C 4 3 1 0 0 0 0

Apprenti C 1 0 1 0 0 0 0

TOTAL 46 35 11 0 1 0 2

SECTEUR SOCIAL

ATSEM principal de 1ère classe C 1 0 1 0 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 0 0 0 0 0 0 0

Agent social principal de 1ère classe C 3 3 0 0 0 0 0

Agent social principal de 2ème classe C 1 1 0 1 0 0 0

Agent social C 2 2 0 0 0 0 0

TOTAL 7 6 1 1 0 0 0

SECTEUR ANIMATION

Animateur territorial B 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint d'animation C 3 3 0 0 0 0 0

Apprenti 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint d'animation contractuel C 2 2 0 0 0 0 0

Agent contractuel service périscolaire C 5 5 0 0 0 0 0

TOTAL 12 12 0 0 0 0 0

SECTEUR POLICE

Brigadier chef principal C 1 1 0 0 0 0 0

TOTAL 1 1 0 0 0 0 0

EFFECTIF TOTAL 85 71 14 2 1 2 3

24h50 28h00 31h30

Effectifs

Grades ou emplois Catégo rie Effectifs budgétaires Pourvus Vacants 17h30OBJET : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ADMINISTRATIF A LEADER FRANCE

Rapporteur : Madame Anne-Marie CHARPENTIER

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

La commune de Plœuc-L’Hermitage propose la mise à disposition à 50 % d’un agent administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, en partenariat avec l’association Leader France pour le déploiement des projets conduits par cette association.

La convention, entre la commune de Plœuc-L’Hermitage et l’association Leader France, est rédigée pour un période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Cette période pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Monsieur Thibaut GUIGNARD ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 61 à 63) ;

- VU le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux (article 4 notamment) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la Convention de mise à disposition à 50 % d’un agent administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour l’association Leader France.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ;

Article 3 : Charge Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : TARIFS DE L’ESPACE JEUNES 2024-2025

Rapporteur : Madame Anne-Marie CHARPENTIER

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Il est présenté au Conseil municipal les tarifs de « l’Espace Jeunes », pour les jeunes de 11 à 17 ans,

à compter du 25 septembre 2024.

A partir de la rentrée 2024, la commune va ouvrir un espace jeune. Il sera ouvert le mercredi de 14h00

à 18h00 et le vendredi de 17h00 à 19h00. En fonction des activités (sortie- soirée à thème…),

l’ouverture du vendredi soir pourra s’étendre plus tard dans la soirée.

L’adhésion à l’année, hors vacances scolaires, sera de 15 € de septembre à juin et dégressif de 1€ par

mois en fonction du mois d’inscription.

Adhésion Espace jeunes – Hors vacances scolaires Tarifs activités extérieures – Hors vacances scolaires

Septembre 15.00€ • Prise en charge par la Mairie de 50% du Tarif.

• 50% payé par les jeunes. Octobre 14.00€

Novembre 13.00€

Décembre 12.00€

Janvier 11.00€

Février 10.00€

Mars 9.00€

Avril 8.00€

Mai 7.00€

Juin 6.00€

Le tarif appliqué pendant les vacances scolaires est le même que pour les centres de loisirs.

Tarifs de l’espace jeunes – Pendant les vacances scolaires

Quotient familial

½ journée sans

repas

½ journée avec

repas

Tarif journalier sans

hébergement

Tarif journalier du

séjour avec

hébergement

QF ≤600 3.95€ 4.77€ 8.30€ 18.91€

601 ≤ QF ≤ 1000 5.49€ 9.37€ 12.28€ 26.17€

1001 ≤ QF ≤ 1392 6.57€ 10.99€ 14.54€ 28.54€

QF ≥ 1393 7.65€ 12.60€ 16.80€ 32.95€

Hors territoire 9.91€ 14.32€ 21.21€ 41.78€Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de fixer les tarifs 2024-2025 de l’espace jeunes comme ci-dessus.

Article 2 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : VALIDATION DES DOCUMENTS OFFICIELS DU RESEAU LES

MEDIATHEQUES DE LA BAIE

Rapporteur : Madame Donatienne LE RIGOLEUR

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Suite à des remarques sur les mentions sur les droits ouverts aux collectivités, certains documents officiels doivent ont été mis à jour ou créés. Il est alors demandé aux Conseils Municipaux de valider l’adoption des différents documents officiels du réseau des Médiathèque de la Baie :

- Le règlement intérieur des Médiathèque de la Baie actualisé suite à des remarques sur les mentions sur les droits ouverts aux collectivités,

- La charte informatique des Médiathèque de la Baie actualisée suite aux même remarques,

- La charte documentaire 2024-2028,

- La charte de coopération des Médiathèque de la Baie : Engagement, équité, compétence, simplicité, créativité et esprit d’équipe.

- L’avenant à la convention de participation

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Adopte les différents documents officiels des Médiathèque de la Baie.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de participation.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CESSION FONCIERE – MAISONS JUMELLES - RUE DU PONT GOURY –

ANNULE ET REMPLACE

Rapporteur : Monsieur Gérard PHILIPPE

Cette délibération annule et remplace la délibération 24/103 du 17/06/2024 approuvant la cession des deux maisons situées au 2 et 4 Rue du Pont Goury 80 000 € à Monsieur Thierry MEGRET.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans la délibération du conseil municipal susmentionnée, il est indiqué que la cession des maisons

jumelles sera faite à Monsieur Thierry MEGRET or l’acquisition se fera au nom de la SARL TM

WASSEN représentée par Monsieur Thierry MEGRET.

Pour rappel :

L’école de musique déménage prochainement du bâtiment situé au 4 Rue du Pont Goury. La

commune a donc mis en vente ces deux maisons jumelles situées sur la parcelle cadastrée AB 188.

Les maisons sont construites en pierres sous ardoises, sur trois niveaux pour une surface d'habitation

estimée à 195 m² chacune. Elles disposent d'un grand sous-sol semi-enterré à usage de caves, cellier

et/ou stockage. Afin de laisser l’accès pompiers libre, il a été réalisé un bornage autour des maisons.

La SARL TM WASSEN représentée par M. Thierry MEGRET domicilié à PORDIC s’est portée

acquéreur de ces biens pour un montant de 80 000 €.Cette offre bien qu’inférieure à l’estimation des domaines semble cohérente au vu de plusieurs

points :

- Bâtiments qui ont été proposés aux bailleurs sociaux (y compris Sohalia) mais refus de rénovation (coût trop important) depuis 2019,

- Publication à plusieurs reprises de l’offre au prix,

- 1 seule visite,

- Bâtiments qui se dégradent et qui nécessitent des travaux d’entretien (toiture).

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la cession des deux maisons jumelles à la

SARL TM WASSEN représentée par M. Thierry MEGRET au prix de 80 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le plan de division du Cabinet GEO ARMOR en date du 04/04/2024 - VU l’avis du Domaine en date du 07/06/2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la cession des deux maisons situées au 2 et 4 Rue du Pont Goury au prix de 80 000 € à la SARL TM WASSEN représentée par Monsieur Thierry MEGRET.

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette cession.

Article 3 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CESSION FONCIERE – LE VAUDELIER

Rapporteur : Gérard PHILIPPE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Mme Roselyne CARPIER, propriétaire de la parcelle E 1703 située au 8 Le Vaudelier, doit effectuer

des travaux de clôture en limite de propriété. L’artisan qui doit intervenir a constaté que le mur

existant était implanté sur le domaine public. Afin de régulariser cette situation, Mme CARPIER s’est

portée acquéreur d’une parcelle de terrain communal située devant sa propriété. Elle a fait intervenir

un géomètre qui a estimé l’emprise du domaine communal à acquérir à 22 m².

Le prix de vente a été défini à 22 € au total, conformément à l’évaluation du Domaine.

Les frais de notaire seront à la charge du demandeur.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération de transfert des propriétés ;

- VU l’avis du Domaines du 23/07/2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise M. le Maire à céder à Mme Roselyne CARPIER, l’emprise du domaine

communal jouxtant la parcelle E 1703 située en limite de sa propriété d’une surface de 22 m², en zone

N du PLU, au prix de 22 €. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.Article 2 : Dit qu’il convient pour permettre cette cession de déclasser du domaine public la portion

concernée et de la désaffecter de son usage public en considérant que cette cession ne modifiera pas

les conditions de desserte et de circulation.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION LA GAULE PLŒUCOISE

Rapporteur : Madame Donatienne LE RIGOLEUR

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’association « La Gaule Plœucoise » représentée par son président M. Philippe TARDIVEL sollicite une subvention de la commune pour l’achat de petit matériel nécessaire à leur activité d’entretien des berges du Lié.

Le montant total du projet est de 427,70 € TTC.

Lors des demandes de subventions aux associations, la commune de Plœuc-L’Hermitage octroie 40% du montant du projet.

Dans le cas de La Gaule Plœucoise, cela représente la somme de 171 €.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Ouï l’exposé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la subvention à l’association La Gaule Plœucoise pour la somme de 171€.

Article 2 : Autorise M. le Maire à procéder au versement correspondant et à signer toute conventions ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette subvention.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

***QUESTIONS DIVERSES***

Mme Anne-Marie CHARPENTIER fait un point sur l’été et sur la rentrée scolaire :

- Bilan des centres de loisirs : l’été s’est terminé avec une réelle satisfaction des familles, des enfants et des animateurs. Le taux de fréquentation du service est de 80%.

Un sondage va avoir lieu pour réfléchir à l’ouverture du centre de loisirs pour les vacances de Noël.

- Rentrée scolaire : Les effectifs sont globalement en baisse. Un nouveau directeur a pris ses fonctions à la rentrée scolaire à l’école des Lutins.

Un changement des horaires d’école a eu lieu à la rentrée après accord de l’Inspection Académique et du Conseil municipal afin de mettre en place des activités méridiennes àl’école Graine d’Étoile et Le Petit Prince. Ces modifications d’organisation ont aussi amené un changement d’organisation au restaurant scolaire, les enfants sont désormais servis à table.

- Le dispositif Argent de poche a très bien fonctionné cet été avec plus de 40 missions réalisées.

- Enfin, une réflexion est en cours pour ouvrir un service pour les adolescents (11-17 ans), avec différentes activités qui pourraient être proposées (cinéma, bowling, jeux de société…)

M. Cyril GOUEDARD demande si le nombre de jeunes intéressés est connu. Mme Anne-Marie CHARPENTIER répond qu’une dizaine de jeunes se sont déjà manifestés mais que les animateurs vont intervenir dans les deux collèges de la commune afin d’encourager le plus d’inscriptions possible.

Mme Donatienne LE RIGOLEUR expose le bilan des animations d’été et fait un point sur les animations à venir :

- Un très bel été vient de se clôturer avec de belles festivités, 3 jeudis à Plְœuc-sur-Lié et 2 vendredis à L’Hermitage-Lorge.

Le forum des associations aura lieu le 11 septembre avec un nouveau format : de 10h à 16h avec une remise de récompense aux sportifs de la commune.

Une commission animation aura lieu le 1er octobre à 18h30.

Le 5 octobre : Octobre Rose avec une marche organisée.

27 octobre : Foire d’Automne

Le 22 novembre aura lieu la soirée des bénévoles à l’invitation de la commune (entretien des sentiers et des rivières, Foire d’Automne,….)

Les 30 novembre et 1er décembre aura lieu le festival Ouïr Lire.

Enfin, les vœux du Maire à la population auront lieu le dimanche 19 janvier 2025.

M. Thierry GOUYETTE profite de ce point sur les animations pour remercier Yann PASCO pour son investissement pour la dernière soirée des vendredis Hermilorgeois.

M. Yann BLOT questionne sur l’abri bus de la Grosse Roche. En effet, il lui a été signalé que des collégiens avaient manqué de se faire renverser en traversant car l’abri bus est du mauvais côté de la route. Serait-il envisageable d’en mettre un de chaque côté ? M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une route départementale et donc que les aménagements sont à voir avec le Conseil Départemental. Mme Donatienne LE RIGOLEUR était adjointe aux travaux lorsque cet aménagement a été réalisé. Elle rappelle qu’il avait été envisagé de positionner l’abri bus de l’autre côté mais que l’aménagement n’avait pas été possible par manque de place.

M. Yann PASCO informe que des ormes sont couchés dans la descente en direction de la fontaine Notre Dame. Le service technique ira voir.

Mme Myriam MACRAIGNE-ROBIN questionne sur la fermeture du magasin Celest’in, quel devenir pour le bâtiment ? M. le Maire répond que les propriétaires, la famille GICQUEL, est en réflexion pour envisager la vente du bien.

Un échange a lieu sur Le Familial qui fait l’objet d’une fermeture administrative (décision préfectorale) mais qui est aussi à vendre sur Le Bon Coin. M. le Maire rappelle qu’un périmètre de sauvegarde des commerces a été mis en place. L’ensemble immobilier peut être vendu, mais la partie commerce ne pourra pas être transformée en habitation.

Mme Linda DEJOUÉ signale qu’il faudra envisager le nettoyage du banc de l’abri bus des Forges.Un échange a également eu lieu sur l’agrandissement de l’abri bus du Paly et de la dangerosité du site.

M. Thierry GOUYETTE rappelle qu’à cet endroit l’éclairage public a été maintenu durant un créneau horaire plus important pour sécuriser les lieux et que la dimension de l’abri semble satisfaisante au vu du nombre d’usagers actuellement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H34

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Thibaut GUIGNARD Mme Chantal BALLOUARD