Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 09 353 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 09 353 special Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 09 353 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2026-353

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES

17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra

aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de

07h30 à 20h00 (6 pages) Page 3

17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant

interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif

légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la

détention, du transport et de l'utilisation de fusées et d'artifices de toute nature,

ainsi que du port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de

protection individuel (EPI), du lundi 12 octobre 2026, 00h01, au mercredi 14

octobre 2026, à 23h59, pour les communes de Bourcefranc-le-Chapus, Jonzac,

La Rochelle, Pons, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes (6 pages) Page 10

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL

17-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 donnant

délégation de signature à M. Mathieu BLUGEON, Directeur académique

des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime (3 pages) Page 17

2PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2026-10-09-00005

Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur

l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre

2026, de 07h30 à 20h00

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de 3PRÉFET Direction des sécurités RÉ RRENTE- Bureau de l’ordre public

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une

caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026,

de 07h30 à 20h00.

Le Préfet de la Charente-Maritime

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au

moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de

Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de

Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël

FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :

Vu la demande en date du 9 octobre 2026 présentée par le Directeur interdépartemental de la

police nationale par intérim visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre

des images au moyen de caméras aéroportées, conformément au périmètre situé en annexe, en vue

de sécuriser la commune de La Rochelle du lundi 12 au mercredi 14 octobre 2026, de 07h30 à

20h00, et tout particulièrement les sites susceptibles d'y voir se réunir des attroupements et des

faits de violence dans le cadre d'un mouvement lycéen organisé depuis le 28 septembre 2026.

38,rue Réaumur — CS 70000

17017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

1/6

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l’article L. 242-5 du CSI, de recourir au

dispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des

bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourir

au dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique

ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre

de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner

des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable

sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeurée élevée ;

Considérant que depuis le lundi 28 septembre 2026, des appels aux blocages de lycées et collèges

de Charente-Maritime, à se regrouper et à manifester sont diffusés via les réseaux sociaux dont

TikKTok et Snapchat ; que ces appels visent notamment les établissements d'éducation des premier

et second cycles dans les communes de Bourcefranc-le-Chapus, La Rochelle, Rochefort, Saint-Jean-

d'Angély, Marans, Pons, Saintes, Surgères et Royan ; que certains de ces messages sont virulents et

appellent à l’utilisation d'engins pyrotechniques ou d'objets artisanaux inflammables ;

Considérant qu'à La Rochelle, dans la nuit du mercredi 30 septembre au jeudi 1” octobre 2026, dans

le cadre de la surveillance des établissements scolaires, les services de police ont procédé à

l'interpellation de deux individus rue des Gentilshommes, porteurs d'antivols, de pétards, d'un

fumigène et de briquets neufs ; qu'a proximité du lycée Dautet, dans cette même nuit, à 04h00,

sept individus mineurs sont trouvés porteurs de gants, cagoules, pétards, bombes aérosols et de

briquets et, à 05h30, un individu majeur à été contrôlé en possession d'un mortier d'artifice, d’un

briquet et de ciseaux ; qu'au surplus, dans la matinée du 1” octobre, sur la place de Verdun de La

Rochelle, un mineur tentant de fuir la police à été découvert porteur de bombes de peinture, de

gants, d'un masque de ski et d'une cagoule ; qu'enfin, un contrôle de police aux abords du lycée

Valin de La Rochelle a permis la découverte d’un mineur porteur d'un couteau ;

Considérant les violences et dégradations suivantes commises le 1” octobre à La Rochelle :

- devant le lycée Dautet, un feu important a été allumé à 05h40 ; que par la suite, à partir de 07h05,

devant ce même établissement, environ trois cents à quatre cents personnes dont une trentaine

d'individus cagoulés et porteurs de matériel de protection lacrymogène, se sont regroupés, ont

incendié plusieurs containers poubelles, allumés des pétards et dégradés du mobilier au sein de

l'établissement, obligeant les forces de l'ordre a faire usage de gaz lacrÿmogène; qu'à cette

occasion, des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ont été constatés ainsi que l'allumage d'un

feu important devant l'établissement et la détention par plusieurs délinquants de bouteilles

pouvant contenir des produits accélérant ;

- devant le lycée Rompsay, les vitres de cinq abris-bus ont été entièrement brisées ainsi que celles

d'un bus par une dizaine de personnes masquant leurs visages ; que par la suite, des tentatives de

mise à feu de plusieurs containers poubelles ont été tentées devant le lycée ;

- devant le lycée Vieljeux, les forces de l'ordre ont constaté également la présence de personnes

cagoulées et des feux de containers ;

- Sur la place de Verdun, en fin de matinée, trois cents à quatre cents manifestants se sont

regroupés dont certains, masqués, affichaient un comportement provocateur envers les forces de

l'ordre ; qu'à la suite de dégradations commises sur les véhicules stationnés et sur le mobilier urbain,

les éléments les plus radicaux ont jeté des pavés contre les forces de sécurité obligeant ces

dernières à faire usage de moyens de défense ;

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de 5Considérant l'installation de barricades le 2 octobre 2026 au matin par deux cents à trois cents

manifestants devant le lycée Léonce Vieljeux à La Rochelle ; la mise à feu de barrages sur la voie

publique, de jet de barrières et de projectiles de tout type, notamment des tirs de mortiers, sur les

forces de l'ordre présentes sur le site par une centaine d'individus radicaux et dissimulant leur

visage ; qu'au surplus, il a été constaté l'intrusion d'individus virulents et mobiles dans les lycées

Valin, Doriole et Rompsay, conduisant dans ces deux derniers établissements à la dégradation des

grilles d'enceinte pour l'un, et à la destruction des vitres de l'accueil pour l'autre ;

Considérant le rassemblement sans déclaration préalable, le lundi 5 et le mercredi 7 octobre au

matin, devant le lycée Dautet puis sur la place de Verdun à La Rochelle, de près de deux cents

personnes dont une cinquantaine au visage dissimulé, dégradant le mobilier urbain, jetant des

pétards, des cocktails Molotov et tirant des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre présentes ;

Considérant que plusieurs mouvements syndicaux, notamment étudiants ont décidé de rejoindre

les actions lycéennes, que ces manifestations non déclarées ont des parcours non identifiés, se

déplaçant entre établissements d'enseignement ; qu'au surplus certains groupes de manifestants

déambulent dans les rues de l'agglomération et cherchent à affronter les forces de l'ordre

notamment sur la place de Verdun, non loin du lycée Dautet ; il est également possible que les

éléments les plus déterminés cherchent également à s'en prendre à d'autres symboles de l'État et

qu'à ce titre, il convient d'empêcher toute intrusion ou dégradation de bâtiments publics ;

Considérant que préalablement à la déambulation non déclarée dans les rues de La Rochelle de

près de 900 personnes, le 6 octobre 2026, les services de polices ont interpellé une personne

majeure pour des jets de projectiles effectués la veille à l'encontre des forces de l'ordre ; Un mineur

de quinze ans transportant dans son sac à dos des bouteilles en verres remplies de liquide

inflammable, d'un briquet et d'une serviette imbibée de combustible, d'un cache-col et de lunettes

de ski; d'un autre mineur, âgé de quatorze ans, interpellé pour avoir dissimulé son visage, jeté des

projectiles sur les forces de l'ordre et dégradé des véhicules en stationnement ;

Considérant, que le 7 octobre lors de la mobilisation plusieurs établissements ont fait l'objet de

blocages ou de barrages filtrants avec des tensions constatées dès l'ouverture des établissements

scolaires ;

Considérant, la décision du rectorat de fermer les lycées de la Rochelle pour les journées des 8 et 9

octobre 2026 ; que faute de pouvoir bloquer les établissements, les organisations syndicales, les lycéens

et les étudiants ont déambulé le 08 octobre dans le centre-ville de La Rochelle à partir de la place de

Verdun, notamment en passant devant les bâtiments de la préfecture puis de la Direction des Services

Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN), avant de se rendre sur la place de l'hôtel de police

de La Rochelle ; qu'à cette occasion, des tentatives d'intrusion dans la préfecture, des chants anti-police

et des provocations à l'encontre des forces de l'ordre ont été le fait de certains manifestants ; qu'au

total, 3 interpellations ont été suivies de placements en garde à vue d'un mineur et deux majeurs,

porteurs de cagoules et de mortiers ;

Considérant qu'au vu des propos et des comportements intimidants voire violents d'éléments radicaux

venus s'agréger à la contestation lycéenne au cours des dernières manifestations, il apparaît que le

mouvement tend à se durcir et pourrait s'en prendre aux autres établissements publics présents à La

Rochelle en plus des établissements d'enseignement ;

Considérant les appels sur les sites des attroupements et sur les réseaux sociaux à poursuivre les actions

et les blocages des lycées de l'agglomération rochelaise dans les prochains jours, notamment, depuis la

fermeture des lycées à La Rochelle les 8 et 9 octobre, des appels à « reprendre lundi », sous entendu à

compter du 12 octobre 2026, circulent sur les réseaux sociaux et qu’un appel à une nouvelle journée de

mobilisation et de grève sur l'ensemble du territoire national, le mardi 13 octobre, a été lancé par

l'intersyndicale étudiante et professionnelle ;

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de 6Considérant, que la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas

suffisante pour prévenir les troubles à l'ordre public sur l'ensemble de l'agglomération rochelaise,

notamment pour protéger tous les établissements d'éducation et les autres sites sensibles ; que

tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que ces missions

s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de la

Charente-Maritime, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus

prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du

quotidien ;

Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé dans la ville de La Rochelle ne couvre pas

l'ensemble du secteur de ces manifestations non déclarées ;

Considérant que le recours à un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettra

d'identifier les éventuels éléments radicaux et de coordonner les forces de sécurité afin d'éviter

tout risque de troubles à l'ordre public, toute intrusion ou dégradation dans les bâtiments publics

ou les établissements d'enseignement, assurer la protection des biens et des riverains, des

manifestants, des personnels des établissements d'enseignements et des forces de l'ordre et

engager les éventuels services de secours nécessaires ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un dispositif de captation et de transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone de moins de 2,5 kg ; que les lieux surveillés

sont définis en annexe à savoir l’agglomération rochelaise ; que la présente autorisation court pour

les journées du lundi 12 au mercredi 14 octobre 2026, de 07h30 à 20h00; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet

d’une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité), sur le site Internet de

la mairie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

ARRÊTE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à

la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur l'agglomération

rochelaise (carte annexée), ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la

voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2: La présente autorisation est accordée pour les journées du lundi 12 au mercredi 14

octobre 2026, de 07h30 à 20h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens dans des lieux particulièrement exposés.

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de 7S'agissant spécifiquement de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et

l'appui des personnels au sol, la mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée des

rassemblements et attroupements qui pourraient être organisés.

Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moins

de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux

(application Ma Sécurité) et au moyen du site Internet de la mairie.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Charente-Maritime.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur

interdépartemental de la police nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

À la Rochelle, le 09 OCT, 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

À

Raphaël FARGES

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de 8Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission

d'images en vue d'assurer la protection de l’agglomération rochelaise

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle du 12 au 14 octobre 2026, de 9PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2026-10-09-00006

Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant

interdiction temporaire de la détention, du transport et

de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer une arme par destination, de la

détention, du transport et de l'utilisation de fusées et

d'artifices de toute nature, ainsi que du port sur la

voie publique, sans motif légitime, d'équipement de

protection individuel (EPI), du lundi 12 octobre 2026,

00h01, au mercredi 14 octobre 2026, à 23h59, pour

les communes de Bourcefranc-le-Chapus, Jonzac, La

Rochelle, Pons, Rochefort, Royan,

Saint-Jean-d'Angély et Saintes

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 10PRÉFET Direction des sécurités

DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire

de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme par destination,

de la détention, du transport et de l’utilisation de fusées et d'artifices de toute nature, ainsi que du

port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EPI),

du lundi 12 octobre 2026, 00h01, au mercredi 14 octobre 2026, à 23h59, pour les communes de

Bourcefranc-le-Chapus, Jonzac, La Rochelle, Pons, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d’Angély et Saintes.

Le Préfet de Charente-Maritime

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151;

Vu le Code de la défense, notamment l’article L. 2353-10 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 557-10-2 et l'article R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-11-2° et R. 610-5 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article L. 398-1 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment l’article 34 ;

Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes

troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1‘ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de

Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;

38,rue Réaumur — CS 70000

17017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 11Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de

Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur

Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du Code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable

sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeurée élevée ;

Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes

malveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires ;

Considérant que depuis le lundi 28 septembre 2026, des appels aux blocages de lycées et collèges

de Charente-Maritime, à se regrouper et à manifester sont diffusés via les réseaux sociaux dont

TikTok et Snapchat ; que ces appels visent notamment les établissements d'éducation des premier

et second cycles dans les communes de Bourcefranc-le-Chapus, La Rochelle, Rochefort, Saint-Jean-

d'Angély, Marans, Pons, Saintes, Surgères et Royan ; que certains de ces messages sont virulents et

appellent à l’utilisation d'engins pyrotechniques ou d'objets artisanaux inflammables ;

Considérant qu'à La Rochelle, dans la nuit du mercredi 30 septembre au jeudi 1” octobre 2026, dans

le cadre de la surveillance des établissements scolaires, les services de police ont procédé à

l'interpellation de deux individus rue des Gentilshommes, porteurs d'antivols, de pétards, d’un

fumigène et de briquets neufs ; qu'a proximité du lycée Dautet, dans cette même nuit, à 04h00,

sept individus mineurs sont trouvés porteurs de gants, cagoules, pétards, bombes aérosols et de

briquets et, à 05h30, un individu majeur a été contrôlé en possession d'un mortier d'artifice, d'un

briquet et de ciseaux ; qu'au surplus, dans la matinée du 1°” octobre, sur la place de Verdun de La

Rochelle, un mineur tentant de fuir la police a été découvert porteur de bombes de peinture, de

gants, d'un masque de ski et d'une cagoule ; qu'enfin, un contrôle de police aux abords du lycée

Valin de La Rochelle a permis la découverte d'un mineur porteur d'un couteau ;

Considérant les violences et dégradations suivantes commises le 1” octobre à La Rochelle :

- devant le lycée Dautet, un feu important a été allumé à 05h40 ; que par la suite, à partir de 07h05,

devant ce même établissement, environ trois cents à quatre cents personnes dont une trentaine

d'individus cagoulés et porteurs de matériel de protection lacrymogène, se sont regroupés, ont

incendié plusieurs containers poubelles, allumés des pétards et dégradés du mobilier au sein de

l'établissement, obligeant les forces de l'ordre a faire usage de gaz lacrymogène; qu'à cette

occasion, des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ont été constatés ainsi que l'allumage d'un

feu important devant l'établissement et la détention par plusieurs délinquants de bouteilles

pouvant contenir des produits accélérant ;

- devant le lycée Rompsay, les vitres de cinq abris-bus ont été entièrement brisées ainsi que celles

d'un bus par une dizaine de personnes masquant leurs visages ; que par la suite, des tentatives de

mise à feu de plusieurs containers poubelles ont été tentées devant le lycée ;

- devant le lycée Vieljeux, les forces de l'ordre ont constaté également la présence de personnes

cagoulées et des feux de containers ;

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 12- sur la place de Verdun, en fin de matinée, il a été constaté le regroupement de trois cents à quatre

cents manifestants dont certains étaient masqués et au comportement provocateur envers les

forces de l'ordre ; qu'à la suite des dégradations commises sur les véhicules stationnés et le mobilier

urbain ainsi que les pavés pour les jeter contre les forces de sécurité, ces dernières ont dû faire

usage de moyens de défense ;

Considérant l'installation de barricades le 2 octobre 2026 au matin par deux cents à trois cents

manifestants devant le lycée Léonce Vieljeux à La Rochelle ; la mise à feu de barrages sur la voie

publique, de jet de barrières et de projectiles de tout type, notamment des tirs de mortiers, sur les

forces de l'ordre présentes sur le site par une centaine d'individus radicaux et dissimulant leur

visage ;

Considérant les rassemblements sans déclaration et les déambulations de manifestants, les 5 et 6

octobre 2026, devant et à partir des lycées établis sur les communes de Jonzac, Pons, Rochefort et

Saint-Jean-d'Angély ;

Considérant les rassemblements sans déclaration préalable, le lundi 5 et le mercredi 7 octobre au

matin, devant le lycée Dautet puis sur la place de Verdun à La Rochelle, de près de deux cents

personnes dont une cinquantaine au visage dissimulé, dégradant le mobilier urbain, jetant des

pétards, des cocktails Molotov et tirant des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre présentes ;

Considérant les interpellations effectuées dans la matinée du 6 octobre en marge de plusieurs

déambulations non déclarées :

- À Saintes, de deux mineurs pour des tirs de mortiers et pour leur participation à un attroupement

avec arme ;

- À La Rochelle, d'une personne majeure pour des jets de projectiles effectués la veille à l'encontre

des forces de l'ordre ; d'un mineur de quinze ans transportant dans son sac à dos des bouteilles en

verres remplies de liquide inflammable, d'un briquet et d'une serviette imbibée de combustible,

d'un cache-col et de lunettes de ski ; d'un autre mineur, âgé de quatorze ans, interpellé pour avoir

dissimulé son visage, jeté des projectiles sur les forces de l'ordre et dégradé des véhicules en

stationnement ;

- À Royan, de trois mineurs porteurs de cagoules, de fumigènes et d'engins lacrymogènes ;

- À Bourcefranc Le Chapus, de trois mineurs placés en garde à vue pour détention de mortiers

d'artifice et participation à Une manifestation avec arme ;

Considérant, la décision du rectorat de fermer les lycées de la Rochelle pour les journées des 8 et 9

octobre 2026 ; que faute de pouvoir bloquer les établissements, les organisations syndicales, les lycéens

et les étudiants ont déambulé le 08 octobre dans le centre-ville de La Rochelle à partir de la place de

Verdun, notamment en passant devant les bâtiments de la préfecture puis de la Direction des Services

Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN), avant de se rendre sur la place de l'hôtel de police

de La Rochelle ; qu'à cette occasion, des tentatives d'intrusion dans la préfecture, des chants anti-police.

et des provocations à l'encontre des forces de l'ordre ont été le fait d'éléments de certains

manifestants ; qu'au total, 3 interpellations ont été suivies de placements en garde à vue d'un mineur et

deux majeurs, porteurs de cagoules et de mortiers ;

Considérant qu'au vu des propos et des comportements intimidants voire violents d'éléments radicaux

venus s'agréger à la contestation lycéenne au cours des dernières manifestations, il apparaît que le

mouvement tend à se durcir et pourrait s'en prendre aux autres établissements publics en plus des

établissements d'enseignement ;

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 13Considérant les appels effectués sur les sites des attroupements et sur les réseaux

sociaux, notamment par des représentants syndicaux, à poursuivre les actions et les blocages

d'établissements d'enseignement ; que si certaines manifestations non déclarées telles que celles

organisées à Jonzac, Pons, Rochefort et Saint-Jean-d'Angély n'ont pas été suivies de débordements à

ce jour, il revient à l'autorité publique, dans le cadre de sa mission de prévention des troubles à

l'ordre public, d'anticiper tout risque d'actions pouvant conduire à des destructions ou des

atteintes aux personnes ;

Considérant que ces regroupements et ces manifestations non déclarés sont parfois suivis de

déambulations dans les rues des communes et conduisent à l'occupation de la voie publique, de

rond-points et à l'arrêt de la circulation; que tous les lieux pouvant donner lieu à des

attroupements et possiblement à des dégradations, voire des destructions de biens, ne peuvent

être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l’ordre, même en nombre

important, n'est pas suffisante pour prévenir les troubles à l'ordre public ; que dès lors, pour assurer

la sécurité des manifestants, du personnel des établissements d'éducations, des élèves, des riverains

ou encore des forces de sécurité, il convient d'empêcher tout usage détourné d'engins

pyrotechniques ou d'objet pouvant servir comme arme par destination, au risque de provoquer des

mouvements de foule et d'occasionner des blessés ;

Considérant à la fois le trouble grave à la tranquillité et à la sécurité publiques que constitue l'usage

inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, sur les voies

publiques et sur les bâtiments, ainsi que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux

personnes et aux biens qui peuvent résulter de leur utilisation ;

Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et afin d'éviter toute atteinte à la sécurité des

personnes et des biens sur le territoire des communes du département faisant l'objet de ces

manifestations non déclarées et de ces regroupements, il convient de prendre des mesures, limitées

dans le temps et dans l'espace, d'interdiction temporaire, de détention, de transport et

d'utilisation, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme par destination

au sens de l'article 132-75 du Code pénal, de fusées et artifices de toute nature, ainsi que du port

sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EP1) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1: du lundi 12 octobre 2026, 00h01, au mercredi 14 octobre 2026, à 23h59, sur les communes

de Bourcefranc-le-Chapus, Jonzac, La Rochelle, Pons, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes,

sont interdits :

+ la détention, le transport et l'usage sans motif légitime et à l'exception des personnes

habilitées dans l'exercice de leur mission, d'armes de toutes catégories confondues, de

munitions et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code

pénal ;

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 14* la détention, le transport et l'usage sur la voie publique de fumigènes, de pétard et

d'artifices de divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021

susvisé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques

des catégories T2 et P2, sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu

aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concermée(s) |

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

* la détention et le transport de combustibles, carburants ou de gaz, dans tout récipient

transportable, par des particuliers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée,

en tant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie

nationale.

* la détention et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide

chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi

que de peinture conditionnée en aérosol, à l'exception des professionnels des métiers du

bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.

* Le port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel

(EP) ;

Article 2 : Selon l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les

contraventions de la 2e classe.

Par ailleurs, l'article L 2353-10 du Code de la défense prévoit que le port ou le transport, sans motif

légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques sont punis de 3ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site

Internet des services de l’État en Charente-Maritime.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par

recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle

cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur

(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par

recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541

- 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 15Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets, le directeur interdépartemental par intérim de la

police nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires

concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un

exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de

Saintes et de La Rochelle.

À la Rochelle, ( 9 OCT. 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Raphaël FARGES

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 16PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2026-10-09-00002

Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 donnant

délégation de signature à M. Mathieu BLUGEON,

Directeur académique des services de l'Éducation

nationale de La Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu BLUGEON, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime 17EN Secrétariat Général PREFET

Direction de la Coordination DE LA . ue

CHARENTE- et de l’Appui Territorial

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du {} 9 OCT. 2026

donnant délégation de signature à M. Mathieu BLUGEON,

Directeur académique des services

de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le code de l'éducation, notamment son article R 421-564 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté de gouvernance académique en date du 29 mars 2024 ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 mai2026 portant nomination de

M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;

VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination

de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la

préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;

VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur

Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet

de La Rochelle (groupe Ill), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026 ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2026 reconduisant Monsieur

Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet

de La Rochelle (groupe 111), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2027;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu BLUGEON, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime 18VU l'attestation du 08 octobre 2026 de M. Hervé SEBILLE, chef du service de la politique de

l'encadrement supérieur, adjoint au directeur de l'encadrement au secrétariat général des

ministères de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, de l'Enseignement Supérieur et de la

Recherche qui atteste que M. Mathieu BLUGEON, actuellement Inspecteur général de

l'Éducation, du Sport et de la Recherche, est, à compter du 1” octobre 2026, chargé des

fonctions de Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Charente-

Maritime (académie de Poitiers).

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BLUGEON, Directeur

académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime, à l'effet de signer

dans le cadre de ses compétences et attributions, l'ensemble des actes, décisions et

documents relevant du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des

établissements publics locaux d'enseignement (collèges) :

+ __ Accusés de réception des actes budgétaires.

+ Délibérations du conseil d'administration relatives :

> à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,

> au recrutement des personnels,

> aux tarifs du service annexe d'hébergement,

> au financement des voyages scolaires,

» au budget de l'établissement, ses décisions modificatives et documents

s'y rapportant.

+ __ Décisions du chef d'établissement relatives :

> au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat aux

établissements ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de

ces personnels,

> aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à

l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de

leur montant conformément aux dispositions du droit de la commande

publique.

Sont exclus de la présente délégation les recours gracieux et les déférés devant la juridiction

administrative.

Pour l'exercice de cette délégation, le Directeur académique des services de l'éducation

nationale est désigné comme seul destinataire des transmissions effectuées par les

établissements publics locaux d'enseignement.

ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

M. Mathieu BLUGEON, Directeur académique des services de l'éducation nationale, est

autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part, au Secrétaire général du service départemental de l'éducation

nationale, nommément désigné, pour signer la totalité des décisions énumérées à l'article 1, à

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu BLUGEON, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime 19l'exception de la délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture d'établissements privés

d'enseignement technique.

ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 donnant délégation de signature à

Mme Virginie MERLE, Directrice académique des services de l'éducation nationale par

intérim, est abrogé.

ARTICLE 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur académique des services de

l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-

Maritime.

La Rochelle, le (} S OCT. 2026

Le Préfet,

fr! Michel PROSIC

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu BLUGEON, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime 20