Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 16
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 19
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 05
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 07
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 01
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 14
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 09
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 23 366 special
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 23 366 special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-366
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant autorisation
d'extension de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) "Les 2 Monts" sis à Meschers-sur-Gironde, géré par
l'Etablissement Public Départementl "Les Deux Monts" sis à Montlieu La Garde
(3 pages) Page 4
17-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant complétude de
l'arrêté du 30 avril 2026 de requalification en Service Autonomie à Domicile
proposant des activités d'aide et de soins à infirmiers (SAD mixte) du Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) A2 MAINS, situé à
Surgères, avec extension de 55 places de soins infirmiers à domicile (3 pages) Page 8
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-sai-050 du 23 octobre 2026 relatif aux
travaux de signalisation horizontale (peinture) dans les bretelles d'entrée et
de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15
Loiré. Commune de Vérines (3 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / MISSION
ORGANISATION SIMPLIFICATIONS ET COMMUNICATION
17-2026-10-23-00001 - Arrête de fermeture exceptionnelle SGC Ferrieres le 28
octobre 2026 (1 page) Page 16
17-2026-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à l'écluse
Les Vincentes sur la commune de Dolus d'Oléron (13 pages) Page 21
17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée aux écluses
: Laure Brégaud et la Jalousie du Fontruplat, sur la commune de
Saint-Georges-d'Oléron (13 pages) Page 35
17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée aux écluses
: Les Ecluses Neuves, le Prioulet et les Neuves, sur la commune de
Saint-Pierre-d'Oléron (13 pages) Page 49
2 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée aux écluses
: Madame Naud, la Vieille Longe, les Jeunes Pointes, le Sabia, le Coursat, le
Boyard, la Balise et les Pétaudelles, sur la commune de Saint-Denis-d'Oléron
(15 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-10-14-00006 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale (1 page) Page 79
17-2026-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant renouvellement du
classement de l'OT VALS DE SAINTONGE en catégorie II (1 page) Page 81
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de
00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre,
Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes. (6 pages) Page 83
17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La
Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 à 20h00. (6 pages) Page 90
17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination,de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et
d'artifices de toute nature, ainsi que du port sur la voie publique, sans motif
légitime, d'équipement de protection individuel (EPI), pour la journée du
samedi 24 octobre 2026, sur les communes de Bourcefranc le Chapus,
Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes. (6 pages) Page 97
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2026-10-16-00010
Arrêté du 16 octobre 2026 portant autorisation
d'extension de 7 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) "Les 2
Monts" sis à Meschers-sur-Gironde, géré par
l'Etablissement Public Départementl "Les Deux
Monts" sis à Montlieu La Garde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant autorisation d'extension de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) "Les 2 Monts" sis à 4 =. Ar RÉPUBLIQUE FRAN C AISE @ D Agence Régionale de Santé . Nouvelle Aquitaine Liberté Aq Égalité ARRETE du 6 OCT, 2026 Fraternité portant autorisation d'extension de 7 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) «Les 2 Monts» sis à
Meschers-sur-Gironde, géré par l'Etablissement
Public Départemental «Les Deux Monts » sis à
Montlieu-la-Garde
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34
relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le régime dérogatoire de l'extension importante des projets d'extension d'établissements ou de services
sociaux et médico-sociaux prévu au paragraphe V de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice générale de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional
de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Programme intérdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2025-2029 de
lARS Nouvelle-Aquitaine publié le 15 juin 2026 ;
VU la décision du 24 août 2026 de la directrice générale de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite
d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 novembre 2019 du Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Les 2 Monts », sis à Meschers-sur-Gironde, géré par l'Établissement Public Départemental « Les Deux Monts », sis à Montlieu-la-Garde pour une capacité totale de 28 places ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2020 portant autorisation d'extension de 4 places du Service d'Éducation Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD) « Les 2 Monts » à Meschers-sur-Gironde géré par l'Etablissement Public Départemental « Les Deux Monts » situé à Montlieu-La-Garde, portant la capacité totale à 32 places ;
VU le dossier de demande, déposé le 8 juillet 2026 par L'EPD des Deux Monts, représenté par sa directrice
Angéline Lebon-Michy et sollicitant une extension de 7 places de SESSAD « Troubles du comportement ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 9 septembre 2026 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant autorisation d'extension de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) "Les 2 Monts" sis à 5 CONSIDERANT la dérogation au seuil à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services
sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection prévue par le V de
l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle le directeur général de l'agence régionale
de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement,
peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le
justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;
CONSIDERANT que le projet répond à un motif d'intérêt général en permettant une évolution rapide et nécessaire de l'offre sur le territoire concerné ;
CONSIDERANT que l'extension de 7 places au SESSAD « Troubles du comportement » s'inscrit dans la mise en
œuvre de la consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d’ approfondir la coopération entre
les établissements scolaires et le secteur médico-social ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants présentant des troubles du comportement dans le sud du département ;
CONSIDÉRANT les objectifs de la stratégie nationale issue de la Conférence nationale du handicap 2023 et du plan de création de 50 000 solutions, visant à adapter l'offre aux besoins des personnes accompagnées ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes
handicapées et le PRIAC 2025-2029;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la
date de signature de l'arrêté, au SESSAD « Les 2 Monts » sis à Meschers-sur-Gironde, géré par l'Etablissement
Public Départemental « Les Deux Monts » sis à Montlieu-la-Garde, en vue de l’extension de 7 places pour enfants
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 39 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est
accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 novembre 2019.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du
code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins
deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICÉE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois
suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur
attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Etablissement Public Départemental « Les Deux Monts »
N° FINESS : 17 000 036 8
N° SIREN : 2611700322
Adresse : Rue Saint Roch, 17210 MONTLIEU-LA-GARDE
Code statut juridique : 19 (Etablissement social et médico-social départemental)
Page 2 sur 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant autorisation d'extension de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) "Les 2 Monts" sis à 6 Entité établissement principal : SESSAD « Les Deux Monts » — site de Meschers
N° FINESS : 17 001 931 9
SIRET : 261 700 322 00173
Code catégorie : 182 (Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile)
Capacité : 39
Adresse : 30 rue du Château d’eau — 17132 MESCHERS-SUR-GIRONDE
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets 16 Prestations en 200 Difficultés 39 places
éducatifs, milieu ordinaire psychologiques
thérapeutiques et avec troubles du
pédagogiques comportement
Mode de tarification : 57 - ARS dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)
Entité établissement secondaire : SESSAD « Les 2 Monts » — site Montendre
N° FINESS : 17 002 5126
SIRET : 261 700 322 00181
Code catégorie : 182 (Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile)
Adresse : 1 rue des Landes de la Tuilerie — 17130 MONTENDRE
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets 16 Prestations en 200 Difficultés Capacité globalisée
éducatifs, milieu ordinaire psychologiques au niveau du site
thérapeutiques et avec troubles du principal
pédagogiques comportement
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et
des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Pour la Directrice generale de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine, par délégation, À Bordeaux, le À 6 QCT. 2026
La Directrice de la protectien de la santé et de
l'autonomie,
‘_ Julie DUTAUZIA
Page 3 sur 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant autorisation d'extension de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) "Les 2 Monts" sis à 7 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2026-10-16-00011
Arrêté du 16 octobre 2026 portant complétude de
l'arrêté du 30 avril 2026 de requalification en Service
Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide
et de soins à infirmiers (SAD mixte) du Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)
A2 MAINS, situé à Surgères, avec extension de 55
places de soins infirmiers à domicile
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant complétude de l'arrêté du 30 avril 2026 de requalification en Service Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide et de soins à infirmiers 8 EH | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pie 4 La A Liberté Égalité © D Agence Régionale de Santé Ch aren Ife FRERE Nouvelle-Aquitaine M à ri fime ARRETE du À 6 OCT, 2026 - portant complétude de l'arrêté du 30 avril 2026
de requalification en Service Autonomie à
Domicile proposant des activités d'aide et de
soins infirmiers (SAD mixte) du Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
(SPASAD) A2MAINS, situé à Surgères, avec
extension de 55 places de soins infirmiers à
domicile
La Directrice générale de l'Agence régionale La Présidente du Département
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Charente-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-7, L312-8, L313- 1 à L313-27 ; D312-1 à D312-5 ; ainsi que l’article D.313-2 notamment son paragraphe V ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loï n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour
2023, notamment son article 68 ;
VU la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
VU le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;
VU le décret du 22 août 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de Directrice
générale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026 ;
. VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 et l'arrêté du 30 octobre 2023 portant sa
révision ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville Département de la Charente-Maritime
CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant complétude de l'arrêté du 30 avril 2026 de requalification en Service Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide et de soins à infirmiers 9 VU l'arrêté du 15 juin 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025-2029 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental de l'autonomie 2023-2027 ;
VU la décision du 24 aout 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 26 aout 2026 (N°R75-2026-27 1);
VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général dé l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, actant le renouvellement d'autorisation et la nouvelle sectorisation pour une durée de 15 ans à compter du 19 décembre 2020 du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) A2MAINS, sis à Surgères, géré par l'association A2MAINS, sise à Surgères, pour une capacité globale de 121 places réparties comme suit : 101 places pour personnes ägées, 10 places pour personnes handicapées et 10 places Equipe spécialisée Alzheimer ;
VU l'arrêté du 28 février 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la présidente du Ganseil départemental de la Charente-Maritime, portant autorisation d'une extension de 25 places de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour le SPASAD A2MAINS à Surgères, géré par l'association A2MAINS sise à Surgères, réparties comme suit : 20 places pour personnes âgées en perte d'autonomie et 5 places pour personnes handicapées vieillissantes ; :
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit au sein du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Dornicile (SPASAD) A2MAINS. sis à Surgères, géré par l'association A2MAINS, sise à Surgères ;
VU l'érrêté du 28 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime portant autorisation de création de la mission Gentre de Ressources Territorial (CRT) au sein du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD} A2MAINS, sis à Surgères, géré par l'association A2ZMAINS, sise à Surgèrses ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 du directeur général dé l'ARS Nouvellé-Aquitaine et de la présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime partant requalification en Service Autonomie à Domicile (SAD mixte) du SPASAD A2MAINS sis à Surgèrés et autorisation d'extension de capacité de 55 places de soins infirmiers à domicile ;
GONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la complétude de l'autorisation d'extension accordée par l'arrêté du 30 avril 2026 susvisé, afin d'y intégrer les mentions réglementaires obligatoires applicables aux autorisations d'extension de capacité ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2025-2029, avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et ceux du schéma départemental 2023-2027, en répondant aux besoins repérés par ces schémas ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Page 2 sur 3
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville
CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
wvw ars nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 0S 69 37 00 33
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant complétude de l'arrêté du 30 avril 2026 de requalification en Service Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide et de soins à infirmiers 10 ARRETENT
ARTICLE 1° : L'arrêté du 30 avril 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et de la
présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime portant requalification en Service
Autonomie à Domicile (SAD mixte) du SPASAD A2MAINS (N° FINESS: 17 002 019 2) sis à Surgères,
géré par l'association A2MAINS (N° FINESS: 17 079 238 6), sise à Surgères et autorisation d'extension
de capacité de 55 places de soins infirmiers à domicile est complété par les articles suivants :
ARTICLE 9 : L'autorisation d'extension sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de 12 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 10: Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture compétente et au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et de la présidente du conseil
départemental, .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
. peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le À 6 OCT, 2026
La Présidente du Conseil départemental
de la Charente-Maritime
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aguitaine, par délégation,
La Directrice de a protection de la santé et de ve
E—
Jean-Claude GODINEAU
julie DUTAUZIA
Page 3 sur 3
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville
CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-âquitaine.sante.fr
Standard : 09 69 37 00 33
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant complétude de l'arrêté du 30 avril 2026 de requalification en Service Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide et de soins à infirmiers 11 DIR ATLANTIQUE
17-2026-10-23-00005
Arrêté n°2026-sai-050 du 23 octobre 2026
relatif aux travaux de signalisation horizontale
(peinture) dans les bretelles d'entrée et de sortie de
la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans
l'échangeur n°15 Loiré.
Commune de Vérines
DIR ATLANTIQUE - 17-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-sai-050 du 23 octobre 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale (peinture) dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans 12 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-050 du 23 octobre 2026
relatif aux travaux de signalisation horizontale (peinture) dans les bretelles d’entrée et de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l’échangeur n°15 Loiré.
Commune de Vérines
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 15 juin 2026 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-17-02 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 21 octobre 2026 de madame le maire de la commune de Vérine
Vu l’avis considéré favorable au 22 octobre 2026 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison des travaux de signalisation horizontale (peinture) dans les bretelles d’entrée et de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l’échangeur n°15 Loiré, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-sai-050 du 23 octobre 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale (peinture) dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans 13 Arrête
Article 1
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d’exploitation suivantes seront mises en œuvre :
Jeudi 05 novembre 2026 de 9h15 à 16h15 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l’échangeur n°15 Loiré peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors dévies par la RN11 sens La Rochelle vers Niort
pour demi-tour à l’échangeur n°14 Le Bôt via la RD109E1, retour sur la RN11 sens Niort vers La Rochelle, puis
la bretelle de sortie de la RN11 dans l’échangeur n°15 Loiré.
La bretelle d’entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l’échangeur n°15 Loiré peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors dévies par la RD112E3, la RD112, la bretelle d’en - trée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l’échangeur n°15 Loiré, la RN11 sens Niort vers La Rochelle pour demi-tour à l’échangeur n°16 Usseau via la RD137E2 et la RD110, puis la bretelle d’entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l’échangeur n°16 Usseau.
Article 2 : En cas d’intempéries ou aléas techniques, les mesures d’exploitation seront reportée dans les
mêmes dispositions de chantier jusqu’au mardi 10 novembre 2026, hors week-end.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-sai-050 du 23 octobre 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale (peinture) dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans 14 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ; Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ; Monsieur le maire de la commune de Angliers ;
Madame le maire de la commune de Nuaillé-d’Aunis ;
Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
Madame le maire de la commune de Vérines ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district
L’adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-sai-050 du 23 octobre 2026 relatif aux travaux de signalisation horizontale (peinture) dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-10-23-00001
Arrête de fermeture exceptionnelle SGC Ferrieres le
28 octobre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-23-00001 - Arrête de fermeture exceptionnelle SGC Ferrieres le 28 octobre 2026 16 RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly - BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Gestion Comptable de Ferrières
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le Lo n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20211550 du 1er ET 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022);
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature en faveur de
M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ;
Arrête :
Article 1er
Le Service de Gestion Comptable de Ferrières, sis 200 rue de la Juillese à Ferrières, sera fermé au
public à titre SEP QUE le mercredi 28 octobre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 23 octobre 2026
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur des Finances publiques
de la Charente-Maritime
La Directrice adjointe
ine DESSUGE-VIDRIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-23-00001 - Arrête de fermeture exceptionnelle SGC Ferrieres le 28 octobre 2026 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-10-21-00004
Arrêté du 21 octobre 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Charente-Maritime
24 avenue de Fétilly - BP 40587
17021 La Rochelle Cedex 1
Arrêté du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; :
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 late à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à _ l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 48, alinéa 15;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 “du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article n°3 du décret n° 20161937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu l'arrêté du Préfet de La Charente-Maritime en date du 15 juin 2026 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à
M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint à la Direction départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime.
VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Cédric BOIZART à subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité,
Arrête :
Article 1°’ - Délégation en matière d‘’ordonnancement secondaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint à la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime, la délégation qui lui est conférée en
matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 sera exercée par :
Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 M. Samy TANSAOU)I, inspecteur des Finances publiques.
11 : Délégation de signature est donnée à:
Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques,
à effet de signer dans la limite de 15 000 € les bons de commande et devis, ainsi que d'attester du
service fait.
1-2 : Délégation de signature est donnée à:
M. Yann MACLEOD, contrôleur des Finances publiques,
M. Alexis AULAGNIER, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Fabrice BRUNETEAU, secrétaire administratif,
à effet de signer dans la limite de 4 000 € les bons de commande et devis ainsi que d'attester du
service fait.
1-3 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques,
à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la validation des engagements juridiques (E]j) et service fait (SF) sur CHORUS formulaires, ainsi que les ordres de paiement donnés au service facturier de Poitiers,
Mme Isabelle JUILLIART, agente des Finances publiques,
à effet de signer les documents relatifs à la validation des engagements juridiques (EJ) et service fait
(SF) sur CHORUS formulaires concernant les frais de changement de résidence, prestations sociales, :
honoraires médicaux et toutes les opérations relatives à la gestion des frais de déplacement (relevé
des opérations pour les billets de train, avances notamment).
Article 2
La présente décision abroge l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire du 25 juin 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente- Maritime.
La Rochelle, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
. L'administrateur de l’État,
Directeur adjoint à la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime,
Cédric BOIZART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-10-07-00013
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée à
l'écluse Les Vincentes sur la commune de Dolus
d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 21 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance
du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,
destinée à l'écluse Les Vincentes
sur la commune de Dolus d'Oléron
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et
R2124-1 à R2124-12 ;
Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la demande de l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron, sollicitant la
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 06 mars 2026 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;
Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 19 mars 2026;
Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;
Considérant que la délivrance d’une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet
ouvrage est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de
la sous-région marine « Golfe de Gascogne » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 - L'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, représentée par le
président Nicolas Seguin, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime pour
l'ouvrage en dur, l'écluse à poissons, les Vincentes d'une longueur de 440 ml.
Article 2 - La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 - L'État s'oblige à garantir à l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île
d'Oléron, le libre usage du terrain domanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait
l'objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 22 - l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, n'est autorisée à établir sur la
dépendance du domaine public maritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements
décrits dans la convention ;
- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans
un état d'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les
modalités prescrites dans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en
vigueur et à l’autorisation de l'État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 - La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui pourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et
affiché à la mairie de Dolus d'Oléron.
Article 8 —- La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — La sous-préfète de Rochefort, le maire de Dolus d'Oléron, le directeur départemental des
Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le —7 OCT, 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 23 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA et de la mer
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la
mer et au littoral
Service Risques
Sécurité Littoral
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
« EcLusE LES VINCENTES »
SUR LA COMMUNE DE
DoLus D'OLÉRON
(arTIcue 12124-3 ou CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
1/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 24 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l’État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme
« le concédant », d’une part,
et l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, représentée par le
président, Monsieur Nicolas Seguin, dénommé ci-après par le terme «le concessionnaire »,
d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
L'écluse ne fait l'objet d'aucun titre d'occupation et il est nécessaire de régulariser la situation.
Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article
L2124-3), le présent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM).
| TITRE 1er
OBJET- BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public
Maritime, situées sur la commune de Dolus d'Oléron, telles qu'elles sont délimitées sur le plan
annexé à la présente convention.
ARTICLE 1.2 BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
Association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron,
Monsieur Nicolas Seguin
Siège social Mairie de St Denis
27 rue de la Libération
17650 SAINT DENIS D'OLERON
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est destinée à l'ouvrage en dur existant, une écluse à poissons, dénommée « Les
Vincentes », d'un périmètre de 440 ml et d’une emprise de 22 000 mi.
Le bénéficiaire assure la gestion et l'entretien des ouvrages, éléments du patrimoine maritime
de l'île d'Oléron.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
2/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 25 d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
En cas de changement du président, le nom et les coordonnées du remplaçant devront être
transmis à la DDTM dans les meilleurs délais.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a)
b)
c)
d)
f)
8)
h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de
ceux faisant l'objet de la présente concession ;
Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre
accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant
chargés du contrôle de la concession et notamment aux agents de la direction
régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et de la direction
départementale des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, de la police,
de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à faciliter tous contrôles
que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.
Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le
domaine public maritime ;
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien
ou de l'utilisation de la concession :
En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses
installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas
de pollution des eaux de la mer ;
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison
du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par le concédant ;
La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires
dont le titulaire pourrait avoir besoin pour la gestion de l'ouvrage.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou
à venir ;
Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations ;
AUX prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.
L'écluse est localisée en site classé. L'article L341-10 du Code de l'environnement prévoit que
« les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être détruits ni modifiés dans leur
état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». L'entretien courant (en l'occurrence,
réparations à l'identique historique) n'est pas soumis à la demande d'autorisation spéciale.
Pour tout autre cas (travaux lourds de reconstruction, travaux s'éloignant de la structure
3/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 26 historique) ou question, il est conseillé de se rapprocher de l'inspecteur des sites de la DREAL.
Afin d'éviter tout risque de mortalité non désirée pour des poissons sous-taille, non ciblés ou
en nombre trop importants lors des marées basses, il conviendra de s'assurer que l'écluse
accueille une zone permanente en eau d'au moins 20 m° et 30 cm de profondeur et que
l'espacement entre les barreaux des grilles de la claie soit d'au moins 50 mm.
Les dispositions suivantes en matière de réglementation européenne, nationale et locale
relatives à la pêche de loisirs devront être strictement respectées : mailles, marquage, nombre
de prises maximales autorisées par jour et par pêcheur. De plus, il conviendra de respecter
l'obligation d'enregistrement et de déclaration pour certaines espèces via l'application
Recfishing.
La pêche professionnelle est strictement interdite au sein de l’éciuse.
La pêche à pied des coquillages est interdite de nuit.
TITRE Il
ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJjET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages
concédés sans que cette transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du
concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public
Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément à la
description faite dans le dossier de demande, en matériaux de bonne qualité.
Dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages
(notamment mise en sécurité) le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de
procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se
réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux
reconnus utiles.
Le concessionnaire devra identifier et localiser les habitats sensibles et sites fonctionnels pour
les espèces d'intérêt communautaire en amont des opérations d'entretien, de manière à
définir au mieux les trajets des intervenants et éviter les zones les plus sensibles. Le terrain
sera autant que possible repéré et balisé légèrement avant le passage du tractopelle. Ces
éléments seront transmis à la DDTM quinze jours avant le début des travaux.
Pour limiter le dérangement en période de nidification du Gravelot à collier interrompu, les
entretiens devant mobiliser le tractopelle et empruntant des trajets sur des plages sableuses
ne devront pas avoir lieu entre le 15/04 et le 15/08.
4/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 27 Les trajets d'accès aux écluses (à pied ou à l'aide du tractopelle) éviteront les récifs
d’hermelles présents sur ces estrans rocheux. Ces trajets, lorsqu'ils doivent longer le littoral en
empruntant l'estran pour rejoindre une écluse, devront :
- éviter la végétation des laisses de mer (notamment sur les portions de plage sableuse) ;
- privilégier de rouler sur l'estran rocheux (hauts d'estrans), dont la biodiversité associée est
moins sensible au piétinement / roulage.
Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise
des ouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation d'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public
maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés
sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le
rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES
CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le
contrôle des représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les
ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui
sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE ifl
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 —- CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes
réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
5/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 28 ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉS
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des
tiers l’utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure
personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 -SIGNALISATION MARITIME
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et
Balises, au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera
effectuée sous le contrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui
concerne l'entretien et le fonctionnement.
ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages,
de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire
entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERS
Le concessionnaire garantira l'État contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral accordant la concession.
Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
À l'expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le
concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le
concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans
ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du
concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais
6/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 29 impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 4.3 RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession
dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public
Maritime et de la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas
d'inexécution des conditions de la présente Convention, notamment celles prévues à l’article
2.2.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
+ en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;
+ en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été
accordée ;
+ en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
° au cas OÙ le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées
par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui motivait l'octroi de la
concession :
e au cas OÙ il n'y aurait plus de chef de file désigné.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce
soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit
les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4.2.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire.
Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une
utilisation rationnelle des ouvrages réalisés.
Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution des
réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments
descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de
renouvellement.
719
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 30 ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 41, à la demande
du concessionnaire.
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une
modification substantielle de son contenu initial.
Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de
plusieurs exemplaires d’un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des
réglementations, tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques
permettant d'instruire la demande de modification.
ARricie 4.8 - REDEVANCE DOMANIALE
Eu égard à l'intérêt général et patrimonial de l'ouvrage, à la préservation de l'écluse pouvant
jouer un rôle de protection du trait de côte, contribuant ainsi à assurer la conservation du
domaine public, et, au vu de l'engagement de l'association à veiller à l'entretien, la concession
est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 4.9 — IMPÔTS
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et
aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Toutes les notifications seront faites à l'attention du président de l'association pour la
sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron, M. Nicolas Seguin, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement
le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
8/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 31 ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que
des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé
À Dolus d'Oléron, le à La Rochelle, le -7 g£T. 2076
Le concessionnaire, Le concédant,
Le président de l'association Préfet de la Charente-Maritime
pour la sauvegarde des écluses à poissons
de l'île d'Oléron,
/ TT Nicolas SEGUIN, Michel PROSIC
Ju 24 cupl
9/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 33 et osid
v Le
ichel
— 7 OCT. 2096
Plan annexé à l'arrêté préfectoral du
2
Z
O œ
LU
—
© Q
n
2
—
Q
Q
un Lui
en
L-
Lu
O
Z >
un
D
—
" on)
_
—
O Lu
Z LE
Q
2
O
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00013 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-10-07-00014
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée aux
écluses : Laure Brégaud et la Jalousie du Fontruplat,
sur la commune de Saint-Georges-d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 35 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance
du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,
destinée aux écluses : Laure Brégaud et la Jalousie du Fontruplat,
sur la commune de Saint-Georges-d’Oléron
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et
R2124-1 à R2124-12 ;
Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la demande de l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, sollicitant la
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 06 mars 2026 :
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;
Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'arrêté en date du 14 juin 2012, portant inscription au titre des monuments historiques les éciuses à
poissons situées sur le secteur des Sables Vignier sur la commune de Saint-Georges-d'Oléron ;
Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d’une concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;
Considérant que la délivrance d’une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet
ouvrage est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de
la sous-région marine « Golfe de Gascogne » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 — L'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, représentée par le
président Nicolas Seguin, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime pour
les 3 ouvrages en dur, les 3 écluses à poissons suivantes :
- Laure Brégaud : ensemble de 4 écluses (les Basses, Laure Bréagud, la Mal Bâtie et le Dédit) regroupées
en une seule, d'une longueur totale de 1 060 ml;
- La Jalousie du Fontruplat d’une longueur de 290 ml.
Article 2 - La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la
propriété des personnes publiques.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 36 Article 3 - L'État s'oblige à garantir à l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, le libre usage du terrain domanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :
- l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron, n'est autorisée à établir sur la
dépendance du domaine public maritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements
décrits dans la convention ;
- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans
un état d'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les
modalités prescrites dans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en
vigueur et à l'autorisation de l'État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 - La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui
pourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de
travaux.
Article 6 - Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et
affiché à la mairie de Saint-Georges-d'Oléron.
Article 8 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 -— La sous-préfète de Rochefort, le maire de Saint-Georges-d'Oléron, le directeur
départemental des Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le = 7
OCT, 2026
Le Préfet
[-C:| Michel PROSIC
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 37 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA et de la mer
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la
mer et au littoral
Service Risques
Sécurité Littoral
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
« ECLUSES : LAURE BRÉGAUD ET LA JALOUSIE DU FONTRUPLAT »
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-GEORGES-D'OLÉRON
(arricue 12124-3 pu CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
1/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 38 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l’État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme
« le concédant », d'une part,
et l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron, représentée par le
président, Monsieur Nicolas Seguin, dénommé ci-après par le terme «le concessionnaire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
L'écluse ne fait l'objet d'aucun titre d'occupation et il est nécessaire de régulariser la situation.
Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article
L2124-3), le présent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM).
TITRE ler
OBJET- BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l’utilisation de dépendances du Domaine Public
Maritime, situées sur la commune de Saint-Georges-d'Oléron, telles qu'elles sont délimitées
sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 1.2 BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
Association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron,
Monsieur Nicolas Seguin
Siège social Mairie de St Denis
27 rue de la Libération
17650 SAINT DENIS D'OLERON
ARTICLE 1.3 NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est destinée aux ouvrages en dur, existants, 2 écluses à poissons :
- Laure Brégaud : ensemble de 4 écluses (les Basses, Laure Brégaud, la Mal Bâtie et le Dédit)
regroupées en une seule écluse, d'une longueur totale de 1 060 ml et d’une emprise de 77 890 2. M;
- La Jalousie du Fontruplat d'une longueur de 290 ml et d’une emprise de 10 300 m°
Le bénéficiaire assure la gestion et l'entretien des ouvrages, éléments du patrimoine maritime
2/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 39 de l'île d'Oléron.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l’accord du concédant.
En cas de changement du président, le nom et les coordonnées du remplaçant devront être
transmis à la DDTM dans les meilleurs délais.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a)
b)
d)
e)
f)
8)
h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de
ceux faisant l'objet de la présente concession ;
Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre
accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant
chargés du contrôle de la concession et notamment aux agents de la direction
régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et de la direction
départementale des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, de la police,
de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à faciliter tous contrôles
que les services de l’État jugeront utiles d'exercer.
Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le
domaine public maritime ;
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien
ou de l’utilisation de la concession ;
En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses
installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas
de pollution des eaux de la mer ;
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison
du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par le concédant ;
La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires
dont le titulaire pourrait avoir besoin pour la gestion de l'ouvrage.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou
à venir ;
Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations ;
Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.
Les écluses sont localisées en site classé. L'article L341-10 du Code de l'environnement prévoit
que «les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être détruits ni modifiés dans
leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». L'entretien courant (en l'occurrence,
3/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 40 réparations à l'identique historique) n'est pas soumis à la demande d'autorisation spéciale.
Pour tout autre cas (travaux lourds de reconstruction, travaux s'éloignant de la structure
historique) ou question, il est conseillé de se rapprocher de l'inspecteur des sites de la DREAL.
Afin d'éviter tout risque de mortalité non désirée pour des poissons sous-taille, non ciblés ou
en nombre trop importants lors des marées basses, il conviendra de s'assurer que chaque
écluse accueille une zone permanente en eau d'au moins 20 m°? et 30 cm de profondeur et
que l’'espacement entre les barreaux des grilles de la claie soit d'au moins 50 mm.
Les dispositions suivantes en matière de réglementation européenne, nationale et locale
relatives à la pêche de loisirs devront être strictement respectées : mailles, marquage, nombre
de prises maximales autorisées par jour et par pêcheur. De plus, il conviendra de respecter
l'obligation d'enregistrement et de déclaration pour certaines espèces via l'application
Recfishing.
La pêche professionnelle est strictement interdite au sein des écluses.
La pêche à pied des coquillages est interdite de nuit.
TITRE Il
ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages
concédés sans que cette transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du
concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public
Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément à la
description faite dans le dossier de demande, en matériaux de bonne qualité.
Dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages
(notamment mise en sécurité) le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de
procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se
réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux
reconnus utiles.
Le concessionnaire devra identifier et localiser les habitats sensibles et sites fonctionnels pour
les espèces d'intérêt communautaire en amont des opérations d'entretien, de manière à
définir au mieux les trajets des intervenants et éviter les zones les plus sensibles. Le terrain
sera autant que possible repéré et balisé légèrement avant le passage du tractopelle. Ces
éléments seront transmis à la DDTM quinze jours avant le début des travaux.
Pour limiter le dérangement en période de nidification du Gravelot à collier interrompu, les
4/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 41 entretiens devant mobiliser'le tractopelle et empruntant des trajets sur des plages sableuses
ne devront pas avoir lieu entre le 15/04 et le 15/08.
Les trajets d'accès aux écluses (à pied ou à l'aide du tractopelle) éviteront les récifs
d’hermelles présents sur ces estrans rocheux. Ces trajets, lorsqu'ils doivent longer le littoral en
empruntant l’estran pour rejoindre une écluse, devront :
- éviter la végétation des laisses de mer (notamment sur les portions de plage sableuse) ;
- privilégier de rouler sur l'estran rocheux (hauts d'estrans), dont la biodiversité associée est
moins sensible au piétinement / roulage.
Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise
des ouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation d'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public
maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés
sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le
rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES
CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le
contrôle des représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les
ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui
sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE II
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
5/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 42 Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes
réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉS
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des
tiers l'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure
personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —-SiGNALISATION MARITIME
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et
Balises, au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera
effectuée sous le contrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui
concerne l'entretien et le fonctionnement.
ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages,
de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire
entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERS
Le concessionnaire garantira l'État contre le recours des tiers. Il est responsable des
dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral accordant la concession.
Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le
concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le
concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans
6/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 43 ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du
concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais
Impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 4.3 RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession
dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public
Maritime et de la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas
d'inexécution des conditions de la présente Convention, notamment celles prévues à l’article
2.2.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
e en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;
e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été
accordée ;
+ en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées
par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la
concession ;
e au cas OÙ il n'y aurait plus de chef de file désigné.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce
soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4.2.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit
les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4.2.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire.
Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une
utilisation rationnelle des ouvrages réalisés.
Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution des
réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments
descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de
719
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 44 renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 41, à la demande
du concessionnaire.
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une
modification substantielle de son contenu initial.
Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de
plusieurs exemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des
réglementations, tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques
permettant d'instruire la demande de modification.
Arricie 4.8 - REDEVANCE DOMANIALE
Eu égard à l'intérêt général et patrimonial de l'ouvrage, à la préservation de l'écluse pouvant
jouer un rôle de protection du trait de côte, contribuant ainsi à assurer la conservation du
domaine public, et, au vu de l'engagement de l'association à veiller à l'entretien, la concession
est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 4.9 — IMPÔTS
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et
aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARricere 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
à
Toutes les notifications seront faites à l'attention du président de l'association pour la
sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron, M. Nicolas Seguin, concessionnaire.
8/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 45 ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement
le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que
des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et Accepté ; P Vu et Approuvé
À Saint-Georges-d'Oléron, le à La Rochelle, le 7 7 OCT. 2026
Le concessionnaire, Le concédant,
Le président de l'association Préfet de la Charente-Maritime
pour la sauvegarde des écluses à poissons
de l'île d'Oléron,
Nicolas SEGUIN Michel PROSIC
Ju eh eccipt
9/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 46 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 47 nej/dnauoss np aisnojef e7, “HP9G 3] 19 2RE8 [EN ]J ‘SoSSeg Saj ‘DNnES91g 9Une7, 2Xx2/dW07 LWOJnQ 31$N0O1V/ V1 ‘ANvOJU814NV1 » 380193WdGNI np 1810193j91d932118, € PXBUUE UEJd NOU310,Q 394019 LNIVS « 1WTI4NU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 48 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-10-07-00015
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée aux
écluses : Les Ecluses Neuves, le Prioulet et les
Neuves, sur la commune de Saint-Pierre-d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 49 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance
du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,
destinée aux écluses : Les Écluses Neuves, le Prioulet et les Neuves,
sur la commune de Saint-Pierre-d'Oléron
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et
R2124-1 à R2124-12 ;
Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu la demande de l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, sollicitant la
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 06 mars 2026;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;
Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 19 mars 2026;
Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;
Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet
ouvrage est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d’Actions pour le Milieu Marin de
la sous-région marine « Golfe de Gascogne » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 - L'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, représentée par le
président Nicolas Seguin, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime pour
les 3 ouvrages en dur, les 3 écluses à poissons suivantes :
- Les Écluses Neuves d'une longueur de 590 ml;
- Le Prioulet d'une longueur de 910 ml;
- Les Neuves d'une longueur de 650 ml.
Article 2 - La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la
propriété des personnes publiques.
172
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 50 Article 3 - L'État s'oblige à garantir à l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île
d'Oléron, le libre usage du terrain domanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait
l'objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :
- l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, n'est autorisée à établir sur la
dépendance du domaine public maritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements
décrits dans la convention ;
- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans
un état d'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les
modalités prescrites dans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en
vigueur et à l'autorisation de l'État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 - La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui
pourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de
travaux.
Article 6 - Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et
affiché à la mairie de Saint-Pierre-d'Oléron.
Article 8 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 - La sous-préfète de Rochefort, le maire de Saint-Pierre-d'Oléron, le directeur départemental
des Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 7 OCT. 2026
Le Préfet
fr Michel PROSIC
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 51 E = | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA et de la mer CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la
mer et au littoral
Service Risques
Sécurité Littoral
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
« Ecruses : Les EcLuses NEUVES, LE PRIOULET ET LES NEUVES »
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-D'OLÉRON
(arrice L12124-3 Du CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
1/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 52 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « le concédant », d'une part,
et l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, représentée par le
président, Monsieur Nicolas Seguin, dénommé ci-après par le terme «le concessionnaire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
L'écluse ne fait l'objet d'aucun titre d'occupation et il est nécessaire de régulariser la situation.
Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article
L2124-3), le présent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM).
| TITRE ler
OBJET- BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBIET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public
Maritime, situées sur la commune de Saint-Pierre-d'Oléron, telles qu'elles sont délimitées sur
le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 1.2 —BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
Association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron,
Monsieur Nicolas Seguin
Siège social Mairie de St Denis
27 rue de la Libération
17650 SAINT DENIS D'OLERON
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est destinée aux ouvrages en dur, existants, 3 écluses à poissons :
- Les Écluses Neuves d’une longueur de 590 ml et d'une emprise de 35 000 m°? ;
- Le Prioulet d'une longueur de 910 ml et d’une emprise de 87 000 m* ;
- Les Neuves d'une longueur de 650 ml et d'une emprise de 50 000 m° ;
Le bénéficiaire assure la gestion et l'entretien des ouvrages, éléments du patrimoine maritime
2/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 53 de l’île d'Oléron.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
En cas de changement du président, le nom et les coordonnées du remplaçant devront être
transmis à la DDTM dans les meilleurs délais.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a)
b)
f)
8)
h)
4
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de
ceux faisant l’objet de la présente concession ;
Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre
accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant
chargés du contrôle de la concession et notamment aux agents de la direction
régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et de la direction
départementale des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, de la police,
de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à faciliter tous contrôles
que les services de l’État jugeront utiles d'exercer.
Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le
domaine public maritime ;
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien
ou de l'utilisation de la concession ;
En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses
installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas
de pollution des eaux de la mer ;
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison
du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par le concédant ;
La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires
dont le titulaire pourrait avoir besoin pour la gestion de l'ouvrage.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou
à venir ;
Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
AUX prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations ;
AUX prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.
Les écluses sont localisées en site classé. L'article L341-10 du Code de l'environnement prévoit
que «les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être détruits ni modifiés dans
leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». L'entretien courant (en l'occurrence,
3/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 54 réparations à l'identique historique) n'est pas soumis à la dernande d'autorisation spéciale.
Pour tout autre cas (travaux lourds de reconstruction, travaux s'éloignant de la structure
historique) ou question, il est conseillé de se rapprocher de l'inspecteur des sites de la DREAL.
Afin d'éviter tout risque de mortalité non désirée pour des poissons sous-taille, non ciblés ou
en nombre trop importants lors des marées basses, il conviendra de s'assurer que chaque
écluse accueille une zone permanente en eau d'au moins 20 m? et 30 cm de profondeur et
que l'espacement entre les barreaux des grilles de la claie soit d'au moins 50 mm.
Les dispositions suivantes en matière de réglementation européenne, nationale et locale
relatives à la pêche de loisirs devront être strictement respectées : mailles, marquage, nombre
de prises maximales autorisées par jour et par pêcheur. De plus, il conviendra de respecter
l'obligation d'enregistrement et de déclaration pour certaines espèces via l'application
Recfishing.
La pêche professionnelle est strictement interdite au sein des écluses.
La pêche à pied des coquillages est interdite de nuit.
TITRE I
ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages
concédés sans que cette transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du
concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public
Maritime.
ARTICLE 2.2 —-EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément à la
description faite dans le dossier de demande, en matériaux de bonne qualité.
Dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages
(notamment mise en sécurité) le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de
procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se
réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux
reconnus utiles.
Le concessionnaire devra identifier et localiser les habitats sensibles et sites fonctionnels pour
les espèces d'intérêt communautaire en amont des opérations d'entretien, de manière à
définir au mieux les trajets des intervenants et éviter les zones les plus sensibles. Le terrain
sera autant que possible repéré et balisé légèrement avant le passage du tractopelle. Ces
éléments seront transmis à la DDTM quinze jours avant le début des travaux.
4/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 55 Pour limiter le dérangement en période de nidification du Gravelot à collier interrompu, les
entretiens devant mobiliser le tractopelle et empruntant des trajets sur des plages sableuses
ne devront pas avoir lieu entre le 15/04 et le 15/08.
Les trajets d'accès aux écluses (à pied ou à l'aide du tractopelle) éviteront les récifs
d'hermelles présents sur ces estrans rocheux. Ces trajets, lorsqu'ils doivent longer le littoral en
empruntant l'estran pour rejoindre une écluse, devront :
- éviter la végétation des laisses de mer (notamment sur les portions de plage sableuse) ;
- privilégier de rouler sur l'estran rocheux (hauts d'estrans), dont la biodiversité associée est
moins sensible au piétinement / roulage.
Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise
des ouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l’objet d’une demande
d'autorisation d'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public
maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés
sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le
rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES
CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le
contrôle des représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les
ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui
sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE Hi!
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
5/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 56 1
NS
Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes
réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉS
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des
tiers l'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure
personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIME
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et
Balises, au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera
effectuée sous le contrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui
concerne l'entretien et le fonctionnement.
ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages,
de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire
entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERS
Le concessionnaire garantira l’État contre le recours des tiers. Il est responsable des
dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral accordant la concession.
Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le
concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le
6/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 57 concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans
ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du
concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais
impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 4.3 RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession
dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’Usage du Domaine Public
Maritime et de la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas
d'inexécution des conditions de la présente Convention, notamment celles prévues à l’article
2.2.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
+ en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;
+ en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été
accordée ;
e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant :
e au cas OÙ le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées
par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la
concession ;
° au cas OÙ il n’y aurait plus de chef de file désigné.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce
soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.2.
ARTICLE 4.6 - RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire.
Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une
utilisation rationnelle des ouvrages réalisés.
Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l’évolution des
réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments
719
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 58 descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 41, à la demande
du concessionnaire.
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une
modification substantielle de son contenu initial.
Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de
plusieurs exemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des
réglementations, tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques
permettant d’instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 - REDEVANCE DOMANIALE
Eu égard à l'intérêt général et patrimonial de l'ouvrage, à la préservation de l'écluse pouvant
jouer un rôle de protection du trait de côte, contribuant ainsi à assurer la conservation du
domaine public, et, au vu de l'engagement de l'association à veiller à l'entretien, la concession
est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 4.9 — 1MPÔTS
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et
aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Toutes les notifications seront faites à l'attention du président de l'association pour la
sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, M. Nicolas Seguin, concessionnaire.
8/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 59 ARTICLE 5.2 -— RÉSERV£ DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que
des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé
À Saint-Pierre-d'Oléron, le à La Rochelle, le 7 OCT. 2076
Le concessionnaire, Le concédant,
Le président de l'association Préfet de la Charente-Maritime
pour la sauvegarde des écluses à poissons
de l'île d'Oléron, f-
Nicolas SEGUIN Michel PROSIC
Ju D! zecepl
9/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 60 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 61 SIANON 597
SIANIN SSN/23 527
39/N01i4 27
DISOUd ISUSIW }8J91d 27
| V)
NPleOISIEId PIQUE] € DU Led NOUI1O,A FUUIId LNIVS € SIANIN S31 LI1NOÏd 31 'SIANINS15N193 S11 » S35N193 WdQNO 9202 ‘190 / - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00015 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 62 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-10-07-00016
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée aux
écluses : Madame Naud, la Vieille Longe, les Jeunes
Pointes, le Sabia, le Coursat, le Boyard, la Balise et
les Pétaudelles, sur la commune de
Saint-Denis-d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 63 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance
du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,
destinée aux écluses : Madame Naud, la Vieille Longe, les jeunes Pointes,
le Sabia, le Coursat, le Boyard, la Balise et les Pétaudelles,
sur la commune de Saint-Denis-d'Oléron
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et
R2124-1 à R2124-12 ;
Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la demande de l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, sollicitant la
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 06 mars 2026:
Vules avis recueillis au cours de l'instruction administrative :
Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 19 mars 2026:
Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;
Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet
ouvrage est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de
la sous-région marine « Golfe de Gascogne » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1 - L'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron, représentée par le
président Nicolas Seguin, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime pour
les 8 ouvrages en dur, les 8 écluses à poissons suivantes :
- Madame Naud d'une longueur de 440 ml ;
- La Vieille Longe d'une longueur de 720 ml;
- Les Jeunes Pointes d'une longueur de 760 mil ;
- Le Sabia d'une longueur de 690 ml ;
- Le Coursat d’une longueur de 580 ml;
- Le Boyard d'une longueur de 630 ml;
- La Balise d'une longueur de 670 ml;
- Les Pétaudelles d’une longueur de 740 ml.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 64 Article 2 - La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 - L'État s'oblige à garantir à l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île
d'Oléron, le libre usage du terrain domanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait
l'objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :
- l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron, n'est autorisée à établir sur la
dépendance du domaine public maritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements
décrits dans la convention ;
- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans
un état d'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les
modalités prescrites dans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en
vigueur et à l'autorisation de l’État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 - La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages qui
pourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de
travaux.
Article 6 - Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et
affiché à la mairie de Saint-Denis-d'Oléron.
Article 8 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 - La sous-préfète de Rochefort, le maire de Saint-Denis-d’'Oléron, le directeur départemental
des Finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 7 7 OCT. 2026
Le Préfet
[l') Michel PROS
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 65 E M Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LA et de la mer
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la
mer et au littoral
Service Risques
Sécurité Littoral
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
« ÉcLuses : MADAME NaUD, LA VIEILLE LONGE, LES JEUNES POINTES,
LE SABIA, LE COURSAT, LE BOYARD, LA BALISE ET LES PÉTAUDELLES »
SUR LA COMMUNE DE
SaINT-DENIS-D'OLÉRON
(arricue L12124-3 ou CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
1/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 66 CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « le concédant », d'une part,
et l'association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, représentée par le
président, Monsieur Nicolas Seguin, dénommé ci-après par le terme «le concessionnaire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ
L'écluse ne fait l’objet d'aucun titre d'occupation et il est nécessaire de régulariser la situation.
Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article
L2124-3), le présent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM).
TITRE ler
OBJET- BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public
Maritime, situées sur la commune de Saint-Denis-d'Oléron, telles qu'elles sont délimitées sur
les plans annexés à la présente convention.
ARTICLE 1.2 BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION
Association pour la sauvegarde des écluses à poissons de l’île d'Oléron,
Monsieur Nicolas Seguin
Siège social Mairie de St Denis
27 rue de la Libération
17650 SAINT DENIS D'OLERON
ARTICLE 1.3 NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION
La concession est destinée aux ouvrages en dur, existants, 8 écluses à poissons :
- Madame Naud d'une longueur de 440 ml et d'une emprise de 59 000 m*° ;
- La Vieille Longe d'une longueur de 720 ml et d'une emprise de 57 000 m°;
- Les Jeunes Pointes d'une longueur de 760 ml et d’une emprise de 52 000 m?° ;
- Le Sabia d'une longueur de 690 ml et d’une emprise de 62 000m? ;
219
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 67 - Le Çoursat d'une longueur de 580 ml et d'une emprise de 46 500 m° ;
- Le Boyard d'une longueur de 630 ml et d'une emprise de 53 000 m° ;
- La Balise d’une longueur de 670 ml et d’une emprise de 52 000 m° ;
- Les Pétaudelles d’une longueur de 740 mil et d'une emprise de 57 500 m°.
Le bénéficiaire assure la gestion et l'entretien des ouvrages, éléments du patrimoine maritime
de l'île d'Oléron.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
En cas de changement du président, le nom et les coordonnées du remplaçant devront être
transmis à la DDTM dans les meilleurs délais.
ARTICLE 1.4 —DiSPOSITIONS GÉNÉRALES
a)
b)
c)
d)
€)
f)
8)
h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de
ceux faisant l'objet de la présente concession ;
Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre
accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant
chargés du contrôle de la concession et notamment aux agents de la direction
régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et de la direction
départementale des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, de la police,
de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à faciliter tous contrôles
que les services de l’État jugeront utiles d'exercer.
Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le
domaine public maritime ;
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien
ou de l’utilisation de la concession :
En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses
installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas
de pollution des eaux de la mer ;
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison
du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par le concédant ;
La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires
dont le titulaire pourrait avoir besoin pour la gestion de l'ouvrage.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou
à venir ;
Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations ;
3/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 68 e Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.
Les écluses sont localisées en site classé. L'article L341-10 du Code de l'environnement prévoit
que « les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être détruits ni modifiés dans
leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». L'entretien courant (en l'occurrence,
réparations à l'identique historique) n'est pas soumis à la demande d'autorisation spéciale.
Pour tout autre cas (travaux lourds de reconstruction, travaux s'éloignant de la structure
historique) ou question, il est conseillé de se rapprocher de l'inspecteur des sites de la DREAL.
Afin d'éviter tout risque de mortalité non désirée pour des poissons sous-taille, non ciblés où
en nombre trop importants lors des marées basses, il conviendra de s'assurer que chaque
écluse accueille une zone permanente en eau d'au moins 20 m° et 30 cm de profondeur et
que l'espacement entre les barreaux des grilles de la claie soit d'au moins 50 mm.
Les dispositions suivantes en matière de réglementation européenne, nationale et locale
relatives à la pêche de loisirs devront être strictement respectées : mailles, marquage, nombre
de prises maximales autorisées par jour et par pêcheur. De plus, il conviendra de respecter
l'obligation d'enregistrement et de déclaration pour certaines espèces via l'application
Recfishing.
La pêche professionnelle est strictement interdite au sein des écluses.
La pêche à pied des coquillages est interdite de nuit.
TITRE II
ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —-PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant, préalablement à tout démarrage de
travaux, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages
concédés sans que cette transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du
concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public
Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément à la
description faite dans le dossier de demande, en matériaux de bonne qualité.
Dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages
(notamment mise en sécurité) le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de
procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se
réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux
reconnus utiles.
4/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 69 Le concessionnaire devra identifier et localiser les habitats sensibles et sites fonctionnels pour
les espèces d'intérêt communautaire en amont des opérations d'entretien, de manière à
définir au mieux les trajets des intervenants et éviter les zones les plus sensibles. Le terrain
sera autant que possible repéré et balisé légèrement avant le passage du tractopelle. Ces
éléments seront transmis à la DDTM quinze jours avant le début des travaux.
Pour limiter le dérangement en période de nidification du Gravelot à collier interrompu, les
entretiens devant mobiliser le tractopelle et empruntant des trajets sur des plages sableuses
ne devront pas avoir lieu entre le 15/04 et le 15/08.
Les trajets d'accès aux écluses (à pied ou à l’aide du tractopelle) éviteront les récifs
d'hermelles présents sur ces estrans rocheux. Ces trajets, lorsqu'ils doivent longer le littoral en
empruntant l’estran pour rejoindre une écluse, devront :
- éviter la végétation des laisses de mer (notamment sur les portions de plage sableuse) ;
- privilégier de rouler sur l'estran rocheux (hauts d'estrans), dont la biodiversité associée est
moins sensible au piétinement / roulage.
Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise
des ouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation d'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public
maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés
sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le
rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES
CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le
contrôle des représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les
ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui
sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
5/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 70 TITRE Ii!
EXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes
réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉS
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des
tiers l'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure
personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIME
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et
Balises, au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera
effectuée sous le contrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui
concerne l'entretien et le fonctionnement.
ARTICLE 3.4 —MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages,
de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire
entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERS
Le concessionnaire garantira l'État contre le recours des tiers. || est responsable des
dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral accordant la concession.
Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code
6/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 71 général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
À l'expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations qu'il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais
impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 4.3 RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
À quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession
dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public
Maritime et de la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas
d’inexécution des conditions de la présente Convention, notamment celles prévues à l'article
2.2.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
+ en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;
+ en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été
accordée :
° en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
+ au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées
par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la
concession ;
e au cas oÙil n’y aurait plus de chef de file désigné.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce
soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit
les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4.2.
719
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 72 ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du
concessionnaire.
Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une
utilisation rationnelle des ouvrages réalisés.
Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution des
réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d’un dossier comprenant tous éléments
descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de
renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 41, à la demande
du concessionnaire.
Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une
modification substantielle de son contenu initial.
Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, de
plusieurs exemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des
réglementations, tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques
permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALE
Eu égard à l'intérêt général et patrimonial de l'ouvrage, à la préservation de l'écluse pouvant
jouer un rôle de protection du trait de côte, contribuant ainsi à assurer la conservation du
domaine public, et, au vu de l'engagement de l'association à veiller à l'entretien, la concession
est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 4.9 — IMPÔTS
Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et
aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.10 - DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 1451 et L 145-60 du Code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
8/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 73 TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Toutes les notifications seront faites à l'attention du président de l'association pour la
sauvegarde des écluses à poissons de l'île d'Oléron, M. Nicolas Seguin, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement
le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D’'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que
des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé
À Saint-Denis-d'Oléron, le à La Rochelle, le — 7 QCT. 2026
Le concessionnaire, Le concédant,
Le président de l'association Préfet de la Charente-Maritime
pour la sauvegarde des écluses à poissons
de l'île d'Oléron, fe
Nicolas SEGUIN Michel PROSIC
Au a seceçte'
9/9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 74 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 75 Saj}uIO4 Sauna 597 # JT: peer DISOUd FSU EN #. 8J91d 97 | pnenN awepen 9202 ‘190 2 - Np 1810353791d 91911e,] € 2XOUUE UEJd NOU310.0 SINIQLNIYS € ‘VI9YS 31 'SILNIOd SINNI $37 ‘IONO7311IA V1 ‘ANVN INVAVN » $S35N193 Wdan9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 76 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 77 pie/og 57
Safe pne}2d 597 J.)
2ISOUd IPU2IN Jej91d 27
asijege7
3e54n09 97 in
9202 190 - np je1o5a7a1d a3aue, e sxeuue ueld NOY310,Q SIN3QLNIVS « $1113QNv1 34 S31‘3511v8 V1 'GUVAOS 11 LVSYNOD 31 » S18N193 WdQND
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-10-07-00016 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée 78 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-14-00006
Arrêté du 14 octobre 2026 portant agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-14-00006 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale 79 E Lou nu à PRÉFET Secrétariat Général
DE LA Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des Elections MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale
Le préfet de la Charente-Maritime
VU le Code la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 :
VU le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatifs respectivement au contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément émise par le docteur Vincent MAGNES le 8 octobre 2026 ;
VU l'attestation d'inscription et l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du 1” octobre 2026;
VU l'attestation délivrée par l'Université de Bordeaux du 23 septembre 2026;
CONSIDÉRANT que le docteur Vincent MAGNES remplit les conditions requises pour être agréé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1” : Le docteur Vincent MAGNES, né le 11 novembre 1988 est agréé en qualité de médecin,
consultant hors commission médicale du permis de conduire, dans des locaux situés :
-18 rue Léonard de Vinci à ROYAN (17200)
pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé dans la mesure où, d'une part les conditions qui ont
permis sa délivrance initiale sont toujours réunies et d'autre part que le docteur Vincent MAGNES pourra
justifier du suivi d'une formation continue conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 3 : La demande de renouvellement devra être adressée dans les 2 mois précédant l'expiration du
présent agrément.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente-Maritime et dont un exemplaire sera
transmis au docteur Vincent MAGNES.
La Rochelle, le 14 octobre 2026
L pr fet,
Pour le préfet êt par délégation,
1/1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-14-00006 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale 80 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-22-00002
Arrêté du 22 octobre 2026 portant renouvellement du
classement de l'OT VALS DE SAINTONGE en
catégorie II
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant renouvellement du classement de l'OT VALS DE SAINTONGE en catégorie II 81 EM Secrétariat Général PRÉFET Direction des Collectivités et de la Citoyenneté DE LA Bureau de la Réglementation Générale et des Elections CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de classement de l'Office de Tourisme
DES VALS DE SAINTONGE en catégorie II
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant classement de l'office de tourisme des VALS DE
SAINTONGE en catégorie Il ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de l'agglomération Vals de Saintonge Communauté en
date du 21 septembre 2026, sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme des
VALS DE SAINTONGE en catégorie Il ;
VU le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie Il, transmis le 25 septembre
2026 et consultable au Bureau de la Réglementation Générale et des Élections ;
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme des VALS DE SAINTONGE satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'office de Tourisme des VALS DE SAINTONGE dont le bureau d'information est situé 8 rue
Grosse Horloge - Place du Pilori 17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY est classé en catégorie II pour une durée
de cinq ans conformément à l'article D133-25 du Code du Tourisme.
ARTICLE 2: Les manquements au respect des caractéristiques exigées par le classement seront
constatés et sanctionnés conformément à l'article D133-27 à D133-29 du Code du Tourisme.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire
de SAINT-JEAN-D'ANGÉLY, au Directeur de l'Office de Tourisme des VALS DE SAINTONGE, à la
Présidente du Conseil Communautaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Charente-Maritime. /
La Rochell e/2 2007. 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant renouvellement du classement de l'OT VALS DE SAINTONGE en catégorie II 82 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement le
samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les
communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre,
Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et
Saintes.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, 83 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation et d’attroupement
le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59,
sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, Puilboreau, Rochefort,
La Rochelle, Royan et Saintes.
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215: ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 4121 et R. 413-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu les instructions ministérielles demandant aux préfets de prendre des arrêtés d'interdiction de
manifestations et d’attroupements à l'encontre des rassemblements qui pourraient être organisés le
24 octobre 2026, dans les communes ayant déjà fait l'objet de manifestations non déclarées,
d'attroupements et de violences commises sur la voie publique dans le cadre du mouvement social
dit « du 17 octobre 2026 » ;
Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable
sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeurée élevée ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires ;
Considérant l'appel national, relayé dans les médias et sur les réseaux sociaux, à poursuivre le
samedi 24 octobre la mobilisation initiée le samedi 17 octobre 2026, sur l'ensemble du territoire
national face à l'augmentation du prix du carburant et à la baisse du pouvoir d'achat ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, 84 Considérant que le projet de mouvement social dit du « 17 octobre 2026 » s'entend comme une
résurgence du mouvement dit des « Gilets Jaunes » ; que lors des actions menées dans ce cadre en
2018, ou lors des différentes émeutes urbaines qui ont émaillé le territoire national depuis, les
forces de sécurité ont dû conduire des opérations de maintien de l'ordre et ont été délibérément
prises pour cible ; que des bâtiments publics et privés ont été attaqués, endommagés et incendiés ;
Considérant que le 10 septembre 2025, sur le territoire national, la journée de mobilisation
citoyenne « Indignons nous - Bloquons tout », a rassemblé 197 000 participants et engendré 675
interpellations, dont 549 gardes à vue ; que cette mobilisation aux contours protéiformes, allant de
la manifestation, aux blocages de ronds-points, de grandes surfaces, de raffineries, voies de
transport, ou encore d'opérations de péages gratuits, a engendré 800 actions au total; que le
mouvement « Bloquons tout » a fédéré un nombre relativement important de rassemblements en
Charente-Maritime, notamment à La Rochelle, Rochefort et Saintes, et a grandement mobilisé les
forces de l'ordre en différentes localités du département ;
Considérant qu'au niveau national et à l'issue de la journée du 17 octobre 2026, plus de deux mille
personnes ont été interpellées pour des faits de violences sur les forces de l'ordre, pour des
dégradations, voire des destructions de biens ou de bâtiments publics, des pillages de magasins et
commerces ; qu'au surplus, près de neuf cents policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers ont été
blessés lors de cette journée ;
Considérant que ce même jour, en Charente-Maritime, cette mobilisation a rassemblé près de huit
mille personnes et les forces de l'ordre ont interpellé douze personnes dont six ont été placées en
garde à vue ;
Considérant que le 17 octobre dernier, plusieurs communes ont fait l'objet de manifestations
importantes et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre :
- Sur l'agglomération rochelaise, parmi les six mille cinq cents manifestants recensés au plus fort de
la mobilisation, plusieurs centaines d'éléments radicaux ont tenté, tout au long de la journée, de
bloquer la rocade N237 et la RN 11 en direction de Niort en investissant le boulevard Sautel et les
points d'entrée de la rocade, notamment en installant des obstacles sur la chaussée et des feux de
containers ; que deux cents à trois cents éléments déterminés, masqués ou cagoulés, ont provoqué
et cherché l'affrontement avec la police avant de lancer des projectiles de tout type comme des
bouteilles de verre, des pierres et des mortiers d'artifices sur les forces de l'ordre, obligeant ces
dernières à faire usage de moyens de défense en vue de les disperser ; qu'environ cent cinquante
manifestants hostiles ont tenté, dans la soirée du 17 octobre, de contourner les forces de l'ordre
avec pour objectif de pénétrer dans la préfecture ; qu'à cette occasion, des jets de projectiles ont
dégradé deux véhicules de forces de l'ordre ; qu'au terme de cette journée d'actions violentes, onze
individus ont été interpellés sur La Rochelle pour des faits de participations à attroupements armés
et outrages ; que quatre de ces interpellations ont été suivies de gardes à vue ; que certaines des
personnes arrêtées disposaient de masques ou de cagoules pour dissimuler leur visage et
d'équipement de protection contre les gaz lacrymogènes lancés par les forces de l'ordre ; qu'au
surplus, certains individus étaient détenteurs de pétards et d'engins pyrotechniques ou
inflammables ;
- Sur Puilboreau, alors qu'un grand nombre de manifestants quittaient la rocade en direction du
centre-ville de La Rochelle, des individus hostiles ont réussi à se rendre au niveau de l'accès à la zone
commerciale de Beaulieu, à proximité de l'hyper U et de sa station service ; que sur place, ces
individus ont monté une barricade enflammée, obligeant les militaires de l'escadron de la
gendarmerie mobile à effectuer une manœuvre pour prendre la barricade et mettre en fuite les
manifestants hostiles ;
2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, 85 - À Rochefort, en amont d'une manifestation non déclarée rassemblant cinq cent trente personnes,
un individu a été interpellé pour détention de trois mortiers d'artifices ;
- À Saintes, une manifestation non déclarée a rassemblé près de trois cent vingt personnes au plus
fort, massées devant le tribunal judiciaire dans un premier temps ; par la suite, les manifestants ont
été empêchés par les forces de l'ordre de bloquer l'autoroute A10, puis ils ont procédé à des
blocages et à des barrages filtrants de la circulation sur la voie publique, sur le cours National et sur
les ronds-points de la Brülerie, avant d'organiser une déambulation dans les rues de la commune :
Considérant que sur d'autres communes du département telles Bourcefranc-le-Chapus, Jonzac,
Montendre, Royan, Saint-Genis de Saintonge, Saint-Jean-d'Angély ou Tonnay-Charente, des appels
ont été lancés et des rassemblements ont été organisés devant des stations services, des zones
commerciales avec comme objectif de filtrer ou de bloquer des axes routiers comme des péages
autoroutiers, des ponts, ou encore de s'installer sur des ronds-points déjà occupés lors du
mouvement des « gilets jaunes » de 2018;
Considérant que les débordements observés le samedi 17 octobre s'effectuent dans le
prolongement du mouvement national lycéen initié le 21 septembre 2026; qu'en Charente-
Maritime, ce même mouvement s'est traduit par des manifestations et des rassemblements non
déclarés et des attroupements parfois violents devant les établissements d'éducation des premier
et second cycles dans les communes de Bourcefranc-le-Chapus, La Rochelle, Rochefort, Saint-jean-
d'Angély, Marans, Pons, Saintes, Surgères et Royan en vue d'en bloquer l'accès ; qu'à titre d'exemple,
à La Rochelle, qu'entre le 1er et le 16 octobre dernier, devant les lycées Dautet, Rompsay, Doriole,
Vieljeux et Saint-Exupéry, ont été constatés la mise à feu de barrages sur la voie publique, des jets
de pétards sur le personnel administratif et sur les bâtiments, l'incendie de containers poubelles,
des jets d’aérosols dans les feux afin de relancer les foyers d'incendie ; qu'en marge des actions
violentes menées devant les établissements, parmi les trois cents à quatre cents manifestants
rassemblés sans déclaration officielle sur la place de Verdun de La Rochelle, une centaine
d'individus radicaux dissimulant leur visage commettaient des dégradations sur les véhicules
stationnés, sur le mobilier urbain, lançaient contre les forces de sécurité divers projectiles dont des
cocktails Molotov et des mortiers d'artifice ;
Considérant, que depuis le début du mouvement lycéen, plus de cinquante interpellations ont été
effectuées dans le département par les forces de l'ordre pour des faits d'attroupements armés à
l'encontre de personnes porteuses de pétards, de mortiers d'artifices, de fumigènes, d'aérosols, de
briquets, de bouteilles remplies de produits inflammables, de divers armes (couteau, ciseaux,
munitions de fusil de chasse) et d'équipements de protection visant à la fois à ne pas être identifié
et contrer les effets de gaz lacrÿmogènes ; que huit policiers ont été blessés à La Rochelle, victimes de
jets de projectiles divers et de brûlures en lien avec les pétards et les engins pyrotechniques utilisés par
les manifestants contre les forces de l'ordre :
Considérant qu'au vu des propos et des comportements intimidants voire violents envers les
représentants de l'État (chants anti-police et anti-État, provocations organisées devant l'hôtel de police
de La Rochelle, tentative d'intrusion dans la préfecture) présentés par des éléments radicaux venus
s'agréger à la contestation lycéenne à La Rochelle, il apparaît que le mouvement tend à se durcir ;
Considérant les appels des mouvements contestataires et radicaux à poursuivre la mobilisation
dans les semaines à venir, notamment l'annonce sur les réseaux sociaux et par voie de presse, d'un
« acte Il » prévu le samedi 24 octobre 2026 suivi d'une importante mobilisation le 31 octobre 2026 :
que certains tracts diffusés sur les réseaux sociaux appellent les manifestants, le 24 octobre au soir,
à s'en prendre aux commerces présents dans le centre-ville de La Rochelle ou aux centres
3/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, 86 commerciaux de l’agglomération rochelaise et de Puilboreau, à l'image des dégradations et pillages
commis la semaine précédente à Lyon, Marseille ou Paris ; que ces appels à dégrader et à piller les
commerces sont une atteinte à la propriété privée et portent préjudice, notamment financier, aux
commerçants par l'absence de libre accès à la rue, par le recours à des dispositifs de sécurité et de
mise à l'abri des employés et de la clientèle, voire à la contrainte de fermer leurs établissements un
samedi ;
Considérant qu'au vu des violences et des provocations à l'encontre des forces de l'ordre et de
l'État, décrites précédemment à La Rochelle lors du mouvement lycéen puis le 17 octobre dernier, il
revient à l'autorité publique dans le cadre de sa mission de prévention des troubles à l'ordre public,
d'empêcher toute réitération de ces actions pouvant conduire à des dégradations, des destructions
de biens ou à des atteintes aux personnes ;
Considérant que des rassemblements non déclarés ont été organisés le 17 octobre dernier sur les
communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et
Saintes ; qu'en l'absence de toute déclaration de manifestations pour le samedi 24 octobre sur ces
mêmes communes et ce, en opposition à l'article L. 2111 du Code de la Sécurité intérieure ; qu'en
raison des risques importants de réitération des troubles graves à l'ordre public rappelés
précédemment et face à l'impossibilité pour les autorités de sécuriser tous les lieux sur le territoire
de ces communes pouvant donner lieu à rassemblements et possiblement à des dégradations, voire
des destructions de biens ; qu'en conséquence, l'autorité de police est dans l'impossibilité de faire
face à ces menaces au moyen d'une autre mesure que l'interdiction des rassemblements ;
Considérant que, dans ces circonstances, malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre et alors qu'il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées dans le temps et dans l'espace, de nature à prévenir tant la commission de faits
de violence, la dégradation de biens publics et privés et tout trouble à l'ordre public, seule
l'interdiction de toute manifestation sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre,
Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes pour la journée du samedi 24 octobre 2026, est
de nature à prévenir efficacement les graves troubles à l'ordre public susceptibles de survenir et
d'assurer la protection des personnes et des biens, tout en limitant le préjudice financier causé aux
commerçants ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Toutes les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés ainsi que les
attroupements sont interdits le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de
Bourcefranc le Chapus, Montendre, Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une
amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même
Code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
S'agissant des manifestants porteurs d'armes, en vertu de l'article 431-4 du Code pénal « le fait,
pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un
attroupement après les sommations est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être
identifié ».
45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, 87 Par ailleurs, l'article 431-5 du même Code dispose que « le fait de participer à un attroupement en
étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si la
personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la
peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Si la personne armée
dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est
également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ».
Selon l’article 431-6 du Code pénal, la provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit
par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen
de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effets, la peine est portée à 7 ans
d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Le fait, pour Une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie
publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des
circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'une contravention de
cinquième classe en vertu de l'article R. 645-14 du Code Pénal.
Enfin, si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut
faire l'objet d'une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du Code de procédure
pénale et par conséquent être retenu sur place ou dans un local de police.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site
Internet et les réseaux sociaux des services de l'État en Charente-Maritime. ll sera affiché dans les
mairies concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par
recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par
recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541
— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-
Préfets, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel Commandant le
groupement de la gendarmerie nationale de la Charente-Maritime et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de La
Rochelle et de Saintes.
À la Rochelle, le 2 3 OCT, 2026
Le préfet,
[ST + 5/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, 88 L
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de manifestation et d'attroupement le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le Chapus, Montendre, 89 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-23-00002
Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24
octobre 2026, de 07h30 à 20h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 90 PRÉFET Direction des sécurités Bureau de l'ordre public
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026,
de 07h30 à 20h00.
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël
FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2026 présentée par la Directrice interdépartementale de la
police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras aéroportées, conformément au périmètre situé en annexe, en vue de
sécuriser la commune de La Rochelle, le samedi 24 octobre 2026, de 07h30 à 20h00, et tout
particulièrement les sites susceptibles d'y voir se réunir des rassemblements ou des attroupements
pouvant conduire à des troubles graves à l'ordre public, assurer la protection des manifestants lors
d'éventuelles déambulations et permettre le maintien de la libre circulation sur les principaux axes
routiers de l'agglomération, organisés dans le cadre de « l'acte II du mouvement social initié le 17
octobre 2026 ».
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 91 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir au
dispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° de l'article précité permet
également de recourir au dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer la régulation des
flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable
sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeurée élevée ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires ;
Considérant l'appel national, relayé dans les médias et sur les réseaux sociaux, à poursuivre le
samedi 24 octobre la mobilisation initiée le samedi 17 octobre 2026, sur l'ensemble du territoire
national face à l'augmentation du prix du carburant et à la baisse du pouvoir d'achat ;
Considérant que le projet de mouvement social dit du « 17 octobre 2026 » s'entend comme une
résurgence du mouvement dit des « Gilets Jaunes » ; que lors des actions menées dans ce cadre en
2018, ou lors des différentes émeutes urbaines qui ont émaillé le territoire national depuis, les
forces de sécurité ont dû conduire des opérations de maintien de l'ordre et ont été délibérément
prises pour cible ; que des bâtiments publics et privés ont été attaqués, endommagés et incendiés ;
Considérant que le 10 septembre 2025, sur le territoire national, la journée de mobilisation
citoyenne « Indignons nous - Bloquons tout », a rassemblé 197 000 participants et engendré 675
interpellations, dont 549 gardes à vue ; que cette mobilisation aux contours protéiformes, allant de
la manifestation, aux blocages de ronds-points, de grandes surfaces, de raffineries, voies de
transport, ou encore d'opérations de péages gratuits, a engendré 800 actions au total; que le
mouvement « Bloquons tout » a fédéré Un nombre relativement important de rassemblements en
Charente-Maritime, notamment à La Rochelle, Rochefort et Saintes, et a grandement mobilisé les
forces de l'ordre en différentes localités du département ;
Considérant qu'au niveau national et à l'issue de la journée du 17 octobre 2026, plus de deux mille
personnes ont été interpellées pour des faits de violences sur les forces de l'ordre, pour des
dégradations, voire des destructions de biens ou de bâtiments publics, des pillages de magasins et
commerces ; qu'au surplus, près de neuf cents policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers ont été
blessés lors de cette journée ;
Considérant que ce même jour, en Charente-Maritime, cette mobilisation a rassemblé près de huit
mille personnes et les forces de l'ordre ont interpellé douze personnes dont six ont été placées en
garde à vue ;
Considérant les actions violentes menées le samedi 17 octobre 2026 sur plusieurs sites de
l'agglomération rochelaise et à l'encontre des forces de l'ordre ; qu'ainsi, parmi les six mille cinq
cents manifestants recensés au plus fort de la mobilisation, plusieurs centaines d'éléments radicaux
ont tenté, tout au long de la journée, de bloquer la rocade N237 et la RN 11 en direction de Niort,
notamment en installant des barricades enflammées ; que par la suite, deux cents à trois cents
2/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 92 éléments déterminés, masqués ou cagoulés, ont provoqué et cherché l'affrontement avec la police
avant de lancer des projectiles de tout type comme des bouteilles de verre, des pierres et des
mortiers d'artifices sur les forces de l'ordre, obligeant ces dernières à faire usage de moyens de
défense en vue de les disperser ; qu'environ cent cinquante manifestants hostiles ont tenté, dans la
soirée du 17 octobre, de contourner les forces de l'ordre avec pour objectif de pénétrer dans la
préfecture ; qu'à cette occasion, des jets de projectiles ont dégradé deux véhicules de forces de
l'ordre ; qu'au terme de cette journée d'actions violentes, onze individus ont été interpellés sur La
Rochelle pour des faits de participations à attroupements armés et outrages ; que quatre de ces
interpellations ont été suivies de gardes à vue ; que certaines des personnes arrêtées disposaient de
masques ou de cagoules pour dissimuler leur visage et d'équipement de protection contre les gaz
lacrymogènes lancés par les forces de l'ordre ; qu'au surplus, certains individus étaient détenteurs
de pétards et d'engins pyrotechniques ou inflammables ;
Considérant que les débordements observés le samedi 17 octobre s'effectuent dans le
prolongement du mouvement national lycéen initié le 21 septembre 2026; qu'en Charente-
Maritime, ce même mouvement s'est traduit par des rassemblements et des attroupements parfois
violents devant les établissements d'éducation des premier et second cycles dans les communes de
Bourcefranc-le-Chapus, La Rochelle, Rochefort, Saint-Jean-d'Angély, Marans, Pons, Saintes, Surgères
et Royan en vue d'en bloquer l'accès ; qu'à titre d'exemple, à La Rochelle, qu'entre le 1er et le
16 octobre dernier, devant les lycées Dautet, Rompsay, Doriole, Vieljeux et Saint-Exupéry, ont été
constatés la mise à feu de barrages sur la voie publique, des jets de pétards sur le personnel
administratif et sur les bâtiments, l'incendie de containers poubelles, des jets d'aérosols dans les
feux afin de relancer les foyers d'incendie ; qu'en marge des actions violentes menées devant les
établissements, parmi les trois cents à quatre cents manifestants rassemblés sur la place de Verdun
de La Rochelle, Une centaine d'individus radicaux dissimulant leur visage commettaient des
dégradations sur les véhicules stationnés, sur le mobilier urbain, lançaient divers projectiles dont
des cocktails Molotov et des mortiers d'artifice contre les forces de sécurité ;
Considérant, que depuis le début du mouvement lycéen, plus de cinquante interpellations ont été
effectuées dans le département par les forces de l'ordre pour des faits d'attroupements armés à
l'encontre de personnes porteuses de pétards, de mortiers d'artifices, de fumigènes, d’aérosols, de
briquets, de bouteilles remplies de produits inflammables, de divers armes (couteau, ciseaux,
munitions de fusil de chasse) et d'équipements de protection visant à la fois à ne pas être identifié
et contrer les effets de gaz lacrymogènes ; que huit policiers ont été blessés à La Rochelle, victimes de
jets de projectiles divers et de brûlures en lien avec les pétards et les engins pyrotechniques utilisés par les manifestants contre les forces de l'ordre ; |
Considérant qu'au vu des propos et des comportements intimidants voire violents envers les
représentants de l’État (chants anti-police et anti-État, provocations organisées devant l'hôtel de police
de La Rochelle, tentative d'intrusion dans la préfecture) présentés par des éléments radicaux venus
s'agréger à la contestation lycéenne à La Rochelle, il apparaît que le mouvement tend à se durcir ;
Considérant les appels des mouvements contestataires et radicaux à poursuivre la mobilisation
dans les semaines à venir, notamment l'annonce sur les réseaux sociaux et par voie de presse, d’un
« acte Il » prévu le samedi 24 octobre 2026 suivi d'une importante mobilisation le 31 octobre 2026 ;
que certains tracts diffusés sur les réseaux sociaux appellent les manifestants, le 24 octobre au soir,
à s'en prendre aux commerces présents dans le centre-ville ou aux centres commerciaux de
l'agglomération rochelaise, à l’image des dégradations et pillages commis la semaine précédente à
Lyon, Marseille ou Paris ;
Considérant qu'au vu des faits de violence décrits précédemment à La Rochelle lors du mouvement
lycéen puis le 17 octobre dernier, il revient à l'autorité publique dans le cadre de sa mission de
prévention des troubles à l'ordre public, d'empêcher toute réitération de ces actions pouvant
3/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 93 conduire à des dégradations, de destructions de biens où à des atteintes aux personnes, tout en
permettant aux manifestants d'exprimer leurs revendications ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration de manifestation sur La Rochelle le samedi 24
octobre prochain, tous les lieux pouvant donner lieu à manifestation ou à des attroupements et
possiblement à des dégradations, voire des destructions de biens, ne peuvent être anticipés ; qu'en
conséquence, il importe aux forces de sécurité de protéger les sites emblématiques de la commune
pouvant faire l'objet d'occupations, voire de dégradations, tels que les dépôts pétroliers de La
Pallice, le Grand Port Maritime, le parvis de la gare, la place de Verdun, les commerces du centre-
ville, l'entrée du pont de l'Île de Ré, les grands centres commerciaux de l'agglomération et les
bâtiments publics comme le tribunal judiciaire, l'hôtel de ville, l'hôtel de police, la préfecture ou la
cité administrative Duperré ;
Considérant que ces regroupements et ces manifestations non déclarés sont parfois suivis de
déambulations dans les rues de La Rochelle et conduisent à l'occupation de la voie publique, de
rond-points et à l'arrêt de la circulation ; qu'au regard de la multiplicité de sites pouvant accueillir
des manifestants, d’un probable nombre important de manifestants à protéger sur la voie publique
et de la nécessiter de sécuriser les axes routiers tant pour les automobilistes que pour les
manifestants ; que par ailleurs, des rassemblements sont également attendus sur d'autres
communes relevant de la direction interdépartementale de la police nationale telles que Rochefort,
Royan ou Saintes ; que ces missions de maintien de l'ordre s'ajoutent à celles de la prévention de la
menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la
lutte contre la délinquance du quotidien ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre,
même en nombre important, n'est pas suffisante pour prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé dans la ville de La Rochelle ne couvre pas
l'ensemble des secteurs où pourraient se porter ces déambulations non déclarées et les
attroupements ;
Considérant que le recours à un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettra
d'identifier les éventuels éléments radicaux s'en prenant aux personnes et aux biens sur la voie
publique et d'assurer une meilleure coordination des forces de sécurité tant dans leurs opérations
de restauration de l'ordre public qu'au regard de leur répartition opérationnelle sur les différents
sites occupés par les manifestants dans l'agglomération rochelaise ; qu'il permettra également
d'effectuer un contrôle contre le risque d'intrusion ou de dégradation des bâtiments publics ou des
zones protégées telles le grand port maritime ou les dépôts pétroliers de La Pallice, opération
impossible à réaliser par les forces de l'ordre à partir du sol sans mobiliser des effectifs importants ;
que la présence d’une caméra aéroportée à proximité des différents points de filtrage et de blocage
des axes routiers de l'agglomération, ou lors des déambulations dans les rues de La Rochelle,
assurera la protection des manifestants, des automobilistes et des membres des forces de l'ordre ;
qu'un tel dispositif permettra enfin d'assurer la libre circulation ou de faciliter la mise en place de
trajets alternatifs pour les services de secours; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone de moins de 2,5 kg ; que les lieux surveillés
sont définis en annexe à savoir les abords des dépôts pétroliers de La Pallice, le Grand Port
Maritime, la rocade (RN137, RN237) entre le pont de l'île de Ré et les ronds-points menant au centre
commercial de Beaulieu 2, le boulevard André Sautel, le parvis de la gare SNCF, la place de Verdun
et le centre-ville de La Rochelle ; que la présente autorisation court pour la journée du samedi
24 octobre 2026, de 07h30 à 20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
4/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 94 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet
d'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité), sur le site Internet de
la mairie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur l'agglomération
rochelaise (carte annexée), ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public, à l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et à la régulation des flux de transport.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 24 octobre 2026, de
07h30 à 20h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés et de la régulation des flux de transport.
S'agissant spécifiquement de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et
l'appui des personnels au sol, la mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée des
rassemblements et attroupements qui pourraient être organisés.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moins
de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes agministratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux
(application Ma Sécurité) et au moyen du site Internet de la mairie.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Charente-Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À la Rochelle,le 2 3 OCT, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
irecteur de cabinet
Raphaël FARGE
5/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 95 Périmètre concerné par l’autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images en vue d'assurer la protection de l’agglomération rochelaise
(les abords des dépôts pétroliers de La Pallice, le Grand Port Maritime, la rocade -RN137,
RN237- entre le pont de l’île de Ré et les ronds-points menant au centre commercial de
Beaulieu 2, le boulevard André Sautel, le parvis de la gare SNCF, la place de Verdun et le
centre-ville de La Rochelle).
6/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra aéroportée sur l'agglomération de La Rochelle le 24 octobre 2026, de 07h30 96 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-10-23-00003
Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant
interdiction temporaire
de la détention, du transport et de l'usage sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme par destination,de la détention, du transport et
de l'utilisation de fusées et d'artifices de toute nature,
ainsi que du port sur la voie publique, sans motif
légitime, d'équipement de protection individuel (EPI),
pour la journée du samedi 24 octobre 2026, sur les
communes de Bourcefranc le Chapus, Puilboreau,
Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire 97 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire
de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination,
de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et d'artifices de toute nature, ainsi que du
port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EPI),
pour la journée du samedi 24 octobre 2026, sur les communes de Bourcefranc le Chapus,
Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes.
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;
Vu le Code de la défense, notamment l’article L. 2353-10 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 557-10-2 et l’article R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-11-2° et R. 610-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article L. 3981 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire 98 Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable
sur l’ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeurée élevée ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires ;
Considérant l'appel national, relayé dans les médias et sur les réseaux sociaux, à poursuivre le
samedi 24 octobre la mobilisation initiée le samedi 17 octobre 2026, sur l'ensemble du territoire
national face à l'augmentation du prix du carburant et à la baisse du pouvoir d'achat ;
Considérant que le projet de mouvement social dit du « 717 octobre 2026 » s'entend comme une
résurgence du mouvement dit des « Gilets Jaunes » ; que lors des actions menées dans ce cadre en
2018, ou lors des différentes émeutes urbaines qui ont émaillé le territoire national depuis, les
forces de sécurité ont dû conduire des opérations de maintien de l'ordre et ont été délibérément
prises pour cible ; que des bâtiments publics et privés ont été attaqués, endommagés et incendiés ;
Considérant que le 10 septembre 2025, sur le territoire national, la journée de mobilisation
citoyenne « Indignons nous - Bloquons tout », a rassemblé 197 000 participants et engendré 675
interpellations, dont 549 gardes à vue ; que cette mobilisation aux contours protéiformes, allant de
la manifestation, aux blocages de ronds-points, de grandes surfaces, de raffineries, voies de
transport, ou encore d'opérations de péages gratuits, a engendré 800 actions au total; que le
mouvement « Bloquons tout » a fédéré un nombre relativement important de rassemblements en
Charente-Maritime, notamment à La Rochelle, Rochefort et Saintes, et a grandement mobilisé les
forces de l'ordre en différentes localités du département ;
Considérant qu'au niveau national et à l'issue de la journée du 17 octobre, plus de deux mille
personnes ont été interpellées pour des faits de violences sur les forces de l'ordre, pour des
dégradations, voire des destructions de biens ou de bâtiments publics, des pillages de magasins et
commerces ; qu'au surplus, près de neuf cents policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers ont été
blessés lors de cette journée ;
Considérant que ce même jour, en Charente-Maritime, cette mobilisation a rassemblé près de huit
mille personnes et les forces de l'ordre ont interpellé douze personnes dont six ont été placées en
garde à vue ;
Considérant que plusieurs communes ont fait l'objet de manifestations importantes et nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre :
2/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire 99 - Sur l'agglomération rochelaise, parmi les six mille cinq cents manifestants recensés au plus fort de
la mobilisation, plusieurs centaines d'éléments radicaux ont tenté, tout au long de la journée, de
bloquer la rocade N237 et la RN 11 en direction de Niort, notamment en installant des barricades
enflammées ; que par la suite, les forces de l'ordre empêchant les manifestants de se rendre sur la
zone commerciale de Puilboreau, deux cents à trois cents éléments déterminés, masqués ou
cagoulés, ont provoqué et cherché l'affrontement avec la police avant de lancer des projectiles de
tout type dont des mortiers d'artifices, des bouteilles de verre et des pierres sur les forces de
l'ordre, obligeant ces dernières à faire Usage de moyens de défense en vue de les disperser ;
qu'environ cent cinquante manifestants hostiles ont tenté, dans la soirée du 17 octobre, de
contourner les forces de l'ordre avec pour objectif de pénétrer dans la préfecture ; qu'à cette
occasion, des jets de projectiles ont dégradé deux véhicules de forces de l'ordre ; qu'au terme de
cette journée d'actions violentes, onze individus ont été interpellés sur La Rochelle pour des faits
de participations à attroupements armés et outrages ; que quatre de ces interpellations ont été
suivies par un garde à vue ; que certaines des personnes arrêtées disposaient de masques ou de
cagoules pour dissimuler leur visage, de casques, de gants et d'équipement de protection contre les
gaz lacrymogènes lancés par les forces de l'ordre; qu'au surplus, certains individus étaient
détenteurs de pétards et d'engins pyrotechniques ou inflammables ;
- À Rochefort, en amont d'une manifestation rassemblant cinq cent trente personnes, un individu a
été interpellé pour détention de trois mortiers d'artifices ;
- À Saintes, une manifestation non déclarée a rassemblé près de trois cent vingt personnes au plus
fort, massées devant le tribunal judiciaire dans un premier temps ; par la suite, les manifestants ont
été empêchés par les forces de l'ordre de bloquer l'autoroute A10 puis ont procédé à des blocages
et à des barrages filtrants de la circulation sur la voie publique, sur le cours National et sur les rondbs-
points de la Brûlerie, avant d'organiser une déambulation pacifique dans les rues de la commune ;
Considérant que sur d’autres communes du département telles Bourcefranc-le-Chapus, Jonzac,
Montendre, Royan, Saint-Genis de Saintonge, Saint-Jean-d'Angély ou Tonnay-Charente, des appels
ont été lancés et des rassemblements ont été organisés dans le calme devant des stations services,
des zones commerciales avec comme objectif de filtrer ou de bloquer des axes routiers comme des
péages autoroutiers, des ponts, ou encore de s'installer sur des ronds-points déjà occupés lors du
mouvement des « gilets jaunes » de 2018;
Considérant que les débordements observés le samedi 17 octobre s'effectuent dans le
prolongement du mouvement national lycéen initié le 21 septembre 2026; qu'en Charente-
Maritime, ce même mouvement s'est traduit par des rassemblements et des attroupements parfois
violents devant les établissements d'éducation des premier et second cycles dans les communes de
Bourcefranc-le-Chapus, La Rochelle, Rochefort, Saint-Jean-d'Angély, Marans, Pons, Saintes, Surgères
et Royan en vue d'en bloquer l'accès ;
Considérant que dans le cadre de ce mouvement, il a été fait usage à de nombreuses reprises d'engins pyrotechniques ou d'objets artisanaux inflammables par les manifestants à l'encontre des forces de l'ordre, du personnel administratif et des bâtiments d'enseignement; qu'à titre d'exemple, à La Rochelle, qu'entre le 1er et le 16 octobre dernier, devant les lycées Dautet, Rompsay, Doriole, Vieljeux et Saint-Exupéry, ont été constatés la mise à feu de barrages sur la voie publique, de jets de pétards sur le personnel administratif et sur les bâtiments, l'incendie de containers poubelles au moyen de liquides inflammables, des jets d'aérosols dans les feux afin de relancer les foyers d'incendie ; qu'au surplus, lors des rassemblements organisés sur la place de Verdun d'environ trois cents à quatre cents personnes, Une centaine d'individus radicaux et dissimulant leur visage commettaient des dégradations sur les véhicules stationnés, sur le mobilier urbain, lançaient divers projectiles, des cocktails Molotov et tiraient des mortiers d'artifice contre les forces de sécurité, obligeant ces dernières à faire usage de moyens de défense ;
3/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire 100 Considérant que depuis le début du mouvement lycéen, plus de cinquante interpellations ont été
effectuées dans le département par les forces de l'ordre pour des faits d'attroupements armés à
l'encontre de personnes porteuses de pétards, de mortiers d'artifices, de fumigènes, d'aérosols, de
briquets, de bouteilles remplies de produits inflammables, de divers armes (couteau, ciseaux, munitions
de fusil de chasse) et d'équipements de protection visant à la fois à ne pas être identifié et contrer les
effets de gaz lacrymogènes ; que huit policiers ont été blessés à La Rochelle, victimes de jets de
projectiles divers et de brûlures en lien avec les pétards et les engins pyrotechniques utilisés par les
manifestants contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'au vu des propos et des comportements intimidants voire violents envers les
représentants de l'État (chants anti-police et anti-État, provocations organisées devant l'hôtel de police
de La Rochelle, tentative d'intrusion dans la préfecture) présentés par des éléments radicaux venus
s'agréger à la contestation lycéenne à La Rochelle, il apparaît que le mouvement tend à se durcir ;
Considérant les appels des mouvements contestataires et radicaux à poursuivre la mobilisation
dans les semaines à venir, notamment l'annonce sur les réseaux sociaux et par voie de presse, d'un
« acte Il » prévu le samedi 24 octobre 2026 suivi d'une importante mobilisation le 31 octobre 2026;
que certains tracts diffusés sur les réseaux sociaux appellent les manifestants, le 24 octobre au soir,
à s'en prendre aux commerces présents dans le centre-ville de La Rochelle où aux centres
commerciaux de l'agglomération rochelaise comme celui présent à Puilboreau, à l'image des
dégradations et pillages commis la semaine précédente à Lyon, Marseille ou Paris ;
Considérant qu'au vu des actions violentes commises avec l'aide d'engins pyrotechniques et de
mortiers au cours des semaines précédentes, principalement à La Rochelle, dans le cadre du
mouvement lycéen et lors du 14 septembre dernier, et en l'absence de localisation des sites de
manifestation et de précisions quant à la nature de ces rassemblements, faute de déclarations
officielles par les organisateurs comme le prévoit la législation, il revient à l'autorité publique, dans
le cadre de sa mission de prévention des troubles à l'ordre public, d'anticiper tout risque d'actions
pouvant conduire à des destructions ou des atteintes aux personnes lors des rassemblements
attendus dans les communes Bourcefranc le Chapus, Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et
Saintes le 24 octobre 2026, tout en permettant aux manifestants d'exprimer leurs revendications ;
Considérant que pour assurer la sécurité des manifestants, des riverains, des automobilistes ou
encore des forces de sécurité et d'empêcher tout trouble à l'ordre public, il convient d'empêcher
tout Usage détourné d'engins pyrotechniques ou d'objets pouvant servir comme arme par
destination, au risque de provoquer des mouvements de foule, des accidents de la circulation et
d'occasionner des blessés ;
Considérant à la fois le trouble grave à la tranquillité et à la sécurité publiques que constitue l'usage
inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, sur les voies
publiques et sur les bâtiments, ainsi que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux
personnes et aux biens qui peuvent résulter des jets de bombes de peintures, bombes aérosols et
de liquides inflammables dans les containers poubelles enflammées ;
Considérant que les interdictions provisoires mentionnées dans le présent arrêté ne portent que
pour la journée du samedi 24 octobre 2026, sur les communes de Bourcefranc le Chapus,
Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes sur le territoire desquelles les forces de
sécurité ont identifié des actions à venir ;
4/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire 101 Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et afin d'éviter toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens sur le territoire des communes du département faisant l'objet de ces
manifestations non déclarées et de ces regroupements, il convient de prendre des mesures, limitées
dans le temps et dans l'espace, d'interdiction temporaire, de détention, de transport et
d'utilisation, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination
au sens de l'article 132-75 du Code pénal, de fusées, d'artifices et d'aérosols de toute nature, ainsi
que du port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EP1),
en vue de se dissimuler et favoriser l'impunité des agissements violents, comme de limiter, voire de
rendre inopérant l’action des dispositifs lacrymogènes utilisés par les forces de l'ordre dans le cadre
des opérations de maintien de l'ordre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1: le samedi 24 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc le
Chapus, Puilboreau, Rochefort, La Rochelle, Royan et Saintes, sont interdits :
* la détention, le transport et l'usage sans motif légitime et à l'exception des personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission, d'armes de toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal ;
° la détention, le transport et l'usage sur la voie publique de fumigènes, de pétard et
d'artifices de divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques
des catégories T2 et P2, sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3 L
Pétard à composition flash F3
Fusée ; F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
+ la détention et le transport de combustibles, carburants ou de gaz, dans tout récipient
transportable, par des particuliers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée,
en tant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationale.
5/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire 102 * la détention et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,
inflammables où explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi
que de peinture conditionnée en aérosol, à l'exception des professionnels des métiers du
bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d’un motif légitime de transport.
* Le port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel
(EP1);
Article 2 : Selon l’article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe.
Par ailleurs, l'article L 2353-10 du Code de la défense prévoit que le port ou le transport, sans motif
légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques sont punis de 3 ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site
Internet des services de l’État en Charente-Maritime.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par
recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par
recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP 541
— 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans
délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saintes et de La Rochelle.
À La Rochelle, 2 3 OCT. 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Raphaël FARRES
6/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire 103