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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 33
Document publié le Lundi 23 mars 2020
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Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Économie et finances,
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COVID - N° 535- 2020-0033
DECISION N°33
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux
CONSIDERANT qu'en application de l'article 1 II de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président dans ce cadre font l'objet des informations et contrôles prévus par ladite ordonnance. CONSIDERANT que selon l'articie R321-10 du Code de la Construction et de
CONSIDERANT
l'Habitation, modifié par le décret du 5 mai 2017 portant sur
l’organisation et les aides de l'ANAH, la collectivité délégataire
des aides à la pierre doit renouveler la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) suite à la signature de la nouvelle Délégation des Aides à la Pierre en date du 22 févier 2020 et en application de la délibération 987C du 9 décembre 2019. La durée du mandat des membres de la CLAH correspond à la durée de 6 ans de la convention de gestion de délégation des aides à la pierre, qui peut elle-même être prolongée de 2 ans, le décret 2017-831 du 5 mai 2017- art.7 a, en effet, prévu la possibilité de prolonger d'autant la CLAH dans ce cas (soit de 6 à 8 ans).
que cette commission à pour mission d'émettre Un avis sur : -le programme annuel territorial d'actions en faveur de l'amélioration de l'habitat dont l'objectif est de désigner les priorités d'actions du territoire
-le bilan annuel des opérations financées par l'ANAH établi par
le président de m2A ;
-les conventions de programme de type OPAH, PIG, Plan de sauvegarde. ;
- le règlement intérieur de la commission ;
-les demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'ANAH prévoit que l'avis de la commission est requis et les recours gracieux exercés à l'encontre des décisions d'attribution, des paiements ou de non attribution de subventions où de non paiements,
CONSIDERANT que cette commission est présidée de plein droit par le Vice-
Président ou le représentant de m2A en charge de la délégation des aides à ja pierre.
CONSIDERANT que cette commission se compose :
- du délégué locai de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), ou
son représentant ;
- d'un représentant des propriétaires;
- d'un représentant des locataires ;
- d'une personne qualifiée pour ses compétences dans le
domaine du logement ;
- de deux représentants qualifiés pour leurs compétences dans
le domaine social ;
-d'un représentant des associés collecteurs de l'Union
d'Economie Sociale du Logement.
:
ï Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Décide:
Le Syndicat des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse et
environs représentera les propriétaires;
La CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) représentera les
locataires et est désignée comme titulaire et la CNL (Confédération
Nationale du Logement) comme suppléant ;
L'ADIL du Haut-Rhin représentera la personne qualifiée pour ses
compétences dans le domaine du logement;
ALEOS et APPUI représenteront les structures qualifiées pour leurs
compétences dans le domaine social, avec un représentant pour
chaque structure;
Action Logement représentera le collecteur de l’Union d'Economie
Sociale du Logement.
Les organismes désignés sont sollicités pour désigner leur membre titulaire et suppléant.
La CLAH peut être prolongée de 2 ans maximum, en cas de
prolongation de la délégation des aides à la pierre.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Mulhouse, le 24 juin 2020
Copie de la décision : + 7 à l'ensemble des conseillers communautaires
au service du secrétariat général {pour insertion au recueil des actes administratifs)
# au service des finances