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Déliberation - del078 18
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del078 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
q Accusé de réception en préfecture 038-213801798-20180917-DEL078-18-DE Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N* DEL078-18
L'an deux mille dix-huit, ie 17 septembre à dix-neuf heures,
Le conseii municipai, iégalement convoqué par Pierre VERRI Maire, ie 11 septembre 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur ie Maire ouvre la séance.
Présents:
M-™^ S. BRANON-MAiLLET, C. EGEA, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. R. BAH, T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZ20, J -P. GABBERO, J.C. GUERRE- GENTON, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs:
M""* BEREZiAT Isabelle (Pouvoir à Christiane EGEA, en date du 11 septembre 2018) M""" BONNiN-DESSARTS Aiberte (Pouvoir à Christine TISON, en date du 13 septembre 2018)
M'"-CUSSIGH Sylvie (Pouvoir à Habib EL GARES, en date du 12 septembre 2018) M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Claude SERGENT, en date du 17 septembre 2018) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean-Claude GUERRE-GENTON, en date du 17 septembre 2018) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 17 septembre 2018)
Absents excusés:
M'"*AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M-"* FERRACIOLI Chantai
M""" GERACI Marianne
M-"'GONZALEZ Gisèle
MME Christiane egea a ete elue secrétaire de seance.
OBJET: Mise à disposition à temps partagé de personnei
communal auprès du Centre Communal d'Action Sociale
(C.C.A.S.).
Rapporteur: Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n" 2008-580 du 18 juin 2008 prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la commission administrative paritaire, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent intéressé. Délibération n' DEL078-18
2/2
Afin de mutualiser les compétences, il s'avère nécessaire de mettre à disposition de la résidence autonomie " Roger-Meffreys " deux agents de la mairie :
- un adjoint administratif sur des missions comptables à raison de 5h hebdomadaires,
- un adjoint technique sur des missions de maintenance bâtiment à raison de 17h30 hebdomadaires.
La commission administrative paritaire a émis un avis favorable le 22 février 2018 et les agents ont donné leur accord pour être mis à disposition à temps partagé auprès du Centre Communal d'Action Sociale.
Une convention prévoyant le remboursement de la rémunération des deux agents ainsi que les cotisations et contributions afférentes (même en cas de congé maladie ou formation) sera conclue entre la mairie et le CCA8, pour la période du 1®' octobre 2018 au 31 décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal ;
- de décider de la mise à disposition de deux agents de la commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Giéres en application notamment des dispositions du décret du 2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - d'autoriser Monsieur le Maire à élaborer et à signer tout document y afférant.
Conclusions ; la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Giéres, le 17 septembre 2018.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que ia présente délibération peut faire i'objet d'un recours devant ie Tribunai Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par ie représentant de l'État.