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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
|
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
|
DELIBERATIONS
DU,CONSEIL
MUNICIPAL
RS
À
Se
.:
DE
LA
COMK
D
11
08
11
ss
$
4
&
&
fs
À
OBJET
DE LA DELIBERATION
:
di
nn
TRE
en
REVISION
POS
Le
11
av
20e,
°
se
Transformation
en PLU
à
20H
30CRE
PE
L'an
deux
mille
cinq,
le
onze
avril
2005
à
20
H
30
Ge
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nainbre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAYNAT
Michel,
Mairès/
F1
LS
en
Rs,
TR
ggol
Psp
aa
Etaient
présents
-
MM
CARPENT
Pierre
-
POME
Pascal
-
CHENE
Alberte
-—
COMBIER
Gilbert
—-
BARRAL
Rachel
—
DELMAS
Martine
—
DOUMERG..
Olivier
—
RAYNAL
Patrick
—-
SOLOMIAC
Colette.
Etaient
absents
-
M.
RAYNAL
(procuration
M.
LAYNAT)
M.
DOUMERG
Mme
DELMAS
Martine
a
été
nommée
secrétaire.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
afin
d'élaborer
un
PLU,
pour
redéfinir
l'affectation
des
sols
et
de
réorganiser
l'espace
communal
pour
permettre
à
la
commune
de
favoriser
le
renouvellement
urbain
tout
en
préservant
la
qualité
architecturale
et
l'environnement,
et
d'assurer
un
développement
harmonieux
de
la
commune.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
1. 2,
de
prescrire
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
que
l'élaboration
porte
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la
commune,
conformément
à
l'article
L.
123-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
|
que
la
concertation
avec
la
population,
prévue
par
les
articles
L.123-6
et
L.
300-2
du
code
de
l'urbanisme,
sera
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:
-
information
aux
habitants
par
bulletin
municipal,
-
affichage
panneaux
d'information
municipale,
-
ouverture
d'un
registre
destiné
à recueillir
les
observations
du
public
de
demander
l'assistance
gratuite
de
l'Agence
Technique
Départementale
en
tant
qu'assistant
à
la
maîtrise
d'ouvrage,
de
solliciter
de
l'Etat,
conformément
à
l'article
L.
121-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à
l'élaboration
d'un
PLU,
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférents
à
l'élaboration
du
PLU
seront
inscrite
au
budget
de
la
commune. La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
notifiée
au
Conseil
Régional,
Conseil
Général,
SMTC,
aux
Chambres
de
Commerce,
d'Agriculture
et
des
Métiers,
SMEAT,
aux
communes
riveraines
et
aux
EPCI
auxquels
adhère
la
commune.
Conformément
à
l'article
R.
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
:
-
fera
l'objèt
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffüsé
dans
le
département,
-
Sera
exécutoire
dès
transmission
en
préfecture
et
l'accomplissement
de
la
dernière.
des
publicités
mentionnées
ci-dessus:
Ainsi
fait
et
délibéré
au
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre.sont
les
signature.
|
Pour
copie
conforme,
a
Le
Maire, DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN EXERCICE
| PRÉSENTS |
VOTANTS
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
11
9
*fFFREÇU
le
2.8
SEP.
2010
Date
de
la
convocation:
21
septembre
2010
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
PADD
Séance
du
27 séptRMBFelAF@e
lo Hie-GARONNE
à
20
H
30
L'an
deux
mille
dix,
le
vingt-sept
septembre
à
20
H
30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAYNAT
Michel,
Maire.
Etaient
présents
-
MM.
LAYNAT
Michel
—
MIQUEL
Didier
—
FAU
Fabienne-—
DEFAYE
Martial
—
VERMANDE
Fabrice
—-
SERMETH
Frédéric
-
GRANDO
Jean-Michel
-
ROUQUAT
Fabienne
—
MOURIER
Chantal
—-
MAMADALY
Dilar
—
TALVAST
Yves
—
M
PINSARD
Bernard
—
COULON
François Etaient
absents
-
M.
FOURES
Alexandre
—
VIVIAN
Pascal
-
BRUNEAU
Yannick
—
LADOUX
Hervé
—
MAMADALY
Dilar
—
TALVAST
Yves
Madame
MOURIER
Chantal
a
été
nommée
secrétaire.
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
PLU,
après
l'arrêt
du
projet
par
délibération
en
date
du
06
juillet
2009,
les
services
de
l'Etat
et
les
personnes
publiques
associées
ont
émis
leur
avis,
exprimant
un
certain
nombre
de
réserves,
notamment
la
chambre
d'Agriculture.
Le
SCOT
Nord
Toulousain
a
manifesté
son
opposition
à
certaines
dispositions
notamment
la
création
de
la
zone
d'activité.
L'Enquête
Publique
s’est
déroulée
du
01
février
2010
au
02
mars
2010.
Le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
du
09
avril
2010
a
émis
un
certain
nombre
de
réserves.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
prendre
en
compte
l'ensemble
des
remarques
ou
réserves
et
d'apporter
des
modifications
significatives
au
projet
de
PLU.
De
plus,
le
PLU
devra
être
compatible
avec
les
nouvelles
lois
en
vigueur.
(Monsieur
le
Maire
et
monsieur
Grando
ayant
présenté
le
PADD,
n'ont
pas
participé
au
vote)
Le
Conseil
Municipal
décide
de
rouvrir
la
concertation
associée
à
l'élaboration
du
PLU,
un
registre
sera
ouvert
à
la
Mairie,
destiné
à
recevoir
les
observations
du
public.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à
la
Préfecture
en
date
du
28
septembre
2010
et
publication
en
date
du
29
septembre
2010.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
27
septembre
2010.
Au
registre
sont
les
signatures,
Le
Maire,
LAYNAT
Michel 4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
|
PRESENTS
VOTANTS
17
11
9
Date
de
la
convocation:
28
février
2011
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Arrêt
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
L'an
deux
mille
onze,
le
sept
mars
à 20
H
30
e
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
aëû
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
20110201
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
4
RE
LUS
ee
se
ve
°
s
Séance
du
07
mars
2011
à
20
H
30
°
°
8.
5,009 e
:
s
.e
-
erébrespresert
par la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAYNAT
Michel,
Maire.
Etaient
présents
-
MM.
LAYNAT
Michel
_-
FAU
Fabienne—
DEFAYE
Martial
-
BRUNEAU
Yannick
—
SERMETH
Frédéric
—
GRANDO
Jean-Michel
_MOURIER
Chantal
-
PINSARD
Bernard
—
MIQUEL
Didier
—
VERMANDE
Fabrice
—
ROUQUAT
Fabienne
Etaient
absents
-
MM.
LADOUX
Hervé
Dilar
—
VIVIAN
Pascal
—-
FOURES
Alexandre
—
TALVAST
Yves
—
(procuration
à
M.PINSARD)
—
MAMADALY
-
COULON
François
Madame
FAU
Fabienne
a
été
nommée
secrétaire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.)
a été
élaboré,
à
quelle
étape
de
ja
procédure
il se
situe,
et
présente
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2005
prescrivant
le
pian
local
d'urbanisme
;
Considérant
qu'un
débat
a
eu
ieu
le
04
octobre
2010
au
sein
du
conseil
municipal
sur
Jes
orientations
générales:
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Vu
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
notamment
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
.
rapport
de
présentation,
les
documents
graphiques,
le
règlement
et
les
annexes
;
Vu
la
phase
de
concertation
menée
en
mairie
du
11
avril
2005
au
07
mars
2011
inclus:
Considérant
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
aux
communes
limitrophes
et
aux
EPCI
directement
intéressés
;
Après
en
avoir
délibéré,
4 î
Arrête
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
CEPET
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
;
Précise
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
sera
communiqué
pour
avis
:
_
_
à l'ensemble
des
personnes
publiques
associées
à l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
;
:
-
aux
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés ; aux
présidents
d'associations
agréées
qui
en
feront
la
demande.
Monsieur
LAYNAT
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote.
Votes
:POUR:
8,
CONTRE
:
0,
ABSTENTION
:1
Certifié
exécutoire
après
transmission
à la
Préfecture
et
publication.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
07mars
2011
Au
registre
sont
les
signatures,
Monsieur
GRANDO
intéressés
dans
l'élaboration
du
PLU
n'ont
pas
participé
au
débat
et
Le
Maire,
Michel
LAYNAT P4#
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
|
PRÉSENTS
VOTANTS
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
16
12
10
Date
de
la
convocation:
02
avril
2013
++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
APPROBATION
PLU
Séance
du
16
avril
2013
CEPET
à
20
H
30
L'an
deux
mille
treize
le
seize
avril
à
20
H
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
à
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LAYNAT
Michel,
Maire.
ô
Etaient
présents
-
M.
LAYNAT
Michel,
M.
MIQUEL
Didier,
Mme
MOURIER
Chantal,
Mme
ROUQUAT
Fabienne,
Mme
FAU
Fabienne,
M.
GRANDO
Jean-Michel,
M.
LADOUX
Hervé,
M.
PINSARD
Bernard,
M.
SERMETH
Frédéric,
M.
VERMANDE
Fabrice-
M.
DEÉFAYE
Martial-
M.
BRUNEAU
Yannick
:
Etaient
absents
M.COULON
François,
M.
MAMADALY
Dilar,
M.
TALVAST
Yves,
M.
VIVIAN
Pascal
Madame
FAU
Fabienne
a
été
nommée
secrétaire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
avril
2005
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
:
Vu
le
débat
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
du
PADD
en
date
du
27
septembre
2010
;
Vu
la
délibération
en
date
du
07
mars
2011
du
conseil
municipal
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
:
Vu
l'arrêté
municipal
n°
21
en
date
du
02
mai
2011
prescrivant
l'enquête
publique
du
plan
local
d'urbanisme
;
Entendu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
:
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
quelques
modifications
mineures
du
plan
local
d'urbanisme
:
Règlement
écrit : Zone
UA:
-2
m
par
rapport
aux
limites
Séparatives
(piscines)
-
Article
UA
3
reprendre,
à
l'identique,
les
termes
de
l'article
UB
3
Zone
UB:
-2
m
par
rapport
aux
limites
séparatives
(piscines)
-
UB
11
:modification
du
règlement
concernant
les
clôtures.
2.1
supprimé -
UB
11-
2.2
suppression
des
termes
«
les
grillages
doublés
d'une
haie
végétale
».
-
UB7-intégration
AU
7
-
2
Zone
UC
:
-2
m
par
rapport
aux
limites
séparatives
(piscines)
-
Clôtures
idem
UB
11
-
UC
4-
à
la
demande
du
service
gestionnaire,
une
étude
à
la
parcelle
est
obligatoire
en
assainissement
autonome
et
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur.
-
UC5
-
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur.
Zone
AU:
-
AU
11
- en
bord
de
voie
conserver
murs
pleins
hauteur
inférieure
ou
égale
à
1.20
m
-
AU
13
—
une
distance
de
6
m
en
coulée
verte,
distance
de
15
m
pour
toutes
constructionsprès
du
ruisseau
de
Paule,
5
%
d'espaces
verts
d'accompagnement
sur
aménagement.
-
AU
14
-
COS
à
0.22
Zone
AU
0
-
AUD
1
et
2
interdites
toutes
constructions
et
occupations
du
sol
sauf
les
ouvrages
publics
divers
s'ils
sont
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics.
-
AUO
7
idem
AU7paragraphe
2
AUO
13
idem
AU13
paragraphe
3
AUO
14
COS
néant
Zone
À
refonte
avec
zone
Nh
et
intégration
zone
*
-
A6
—
transformation
de
la
phrase
sur
les
équipements
publics
Toutes
zones
- Article
2
:prise
en
compte
de
la
règlementation
PPRN
sécheresse
-
Suppression
terme
«
SHON
»
remplacé
par
«
surface
de
plancher
»
-
En
matière
de
stationnement
terme
«entamée
»
remplacé
par
«
tranche
de
»
Règlement
graphique
:
Modification
de
la zone
inondable
|
Suppression
des
flèches
75
m
le
long
de
la
RD
14
Rajout
du
n°
de
parcelle
sur
terrain
le
long
de
la
RD14
Moification
du
tracé
zone
constructible
EPHAD
Les
Serpolets
Zone
À
* devient
“ et
la zone
Nh
remplacée
par
la
zone
Ah
Intégration
de
l'habitation
classée
en
UCb
mis
en
UCa
à
côté
du
Lotissement
l’Orée
du
Bois
Réduction
de
la zone
UB
EPHAD
Castelgirou
Réduction
zone
AUO
mourau
Emplacement
Réservé
n°
2
transformé
en
AUO
Modifications
tableau
E.R.
dans
la
légende
Intégration
des
bâtiments :
silos
et
maison
des
associations
1
Rapport
de
présentation
Intégration
de
l'ensemble
des
modifications
des
deux
autres
documents
puis
réorganisation
de
la
partie
3,
afin
d'être
plus
compréhensible.
Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.
123-10
du
code
de
l'urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
:
Décide
d'approuver
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
;
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.
123-24
et
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal Dit
que,
conformément
à
l'article
L.
123-10
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
CEPET
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
de
l'Equipement
et
que
dans
les
locaux
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire :
- dans
dès
réception
par
le
Préfet,
- après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
M.
LAYNAT
et
M.
GRANDO
intéressés
dans
l'élaboration
du
PLU
n'ont
pas
participé
au
débat
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote.
POUR
: 6,
CONTRE
: 4,
ABSENTION
: 0
Certifié
exécutoire
après
transmission
à
la
Préfecture
et
publication.
Fait
et délibéré
en
séance
du
16
avril
2013
Au
registre
sont
les
signatures
Le
Maire,
Michel
LAYNAT DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE_
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTANTS
PRÉSENTS
IOBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
APPROBATION
PLU
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
si
Etaient
présents
-
COMBIER
Gilbert
—
Jean-Pierre
-
Mme
par
procuration
Mme
DELVINGT)
>Vule
code
de
l'urbanisme
;
modification
du
P
Vu
l'arrêté
municipa
le site
internet
de
la
commune.
Aucune
remarque
n'a
été
c
La
modification
simplifiée
du
pla
an
deux
mille
quinze,
le
deux
juin,
à
20
h
30,
1e
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
col
éances,
sous
la présidence
de
M.
MIQUEL
Didier,
Maire.
Fabrice
-
Mme
FAU
Fabienne
-
DRAKE
José
(vote
par
proc
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Jan
Local
d'Urbanisme
et
fixant
les
modalités
de
mise
l'en
date
du
16
décembre
2014
prescrivant
la
mod
d'Urbanisme
et
sa
mise
à
disposition
au
public
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
09 par
le
code
de
l'urbanisme,
|
Conformément
aux
dispositions
prévues
siers
a
été
assurée
par
voie
de
presse
dans
un
journal
à
rocédure
et
la
mise
à
disposition
des
dos
diffusion
départementale,
par
affichage
en fait
l'objet
d’une
mise
à
disposition
015
au
15
février
2015
inclus,
en
ma
les
remarques
du
public.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
a
de 32
jours
consécutifs,
du
15
janvier
2
a été
ouvert
à
cet
effet,
pour
consigner onsignée
dans
le
registre
tenu
à disposition
du
n
local
d'urbanisme
telle
qu'elle
est
présentée
à
délibérante
doit
être
adoptée,
conformément
à l'articl
20450510
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE-DE
CEPET
el
05
JUN
2065
z+++
PREFECTURE
de
la Hio-GARONWNE
Séance
du
02
juin
2015
à
20H
30
nvoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
M.
MIQUEL
Didier
—
Mme
SOLOMIAC
Colette
—
M.
VERMANDE
M.
DEFAYE
Martial
- Mme
DELVINGT
Marie-Rose
—
M.
M.
PINSARD
Bernard
—-
Mme
CHENE
Alberte
-M.
CHATAIGNER
LADOUX
Christine
—
M.
FOUGERAY
Jean-Michel-
ROUYER
Bouchra-
M.
FERRAN
Philippe
Absents
excusés
Mme
YVARS
Laurence
(vote
par
pro
uration
Mme
SOLOMIAC)
—
Mme
MACHADO
Céline
(vote
FAU)
Mme
COMBINA
Juliette
(vote
par
procuration
Mme
Mme
SERAIDI-
curation
M.MIQUEL)
— M.
Etaient
absents
M.
GAUTHIER
Daniel
M.
Philippe
FERRAN
a
été
nommé
secrétaire.
avril
2013
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
19
novembre
2014
approuvant
le
lancement
de
la
à
disposition
au
public
;
ification
simplifiée
du
Plan
Local
mars
2015,
approuvant
la
modification
simplifiée,
information
du
public
sur
la
mairie,
par
affichage
sur
les
panneaux
communaux
et
sur
du
public,
pour
une
durée
rie
de
CEPET.
Un
registre
public.
l'assemblée
e
L.123-13-3
du
code
de
l'urbanisme é
à
l'assemblée
délibérante,
de
confirmer
la
modification
simplifiée
du
PLU,
à
laquelle
des
explications
complémentaires
ont
été
apportées
concernant
l'ajustement
de
l'emplacement
réservé
n°4,
la
définition
d'un
espace
boisé
classé
sur
une
piste
d'hippodrome,
et
la
vérification
de
l'ancienneté
du
fond
cadastral
en
tant
que
support
du
document
graphique
de
zonage,
au
vu
des
observations
des
personnes
publiques
associées,
plus
particulièrement
de
l'Etat
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais.
simplifiée
est
joint
à
la
présente
délibération.
IL est
donc
propos
Un
nouveau
plan
relatif
à
cette
modification
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
APPROUVE
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
CEPET
et
DIT
QUE,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
est
à la
Préfecture
de
Haute-Garonne.
conformément
à
l'article
R.123-25
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
La
présente
délibération
fera
l'objet,
d'une
mention
dans
un
journal
local.
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
exécutoire
:
lète
au
représentant
de
l'Etat;
- A
compter
de
la
transmission
COMP!
fichage
et
de
publicité
précitées
-Après
l'accomplissement
des
mesures
d'a
Fait
et
délibéré
en
séance
du
02
juin
2015
Au
registre
sont
les
signatures
Le
Maire,
Didier
MIQUEL DEPARTEMENT
Envoyé
en
préfecture
le 14/06/2017
DE
LA
HAUTE
GARONNE
Recu
en
préfecture
le
14/06/2017
:
|
Affiché
le
CAES
NORERE
DE MEMBRES
EXTRAIT
DU.REGISTREorroo20c DES
ENEXERCICE
|PRESENTS
|
VOTANTS
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
12
14
N°
20170602
Date
de
la
convocation:
07
juin
2017
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
APPROBATION
1ERE
MODIFICATION
Séance
du
13
juin
2017
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
CEPET
à
20H
30
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
treize
juin,
à
20
h
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MIQUEL
Didier, Maire
Etaient
présents
-
FAU
Fabienne
-
DEFAYE
Martial
—
DELVINGT
Marie-Rose
—-
COMBIER
Gilbert
—
CHATAIGNER
Jean-Pierre
-
CHENE
Alberte
—-
FOUGERAY
Jean-Michel
- LADOUX
Christine
- FERRAN
Philippe
- SERAÏDI-ROUYER
Bouchra
- VERMANDE
Fabrice
Absents
excusés
-
SOLOMIAC
Colette
(procuration
DELVINGT
Marie-Rose)
—
MACHADO
Céline
{procuration
SERAÏDI-ROUYER
Bouchra)
-
YVARS
Laurence
Absents
—
PINSARD
Bernard
— GAUTHIER
Daniel
- VEILLER
Jean-Luc
— DELMAS
Nathalie
Madame
FAU
Fabienne
a
été
nommée
secrétaire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
du
PLU
fixée
au
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l'enquête
publique
étant
achevée,
il
convient,
maintenant
d'approuver
la
modification
pour
sa
mise
en
vigueur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L
153-36
et
suivants
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
16
avril 2013
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
du
02
juin
2015
approuvant
la
142
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
VU
l'arrêté
municipal
n°
34/2015
du
15
décembre
2015,
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
les
personnes
publiques
associées
et
l'enquête
publique
du
dossier
qui
s’est
déroulée
du
lundi
20
mars
2017
au
mercredi
19
avril
2017
inclus,
a
fait
l'objet
d'observations
ne
remettant
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
:
-
Intégrer
des
prescriptions
en
zones
agricole
concernant
les
constructions
d'annexes
et
d'extensions
aux
constructions
d'habitation,
suite
à
la
suppression
des
zones
Ah,
conformément
aux
recommandations
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
;
-
Modifier
les
Coefficients
d'Emprise
au
Sol
en
fonction
des
zones,
afin
d'adapter
la
densité
à
la
localisation
des
parcelles
et
à
la
desserte
ou
non
en
assainissement
collectif
;
-
Corriger
des
incohérences
entre
l'Additif
au
Rapport
de
Présentation
et
le
Règlement
- _
Revenir
à
une
zone
unique
regroupant
les
UB
et
AU
du
PLU
avant
modification
;
-__
Modifier
légèrement
le
zonage
en
intégrant
la
dernière
version
du
cadastre
pour
corriger
les
erreurs
techniques,
ainsi
que
rajouter
l'Emplacement
Réservé
n°4
qui
avait
été
supprimé
par
erreur
; Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2017
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2017
Affiché
le
ID
: 031-213101363-20170613-2017000
CONSIDERANT
que
la
modification
du
PLU
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
añidii
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
commissaire
enquêteur
; portant
sur
-__
Des
ajustements
au
document
graphique
de
zonage
(suppression
de
la
zone
Ah,
classement delà
zone
à
proximité
de
Gratentour
en
UCb,
classement
de
toutes
les
zones
AU
urbanisées
en
UB,
suppression
du
repérage
des
bâtiments
en
zone
agricole
pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
d8l
destination)
;
-__
Des
ajustements
règlementaires
permettant
de
prendre
en
compte
les
évolutions
de
la commune
el
les
évolutions
règlementaires
(suppression
du
règlement
de
la
zone
AU,
intégration
de la
lol
ALUR...)
DIT
QUE
Conformément à
l'article
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et d'une
mention
dans
un
journal
local.
La
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité,
à
savoir
l'affichage
en
Mairie
et
l'insertion
dans
la
presse
d’un
avis
d'information.
Le
dossier
de
la
modification
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
Cépet,
aux jours
el
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne.
La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à
la
Préfecture
le
14
Juin
2017
et
publication
le
14
juin
2017
Fait
et
délibéré
en
séance
du
18
juin
2017
Au
registre
sont
les
signatures,
Le
Maire,
Didier
MIQUEL Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2018
iché Affiché
le
ID
: 031-213101363-20181211-20180701-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN EXERCICE
|PRESENTS |
VOTANTS
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
11
13
N°20180701 ++++
Date
de
la
convocation:
03/12/2018
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Approbation
de
la modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
CEPET
Séance
du
11
décembre
2018
à
20
h
30
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
onze
décembre
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MIQUEL
Didier,
Maire.
Etaient
présents
-
M.
MIQUEL
Didier
—
Mme
SOLOMIAC
Colette
—
Mme
FAU
Fabienne
- Mme
DELVINGT
Marie-Rose
—
M.
CHATAIGNER
Jean-Pierre
—
M.
FOUGERAY
Jean-Michel
— M.
COMBIER
Gilbert —
M.FERRAN
Philippe-
M.CROS
Gilles
— MME
CHENE
Alberte-
MME
SERAIDI
ROUYER
Bouchra
Etaient
absents
-
M.
PINSARD
Bernard
—
Mme
MACHADO
Céline
—
M.GAUTHIER
Daniel
_— Mme
YVARS
Laurence
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
LADOUX
Christine
(procuration
M.CHATAIGNER)
—
M.VERMANDE
(procuration
M.MIQUEL)
Madame
CHENE
Alberte
a
été
nommée
secrétaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.151-1
à
L.151-43,
L.151-45
à
L.151-48,
R.153-20
et
R.153-21 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cépet
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
avril
2013 ;
Vu
la
1#
modification
simplifiée
du
PLU,
approuvée
le 09
mars
2015
;
Vu
la
1#e
modification
du
PLU
exécutoire
le
17
juin
2017
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
établissant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2 ;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
PLU
mises
à
disposition
du
public
au
15
octobre
2018
au
15
novembre
2018 ; Vu
l'avis
de
la Chambre
d'Agriculture
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
;
Vu
l'avis
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
Nord
Toulousain
; Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2018
es
Affiché le ID : 031-213101363-20181211-20180701-DE
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
avis
des
personnes
publiques
associées
annexée
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
annexé
à
la
délibération
tient
compte
des
remarques
des
PPA
;
Considérant
que
la
période
de
mise
à
disposition
du
public
s'est
achevée
le
15
novembre
2018
;
Considérant
que
le
public
a
pu
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
d'un
dossier
en
mairie
ainsi
que
d'un
registre
d'observations
du
15
octobre
2018
au
15
novembre
2018
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
soit
le
lundi,
mercredi,
jeudi
vendredi
:8h30-12h00/14h00-17h30
et
le
mardi
8h30-12h00.
-
Affichage
d'un
avis
sur
les
lieux
d'affichages
habituels
du
9 octobre
2018
au
15
novembre
2018.
-
Avis
de
parution
le
11
octobre
2018,
service
des
publications
légales
de
la
Dépêche
du
Midi,
et
le
11
octobre
2018
service
des
publications
légales
du
petit
journal.
Considérant
que
la
mise
à disposition
a fait
l'objet
de
trois
remarques,
qui
concernent
des
articles
du
règlement
écrit
ne
rentrant
pas
dans
les
objets
de
la
présente
modification
et
que
les
demandes
sont
situées
dans
des
lotissements
dont
le
règlement
est
toujours
en
vigueur
;
Après
en
avoir
délibéré,le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Décide
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
;
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
à
l’article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal
;
Dit
que
le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Cépet
aux
heures et
jours
habituels
d'ouverture
;
Dit
que
la
présente
délibération
et
les
dispositions
résultant
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
sont
exécutoires
dès
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie,
insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département).
Certifié
exécutoire
après
transmission
à
la
Préfecture
et
publication
Fait
et
délibéré
en
séance
du
11/12/2018
Le
Maire,
Didier
MIQUEL Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2019
Affiché
le
ID
: 031-213101363-20191105-20+90804-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN EXERCICE | PRÉSENTS |
VOTANTS
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
11
12
N°20190804 +++
Date
de
la
convocation:
22/10/2019
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Approbation
de
la
3°
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
CEPET
Séance
du
05
novembre
2019
à
20
h
30
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
cinq
novembre
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MIQUEL
Didier,
Maire.
Etaient
présents
-
M.
MIQUEL
Didier—
Mme
SOLOMIAC
Colette
—
Mme
FAU
Fabienne
-
M.
CHATAIGNER
Jean-Pierre
—
M.
FOUGERAY
Jean-Michel
—- M.
COMBIER
Gübert-
M.FERRAN
Philippe-
M.CROS
Gilles
-
MME
CHENE
Alberte-
MME
LADOUX
Christine
- M.VERMANDE
Fabrice
Etaient
absents
-
M.
PINSARD
Bernard
—
Mme
MACHADO
Céline
—
M.GAUTHIER
Daniel
—
Mme
YVARS
Laurence
- MME
SERAIDI
ROUYER
Bouchra
Etaient
absents
avec
procuration
: Mme
DELVINGT
Marie-Rose
(procuration
MME
SOLOMIAC
Colette)
Madame
SOLOMIAC
Colette
a été
nommée
secrétaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2124-29
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.151-1
à
L.151-43,
L.154-45
à
L.151-48,
R.153-20
etR.153-21 ; Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Cépet
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
avril
2013
;
Vu
la
1#®
modification
simplifiée
du
PLU,
approuvée
le
09
mars
2015
;
Vu
la
1èe
modification
du
PLU
exécutoire
le
17
juin
2017
:
Vu
la 2ème
modification
simplifiée
du
PLU,
approuvée
le
11/12/2018
;
Vu
la 2ème
modification
du
PLU
exécutoire
le 20/12/2018
:
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
n°
39/2019
en
date
du
8 juillet
2019
ayant
prescrit
la
3ème
modification
simplifiée
du
PLU,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
n°
47/2019
en
date
du
2 septembre
2019
établissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
de
la 3%"e
modification
simplifiée
du
PLU ;
Vu
la
notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
projet
de
modification
du
PLU
en
date
du
17
juillet 2019, Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
sur
le
Projet
de
la 3ème
modification
simplifiée
du
PLU,
à
savoir :
+
Pas
de
réponse
dans
les
délais,
avis
réputé
favorable
:
Ÿ NOK OKOK OK OK Ÿ
Scot
Nord
Toulousain
Secteur
Routier
de
Villemur
Chambre
des
Métiers
de
la
Haute-Garonne
Chambre
du
Commerce
et de
l'industrie
Service
Régional
de
Archéologie
Agence
Régionale
de
Santé
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
Hers-Girou
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de
l’'Assainissement
+
Avis
favorable
:
Ÿ C4 “
La
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Garonne
le
20
août
2019,
présentant
4
remarques
{dont
l'analyse
est
annexée
à
la
présente
délibération)
;
La
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Garonne
le 9 septembre
2019
La
Communauté
des
Communes
du
Frontonnais,
le
13
août
2019,
présentant
1
remarque
(dont
l'analyse
est
annexée
à
la
présente
délibération)
La
Direction
pour
le
Développement
Equïlibré
du
Territoire,
le
29
juillet
2019
Le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
le
5
août
2019,
assorti
de
prescriptions
lors
de
la
révision
du
PLU
(dont
l'analyse
est
annexée
à
la
présente
délibération) L'institut
National
de
l'Origine
et
de
Qualité
le
6
septembre
2019,
L'Unité
Départementale
de
l'architecture
et du
Patrimoine
de
la
Haute-Garonne
Vu
la mise
à disposition
du
Public
du
18
septembre
au
19
octobre
2019,
et l'observation
reprise
ci-après
+
Le
11
octobre
2019
: Madame
TERRANCLE
Yvonne
- née
RICHARD
- 580
route
de
Labastide
à
CEPET
demande
que
sa
parcelle
cadastrée
B508
passe
constructible
pour
la
révision
du
prochain
PLU ;
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la
Commune
à engager
la
3ème
modification
simplifiée
du
PLU
:
e<
Préciser
les
modalités
d'application
et de
calcul
de
l'emprise
au
sol,
des
implantations
en
limites
séparatives
ainsi
que
les
dispositions
applicables
aux
clôtures
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
*< __
Ajuster
des
prescriptions
en
matière
d'accès et
de
voirie,
mais
aussi
des
hauteurs
des
bâtiments
autorisés
en
zone
UA
du
PLU,
afin
de
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
renouvellement
urbain,
notamment
pour
des
bâtiments
caractérisés
par
un
état
avancé
de
vétusté
et
de
délabrement
;
Considérant
l'exposé
du
Maire.
Considérant
que
le
dossier
de
la
3è"°
modification
simplifiée
du
PLU
annexé
à
la
délibération,
tient
compte
des
remarques
des
PPA
;
Considérant
que
la
période
de
mise
à
disposition
du
Public
s'est
achevée
le
19
octobre
2019.
Considérant
que
le
Public
a
pu
prendre
connaissance
du
dossier
et formuler
ses
observations
selon
les
modalités
suivantes
: e
Mise
à disposition
d'un
dossier
en
mairie
ainsi
que
d'un
registre
d'observations
du
19
septembre
2019
au
19
octobre
2019
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
soit
le
lundi,
mercredi,
vendredi
:8n30-12h00/14h00-17h30
et
le
mardi,
jeudi
8n30-12h00.
e
Mise
à disposition
sur
le
site
internet
de
la
mairie
avec
les
remarques
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
mise
à
disposition
de
l'adresse
mail
«
urbanisme.cepet@orange.fr
»
pour
toutes
observations
à
faire.
e
Affichage
d’un
Avis
sur
les
lieux
d'affichage
habituels
de
la
Commune
du
9
septembre
au
20
octobre
2019.
°
Avis
de
Parution
le
11
septembre
2019,
service
des
Publications
Légales
de
la
Dépêche
du
Midi,
et
le
12
septembre
2019,
service
des
Publications
légales
La
Voix
du
Midi
31.
Considérant
que
la
mise
à
disposition
a
fait
l'objet
d’une
remarque
que
la
Commune
a
pris
en
compte,
mais
qui
néanmoins
rentre
dans
le
cadre
d’une
révision
du
PLU
et
non
dans
l'objet
de
cette
modification
simplifiée
du
PLU.
Considérant
que
la
3ème
modification
simplifiée
du
PLU,
telle
qu’elle
est
présentée
au
Conseil
Municipal
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
e
D'approuver
la
3ème
modification
simplifiée
du
PLU,
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage,
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
Département.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
préfecture
de
la
Haute-Garonne
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicités.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:(votes
pour
12,
contre
0,
abstention
0)
-
D'approuver
la
3ème
modification
simplifiée
du
PLU,
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage,
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
Département.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
préfecture
de
la
Haute-Garonne
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicités.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à
la
Préfecture
et publication
Fait
et délibéré
en
séance
du
05/11/2019 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
DÉPARTEMENT
UE
LA
HAUTÉ
GSAHONNE
Reçu
en
préfecture
le 10/02/2020
CEE
CE
UL
MAIRIE
de
CEPET
Affiché
le
ID
: 031-213101363-20200207-82020-AR
Arrêté
Municipal
N°8/2020
Arrêté
prescrivant
la 2ème
Modification
ram *
Du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cépet
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
CEPET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-36
à
L.153-44,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Cépet
approuvé
par délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
avril
2013
;
Vu
la
1ère
modification
simplifiée
du
PLU,
approuvée
le 09
mars
2015 ;
Vu
la
1ère
modification
du
PLU,
approuvée
le 13
juin
2017 ;
Vu
la
2ieme
modification
simplifiée
du
PLU,
approuvée
le
11
décembre
2018 ;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
des
modifications
d'ordre
rédactionnel
et
graphique
du
PLU,
concernant
notamment
un
emplacement
réservé
et
les
prescriptions
applicables
en
zone
UA
pour
faciliter
l'émergence
de
projet
de
renouvellement
urbain
au
centre
du
village.
Considérant
que
ces
modifications
relèvent
du
champ
d’application
de
la
procédure
de
modification
dans
la mesure
où
ils n’auront
pas
pour
effet
:
-de
changer
les
orientations
définies
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
-de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
-de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
-d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier;
-de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
la
procédure
de
modification
doit
être
retenue
dans
la
mesure
où
l’une
des
modifications
envisagées
aura
pour
conséquences :
- soit
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan,
-soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
- de
réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
-soit
d'appliquer
l'article
L.131-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Je Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2020
Regçu
en
préfecture
le
10/02/2020
ID
: 031-213101363-20200207-82020-AR
Lx"
Affiché le
ARRETE
Article
1
: une
procédure
de
modification
du
PLU
est
engagée
en
application
des
articles
L.153-36
du
code
de
l’urbanisme
en
vue :
-
Modifier
et
clarifier
certains
points
du
règlement
du
PLU
qui
peuvent
être
sources
d'erreurs
d'interprétation
-
D'ajuster
certains
articles
en
zone
UA
afin
de
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
renouvellement
urbain,
notamment
pour
des
bâtiments
caractérisés
par
un
état
avancé
de
vétusté
et
de
délabrement
au
centre
du
village
;
-
De
supprimer
l'emplacement
réservé
n°3
et
d'ajouter
à
cet
emplacement
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OPA)
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-40
du
code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associés
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L132-9
du
code
de
l’urbanisme
pour
avis
avant
le
début
de
l'enquête
publique.
Article
3
: Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
auquel
seront
joints,
le
cas
échéant
les
avis
de
PPA.
Article
4
: A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
préfet
de
département
de
la
Haute-Garonne.
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Cépet,
le
7 février
2020
Le Maire,
h
Didier
MIQUEL,
|
ge DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
Envoyé en préfecture le 18/08/2021 Reçu
en préfecture
le
18/03/2021
pr
MAIRIE
de CEPET
Affichée
A 103]
at)
| ID
: 031-213101363-20210317-122021-AR
ARRETE
N°12/2021
PRESCRIVANT
UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU).
PERS: Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-41
et
R.153-8
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
et
R.123-9 ;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
8/2020
en
date
du
7
février
2020
ayant
prescrit
la
deuxième
modification
du
PLU ;
Vu
la
décision
N°
E21000024/31
en
date
du
16
février
2021
de
Mme
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
désignant
Mme
Jeanne-Marie
COSTES
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
enquête
publique.
LE
MAIRE
DE
CEPET
ARRETE :
Article
1°.
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
deuxième
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Cépet
Les
principales
caractéristiques
de
ce
projet
sont
:
“De
modifier
et
clarifier
certains
points
du
règlement
du
PLU
qui
peuvent
être
sources
d'erreurs
d'interprétation ;
“”
D'ajuster
certains
articles
en
zone
UA
afin
de
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
renouvellement
urbain,
notamment
pour
des
bâtiments
caractérisés
par
un
état
de
vétusté
et
de
délabrement
au
centre
du
village ;
De
supprimer
l'emplacement
réservé
n°3
et
d'ajouter
à
cet
emplacement
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP) ;
Article
2.
La
durée
prévue
de
l'enquête
publique
est
de
16
jours,
du
jeudi
8
avril
à
9h00
au
vendredi
23
avril
à
17h00.
Article
3.
Un
avis
sera
publié
par
voie
d'affiches,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
en
mairie
1
rue
de
l’église,
et
sur
les
lieux
suivants :
Commune
de
Cépet
1
Mars
2021
JA Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2021
ns
CET
Affiché le A8
105120
]
e
Panneau
d'affichage
devant
la
Salle
des
Fêtes
—
rue
du
8
nf1b ‘0311213101363-20210817-122021-AR
e
Panneau
d'affichage
devant
la
boulangerie
de
Cépet
au
331
avenue
de
Toulouse
e
Panneau
d'affichage
à
l'extérieur
de
la
mairie
—
avenue
de
la
mairie
e
Panneau
d'affichage
à
l'entrée
du
lotissement
Esclassans
e
Panneau
d'affichage
devant
l'OAP
—
chemin
Mourau
en
face
du
nouveau
Centre
technique
de
Cépet
L'avis
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune
(www.cepet.fr).
Un
avis
au
public,
faisant
connaître
les
dates
et
objet
de
l'enquête,
sera
publié
par
voie
de
presse,
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux.
Article
4.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
Conseil
municipal
délibérera
pour
approuver
la
deuxième
modification
du
PLU
;
Article
5.
Mme
Jeanne-Marie
COSTES,
ingénieur
chimiste
en
retraite
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
Mme
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
;
Article
6.
Le
dossier
de
projet
de
PLU
et
les
pièces
qui
l’accompagnent,
le
dossier
comprenant
les
informations
environnementales
et
la
décision
prise
après
un
examen
au
cas
par
cas
par
l'autorité
environnementale,
ainsi
que
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
seront
consultables
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
:
- Sur
le site
Internet
suivant
www.cepet.fr .
- en
format
papier
à
la
mairie
de
Cépet
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture :
e
Lundi,
Vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à
17h30
e
Mardi,
Mercredi,
Jeudi
de
8h30
à
12h00
Le
dossier
d'enquête
sera
également
mis
gratuitement
à
disposition
du
public
sur
un
poste
informatique
à
l'accueil
de
la
mairie
de
Cépet aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
Article
7.
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
public
pourra
émettre
ses
observations
et
propositions
:
-
sur
le
registre
d'enquête
disponible
à
la
mairie
de
Cépet
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
-
par
courrier
postal
adressé
au
commissaire
enquêteur
à
l'adresse
suivante:
Mme
le
Commissaire
enquêteur
- Mairie
de
Cépet
—
1
rue
de
l'Eglise
31620
CEPET
;
- par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante
: enquete2021@orange.fr
;
Commune
de
Cépet
2
Mars
2021 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Fee
PATES
1e 18/08/2021
Affiché
le
A (03/2081
Les
observations
et
propositions
reçues
au-delà
du
vendredi
23
4'n051-318101863-20210817:122021/AR
pas
prises
en
compte.
Les
observations
et
propositions
du
public
seront
consultables
sur
le
registre
papier
et
sur
le
site
Internet
suivant
: www.cepet.fr
Article
8.
Le
commissaire
enquêteur
recevra
à
la
mairie
de
Cépet
aux
jours
et
heures
suivants
:
-
Le
jeudi
8 avril
2021
de
9h00
à
12h00
;
-
Le
vendredi
16
avril
2021
de
9h00
à
12h00 ;
-
Le
vendredi
23
avril
2021
de
14h00
à
17h00.
Lors
de
ces
permanences
physiques
et
en
raison
du
contexte
sanitaire
actuel,
chacun
est
invité
à
respecter
les
gestes
barrières
en
vigueur.
Article
9.
Le
dossier
d'enquête
publique
est
communicable
à
toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
dès
publication
de
cet
arrêté
et
pendant
la
durée
de
l'enquête
publique;
Mairie
de
Cépet
—
1
rue
de
l'Eglise
—
31620
CEPET
ou
par
téléphone
au
05.61.09.53.76. Article
10.
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l’article
2,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d’un
délai
de
30
jours
pour
transmettre
au
maire
de
la
commune
de
Cépet
le dossier
avec
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
;
Article
11.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la disposition
du
public :
- sur
le
site
Internet
suivant
www.cepet.fr
;
- Sur
support
papier,
à
la
mairie
de
Cépet
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Cette
mise
à
disposition
durera
pendant
une
année
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
par
le
commissaire
enquêteur
;
Article
12.
Toute
information
sur
le
projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
Mme
le
Maire
Colette
SOLOMIAC
ou
M.
Gérard
KARAGOZIAN,
élu
en
charge
de
l'urbanisme
aux
coordonnées
suivantes
: urbanisme@cepet.fr
Fait
à
Cépet,
le
17
mars
2021
Madame
le
Maire
Ÿ:
ea
5
Ë.
à
Commune
de
Cépet
3
Mars
2021 Note
d'information
en
vue
de
l'enquête
publique
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2021
Affiché le AŸ
O2
i &2.\
Lagial
[EE
IL
Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Com
Note
de
positionnement
de
la Commune
suite
aux
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
1D.:031-213101363-20210317-122021-AR
Mars
2021
ET
SSP
oT
AAC
ELLE
TO IV
Observations
simples Réserve
Observationiformuléetdansiltavis
de
la
Communauté
des
Commur
Le
dossier
indique
4 - EXTRAIT
DU
REGLEMENT
GRAPHIQUE
l'avant/l'après
de
la
procédure
en
mentionnant
désormais
le périmètre
de
l'OAP. Se
|
Précisions'etpositionnementidellalCommune
Comme
précisé
dans
le dossier
de
modification,
en
page
2 des
"extraits
du
règlement
graphique",
le périmètre
du
secteur
nouvellement
couvert
par
une
OAP
"chemin
de
Mourau
/ rue
des
écoles"
est
reporté
au
règlement
graphique
comme
attendu
par
l'article
R151-6
du
code
de
l'urbanisme.
Simple
rappel
sur
la fourniture
des
fichiers
au
format
CNIG
validés
du
validateur
du
Géoportail
National
de
l'Urbanisme
avec
le
résultat
de
la
validation
sans
erreur
en
rouge
ou
orange
du
SCOT
Nord
Toulousair
Dans
la
notice
explicative,
il n'est
pas
établi
le
bilan
de
la densité
des
constructions
neuves
à
l'échelle
de
la Commune
depuis
le TO
du
SCOT
(septembre
2012)
à aujourd'hui.
La
commune
prend
acte
de
cette
remarque,
et veillera
à
intègrer,
une
fois
qu'elle
sera
approuvée,
la modification
du
PLU
sur
le Géoportail
Nationnal
de
l'Urbanisme
en
prenant
soin
qu'elle
ne
comporte
pas
d'erreur.
recommandatior
Les
permis
de
logements
délivrés
entre
septembre
2012
et fin
2020
totalisent
la construction
de
172
logements
sur
une
assiette
foncière
totale
de
12,37
hectares.
La
densité
moyenne
I n'est
pas
clairement
inscrit
à l'OAP
la
densité
attendue
sur
ce
secteur
en
zone
UB"
(nota :
secteur
Mourau
/ écoles)
de
ces
constructions
est
de
13,9
logements/Ha,
ce
qui
correspond
pleinement
aux
orientations
du
SCOT
en
la
matière
pour
une
commune
comme
Cépet
(fourchette
comprise
entre
10
I convient
de
viser
la fourchette
haute
des
objectifs
de
densité
sur
cette
zone
UB
du
fait
que
la
commune
a une
position
géographique
aux
portes
de
l'agglomération
toulousaine
connaissant
une
forte
pression
et de
la
proximité
directe
du
secteur
avec
un
équipement
public
et 20
logements/Ha).
Sur
cette
première
décennie
d'application
du
SCOT
du
Nord
Toulousain,
la densité
de
construction
constatée
est
tout
à fait
compatible
au
SCOT
et
ne
nécessite
pas
de
réorientation
particulière.
Ces
précisions
seront
apportées
dans
la notice
explicative
avant
approbation
de
la
modification.
Concernant
plus
spécifiquement
les
choix
déterminés
dans
l'OAP
du
"secteur
Mourau/écoles",
la
Commune
entend
effectivement
I convient
d'inscrire
à l'OAP,
dans
la
partie
"schéma"
ainsi
que
dans
la
partie
"les
principes
d'aménagement",
un
nombre
minimum
de
logements
permettant
d'atteindre
les
objectifs
de
densité
et d'établir
dans
la
notice
explicative
, le
bilan
de
la
densité
en
constructions
neuves
depuis
l'entrée
en
vigueur
du
SCOT
soit
septembre
2012
(TO
du
SCOT)
en
démontrant
la
compatibilité
avec
la
P116.
lever
la
réserve
du
SCOT
en
précisant
plus
explicitement
la
densité
de
logements
à produire,
en
étant
compatible
également
au
SCOT :
ainsi,
avant
approbation
de
la
modification,
l'OAP
sera
corrigée
et
complétée
en
indiquant
qu'il
est
attendu
sur
ce
secteur
la réalisation
d'environ
7
logements,
soit
une
densité
d'environ
14
logements/Ha.
Alors
que
la
modification
vise
également
à offrir
des
possibilités
de
densification
plus
forte
en
coeur
de
bourg,
en
zone
UAa,
il est
souhaité
que
le terrain
concerné
par
l'OAP
accueille
de
son
côté
un
projet
urbain
de
densité
correcte,
mais
pas
trop
élevé,
en
Il convient
également
de
compléter
la
notice
explicative
pour
justifier
les
choix
d'aménagement
de
ce
projet
au
regard
de
l'accueil
de
la population
sur
ces
dernières
années
et des
capacités
d'accueil
des
équipements
publics
adéquation
avec
son
environnement
urbain
et
naturel.
En
effet,
même
si le secteur
est
proche
des
écoles
et équipements
sportifs,
il est tout
de
même
excentré
par
rapport
au
centre
bourg
et aux
différents
services
et commerces
et aux
dessertes
en
transports
en
commun.
Modification
n°2
du
PLU
de
Cépet
(31)
Jnc Page
1/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2021
en Mars
2021
Affiché le À f {03
| &
21
LE
Ce
.
ë
x
=
L
1483202
SOUS
Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Comm/2,92121910165:20210817
122027
À
Note
d'information
en
vue
de
l'enquête
publique
PROSTATE
Note
de
positionnement
de
la Commune
suite
aux
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
==
EE
|
|
;
;
s
|
RER
de
LAC
OEUEUC
LOR!
Observation
formuléeldans|l'avis
|
Précisionset{positionnementdella\Commune
|
La
dénomination
de
"voie
structurante"
est
source
de
confusion.
Il ne
s'agit
que
de
créer
une
voie
de
desserte
interne
à
l'opération
urbaine
connectée
à la rue
des
écoles
d'une
part
et
au
chemin
Moureau
d'autre
part,
en
voie
à sens
unique
d'une
dimension
adaptée
à sa fonction.
Le
schéma
d'aménagement
et
sa
légende
seront
donc
modifiés
en
ce
sens
pour
clarifier
les
intentions
visant
à créer
une
"voie
de
desserte
traversante
en
sens
unique"
Dans
la
légende
de
l'OAP
sur
la
zone
UB,
il est
mentionné
"voie
structurante
pouvant
êre
Recommandation
|impasse
avec
ou
entrée
et sortie".
Il conviendrait
de
vérifier
le "caractère
structurant"
de
la voie
avec
la communauté
de
communes
qui
a la compétence
voirie.
Son
avis
devrait
être
sollicité.
Sur
l'article
2 de
la zone
Uaa
:il
a été
rajouté
"L'implantation
des
constructions
en
limite
du
ruisseau
du
Girou
…
7m"
Cette
rédaction
interroge
car
le
ruisseau
du
Remarque
Girou
passe
au
nord
de
la commune.
Si la
commune
souhaite
viser
le
ruisseau
qui
passe
en
centre
bourg
notament
en
zone
UAa
pour
imposer
un
recul
des
constructions,
il serait
pertinent
de
lui donner
un
nom
et de
l'identifier
dans
le règlement
du
PLU.
En
effet,
concernant
la
zone
Uaa,
le
ruisseau
traversant
est
celui
nommé
ruisseau
de
"Paule".
La
mention
du
Girou
est
donc
une
erreur
qui
sera
corrigée
en
conservant
la règle
mais
en
faisant
référence
au
ruisseau
de
Paule.
Comme
précisé
plus
haut,
la Commune
a connu
la
réalisation
de
172
logements
entre
2012
et 2020
avec
un
développement
très
significatif
ces
dernières
années
et en
particulier
l'urbanisation
constatée
de
toutes
les
zones
à urbaniser
ouvertes
(AU).
La
Municipalité
a conscience
de
la vigueur
du
mouvement
et
n'ambitionne
pas,
dans
le
cadre
de
la
modification
du
PLU,
d'ouvrir
de
nouveaux
secteurs
à l'urbanisation.
Ces
dynamiques
récentes
et le constat
de
pratiques
nouvelles
en
matière
d'urbanisation
(densification,
redivisions
de
terrains
..)
imposent
de
renouveler
la réflexion
plus
largement
sur
le PLU.
C'est
pourquoi,
la Commune
a décidé
d'engager
la
révision
générale
de
son
PLU
et va
délibérer
en
ce
sens
pour
prescrire
la
révision
dans
les
tout
prochains
mois.
À
cette
occasion,
un
diagnostic
précis
sera
effectué
concernant
la construction
réalisée
et programmée,
les
consommations
foncières
des
10
dernières
années
ou
encore
les
capacités
de
densification
mobilisables.
Rappel
du
bilan
du
PLU
à faire
au
plus
tard
en
2022
et du
besoin
de
vérifier
la compatibilité
au
SCOT
ainsi
que
la trajectoire
de
développement
par
rapport
aux
objectifs
du
PADD
(2200
habitants
en
2030).
Intérêt
d'un
état
des
lieux
des
zones
U
bâties,
des
autorisations
en
cours
de
validité,
du
rythme
de
construction
constaté
Observation
1
Modification
n°2
du
PLU
de
Cépet
(31)
Page
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2021
Affiché le À
Ÿ
03
25€.)
1D.:031-213101363-20210317-122021-AR
Note
d'information
en
vue
de
l'enquête
publique
Mars
2021
Las
LE ei
Le
Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Com
Fes
spee
Note
de
positionnement
de
la
Commune
suite
aux
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
==
——
RE
SR
SE
Précisions\etipositionnementidella\Commune
|
mypelde
remarque
|
Observationiformuléeldansil'avis
Pour
le
secteur
d'OAP
Mourau
/ écoles
: Afin
de
mieux
justifier
du
choix
de
requalifier
ce secteur
en
tissu
pavillonnaire
et non
plus
à vocation
d'équipements
publics,
une
analyse
du
potentiel
de
densification
et de
mutation
des
espaces
bâtis
pourrait
trouver
sa
place
dans
l'additif
au
rapport
de
présentation.
Observation
2
La
suppression
de
l'emplacement
réservé
et l'établissement
d'une
OAP
sur
le secteur
au
croisement
du
chemin
Mourau
et de
la rue
des
écoles
résulte
d'un
enchaînement
de
circonstances
qui
conduisent
aujourd'hui
à encadrer
plus
précisément
l'urbanisation
de
ce
secteur.
La
Commune
a été
précédemment
mise
en
demeure
d'acquérir
les terrains
concernés
par
l'emplacement
réservé.
Cependant,
faute
de
besoin
précis
etimmédiats,
et de
myens
financiers,
la
Commune
a renoncé
à cette
acquisition
dans
les
délais
impartis.
Ce
renoncement
a conduit
à l'abrogation
de
l'emplacement
réservé
et à la possibilité
pour
le propriétaire
d'en
user
au
regard
des
règles
applicables
en
zone
UB.
L'objectif
de
la
modification,
sur
ce
secteur,
consiste
justement
en
une
démarche
d'encadrement
et
d'organisation
des
projets
urbains
au
regard
du
contexte
et
des
enjeux
repérés.
Pour
le secteur
d'OAP
Mourau
/ écoles
: l'OAP
fixe
un
objectif
de
production
de
5 à 7
logements
sur
0,5
ha,
qui
est trop
faible
pour
une
commune
identifiée
comme
porte
d'entrée
du
SCOT.
Une
densité
plus
importante
serait
attendue.
Observation
3
Comme
précisé
plus
haut,
la Commune
propose
de
réécrire
l'OAP
du
secteur
en
mentionnant
un
objectif
de
7
logements
environ,
ce
qui
offre
une
densité
urbaine
moyenne
d'environ
14
logements/ha,
densité
tout
à fait
compatible
aux
objectifs
moyens
du
SCOT
pour
la Commune
(10
à 20
logements/ha).
La
densité
urbaine
attendue
sur
ce
secteur
est volontairement
limitée
dans
la
mesure
où
seule
la présence
de
l'école
et des
équipements
sportifs
présentent
un
atout
(terrain
éloigné
du
centre
bourg,
des
commerces
et services
et des
transports
en
commun).
Les
efforts
engagés,
parallèlement,
pour
la
zone
UAa,
visent
justement
à offrir
des
possibilités
de
densification
plus
importantes
dans
le coeur
de
Cépet.
Pour
le
secteur
d'OAP
Mourau
/ écoles :
Apporter
une
traduction
règlementaire
la plus
cohérente
possible
avec
plusieurs
objectifs
tels
que
l'intégration
paysagère
et architecturale,
le
traitement
des
franges,
l'adaptation
des
formes
et
ambiances
urbaines,
le
programme
de
logements,
les
connexions
et
transitions
avec
les
tissus
pavillonnaires
voisins,
la
gestion
des
eaux
pluviales
Observation
4
Bien
que
probablement
perfectible,
l'objectif
de
l'OAP
a
justement
consisté
en
l'apport
de
précisions
sur
un
certain
nombre
des
sujets
à enjeux
évoqués,
étant
entendu
qu'il
s'agit
par
ailleurs
d'un
petit
secteur
aux
enjeux
urbains
limités.
L'OAP
vise
notamment
à apporter
des
éléments
complémentaires
aux
dispositions
du
règlement
écrit
en
vue
de
préserver
ses
richesses
environnementales
et
paysagères,
notamment
l'alignement
de
chênes
le long
du
chemin
Mourau,
et de
réaliser
des
aménagements
paysagers
en
traitement
de
franges.
Le
positionnement
préférentiel
des
batiments
vise
à
créer
une
ambiance
urbaine
harmonieuse.
Les
connexions
et
transitions
avec
le tissu
urbain
voisin
sont
également
abordés
par
des
attentes
en
matière
de
liaison
douce.
L'objectif
global
est
de
conserver
une
ambiance
végétalisée
et
de
créer
un
cadre
urbain
en
rapport
à son
environnement.
Modification
n°2
du
PLU
de
Cépet
(31)
Page
3/5 Note
d'information
en
vue
de
l'enquête
publique
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2021
Affiché
le A8/03|
tot)
Li CEE
U
Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Com
Note
de
positionnement
de
la
Commune
suite
aux
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
ID :031-213101363-20210317-122021-AR
l/Aars
TS
TO
I ET v
Typeldelremarquel Observation
5
Observationiformulée]dansilavis
Pour
la zone
UAa
: La
présente
modification
aurait
pu
intégrer
des
outils
de
préservation
dans
l'attente
d'une
réflexion
aboutie
en
instituant
une
servitude
de
projet
sur
un
périmètre
situé
en
cœur
de
ville
dans
l'attente
d'un
projet
d'aménagement
global.
Le
choix
de
ne
pas
retranscrire
le projet
d'aménagement
dans
une
OAP
devra
être
justifié.
L'écriture
d'une
OAP
permettrait
d'en
garantir
une
mise
en
œuvre
pertinente
en
fixant
a minima
les
invariants
retenus
par
la
collectivité.
————————
| I |
Précisionstetpositionnementide
lalCommune
La
zone
UAa
pour
la partie
la
plus
proche
de
la
Mairie
(pointe
nord-est
de
cette
zone)
fait déjà
l'objet
d'une
attention
de
longue
date
avec
de
nombreux
projets
successifs
de
démolition
-
reconstruction
envisagés
et
non
aboutis.
A
l'heure
actuelle,
les
bâtiments
concernés
se
sont
fortement
dégradés
et
risquent
de
devenir
dangereux.
Un
nouveau
projet
est
largement
étudié
et accepté.
Le
projet
sur
cetilôt
convient
aux
objectifs
municipaux
de
revitalisation
du
coeur
de
bourg
(tant
sur
le plan
résidentiel
que
commercial).
Il
n'est
ainsi
pas
nécessaire
de
geler,
par
une
servitude
de
projet,
l'ensemble
de
ce secteur.
Par
ailleurs,
la zone
UAa
est
déjà
largement
urbanisée
et
occupée.
Les
mutations
urbaines
de
court
terme
ne
concernent
qu'une
petite
partie
de
l'espace
évoquée
précédemment.
Il n'y
a,
dès
lors,
pas
de
nécessité
à
établir
une
OAP
sur
l'ensemble
du
secteur,
à
ce
stade
des
évolutions
urbaines
et
des
réflexions
et études
municipales.
La
révision
générale
du
PLU
permettra
d'étudier
l'ensemble
du
fonctionnement
du
centre
bourg,
avec
un
regard
élargi
à
l'ensemble
de
la
zone
UA
et
sera
l'occasion
de
déterminer
si,
au
regard
des
opportunités
d'intensification
urbaine
et des
enjeux
publics
(circulations,
activités,
place
de
la nature
en
ville
….)
il
est
nécessaire
d'établir
des
OAP
ou
d'utiliser
des
outils
règlementaires
spécifiques
(emplacements
réservés,
servitudes
de
projet
….).
Observation
6
Pour
la zone
UAa
: Une
étude
préalable
de
redynamisation
du
centre
bourg
a été
engagée
en
collaboration
avec
les
services
du
Départemen.
Il serait
intéressant
que
celle-ci
soit
annexée
à l'additif
au
rapport
de
présentation
L'étude
est
actuellement
en
cours
de
réalisation,
avec
divers
appuis
techniques
(CAUE,
services
de
la voirie
départementale,
Haute-Garonne
Ingénierie,
..),
mais
elle
n'est
pas
aboutie
à
l'heure
actuelle.
C'est
pourquoi,
il sera
impossible
de
l'annexer
ou
de
la préciser
dans
le cadre
de
la présente
modification
du
PLU.
En
revanche,
ses
conclusions
permettront
d'aiguiller
le
travail
des
élus
municipaux
dans
la définition
du
nouveau
projet
de
PLU
qui
émergera
lors
de
la révision.
Modification
n°2
du
PLU
de
Cépet
(31)
Pa
ge
4/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/03/2021
Mars
2021
Affiché le À}
[O3
j Zoe.)
Note
d'information
en
vue
de
l'enquête
publique
Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Comml2,21213019620210817"122027"AR
PTS
TT
AIT
Cr
Note
de
positionnement
de
la
Commune
suite
aux
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
MTypeldelremarque
Observationtformuléeldansil'avis
|
Précisions'etipositionnementidella\Commune
La
prescription
P34
du
SCOT
concerne
la préservation
des
corridors
écologiques.
Parmi
les
cours
d'eau
cités,
seule
la
rivière
Girou
est
repérée
au
SCOT
comme
corridor
écologique.
Or,
les
parties
urbaines
de
la Commune,
sur
lesquelles
le risque
de
dégradation
du
corridor
écologique
sont
les
plus
importants
sont
toutes
situées
au
sud
du
Girou
et ne
s'en
approchent
pratiquement
jamais.
Seule
une
partie
de
la
maison
de
retraite
et
une
habitation
sont
concernées
avec
un
potentiel
de
construction
limité
par
un
zonage
strict
et
une
contrainte
d'inondabilité.
Il n'y
a donc
pas
de
risque
de
dégradation
des
continuités
écologiques
repérées
au
SCOT.
Les
nouvelles
dispositions
présentent
au
contraire
l'intérêt
d'avoir
une
meilleure
compatibilité
au
SCOT,
et notamment
à
sa
prescription
P30
qui
attend
un
recul
des
constructions
par
rapport
aux
rivières
et
ruisseaux
de
10
mètres
de
part
et d'autre,
ce
que
les
dispositions
ajoutées
au
PLU
traduisent
justement,
avec
un
recul
imposé
à 15
mètres.
D'une
manière
plus
générale,
une
meilleure
traduction
du
concept
de
trame
verte
et
bleue
sur
la
Commune
sera
un
des
enjeux
de
la
révision
prochaine
du
PLU.
Règles
de
distance
aux
cours
d'eau
(Paule,
Girou,
Grès)
: Il conviendrait
de justifier
la
compatibilité
de
cette
nouvelle
adaptation
de
la
règle
avec
la
prescription
P34
du
DOO
du
SCOT.
En
effet,
cette
évolution
ne
semble
pas
compatible
avec
le DOO
qui
prescrit
le maintien
d'un
couloir
de
transition
d'une
épaisseur
d'environ
50
mètres
ou
plus.
Observation
7
La
règle
en
question
n'a
pas
de
sens
à être
intégrée
au
Retrait
en
zone
UAa
par
rapport
à la
RD14: I
règlement
écrit
de
la zone
UAa,
les
limites
de
la zone
étant
est
nécessaire
de
se
rapprocher
du
Conseil
distante
de
plus
de
10
mètres
de
la
RD14,
quel
qu'en
soit
Observation
8
|Départemental,
gestionnaire
des
RD,
afin
de
l'endroit.
Il est
donc
proposé
de
supprimer
cette
règle
de
s'assurer
que
l'adaptation
de
la règle
ne
génère
|distance
vis-à-vis
de
la
RD14
sachant
qu'en
outre
le règlement
pas
de
problèmes
de
visibilité
ou
autres.
exige
une
implantation
à l'alignement
des
parcelles
sur tout
le
front
bâti
qui
fait face
à la
RD14.
Modification
n°2
du
PLU
de
Cépet
(31)
Page
5/5 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2021
_——. LL
41
Affiché
le
GA
| G
{ LEU
ID
: 031-213101363-20210628-20210504-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
[lUUEEEEEEEEEEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZZZ-_-_-_-_-—_—
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
12
16
N°20210504
Date
de
la convocation:
22/06/2021
+
+
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Approbation
2?"°
modification
du
Plan
Local
Séance
du
28
juin
2021
d'Urbanisme
à20H00
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-huit
juin
à
20
h
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
fêtes
de
CEPET,
sous
la
présidence
de
Mme
Colette
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
CROS
- MME
SOLOMIAC
- M.
FOUGERAY
- MME
BONNET-
MME
FAU
- M.
HENEIN
- M.
KARAGOZIAN
- M.
BIGARAN
- M.
TIRLOY
—
M.
BORRULL
—
MME
DUVERGER
—
MME
ROUVYER Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—
MME
DUBOUX
(procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
LADOUX
(procuration
MME
FAU)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
JAUZION
Monsieur
HENEIN
a
été
nommé
secrétaire.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
(CU)
et
notamment
son
article
L.
153-43 :
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
avril
2013
ayant
approuvé
le Plan
Local
d'urbanisme
(PLU) :
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
7 février
2020
ayant
prescrit
la
2"%
modification
du
PLU
:
Vu
la
notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
projet
de
modification
du
PLU
en
date
du
11
janvier
2021; Vu
les
avis
exprimés
de
la
part
des
PPA
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
(labsence
d'avis
exprimé
équivalent
à
un
avis
favorable) :
e
Un
avis
favorable
sans
observation
de
la
part
:
o
Dela
chambre
d'agriculture,
en
date
du
18
janvier
2021,
o
Du
Département
de
la
Haute-Garonne,
en
date
du
1°" février
2021,
e
Un
avis
favorable
avec
deux
observations
simples,
sans
impact
sur
le
contenu
du
dossier,
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais,
en
date
du
27 janvier
2021
e
Un
avis
favorable
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Nord
Toulousain,
en
date
du
23
février
2021,
assorti :
o
d’une
réserve
portant
sur
des
compléments
à
apporter
sur
les
densités
urbaines
des
constructions
réalisées
ces
dernières
années
(en
notice
explicative)
et
demandant
une
densité
urbaine
plus
importante
sur
la
nouvelle
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
secteur
«
Mourau
/ écoles
»,
o
d’une
recommandation
concernant
la
dénomination
donnée
à
la
voie
de
desserte
de
cette
même
OAP
(nommée
«
voie
structurante
»),
©
d’une
remarque
visant
une
erreur
de
dénomination
du
ruisseau
traversant
la
zone
UAa
au
règlement
de
la
même
zone. Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2021
Affiché
le
ID
: 031-213101363-20210628-20210504-DE
e
Un
courrier
formulant
plusieurs
observations,
de
la
part
des
services
de
l’Etat,
en
date
du
8
mars
2021,
lesquelles
portent
sur :
o
Le
besoin
global
(hors
cadre
des
objets
de
la modification
du
PLU)
de
faire
un
bilan
d'application
du
PLU
et d’en
vérifier
la compatibilité
au
SCOT
du
Nord
Toulousain,
o
L'intérêt
qu’il
y
aurait
à
faire
une
analyse
du
potentiel
de
densification
et
de
mutation
des
espaces
urbanisés,
o
L'attente
d’un
réhaussement
de
la
densité
affichée
dans
la
nouvelle
OAP
secteur
«
Mourau
/
écoles
»,
o
L’attente
d’une
traduction
règlementaire
en
cohérence
avec
les
éléments
qualitatifs
attendus
au
travers
de
l’OAP
susmentionnée,
o
Le
regret
que
le
secteur
UAa
n'ait
pas
fait
l’objet
d’une
réflexion
d'ensemble
traduite
par
une
nouvelle
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
o
La
demande
d’annexer
l’étude
de
redynamisation
du
centre
bourg
au
dossier
de
modification
du
PLU,
o
La
justification
des
règles
de
distance
des
constructions
vis-à-vis
des
cours
d’eau
qui
ne
sont
pas
de
même
largeur
que
les
attentes
du
SCOT
sur
les
corridors
écologiques,
o
Le fait que
l’on
vérifie
auprès
du
Département
les
règles
de
recul
imposées
en
zone
UAa
vis-à-
vis
de
la
RD14.
Vu
la
décision
n°
2021DK035
du
24
février
2021
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
d’Occitanie
ne
soumettant
pas
la modification
du
PLU
à évaluation
environnementale ;
Vu
l’arrêté
du
maire
en
date
du
17
mars
2021
soumettant
à enquête
publique
le
projet
de
modification
du
PLU
du
jeudi
8
avril
au
vendredi
23
avril
2021;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
20
mai
2021
donnant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
PLU,
assorti
d’une
réserve
et
de
3
recommandations :
o
La
réserve
porte
sur des
demandes
de
corrections
et précisions
à apporter
au
dossier
quant
au
bilan
des
densités
urbaines
déjà
constatées,
au
relèvement
de
la densité
urbaine
de
l’OAP
de
«
Mourau
/ écoles
»
à
7
logements,
à
la
clarification
des
hauteurs
de
constructions
maximales
sur
les
différentes
zones
urbaines
o
Les
recommandations
visent
à
apporter
au
dossier
diverses
corrections
sur
des
insuffisances
ou
incohérences
de
forme
(dans
le
dossier
de
modification),
à
requestionner
les
règles
de
hauteurs
de
constructions,
d’emprise
au
sol
et d'espaces
de
pleine
terre
à l’occasion
de
la
révision
du
PLU,
Madame
le
Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
la
modification
du
PLU
à
savoir :
- _
Modifier
et clarifier certains
points
du
règlement
du
PLU
qui
peuvent
être sources
d’erreurs
d'interprétation,
-
Ajuster
certains
articles
en
zone
UAa
afin
de
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
renouvellement
urbain,
notamment
pour
des
bâtiments
caractérisés
par
un
état
avancé
de
vétusté
et
de
délabrement
au
centre
du
village,
-
Supprimer
l'emplacement
réservé
n°3
et
élaborer
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
sur
ce
secteur.
Considérant
que
la
prise
en
compte
de
réserves,
remarques
et
observations
des
PPA
et
des
réserves
et
recommandations
du
commissaire
enquêteur
entraine
les
modifications
suivantes
sur
les
pièces
du
dossier
:
e
Surla
notice
explicative :
o
Apports
des
diverses
corrections
de
forme
attendues
et listées
par
le commissaire
enquêteur,
o
apports
des
diverses
précisions
et
justifications
attendues,
avec
notamment
le
bilan
des
densités
des
constructions
réalisées
depuis
2012,
tel que
demandé
dans
leur réserve
respective
par
le syndicat
mixte
de
SCOT
et
par
le commissaire
enquêteur,
o
mise
en
cohérence
avec
les
corrections
apportées
sur
les
autres
pièces.
e
Sur
le
règlement
graphique :
o
précisions
attendues
sur
les
hauteurs
maximum
dans
les
différentes
zones
exprimées
dans
la
réserve
du
commissaire
enquêteur, Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2021
Affiché
le
ID
: 031-213101363-20210628-20210504-DE
o
Suppression
de
la distance
des
constructions
vis-à-vis
de
la RD14
en
zone
UAa,
o
Correction
de
l’erreur
concernant
le
nom
de
ruisseau
traversant
la zone
UAa
(ruisseau
de
Paule
et non
pas
du
Girou)
e
Sur
l'orientation
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
secteur
«
Mourau
/ écoles
»:
o
Clarification
de
la vocation
de
voie
de
desserte
en
y
apportant
la
dénomination
de
« voie
de
desserte
traversante
»,
©
Suppression
de
la
fourchette
de
densité
initiale
(5
à
7
lots)
et
remplacement
par
7
logements,
afin
de
donner
suite
à la réserve
du
commissaire
enquêteur,
à celle
du
syndicat
mixte
du
SCOT
et à une
observation
des
services
de
l'Etat.
Considérant
que
certaines
recommandations
du
commissaire
enquêteur
et
observations
des
services
de
l'Etat
ou
de
la
communauté
de
communes
du
Frontonnais
ont
vocation
à
nourrir
les
travaux
de
révision
générale
du
PLU
que
la
Commune
vient
tout
juste
d'engager
et
qu’elles
ne
nécessitent
pas
de
corrections
ou
compléments
au
dossier
de
modification
du
PLU
;
Considérant
que
la
modification
du
PLU,
telle
qu’elle
est
présentée
au
conseil
municipal,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
à l’article
L.153-43
du
CU
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
d'approuver
la
2"4
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
telle
qu’elle
est
annexée
à
cette
délibération.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
CU,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire :
e
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus
;
e
et sa transmission
à Monsieur
le Préfet.
Conformément
à
l’article
L.153-22
du
CU,
le
PLU
ainsi
approuvé
sera
mis
à
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Conformément
à
l’article
R153-22
du
CU,
la
présente
délibération
et
le
PLU
rendu
exécutoire
seront
publiés
sur
le portail
national
de
l'urbanisme.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à la
Préfecture
et
publication.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
28/06/2021
Au
registre
sont
les
signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC