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Compte-Rendu - CR CM 04032025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Sigonce.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04032025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles,
Département des
Alpes-de-Haute-Provence
République Française
COMMUNE DE SIGONCE
Nombre de membres en
exercice: 10
Présents : 8
Votants: 10
Séance du 04 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre mars l'assemblée
régulièrement convoquée le 04 mars 2025, s'est réunie sous la
présidence de
Sont présents: Christian CHIAPELLA, Éric MARCELLO,
Sylviane RUGGIERO, Jacques FERAUD, Françoise DORLÉANS,
Marc BOTTERO, Joselyne BELZUNCE, Jean FERREZ
Représentés: Françoise DEVILLE par Christian CHIAPELLA,
Sylvie DEPAOLI par Jacques FERAUD
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Sylviane RUGGIERO
Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif. Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal mais ne requiert aucune exigence formelle, règlementairement parlant. Seule exigence, édictée par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sa communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale.
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de mars, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le vingt-cinq février 2025 s'est réuni à la Mairie de Sigonce sous la présidence de M. Christian CHIAPELLA.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein de la présente assemblée ; Madame Sylviane RUGGIERO a été désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées ;
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut régulièrement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h07
Le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
Le maire demande à l'assemblée d'ajouter le point suivant aux débats :
1-Mise à jour des taxes de l'agence de l'eau
Le conseil municipal accepte l'jout à l'ordre du jour.Délibération du conseil municipal
Objet: Mise à jour du PLU approuvé le 14 octobre 2019 - DE_2025_001
Le maire informe l’assemblée que le Droit de Préemption Urbain (DPU) instauré par la délibération DE_2020_018 est qualifié de DPU simple. De fait, la commune n’est pas forcément informée par les offices notariaux de la vente d’un bien selon la situation juridique du bien. Cet état de fait pourrait contrarier la mise en œuvre de projets urbains ou plus largement entraver la politique locale de l’habitat dans les zones urbaine ou d’urbanisation future. Par ailleurs, il conviendrait de mettre à jour le PLU qui, depuis son approbation en 2019, nécessite une mise à jour réglementaire.
Le maire demande au conseil municipal l’autorisation de confier cette mission au cabinet « Alpicité » Ce cabinet ayant réalisé la dernière révision du PLU en 2019, il est le plus à même d’actualiser le document d’urbanisme.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ACCEPTE de modifier le DPU simple en DPU renforcé.
ACCEPTE la mise à jour complémentaire et réglementaire du PLU.
AUTORISE le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom de et pour le compte de la commune de Sigonce, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente.
Objet: Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet (modification supérieure à 10 %) - DE_2025_002
Le maire informe l’assemblée que compte tenu de la réorganisation du service administratif, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’assistant(e) de gestion administrative.
Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi,
Aussi, le maire propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-1 à 35 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi d’assistant de gestion administrative créé initialement à temps non complet pour une durée de 20 heures par semaine, et de créer un emploi d’assistant de gestion administrative à temps non complet pour une durée de 24 heures par semaine à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 12 décembre 2024,
Vu le tableau des emplois,
À l’unanimité
DÉCIDE
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois annexé à la présente délibération,- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Objet: Modification du RIFSEEP en vigueur concernant le sort du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé. Demande d'avis du Comité Social Territorial. - DE_2025_003
Le maire rappelle au conseil municipal que la collectivité a mis en place le RIFSEEP en 2017. Il conviendrait
-D’actualiser ce dernier pour affiner les article 5 et 12 relatifs aux sorts du régime indemnitaire en cas d’absence.
-De statuer sur le maintien du régime indemnitaire en cas de CLM et de CGM en vertu du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 ayant pris effet le1er septembre 2024 ;
-De prendre en compte l’article 189 de la loi de finances pour 2025 publiée le 15 février 2025 portant réduction à 90% de la rémunération perçue par le fonctionnaire durant les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire.
Le maire propose à l’assemblée de solliciter l’avis du CST placé auprès du Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé du maire,
Vu la délibération DE_2017_021 du 19 mai 2017,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État,
Vu l’article 189 de la loi de finances pour 2025 publiée le 15 février 2025, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
AUTORISE le maire à soumettre un projet de délibération portant modification du RIFSEEP au CST placé auprès du Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence. DIT que le sujet sera remis en délibération après avis du CST.
Objet: Demande de concours financier dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l'école communale - DE_2025_004
Le Maire expose à l'assemblée la nécéssité de procéder à une rénovation énergétique complète et exemplaire de l'école communale.
Le maire rappelle qu'un audit énergétique du bâtiment avait été réalisé par l'agence technique IT04. S'en est suivi une étude de faisabilité validant la possibilité de réalisation du sénario de rénovation imaginée.
Le coût du projet est estimé à 557'084 € HT.
Le maire propose au conseil municipal de solliciter le concours de l'État et de la Région Sud selon le plan de financement suivant :
Région Sud (Nos communes d'abord) 200'000 € soit 35.90 % Fonds d'État (Fonds vert et/ou DETR) 245'674 € soit 44.10 % Fonds propres 111'410 € soit 20.00 %
Le maire demande au conseil municipal de valider le plan de financement tel que présenté.
Le conseil municipal,
L'exposé du Maire entendu,
À L'unanimité,
ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci dessusAUTORISE Monsieur le Maire à signer pour le compte de la commune tout document technique ou financier entrant dans le cadre de ce projet.
Objet: Vote du compte financier unique - Budget principal -Sigonce - DE_2025_005
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHIAPELLA Christian délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Résultats reportés 186 642.28 45 970.11 45 970.11 186 642.28
Opérations de
l'exercice
355 219.27 483 943.54 227 445.79 226 482.25 582 665.06 710 425.79
TOTAUX 355 219.27 670 585.82 273 415.90 226 482.25 628 635.17 897 068.07
Résultat de clôture 315 366.55 46 933.65 268 432.90
Restes à réaliser 204 791.00
Besoin/excédent de financement
Total
63 641.90
Pour mémoire : virement à la section
d'investissement
276 025.00
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
251 724.65 au compte 1068 (affectation complémentaire en réserves)
63 641.90 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)Objet: Vote du compte financier unique -Budget annexe -Eau et Assainissement -Sigonce - DE_2025_006
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHIAPELLA Christian délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Résultats reportés 48 823.57 53 564.64 102 388.21
Opérations de
l'exercice
135 348.08 108 140.29 486 803.11 942 359.66 622 151.19 1 050 499.95
TOTAUX 135 348.08 156 963.86 486 803.11 995 924.30 622 151.19 1 152 888.16
Résultat de clôture 21 615.78 509 121.19 530 736.97
Restes à réaliser 32 265.24
Besoin/excédent de financement 498 471.73
Pour mémoire : virement à la s
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
au compte 1068 (affection complémentaire en réserve)
21 615.78 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Objet: Vote du compte financier unique -Budget annexe -Lotissement - DE_2025_007
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHIAPELLA Christian délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Dép en s es
ou Déficit
R e c e t t e s
o u
Excédent
Résultats reportés 5 400.65 5 400.65
Opérations de
l'exercice
TOTAUX 5 400.65 5 400.65
Résultat de clôture 5 400.65 5 400.65
Restes à réaliser 14 809.35
Besoin/excédent de financement
Total
20 210.00
Pour mémoire : virement à la section
d'investissement
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
0 au compte 1068 (recette d'investissement)
0 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Objet: Demande de subvention dans le cadre du FODAC pour l'aménagement de places de stationnement sur la route de Forcalquier - DE_2025_008
Le maire expose à l'assemblée qu’il conviendrait de solliciter le concours financier du Département dans le cadre du FODAC pour le projet d’aménagement de places de stationnement sur les abords nord-est de la RD 16 dite route de Forcalquier.
Le projet consiste en l’édification d’un muret de soutènement aux parcelles section F numéro 302 et 448. Ce muret viendrait remplacer l’actuel talus et permettrait aux véhicules de stationner en bataille du fait du gain de profondeur. Il est rappelé au conseil municipal qu’actuellement, les véhicules stationnent en créneau. Ainsi le stationnement en bataille permettrait de parquer plus de véhicules.
Le dispositif FODAC 2025 prévoit une aide à hauteur de 40% de la dépense éligible plafonnée à 12'461 euros.
Le plan de financement serait par conséquent le suivant :
Coût HT de l’opération 100.00% soit 16'752,00 €
FODAC 40.00% soit 6'700,80 €
Fonds propres communaux 60.00% soit 10'051,20 €
Le maire demande par conséquent au conseil municipal de l’autoriser à demander le concours financier du Département.
Le conseil municipal,
L’exposé du maire entendu,
Après en avoir délibéré,À l’unanimité
AUTORISE le maire à déposer un dossier de demande d’aide auprès du Département dans le cadre du FODAC à hauteur de 40%.
AUTORISE le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom de et pour le compte de la commune de Sigonce, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente.
Objet: Adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes - DE_2025_009
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé. Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
Le conseil municipal,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018.
Vu le désengagement du Syndicat A.GE.D.I dans cette mission
Après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, À l’unanimité,
APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.Objet: Redevance sur la consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 - DE_2025_010
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
Le tarif est fixé par l’agence de l’eau RMC ;
Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau potable à 0,43 € HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 € HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
À l'unanimité,
DÉCIDE : De fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Objet: Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 - DE_2025_011
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable) et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé à 0,01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
À l’unanimité,
DÉCIDE de fixer à 0,01€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
Questions diverses :
Le maire informe le conseil que les bassins d'eau potable vont bientôt faire l'objet d'un nettoyage. Le contrat de prestation de service avec SOPEI est renouvellé pour un an dans l'attente du décret relatif à l'abandon du transfert de compétance de l'eau et de l'assainissement. Le tri des ordures ménagères se faisant mieux qu'avant; une économie de 250'000 € a été observée à l'échelle du territoire.
L'odre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.