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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 78 complet
Document publié le Samedi 1 janvier 2078
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 78 complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1/août 2019
2019-78
Publication le vendredi 2 août 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-78
SPECIAL 1/août 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-214-006 du 2 août 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à la l’exploitant SARL CARTOMODELIS Monsieur Bernard AUBANEL Pg 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Arrêté préfectoral n°2019-214-007 du 2 août 2019 autorisant M. Claude BAYLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 3 Arrêté préfectoral n°2019- 214-008 du 2 août 2019 autorisant le Groupement pastoral de VALDEMARS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 8 Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 2 août 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de- Haute-Provence Pg 13 Arrêté préfectoral n°2019-214-010 du 2 août 2019 portant mise en place du stade d’alerte renforcée à la sécheresse sur le bassin versant du CALAVON Pg 16 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-78
SPECIAL 1Iaoût 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-barde Provence gouv fr rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-214-006 du 2 août 2019 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé piloté à la l'exploitant SARL CARTOMODELIS Monsieur Bernard AUBANEL Pg 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Arrêté préfectoral n°2019-214-007 du 2 août 2019 autorisant M. Claude BAYLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 3 Arrêté préfectoral n°2019- 214-008 du 2 août 2019 autorisant le Groupement pastoral de VALDEMARS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 8 Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 2 août 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de- Haute-Provence Pg 13 Arrêté préfectoral n°2019-214-010 du 2 août 2019 portant mise en place du stade d'alerte renforcée à la sécheresse sur le bassin versant du CALAVON Pg 16 Mora • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, le .4, 2 mu Hu
Arrêté préfectoral n° 2019 -:24 et--- 006
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé piloté à l'exploitant SARL CARTOMODELIS
Monsieur AUBANEL Bernard
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 30 juillet 2019 par Monsieur AUBANEL Bernard, télépilote exploitant ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur AUBANEL Bernard, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afm de survoler le chemin du Bourg, la rue Prévot et la rivière la Bléone à Digne-les-Bains (04 000) dans le cadre de prises de vues aériennes d'un marché « conception et réalisation d'un ensemble de dispositif numérique et de réalité augmentée » pour le compte de la mairie de Digne- les-Bains.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 08 août 2019, de 10h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-dellaute-Provence
me du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport- Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 01130 à 11h30 www.alpes ce. ou .fir - NItter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Proience Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
— au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AUBANEL Bernard, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai G énéral,
Amaury DECLUDT
2
2 I re ( t'épia . Évita • Prdiotottl
Iltrunugun FRAnçAlsr,
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastornlisnie
Digne les Bains, le - 2 ART 2019
ARMETE PREFECTORAL n0 2019 2/1(.1
Autorisant M. Claude BAYLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L,411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vii les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRE( (ION Dp.pAnumEN DNS TEuRriunws DIES u_itRovENn
AVEN, 11i D1'.%1()NIZE1' CS 10211 -10002 D1(1Nli Llt.S BAINS (1 1)1:\ : 01 92 30 55 00 - Fox : 0192 30 55 3(") Horaires trometttne au puldie : du lundi nu Ns,t(11-*Ii de 91100 it 11030 et de 1.11115 à 1(1115 Vu la demande présentée le 31 juillet 2019 par M. Claude BAYLE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Claude BAYLE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Claude BAYLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1:
M. Claude BAYLE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Claude BAYLE de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de M. Claude BAYLE,
- sur la commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE et JAUSIERS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
4 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
,Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
M. Claude BAYLE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de ia réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la descriptiondu comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le la et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Claude BAYLE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet en 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
5 Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude BAYLE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (St 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Claude BAYLE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu au BI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canas lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
6 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires,
Le Directeur-Adjoint,
Eric DALUZ
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pristoralisme
Digne les Bains, le 2 AOÛT 2O1
ARRETE PREFECTORAL n° 2019.. 00 V
Autorisant le Groupement Pastoral de VALDEMARS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Caïds lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canes lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canas lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-001 du 3 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral de VALDEMARS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canifs lupus) sur la commune d'ALLOS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour ;
1)IR0CFION 1)UPARTliM0NTALli 1)0S 11, .R1(1T011( 05 1)05 ALPES -1)0-11AUTE-FROVENC'E AVEN110 DEMONI/US CS 10211 - 01002 1)1(iNF, 01, .5 136INS - Tél. : 01 92 30 55 00 - Fax : 0.1 92 30 55 36 I i mui res d-m,‘ „ un , un, pu blic d u lundi nui mnb ed, nt,: 90110 it 111,30 ci (1,! uno 5 161115 litio:/‘‘ w,alp,s-di..-haute-proveneo.Eutly.ii Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2015-337-001 susvisé ne permet de déléguer l'autorisation de tir de défense simple qu'à une liste restreinte de chasseur ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canas lupus) autorise désormais le titulaire d'une autorisation de tir de défense simple à déléguer à toute personne titulaire du permis de chasse ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de VALDEMARS contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en pare de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral de VALDEMARS par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-337-001 du 3 décembre 2015 est abrogé.
Article 2 :
Le Groupement Pastoral de VALDEMARS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en couvre par le Groupement Pastoral de VALDEMARS de moyens de protection.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
Les tirs de défense sont réalisés :
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de VALDEMARS,
- sur la commune d'ALLOS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour,
9 - sur les pâturages, surîbces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Le Groupement Pastoral de VALDEMARS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la madère et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en couvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance do tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de Panne et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
10 ,Article 8 :
Le Groupement Pastoral de VALDEMARS ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ($t 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de VALDEMARS ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le Groupement Pastoral de VAIDEMARS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site internat de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
D de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
D de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canas lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
11 - à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et • ar dé - •Jon,
Pour le Di - . e -rte6ental
-Adjoint,
Eric DALUZ
12 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET' DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le n 2 OUT MM
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 2Aq----co 1
Fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.211-3 II 1° relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code de la Santé Publique, partie législative Livre III sur la Protection de la santé et environnement ;
Vu le décret n°2004-374 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ;
Vu les « Plans d'Actions Sécheresse » départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes- Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et de Vaucluse en vigueur ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la consultation du comité régional sécheresse les 11 janvier et 22 mars 2019 ;
Vu la consultation du public du 15 avril au 5 mai 2019 sur le projet d'arrêté conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté-cadre régional R93-201905-29-005 fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;
Vu la consultation du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau sur le plan d'action sécheresse et ses conclusions en date du 8 juillet 2019 ;
DIRECTION DEPARTEMEN'MLE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demonizey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
04.92.30.55.00, r pX: 04.92.30.55.36
lioraires d'ouverture nu publid . - `91100 à II h30 ou sur rendez-vous
Site Internet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 31 juillet 2019 ;
Considérant l'analyse de la gestion de la sécheresse en région Provence-Alpes-Côte d'Azur réalisée par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement en avril 2018 et ses constats ;
Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettant une plus grande transparence et garantissant une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, doivent être harmonisées sur le territoire régional ;
Considérant que cette harmonisation porte dans un premier temps sur les ressources dites naturelles, y compris les réserves collinaires, par opposition aux ressources dites maîtrisées constituées de retenues de grande capacité de stockage intégrées dans des aménagements structurants, la réflexion sur la pertinence d'une harmonisation pour celles-ci étant à lancer ultérieurement ;
Considérant que sont réunies les conditions permettant au préfet de région, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale ;
Considérant que la détermination des modalités de surveillance et de déclenchement de ces mesures, la définition des seuils et références utilisés, ainsi que des secteurs de gestion restent de la compétence départementale des préfets de département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Champ d'application — Objet
Le champ d'application du présent arrêté concerne les prélèvements s'effectuant sur une ressource dite « naturelle » (y compris les réserves en lien direct avec le réseau hydrographique) et ne concerne pas les ressources dites «maîtrisées ». Son périmètre d'application est le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par le présent arrêté. Toutefois, s'agissant de la priorité donnée aux milieux aquatiques en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, il est rappelé que tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, restituer au cours d'eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d'eau au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives).
Le Plan d'Action Sécheresse, joint au présent arrêté, est approuvé. Ce plan annule et remplace le plan précédent approuvé par• arrêté préfectoral du 22 juin 2018. Il définit les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en cas de sécheresse, et les mesures correspondantes de gestion des usages de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
14 ARTICLE 2 : Périmètre d'application
Les bassins versants du département des Alpes de Haute-Provence sont répartis en trois zones, regroupant des unités hydrographiques cohérentes : la zone réalimentée, la zone d'étiage sensible et la zone est.
Les bassins versants naturels de l'Asse, de la Bléone, du Colostre, du Jabron, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon constituent une zone d'étiage sensible, surveillée hebdomadairement.
Les bassins versants du Calavon et de la Nesque dépendent du Plan d'Action Sécheresse en vigueur dans le département de Vaucluse, et le bassin versant du Buêch dépend du Plan d'Action Sécheresse du département des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3 : Déclenchement des différents stades
La situation hydrologique est évaluée grâce aux débits des cours d'eau et aux cumuls de précipitation. L'atteinte de débits seuils entraîne le déclenchement successif de quatre stades de restriction des prélèvements en eau : les stades de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, et de crise.
Les décisions éventuelles à venir de restriction provisoire des usages ou d'accès à la ressource en eau feront l'objet d'arrêtés complémentaires qui rendront obligatoires, de façon progressive, les mesures définies dans ce plan.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès de tribunal administratif de Marseille. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de l'administration, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets de Barcelonnette, Digne-les-Bains, Castellane et Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du Plan d'Action Sécheresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
AN D' CTION !',C ' E .
des Alpes-de-Haute-Provence SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE DES ALPES DE ERUTE-PROVENCE 3
II. OBJET DU PLAN D'ACTION SÉCHERESSE 3
III. LA RÉGLEMENTATION 3
Md. Rappels réglementaires sur les prélèvements en eau 3
M.2. Contexte réglementaire du Plan d'Action Sécheresse 4
IV. LE COMITÉ DE GESTION COLLÉGIALE DE L'EAU 4
V. LES ZONES CONCERNÉES 5
VI. LES DIFFÉRENTS SEUILS 6
VL1. Les critères d'évaluation de la situation 6
Ces débits de référence seront évolutifs, pour atteindre les objectifs déterminés grâce aux Études d'Évaluation des Volumes Prélevables repris dans le SDAGE 6
VL2. Les caractéristiques des différents seuils 7
VII. LES MESURES DE LIMITATIONS ET DE SUSPENSION DES USAGES 8
VII.1. Champs d'application 8
VII.2. Définition de l'état de référence 8
VII.3. Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau 8
VII.3.a. Généralités g
VII.3.b. Les mesures de limitation du stade VIGILANCE 9
VII.3.c. Les mesures de limitation du stade ALERTE 9
VII.3.d. Les mesures de limitation du stade ALERTE RENFORCÉE 9
VII.3.e. Les mesures de limitation du stade CRISE 9
VII.4. Cadre particulier d'application 10
VII.4.a. Organisations collectives d'irrigation 10
VII.4.b. Prélèvements individuels 10
VII.4.c. Cas des prélèvements déjà réduits au minimum 10
VII.4.d. Exemptions 10
VILS L'application des mesures du Plan d'Action Sécheresse 11
VII.5.a. Diffusion 11
VII.5.b. Le rôle des maires 11
VII.5.c. Les contrôles et sanctions
VII.6. Les conditions de levée des mesures des différents stades 12
VII.6.a. Stade ALERTE 12
VII.6.b. Stade ALERTE RENFORCÉE 12
VII.6.c. Stade CRISE 12 I. LE CONTEXTE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Le département des Alpes de Haute-Provence est un territoire riche et varié. Les nombreux cours d'eau qui le traversent sont caractérisés par un régime nivo-pluvial, qui fait apparaître deux périodes de basses eaux : en été et en hiver.
Les impacts d'une période sèche sur l'hydrologie des cours d'eau du département sont directs : les années 2003 à 2007 se sont caractérisées par des sécheresses répétées, accentuant le phénomène d'étiage durant la période estivale. Ces déficits estivaux ont des conséquences importantes pour l'irrigation et l'alimentation en eau potable. La politique de l'eau a donc évolué, afin de partager l'eau selon des règles solidaires entre les différents acteurs du territoire et d'adopter une meilleure cohérence entre les usages et le milieu naturel, comme le prévoit le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau.
II. OBJET DU PLAN D'ACTION SÉCHERESSE
La gestion des épisodes de sécheresse est une gestion de crise, de prérogative régalienne, qui consiste à répartir la pénurie d'eau en donnant la priorité à l'eau potable, aux milieux aquatiques, puis aux usages économiques, en visant des efforts équitables de tous, et de manière à rétablir le plus rapidement possible une situation « normale ».
Le Plan d'Action Sécheresse a pour objet d'organiser la gestion quantitative de l'eau en situation de sécheresse, en prenant en compte les besoins respectifs des utilisateurs et du milieu, leur conciliation et leur priorisation.
L'objectif général est de permettre aux décideurs d'anticiper toute situation de pénurie en eau, par un dispositif connu de tous, et de gérer cette situation en préservant au mieux les usages prioritaires.
Il est, pour cela, nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de caractériser une situation de sécheresse anormale et de la gérer par la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau.
Ce Plan d'Action Sécheresse n'étant déclenché qu'en situation de pénurie, il est nécessaire de mettre en place une lutte quotidienne contre le gaspillage, appliquée à tous les usages, afin de retarder le manque d'eau.
L'amélioration de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques nécessite un engagement de tous les acteurs.
III. LA RÉGLEMENTATION
111.1. Rappels réglementaires sur les prélèvements en eau
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitation éventuelles, restituer au cours d'eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d'eau en amont du prélèvement ou le débit entrant, s'il est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives). Conformément à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans ou supérieur ou égal à 400 m3/h ainsi que tout prélèvement dans les eaux souterraines (puits, forages, ...) supérieur à 10 000 m3/an à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. Les ouvrages de prélèvement doivent donc être régulièrement autorisés ou avoir été mis en conformité.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement en eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à disposition de l'autorité administrative. En cas de sécheresse avérée, les relevés de mesures doivent être transmis aux services chargés de la Police de l'Eau à l'issue des mesures de restriction des prélèvements.
111.2. Contexte réglementaire du Plan d'Action Sécheresse
La Loi sur l'eau de 1992, consacrant l'eau comme « patrimoine commun de la Nation », a mis en place différents outils de gestion de l'eau par bassin et édicté des règles générales de gestion. La Loi sur l'eau et les Milieux Aquatiques (L.E.M.A.) de 2006 est venue compléter et rénover cette réglementation, afin de renforcer la gestion locale et concertée de l'eau.
Le Préfet a la possibilité, grâce à ces lois, de prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, en plus de règles générales de gestion.
Le code de l'environnement encadre, par les articles R. 211-66 à R. 211-70, la procédure à mettre en place en situation de sécheresse ; son initiative appartient aux préfets de départements, sur proposition du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) Rhône Méditerranée, validé le 21 décembre 2015, précise dans son Orientation Fondamentale n°7 le cadre général à mettre en place pour organiser une cohérence entre la gestion quantitative notamment en période de sécheresse et les objectifs quantitatifs des masses d'eau, définis selon l'état réalisé dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau Européenne de 2000.
La procédure de limitation ou de suspension des usages ou des prélèvements d'eau est valable en période de sécheresse avérée mais également à titre préparatoire dans la ou les zones géographiques prédéfinies où une hiérarchisation des usages peut s'avérer nécessaire en vue de préserver les besoins incompressibles notamment au regard de la santé ou de la sécurité.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau décidées par arrêté préfectoral seront adaptées pour prendre en compte, le cas échéant, les décisions prises par le Préfet coordonnateur de Bassin, le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la nécessité de gestion coordonnée interdépartementale.
IV. LE COMITÉ DE GESTION COLLÉGIALE DE L'EAU
Le Comité de Gestion Collégiale de l'Eau a pour vocation d'élaborer la politique globale de gestion quantitative de l'eau, en périodes normales et contraintes. Il est réuni à l'initiative du Préfet et rassemble l'ensemble des acteurs de l'eau : collectivités territoriales, représentants professionnels, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, services de l'Etat. Le Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau est convoqué par la M.I.S.E. Ce comité rassemble les acteurs de terrain et a pour objet d'analyser la situation hydrologique, et de proposer au Préfet des dispositions relatives à la gestion quantitative et la prise de mesures adaptées. Tout acteur siégeant au Comité de Gestion Collégiale de l'Eau peut participer au Comité Technique.
Ces comités fonctionnent sur une représentation institutionnelle complète, basée sur un schéma de gouvernance à cinq. Pour ce, les collectivités territoriales, les représentants professionnels, les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement et les services de l'Etat sont réunis afin d'assurer une concertation impliquant l'ensemble des acteurs de l'eau.
V. LES ZONES CONCERNÉES
Les bassins versants du département des Alpes de Haute-Provence présentent de grandes disparités. Afin de prendre en compte les différences locales, le département est scindé en trois zones, regroupant des unités hydrographiques cohérentes.
• Zone 1 : Zone réalimentée
Elle concerne les bassins de la Durance et du Verdon aval, Colostre excepté. Elle intègre les réseaux réalimentés par les aménagements EDF.
• Zone 2 : Zone d'Étiage Sensible (Z.E.S.)
Elle est composée des bassins-versants naturels de l'Asse, de la Bléone, du Colostre, du Jabron, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon, à l'exception des retenues de la Laye (Largue) et de Vaulouve (Bléone), ainsi que des réseaux d'adduction de la société du Canal de Provence.
• Zone 3 : Zone Est
Elle englobe la Blanche, l'Ubaye, le Var et le Verdon amont.
Les bassins versants du Calavon et de la Nesque se trouvant à la fois dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse, un accord a été pris par ces deux départements. La partie du bassin versant du Calavon et celle du bassin versant de la Nesque situées dans le département des Alpes de Haute-Provence ne sont pas concernées par les dispositions propres au présent Plan, mais dépendent du Plan d'Action Sécheresse en vigueur dans le département de Vaucluse.
Il en est de même pour le bassin versant du Buëch, dépendant entièrement du Plan d'Action Sécheresse du département des Hautes-Alpes.
Le bassin versant « Durance » sera quant à lui géré par un protocole particulier, applicable au niveau régional, afin de mettre en cohérence les mesures de restriction entre les départements.
Chaque commune du département est rattachée à une zone : cette répartition se trouve en annexe I. Certaines communes se trouvent rattachées à plusieurs bassins versants ; les restrictions s'appliquent en fonction de la localisation des points de prélèvement. VI. LES DIFFÉRENTS SEUILS
VI.1. Les critères d'évaluation de la situation
La situation hydrologique est évaluée grâce :
- aux débits des cours d'eau, mesurés de façon hebdomadaire en des points stratégiques de référence (voir tableau joint en annexe 2) ;
- aux cumuls de précipitations transmis par les services de Météo France sur 9 stations (Alios, Barcelonnette, Château-Arnoux, Dauphin, Digne-les-Bains, Forcalquier, La Mure-Argens, Sisteron, Valensole).
Différents réseaux de surveillance des débits des cours d'eau ont été mis en place, afin de suivre leur évolution durant la période estivale.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) et Électricité de France (E.D.F.) suivent un réseau de mesures qui contribue à l'analyse des paramètres de déclenchement du P.A.S.
L'Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) réalise un suivi mensuel de l'aspect visuel des cours d'eau en différents points, définis en concertation avec la M.I.S.E., appelé Observatoire National Des Étiages (O.N.D.E.). Ce réseau de connaissance des cours d'eau est un outil d'aide à la gestion des situations de sécheresse.
La Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) réalise des jaugeages hebdomadaires des huit cours d'eau à étiage sensible du département, de mai à octobre. Des stations de jaugeage estivales ont été mises en place afin de réaliser un suivi du débit en continu.
Les débits de référence sont définis selon les modalités suivantes :
• le Débit de Vigilance (DV) est supérieur au Débit Objectif d'Étiage, valeur de débit à laquelle les usages sont très largement satisfaits, tout en conservant un débit satisfaisant dans le cours d'eau, pour le milieu aquatique. Ce débit seuil sert de référence pour déclencher les mesures de communication et de sensibilisation.
• le Débit d'Alerte (DA) est une valeur de débit pour laquelle la coexistence paisible des usages existants entre eux et avec le milieu aquatique est réputée acquise. Elle doit en conséquence être un objectif à rechercher chaque année pendant l'étiage. Il correspond au D.O.E.
• Le Débit d'Alerte Renforcée (DAR) est une valeur de débit égale à 125 % du Débit de Crise. Ce seuil est établi afin de caractériser l'évolution hydrologique d'un cours d'eau, qui n'assure plus les besoins respectifs des utilisateurs et du milieu aquatique. Il permet de mettre en place des actions de restriction des usages susceptibles d'éviter l'atteinte du Débit de Crise.
• Le Débit de Crise (DC) est une valeur de débit en dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu.
Ces débits de référence seront évolutifs, pour atteindre les objectifs déterminés grâce aux Études d'Évaluation des Volumes Prélevables repris dans le SDAGE. V1.2. Les caractéristiques des différents seuils
Critères d'analyse de l'évolution de la situation
Seuil de Vigilance
Pluviométrie déficitaire de 50 % sur une période continue de trois
mois sur l'ensemble du département
OU
Débits de trois cours d'eau de la Zone d'Étiage Sensible
inférieurs à leur Débit de Vigilance
Seuil d'Alerte
Pluviométrie déficitaire de 60 % sur une période continue de 5
mois
OU
Débit du cours d'eau inférieur au Débit d'Alerte pendant 7 jours
consécutifs
Seuil d'Alerte Renforcée Débit du cours d'eau inférieur au Débit d'Alerte Renforcée pendant 7 jours consécutifs
Seuil de Crise Débit du cours d'eau inférieur au Débit de Crise pendant 7 jours consécutifs
• Le seuil de Vigilance intervient simultanément sur l'ensemble du département dès que l'un des critères est atteint. Il n'implique pas de mesures de réductions, mais une communication importante et une sensibilisation du grand public, des collectivités territoriales et de tous les consommateurs professionnels ou privés sur les risques de manque d'eau. Les opérations d'enregistrement des prélèvements débutent selon une fréquence bimensuelle.
• Le seuil d'Alerte est mis en oeuvre par bassin versant, si le critère de débit du cours d'eau ou si le critère pluviométrique est atteint. Ce seuil entraîne des mesures de limitation des usages sur la zone considérée.
• Le seuil d'Alerte Renforcée s'applique par bassin versant, lorsque la situation se dégrade sur un bassin en situation d'alerte. Il entraîne un renforcement des mesures de limitation ou de suspension des usages.
• Le seuil de Crise, mis en oeuvre par bassin versant, entraîne un arrêt total des prélèvements non prioritaires, c'est-à-dire autres que l'alimentation en eau potable. L'objectif des mesures de limitation des stades précédents est de mettre en place des économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le stade de crise. VIL LES MESURES DE LIMITATIONS ET DE SUSPENSION DES USAGES
VII.1. Champs d'application
Les mesures de limitation ou de suspension déclinées dans ce document s'appliquent à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau, et quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.
Ces mesures sont encadrées par l'anêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 29 mai 2019.
VII.2. Définition de l'état de référence
Les mesures de réduction ou de suspension des usages se traduisent notamment pas la limitation des prélèvements par rapport à un état de référence.
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données du dernier relevé effectué et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce, quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume hebdomadaire. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé à partir de l'ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.
VII.3. Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau
VII.3.a. Généralités
Le Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau se réunit dès que les débits approchent les seuils critiques, afin de proposer des arrêtés préfectoraux spécifiques, établis par secteur, et reprenant les mesures de restriction adoptées. Le directeur départemental des Territoires est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Il est rappelé que, en application de l'article L. 214-18 du Code de l'Environnement et indépendamment des mesures de limitation éventuelles, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence maintenir au droit de l'ouvrage un débit minimum égal soit au dixième du module du cours d'eau ou conforme à Pacte administratif autorisant le prélèvement, soit au débit entrant s'il est inférieur au dixième du module ou à la valeur fixée par l'acte administratif.
Les organisations collectives d'irrigation (syndicats intercommunaux d'irrigation, associations syndicales autorisées, forcées ou libres d'arrosage, groupements d'agriculteurs), déposeront en Direction Départementale des Territoires [D.D.T.] pour agrément, avant le 30 mai, un règlement d'arrosage prévoyant des mesures de gestion interne. Il en sera de même des propriétaires non regroupés en structure.
Ce règlement devra organiser les consommations d'eau en gestion sous restriction de façon à faire ressortir une économie globale journalière de l'eau arrivant en amont de l'ouvrage de prise. Le règlement d'arrosage devra être affiché au siège de l'association et devra pouvoir être présenté sur toute demande des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé feront l'objet de l'établissement de protocoles à l'échelle du bassin versant, basés sur des propositions du service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T.
VII.3.b. Les mesures de limitation du stade VIGILANCE
Ce premier stade a pour objectif d'informer la population de la situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il comprend donc :
• la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département ;
• la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
l'anticipation sur les éventuelles restrictions ;
• le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
• le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours, pour toutes les catégories de prélèvement.
Les mesures définies au stade vigilance s'appliquent pour tous les stades suivants.
Économiser l'eau dès le stade de vigilance permet de retarder ou d'éviter l'atteinte des stades de restriction.
VII.3.c. Les mesures de limitation du stade ALERTE
Tous les usages sont concernés par des restrictions de prélèvement, dès le stade Alerte. Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin au maximum. Ces mesures sont détaillées par usage et par origine de l'eau dans l'annexe 4.
VII.3.d. Les mesures de limitation du stade ALERTE RENFORCÉE
Les mesures de restrictions à mettre en oeuvre au déclenchement du stade d'alerte renforcée sont exposées dans l'annexe 5, par type d'usage. Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 40 % et une interdiction d'irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction sera observée pour l'irrigation par emouleur, jusqu'à 11 h du matin au maximum.
VII.3.e. Les mesures de limitation du stade CRISE
A ce stade, l'objectif est de maintenir au minimum le Débit de Crise dans le cours d'eau (débit établi à l'annexe 2). Pour cela, les mesures de restrictions sont renforcées : seuls les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable sont encore permis (annexe 6).
Une vigilance particulière doit être portée sur les usages liés à l'eau potable n'ayant aucun impact sur la salubrité, qui ne sont donc pas prioritaires.
Si les exigences relatives à la santé et à la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation en eau potable, qui peuvent faire l'objet de restriction, et aux besoins des milieux naturels sont satisfaites, l'arrêt des prélèvements agricoles, décidé par le préfet, pourra exceptionnellement faire l'objet de dérogations au cas-par-cas, notamment pour les usages économiques prioritaires, exemptées en alerte et alerte renforcée, et les techniques économes en eau.
VII.4. Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :
VII.4.a. Organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie hebdomadaire globale des volumes consommés de 20 % en alerte et 40 % en alerte renforcée.
Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau ainsi que les autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
VII.4.b. Prélèvements individuels
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Ce plan de gestion peut concerner une unité hydrographique. Ce plan de gestion est présenté pour agrément avant la campagne d'irrigation au service chargé de la police de l'eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie hebdomadaire globale des volumes consommés de 20 % en alerte et 40 % en alerte renforcée.
Ce plan de gestion revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
VII.4.c. Cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
VII.4.d. Exemptions
Les mesures de restrictions des stades d'alerte et d'alerte renforcée ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion, par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plans et microplants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences. Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées
à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée aux stades d'alerte et d'alerte renforcée. En revanche, il est fortement recommandé de ne pas irriguer de 9h00 à 19h00. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, il est fortement recommandé de ne pas irriguer de 9h00 à 19h00.
VILS. L'application des mesures du Plan d'Action Sécheresse
VII.5.a. Diffusion
Chaque franchissement d'un seuil du Plan d'Action Sécheresse fait l'objet d'un arrêté préfectoral diffusé aux mairies pour affichage ainsi que d'une publication dans deux journaux de large diffusion et sur le site Internet de la Préfecture. II est alors applicable de droit.
La diffusion des arrêtés préfectoraux est également réalisée auprès de l'ensemble des membres du Comité de Gestion Collégiale de l'EAU.
VII.5.b. Le rôle des maires
En application de l'article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Maire peut à tout moment prendre des mesures de police administrative générale adaptées à une situation locale, afin de restreindre l'usage de l'eau. Ces mesures sont fondées sur la salubrité et la sécurité publique.
Les Maires dont les communes sont concernées par• la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements sont invités à prendre un arrêté municipal. Cet arrêté peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements, en fonction des conditions particulières de la commune.
VII.5.c. Les contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation des usages est assuré par les agents assermentés au titre de la Police de l'Eau, ainsi que par les agents de la Police nationale et de la gendarmerie nationale. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée ou en crise.
Les dispositifs mobiles doivent être identifiés et équipés d'un système permettant d'afficher en permanence les références de la déclaration ou de l'autorisation ainsi que les coordonnées et l'identité de l'utilisateur.
Le non-respect des dispositions de ces arrêtés pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice d'éventuelles poursuites pouvant être exercées en application de l'article 6 du décret du 24 septembre 1992. VII.6. Les conditions de levée des mesures des différents stades
VII.6.a. Stade ALERTE
Les mesures de restrictions du stade d'alerte peuvent être levées après l'atteinte de l'un des deux critères suivants :
- bassin versant par bassin versant, après observation d'une stabilité du débit du cours d'eau au-dessus du Débit d'Alerte durant quinze jours consécutifs ;
- simultanément sur• l'ensemble du département suite à une pluviométrie importante (120 mm sur 5 jours consécutifs)
VII.6.b. Stade ALERTE RENFORCÉE
Les mesures de restriction du stade d'alerte renforcée sont systématiquement levées par bassin versant. Deux critères peuvent permettre la suspension des limitations des usages :
- la stabilité du débit du cours d'eau au-dessus du Débit d'Alerte Renforcée pendant quinze jours consécutifs ;
- une pluviométrie importante (120 mm sur 5 jours consécutifs).
VII.6.c. Stade CRISE
La levée des mesures du stade de Crise se fait systématiquement bassin versant par bassin versant, selon l'un de ces deux critères :
- la stabilité du débit du cours d'eau au-dessus du Débit de Crise durant sept jours consécutifs ;
- une pluviométrie importante (120 mm sur 5 jours consécutifs).
La levée de toutes les mesures intervient au plus tard au 31 octobre, sauf conditions climatiques exceptionnelles entraînant un maintien des stades déclenchés. ANNEXE I : COMMUNES DES BASSINS VERSANT DU DÉPARTEMENT
Zone d'Étiage Sensible
Bassin versant de l'ASSE
Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet Châteauredon Chaudon- Norante
Clumanc Entrages Entrevennes Estoublon Lambruisse Le Castellet Majastres
Mézel Moriez Oraison Sait Jacques Saint Jeannet Saint Julien d'Asse Saint Jurs
Saint Lions Senez Tartonne
Bassin versant de la BLEONE
Aiglun Archail Auzet Barles Barras Beaujeu Champter- cier Digne-les- Bains
Draix Entrages Hautes- Duyes La Javie
La Robine-
sur-
Galabre
Le Brusquet
Le
Castellard-
Melan
Le
Chaffaut-
Saint Jurson
Le Vernet Malijai. a M llemois- son Marcoux Mirabeau Prads-
Haute-
Bléone
Thoard Verdaches
Bassin versant du COLOSTRE
Allemagne-en-
Provence
Montagnac-
Montpezat Puimoisson Riez Roumoules
Saint Jurs Saint Martin de Brômes
Bassin versant du JABRON
Bevons Châteuneuf- Miravail Curel Les Omergues Noyers-sur-Jabron
Saint Vincent sur
Jabron Sisteron Valbelle Bassin versant du LARGUE
Aubenas-les-
Alpes Banon Dauphin Forcalquier La Rochegiron Lardiers
L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne Revest-des- Brousses
Saint Etienne-
les-Orgues Saint-Maime
Saint Martin-
les-Eaux
Saint Michel-
l'Observatoire Saumane Villemus
Villeneuve Voix
Bassin versant du LAUZON
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
Niozelles Pierrerue Revest-Saint-Martin Saint-Etienne-les- Orgues Sigonce
Bassin versant du SASSE
Bayons Châteaufort Clamensane Faucon-du- Caire Gigors La Motte-du- Caire
Le Caire Melve Nibles Sigoyer Valavoire Valernes
Vaumeilh Venterol
Bassin versant du VANCON
Authon Entrepierres Le Castellard- Melan Saint-Geniez Sourribes Volonne
Zone Est
Bassin versant de 1'UBAYE
Barcelonnette Enchastrayes Faucon de Barcelonnette Jausiers La Condamine- Châtelard Le Lauzet- Ubaye
Les Thuiles Méolans-Revel Pontis Saint-Paul-sur Ubaye Saint-Pons Uvemet-Fours
Ubaye-Serre-
Ponçon Val d'Orronaye Bassin versant du VERDON AMONT
Alios Allons Angles Beauvezer Colmars
Lambruisse La Mure-Argens Saint-André-les- Alpes Saint-Julien-du Verdon Thorame-Basse
Thorame-Haute Vergons Villars-Colmars
Bassin versant du VAR
Annot Braux Castellet-les- Sausses Entrevaux La Rochette
Le Fugeret Méailles Saint-Benoît Saint-Pierre Sausses
Soleilhas Thorame-Haute Ubraye Val-de-Chalvagne Vergons
Bassins versants dépendant d'autres P.A.S.
Bassin versant du CALAVON
Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers
Reillanne Sainte-Croix-à Lauze Simiane-la- Rotonde Vachères
Bassin versant de la NESQUE
Les Omergues Revest-du-Bion
Bassin versant du BlUÊCH
Mison Sisteron ANNEXE II : POINTS D'OBSERVATION ET VALEURS DES DÉBITS CARACTÉRISTIQUES DE LA
ZONE D'ETIAGE SENSIBLE
Station Surface
du
bassin
versant
(km2)
QMNA5
naturel
(lis)
1/10'
du
module
(Us)
1/20ème
du
module
(Us)
DV
(lis)
DA
(I/s)
DAR
(I/s)
DC
(lis)
ASSE
Chabrières 375 550 451 226 600 400 268 215
La Julienne 625 886 676 338 750 500 306 245
Moyenne 675 450 287 230
BLEONE
Pont Beau de
Rochas
581 1750 615 308 1365 910 453 363
COLOSTRE
Riez 215 117 78 39 31
JABRON
Piedguichard 89 91 117 63 92 61 30 24
Pont de Nadé 197 87 225 113 195 130 73 52
LARGUE
Pont de
Lincel
113 9 19 10 33 22 17 14
Notre Dame
de la Roche
331 42 68 34 135 90 47 38
LAUZON
Les Janets 60 34 52 26 75 50 31 25
Pont du Pâtre 170 48 106 53 100 67 41 33
SASSE
Pont de
Valernes
287 1180 336 168 510 340 250 200
VANCON
Pont de
Sourribes
98 92 108 54 165 110 70 64 ANNEXE III : POINTS D'OBSERVATION ET VALEURS DES DÉBITS CARACTÉRISTIQUES DE LA
ZONE EST
Station Surface
du
bassin
versant
(km2)
QMNAS
naturel
(1/s)
1/10'
du
module
(Us)
1 /20'
du
module
(Us)
DV
(1/s)
DA
(Ils)
DAR
(Us)
DC
(Ys)
UBAYE
Barcelonnette 549 1 800 1 060 530 2 700 1 800 1 125 900
VAR
Entrevaux 676 4 700 1 590 795 7 050 4 700 2 937 2 350
VERDON
La Mure-
Argens
404 1 760 857 429 2 640 1 760 1 100 880 ANNEXE IV : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES EN EAU
STADE ALERTE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée)
• Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h
Forage,
Prélèvement en nappe d'eau souterraine
• Diminution du volume de 20 % par rapport à
1 autorisation mensuelle '
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h
Pompage en cours d'eau,
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau
• Diminution du débit de 20 % par rapport à l'état
de référence OU protocole de gestion établi à
l'échelle du bassin versant ou de la structure
• Maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé
établi par arrêté préfectoral
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte, Micro-aspersion,
Cultures en godets, Semis sous couvert,
Jeunes plants et microplants, Pépinières,
Cultures spécialisées,
Production de semences
• Pas de restriction
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
• Pas de restriction
• Recommandation de ne pas arroser entre 9 h et
19 h
• Remplissage et mise à niveau interdits
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation des eaux usées traitées
Eaux brutes provenant du rejet des stations
d'épuration
• Pas de restriction
• Recommandation de ne pas arroser entre 9 h et
19h
Cas particulier de l'irrigation par enrouleurs
• Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h, avec une
tolérance sur l'horaire de début d'interdiction
administrative jusqu'à 11 h Prélèvements non destinés à PA.E.P. et la production agricole
Espaces verts, Pelouses, Fleurs et
massifs floraux, Arbres et
arbustes, Jardins d'agrément
• Diminution du volume prélevé de 20 %
• Interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h
Arrosage
Jardins potagers • Diminution du volume prélevé de 20 % • Interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h
Stades et espaces sportifs • Diminution du volume prélevé de 20 % • Interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h
Golfs • Diminution du volume prélevé de 20 % • Interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h
Lavage
Véhicules à moteur
• Interdiction sauf
0 Stations professionnelles économes en eau
° Véhicule ayant une obligation réglementaire
ou techniques
0 Organismes liés à la sécurité
Voiries, terrasses, façades
• Lavage à grande eau et écoulements permanents
dans les caniveaux interdits
• Lavage sous pression autorisé
Piscines, spas et jeux d'eau
• Remplissage des piscines et spas privés interdit
• Remplissage des piscines et spas accueillant du
public soumis à autorisation du maire
• Mise à niveau pour des raisons sanitaires autorisée
Plans d'eau, bassins
• Remplissage et mise à niveau interdits
• Mise à niveau des baignades artificielles
autorisées déclarées à l'ARS, autorisée pour le
respect des obligations sanitaires
• Mise à niveau autorisée pour l'aquaculture et
l'algoculture professionnelles
Fontaines
• Fontaines fermées, sauf si :
0 fonctionnement en circuit fermé
0 alimentation gravitaire depuis une source non
déconnectable
• Affichage des restrictions
Prélèvements destinés aux usages industriels, artisanaux et commerciaux
Usages industriels, artisanaux et
commerciaux
• Diminution du prélèvement d'eau de 20 % de la
consommation hebdomadaire moyenne de l'année
en cours
Cas des ICPE « gros consommateurs d'eau »
• Respect des mesures de restriction d'eau en
période de sécheresse contenues dans les arrêtés
préfectoraux.
• Tenue d'un document spécifique argumenté
permettant de justifier la mise en oeuvre des
techniques les plus économes du secteur d'activité
Cas des prélèvements déjà réduits au
minimum
• Pas de restrictions
• Optimisation de la gestion de l'eau ANNEXE V : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES EN EAU
STADE ALERTE RENFORCÉE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée)
• Diminution du volume de 40 % par rapport à
1 autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h
Forage,
Prélèvement en nappe d'eau souterraine
• Diminution du volume de 40 % par rapport à
1 autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h
Pompage en cours d'eau,
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Diminution du volume de 40 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau
• Diminution du débit de 40 % par rapport à l'état
de référence OU protocole de gestion établi à
l'échelle du bassin versant
• Maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé
établi par arrêté préfectoral
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte, Micro-aspersion,
Cultures en godets, Semis sous couvert,
Jeunes plants et microplants, Pépinières,
Cultures spécialisées,
Production de semences
• Pas de restriction
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
• Pas de restriction
• Recommandation de ne pas arroser entre 9 h et
19 h
• Remplissage et mise à niveau interdits
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation des eaux usées traitées
Eaux brutes provenant du rejet des stations
d'épuration
• Pas de restriction
• Recommandation de ne pas arroser entre 9 h et
19h
Cas particulier de l'irrigation par enrouleurs
• Diminution du volume de 40 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h, avec une
tolérance sur l'horaire de début d'interdiction
administrative jusqu'à 11 h Prélèvements non destinés à l'A.E.P. et la production agricole
Arrosage
Espaces verts, Pelouses, Fleurs et
massifs floraux, Arbres et
arbustes, Jardins d'agrément
• Interdiction d'arrosage
Jardins potagers • Interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h
Stades et espaces sportifs • Diminution du volume prélevé de 40 % • Interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h
Golfs • Diminution du volume prélevé de 40 % • Interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h
Lavage
Véhicules à moteur
'
• Interdiction sauf
° Stations professionnelles économes en eau
° Véhicule ayant une obligation réglementaire
ou techniques
o Organismes liés à la sécurité
Voiries, terrasses, façades
• Lavage à grande eau et écoulements permanents
dans les caniveaux interdits
• Lavage sous pression autorisé
Piscines, spas et jeux d'eau
• Remplissage des piscines et spas privés interdit
• Remplissage des piscines et spas accueillant du
public soumis à autorisation du maire
• Mise à niveau pour des raisons sanitaires autorisée
Plans d'eau, bassins
• Remplissage et mise à niveau interdits
• Mise à niveau des baignades artificielles
autorisées déclarées à l'ARS, autorisée pour le
respect des obligations sanitaires
• Mise à niveau autorisée pour l'aquaculture et
l'algoculture professionnelles
Fontaines
• Fontaines fermées, sauf si :
° fonctionnement en circuit fermé
° alimentation gravitaire depuis une source non
déconnectable
• Affichage des restrictions
Prélèvements destinés aux usages industriels, artisanaux et commerciaux
Usages industriels, artisanaux et
commerciaux
• Diminution du prélèvement d'eau de 40 % de la
consommation hebdomadaire moyenne de 1 annee
en cours
Cas des ICPE « gros consommateurs d'eau »
• Respect des mesures de restriction d'eau en
période de sécheresse contenues dans les arrêtés
préfectoraux.
• Tenue d'un document spécifique argumenté
permettant de justifier la mise en oeuvre des
techniques les plus économes du secteur d'activité
Cas des prélèvements déjà réduits au
minimum
• Pas de restrictions
• Optimisation de la gestion de l'eau ANNEXE VI : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES EN EAU
STADE CRISE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée)
Forage,
Prélèvement en nappe d'eau souterraine,
Pompage en cours d'eau,
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Arrêt des prélèvements
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau • Arrêt des prélèvements
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte, Micro-aspersion,
Cultures en godets, Semis sous couvert,
Jeunes plants et microplants, Pépinières,
Cultures spécialisées,
Production de semences
• Interdiction de prélèvement et d'arrosage
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
• Interdiction d'arroser entre 9 h et 19 h
• Remplissage et mise à niveau interdits
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation des eaux usées traitées
Eaux brutes provenant du rejet des stations
d'épuration • Interdiction d'arroser entre 9 h et 19 h
Prélèvements non destinés à l'A.E.P. et la production agricole
Arrosage
Espaces verts, Pelouses, Fleurs et
massifs floraux, Arbres et
arbustes, Jardins d'agrément
• Interdiction d'arrosage
Jardins potagers • Interdiction d'arrosage
Stades et espaces sportifs • Interdiction d'arrosage
Golfs • Interdiction d'arrosage Lavage
Véhicules à moteur • Interdiction sauf impératif sanitaire
Voiries, terrasses, façades • Interdiction sauf impératif sanitaire
Piscines, spas et jeux d'eau
• Remplissage des piscines et spas privés interdit
• Mise à niveau des piscines et spas accueillant du
public pour des raisons sanitaires autorisée
Plans d'eau, bassins • Remplissage et mise à niveau interdits
Fontaines
• Fontaines fermées, sauf si :
0 fonctionnement en circuit fermé
° alimentation gravitaire depuis une source non
déconnectable
• Affichage des restrictions
Prélèvements destinés aux usages industriels, artisanaux et commerciaux
Usages industriels, artisanaux et
commerciaux • Arrêt des prélèvements
Cas des ICPE « gros consommateurs d'eau »
• Respect des mesures de restriction d'eau en
période de sécheresse contenues dans les arrêtés
préfectoraux.
• Tenue d'un document spécifique argumenté
permettant de justifier la mise en oeuvre des
techniques les plus économes du secteur d'activité
Cas des prélèvements déjà réduits au
minimum
• Pas de restrictions
• Optimisation de la gestion de l'eau r Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 AM 2O1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-2A ©4 O
portant mise en place
du stade d'alerte renforcée à la sécheresse
sur le bassin versant du CALAVON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur n date du 29 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté-cadre du 15 juillet 2019 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Vaucluse du 1" juillet 2019 établissant le stade de vigilance sur le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Vaucluse du 15 juillet 2019 établissant le stade d'alerte sur• certains bassins versants du département de Vaucluse, dont le Calavon ; Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Vaucluse du 25 juillet 2019 établissant le stade d'alerte renforcée sur certains bassins versants du département de Vaucluse, dont le Calavon ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le Calavon par les services de la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade d'alerte renforcée à la sécheresse est établi sur le bassin versant du CALAVON.
Cet arrêté est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes du bassin versant concerné à savoir : BANON, CERESTE, MONTJUSTIN, MONTSALIER, OPEDETTE, REDORTIERS, REILLANNE, REVEST DU BION, SAINTE-CROIX-A-LAUZE, SIMIANE LA ROTONDE et VACHERES.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées à l'article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 30 septembre 2019. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages agricoles du bassin amont du Calavon
Le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées : une réduction des prélèvements d'eau de 40 % et une interdiction d'irrigation de 9 h 00 à 19 h 00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin.
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce, quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 40 % par l'ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu. Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :
a/ Organisations collectives d'irrigation :
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 40 % en alerte renforcée.
Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau ainsi que les autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels :
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l'eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 40 % en alerte renforcée.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
cl Cas des prélèvements déjà réduits au minimum :
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées, ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc), transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
d/ Exemptions :
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées à la salubrité. Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h 00 • à 19 h 00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h 00 à 19 h 00 à partir de ces réserves est à recommander.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux du bassin amont du Calavon
Est appliquée une réduction des prélèvements de 40 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours hors période de sécheresse.
Si la réglementation prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Les mesures constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux.
Ce régime général s'applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté prévaut.
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, lavage des voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par l'article 5.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies, etc) et à l'alimentation en eau potable des sites.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site.
Les établissements « gros consommateurs d'eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines et eau du réseau d'adduction) plus de 50 000 m3 d'eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :
al Cas des restrictions à prendre en cas de sécheresse déjà prescrites par ailleurs :
Les établissements qui bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut. biCas des prélèvements déjà réduits au minimum :
Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc) ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau (ordonnancement de la production...).
Les établissements ICPE « gros consommateurs d'eau » tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées un document spécifique argumenté permettant de justifier qu'ils relèvent de ce cadre particulier d'application.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions appliquées pour les autres usages du bassin amont du Calavon
Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage
également.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d'un
hôtel).
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Sont appliquées : une interdiction d'arrosage de 9 h 00 à 19 h 00 pour les jardins potagers, les stades de sport et les golfs, ainsi qu'une réduction des prélèvements de 40 % pour les stades de sport et les golfs.
Est appliquée une interdiction totale d'arrosage des espaces verts et pelouses et des jardins
d'agrément.
Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est
autorisé.
Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits, sauf raison liée à la santé
publique.
Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l'Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et Palgoculture professionnelles. Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire 4 depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour • des raisons de santé publique.
ARTICLE 6 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 milan est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par• les pompiers doivent être évités.
ARTICLE 7 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en oeuvre des opérations dans le but :
— d'informer les résidents secondaires, par• des tracts, de la situation de sécheresse,
— d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
— de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau... ARTICLE 8 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 9 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation. (contravention ou délit de 5è1"e classe.).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouvir/propluvia/faces/indexj sp.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires du bassin versant concerné et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Olivier Jide43 0B