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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 84 complet
Document publié le Samedi 1 janvier 2084
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 84 complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
QRÉFECTURS
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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
6/août 2019
2019-84
Publication le mardi 20 août 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-84
SPECIAL 6/août 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Sous-préfecture de Castellane
Arrêté préfectoral n°2019-224-002 du 12 août 2019 autorisant et réglementant la troisième COTE HISTORIQUE DE COLMARS, le 1° septembre 2019 Pg 1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral n°2019-232-018 du 20 août 2019 autorisant le Groupement Pastoral DE PRA PREMIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 16 Arrêté préfectoral n°2019-232-019 du 20 août 2019 autorisant M. Joël ROUGON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 21 Arrêté préfectoral n°2019-232-020 du 20 août 2019 autorisant M. Marcel JACOMET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pgo 26 Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n°2019-232-021 du 20 août 2019 portant mise en place du stade d’alerte à la sécheresse sur le bassin versant du JABRON Pg 31 D = =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DE CASTELL ARRÈF EE DES SLERSSENFHRNEESEONE à | ? AoUT 2019 Affaire suivie par: Mme E. VERDINO Tel.: 04.92.36.77 65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : sp-castelane(@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°2019 - 224 Oo2
autorisant et réglementant la
3ème COTE HISTORIQUE DE COLMARS
le 1er septembre 2019
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Sport,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-011-002 du 11 janvier 2018 modifié, désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-213-004 du 1% août 2019, donnant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER sous-préfète de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée, ainsi que les pièces versées au dossier par Mme Marianne GAMBINA, Présidente de l’Event Classic Car à l'effet d'être autorisée à organiser une démonstration de véhicules, intitulée « 3°" Côte Historique de Colmars», le 1er septembre 2019,
Vu le parcours (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe ID),
Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental des Territoires, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur de l’Agence départementale de l'ONF, le président du Comité Départemental du Sport Automobile et les maires concernés,
Vu la proposition d’autorisation faite au Préfet, par la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de sa séance du 16 juillet 2019 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1
à EG Vs ARRETE
ARTICLE 1er - Mme Marianne GAMBINA, Présidente de l’Event Classic Car est autorisée à
organiser une démonstration historique autos-motos, intitulée « 3“ Côte Historique de Colmars», le ler septembre 2019, selon l'itinéraire joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Montée historique de véhicules d’époque et de motos sans chronométrage ni classement avec un départ après l’intersection D908 / D2 et une arrivée lieu-dit « La Ratery ». Les participants parcourent au total 6 km sur route fermée à la circulation. Cette manifestation est placée sous l’égide de la Fédération Française de véhicule d’époque.
ARTICLE 3 - L'arrêté temporaire n°19 — DRIT — 0918 — ATES du 11 juillet 2019 portant réglementation de la circulation pour cette manifestation, devra être scrupuleusement respecté.
Cette manifestation n’étant pas une compétition mais une démonstration autos-motos historique. L’organisateur prévoit environ 60 voitures et 30 motos historiques qui circuleront sur une portion de route privatisée de 7 h à 18 h le 1* septembre 2019.
L’organisateur sollicite une privatisation de la RD 2. Une fermeture de la route de 7 h à 18 h avec possibilité pour les usagers se rendant au sommet du col des Champs où à St Martin d’Entraunes d’emprunter la route sous la responsabilité de l’organisation entre 12 h 15 et 13 h 30. Cinq montées sont prévues : 9h00, 10h45, 14h00, 15h15 et 16h30.
Le responsable s’attachera à vérifier que les véhicules soient homologués pour circuler sur la voie publique, faute de quoi, la privatisation de l’axe devra également s’étendre au parcours de liaison.
En outre, cette manifestation sera placée sous l’entière responsabilité de l’organisateur qui devra :
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
- positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF.
- installer une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation.
La signalisation suivante sera fournie et mise en place par l’organisateur : panneaux pour information des usagers mis en place au moins 10 jours avant la manifestation. Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le déroulement de la manifestation ou de l’épreuve avec la Maison Technique de Castellane (tél. : . L’organisateur devra procéder à un balayage des tronçons privatisés avant réouverture à la circulation.
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://alpes-de-haute- nce.gouv.fr
2 ARTICLE 4 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 16 juillet 2019.
S'agissant d'une course motorisée, attester par écrit auprès des services préfectoraux avant le départ de la manifestation que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par cette autorité administrative sont respectées et être en mesure de présenter cette attestation à tout contrôle de la gendarmerie.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum le suivant :
Assistance sécurité :
Un directeur de course : monsieur Jean-Claude HOEPHNER ;
Un responsable sécurité : monsieur BLANGERO ;
Des commissaires techniques reliés par radios ;
Un PC sécurité ;
Une ambulance (VACCAREZZA) ;
Un médecin ;
Des extincteurs prévus aux postes des commissaires et dans chaque véhicule.
Assistance médicale :
- Toute demande de secours de l’organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours ;
- Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 - M. Jean-Luc GAMBINA a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier que les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur directeur et commissaires de course et le public. Conformément à l'article R331.27 du code du sport, il adressera par fax à la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, au 04 92 36.16.90, ainsi qu'au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence par mel (edsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04(@gendarmerie.interieur.gouv.fr) une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions sont respectées. (4 attestations de conformité jointes en annexe 3)
ARTICLE 7 -— Prescriptions environnementales : concernant la présence des concurrents, du public éventuel et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L’emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
—n° 2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la
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3 prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu, — n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
— n° 2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement.
L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, de la commune ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1° ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'Etat, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie GENERALI, le 15 mai 2019.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
- dans ces deux cas, le silence gardé par l’ Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil —
13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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4 ARTICLE 12 Mme la Sous-Préfète de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et Secours, Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, et Mme le Maire de Colmars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Mme Marianne GAMBINA Présidente,
EVENT CLASSIC CAR
et dont copie sera transmise pour information à:
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne les Bains - M. le Directeur de l’ Agence Départementale de l'Office National des Forêts
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pré Sastellane,
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11 -de-haute-pr ce.gou
5 ANNEXE 1 3° MONTEE HISTORIQUE COLMARS LES ALP Ro RANGA
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DIMANCHE 1°" SEPTEMBRE 2019 28 Mal 2
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2 { 0.210 KM - POSTE 1 : 1 COMMISSAIRE + RADIO + EXTINCTEUR + ABSORBANT
ANÇAISE Me de Castellane !: 1.750 KM - POSTE 3 : 1 COMMISSAIRE + RADIO + EXTINCTEUR + ABSORBANT
2.140 KM - POSTE 4 : 1 COMMISSAIRE + RADIO + EXTINC
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu
en Sous-Préfecture de Castellane le
2 8 MAI 2019
EUR + ABSORBANT 2 750 KM - POSTE 5 : 1 COMMISSAIRE + RADIO + EXTINCTEUR + ABSORBANT
+ ZONE PUBLIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu en Sous-Préfecture de Castellane le
2 8 MAI 208 PARC REGROUPEMENT « LA RATERY »
2 COMMISSAIRES + RADIO + EXTINCTEUR + ABSORBANT
11 ANNEXE 2
12 3° MONTEE HISTORIQUE COLMARS LES ALPES
197 SEPTEMBRE 2019
(liste licenciés fédération délégataire FFSA) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu en Sous-Préfecture de Castellane le
2 8 MAI 201 ENCADREMENT
Directeur de « course » : Jean-Paul Hoephner n° 46565
Organisateur technique : Jean-Luc Gambina n° 50928
Administratif/Organisation : Marianne Gambina n° 51032
Responsable commissaires, signaliseurs de route : Gérard Blangero n° 55095 Vérifications techniques : Patrice Antoniazzi 130659, Patrick Mestre (stagiaire) n°190146
LISTE DES COMMISSAIRES
Elie Levy-Issachar n° 225584
Paul Michel n° 5646
Corinne Fendelert n° 212886
Yvette Bassot n° 224444
Gérard Bassot n° 219629
Colette Roncali n° 27704
Jean Roncali n° 19666
Jeanine Barafani n° 42280
Jean-Jacques Guillochon n° 198448
Robert Bona n° 236437
Martial Barbazange n° 218700
Richard Scanzaroli n° 190900
Jean Lucien n° 165142
Patricia Fechino Goic n° 193632
Fernand Gabriel n° 55937
LISTE DES SIGNALISEURS
Jean Ligier n° permis 139025
Philippe Blanchet n° 780506110651
| BP 70041 . Tél. 04 &
Association loi 1901
Club affilié FFVE N° 837
Organisation d'Evénements Véhicules Historiques Sportifs
Déclaration Direction Départementale de la Cohésion Sociale n° 12-11-04 BP 70041 — 06113 L&CANNET cedex
eclassiccar@sfr.fr - www.eventclassiccar.fr ANNEXE 3
14 ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331- 27 du Code des Sports.
Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de
Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04.92.83.76.82 (en semaine).
au plus tard 1 heure avant le début de Ja manifestation.
EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
04.92.30.11.30 ou corg.ggd04(@gendarmerie interieur gouv.fr on
edsr04@gendarmerie.intérieur. gouv.fr
Je soussigné : M.-------.............rennenennns organisateur technique
de la manifestation sportive dénommée :
qui se déroulera le atteste que toutes les
prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°
autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
+
= FAIT à , le
(signature)
NB. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de [a présente attestation
15 Lfberid + Égallts s Fraternité ets
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 2 0 AT 2019 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019-2552 o©AŸ
Autorisant le Groupement Pastoral DE PRA PREMIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de Ia pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX «Tél : 04 92 39 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au venWdi de 9h06 à 11h30 et de Efh15 à 16h15 hp: alpes-de-haute-provence.souv.fr Vu la demande présentée le 13 août 2019 par le représentant du Groupement Pastoral DE PRA PREMIER, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le Groupement Pastoral DE PRA PREMIER contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral DE PRA PREMIER per la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral DE PRA PREMIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de Ia Faune Sauvage,
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le Groupement Pastoral DE PRA PREMIER de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent étre mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
«les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS,
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés :
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral DE PRA PREMIER,
- sur la commune de JAUSIERS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate,
17 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont Les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par P'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de F'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thérmique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS,.
Le Groupement Pastoral DE PRA PREMIER respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de L’'ONCFS : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
* le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* Îles heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ,
° le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
18 Article 7 :
Le Groupement Pastoral DE PRA PREMIER ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (® 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est biessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DE PRA
PREMIER ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le Groupement Pastoral DE PRA
PREMIER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’atrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens esf atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du
troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
à la publication
sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au IIL de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 19 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
19 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à fa publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant Île tribunal adrninistratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, lé Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délé
Le Directeur Déparementes ”
des Territoires
ah Rémy BOUTROUX
20 KE; .N Likerid + Égalirg + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 20 AI 2010 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 _Z'hè.- 043
Autorisant M. Joël ROUGON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZIEY CS 10214 - 04002 DIGNE LES BAS CEDEX - Tél. : 0492 30 55 00 - l'ax : 0-4 92 30 88 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au veffdrèdi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h14 hün:/Avwwalpes-de-haute-nrovence.gouv.fr Vu la demande présentée le 13 août 2019 par M. Joël ROUGON, soilicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Joël ROUGON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Joël
ROUGON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Joël ROUGON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans Île respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. Joël ROUGON de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
« Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
« les lieutenants de louveterie et les agents de FONCFS,
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants Les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de M. Joël ROUGON
- sut la commune de JAUSIERS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur pat le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate,
22 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article S :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par Les tireurs, tels que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCES,
M. Joël ROUGON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l’ONCEFS : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : °__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ° la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;
* le nombre de Ioups observés :
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, lestimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre Le loup et le troupeau au moment du tir ;
s la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Joël ROUGON ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
23 Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de
conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Joël ROUGON ou son mandataire informe sans délai ia DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 63). Le service départemental de l'ONCEFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l'ONCEFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Joël ROUGON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint,
àrticle 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
* à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
o de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IE de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
24 - à la publication sur le site infernet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecouts citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territ es
Rémy BOUTROUX
25 A ‘#
7
Liberté » Egalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 2 0 AQUT 2019 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019_ 2 52 -°2®
Autorisant M. Marcel JACOMET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 19 août 2019 par M. Marcel JACOMET, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d’ovins, de caprins, d'équins et de bovins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DÉ-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211-04002 DIGNE LES B s CEDEX - Tél. : 04 92 30 53 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/Avwwalpes-de-haute-provence.goux.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. Marcel JACOMET contre la prédation par le loup sur ses troupeaux d’ovins et de caprins consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau et en La mise en bergerie ;
Considérant que les troupeaux d’équins et de bovins de M. Marcel JACOMET sont au pâturage ou en bâtiment, avec une surveillance quotidienne et rapprochée ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes aux mesures de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. Marcel JACOMET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Marcel JACOMET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. Marcel JACOMET de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de Pautorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de FONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité des troupeaux de M. Marcel JACOMET,
- sur la commune de LE FUGERET,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
27 - én dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure [égale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département,
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneliement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de iouveterie ou d’un agent de l’'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.
M. Marcel JACOMET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de I'ONCES : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à Ia notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
* le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et Îe lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;
le nombre de loups observés ;
» le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ Le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre Île loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées :
* Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
28 M. Marcel JACOMET ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation, Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Marcel JACOMET ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (% 04 92 30 55 03). Le service départemental de !'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Marcel JACOMET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
* à fa publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
29 - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille -- 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Cénérai de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Farrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Terrÿoires 777
Ps
Rémy BOUTROUX
30 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
30 AOUT 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement et Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2019- 232 .O2À
portant mise en place
du stade d’alerte à la sécheresse
sur le bassin versant du JABRON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVEN CE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l’Environnement relatif à La limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 portant approbation du Plan d’Action Sécheresse des Alpes-de-Haute Provence ;
Vu le « Plan d’Action Sécheresse » annexé à l’arrêté ci-dessus ;
Vu larrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 29 maï 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-212-014 en date du 31 juillet 2019 déclenchant le stade de vigilance à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l’accord des membres du Comité de Gestion Collégiale de l’Eau donné le 8 juillet 2019 pour le déclenchement du stade d’alerte dès l’atteinte des critères du Plan d’Action Sécheresse ;
Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 14 août 2019 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d’anticiper les risques de pénurie par l'information de l’ensemble du public et des usagers, et l’adoption de comportements économes de l'usage de l’eau ;
31 Considérant la nécessité d’anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et
renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le Jabron par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le franchissement des critères de déclenchement définis dans le « Plan d’Action Sécheresse » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade d’alerte à la sécheresse est établi sur le bassin versant du JABRON.
Cet arrêté est d’application immédiate et s’applique à l’ensemble des communes du bassin versant concerné à savoir: BEVONS, CHATEAUNEUF-MIRAVAIL, CUREL, LES OMÉERGUES, NOYERS-SUR-JABRON, SAINT-VINCENT-SUR-JABRON, SISTERON, VALBELLE.
ARTICLE 2 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées à l’article 1.
En absence d’arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s’arrête au 31 octobre 2019. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages agricoles du bassin du Jabron
À partir de ce stade ainsi qu’aux stades suivants, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d’eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9h à 19h. Une tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative sera observée pour
l’ixrigation par enrouleur, jusqu’à 11 h du matin.
La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce, quel que soit le mode de
prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l’ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le
volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.
32 Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d’application sont définies ci-dessous :
a/ Organisations collectives d'irrigation :
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service mirimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation pour agrément auprès du service de la police de l’eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative,
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau ainsi que {es autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels :
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. I] peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l’eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d’eau individuelle(s) de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. [| doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de lapplication des mesures de limitation des usages de l’eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum :
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. |
d/ Exemptions :
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.
Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas pour l’abreuvage des animaux et les opérations fiées à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d’eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 b à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage au mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
33 Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est à recommander.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux du bassin du Jabron
Les mesures constituent le régime général d’applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux.
Ce régime général s’applique sauf si l’usager bénéficie d’un arrêté préfectoral relatif aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté prévaut,
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l’eau (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, lavage des voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par Particle 5.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s’agit des usages liés à La santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées, par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies, etc) et à l’alimentation en eau potable des sites.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu’un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d’affichage sur le site.
Les établissements « gros consommateurs d’eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à auforisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines et eau du réseau d’adduction) plus de 50 000 m° d’eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d’eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions appliquées pour les autres usages du bassin du Jabron
Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s’appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. [Les forages particuliers relèvent de cet usage également.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d’un
hôtel).
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile, Fapprovisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
A partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9 h à 19h pour les espaces verts et pelouses, les jardins potagers et jardins d’agrément, les stades de sport et les golfs ainsi qu’une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs.
34 Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l’exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi
que des organismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est
autorisé.
Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l’autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la
mise à niveau peut être autorisée.
À Pexception de ceux à eau recyclée, les jeux d’eau sont interdits, sauf raison liée à la santé
publique.
Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d’eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l’Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l’aquaculture et l’algoculture professionnelles.
Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour
des raisons de santé publique.
ARTICLE 6 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d’eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an. est soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la législation
sur l’eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés où
régularisés par le service police de l’eau.
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau permettant d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité
administrative.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau en période d’alerte ou
de crise.
Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau sont interdits en période de
sécheresse.
Les travaux d’entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d’adduction d’eau potable effectués
par les pompiers doivent être évités.
ARTICLE 7 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTT).
39 Les maires dont les communes sont concernées par la prise d’un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l’action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l’arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages
ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l’article L. 211-3 du code de l’environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée, en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
— d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
— d’afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d’eau,
— d'améliorer le rendement des réseaux d’eau,
— de sensibiliser les enfants aux pratiques d’économie d’eau.
ARTICLE 8 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 9 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l’eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau sera puni des peines prévues par la réglementation. (contravention ou délit de 5% classe.).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5% classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : Recours
En application de l’article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l'obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté
pour la consultation par le public.
36 Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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