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Déliberation - 99 DC 093 219300530 20260313 DM 26 19 CC 1 1 1
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 093 219300530 20260313 DM 26 19 CC 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
13/03/2026
FT
ID
: 093-219300530-20260313-DM_26_19-CC
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
DM_26_19
NOISY-LE-SEC
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NOISY-
LE-SEC
SIS
56
BOULEVARD
DE
LA
REPUBLIQUE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
«
AUX
PIGNONS
SUR
RUE
»
Le
Maire,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-22
et
L.
2122-23,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
24
mars
2022
n°22_03 07
relative
à
la
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Considérant
que
la Ville est
propriétaire
d’un
local
au
54
boulevard
de
la
République,
931130
Noisy-le-
Sec, Considérant
que
l’association
«
Aux
Pignons
sur
rue
» a
manifesté
son
souhait
de
disposer
d’un
espace
de
stockage
supplémentaire
pour
des
vélos
hors
d'usage,
ce
qui
participeraït
au
bon
fonctionnement
de
leur
activité
de
réparation
de
vélos,
Considérant
que
le
local
communal
bénéficie
d’un
espace
libre
et
peut
répondre
aux
besoins
de
l'association,
DECIDE
Article
1°:
L'association
« Aux
Pignons
sur
rue
» bénéficiera
d’une
mise
à disposition
d’un
local
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
suivants
de
la
présente
décision.
Identification
et
adresse
du
Nature
du
bien
immobilier
bien
immobilier
54
boulevard
de
la
République |
Local
à
Noisy-le-Sec
Article
2
:
La
convention
de
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
une
fois
pour
une
durée
de
3 ans.
Article
3
: Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
13/03/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260313-DM_26_19-CC
La
convention
de
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5 :
La
présente
décision
sera
soumise
aux
procédures
de
contrôle
de
légalité
et de
publicité
sur
le site
de
la Ville. Copie
de
cette
décision
sera
adressée
à
:
-__
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
;
-
Monsieur
le Trésorier
principal.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
12.03.2026
Le
Maire,
Olivier
SARRABEYROUSE