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Déliberation - 2026 012
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
:
15/07/2026
MAIRIE
DE
MAZÈRES
CS
87073
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
Le
06
juillet
2026
Décision
N°2026/012
RESILIATION
DU
CONTRAT
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE TERRE
HISTOIRE
-
AMENAGEMENT
DES
JARDINS
DU
SEMINAIRE
-
QUAI
DES
TOURELLES
Vu
les
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Vu
la
délibération 2026
3
3
du
22
mars
2026
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
et
notamment
son
alinéa
4
portant délégation
dans
le
domaine
suivant
:
«4
—
De
prendre toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des marchés
et
accords-cadres,
ainsi
que toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,"
Vu
la
décision
2025
025
du
02
septembre
2025
attribuant
la
mission
complète
de
maitrise
d'œuvre
à
l'entreprise
TERRE HISTOIRE
pour
l'aménagement des Jardins
du
Séminaire
au
Quai
des
Tourelles.
Vu
le
jugement
de
liquidation
de
la
SARL
TERRE
HISTOIRE
31110
SAINT-AVENTIN
intervenu
le
30
avril
2026.
Vu
le
courrier
en
date
du
04
juin
2026
du
liquidateur
SELAS
EGIDE,
dossier
27048/
LJ
30/04/2026/
ACPRI
/
CR,
précisant
que
le
contrat
précité
est
résilié
à
la
date
de
la
liquidation
judiciaire,
soit
le
30
avril
2026.
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
missions
réalisées
dans
le
cadre
de
ce
contrat
ont
été
réglées
à
la
SARL
TERRE
HISTOIRE
ou
au liquidateur.
Le
Maire,
Décide
:
1-
De
résilier
sans
indemnités
le
contrat
de
maitrise
d'œuvre
avec
la
SARL
TERRE
HISTOIRE
31110
SAINT-AVENTIN
pour
l'aménagement
des Jardins
du
Séminaire
au
Quai
des
Tourelles.
2-
Et
de
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
la
prése
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20260706-2026012-AU Reçu le 10/07/2026