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Déliberation - decision 2023 012
Arrêté - 2025 012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DPOO9I
852500012
Date
de
dépôt:
18/02/2025
Demandeur:
Madame
BREIL
Chantai
Sous-destination:
Logement
Commune
de
MAZERES
Pour:
Installation
de
panneaux
solaires
sur
le
toit
de
la
maison
Adresse
terrain
: 19
Quai
des
Tourelles
09270
MAZÉRES
ARRÊTE
N°
2025/
oAl
d’opposition
à
une
déclaration
préalable
construction
et
travaux
valant
refus
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
18/02/2025
par
Madame
BREIL
ChantaI,
demeurant
au
19
Quai
des
Tourelles
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
l’installation
de
panneaux
solaires
sur
le
toit
de
La
maison,
-
Sur
un
terrain
situé
au
19
Quai
des
Tourelles 09270
MAZERES,
terrain
cadastré
0E-0007
(330
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023, et
notamment
la
zone
UAcc;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
2;
Vu
l’avis
CONFORME
DEFAVORABLE
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
27/02/2025; Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-1 du
Code
de
l’Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L.621-31 du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait l’objet
de
l’accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à ce
monument
historique,
et
que
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France s’oppose
au projet
pour
les
motifs
suivants
Le
projet
se
situe
dans
l’enceinte
de
l’ancienne
bastide
médiévale,
aux
abords
du
clocher de
la
halle
et
de
l’Hôtel
d’Ardouin
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
De
plus
l’homogénéité
des
couvertures
en tuiles
canal
de
teinte
rouge
vieilli
est
une
des
qualités
architecturales
marquantes
de
ce secteur.
Or
le
projet
de
mettre
en
place
des
panneaux
photovoltaïques
sur cette
couverture
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l’intérêt
des
lieux
avoisinants
et
au
paysage
urbain.
En
effet,
sur
cette
maison
ancienne
(antérieure
à
1948),
ils
sont
disposés
en
surimposition
de
la
couverture,
et
implantés
en
versant
visible
depuis
l’espace
public,
et covisible
avec
le
Monument
Historique,
notamment depuis
le
quai
des
Tourelles.
De
plus,
cet
équipement,
de
par
sa
brillance,
sa
réverbération
et
sa
texture,
trouble
l’unité
de composition
de
ces
toitures
et
leur
équilibre
visuel.
Ces éléments
ne
sont
pas
compatibles avec
la
conservation
et
la
mise en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
du
paysage
urbain
et
ne
permettent pas
de
préserver
la
qualité
architecturale,
patrimoniale
et
paysagère
des
lieux.
Il
ne
peut
donc être
donné
d’avis
favorable
à
ce
projet;
Considérant
qu’aux
termes
du
règlement
de
la
zone
UAcc
du
plan
local
de
l’urbanisme
(PLU)
«
les
capteurs
solaires
ne
sont
pas autorisés
sur
les
couvertures
principales
d’habitation.
Ils
sont
possibles sur
un
bâtiment
secondaire
de
type
abri
ou
garage
non
accolé
à
la
maison, et
doivent
être
non
visibles
depuis
l’espace
public.
Les
panneaux
solaires
sur
les
toits
visibles
depuis
la
rue
sont
interdits.
Dans
e
périmètre
des
500m
des
monuments
inscrits
ou
classés,
la
pose
de
capteurs
solaires
est
soumise
à
l’avis
de
l’architecte
des
bâtiments de
France
»
Considérant que
le
projet prévoit
l’installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
la
maison
et
qu’ils
seront
visibles
depuis
l’espace
public
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration préalable.
Observations
DECIDE
Article
UNIQUE
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions de
l’Architecte
des
Bâtiments de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Halle
; inscription
le
27/10/2004,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Hôtel d’Ardouin
; classement
le
23/03/1
955,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018,
retrait-
gonflement
argile
: 2,
retrait-gonflement
argile
: 3,
Opération
de
revitalisation
de
territoire (ORT)
-
MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
—
Mazères.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande
:
À €
O
cOS
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
I’
ø3
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
II
OS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
I’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
généra!
des
collectivités
territoriales.
tES,
le
À4
(TW’
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour les
arrêtés
délivrés au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
au moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr