Déliberation - m7z3f85ap7ft32

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Déliberation - m7z3f85ap7ft32 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Déliberation - m7z3f85ap7ft32)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, Envoyé en préfecture le 27/10/2023

Reçu en préfecture le 27/10/2023

Maîche Publié le

ID : 025-200023075-20231019-DEL_2023_10_10-DE

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 19 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois,

Le dix-neuf du mois d'octobre,

A la salle de l’Union de MAICHE à 20 heures, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur

convocation légale en date du 13 octobre 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,

Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand

LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE,

Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, , Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT,

Evelyne MILLOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre

MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia

PARATTE, Karine TIROLE, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT,

Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Claude MARTELET, Dominique BERNARD,

Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Laurent ROUSSET, Patrick BOITEUX,

Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration: Maxime MARTIN donne procuration à Roland MARTIN, Régis LIGIER donne procuration à

Constant CUCHE, Véronique TATU donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Dany KRASAUSKAS donne

procuration à Sonia BOICHAT, Richard TISSOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Léon BONVALOT donne procuration à Emmanuel SAULNIER

Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Pierre-Jean WYCART représenté par Evelyne

MILLOT, Julien NAEGELEN, Catherine RACINE, Dominique LAMBERT, Robert VETTER représenté par Christian

MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD représenté par Laurent ROUSSET, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO

Absents : Christian GARESSUS

Secrétaire de séance : Fernande SPIELMANN

MEMBRES : En exercice : 66 Présents :51 Ayantpris part à la délibération : 57.

Délibération n°: | Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Aide en matière d’immobilier d'entreprise

2023-10-10 — Délégation de la compétence d'octroi des aides au Département du Doubs

M. le Président précise le Cadre réglementaire relatif aux aides à l'immobilier d’entreprise, issu de la loi

NOTRe (article L.1511-3 du CGCT) :

- Concernant le bloc communal : les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents Communauté de communes du Pays de Maïîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.frEnvoyé en préfecture le 27/10/2023

Reçu en préfecture le 27/10/2023

Publié le

ID : 025-200023075-20231019-DEL_2023_10_10-DE

pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en

matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

- Concernant la Région : la région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides

dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.

Pour mémoire, la CCPM a délibéré sur un conventionnement avec la Région BFC pour la période 2023

- 2028: cette convention autorise la Région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au

financement des aides à l'immobilier d'entreprises en complément des EPCI. Toutefois la Région n’a

pas voté de crédits au budget 2023 pour les aides à l'immobilier; contactée par le Département, la

Région a indiqué qu'il n’y avait pas de perspectives pour l’année 2024, toujours pour des motifs

budgétaires.

- Concernant le Département : les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de

convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces

aides. La Loi du 21 février 2022, dite Loi « 3DS », a également renforcé la capacité des Départements en termes de différenciation territoriale.

Le Département du Doubs a ainsi adopté différents dispositifs en faveur du développement économique de proximité, lors de l’Assemblée départementale du 26 juin 2023 :

- Interventions de la seule initiative du Département :

e Aide au maintien des services en milieu rural : dernier commerce du village ou artisanat de

production ou de services (sont éligibles les projets sous maîtrise d'ouvrage d’une commune de moins de 5000 habitants ou d’un EPCI),

e Soutien financier aux EPCI pour la réhabilitation ou la requalification de zones d'activités économiques existantes (maîtrise d'ouvrage publique, CC ou syndicats mixtes),

e Immobilier d'entreprises : proposition aux EPCI d’une intervention conjointe dans le cadre d’une délégation de compétence.

Seul ce dernier dispositif, qui concerne directement la compétence pleine et entière des EPCI, fait l’objet

de la présente délibération. Il s'agit bien d’une proposition, les EPCI sont libres de déléguer ou non au

Département l'octroi des aides à l'immobilier.

De nombreux échanges entre les services puis entre les élus des EPCI et du Département ont permis d'affiner le dispositif et de prendre en compte les besoins exprimés par les EPCI.

Les principales modalités du dispositif proposé sont les suivantes :

- Il s'agit d’une délégation de la compétence d'octroi des aides ; l’EPCI conserve la compétence de définition de sa politique de développement économique.

- Etendue de la compétence déléguée : les aides en matière d'investissement immobilier des

entreprises sur le territoire de l'EPCI telles qu'elles ont été définies dans le règlement d'aide à

l'immobilier d'entreprise adopté par le Conseil communautaire. Autrement dit le Département

« adopte » complètement le règlement d'intervention de l’EPCI; ce dernier est libre de le faire

évoluer.

-__ Délégation de tout ou partie de la compétence d'octroi: l'EPCI peut décider d’exclure une ou plusieurs catégories de projets du champ de la délégation.

- Pour chaque projet transmis par l’EPCI, le Département s'engage à compléter la part accordée par l’'EPCI comme suit :

e Le Département apportera son soutien financier à une entreprise uniquement si l'EPCI a

Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.frEnvoyé en préfecture le 27/10/2023

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ID : 025-200023075-20231019-DEL_2023_10_10-DE

décidé de la soutenir,

e L'EPCI reste guichet unique, un seul dossier est à constituer par l’entreprise,

e Cofinancement à hauteur de 1 € de la Communauté de communes, plafonné à 5 000 €, pour

10 € de la part du Département,

e Le Département limitera, par ailleurs, son intervention à un taux de 10 % en faveur de chaque

projet (sur la base de la dépense subventionnable retenue par l’EPCI) et à un montant d’aide

de 50 000 €.

e Le Département pourra également s'associer au financement de projets portés sous maîtrise

d'ouvrage publique (EPCI, commune) portant notamment sur la réalisation de bâtiments

d’accueils collectifs d'entreprises (hôtels d'entreprises, pépinières) selon les mêmes modalités (taux d'intervention de 10% plafonné à 50 000 €).

e Instruction du dossier : au choix, par l’EPCI ou par le Département.

e Communication: l’EPCI et son logo seront bien mentionnés dans les documents liés à la

notification de l’aide ; l'EPCI peut également adresser un courrier séparé à l’entreprise

l’informant de la décision d'attribution d’une aide par le Conseil communautaire et de la transmission de son dossier au Département.

- Dans le cadre de la délégation de compétence d'octroi, le Département verse la totalité de l’aide

(part EPCI et part Département) à l’entreprise bénéficiaire. Après versement du solde de l’aide, le Département adresse un titre de recettes à l’EPCI.

-__ Durée de la convention : 3 ans à compter de la signature ; reconductible 2 fois, par période de 3 ans.

Ainsi cette délégation de la compétence d'octroi au Département permettrait de faire bénéficier aux

entreprises du territoire d’aides supplémentaires, en accord avec le règlement d'intervention de la CCPM,

et selon des modalités garantissant souplesse et lisibilité pour les entreprises.

De fait, si le Conseil Communautaire décide de valider le transfert de cette compétence d'octroi, il semble

opportun que la Commission économie retravaille le règlement d'intervention de la CCPM, en élargissant

notamment le périmètre d'éligibilité des projets.

L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE DECIDE :

- D'APPROUVER le projet de convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l'investissement

immobilier d'entreprise avec le Département du Doubs présenté en annexe de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président de la CCPM à signer la convention avec Madame la Présidente du Département du Doubs.

Affiché le :

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 57

Voix contre : O

Abstention : O

Communauté de communes du Pays de Maîche

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Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.frEnvoyé en préfecture le 27/10/2023

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