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Déliberation - zn904w6nvd2r8p
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - zn904w6nvd2r8p)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250515_Délib_PC_2025_05_04_TOURISME_Cession droit au bail restaurant CSP
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 mai 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le quinze du mois de mai,
A la salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 7 mai 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n si e u r l e Pr é s i de n t a d é cl a r é l a s é an c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Pascal BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Roland MARTIN donne procuration à Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Patricia PARATTE donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Karine TIROLE donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Sonia BOICHAT donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, André BESSOT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Véronique TATU, Jean-Pierre ETEVENARD, Patrick BOITEUX (représenté par Pascal BOITEUX), Aurore GOSSO
Absents : Francine LA PENNA, Claude MARTELET, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Françoise VIPREY
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 40 Ayant pris part à la délibération : 47
Délibération n° :
2025-05-04
Objet : TOURISME – Restaurant Combe Saint Pierre : Cession du droit au bail et du matériel dans le cadre de la conclusion du bail commercial avec la société DoubsPont 20
Vu la signature du bail d’occupation des locaux du restaurant de la Combe Saint Pierre avec la Société DOUBS PONT20 à effet au 15 mai 2024 et dont le terme était fixé au 30 avril 2025 selon la décision n°2024-14 et prolongé jusqu’au 31 mai 2025 par avenant selon la décision n°2025-29,
Vu la délibération n° 2024-04-17 du 11 avril 2024 actant le déclassement du domaine public du restaurant Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250515_Délib_PC_2025_05_04_TOURISME_Cession droit au bail restaurant CSP
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
de la Combe Saint Pierre et la réintégration dans le domaine privé,
Vu la demande de la Société DOUBS PONT20, qui pour les besoins de son activité, s’est déclarée intéressée par la prise à bail de l’immeuble et s’est rapprochée de la CCPM pour déterminer les termes et clauses d’un bail commercial,
Il est proposé au conseil communautaire de conclure un bail commercial avec cession de droit au bail et de matériel selon les conditions financières suivantes :
▪ Durée du bail : A compter du 1er juin 2025 pour une durée de 9 années entières et consécutives soit jusqu’au 31 mai 2034
▪ Cession de droit au bail d’un montant de 84 000€ HT soit 100 800 € TTC correspondant à la cession de droit au bail (fonds de commerce) et du matériel dont la liste figure en annexe du bail commercial
▪ Loyer mensuel fixé à 800 € HT et hors charges, majoré de la TVA en vigueur et indexé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail selon l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE
▪ Dépôt de garantie de 1 600 €
▪ Remboursement des charges locatives au bailleur annuellement
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à céder le droit au bail d’un montant de 84 000€ HT soit 100 800 € TTC correspondant à la cession de droit au bail et du matériel dont la liste figure en annexe du bail commercial.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …