Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - t4upqljefgs3q94
Compte-Rendu - 5b5a9vk6z3von2
Déliberation - 1g1td2p1favarpi
Déliberation - dn7q0rgkatuu5j
Déliberation - k01wz6syckfajjd
Déliberation - m7z3f85ap7ft32
Déliberation - zn904w6nvd2r8p
Déliberation - z1yr1fao0nog1bd
Déliberation - ujeg1o14hn4qe2z
Déliberation - f04m812ux5rdqc
Déliberation - r6zy4noizf9pmuy
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - r6zy4noizf9pmuy)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240919_Délib_PC_2024_09_12_DE_Rétrocession de foncier si projet de construction non abouti
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 19 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le dix-neuf du mois de septembre,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 12 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Christel PILLOT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN (arrivée à 20h16), Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Roland MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Régis LIGIER, Karine TIROLE donne procuration à Constant CUCHE
Excusés : Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Denis NARBEY, Yves-Marie PARENT (départ à 22h12)
Absents : Sébastien PARENT, Thierry VERNEY, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Luc TAILLARD
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 50 Ayant pris part à la délibération : 53
Délibération n° :
2024-09-12
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Rétrocession de foncier en cas de projet de construction non abouti
Dans le cadre d’une acquisition foncière en zone d’activité économique par un porteur de projet, celui-ci sera dans l’obligation de construire son bâtiment dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique.
Si pour un motif indépendant de sa volonté il n’a pas pu remplir cette obligation dans le délai prescrit, l’acquéreur aura la possibilité d’obtenir du conseil communautaire sur demande écrite un délai complémentaire et exceptionnel de 1 an pour entreprendre les travaux. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240919_Délib_PC_2024_09_12_DE_Rétrocession de foncier si projet de construction non abouti
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
L’acquéreur ne pourra vendre la parcelle qui lui aura été aliénée avant d’avoir construit l’immeuble projeté.
En cas de décès avant l’expiration du délai fixé pour la réalisation de la construction, les héritiers pourront s’ils le désirent profiter de l’aliénation. Au cas où ils renonceraient à leur droit, le terrain sera à nouveau propriété de la communauté de communes qui remboursera le prix de vente sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée, les frais de mutation étant à la charge des héritiers. Il en sera de même lorsque l’acquéreur n’aura pas construit son immeuble dans le délai prévu ci-dessus.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE APPROUVE le délai de 2 ans pour la rétrocession du foncier à la Communauté de communes par le porteur de projet en cas de projet non abouti.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …