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Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221160256 1455 deliberation 2019 057)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté d'Agalomération]
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
C Séance du 08 juillet 2019 - 18h00
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/057
Date de convocation : 24 juin 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON
Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE
Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (4) :
Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD
Membres absents (5):
Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (11):
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLEZ, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER, Charles BLANGIS à Bruno MANNEL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Objet : Conventions d’Utilité Sociale (CUS)
Les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) ont été introduites à l’article 63 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Leur conclusion est obligatoire pour tous les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux. Elles visent à repenser de manière innovante le projet d'entreprise de l’organisme pour passer d'une logique de guichet et de flux, programme par programme, à une logique globale de gestion patrimoniale et sociale, en tenant compte des capacités réelles de l’organisme. Elles doivent permettre une déclinaison patrimoniale et sociale des objectifs de la politique nationale du logement, notamment en matière de droit au logement opposable et d'attribution, de vente ainsi qu’en matière d'adaptation de l'offre de logements sociaux ou de places d'hébergement aux besoins locaux.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) en améliore le pilotage, renforce la mixité sociale et l'attribution des logements aux publics prioritaires hors quartier politique de la ville et proroge d’un an la durée initiale des CUS au-delà de la date prévue, qui était 2016.
Le décret du 9 mai 2017 est venu porter application des dispositions citées ci-dessus et préciser les nouvelles conditions d'élaboration et de signature des CUS, ainsi que leur contenu et la définition des indicateurs de performance sur lesquels ils doivent s'engager.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est venue quant à elle introduire un plan de mise en vente qui vaut autorisation de vente pour les logements mentionnés dans ce plan. Puis, associe les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) à l'élaboration de la CUS, et enfin prévoit un nouveau calendrier.
Ainsi, l’article 104 de la loi ELAN prévoit une transmission du projet CUS par les bailleurs avant le 1er juillet 2019. Les CUS devront être signées au 31 décembre 2019, avec un effet rétroactif des engagements au 1e juillet 2019.
La CUS est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de région dans laquelle se situe le siège social de l’organisme concerné, sur proposition du préfet de département du siège pour une durée de six ans.
La CUS doit donc comporter, dans le cadre de la politique patrimoniale, le plan de mise en vente des logements appartenant aux baïlleurs. Toutes les autorisations en cours doivent être reprises sur Le plan. Les bailleurs doivent soumettre ce plan à l'avis des communes et EPCI concernés, qui doivent se prononcer dans un délai de 2 mois. La signature de la CUS vaudra autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans ce plan.
Au regard de la réception des CUS, les communes concernées sont : Bailleur Promocil / Avesnoise : Groupe SAI
Nbre de Nbre de Neue logements
Communes logements | logements non
PLUS PLAI : A conventionnés
Avesnes-les-Aubert 1 0 0
Beauvois-en-Cis 1 1 0
Bertry 6 2 1
Béthencourt 0 2 0
Busigny 15 1 1
Caudry 122 36 4
Le Cateau-Cis 30 3 0
Quiévy 13 0 0
Reumont 0 1 0
Saint-Vaast-en-Cis 2 0 0
Villers-Outréaux 44 0 0
Totaux 234 46 6
Bailleur SIA Habitat
Nbre de Nbre de Nbre de
Communes logements | logements | logements non
PLUS PLAI conventionnés
Avesnes-les-
Aubert B é 1
Carnières 7 0 3
Caudry 2 0 2
Walincourt- 1 0 12
Selvigny
Totaux 10 0 18
Après concertation avec les élus de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis, nous pensons que l'introduction du plan de vente dans la loi ELAN est
contradictoire avec l'axe 2 des orientations définies dans notre PLH ainsi que sur la mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
En effet, le développement de l'offre locative sociale et très sociale est un enjeu pour notre
territoire car il permet de répondre aux besoins des ménages modestes, en accordant une place particulière à la production de logements à très bas loyer.
De plus, la loi LEC nous oblige à atteindre un objectif d’attributions annuelles hors Quartier Politique de la Ville (QPV) et ne peut plus être modulé à la baisse. Actuellement, sur l'obligation de consacrer 25% des attributions hors QPV aux ménages du 1® quartile
et aux ménages relogés dans le cadre du renouvellement urbain, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis n’atteint pas l'objectif.
En conséquence, la vente de ces logements ne fera que diminuer le taux d’attributions et nous doutons que les logements de l'offre locative très sociale (PLAT) soient vendus étant donné qu’ils sont adressés à un public fragilisé ne disposant pas des avantages financiers nécessaires à l’achat du bien.
Également, la demande de logement social, aussi bien exprimée que potentielle, est relativement élevée, au regard des capacités de réponse actuelles. Les montages financiers des opérations de logements sont de plus en plus difficiles et le fait d’être en zone C ne facilite rien.
De fait, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis est déjà « carencée » en logements sociaux et la Conférence Intercommunale du Logement ne peut fonctionner que si elle s'articule avec d’autres dispositifs favorisant l’accroissement de l'offre sur le territoire.
Au regard de tous ces éléments, nous proposons d'émettre, par principe, un avis défavorable aux Conventions d’Utilité Sociale qui proposeraient un plan de vente de logements sociaux sur le territoire.
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
Pour expédition conforme
envoi en$ous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 15 juillet 2019
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.