Procès Verbal - PV 2022 11 17

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Procès Verbal - PV 2022 11 17 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pluvigner. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 17)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sport, 1/22

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SEANCE DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022

Début de séance : 19h34

Fin de séance : 20h35

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 26

Votants : 29

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 17 novembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune

de Pluvigner, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence

de Mme Diane HINGRAY, Maire.

- 26 élus présents : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF Viviane ; RENEVEY

Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; PILLET

Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; LOIZEL-CADORET Catherine ; BOTUHA

Eric ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-

Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;

CHATELAIN Christiane.

Absents excusés :

- CARÉRIC Mélanie

- AJAX Luiguy

- HOURMAN Florence

SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène

Date de convocation du Conseil municipal : le 10 novembre 2022

Mme la Maire prend la présidence de la réunion du conseil.

N° DEL2022_07_01

Mme la Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à 19h34.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal propose comme

secrétaire de séance Mme COLOMBET Mylène.

PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL2/22

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal désigne COLOMBET Mylène.

Mme le Maire informe l’assemblée des pouvoirs conformes conformément aux règles en

vigueur.

3 POUVOIRS :

Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.

M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.

Mme HOURMAN Florence donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.

Mme la Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil :

INTRODUCTION DE MME LA MAIRE.

I. : FINANCES BUDGET

DELIBERATIONS

I. 1. : Approbation du rapport de la CLECT.

Tarifs des services pour l’année 2023.

I. 2. : Tarifs des salles pour l’année 2023.

I. 3. : Subvention à l’Amicale des donneurs de sang.

I. 4. : Subvention au Club des Sportifs Bleus de Pluvigner.

I. 5. : Subvention à l’école Diwan d’Auray.

II. : TRAVAUX

DELIBERATION

II. 6. : Marché d’élagage en campagne.

III. : ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION

III. 7. : Convention avec le Souvenir Français.

IV. : PERSONNEL ET CONCERTATION

DELIBERATIONS

IV. 8. : Modification du tableau des emplois permanents.

IV. 9. : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion.

IV. 10. : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et

agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion.3/22

V. : JEUNESSE

DELIBERATION

V. 11. : Évolution des tarifs 2023.

VI. : AFFAIRES SOCIALES

DELIBERATIONS

VI. 12. : Subvention au CCAS pour la prise en charge du RIFSEEP sur l’année 2022.

VII. : URBANISME

DELIBERATIONS

VII. 13. : Création d’une servitude Rue du Tanin.

VII. 14. : Vente d’un terrain impasse de la croix rouge.

Mme la Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 29 SEPTEMBRE 2022.

N° DEL2022_07_02

Décision du Maire n°DEC2022_02 : Demande de subvention auprès de l’Agence nationale du Sport pour

la réalisation d’un Skate-Park

• DEL2022_06_01 : Désignation du secrétaire de séance

• DEL2022_06_02 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 7 juillet 2022

Partie Finances Budget :

• DEL2022_06_03 : Participation à la sortie du concours des maisons fleuries

• DEL2022_06_04 : Subvention à l’amicale des pompiers

• DEL2022_06_05 : Présentation du plan de financement du Skate-Park

Partie Travaux :

• DEL2022_06_06 : Marché de travaux et d’entretien de la voirie communale

Partie Administration générale :

• DEL2022_06_07 : Modification de la composition des commissions ouvertes

• DEL2022_06_08 : Avis sur l’extension de la chambre funéraire Julio

Partie Personnel et Concertation :

• DEL2022_06_09 : Mise à disposition de personnels de l’école Sainte-Anne sur le temps du midi

• DEL2022_06_10 : Modification du tableau des emplois permanents

Partie Affaires scolaires :

• DEL2022_06_11 : Attribution d’un budget fournitures scolaires à l’école publique Joseph Rollo

pour l’année 2023

• DEL2022_06_12 : Attribution d’un budget pour le spectacle de noël 2022 à l’école publique

Joseph Rollo4/22

Partie Sports Jeunesse :

• DEL2022_06_13 : Subvention Étoile cycliste pluvignoise

• DEL2022_06_14 : Subvention au comité des fêtes de Malachappe

• DEL2022_06_15 : Subvention à l’association AMECA pour la fête de la locomotion

Partie Urbanisme :

• DEL2022_06_31 : Cession d’une partie du chemin rural de Résordoué – Rectificatif (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2022_06_16 pour erreur informatique)

• DEL2022_06_30 : Cession du terrain situé à Kervigot – Rectificatif (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2022_06_17 pour erreur informatique)

• DEL2022_06_29 : Cession de l’ancien chemin rural du Scouët – Rectificatif (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2022_06_18 pour erreur informatique)

• DEL2022_06_19 : Exonération de la taxe d’aménagement

• DEL2022_06_20 : Dénomination de la rue du nouveau lotissement situé derrière la résidence

Penn Er Lann

• DEL2022_06_21 : Acquisition d’une parcelle dans l’OAP Rue du Docteur Laennec

Partie Agriculture :

• DEL2022_06_22 : Renouvellement de l’adhésion à l’association Agriculteurs de Bretagne

• DEL2022_06_23 : Organisation d’un diagnostic agricole

Partie Environnement :

• DEL2022_06_24 : Plan de sobriété communal

• DEL2022_06_25 : Réalisation d’un atlas de la biodiversité communale

• DEL2022_06_26 : Avis sur le projet d’extension de la carrière à Kervrien

Partie Finances Budget :

• DEL2022_06_27 : Décision modificative n°2

Partie Administration générale :

• DEL2022_06_28 : Convention de prêt de l’ancien centre technique départemental

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l’unanimité.5/22

I. : Finances Budget

DELIBERATIONS

N° DEL2022_07_03

I. 1. : Approbation du rapport de la CLECT.

Au 1er janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme » a été transférée à la Communauté de communes. La

création de l’Office de Tourisme Intercommunal a permis de se doter d’un outil commun de promotion du tourisme

sur le territoire.

Le transfert de la dynamique fiscale liée à la taxe de séjour doit permettre d’accompagner financièrement ce nouveau

projet de développement.

Suite à l’adoption de la taxe de séjour communautaire au 1er janvier 2019, les attributions de compensation ont été

évaluées sur la base de la taxe de séjour perçue en 2018, commune par commune.

La mise en place de la taxe de séjour intercommunale s’accompagne d’un transfert du montant des recettes perçues

par les communes à l’instant T, au travers de l’attribution de compensation.

Lors de la création de la taxe communautaire, 14 communes (Auray, Crac’h, Erdeven, Etel, Ile-d’Hoëdic, Ile-d’Houat,

Locmariaquer, Ploëmel, Plouharnel, Pluneret, Quiberon, Sainte-Anne-d’Auray, Saint-Pierre-Quiberon, Saint-Philibert

et La Trinité-sur-Mer) ont transféré la taxe de séjour à AQTA.

La commune de Belz ayant également transféré la taxe de séjour, il convient d’arrêter la méthode de calcul de

l’attribution de compensation.

Le rapport en annexe précise pourquoi l’année 2021 a été utilisée comme année de référence.

Par ailleurs, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a

renforcé les compétences des communautés de communes et d’agglomération en prévoyant notamment le transfert

obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, des zones d’activités.

Les zones de Keriquellan à Brec’h et Porh Mirabeau à Pluvigner sont concernées. Le rapport détaille l’évaluation des

coûts transférés qui seront déduits de l’attribution de compensation des communes de Brec’h et Pluvigner.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme la Maire présente la procédure qui a été suivie pour arrêter les différentes évolutions des

attributions de compensation.

Elle explique les calculs que le rapport retrace. Elle explique le cas particulier du transfert de la

zone de Porh Mirabeau.

M. Jean-Michel LE CAM fait remarquer qu’il y avait un poteau électrique au niveau du pont

bascule.

Mme la Maire répond qu’il a été supprimé.

M. Jean-Michel LE CAM demande si la bande de terre récupérée par la suppression du pont-

bascule sera recédée.

Mme la Maire fait remarquer que cette bande ne fait plus partie de la voirie, ce qui réduit les

coûts d’entretien qui seront déduits de l’attribution de compensation.

Elle confirme que cette bande pourra être recédée ensuite par Auray-Quiberon-Terre-Atlantique.6/22

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide le rapport de la CLECT finalisant les modalités de calcul de l’attribution de

compensation.

N° DEL2022_07_04

I. 2. : Tarifs des services pour l’année 2023.

Il revient au conseil municipal de délibérer sur les tarifs des services que la commune propose.

En raison de l’importance de l’inflation (6,2% en octobre), la commission finances, qui s’est réunie le 26 octobre, a

proposé d’augmenter de 2% la majorité des tarifs.

Taxes funéraires et colombarium

2023

Caves urnes au cimetière (30 ans) 446.85 €

Concession cimetière (50 ans) 335.50 €

Renouvellement (50 ans) 335.50 €

Concession cimetière (30 ans) 201.25 €

Renouvellement (30 ans) 201.25 €

Scellement ou inhumation urne 34.30 €

Inhumation caveau 34.30 €

Inhumation en caveau municipal 34.30 €

Inhumation fosse 78.25 €

Caveau 6 places à Bieuzy-Lanvaux 1 784.65 €

Caveau 4 places 1 227.25 €

Caveau 2 places à Pluvigner 1 052.60 €

Vacation opération funéraire 22.90 €

Colombarium concession pour 30 ans 1 004.30 €

Colombarium concession pour 15 ans 669.95 €

Renouvellement colombarium 15 ans 334.45 €

Location de barrières

2023

La barrière (l'unité) 2.85 €

Droit de terrasse

2023

Le m² 15.55 €7/22

Droit de place

2023

Plus de 10 ml 5.90 €

Entre 5 et 10 ml 4.90 €

Moins de 5 ml 3.90 €

Camion d'outillages (demi-journée) 38.60 €

Cirques et manèges

2023

Cirque (par représentation) 64.30 €

Marionnettes (par représentation) 21.40 €

Manèges (/m2/jour) 0.29 €

Forfait caravane habitation 32.10 €

Reprographie

2023

Photocopie couleur A4 1.70 €

Photocopie noir et blanc A4 0.30 €

Photocopie couleur A3 3.25 €

Photocopie noir et blanc A3 0.55 €

Évènementiel

2023

Consigne gobelets 1.00 €

LOYERS MENSUELS LOGEMENTS COMMUNAUX

Indice INSEE 3T 2021

136.27

Adresse du logement Loyer mensuel 2023

Lieu-dit Le Tanin – Etage 668.24 €

Garage rue Maréchal Leclerc 27.39€

1er étage ancienne mairie annexe 19 rue de Floranges à Bieuzy 349.34 €

Cellule 1 Maison médicale 730.45 €

LOYERS ANNUELS LOGEMENTS MIS A DISPOSITION DES ADMINISTRATIONS

Adresse du logement Loyer annuel 2023

La Poste avenue Général De Gaulle 9 105.28 €

Avis favorable de la commission finances.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme la Maire présente les différents tarifs proposés par la commission finances.

Elle fait remarquer que l’évolution est de 2%.

M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi le logement de la trésorerie n’apparaît pas.

Mme la Maire répond que ce logement n’est pas dans un état suffisant pour lui attribuer un tarif.8/22

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide ces tarifs.

N° DEL2022_07_05

I. 3. : Tarifs des salles pour l’année 2023.

Il revient au conseil municipal de délibérer également sur les tarifs des salles.

SALLE JEAN MARIE GOASMAT

CAUTION : Un Chèque de 250 € et un chèque de 150 €

PARTICULIERS EXTERIEURS

Apéritif - Vin d'honneur 210,00 € Apéritif - Vin d'honneur 262,50 €

Journée 315,00 € Journée 367,50 €

Week end 525,00 € Week end 630,00 €

Journée 420,00 € Journée 472,50 €

Week end 630,00 € Week end 735,00 €

ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES ASSOCIATIONS EXTERIEURES

1ère manifestation GRATUIT

Apéritif - Vin d'honneur 210,00 € Apéritif - Vin d'honneur 262,50 €

Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur

Journée 315,00 € Journée 367,50 €

Week end 525,00 € Week end 630,00 €

Journée 420,00 € Journée 472,50 €

Week end 630,00 € Week end 735,00 €

ENTREPRISES / COMIT ÉS PLUVIGNOIS ENTREPRISES / COMIT ÉS EXT ÉRIEURS

Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 262,50 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 367,50 €

Repas avec vaisselle 577,50 € Repas avec vaisselle 682,50 €

1/2 journée

A partir de la 2ème manifestation

Journée

1/2 journée

Repas avec vaisselle

Repas sans vaisselle

Repas avec vaisselle

Repas sans vaisselle

Repas avec vaisselle

PARTICULIERS PLUVIGNOIS

Journée

Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle

Repas avec vaisselle9/22

SALLE KOZH KASTELL

CAUTION : Un Chèque de 300 € et un chèque de 150 €

PARTICULIERS EXTERIEURS

Apéritif - Vin d'honneur 262,50 € Apéritif - Vin d'honneur 315,00 €

Journée 367,50 € Journée 420,00 €

Week end 577,50 € Week end 682,50 €

Journée 472,50 € Journée 525,00 €

Week end 682,50 € Week end 787,50 €

ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES ASSOCIATIONS EXTERIEURES

1ère manifestation GRATUIT

Apéritif - Vin d'honneur 262,50 € Apéritif - Vin d'honneur 315,00 €

Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 262,50 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 315,00 €

Journée 367,50 € Journée 420,00 €

Week end 577,50 € Week end 682,50 €

Journée 472,50 € Journée 525,00 €

Week end 682,50 € Week end 787,50 €

ENTREPRISES / COMIT ÉS PLUVIGNOIS ENTREPRISES / COMIT ÉS EXT ÉRIEURS

Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 315,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 367,50 €

Repas avec vaisselle 577,50 € Repas avec vaisselle 735,00 €

PARTICULIERS PLUVIGNOIS

Repas avec vaisselle Repas sans vaisselle

Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle

A partir de la 2ème manifestation

Journée Journée

Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle

Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle

1/2 journée 1/2 journée

CAUTION : Un Chèque de 900 € et un chèque de 150 €

Fest Noz - Grand concert

682,50 € Fest Noz - Grand concert 945,00 €

1 155,00 €

Loto

682,50 € Loto 945,00 €

1 155,00 €

Bal - Fest-Dé - Spectacles (théâtre - Sport - Musique 945,00 €

Humoriste …)

525,00 €

840,00 €

ENTREPRISES / COMIT ÉS EXT ÉRIEURS

Congrès - Assemblée Générale avec buffet Congrès - Assemblée Générale avec buffet

840,00 € 945,00 €

1 365,00 € 1 470,00 €

 Tribunes de 285 places, Suppléments de tribune : 216 €

 Ecran électrique : 20 €

 Chaîne et micro : 100 €

 Praticables : 25 premiers gratuits / 2 € ensuite par praticable supplémentaire

 Installation des tapis : 10 par tapis (4 tapis disponibles) en fonction de la configuration de la salle (décidée entre les responsables des salles et l'organisateur de la manifestation)



ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES

SALLE MARIE JOSEPHE LE BORGNE

1/2 journée

Journée

ENTREPRISES / COMIT ÉS PLUVIGNOIS

2 jours consécutifs

1 jour

Bal - Fest-Dé - Spectacles (théâtre - Sport - Musique

Humoriste …)

1 jour

2 jours consécutifs

2 jours consécutifs

1 jour

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Journée

1/2 journée

INTERDICTION DE STAGES

Claustra : 2 € par claustra (20 disponibles)

MATÉRIELS10/22

Avis favorable de la commission finances.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme la Maire présente l’évolution en précisant que l’augmentation des coûts de l’énergie a

conduit à proposer une majoration de 5%.

Mme Christiane CHATELAIN fait remarquer que la salle Marie-Josèphe Le Borgne est en location.

Elle déplore que l’association de patinage ait dû payer pour leur gala alors que les autres

associations sportives n’ont pas payé pour obtenir les salles du complexe.

Mme la Maire répond qu’il faudrait que la prochaine fois, l’association fasse une demande pour

argumenter la gratuité.

Mme Christiane CHATELAIN demande pourquoi la salle Kermorvan n’apparaît pas en location

alors que l’association du Twirling l’utilise et ne paye pas.

M. Gérard PILLET répond qu’il y avait un accord avec cette association pour une gratuité des

entrainements. Il reconnait cependant qu’ils ont été facturés dès lors qu’ils ont fait payer les

entrées d’un gala.

Mme la Maire ajoute qu’ils ont souvent participé à des manifestations pluvignoises.

Mme Christiane Chatelain fait remarquer que le basket a eu des difficultés à trouver des créneaux

pour des matchs.

Mme Aurélie RIO demande qu’un tarif particulier puisse être proposé pour la location de la salle

Marie-Josèphe Le Borgne pour les activités des écoles.

Mme la Maire répond que les associations des écoles peuvent également faire une demande de

gratuité argumentée au coup par coup. La commission décidera.

Elle précise cependant qu’il est important de conserver le principe du paiement et de ne pas faire

de discrimination au sein des associations.

CAUTION : Un Chèque de 250 € et un chèque de 150 €

210,00 € Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) 262,50 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

GRATUIT Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) 210,00 €

GRATUIT Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 210,00 €

(uniquement le midi)

Gra tuit la 1ère fois Fest Dé - Spectacles NON

210 € les s uivant es

GRATUIT Conférence - Projection 210,00 €

ENTREPRISES / COMIT ÉS EXT ÉRIEURS

210,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 315,00 €

(uniquement le midi)

 Sont considérées comme particuliers extérieurs, les personnes n'ayant ni résidence principale, ni résidence secondaire à Pluvigner.

 Sont considérées comme associations extérieures, les associations n'ayant pas leur siège social à Pluvigner

 Sont considérées comme entreprises et comités extérieurs, les entreprises et comités n'étant pas implantées sur Pluvigner

(uniquement le midi)

FOYER DE LA MADELEINE

Location exce ptionne lle DOJO : 262,50 € par jour pour une assoc iation e xtérie ure

Location exce ptionne lle salle Be rnard ULVOAS : 5,25 € par jour pour une assoc itaion e xtérie ure unique me nt en juille t e t août

ENTREPRISES / COMIT ÉS PLUVIGNOIS

1/2 journée

Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur

Fest-Dé - Spectacles

Conférence - Projection

Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi)

Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur

(uniquement le midi)

PARTICULIERS PLUVIGNOIS

Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi)

ASSOCIATIONS PLUVIGNOISES

PARTICULIERS EXTERIEURS

1/2 journée11/22

VOTE :

Pour : 23

Contre :

Abstention : 6

Le conseil municipal valide ces tarifs.

N° DEL2022_07_06

I. 4. : Subvention à l’Amicale des donneurs de sang.

L’association Amicale des donneurs de sang effectue plusieurs collectes de sang sur la commune de Pluvigner en

2022.

Le dossier complet a été déposé récemment pour la campagne de subventions 2022 pour un montant de 300 €.

Avis favorable de la commission finances.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme la Maire présente le contexte de la demande.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal attribue une subvention annuelle de 300 € à l’Amicale des donneurs de sang.

N° DEL2022_07_07

I. 5. : Subvention au Club des Sportifs Bleus de Pluvigner.

Initié au sein de la Gendarmerie de Pluvigner, le club a pour objet de développer, animer, enseigner, encadrer,

organiser et contrôler des activités physiques et sportives, au profit des personnels du club ; de contribuer à la

politique du ministère de la défense dans le domaine de la condition du personnel et de resserrer les liens entre tous

les membres du club et de concourir au maintien en condition physique et morale des personnels du club.

Afin de financer leurs premiers investissements pour un montant de 3 840 €, l’association sollicite la commune à

hauteur de 1 855 €.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme la Maire présente la demande de subvention en précisant que les sportifs bleus sont les

gendarmes.

Elle explique qu’il arrive que lorsqu’ils sont de garde, ils n’ont pas le temps de rentrer pour faire

une activité sportive.

N’ayant pas la possibilité d’obtenir des financements de leur administration, ils ont créé une

association pour financer du matériel.

M. Jean-Michel LE CAM demande combien sont-ils à Pluvigner.

Mme la Maire répond qu’ils sont 6, mais que ceux qui sont mobilisés pour les gardes n’habitent

pas nécessairement Pluvigner.

Mme Christiane CHATELAIN demande quels sont les appareils qui ont été acquis.

M. Alexis RENEVEY explique que ce sont des équipements de musculation typiques des salles de

sport.12/22

Mme Christiane CHATELAIN demande pourquoi les équipements de la salle privée qui devrait

bientôt fermer n’ont pas été récupérés ?

Mme la Maire répond qu’ils en ont besoin tout de suite.

M. Damien TASSÉ demande s’il s’agit d’une subvention exceptionnelle ou d’une subvention qui

sera récurrente.

Mme la Maire confirme qu’il s’agit d’un besoin ponctuel et qu’ils n’ont pas demandé de

subvention de création d’association.

M. Gérard PILLET rappelle qu’il est important d’entretenir de bonnes relations avec la

gendarmerie.

Mme Aurélie RIO fait remarquer qu’il serait plus pertinent que ce soit l’État qui le fasse.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal accorde une subvention de 1 855 € au Club des sportifs bleus de Pluvigner.

N° DEL2022_07_08

I. 6. : Subvention à l’école Diwan d’Auray.

La commune de Pluvigner participe à la promotion de la langue bretonne à l’école. Depuis plusieurs années, elle

soutient les classes bilingues à l’école Joseph Rollo.

Auparavant, sur la base du coût de l’élève, elle finançait les communes qui accueillaient des enfants dans ces classes

bilingues. Aujourd’hui, elle poursuit ce financement uniquement pour les fratries.

Parallèlement, elle propose également un accompagnement pour les enfants scolarisés dans les écoles Diwan selon

les mêmes modalités.

Pour l’école Diwan d’Auray, 2 enfants pluvignois sont scolarisés en élémentaire et 4 en maternelle. Le montant de la

participation est donc de 5 589 €.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme la Maire présente la subvention à l’école.

Mme Marjorie LE BARON-RACHEL demande si ce ne sont que les fratries qui sont concernées.

Mme Viviane LE GOUEFF répond qu’il s’agit de plusieurs familles qui y sont depuis le début de la

scolarité de leurs enfants.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal accorde une subvention de 6 736 € à l’école Diwan d’Auray.

II. : Travaux

DELIBERATION

N° DEL2022_07_0913/22

II. 7. : Marché d’élagage en campagne.

Comme chaque année, la commune réalise l’élagage des talus en campagne.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise MERO pour un montant de 34 179,84 € TTC.

Avis favorable de la commission travaux.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Alexis RENEVEY présente les travaux d’élagage qui sont réalisés sur la commune depuis

plusieurs années. Il précise que le tour de la commune est terminé.

Il précise que l’augmentation des tarifs est de 5%.

M. Jean-Michel LE CAM demande à quoi correspond ce tarif.

M. Alexis RENEVEY répond qu’il s’agit d’un montant maximal qui correspond à un tarif horaire

estimé.

Il indique que le secteur concerné est la partie ouest de la commune.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide ces travaux.

III. : Administration générale

DELIBERATION

N° DEL2022_07_10

III. 8. : Convention avec le Souvenir Français.

Le Souvenir français, association fondée en 1887 et reconnue d’utilité publique le 1er février 1906, a pour vocation

d'honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France qu’ils soient Français ou étrangers. Au-delà de

l’organisation des actions commémoratives et d’accompagnement éducatifs des enfants, le Souvenir français mène

une action importante de conservation des tombes des soldats morts pour la France.

À Pluvigner, le comité local du souvenir Français propose une collaboration avec la commune pour rénover et

entretenir les tombes des soldats morts pour la France.

Une subvention annuelle de 350 € permettra de financer ces actions.

De plus, il est proposé de mettre en place une géolocalisation des tombes pour un montant forfaitaire annuel de

100 € et de 60 € de frais de mise en place par tombe, soit un total de 1 000 €.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme la Maire présente la collaboration qu’elle propose avec le Souvenir Français pour honorer

les soldats morts pour la France incluant la géolocalisation des tombes.

Elle précise que le forfait annuel de 100 € ne sera facturé qu’au bout des 6 premières années.

M. Robert POTEL étant membre actif de l’association, indique qu’il ne prendra pas part au vote.14/22

VOTE :

Pour : 28

Contre :

Abstention : 1

Le conseil municipal attribue une subvention annuelle de 350 € et une subvention exceptionnelle de 900 €

pour la mise en place de la géolocalisation.

IV. : Personnel et Concertation

DELIBERATIONS

N° DEL2022_07_11

IV. 9. : Modification du tableau des emplois permanents.

Suite à la modification des durées hebdomadaires de service, il convient de mettre à jour le tableau des emplois.

Lorsque l’augmentation ou la diminution de la DHS est supérieure à 10%, il est nécessaire de supprimer l’ancien poste

et d’en créer un nouveau.

Suppression des postes :

Division Intitulé du poste N° du poste Quotité

Hygiène des locaux Agent.e d’entretien et périscolaire HYG 5 24h

Hygiène des locaux Agent.e d’entretien et périscolaire HYG 8 18.72h

Hygiène des locaux Agent.e d’entretien et périscolaire HYG 9 16.80h

Animation Agent.e d’animation ANIM 4 19.2h

Restauration scolaire Agent.e de plonge REST 9 13.50h

Restauration scolaire Agent.e de plonge REST 12 18.46h

Restauration scolaire Agent.e d’entretien REST 10 13.50h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 20 5.4h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 23 5.4h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 38 18.21h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 39 5.39

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 40 8.21h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 42 26.56h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 43 6.28h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 45 7.18h

Scolaire Agent.e périscolaire EJR 48 17.31h15/22

Création des postes :

N° du

poste

Intitulé du poste Quotité Grades

HYG 11 Agent.e d’entretien et périscolaire 17.50h

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

HYG 12 Agent.e d’entretien et périscolaire 18.46h

HYG 13 Agent.e d’entretien et périscolaire 28.50h

REST 13 Agent.e d’entretien 18.70h

EJR 60 Agent.e périscolaire 14.95h

EJR 52 Agent.e périscolaire 4h

Adjoint d’animation principal 1ère classe

Adjoint d’animation principal 2ème classe

Adjoint d’animation

EJR 53 Agent.e périscolaire 6h

EJR 54 Agent.e périscolaire 14.5h

EJR 55 Agent.e périscolaire 4.3h

EJR 56 Agent.e périscolaire 6.13h

EJR 57 Agent.e périscolaire 6.08h

EJR 58 Agent.e périscolaire 9.59h

EJR 59 Agent.e périscolaire 7.92h

Le comité technique a été consulté le 10 novembre et a émis un avis favorable.

Avis favorable de la commission du personnel.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Fabien LE PALLEC présente les évolutions du tableau des emplois permanents.

Il précise que le comité technique avait été consulté.

Mme la Maire fait remarquer que le montant horaire des créations est supérieur à celui des

suppressions parce que des heures supplémentaires ont été intégrées aux postes.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide la modification du tableau des emplois permanents.

N° DEL2022_07_12

IV. 10. : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place la possibilité ou

l’obligation d’une médiation préalable avant certaines procédures que les employeurs publics peuvent connaître avec

leurs agents. Les centres de gestions sont habilités pour réaliser ces médiations dans les domaines suivants :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au

premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un16/22

placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un

congé sans traitement

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de

grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs

publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

- Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise

également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un

contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 56 a fixé les tarifs comme suit :

Type de médiation Tarif

Médiation préalable obligatoire Forfait de 500 € la médiation correspondant

à une mission de 8 heures.

En cas de dépassement de ce forfait de

8 heures, application d’un coût horaire de

50 € de l’heure

Médiation à l’initiative du juge Collectivités affiliées : 89 €/heure

Collectivités non affiliées : 130 €/heure

Médiation à l’initiative des parties Collectivités affiliées : 89 €/heure

Collectivités non affiliées : 130 €/heure

Avis favorable de la commission du personnel.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Fabien LE PALLEC présente le système proposé en précisant qu’il s’agit d’une obligation pour

la commune. Il indique qu’il est plus confortable de confier ce genre de missions au centre de

gestion.

M. Alexis RENEVEY demande si ça arrive souvent.

Mme la Maire répond que c’est très rare.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide cette collaboration avec le Centre de Gestion du Morbihan.

N° DEL2022_07_13

IV. 11. : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,

harcèlement et agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion.

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé pour les employeurs des 3 versants

de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,

harcèlement et agissements sexistes.17/22

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles

et sexistes ;

• Protection et accompagnement des victimes ;

• Sanction des auteurs ;

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties identiques ;

• Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les

composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes

ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et

professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les

autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement

des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par convention au Centre

de Gestion du Morbihan. Pour Pluvigner, la cotisation sera de 600 €.

Avis favorable de la commission du personnel.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Fabien LE PALLEC présente l’obligation qu’ont les collectivités de mettre en place un système

de recueil des témoignages des agressions sexuelles et sexistes.

Mme la Maire précise que ce point a été évoqué au CHSCT et au comité technique.

Elle ajoute que la mutualisation avec le centre de gestion est importante et très utile pour ce type

de démarche.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide l’adhésion à ce service.

V. : Affaires scolaires - Jeunesse

DELIBERATIONS

N° DEL2022_07_18 (annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2022_07_14 pour erreur informatique)

V. 12. : Évolution des tarifs 2023 – Rectificatif.

Afin de prendre en compte l’évolution des coûts de fonctionnement des services et de l’augmentation de la

composante liée au personnel, la commission jeunesse, qui s’est réunie le 6 octobre dernier, a proposé d’augmenter

les tarifs en faisant en sorte que les différents surcoûts soient partagés entre la collectivité et les familles.18/22

Garderie périscolaire

2023

Le quart d'heure 0.56 €

Tout quart d'heure commencé est dû.

Restauration scolaire

2023

Enfant 3.75 €

Enfant repas non réservé 7.50 €

Adulte 8.80 €

Enfant présentant un PAI médical si le repas est fourni

par les parents Gratuité de l'accompagnement

Enfant extérieur 4.30 €

Accueils de loisirs Mercredi et Petites vacances

2023

Quotient familial :

Revenu fiscal de référence

nombre de parts

Tarif à la journée avec repas Tarif à la 1/2 journée

1 Entre 0 et 5400 10,85 € 5,21 €

2 Entre 5401 et 9000 12,91 € 6,20 €

3 Entre 9001 et 10800 14,31 € 6,85 €

4 10801 et plus 15,61 € 7,50 €

Extérieurs 17,61 € 8,50 €

Les enfants souhaitant s'inscrire à la 1/2 journée peuvent se restaurer pour un tarif

complémentaire de 3,75 €.

Pour les 11-17 ans (uniquement petites vacances) :

Tarif selon activités en appliquant le barème suivant :

Tranche 1 : - 12% par rapport au tarif normal

Tranche 2 : tarif indiqué

Tranche 3 : tarif indiqué + 10 %

Tranche 4 : tarif indiqué + 18 %

Accueils de loisirs Eté

2023

Quotient familial :

Revenu fiscal de référence

nombre de parts

Tarif à la journée avec

repas Tarif à la 1/2 journée

1 Entre 0 et 5400 11,21 € 5,45 €

2 Entre 5401 et 9000 13,71 € 6,67 €

3 Entre 9001 et 10800 15,21 € 7,40 €

4 10801 et plus 16,01 € 7,78 €

5 Extérieurs 18,01 € 8,78 €19/22

Minis séjours et Séjours ados été

2023

Minis séjours Séjours ados

QF* 4 jours 5 jours 7 jours

1 104,00 € 130,00 € 177,00 €

2 114,00 € 140,00 € 187,00 €

3 124,00 € 150,00 € 207,00 €

4 139,00 € 165,00 € 222,00 €

Ext 174,00 € 200,00 € 252,00 €

Participation CAF 36,00 € 45,00 € 63,00 €

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme Viviane LE GOUEFF présente l’évolution des coûts et donne des précisions sur le coût du

repas qui a augmenté de 43 centimes en 2022.

Elle ajoute que le reste à charge du restaurant scolaire est de 405 000 € pour la commune.

Elle précise que l’augmentation proposée par la commission représente à l’année 40€ par enfant.

Mme Marjorie LE BARON-RACHEL estime que l’augmentation de 7% sur l’ensemble des tarifs est

trop importante pour les familles qui utilisent plusieurs services municipaux avec plusieurs enfants

concernés.

Mme Viviane LE GOUEFF indique qu’elle peut comprendre mais elle rappelle que l’augmentation

des coûts a été reportée à égalité sur les familles et sur la commune.

Elle précise d’ailleurs que certaines communes ont décidé d’augmentations bien plus importantes.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 2

Abstention :

Le conseil municipal valide ces tarifs.

VI. : Affaires sociales

DELIBERATION

N° DEL2022_07_15

VI. 13. : Subvention au CCAS pour la prise en charge du RIFSEEP sur l’année 2022.

Lors de la mise en place de la part variable du RIFSEEP pour les agents de la commune, une symétrie avait été mise

en place pour les agents du CCAS.

Le financement de cette part supplémentaire ne pouvant être assumée par le CCAS et n’étant prise en charge par

les autres financeurs, c’est la commune qui l’assume.

Afin de respecter le même traitement des agents du CCAS et de la commune, une subvention de 30 642 € (31 153 €

en 2021) doit être envisagée. Ce montant couvre la part supplémentaire et les charges.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Fabien LE PALLEC présente la subvention attribuée au CCAS liée à la mise en place de la part

variable du régime indemnitaire, le CIA, pour les agents du CCAS.20/22

Mme la Maire rappelle qu’il s’agit d’un alignement des agents du CCAS sur ceux de la commune.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide cette subvention de 30 642 € au CCAS.

VII. : Urbanisme

DELIBERATIONS

N° DEL2022_07_16

VII. 14. : Création d’une servitude Rue du Tanin.

Afin de pouvoir urbaniser un fond de parcelle au Tanin, un accès a été demandé rue du Tanin nécessitant la création

d’une servitude de passage selon le plan suivant :

La prise en charge des frais de géomètre et d’acte reposera sur le riverain qui réalisera l’accès à ses frais.

Cet accès sera réalisé par une couche d’empierrement et une couche de stabilisé pour une insertion esthétique dans

le site.21/22

Les travaux seront validés par les services techniques et le riverain en assurera l’entretien et la réfection.

Avis favorable de la commission urbanisme.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme Patricia LE BOULAIRE présente la situation.

M. Jean-Michel LE CAM fait remarquer qu’il avait été demandé en commission urbanisme si c’était

une modification d’une servitude existante.

Mme Patricia LE BOULAIRE répond que c’est une création.

M. Jean-Michel LE CAM demande pourquoi cette servitude est acceptée aujourd’hui alors qu’elle

a été refusée il y a 2 ans pour un autre projet.

Mme Patricia LE BOULAIRE répond que l’autre projet prévoyait que deux lots soient extraits de la

parcelle initiale et que la servitude n’était pas possible.

Mme la Maire ajoute que cela aurait conduit à créer une servitude de passage devant le lavoir.

M. Jean-Michel LE CAM fait remarquer qu’il y a une canalisation sur cette parcelle.

Mme Patricia LE BOULAIRE répond qu’il n’y aura qu’un lot et qu’aucune construction ne sera

réalisée aux abords de cette canalisation.

M. Gérard PILLET ajoute que le projet qui a été refusé prévoyait une maison entre la zone Na et

la canalisation.

Il précise que l’autre riverain n’a pas besoin de servitude puisqu’il accède à la parcelle par la route

de Sainte-Anne.

M. Jean-Michel LE CAM considère que ce problème pourra survenir sur d’autres cas de

densification de fonds de jardin.

Mme Patricia LE BOULAIRE conclut en indiquant que le choix opéré représente la solution créant

le moins de contraintes pour le secteur et qu’aucun arbre ne sera abattu.

VOTE :

Pour : 28

Contre :

Abstention : 1

Le conseil municipal valide la création de cette servitude.

N° DEL2022_07_17

VII. 15. : Vente d’un terrain impasse de la croix rouge.

Un terrain situé impasse de la croix rouge avait été déclassé en vue d’une cession au riverain. Il a été borné et il est

possible de le céder.

La nouvelle parcelle mesure 10 m² pour un prix de 50 €.22/22

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Mme Patricia LE BOULAIRE rappelle que cette cession avait été présentée lors du déclassement.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide cette cession.

INFORMATION

Mme Aurélie RIO rappelle la conférence territoriale organisée par Auray-Quiberon-Terre-

Atlantique le 6 décembre à la salle Kozh Kastell, à Bieuzy Lanvaux.

Mme la Maire rappelle les dates de la collecte de la banque alimentaire les 25, 26 et 27 novembre.

Mme la Maire clôt la séance et annonce que le prochain conseil aura lieu le mercredi 14 décembre.

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Affiché en mairie et publié sur le site internet le 25 novembre 2022,

Le Maire,

Diane HINGRAY

Le secrétaire,

Mylène COLOMBET