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Déliberation - deliberation instaurant une amende administrative juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune d'Offwiller.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation instaurant une amende administrative juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
067-216703587-20250613-20250613-04-DEL-DE
Date de télétransmission: 30/06/2025
Date de réception préfecture: 30/06/2025
COMMUNE D'OFFWILLER
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire
Séance ordinaire du 13 juin 2025 à 20h00
{convocation datée du 29 mai 2025)
Composition : Résultats du vote :
Membres élus : 15 Pour : 15
Membres élus en fonction : 15 Contre : 0
Membres présents à l'ouverture de la séance : 12 Abstention : 0
Membres présents
Sébastien BLAISE, Christophe DOHRMANN, Pierre FLAMANT, Irma HILT, Patrice HILT, Christian JUND, Denis JUND, Louise JUND, Gertrude LEJEALL, Mélanie MULLER, Luc SAEMANN, Muriel WEIL.
Absent(s) excusé(s) avec procuration :
Dominique DIFFINÉ, Fabien POGGIATO, Dominique SCHAEFER.
Absent(s) excusé(s) sans procuration :
NEANT.
Absent(s) non excuse(s) :
NEANT.
Secrétaire de séance titulaire :
M. Christopher DOHRMANN, Adjoint au Maire
Secrétaire adjoint :
Mme Esther SPACH, secrétaire de mairie
Calcul du quorum (par application de l'article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) : 15 : 3 = 5 - Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Le quorum étant atteint avec 12 membres présents à l'ouverture de la séance, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
4- Délibération instaurant une amende administrative en cas de dépôts sauvages de déchets
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, depuis plusieurs mois, il est constaté sur le ban communal une très forte recrudescence de dépôts sauvages de déchets de toute nature, en particulier de matériaux de chantier, des pneumatiques ou encore d'ordures ménagères. Les auteurs de tels dépôts portent ainsi atteinte à la salubrité publique, à l'environnement et à la propreté de la commune. À chaque fois, les agents communaux analysent les déchets en présence de Monsieur le Maire ou de l'un de ses adjoints, dans l'espoir d'y trouver l'identité de l’auteur du dépôt. Une plainte est également Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025
067-216703587-20250613-20250613-04-DEL-DE
déposée systématiquement à la gendarmerie de Niederbronn-les-Bains/Reichshoffen. Malgré cela, les dépôts sauvages de déchets perdurent et se développent.
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 541-3,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix :
- Considère comme un « dépôt sauvage de déchets », la résultante d'abandons de déchets de toute nature par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, professionnelles ou non, sur un terrain public ou privé, ou dans l'espace public en dehors des endroits autorisés par l'autorité administrative ;
- Dit, qu'après avoir respecté la procédure prévue à l'article L. 541-3, alinéa 1, du Code de l'environnement, le Maire peut ordonner à l’auteur du dépôt le paiement d'une amende administrative et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.
Le montant de cette amende administrative sera proportionnel au volume du dépôt sauvage de déchets de la manière suivante :
- dépôt sauvage de déchets de toute nature de 0 à 2m3 inclus : 600,00 euros
- dépôt sauvage de déchets de toute nature de 3 à 5 m3 inclus : 1 200,00 euros
- dépôt sauvage de déchets de toute nature au-delà de 6 m3 : 2 400,00 euros
Dans le cas où l’auteur du dépôt est un professionnel ou une personne morale, ces montants sont multipliés par 3.
- dit que les pièges photographiques sont des dispositifs permettant d'accroître les moyens de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Ces derniers peuvent être acquis par la collectivité et utilisés pour constater la réalité des faits, conformément à la règlementation en vigueur.
- dit que cette amende administrative ne fait nullement obstacle à ce que des sanctions pénales soient également prononcées par les juridictions compétentes.
Ont signé les Conseillers présents.
Pour copie conforme, Le Maire, Patrice HILT. Le secrétaire de séance OFFWILLER le 13j4ia-2025. Christophe DOHRMANN