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Arrêté - 29 2024 Arrete instaurant le tarif des amendes administratives phase 1
Document publié le Mercredi 26 mars 1980 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2024 Arrete instaurant le tarif des amendes administratives phase 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département du Bas Rhin
Commune de
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT
ARRETÉ MUNICIPAL N° 29/2024
instaurant le tarif des amendes administratives – phase 1
Le Maire de la Commune de SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-13, L2542-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 ; VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 541-3 ;
VU le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin en date du 26 mars 1980 ;
Considérant qu’il est constaté une augmentation des dépôt sauvages et des déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées par le Select’Om ;
Considérant que le service de collecte et de traitement des déchets a été défini par le biais d’un règlement de service adopté par délibération en date d’avril 10 juillet 2014 et applicable en date du 01 août 2014 ;
Considérant qu’en outre les habitants ont accès au réseau de déchetteries du Select’Om ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement le Maire est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre le dépôt sauvage et qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique ; Considérant qu’il appartient ainsi au Maire, en application de ladite disposition du code de l’environnement, d’assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner d’un amende au plus égale à 15 000 € les personnes ci-avant mentionnées ;
Considérant qu’il peut, en outre, le mettre demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ;
Considérant qu’il appartient au Maire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le dépôt sauvage des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que d’autre encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le règlement de service du Select’Om.
ARTICLE 2 – Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépots sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination et ce, conformément au règlement de service du Select’Om.
ARTICLE 3 – En cas d’infraction au règlement de service, le producteur ou le détenteur de déchets sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, sera sanctionné selon le barème ci-après défini :
• Pour les personnes physiques :
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 0,5 m3 150 euros
Moins de 1 m3 250 euros
Moins de 1 m3 – en cas de réitération des faits
dans les 3 ans suivant la dernière sanction
établie selon le présent barème
500 euros
Jusqu’à 3 m3 1 500 euros
Jusqu’à 3 m3 – en cas de réitération des faits
dans les 3 ans suivant la dernière sanction
établie selon le présent barème
3 000 euros
Plus de 3 m3 2 500 euros
Plus de 3 m3 – en cas de réitération des faits
dans les 3 ans suivant la dernière sanction
établie selon le présent barème
5 000 euros
• Pour les personnes morales
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1 m3 1 000 euros
Moins de 1 m3 – en cas de réitération des faits
dans les 3 ans suivant la dernière sanction
établie selon le présent barème
2 000 euros
Jusqu’à 3 m3 5 000 euros
Jusqu’à 3 m3 – en cas de réitération des faits
dans les 3 ans suivant la dernière sanction
établie selon le présent barème
10 000 euros
Plus de 3 m3 7 500 euros
Plus de 3 m3 – en cas de réitération des faits
dans les 3 ans suivant la dernière sanction
établie selon le présent barème
15 000 euros
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne
- Select’om
- Sous-Préfecture de Molsheim
- Affichage et Archives Mairie
Scharrachbergheim Irmstett, le 05 juillet 2024
Le Maire
Sylvie THOLÉ