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Procès Verbal - view document.php?id=260 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Offwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=260)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, COMMUNE D'OFFWILLER

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire

Séance ordinaire du 20 janvier 2025 à 20h00

(convocation datée du 10 janvier 2025)

Membres présents

Sébastien BLAISE, Dominique DIFFINÉ, Christophe DOHRMANN, Pierre FLAMANT, Patrice HILT, Christian JUND, Denis JUND, Gertrude LEJEALL, Fabien POGGIATO, Dominique SCHAEFER, Muriel WEIL.

Absent(s) excusé(s) avec procuration :

Irma HILT, Louise JUND, Mélanie MULLER, Luc SAEMANN.

Absent(s) excusé(s) sans procuration :

NEANT.

Absent(s) non excuse(s) :

NEANT.

Secrétaire de séance titulaire ;

M. Dominique DIFFINE, Adjoint au Maire

Secrétaire adjoint :

Mme Esther SPACH, secrétaire de mairie

Calcul du quorum (par application de l'article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) : 15 : 3 = 5 - Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 11 membres présents à l'ouverture de la séance, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 décembre 2024

Composition : Résultats du vote : Membres élus : 15 Pour: 13

Membres élus en fonction : 15 Contre : 0

Membres présents à l'ouverture de la séance : 11 Abstention : 2

Le maire donne lecture du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024 qui est approuvé à 13 voix pour et 2 abstentions.2- Fongibilité de crédit M57

Composition : Résultats du vote :

Membres élus : 15 Pour : 15.

Membres élus en fonction : 15 Contre : 0

Membres présents à l'ouverture de la séance : 11 Abstention : 0

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 18 novembre 2022 d'adoption à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

Autorise le Maire à :

- Pour l'exercice 2025, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de SGC Haguenau pour mise en œuvre.

3- Promesse unilatérale de vente entre la commune et le Foncier Conseil, en Nom Collectif

Composition : Résultats du vote:

Membres élus : 15 Pour:15

Membres élus en fonction : 15 Contre:0

Membres présents à l'ouverture de la séance : 11 Abstention : 0

2Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> de consentir à la société en nom collectif Foncier Conseil (19, rue de Vienne 75801 PARIS) une promesse unilatérale de vente portant sur le terrain communal cadastré en Section 7 n° 462 d'une surface de 106.80 ares dans le cadre de la réalisation d’un nouvel lotissement.

> d'autoriser le maire à signer la promesse unilatérale de vente et tous documents s’y rapportant.

4- Délibération fixant les prix du bois de chauffage

Composition : Résultats du vote:

Membres élus : 15 Pour : 14

Membres élus en fonction : 15 Contre : 0

Membres présents à l'ouverture de la séance : 11 Abstention : 1

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de fixer les prix du bois de chauffage. Il lui communique les propositions de prix qui lui ont été faites par les techniciens de l'Office National des forêts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer, à compter de ce jour, les prix du bois de chauffage comme suit :

# Bois en stères façonnés

81,82 euros HT/stère soit 90,00 euros TTC/stère. La vente est réservée aux personnes domiciliées à Offwiller. Les commandes doivent impérativement être passées entre le 1er novembre et le 1 mars. Toute commande passée en dehors de ces dates ne pourra être satisfaite que l’année suivante (sauf exception).

= Bois en grumes

Résineux 53,75 euros HT/m3 soit 64,50 euros TTC/m3

Feuillus 58,34 euros HT/m3 soit 70,00 euros TTC/m3

a Chablis et bois sur coupe 15,00 euros HT/stère soit 18,00 euros TTC/stère

m Perches d’épicéa / résineux 1,67 euros HT/pièce soit 2,00 euros TTC/pièce

> d'autoriser Mr le Maire à signer tout document afférent.

5- Programme des travaux à réaliser en 2024

en forêt communale d'Offwiller

Composition : Résultats du vote:

Membres élus : 15 Pour : 15. ; Membres élus en fonction : 15 Contre :0

Membres présents à l'ouverture de la séance : 11 Abstention : O0Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y lieu d'arrêter le programme des travaux à réaliser en forêt communale d'Offwiller durant l'année 2025. Il présente aux élus les propositions émises par l'Office Nationale des Forêts.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

Y”_ de fixer le programme des travaux à réaliser en forêt communale d'Offwiller au courant de l’année 2025 comme suit :

Ÿ”_ travaux d'exploitation : 1 849,00 m3 de coupes et ventes sur pied pour une recette nette prévisionnelle de 21 872,00 euros HT {annexe 1) :

v”_ travaux sylvicoles : dégagements et entretien des clôtures existantes, pour un coût prévisionnel de 13 630.00 euros HT (annexe 2) ;

v”_ d'autoriser à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux sylvicoles à réaliser en 2025 en forêt communale d'Offwiller.

6-Approbation de la Convention du CDG67 pour le groupement de

commande concernant la mise à jour du DUERP

Mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

Composition : Résultats du vote : Membres élus : 15 Pour:15

Membres élus en fonction : 15 Contre:0

Membres présents à l'ouverture de la séance : 11 Abstention : 0.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu l'article L.4121-3 du Code du Travail relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à la mise œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs :

Vu l'article R.4121-1 du Code du Travail portant sur l'obligation de tout employeur, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents placés sous sa responsabilité ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3

juillet 2024 proposant la constitution d'un groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d'évaluation des risques professionnels,

4Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que la Mairie d'Offwiller dispose d'un document unique et que, en application de l'article R.4121-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l'accompagnement de ces collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour de leur Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour leur Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

° Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

e La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

e Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le tableau de définition des besoins.

Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

Ont signé les Conseillers présents.

Pour copie conforme, Le Maire, Patrice HILT. Le secrétaire de séance OFFWILLER le 20 janvier 2025. Dominique DIFFINE