Arrêté - ARRETE N°18 Voirie Pour Curage DES Reseau Pluviaux Cacem

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Arrêté - ARRETE N°18 Voirie Pour Curage DES Reseau Pluviaux Cacem Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Saint-Joseph. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°18 Voirie Pour Curage DES Reseau Pluviaux Cacem)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Oille de REPUBLIQUE FRANCAISE

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DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE VILLE DES AINT-JOSEPH Mairie de Saint-Joseph

ARRETÉ N° 18/DAGAJ/2023

PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE E-COMPAGNIE INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CACEM POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE CURAGE DES RESEAUX PLUVIAUX SOUTERRAINS ET A CIEL OUVERT SUR LA COMMUNE

Domaine d'intervention : 8.3 Voirie

Le Maire de la Commune de SAINT-JOSEPH,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU lé Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ies articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1; ‘

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 —- 8ème partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la demande en date du 05 janvier 2023 de La communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (C.A. C.E.M), au profit de l'entreprise E-COMPAGNIE, s'agissant de la réalisation de travaux d'entretien par curage des réseaux pluviaux souterrains (caniveaux couverts du centre-ville) et à ciel ouvert et leurs regards, ainsi que les ouvrages hydrauliques tels que dessableurs, gros regards, doums …

Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder les permissions de voirie,

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper ie domaine public communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la règlementation en vigueur.

Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté aura lieu conformément à la

règlementation en vigueur comme suit :

- Entre 21h00 et 06 h00 : curage caniveaux couverts dans le centre-ville - De 03h00 à 18 h00 : curage de tout autre réseau

he

CG Mairie - Rue de la République, n°8 - 97212 SAINT-JOSEPH - Tél. : 05 96 57 60 06 - Fax : 05 96 57 60 04 d U E-mail : courrier @stjoseph972.fr - Site web : www.saint-joseph-martinique.fr - Facebook : Ville de Saint-Joseph, MartiniqueLe

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée à compter de la date de l'arrêté jusqu'au 31 Décembre 2021.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée indiquée à

l'article 3.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier et partout ou besoin sera, et inséré au recueil des actes administratifs de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à :

Monsieur le Président de la C.ACE.M,

Monsieur le Directeur de l'entreprise E-COMPAGNIE,

Monsieur le Directeur de l'aménagement de la planification et l'ingénierie,

Monsieur te Chef de la Police Municipale,

chacun étant chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.

Saint-Joseph, le 03/02/2023