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Procès Verbal - DELB 20210410 03
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210410 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Page 1 sur 4
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (articles 2044 et suivants du Code civil)
Entre les soussignés :
La Ville du Havre, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération en date du 15 novembre 2021
D’une part,
Et l’entreprise VALLOIS – Agence de l’estuaire, représentée par Monsieur Nicolas CORNET, Directeur d’agence, située Le Vashouis, BP 90074 - 76210 MIRVILLE
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la requalification des espaces publics Danton, la Ville du Havre a confié à l’entreprise VALLOIS un marché de travaux portant sur les espaces verts, revêtements et mobiliers.
Ce marché, notifié en date du 24 mars 2017, a été conclu à prix forfaitaire pour un montant de 834 564,45 euros HT soit 1 001 477,34 euros TTC.
L’ordre de service n°1 de préparation du chantier a été notifié en date du 28 mars 2017. Le démarrage des travaux a été notifié par ordre de service n°2 pour une durée de 30 mois à compter de la date de préparation de chantier (28 mars 2017).
En cours d’exécution du marché, des travaux supplémentaires, liés à la survenance de besoins du maître d’ouvrage qui n’étaient pas prévisibles à la date de la conclusion du marché, ont été confiés à l’entreprise.
Ces travaux supplémentaires ont été pris en compte, dans le cadre de :
- L’avenant n°1 notifié le 14 novembre 2019 pour un montant de 65 004,67 € HT.
- L’avenant n°3 notifié le 09 juin 2021 pour un montant de 58 141,90 euros HT.
L’entreprise VALLOIS a été confrontée en cours d’exécution des travaux à un allongement du délai de chantier lié au retard de chantier de construction de l’équipement Simone Veil qui a directement impacté le chantier des espaces publics.Page 2 sur 4
L’entreprise a par ailleurs réclamé à la Ville une indemnisation de 36 960,00 euros HT à ce titre.
Conformément à l’article 50 du CCAG travaux (arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, NOR : ECEM0916617A), l’entreprise a fait une réclamation en date du 5 décembre 2020.
Le motif de cette réclamation intéressant l’entreprise VALLOIS concerne essentiellement le chef de préjudice rappelé ci-dessous.
I. Le chef de préjudice présenté par l’entreprise VALLOIS :
La durée initiale du chantier était de 30 mois (période de préparation incluse). Sur cette base, la livraison de l’opération était prévue au 28 septembre 2019.
Afin d’assurer la continuité du chantier, l’avenant n°2 a prolongé de 14 mois supplémentaires cette durée soit 44 mois étant précisé que cet avenant ne prenait pas en compte les frais indirects initiés par cette prolongation de délais.
L’ordre de service n°30 lié à l’arrêt de chantier pour cause de Covid 19 a suspendu l’activité du chantier en date du 17 mars 2020. L’ordre de service n°31 a permis à l’entreprise de reprendre l’activité du chantier en date du 27 avril 2020. La prolongation du délai de réalisation des travaux a donc dû être reportée au 08 janvier 2021.
L’avenant n°3 a également prolongé le délai de réalisation des travaux du 09 janvier 2021 au 30 avril 2021.
La réception de l’ouvrage a eu lieu le 09 avril 2021.
La réclamation est fondée sur la prolongation de délai du chantier, non imputable à l’entreprise au-delà des dates initialement fixées dans le planning.
L’entreprise fait valoir que la prolongation de délai a entrainé pour VALLOIS des pertes représentant un surcoût total de 36 960 euros HT.
II. Négociation entre les parties en vue d’un règlement amiable des réclamations :
Au terme des négociations entreprises entre les parties, la Ville a constaté que :
- l’entreprise est bien fondée à soutenir que l’allongement du délai des travaux est lié au retard du chantier de construction de l’équipement Simone Veil empêchant l’accès au chantier des espaces publics en raison notamment de l’occupation de la base vie par la société BOUYGUES BATIMENT, des engins et stockage de chantier autour de l’équipement pour poser la charpente, réaliser les façades etc…
- Ces contraintes ont obligé l’entreprise VALLOIS à attendre la libération progressive des emprises pour pouvoir avancer et achever les travaux sur les espaces publics du secteur Danton.Page 3 sur 4
- Cet allongement anormal ne pouvait raisonnablement pas entrer dans les prévisions de l’entreprise. Cela justifie donc le versement d’une indemnité à la société VALLOIS en vue de réparer le préjudice qu’elle a subi.
Dans l’intérêt à l’amiable de sa réclamation, l’entreprise a informé la Ville qu’elle était prête à réviser le montant de sa réclamation.
Une fois acquis à l’entreprise le caractère indemnisable du chef de préjudice « pertes d’exploitation consécutives à l’allongement du délai de chantier », exposé ci-dessus par l’entreprise, un protocole transactionnel peut-être envisagé entre les parties sur la base de concession réciproques suivantes :
- Versement d’une indemnité globale et forfaitaires d’un montant de 15 120 euros au titre des pertes d’exploitation consécutives à l’allongement de la durée du chantier (correspondant à une indemnité de 840 euros par mois de retard sur 18 mois),
AU VU DE CE QUI PRECEDE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
La Ville reconnaît que l’entreprise est bien fondée à faire état des pertes d’exploitation consécutives à l’allongement de la durée du chantier. Celles-ci correspondent aux pertes subies pour les opérations que l’entreprise n’a pas pu traiter à cause de l’engagement humain et des moyens financiers alloués à la requalification des espaces publics Danton. Cet allongement anormal ne pouvait raisonnablement pas entrer dans les prévisions de l’entreprise et justifie donc le versement d’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 15 120 euros en vue de réparer le préjudice qu’elle a subi.
ARTICLE 2
Par conséquent, la ville du Havre consent à l’entreprise VALLOIS une indemnité globale de 15 120 euros (correspondant à 840 euros par mois de retard sur 18 mois) au titre du préjudice des pertes d’exploitation subi par l’entreprise pour l’allongement de la durée du chantier. Conformément à l’article 256 du Code Général des Impôts, cette indemnité n’est pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 3
La Ville du HAVRE et l’entreprise VALLOIS renoncent à tous recours, instances et/ou actions portant sur les éléments entrant dans le champ de la présente transaction et tendant à obtenir, à quelque titre que ce soit, le versement d’une somme d’argent.
Par ailleurs, dès l’entrée en vigueur du présent protocole transactionnel, l’entreprise s’engage à se désister de toute instance ou action en cours engagée contre la Ville du Havre, pour autant qu’elle porte sur un litige objet de la présente transaction.Page 4 sur 4
ARTICLE 4
Le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, avec toutes les conséquences de droit qui s’y attachent, dès sa signature par, d’une part le représentant légal de la ville du HAVRE, préalablement autorisé à la signer par son assemblée délibérante et, d’autre part, l’entreprise VALLOIS dument habilitée à signer la présente.
Le présent protocole ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-13, L. 2541-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales.
Cette transmission intervient à la diligence de la Ville dans les 15 jours calendaires de sa signature par les parties et de sa notification. La Ville en informe sans délai le groupement.
Fait au Havre, le
Pour la ville du Havre, Pour L’ENTREPRISE VALLOIS Monsieur Pierre MICHEL Monsieur Nicolas CORNET Adjoint au Maire Directeur d’agence