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Procès Verbal - DELB 20210410 02
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210410 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Page 1 sur 5
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (articles 2044 et suivants du Code civil)
Entre les soussignés :
La Ville du Havre, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération en date du 15 novembre 2021 ;
D’une part,
Et l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT, représentée par Monsieur Philippe DURAND, Directeur d’agence, située ZA Les Sapins, 76110 BREAUTE,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la requalification des espaces publics Danton, la Ville du Havre a confié à l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT un marché de travaux portant sur les réseaux divers.
Ce marché, notifié en date du 24 mars 2017, a été conclu à prix forfaitaire pour un montant de 398 433,40 euros HT soit 478 120,08 euros TTC.
L’ordre de service n°1 de préparation du chantier a été notifié en date du 28 mars 2017. Le démarrage des travaux a été notifié par ordre de service n°2 pour une durée de 30 mois à compter de la date de préparation de chantier (28 mars 2017).
En cours d’exécution du marché, des travaux supplémentaires, liés à la survenance de besoins du maître d’ouvrage qui n’étaient pas prévisibles à la date de la conclusion du marché, ont été confiés à l’entreprise.
Ces travaux supplémentaires ont été pris en compte, dans le cadre de :
- L’avenant n°1 notifié le 22 novembre 2019 pour un montant de 100 768,17 € HT.
- L’avenant n°3 notifié le 26 juin 2020 pour un montant de 52 662,30 euros HT.
L’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT a été confrontée en cours d’exécution des travaux à un allongement du délai de chantier lié au retard de chantier de construction de l’équipement Simone Veil qui a directement impacté le chantier des espaces publics.
L’entreprise a réclamé à la Ville une indemnisation de 33 556 euros HT à ce titre.Page 2 sur 5
Conformément à l’article 50 du CCAG travaux (arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, NOR : ECEM0916617A), l’entreprise a fait une réclamation en date du 1er juin 2021.
Le motif de cette réclamation intéressant l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT concerne essentiellement les chefs de préjudice rappelés ci-dessous.
I. Les chefs de préjudices présentés par RESEAUX ENVIRONNEMENT :
A. Nature des travaux modificatifs ou supplémentaires
L’entreprise estime avoir réalisé des prestations non prévues au titre du marché : Fourniture et pose supplémentaire de câbles éclairages et fourreaux pour un montant de 11 327,00 euros HT
B. Allongement du délai de chantier
La durée initiale du chantier était de 30 mois (période de préparation incluse). Sur cette base, la livraison de l’opération était prévue au 28 septembre 2019.
Afin d’assurer la continuité du chantier, l’avenant n°2 a prolongé de 12 mois supplémentaires cette durée soit 42 mois étant précisé que cet avenant ne prenait pas en compte les frais indirects initiés par cette prolongation de délais.
L’ordre de service n°22 lié à l’arrêt de chantier pour cause de Covid 19 a suspendu l’activité du chantier en date du 17 mars 2020. L’ordre de service n°23 a permis à l’entreprise de reprendre l’activité du chantier en date du 11 mai 2020. Le délai de réalisation des travaux a donc dû être prolongé au 24 novembre 2020.
L’avenant n°4 a également prolongé le délai de réalisation des travaux du 25 novembre 2020 au 30 avril 2021.
La réception de l’ouvrage a eu lieu le 30 mars 2021.
La réclamation est fondée sur la prolongation de délai du chantier, non imputable à l’entreprise au-delà des dates initialement fixées dans le planning.
L’entreprise fait valoir que la prolongation de délai a entraîné pour RESEAUX ENVIRONNEMENT des pertes représentant un surcoût total de 18 160,00 euros HT.
C. Réalisation des travaux dans le contexte sanitaire :
Il s’agit de la mise en place de moyens humains et matériels supplémentaires pour l’application des mesures gouvernementales suite au Covid 19 pour un montant de 4 069,00 euros HT.Page 3 sur 5
II. Négociation entre les parties en vue d’un règlement amiable des réclamations :
Concernant le premier chef de préjudice, exposé ci-dessus, le maitre d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre considèrent ces prestations comme étant dues au titre du marché et donc incluses dans le prix global et forfaitaire du marché.
Concernant le deuxième chef de préjudice, la Ville a constaté que :
- l’entreprise est bien fondée à soutenir que l’allongement du délai des travaux est lié au retard du chantier de construction de l’équipement Simone Veil (18 mois) empêchant l’accès au chantier des espaces publics en raison notamment de l’occupation de la base vie par la société BOUYGUES BATIMENT, des engins et stockage de chantier autour de l’équipement pour poser la charpente, réaliser les façades etc…
- Ces contraintes ont obligé l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT à attendre la libération progressive des emprises pour pouvoir avancer et achever les travaux sur les espaces publics du secteur Danton.
- Cet allongement anormal ne pouvait raisonnablement pas entrer dans les prévisions de l’entreprise. Cela justifie donc le versement d’une indemnité à la société RESEAUX ENVIRONNEMENT en vue de réparer le préjudice qu’elle a subi.
Concernant le troisième chef de préjudice et dans la mesure où, il est difficile de lier avec précision le contexte sanitaire aux aléas rencontrés par l’entreprise pendant l’exécution du marché, le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre considèrent que ce chef de préjudice n’est pas indemnisable.
Dans l’intérêt d’un règlement amiable de sa réclamation, l’entreprise a informé la Ville qu’elle était prête à renoncer à certaines demandes et réviser le montant de sa réclamation.
Une fois acquis à l’entreprise le caractère indemnisable du chef de préjudice « pertes d’exploitation consécutives à l’allongement du délai de chantier », exposé ci-dessus par l’entreprise, un protocole transactionnel peut-être envisagé entre les parties sur la base de concessions réciproques suivantes :
- versement d’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 10 080,00 euros au titre des pertes consécutives à l’allongement de la durée du chantier (correspondant à une indemnité de 560 euros par mois de retard sur 18 mois),
- renoncement par la société RESEAUX ENVIRONNEMENT de se prévaloir des autres demandes de sa réclamation jugées non indemnisables par la Ville.Page 4 sur 5
AU VU DE CE QUI PRECEDE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
La Ville reconnaît que l’entreprise est bien fondée à faire état des pertes d’exploitation consécutives à l’allongement de la durée du chantier. Celles-ci correspondent aux pertes subies pour les opérations que l’entreprise n’a pas pu traiter à cause de l’engagement humain et des moyens techniques et financiers alloués à la requalification des espaces publics DANTON. Cet allongement anormal ne pouvait raisonnablement pas entrer dans les prévisions de l’entreprise et justifie donc le versement d’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 10 080 € correspondant à une indemnité de 560 euros par mois de retard sur 18 mois).
ARTICLE 2
Par conséquent, la ville du Havre consent à l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT une indemnité globale de 10 080,00 euros (correspondant à une indemnité de 560 euros par mois de retard sur 18 mois) au titre du préjudice des pertes d’exploitation subi par l’entreprise pour l’allongement de la durée du chantier. Conformément à l’article 256 du Code Général des Impôts, cette indemnité n’est pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 3
La Ville du HAVRE et l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT renoncent à tous recours, instances et/ou actions portant sur les éléments entrant dans le champ de la présente transaction et tendant à obtenir, à quelque titre que ce soit, le versement d’une somme d’argent.
Par ailleurs, dès l’entrée en vigueur de la présente transaction, l’entreprise s’engage à se désister de toute instance ou action en cours engagée contre la Ville du Havre, pour autant qu’elle porte sur un litige objet de la présente transaction.
ARTICLE 4
Le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, avec toutes les conséquences de droit qui s’y attachent, dès sa signature par, d’une part le représentant légal de la Ville du HAVRE, préalablement autorisé à la signer par son assemblée délibérante et, d’autre part, l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT dument habilitée à signer la présente.
Le présent protocole ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-13, L. 2541-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales.
Cette transmission intervient à la diligence de la Ville dans les 15 jours calendaires de sa signature par les parties et de sa notification. La Ville en informe sans délai l’entreprise.Page 5 sur 5
Fait au Havre, le
Pour la ville du Havre, Pour RESEAUX ENVIRONNEMENT, Monsieur Pierre MICHEL Monsieur Philippe DURAND Adjoint au Maire Directeur d’agence