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Arrêté - A26251 Autorisation d'occupation du domaine public Réservation d'une place de stationnement 102 Boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac Vendredi 26 juin 2026
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26251 Autorisation d'occupation du domaine public Réservation d'une place de stationnement 102 Boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac Vendredi 26 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°26251
CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC —
RESERVATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT -
102 BOULEVARD JEAN JAURES - 13340 ROGNAC — VENDREDI 26 JUIN 2026
Le Maire de la Ville de Rognac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route, et notamment l’article L. 411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée, Vu le Code Pénal, et notamment l’article R. 610-5,
Vu la délibération n°22110 du 17 décembre 2023 relatif au règlement de voirie, Vu l'arrêté municipal n°22103, relatif aux montant des redevances d'occupation du domaine public ;
Vu l’état des lieux,
Vu la demande reçue par mail le 16 juin 2026 de Madame Nelly VOGELWEID, en vue de son déménagement du 102 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, prévu le vendredi 26 juin 2026,
Considérant qu'afin de stationner un véhicule affecté au transport de marchandises pour le
déménagement et de maintenir la libre circulation des véhicules sur la voie publique, il est nécessaire de réserver une place de stationnement,
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publics, et de réglementer le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Madame Nelly VOGELWEID est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal, soit 1 place de stationnement sur le Boulevard Jean Jaurès au droit du n° 102
dudit Boulevard.
Cette occupation s'effectuera le :
Vendredi 26 juin 2026 de 07 h 00 à 16 h 00
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Stationnement
Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et
révocable.
La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération à laquelle elle s'applique
n'est pas effectuée à cette date.
Sécurité et signalisation
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise.
La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant l'installation. A ces fins, les Services Techniques de la commune mettront à disposition les barrières et panneaux de signalisation.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
Madame Nelly VOGELWEID s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
-__ Réservation place de stationnement par véhicule et par jour : 16.50 €/jour ;
-__ Soit la somme totale de 16.50 € pour le vendredi 26 juin 2026.
Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.
Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.
Dès la fin de l’autorisation, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.
Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services
Publics.
La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
° D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
e Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, e Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
* D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
° Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca -13235 MARSEILLE
CEDEX 02,
° De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le
Directeur du service des Assemblées et des Affaires Juridiques, la Brigade de Gendarmerie,
le Responsable de la Police Municipale, le Garde-champêtre et Madame Nelly VOGELWEID 2 Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 9 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.
y Ep Fait à Rognac, le 17 juin 2026
Affiché du Us au) 4 /£0£€ Monsieur le Maire, KL Christophe GONZALEZ
Transmis en Sous-préfecture le ISSU
Nouifié le LICE LIU en Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône