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Procès Verbal - PV 091017
Conseil Municipal - 96393
Document publié le Vendredi 15 mars 1996 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 96393)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 15 Mars 1996
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 2 Avril 1996
SEANCE DU 5 juillet 1996
Technopôle Niort Venise Verte - réduction du périmètre de la zone
d’activité économique d’intérèt communautaire et du périmètre de
la ZAC. Cession à la Ville de Niort des terrains exclus des
périmètres réduits.
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, Mme Marie-Josèphe SOULISSE, M. Jean-Claude ALAZARD, Mme Nadine PINSON, M. Jean-Robert BEJUGE, M. Gilles FRAPPIER
Conseillers :
M. Jacques LAMARQUE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Danielle RICHARD,
M. Michel GENDREAU, Mme Claire MINALI-BELLA, Mme Françoise BILLY, Mme Geneviève RIZZI, M. Gérard NEBAS, Mme Annie COUTUREAU,
M. Patrick ARNAUD, Mme Patricia LUCAS, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT, Mme Christiane FASILLEAU,
M. Pierre STEVENET, M. Pierre GUERIT, Mme Janine LUCAS,
M. Jean PILLET, M. Frédéric ROUILLE, M. Claude VITELLINI,
Mme Françoise GAILLARD, M. Michel RIVALLIN, Mme Catherine
REYSSAT, M. Guy-Marie GUERET
Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Christian RIBBE donne pouvoir à M. Claude PAGES
Mme Chantal BARRE donne pouvoir à M. Alain BAUDIN
Mme Christiane ROUSSELLE donne pouvoir à M. Bernard BELLEC
Mme Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à M. Jean PILLET
M. Hervé LAMPIN donne pouvoir à M. Pierre STEVENET
Mme Ségolène ROYAL donne pouvoir à Mme Françoise GAILLARD
Excusés :
Mme Marie-Cécile MORISOT
DELIBERATION D96274
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juillet 1996 Centre d'Etudes Urbaines Technopôle Niort Venise Verte - réduction du périmètre de la zone d’activité économique d’intérèt communautaire et
du périmètre de la ZAC. Cession à la Ville de Niort des
terrains exclus des périmètres réduits.
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Des éléments nouveaux sont intervenus concernant la Zone d'Aménagement du Technopôle Niort Venise Verte :
Tout d'abord, la définition de zones d'aléa fort, moyen et faible dans le cadre de l'élaboration par l'Etat d'un plan de prévention des risques qui réduit les zones constructibles ou créée des conditions de constructibilité spécifiques.
Afin de répondre à cette volonté de préserver au maximum les champs d'inondabilité lors des crues de la Sèvre Niortaise et d'assurer la cohérence de l'objet de la ZAC (parc d'activités économiques) avec ses compétences, la Communauté de Communes de Niort a décidé lors de son Conseil de Communauté du 24 juin 1996 de réduire le périmètre initial de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) et en conséquence le périmètre de la ZAC.
Cette décision a pour effet les retours des compétences "développement économique" et "aménagement de l'espace" à la Ville de de Niort pour les terrains sortis et l'intégration du Plan d'Aménagement de Zone au Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Niort .
Il est donc nécessaire en application du principe de concordance des délibérations d'acter ce retour de compétence. C'est pourquoi la Communauté de Communes de Niort a sollicité la Ville à cet effet.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration de la SEMAT en date du 14 mai 1996 a décidé de réunir une Assemblée Générale extraordinaire en vue de la dissolution de la Société.
La Communauté de Communes reprend donc la ZAC en régie ce qui implique, outre la réduction du périmètre une modification du dossier de création.
Dès lors que l'Assemblée Générale extraordinaire aura décidé de la liquidation amiable, la Communauté de Communes de Niort concédante deviendra propriétaire des terrains acquis par la SEMAT dans le cadre de la ZAC.
Cependant, la Communauté de Communes de Niort n'aura plus vocation à intervenir sur ceux de ces terrains qui se trouveront hors des nouveaux périmètres de la ZAC et de la ZAE.
Aussi par délibération du 24 juin 1996, la Communauté de Communes de Niort sollicite l'accord de la Ville pour la reprise des terrains hors ZAC modifiée ce suivant l'avis des domaines.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
* concernant la ZAE :
- donner l'accord de la Ville de Niort pour la réduction du périmètre à l'identique à celui de la ZAC et pour le retour des espaces sortis du périmètre de la ZAE avec effet à la date d'approbation du dossier de création modifié.
* concernant la ZAC :
- donner de même l'accord de la Ville de Niort pour le transfert en retour de la compétence aménagement de l'espace sur les terrains sortis du périmètre de ZAC et dans le même temps l'intégration du Plan d'Aménagement de Zone au Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Niort avec effet à la date d'approbation du dossier de création modifié
* concernant les terrains exclus des périmètres
- donner l'accord de la Ville de Niort pour la reprise des terrains hors ZAC modifiée actuellement propriété de la SEMAT et qui seront transférés à la Communauté de Communes de Niort, ce suivant l'avis des domaines
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Le Maire de Niort
Bernard BELLEC
Ordre du jour