Compte-Rendu - 715211

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Compte-Rendu - 715211 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Ploemel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 715211)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Handicap et inclusivité, P.1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

N°08/2021

Séance du Jeudi 30 septembre 2021- 20H

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents :

Pouvoirs :

Votants :

L’an deux mille vingt et un, le Jeudi 30 septembre à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de Ploemel s’est réuni en séance publique en mairie, Salle Joseph Le Pévédic, sous la présidence de Monsieur le TALLEC Jean-Luc, Maire, dûment convoqué le 24 septembre 2021.

Etaient présents (21) : LE TALLEC Jean-Luc, GRANGER Muriel, GERONIMI Claude, LE BOULAIRE Morgan, BOUILLY Christian, MORVANT Sylvie, LE FALHER Christophe, ROY Martine, LE BELZ Louis, LE PORT-HELLEC Lénaïck, REBOURS Alain, ROSNARHO Pascal, HERVOCHE Murielle, GOASMAT Nathalie, LAURENT Marylène, LE BAIL Sylvie, LE CHAPELAIN Guillaume, LAMBALLAIS Primelle LESCOFFIT Florence, MORILLE Anne, FRETTÉ Christian

Absents donnant pouvoir (1) : LE MAREC Eric à BOUILLY Christian

Absente excusée (1): GEFFROY Carine

Secrétaire de séance : Primelle LAMBALLAIS

Conseillers en exercice : 23 Présents : 21 Votants : 22 Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement

1. Approbation du compte rendu du 5 août 2021

Pas de remarques, adopté à l’unanimité des voix

2. Finances : Présentation de la prospective financière 2020-2026

Cette présentation est réalisée par Monsieur Alain ROBINO, responsable du service « conseil financier et fiscal du secteur public local, en présence Monsieur Bernard GUILLOU, conseiller aux décideurs locaux à la DDFIP (direction départementale des finances publiques du Morbihan).

A la demande de la Commune, une rétrospective (déjà présentée en conseil) et une prospective sur la durée du mandat ont été réalisées.

L’étude prospective a pour objectif de déterminer dans quelles mesures les investissements programmés peuvent être financés sans détériorer la situation financière de la Commune, en évaluant la part d’autofinancement et la part d’emprunts nécessaires.

Cette analyse est construite à partir d’hypothèses déterminées conjointement entre l’ordonnateur et la DDFIP.

3. Finances : Decision modificative N°1 au Budget 2021 – Travaux d’éclairage public SDEM – Modification budgétaire

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Le Jeudi 30 septembre 2021 à 20 heures, Le Conseil Municipal

de Ploemel s’est réuni en mairie sur la convocation de Monsieur

Jean-Luc LE TALLEC, Maire, en date du 23 septembre 2021P.2 sur 8

Des écritures comptables sont nécessaires pour intégrer la participation du SDEM à des opérations de travaux d’éclairage qui pour mémoire s’élève par opération à :

Montant des travaux

(C/21538)

Contribution SDEM (C/13258)

Opération 56161 C2021002 arrêt de bus Kerivallan-

fourniture et pose d’un candélabre

3 120 € 1300 €

Opération 56161 C2021010 Luminaire poteau –

tranche 1

39 960 € 19 980 €

Opération 56161 C2021011 Luminaire poteau –

tranche 2

80 760 € 40 380 €

Opération 56161 C2021016 3 bornes marché et

panneau lumineux

23 160 € 2 670 €

Opération 56161 C2022018017 Rénovation EP

solde – déplacement câble extension mairie

665.68 € 166.42 €

Modification budgétaire par décision modificative

TOTAL

147 665.68 € 64 496.42 €

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits comme suit, nécessaire au traitement de ces opérations comptables :

En dépenses d’investissement :

Chapitre/article Bp 2021 DM N°1 BP + DM1 DI 21-21538 0 148 000 € 148 000 € DI 23-2313 2 575 000 € -83 000 € 2 492 000 € TOTAL 2 575 000 € + 65 000 € 2 640 000 €

En recettes d’investissement :

RI 13-13258 0 65 000 € 65 000 € TOTAL 0 + 65 000 € 65 000 €

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 65 000,00 € en section d’investissement.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 au budget 2021 telle que définie ci-dessus.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix d’approuver la proposition ci-dessus.

4. Finances : Décision modificative N°2 au Budget 2021 – Modification d’imputation de dépenses Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Cette décision modificative concerne les chapitres 20 et 23 en dépenses d’investissement :P.3 sur 8

• Des crédits sur travaux ont été inscrits au budget 2021 sur l’article 2313 – travaux sur bâtiments. Or, les travaux sur voirie doivent être inscrits au 2315. Il convient donc de régulariser ces prévisions par un virement de crédit et donc une décision modificative.

• Acquisition d’une prestations de service pour la gestion du cimetière : coût 15.305€ HT

Cette mission d’ingénierie consistera en : la cartographie du cimetière, l’inventaire et la mise à jour de la base de données, l’étude des concessionnaires et la formalisation de fiche de données, une assistance juridique pour notamment la mise en œuvre des procédures d’abandon et de reprises des concessions. Ces missions relèvent d’une obligation juridique pour la Commune et ne sont aujourd’hui pas satisfaites.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose donc d’opérer des virements de crédits comme suit :

En dépenses d’investissement :

Chapitre/article BP 2021 DM N°1 BP + DM2

DI 23-2315 0 +600 000 € 600 000 DI 23-2313 2 492 000 -620 000 1 872 000 DI 20-2051 16 520 + 20 000 36 520 TOTAL 2 508 520 0 2 508 520

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 au budget 2021 telle que définie ci-dessus.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix d’approuver la proposition ci-dessus

5. Finances : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Rapporteur : Claude GERONIMI, adjoint aux finances

Claude GERONIMI expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelle, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Pour information, les communes étaient autorisées par délibération à supprimer cette exonération sur la part communale. La part départementale de la taxe foncière sur le bâti restait exonérée pendant les deux premières années.

Pour la Commune de Ploemel, il y avait une exonération totale (donc pas de délibération).

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible et qu’une délibération est nécessaire pour mentionner un taux visant à réduire l’exonération (à 40%-50%-60%-70%-80% ou 90 % de la base imposable.P.4 sur 8

Considérant l’avis de la commission finances du 21 septembre 2021,

Il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable (Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Mais uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et d el’habitation, ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

6. Ressources Humaines : Adoption du règlement de formation pour le personnel communal Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Morbihan en date du 28/09/2021 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,P.5 sur 8

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant la mise en place du compte personnel de formation (CPF) et des demandes individuelles pouvant en découler,

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix : -d’approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération. - de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement en cas de déplacement temporaire des agents et de décider, de leur remboursement aux frais réels engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 € pour le repas)- 1er alinéa de l’art 7-1 du décret n°2001-654

7. Ressources humaines : Indemnités pour des fonctions itinérantes au sein de la Commune pour un agent d’entretien

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Vu L’article 14 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics :

« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en

commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

Une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant maximum est fixé par arrêté ministériel du 5 janvier 2007 à 210

euros, peut-être allouée à l’agent dont les fonctions sont essentiellement itinérantes à l’intérieur de la commune. Les personnels concernés sont ceux qui, par obligation professionnelle, se déplacent avec leur véhicule personnel pour les besoins de leurs missions « fonctions essentiellement itinérantes ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’autoriser le Maire à payer cette indemnité

annuelle de 210 € brut à l’agent concerné, titulaire du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial. La dépense sera imputée au chapitre 012 du budget principal de la Commune .

8. Ressources humaines : Signature de contrats « PEC » parcours emploi compétences dans le cadre du dispositif « un emploi, un jeune »

Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.P.6 sur 8

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 3 emplois non permanents dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Poste 1 : chargée d’accueil /secrétariat

Missions principales :

Accueil physique et téléphonique

Relation avec les associations /évènementiel

Gestion du cimetière

Affaires générales et état civil en binôme avec l’agent en charge de l’urbanisme Participation à la communication de la Commune

Poste 2 et 3 : agent d’entretien des espaces verts

Missions principales :

Entretien général des espaces verts (fleurissement, création de massifs et jardinières, désherbage, arrosage, tonte, taille, élagage, broyage …)

Conduite et manipulation de matériels et d’engins (tondeuse autoportée, tondeuses tractées…) Transport de matériel (tondeuses, matériaux…)

Suivi et entretien des matériels et outils

Polyvalence au sein du Centre Technique Municipal

• Durée des contrats : 11 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 h

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la mission locale ou le service entreprise de Pôle emploi et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix de créer 3 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences et dans les conditions énoncées ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

9. Enfance : Autorisation au Maire à signer le projet éducatif territorial (PEDT)/ plan mercredi et constitution du comité de pilotage

Rapporteur : Morgan LE BOULAIRE, adjointe à l’enfance et à la jeunesse

Morgan LE BOULAIRE rappelle qu’à l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place dans les écoles primaires depuis la rentrée 2014, la loi prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT).

Celui-ci a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il formalise l’engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. Il s’associe aux projets d’école.P.7 sur 8

Le PEDT/ Plan Mercredi (septembre 2019- 2021) de la Commune de Ploemel est arrivé à échéance le 31 août 2021. Il convient d’établir et d’approuver un nouveau projet pour 2021/2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21, Vu le code de l’Education, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12,

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, Vu le décret n°2013-77n du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre, Vu le PEDT 2019-2021

Entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix :

-d’approuver le renouvellement du projet éducatif territorial (PEDT) /plan mercredi pour la période 2021-2022 de la commune annexé à la présente délibération.

-d’approuver la convention relative à la mise en place d’un PEDT établie entre le Maire, le Préfet du Morbihan, l’Inspecteur d’académie, le représentant de la Caisse d’allocations familiales -d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce PEDT, la convention relative à la mise en place d’un PEDT et tout document y afférent.

10. Action sociale : Analyse des besoins sociaux -constitution du groupe de travail Rapporteur : Sylvie MORVANT, adjointe aux affaires sociales et à la santé

Pour rappel, le décret du 6 mai 1995 (revu par décret du 21 juin 2016) dans son article 1er précise que les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population du territoire de leur ressort. Afin d’en restreindre le champ thématique et de ne pas s’attacher à l’ensemble de la population, le décret de 2016 préconisait de choisir une problématique particulière.

Sylvie MORVANT, adjointe aux affaires sociales, rappelle à l’assemblée que l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) constitue avant tout un outil d’aide à la décision visant à aider à établir la feuille de route des interventions et à assurer une mission de coordination des politiques sociales. La compréhension des besoins existants ou à venir de la population de la commune de Ploemel constitue le cœur de cette démarche ambitieuse.

L’ABS porte de plus l’enjeu fort de la participation des habitants à la démarche.

C’est à partir de la confrontation (interactive) entre besoins et réponses que pourront être définies les pistes d’actions à mettre en place ou les dispositifs à optimiser. C’est pourquoi le travail de cartographie de l’offre sociale du territoire, ses acteurs, ses outils, constitue une étape fondamentale de la démarche d’ABS.

Ce travail d’analyse est suivi par un comité de pilotage dont la composition a été validée par le Conseil d’Administration du C.C.AS du 6 septembre. C’est également à cette occasion que les thématiques suivantes ont été retenues : • Lutte contre l’isolement et lien intergénérationnel

• Mobilité, accessibilité et handicap

Le groupe de travail en charge du suivi de ce dossier est composé de Sylvie Morvant, Christophe Le Falher, Bruno De Voogd, Bernadette Le Bras, Alain Rebours, Gildas Belz,et Manuel Poder.

Ce travail d’analyse sera mené jusqu’en juin 2022 et fera l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration du CCAS dont l’objectif final est de décliner une série d’actions concrètes répondant aux problématiques retenues ci-dessus. La présentation de cette démarche au conseil municipal est l’occasion d’acter de manière forte ce travail mené par le CCAS et de prendre connaissance des thématiques retenues ainsi que du comité de pilotage constitué.P.8 sur 8

11. Patrimoine : Cession d’un local commercial à un professionnel de santé Rapporteur : Jean-Luc LE TALLEC, Maire

La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine communal. L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l’intervention préalable du conseil municipal avant que le Maire ne réalise la vente.

Monsieur Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’achat du local situé dans la résidence du Kreiz Ker, 4 rue de la Gare au centre bourg, par le Docteur BILDE qui occupe déjà le local depuis plusieurs années en qualité de locataire.

Ce local a une superficie de 67 m². Il est situé en rez de chaussée d’un immeuble édifié en béton banché implanté sur la parcelle cadastrée AB 444. Le local dispose de menuiseries aluminium avec des fenêtres en double vitrage. Le local se compose de 2 salles de consultation équipées de point d’eau, d’une salle d’attente, d’une petite cuisine, et d’un sanitaire.

L’estimation des services fiscaux s’élève à 105 000 € ht avec une marge de négociation de 15%.

Considérant l’avis du bureau municipal et de la commission finances et la proposition de céder ce local au prix de 120 000 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix :

-De céder le local d’activités situé 4 rue de la Gare à Ploemel, cadastré AB 444, au bénéfice du Docteur Anne BILDE, médecin généraliste et locataire actuel du local, moyennant le prix total de 120 000 euros net vendeur.

-D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Maître BLANCHARD à Erdeven.

12. Délégation du conseil municipal au Maire

2021-11 contrat farago - dératisation - FARAGO : 375€ HT/an

2021-12 contrat de maintenance chaudière à bois + VMC - CONFORT THERMIQUE - 606,88€ HT/an

2021-13 Contrat d'assurance villasur - collectivités - GROUPAMA - 9.397,58€ TTC

2021-14 Contrat de maintenance logiciel LDA et portail famille - DEFI INFORMATIQUE - 1308€ HT/an

2021-15

Contrat de maintenance copieur service jeunesse médiathèque -

MEDIA BUREAUTIQUE coût CC : 0,045€ et CNB :

0,0045€(consommables inclus)

- Informations diverses

- Prochain conseil : 25 novembre 2021 (Choix de l’architecte pour la phase 4)

- Dimanche 3 octobre : spectacle méliscènes avec le dompteur de zanimaux

La séance est levée à 21H55

La secrétaire de séance Le Maire,

Primelle LAMBALLAIS Jean-Luc LE TALLEC