Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 084
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 034
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 066
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 082
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 061
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 092
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 077
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 019
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 045
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 041
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-094
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-04-10-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de
Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 3
71-2024-04-10-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville
(2 pages) Page 6
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-10-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-Saône 3 Æ: à Cabinet PREFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
here Mâcon, le 10 avril 2024 raternité
Arrêté n° BOPS1/2024 - AO.
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-Saône
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieuré, et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministres M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est de la SNCF en date du 26 mars 2024 :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares
et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l’année 2023, par les forces de sécurité intérieure et
les services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Chalon-sur-Saône (vols à la
roulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;
Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner sur
le territoire national des troubles à l’ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés,
leurs bâtiments et représentations symboliques ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisation
Etat islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menace
terroriste demeure actuelle et prégagnant sur l'ensemble du territoire national;
Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accrue
des transports publics ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogatives
des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à des
palpations de sécurité ;
196, RUE DE STRASBOURG -
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-Saône 4 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique en gare
de Chalon-sur-Saône, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au dimanche 12 mai 2024
inclus.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Le préfet,
Pour le Préfet,
-prèfète, dYectrice de sabinet par Intérim Pas
Myipt PORTEOUS
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-Saône 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-10-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville 6 E u Cabinet PREF ET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Her
galité à . Fraternité Mâcon, le 10 avril 2024
Arrêté n° BOPSI/2024 - Jo? 1
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministres
M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est de
la SNCF en date du 26 mars 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares
et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2023, par les forces de sécurité intérieure et
les services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Mâcon-Ville (vols à la
roulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;
Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner sur
le territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés,
leurs bâtiments et représentations symboliques ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisation
État islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menace terroriste demeure actuelle et prégagnant sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accrue
des transports publics ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogatives
des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à des
palpations de sécurité ;
196, RUE DE STRASBOURG -
.71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville 7 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article er: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique en gare
de Mâcon-Ville, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 12 mai 2024 inclus.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Mâcon.
Le préfet,
. Pourle Préfet,
cous-préfpte. direcHriEa de cabinet par intérim
Myriel PORTEOUS
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois-à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville 8