PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
DU 16 AU 31 MARS 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
Du 16 au 31 mars 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/680 03/03/2017 Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2015/2201 du 22 juillet 2015 portant agrément d’un établissement pour dispenser les stages de formation initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme
12
2017/681 03/03/2017 Portant retrait de l’agrément du centre ANPER 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes cédex
14
2017/885 22/03/2017 Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de l’Hay-les-Roses
16
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2017/887 22/03/2017 - Tabac Le Gitane à, Vitry-sur-Seine 18
2017/888 22/03/2017 - Tabac La Résidence à Cachan 20
2017/889 22/03/2017 - Hôtel de la gare à Villeneuve-Saint-Georges 22
2017/890 22/03/2017 - Brasserie du Métro à Villejuif 24
2017/891 22/03/2017 - Pharmacie de la Gare à Choisy-le-Roi 26
2017/892 22/03/2017 - Feu Vert à Créteil 28
2017/893 22/03/2017 - Pharmacie BERDUGO BORGNON à Maisons-Alfort 30
2017/894 22/03/2017 - Lidl à Choisy-le-Roi 32
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2017/895 22/03/2017 - Tabac Le Tabariot à Vitry-sur-Seine 34
2017/896 22/03/2017 - Tabac de l’Avenue à Champigny-sur-Marne 36
2017/897 22/03/2017 - Ville de Cachan – Parking Henouille à Cachan 38
2017/898 22/03/2017 - Agence Bancaire CIC à Arcueil 40
2017/899 22/03/2017 - Axa Banque à Villejuif 42
2017/900 22/03/2017 - Magasin Picard à Bonneuil-sur-Marne 44
2017/901 22/03/2017 - Magasin Picard au Kremlin-Bicêtre 46
2017/902 22/03/2017 - Pomme de Pain à Arcueil 48
2017/903 22/03/2017 - Pomme de Pain à Charenton-le-Pont 50
2017/904 22/03/2017 - Pomme de Pain à Thiais 52
2017/905 22/03/2017 - Claire’s Belle Epine à Thiais 54
2017/906 22/03/2017 - Tabac le Rond-Point à Rungis 56
2017/907 22/03/2017 - Etablissement STOKOMANI à Thiais 58
2017/908 22/03/2017 - Salle de Sport Blue’O Fit à Saint-Maur-des-Fossés 60
2017/926 23/03/2017 - Ville d’Alfortville – Voie Publique à Alfortville 62
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2017/909 22/03/2017 - Boulangerie PAUL à Créteil 64
2017/910 22/03/2017 - Yves Rocher – Le Jardin de Cybèle à Vincennes 66
2017/911 22/03/2017 - Carrefour Proximité France – Carrefour City à Gentilly 68
2017/912 22/03/2017 - Agence Bancaire Crédit Mutuel à Villejuif 70
2017/913 22/03/2017 - Centre Fort Prosegur traitement à Gentilly 72
2017/929 23/03/2017 - Ville du Plessis-Trévise – Voie Publique et Bâtiment Public au Plessis-Trévise 74
2017/930 23/03/2017 - Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments Publics à Chevilly-Larue 76
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection :
2017/914 22/03/2017 - Magasin Séphora à Arcueil 78
2017/915 22/03/2017 - Kisio Services – Centre de Gestion Véligo Transilien Abri Véligo de la gare SNCF d’Ivry-sur-Seine à Ivry-sur-Seine
80
2017/916 22/03/2017 - Agence Bancaire Banque Populaire Rives de Paris à Fresnes 82
2017/963 28/03/2017 Abrogeant l’arrêté n° 2007/4432 du 13 novembre 2007 modifié et portant nomination des membres du Conseil départemental de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
84
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/143 16/01/2017 Portant agrément du Docteur Christophe BEZANSON, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
87
2017/721 07/03/2017 Portant agrément du Docteur VALERIE CULANG-YOUNGES, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
89
2017/722 07/03/2017 Portant modification de l’agrément 2016/3606 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
91
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/864 21/03/2017 Modifiant l’arrêté n° 2015/658 du 11 mars 2015, modifié, portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne
93
CABINET (suite)
DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
DELIVRANCES DES TITRES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/875 22/03/2017 Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence
96
2017/1016 30/03/2017 Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy- Champs) sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
102
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1015 30/03/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2016/693 du 22 août 2016 désignant les délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017 pour la commune de Thiais
105
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/08 27/03/2017 Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
107
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification de capacité de places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) :
2016/532 30/12/2016 - suppression de 7 places d’accueil « Africa » sis 22 rue de Plaisance à Nogent-sur- Marne
110
2016/533 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « Résidence Beauregard sis 1 avenue Rey à Villeneuve Saint Georges
113
2016/534 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « Henri Laire » sis 20 rue Dunant à Ablon /Seine 116
2016/536 30/12/2016 - suppression d’une place d’accueil « Joseph Guittard » sis 21 rue des Hauts Moguichets à Champigny-sur Marne
119
2016/537 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « La Cascade » sis 5, rue de l’Embarcadère à Le Perreux-sur-Marne »
122
2016/538 30/12/2016 - suppression de 6 places d’accueil « Sénior Lanmodez » sis 58 avenue Sainte-Marie à Saint-Mandé
125
2016/539 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « Les Fleurs bleues » sis 90 avenue du Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés
128
2016/540 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « La Maison du Grand Cèdre » sis 10 avenue Paul- Vaillant-Couturier à Arcueil
131
2017/541 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « La Maison du Jardin des Roses » sis 54 rue d’Yerres à Villecresnes
134
2017/542 30/12/2016 - suppression de 3 places d’accueil « La Maison du Saule Cendrée » sis 77 avenue Adrien Reynal à Orly
137
2017/543 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « Médicis » sis n1/3 rue Amédée Chenal à Maisons- Alfort
140
2017/544 30/12/2016 - suppression de 5 places d’accueil « Le Verger de Vincennes » sis 21 avenue des murs du Parc à Vincennes
143
Modifiant l’arrêté n° 17/260 fixant la liste des membres du conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne :
2017/400 22/03/2017 - pour le collège des représentants de l’Etat et des organismes de la Sécurité Sociale 146
2017/405 23/03/2017 - pour le collège des usagers et associations d’usagers 148
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement du service des impôts des particuliers:
13/03/2017 - de Champigny-sur-Marne 150
17/03/2017 - de Choisy-le-Roi 153
2017/8 28/03/2017 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
157
Arrêté Date INTITULÉ Page
Subdélégation de signature :
2017/59 17/03/2017 - générale accordée par Monsieur Rédouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne :
158
2017/60 17/03/2017 - en matière d’ordonnancement secondaire accordée par Monsieur Rédouane OUAHRANI Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de- Marne :
163
2017/934 23/03/2017 Portant modification de la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ième catégorie
165
2017/935 23/03/2017 Portant modification de la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine
169
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2017/2
24/03/2017 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
173
2017/996 29/03/2017 Relatif à l’octroi de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) 181
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des conditions de circulation :
2017/368 14/03/207 - et du stationnement des véhicules de toutes catégories Boulevard de Stalingrad (RD5) à Thiais, entre l’avenue du Colonel Fabien et l’avenue Hoche , dans le sens
Paris/Province
182
2017/408 20/03/2017 - des véhicules de toutes catégories sur une section de la route de Choisy (RD 86) entre l’ouvrage d’art de la RD 1 et la rue Maurice Déménitroux, sens Choisy-le-Roi / Créteil, sur la commune de Créteil
186
Réglementant temporairement la circulation :
2017/374 15/03/2017 - sur la RN19 dans les deux sens de circulation entre les PR18+0000 et 19+0400 sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes
190
2017/375 15/03/2017 - sur les portions de l’autoroute A6a entre le PR 0+400 et le PR 1+700 sens vers la province (Y) et le PR 1+100 et le PR 3+000 sens vers Paris (W) pour les travaux de réalisations de noues et de reprises d’assainissement sur l’A6a, au niveau du viaduc d’Arcueil, sur la commune d’Arcueil
194
2017/390 16/03/2017 - sur la RN19 en traversée de la commune de Santeny 198
2017/401 17/03/2017 - des véhicules de toutes catégories sur le quai Auguste Deshaies (RD152A), entre la rue Galilée et la rue Moïse, dans le sens Province/Paris, commune d’Ivry-sur-Seine 201
2017/389 16/03/2017 Modification de l’arrêté DRIEA n°2016/1728 du 23 novembre 2016 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris (RD19), entre les n° 33 et 21, dans le sens Paris/province, sur la commune de Créteil
205
2017/409 20/03/2017 Instituant une restriction de circulation provisoirement sur l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155), entre l’avenue Jean Jaurès et l’avenue de l’Abbé Derry, à Vitry- sur-Seine, pendant le passage d’un défilé carnavalesque des enfants des centres de loisirs maternels
209
DRIEA/IF
2017/278
24/03/2017 Portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs
213
DRIEA/IdF
2017/442
23/03/2017 Arrêté interpréfectoral réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 223
2017/481 29/03/2017 Réglementant la circulation au droit du chantier de déconstruction du pont situé au- dessus de la chaussée dénommée « Rue des Transporteurs » menant au niveau
« Arrivées » du terminal Ouest, sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, exécuté ou contrôlé par Aéroport de Paris
227
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2017
DRIEE-
IF.E-07
10/03/2017 Portant approbation du projet de reconstruction de la partie souterraine de la liaison à 225 000 volts Chevilly – Crétaine 2, entre le poste électrique « Crétaine » à Villejuif et le poste électrique « Chevilly » à Chevilly-Larue via L’Haÿ-les-Roses, au bénéfice de Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
231
2017
DRIEE-IdF
239
15/03/2017 Portant subdélégation de signature (voir liste) 233
2017
DRIEE-IdF
240
15/03/2017 Portant subdélégation de signature en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
244
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1002 29/03/2017 Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne
247
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction :
2017/205 16/03/2017 - des ressources humaines 251
2017/209 16/03/2017 - de l’ordre public et de la circulation 257
2017/220 21/03/2017 Portant nominations au sein du secrétariat général de la zone défense et de sécurité de Paris
261
Accordant délégation de signature préfectorale au sein :
2017/221 21/03/2017 - du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 263
2017/230 22/03/2017 - du service des affaires immobilières 266
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
IDF/2017
01/31/002
31/01/2017 Précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2017/2019
273
Arrêté Date INTITULÉ Page
CHU Les Murets :
Décision
2017/01
20/03/2017 Portant délégation particulière de signature relative à la direction du pôle efficience (Finances, Qualité, Patientèle, Action sociale auprès des patients, Systèmes
d’information)
278
Académie de Créteil :
Le CROUS de Créteil organise des examens professionnels de :
- Coordinateur technique de la restauration échelle 7
- Cuisinier échelle 5
- Responsable cafétéria échelle 6
- Chef de cuisine échelle 7
- Chef de cuisine échelle 6
Retour impératif des dossiers complets : le vendredi 14 avril 2017 ( le cachet de la poste faisant foi)
281
Direction Nationale d’Interventions Domaniales :
2017/2 23/03/2017 Portant subdélégation de signature (voir liste) 283
HÔPITAUX DE SAINT MAURICE :
Décision
2017/16
01/03/2017 Relative à la direction des systèmes d’information 284
Décision
2017/18
01/03/2017 Relative à la direction de la clientèle et la qualité 286
Décision
2017/21
01/03/2017 Relative à la direction des affaires générales 288
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2017/680
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2015/2201 du 22 juillet 2015 portant agrément d’un établissement pour dispenser les stages de formation initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme
EDDENA
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2201 portant agrément sous le n° 94 15_003 de la SAS «EDDENA FORMATION » dont le siège social est situé 79 rue du Général de Gaulle à Chennevières-sur- Marne (94430) exploité par Monsieur Nir SELLAM, pour dispenser la formation et la préparation à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation continue ;
VU la demande présentée par Monsieur Nir SELLAM, président de la SAS «EDDENA» reçue le 24 novembre 2016 et complétée le 10 février 2017 informant des modifications du siège social et du lieu de formation de la SAS « EDDENA » située 7 rue Roland Martin à Champigny-sur-Marne (94500) en remplacement du centre d’affaires sis 14 rue Durmersheim à Chennevières-sur- Marne (94) ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 18 novembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 3 mars 2017 ARRÊTE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les formations de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur au siège social de la SAS EDDENA à l’adresse suivante :
- 7 rue Roland Martin, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Article 2 :
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Nir SELLAM, président de la SAS «EDDENA ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Créteil, le 3 mars 2017
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 63 40
: 01 49 56 64 08
@ : pref-regl-generale@val-de-marne.gouv.fr
A R R E TE N° 2017/681
portant retrait de l’agrément du centre
ANPER
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière notamment ses articles 3, 8 et 10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/2235 du 23 juillet 2013 portant renouvellement d’agrément de l’Association Nationale pour la Promotion de l’Education Routière (ANPER) représentée par Monsieur Loïc TURPEAU autorisé à exploiter sous le numéro R 13 094 0017 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ANPER» et situé 50 rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158) dans la structure ci-après :
1. CFA Jean-Claude Andrieu, 150-156 rue du Maréchal Leclerc, 94410 SAINT-MAURICE
VU l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 susvisé disposant que l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU la lettre du 9 février 2017 de Monsieur Nicolas BOISSEL, nouvel administrateur, informant que l’association ANPER arrête l’activité de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et demandant l’abrogation de l’agrément ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément accordé par l’arrêté préfectoral n° 2013/2235 du 23 juillet 2013 susvisé, sous le numéro R 13 094 0017 0, pour exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ANPER » situé 50, rue Rouget de l’ISLE à Suresnes (92158) est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’établissement dénommé « ANPER » n’est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
1. CFA Jean-Claude Andrieu, 150-156 rue du Maréchal Leclerc, 94410 Saint-Maurice
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013/2235 du 23 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de- Marne, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans les deux mois suivant la présente notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans le délai de deux mois à compter de ladite notification ou dans un délai de deux mois, si un recours administratif a été déposé, dans le silence gardé par l’administration pendant deux mois ou à partir de la réponse de l’administration.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Loïc TURPEAU,
- Monsieur Nicolas BOISSEL
et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur Marne
SIGNE : Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E n° 2017/885
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de L’Haÿ-les-Roses
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
- VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU la loi n° 2016/731du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
- VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
- VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 1 er octobre 2015 ;
- VU la demande du 7 février 2017 adressée par le maire de L’Haÿ-les-Roses et complétée par courriel du 3 mars 2017, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de L’Haÿ-les-Roses est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
- SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de L’Haÿ-les-Roses est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de L’Haÿ-les-Roses.
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 22 mars 2017
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01.49.56.64.29 Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de L’Haÿ-les-Roses en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de L’Haÿ-les-Roses adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire de L’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/887
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE GITANE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 février 2017, de Monsieur Heng CHIRK, gérant du TABAC LE GITANE situé 110, avenue du Colonel Fabien - 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0025) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC LE GITANE situé 110, avenue du Colonel Fabien 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/888
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LA RESIDENCE à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 décembre 2016, de Monsieur Christophe ZHENG, gérant du TABAC LA RESIDENCE situé 27, avenue du Pont Royal - 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0027) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC LA RESIDENCE situé 27, avenue du Pont Royal - 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/889
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL DE LA GARE à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 13 février 2017, de Monsieur Asmane AMAR-KHODJA, gérant de l’HOTEL DE LA GARE situé 24, Place Pierre Sémard – 94190 VILLENEUVE-SANT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0896) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’HOTEL DE LA GARE situé 24, Place Pierre Sémard 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/890
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BRASSERIE DU METRO à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 novembre 2016, de Monsieur Mebarek DJEDID, gérant de la BRASSERIE DU METRO située 7, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0754) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la BRASSERIE DU METRO située 7, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/891
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA GARE à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 20 février 2017, de Monsieur Noël MARIANI, titulaire de la PHARMACIE DE LA GARE située 4, avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine (récépissé n°2016/0879) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE DE LA GARE située 4, avenue Anatole France 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/892
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FEU VERT à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 janvier 2017, de Monsieur Cyril PERCHET, Président de FEU VERT situé 24, rue des Mèches – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2017/0020) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de FEU VERT situé 24, rue des Mèches – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/893
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE BERDUGO BORGNON à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 2 décembre 2016, de Monsieur David BERDUGO, titulaire de la PHARMACIE BERDUGO BORGNON située 62, avenue du Général de Gaulle – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine (récépissé n°2016/0765) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE BERDUGO BORGNON située 62, avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/894
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 25 janvier 2017, de Monsieur Cédric PROUX, Directeur régional de LIDL, rue des Ricouardes – ZAC du Chaillouet – 77124 CREGY-LES-MEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LIDL situé 138, avenue de Villeneuve-Saint-Georges – 94600 CHOISY-LE-ROI (récépissé n°2016/0877) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur régional de LIDL, rue des Ricouardes – ZAC du Chaillouet 77124 CREGY-LES-MEAUX, est autorisé à installer au sein de l’établissement LIDL situé 138, avenue de Villeneuve-Saint-Georges – 94600 CHOISY-LE-ROI un système de vidéoprotection comportant 30 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Administratif de LIDL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/895
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE TABARIOT à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 janvier 2017, de Madame Linda TEA, gérante du TABAC LE TABARIOT situé 2, rue Audigeois - 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0876) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du TABAC LE TABARIOT situé 2, rue Audigeois - 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/896
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE L’AVENUE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 26 janvier 2017, de Monsieur Méziane SEFIANE, gérant du TABAC DE L’AVENUE situé 85, avenue de la République - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0878) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC DE L’AVENUE situé 85, avenue de la République 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/897
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE CACHAN – PARKING HENOUILLE à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 29 décembre 2016, de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député-maire de Cachan , Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94234 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PARKING HENOUILLE situé 16-18, rue Cousté 94230 CACHAN (récépissé n°2016/0883) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Député-maire de Cachan , Hôtel de Ville, Square de la Libération – 94234 CACHAN, est autorisé à installer au sein du PARKING HENOUILLE situé 16-18, rue Cousté - 94230 CACHAN un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Député-maire de Cachan, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/898
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 5 janvier 2017, du Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire CIC située au Centre Commercial La Vache Noire – 94110 ARCUEIL (récépissé n°2016/0885) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC située au Centre Commercial La Vache Noire 94110 ARCUEIL un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable système, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/899
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AXA BANQUE à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 16 février 2017, de Monsieur Thierry THUARD, Agent général d’AXA BANQUE, 101/103, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2017/0022) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’Agent général d’AXA BANQUE, 101/103, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de ce site un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’Agent général d’AXA BANQUE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/900
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN PICARD à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 1 er février 2017, de Monsieur Philippe MAITRE, Directeur des Ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN PICARD situé 10/12, rue de la Convention – ZA de la Fosse aux Moines – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE (récépissé n°2016/0889) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des Ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN PICARD situé 10/12, rue de la Convention – ZA de la Fosse aux Moines – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sûreté de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/901
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN PICARD au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 1er février 2017, de Monsieur Philippe MAITRE, Directeur des Ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN PICARD situé 74, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE (récépissé n°2016/0890) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des Ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN PICARD situé 74, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sûreté de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/902
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POMME DE PAIN à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 1 er février 2017, de Monsieur Jean-François CURE, Directeur Administratif de POMME DE PAIN, 6/8, boulevard Jourdan – 75014 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement POMME DE PAIN situé au Centre Commercial La Vache Noire – 94110 ARCUEIL (récépissé n°2016/0891) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Administratif de POMME DE PAIN, 6/8, boulevard Jourdan – 75014 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement POMME DE PAIN situé au Centre Commercial La Vache Noire – 94110 ARCUEIL un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Administratif de POMME DE PAIN, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/903
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POMME DE PAIN à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 7 février 2017, de Monsieur Jean-François CURE, Directeur Administratif de POMME DE PAIN, 6/8, boulevard Jourdan – 75014 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement POMME DE PAIN situé Place de l’Europe Centre Commercial Bercy 2 – Niveau 1 – 94220 CHARENTON-LE-PONT (récépissé n°2016/0893) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Administratif de POMME DE PAIN, 6/8, boulevard Jourdan – 75014 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement POMME DE PAIN situé Place de l’Europe Centre Commercial Bercy 2 – Niveau 1 – 94220 CHARENTON-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Administratif de POMME DE PAIN, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/904
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POMME DE PAIN à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 7 février 2017, de Monsieur Jean-François CURE, Directeur Administratif de POMME DE PAIN, 6/8, boulevard Jourdan – 75014 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement POMME DE PAIN situé au Centre Commercial Belle Epine – 307 THIAIS – 94651 THIAIS (récépissé n°2016/0892) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Administratif de POMME DE PAIN, 6/8, boulevard Jourdan – 75014 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’établissement POMME DE PAIN situé au Centre Commercial Belle Epine 307 THIAIS – 94651 THIAIS un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Administratif de POMME DE PAIN, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/905
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLAIRE’S BELLE EPINE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 29 décembre 2016, de Madame Sandra VALARIN, Directrice des Ressources Humaines de CLAIRE’S BELLE EPINE, rue du Luxembourg – Centre Commercial Belle Epine 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0787) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice des Ressources Humaines de CLAIRE’S BELLE EPINE, rue du Luxembourg Centre Commercial Belle Epine - 94320 THIAIS, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice des Ressources Humaines de CLAIRE’S BELLE EPINE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/906
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE ROND-POINT à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 janvier 2017, de Monsieur Saadi MEZIANI, gérant du TABAC LE ROND-POINT situé 3, avenue de Lorraine - 94150 RUNGIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2016/0788) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC LE ROND-POINT situé 3, avenue de Lorraine - 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/907
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT STOKOMANI à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 13 février 2017, de Monsieur Nicolas LAGARDE, Directeur des systèmes d’information de STOKOMANI, 3, avenue des Charmes – 60100 CREIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement STOKOMANI situé 12, rue des Alouettes – 94320 THIAIS (récépissé n°2016/0897) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur des systèmes d’information de STOKOMANI, 3, avenue des Charmes 60100 CREIL, est autorisé à installer au sein de l’établissement STOKOMANI situé 12, rue de Alouettes 94320 THIAIS un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur des systèmes d’information de STOKOMANI, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/908
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DE SPORT BLUE’O FIT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 février 2017, de Monsieur Bernard VIDEAU, gérant de la SALLE DE SPORT BLUE’O FIT située 3, avenue Jean Jaurès - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2017/0036) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SALLE DE SPORT BLUE’O FIT située 3, avenue Jean Jaurès 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de ce site un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la salle de sport, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/926
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE D’ALFORTVILLE - VOIE PUBLIQUE à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande en date du 24 février 2017, de Monsieur Luc CARVOUNAS, Sénateur-maire d’Alfortville, Hôtel de Ville, Place François Mitterrand – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la voie publique sur le territoire de sa commune (récépissé n°2017/0035) ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Sénateur-maire d’Alfortville, Hôtel de Ville, Place François Mitterrand 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ALFORTVILLE, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Ce système compte 6 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale d’Alfortville, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mars 2017
Le Préfet
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/909
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection BOULANGERIE PAUL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/3225 du 14 octobre 2015 autorisant la Responsable administrative des BOULANGERIES PAUL SAS, 344, avenue de la Marne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, à installer au sein de la BOULANGERIE PAUL située au Centre Commercial Créteil Palais B – Allée Parmentier – 94000 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 5 décembre 2016 de Monsieur Bruno DELEPAUT, Responsable administratif et technique des BOULANGERIES PAUL SAS, 344, avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la BOULANGERIE PAUL située au Centre Commercial Créteil Palais B – Allée Parmentier – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 14 octobre 2015 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable administratif et technique des BOULANGERIES PAUL SAS, 344, avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, est autorisé à installer au sein de la BOULANGERIE PAUL située au Centre Commercial Créteil Palais B – Allée Parmentier – 94000 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable administratif et technique des BOULANGERIES PAUL SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/910
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection YVES ROCHER – LE JARDIN DE CYBELE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/3668 du 16 décembre 2013 autorisant la gérante de l’établissement YVES ROCHER – LE JARDIN DE CYBELE situé 17, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES, à installer au sein de son commerce un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 7 décembre 2016 de Madame Sandra STANOJLOVIC, gérante de l’établissement YVES ROCHER – LE JARDIN DE CYBELE situé 17, rue de Montreuil 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce commerce ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 16 décembre 2013 sont abrogées.
Article 2 : La gérante de l’établissement YVES ROCHER – LE JARDIN DE CYBELE situé 17, rue de Montreuil - 94300 VINCENNES, est autorisée à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/911
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection CARREFOUR PROXIMITE FRANCE – CARREFOUR CITY à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/536 du 24 février 2016 autorisant le Responsable sûreté d’ERTECO FRANCE, 120, rue du Général Malleret Joinville – 94405 VITRY-SUR-SEINE Cedex, à installer au sein de l’établissement CARREFOUR CITY situé 9 bis, rue d’Arcueil – 94250 GENTILLY un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 24 février 2017 de Monsieur Guillaume RIVIERE, Responsable sûreté de CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, 93, avenue de Paris – 91300 MASSY, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement CARREFOUR CITY situé 9 bis, rue d’Arcueil – 94250 GENTILLY ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 24 février 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable sûreté de CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, 93, avenue de Paris 91300 MASSY, est autorisé à installer au sein de l’établissement CARREFOUR CITY situé 9 bis, rue d’Arcueil – 94250 GENTILLY un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Sécurité France de CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/912
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1373 du 27 avril 2012 autorisant le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CM-CIC SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 8, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande du 27 février 2017, du Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL située 8, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 avril 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL située 8, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/913
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection CENTRE FORT PROSEGUR TRAITEMENT à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/2469 du 23 juillet 2012 autorisant le Chargé de Sécurité du CM-CIC SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, à installer au sein du centre fort du CM-CIC SERVICES situé 42, rue Benoît Malon – 941250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande du 16 février 2017, de Monsieur Philippe GOSSART, Directeur d’activité de PROSEGUR TRAITEMENT, 5, Place Berthe Morisot – Parc Technologique – Bâtiment A2 69800 SAINT-PRIEST, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein du CENTRE FORT de PROSEGUR TRAITEMENT situé 42, rue Benoît Malon – 94250 GENTILLY ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 23 juillet 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur d’activité de PROSEGUR TRAITEMENT, 5, Place Berthe Morisot – Parc Technologique – Bâtiment A2 - 69800 SAINT-PRIEST, est autorisé à installer aux abords du CENTRE FORT de PROSEGUR TRAITEMENT situé 42, rue Benoît Malon – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du centre fort et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Sécurité Nationale de PROSEGUR afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/929
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DU PLESSIS-TREVISE - VOIE PUBLIQUE ET BATIMENT PUBLIC au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1094 du 12 avril 2016 autorisant le Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 50 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 16 février 2017, complétée par transmission du 23 février 2017 de Monsieur Didier DOUSSET, Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la voie publique et d’un bâtiment public dans sa commune ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 avril 2016 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, est autorisé à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection sur la voie publique et au sein d’un bâtiment public, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais une caméra intérieure et 68 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef du Service de Police Municipale du Plessis-Trévise, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mars 2017
Le Préfet
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/930
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE CHEVILLY-LARUE – BATIMENTS PUBLICS à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/1670 du 24 mai 2016 autorisant la Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE, à installer au sein de 7 bâtiments publics situés à CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 35 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 27 janvier 2017 de Madame Stéphanie DAUMIN, Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle – 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de 7 bâtiments publics situés à CHEVILLY-LARUE ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 24 mai 2016 sont abrogées.
Article 2 : La Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de Ville, 88, avenue du Général de Gaulle 94550 CHEVILLY-LARUE, est autorisée à installer un système de vidéoprotection au sein de 19 bâtiments publics situés à CHEVILLY-LARUE, figurant dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 6 caméras intérieures et 86 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame la Maire de Chevilly-Larue, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 mars 2017
Le Préfet
Laurent PREVOST CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/914
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MAGASIN SEPHORA à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1625 du 22 mai 2012 autorisant le Directeur Sécurité de SEPHORA, 65, avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, à installer au sein du MAGASIN SEPHORA situé au Centre Commercial La Vache Noire – RN 20 – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 10 janvier 2017 de Monsieur Samuel EDON, Directeur Sécurité EUROPE SEPHORA, 65, avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein du MAGASIN SEPHORA situé au Centre Commercial La Vache Noire – RN 20 – 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 22 mai 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur Sécurité EUROPE SEPHORA, 65, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein du MAGASIN SEPHORA situé au Centre Commercial La Vache Noire – RN 20 94110 ARCUEIL, et comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de la Sécurité de SEPHORA afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/915
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection KISIO SERVICES - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN
ABRI VELIGO DE LA GARE SNCF d’IVRY-SUR-SEINE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1631 du 22 mai 2012 autorisant le Responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – EFFIA SYNERGIES, Immeuble Métrosud, 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de l’abri à vélos exploité pour le compte de la SNCF dans la Gare SNCF d’IVRY-SUR-SEINE, Rue de la Gare – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure ;
VU la demande en date du 2 janvier 2017 de Monsieur Dominique BRASDU, Responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, 20, rue Hector Malot – 75012 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’ABRI VELIGO situé dans la Gare SNCF d’IVRY-SUR-SEINE, Rue de la Gare – Lieudit 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 22 mai 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN, 20, rue Hector Malot 75012 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’ABRI VELIGO situé dans la Gare SNCF d’IVRY-SUR-SEINE, Rue de la Gare – Lieudit 94200 IVRY-SUR-SEINE, et comportant une caméra intérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au RESPONSABLE DU CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2017/916
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2017/789 du 13 mars 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1409 du 27 avril 2012 autorisant le Responsable du Service Sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13, à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 16, rue Maurice Ténine – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 9 janvier 2017 du Directeur du Service Sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76, avenue de France – 75013 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 16, rue Maurice Ténine – 94260 FRESNES ;
VU l’avis émis le 8 mars 2017 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 avril 2012 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur du Service Sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76, avenue de France – 75013 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 16, rue Maurice Ténine 94260 FRESNES, et comportant 4 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre public
et de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2017/963
Abrogeant l’arrêté n°2007-4432 du 13 novembre 2007 modifié et portant nomination des membres du Conseil départemental de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dans le chapitre II du titre III du livre Ier, en son article D132-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-4432 du 13 novembre 2007 portant nomination des membres du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1554 du 16 mai 2013 modifiant l’arrêté n°2007-4432 du 13 novembre 2007 portant nomination des membres du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-3540 du 5 décembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-1554 du 16 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-7512 du 26 novembre 2014 modifiant l’arrêté n°2013-3540 du 5 décembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-1554 du 16 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu les désignations intervenues par le Président du Tribunal de grande instance de Créteil ;
Vu la délibération du conseil départemental n° 2015-3-1.2.2/1. du 16 avril 2015 concernant la représentation de la collectivité départementale au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs ;
Vu les désignations intervenues par le Président de l’Association des maires du Val-de-Marne ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2007-4432 du 13 novembre 2007 portant nomination des membres du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ainsi que les arrêtés modificatifs visés supra et porte nomination des membres du Conseil départemental de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Article 2 :
Le Conseil départemental de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé des membres suivants :
• Membres de droit
En qualité de Président :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
En qualité de Vice-Président :
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
En qualité de magistrats :
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
Monsieur le Vice-Président chargé de l’application des peines ;
Madame la Vice-Présidente chargée du Tribunal pour enfants.
En qualité de représentants territoriaux de l’État :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ; Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses.
En qualité de membres représentants des services de l’État :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ; Madame la Chef du Service du Renseignement Territorial du Val-de-Marne ; Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale ; Monsieur le Direction de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ; Monsieur le Directeur Départemental de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ; Madame la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ; Madame la Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Égalité.
• Membres désignés
En qualité de membres représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés sur proposition de l’organe délibérant ou des associations représentatives des élus
Le Président de l’association des Maires du Val-de-Marne
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine
Elus désignés par le Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne Monsieur le Maire de Villecresnes ;
Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont ;
Madame le Maire de Gentilly ;
Monsieur le Député-Maire de Cachan ;
Madame le Maire de Marolles-en-Brie.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Conseillers départementaux désignés par le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne : Madame Fatiha AGGOUNE, Conseillère départementale du Kremlin-Bicêtre, Vice-Présidente du Conseil Départemental ;
Monsieur Gilles SAINT-GAL, Conseiller départemental de Fontenay-sous-Bois, Vice-Président du Conseil Départemental ;
Madame Brigitte JEANVOINE, Conseillère départementale de Créteil-2, Vice-Présidente du Conseil Départemental ;
Madame Isabelle SANTIAGO, Conseillère départementale d’Alfortville, Vice-Présidente du Conseil Départemental ;
Monsieur Paul BAZIN, Conseiller départemental de Nogent-sur-Marne ; Madame Frédérique PRADIER, Conseillère départementale de l’Haÿ-les-Roses.
• Personnalités qualifiées
Représentants d’associations et personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes :
Le représentant de « l’ADFI Paris Île-de-France », association pour la défense des familles et de l’individu victime de sectes ;
Le représentant de l’association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) ; Le représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne ; Le représentant de l’Association Prévention Routière du Val-de-Marne ; Le représentant du CIDFF Val-de-Marne ;
Le représentant régional ou départemental de la RATP ;
Le représentant régional ou départemental de la SNCF ;
Le représentant de Valophis Habitat ;
Madame la Principale du collège « Jules Vallès » de Vitry-sur-Seine, représentant les collèges du Val-de- Marne ;
Monsieur le Proviseur du lycée « Gabriel Péri » de Champigny-sur-Marne, représentant des lycées du Val- de-Marne ;
Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val-de-Marne ;
Le représentant de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Article 3 :
Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 :
Le Président et les membres de droit de la commission peuvent se faire suppléer par un membre de leur service.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 5 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
signé : Le Préfet
Laurent PRÉVOST
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
A RRÊTÉ N°2017/143
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CHRISTOPHE BEZANSON, MEDECIN GENERALISTE , POUR
EFFECTUER , DANS LE DEPARTEMENT DU VAL- DE - MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris, rendu le 5 décembre 2016 ;
Considérant que le Docteur Christophe BEZANSON, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000286798, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 16 janvier 2017 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Christophe BEZANSON, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur Christophe BEZANSON s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A RRETE N°2017/721
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR VALERIE CULANG-YOUNES, MEDECIN GENERALISTE , POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL- DE - MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3606 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur VALERIE CULANG-YOUNES en qualité de médecin pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 27 avril 2016 ;
Considérant que le Docteur VALERIE CULANG-YOUNES, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001240372, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 07 mars 2017 2
ARRETE
A RTICLE 1 ER : Le Docteur VALERIE CULANG-YOUNES, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour :
siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route ;
réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route. »
A RTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
A RTICLE 3 : Le Docteur VALERIE CULANG-YOUNES s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
A RTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
A RTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
A RTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
A RRÊTÉ N°2017/722
PORTANT MODIFICATION DE L’AGRÉMENT 2016/3606 DU 30 NOVEMBRE 2016 PORTANT AGRÉMENT DU
DOCTEUR SYLVIE CHERONT-MAHAUT, MEDECIN GENERALISTE , POUR EFFECTUER , DANS LE
DEPARTEMENT DU VAL- DE -MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3606 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT en qualité de médecin pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 27 avril 2016 ;
Considérant que le Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000589258, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
ARRETE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 07 mars 2017 A RTICLE 1ER : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016/3606 du 30 novembre 2016 est modifié comme suit :
« Le Docteur Sylvie CHERONT-MAHAUT , médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduiretel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour :
siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route ;
réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2016/3606 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-4735 du 3 novembre 1988 portant création du CHS de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté n°2011-4231 du 20 décembre 2011 transformant le CHS en CHSCT ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis émis par le comité technique de la préfecture du Val de Marne en date du 4 novembre 2014
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-7611 du 28 novembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-7798 en date du 15 décembre 2014 portant composition du comité technique de la préfecture du Val-de-Marne ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2017/864
modifiant l’arrêté n°2015/658 du 11 mars 2015,
modifié, portant désignation des membres du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la préfecture du Val de Marne Vu l’arrêté préfectoral n°2015-321 en date du 9 février 2015 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/658 du 11 mars 2015, portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val de Marne, modifié par l’arrêté n° 2015/ 3343 du 22 octobre 2015, l’arrêté n°2015/4060 du 7 décembre 2015, l’arrêté n° 2016/2014 du 24 juin 2016, l’arrêté n°2016/ 2719 du 30 août 2016, l’arrêté n°2016/ 3601 du 21 novembre 2016,l’arrêté n° 2016/ 3913 du 21 décembre 2016, l’arrêté n°2017/135 du 12 janvier 2017 et l’arrêté n°2017/264 du 31 janvier 2017 ;
Vu le courrier du 14 mars 2017 Syndicat National Unitaire des personnels du ministère de l’Intérieur-FSU modifiant sa représentation au sein du CHSCT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015/658 du 11 mars 2015 modifié, est modifié comme suit :
Sont désignés représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne :
Syndicats Nombre
de sièges
Titulaires Suppléants
Syndicat National Unitaire
des personnels du
ministère de l’Intérieur-
FSU
3 Dominique BARBIER
Claude PECORELLA
Christian COMTESSE
Florian SOUTERENE
Pascal IZOULET
Christelle
ARIZCORRETA
……………………………………………………………………………………………………………………
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 : la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 21 mars 2017
Le Préfet,
Laurent PREVOST Annexe à l’arrêté n° 2017/864
Composition du CHSCT du Val-de-Marne
a- Représentants de l’administration :
- Le préfet, président ou son représentant,
- Le secrétaire général de la préfecture, ou son représentant,
b- Représentants du personnel :
Syndicats Nombre
de
sièges
Titulaires Suppléants
Syndicat National Unitaire
des personnels du
ministère de l’Intérieur-
FSU
3 Dominique BARBIER
Claude PECORELLA
Christian COMTESSE
Florian SOUTERENE
Pascal IZOULET
Christelle ARIZCORRETA
Syndicat INTERCO CFDT
du Val-de-Marne
2 Marie-Claire FOURNASSON
Philippe CIROU
Laurent CHELAY
Valérie FAUVRE
FO PREFECTURES
FSMI FO
1 Anne FLORENTIN Douba SAHLI
SAPACMI 1 Ginetta GUITTEAUD Paola ATHANASE
c- Le médecin de prévention ;
d- L’assistant de prévention ou le conseiller de prévention ;
e- L’inspecteur santé et sécurité au travail,
f- en tant que de besoin, tout membre de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité, concerné par les questions soumises à l’avis du comité. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 / 875 du 22 mars 2017
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 et suivants, L.212-3 à L.212-11, R.212-26 à R.212-48, L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/790 du 13 mars 2017, portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la lettre du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, du 3 mai 2007, désignant le Préfet du Val-de-Marne, préfet pilote de la démarche d’élaboration du SAGE Marne Confluence ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne Confluence ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l’arrêté inter- préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre de ce SAGE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Marne Confluence et fixant sa composition.
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la CLE du SAGE Marne Confluence et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la CLE du SAGE Marne Confluence et fixant sa
composition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/3517 du 14 novembre 2016 portant modification de l’arrêté n° 2016/1930 du 15 juin 2016 de renouvellement de la CLE du SAGE Marne Confluence ;
VU la délibération du 31 mars 2016 du Conseil municipal de Valenton (94460) émettant un avis défavorable sur le périmètre du SAGE Marne Confluence ;
VU la lettre du Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne à la Maire de VALENTON, du 11 janvier 2017, confirmant le périmètre du SAGE Marne Confluence défini par l’arrêté inter préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 modifié ;
…/…
21-29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE
1 VU la délibération du 18 décembre 2015 de la CLE du SAGE Marne Confluence arrêtant le projet de SAGE Marne Confluence ;
VU la délibération du 18 novembre 2016 de la CLE du SAGE Marne Confluence adoptant le projet de SAGE Marne Confluence modifié suite à l’avis des personnes et organismes mentionnés à l’article L.212-6 du code de l’environnement, comprenant le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et le règlement, en vue de la mise à l’enquête publique ;
VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Île-de-France sur le projet de SAGE Marne Confluence du 10 mars 2017 ;
VU le courrier du 16 janvier 2017 par lequel le Président de la CLE du SAGE Marne Confluence sollicite du Préfet du Val-de-Marne, préfet pilote de la démarche d’élaboration du SAGE, la mise à l’enquête publique du projet de SAGE Marne Confluence ;
VU la décision N° E17000005/94 du Tribunal administratif de MELUN du 27 janvier 2017, désignant les membres de la commission d’enquête présidée par M. Joël CHAFFARD ;
VU la décision N° E17000005R/94 du Tribunal administratif de MELUN du 15 février 2017, désignant M. Daouda SANOGO en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de Mme Sylvie MARTIN, en raison de l’empêchement de cette dernière ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver et d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques de la Marne ;
CONSIDERANT la consultation préalable des conseils départementaux, du conseil régional, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, de l’établissement public territorial de bassin, du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs ;
CONSIDERANT que le Syndicat Marne Vive a été élu par la CLE en date du 21 septembre 2010 comme structure porteuse pour la phase d’élaboration du SAGE Marne Confluence ;
CONSIDERANT qu’il convient de soumettre à enquête publique le projet de SAGE Marne Confluence préalablement à son approbation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du 18 avril 2017 au 19 mai 2017 inclus, à l’enquête publique portant sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence, sur le territoire des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE, dont la liste est annexée au présent arrêté. L’enquête concerne quatre départements : Paris (12 ème arrondissement), le Val-de-Marne (25 communes), la Seine-Saint-Denis (12 communes) et la Seine-et-Marne (14 communes).
ARTICLE 2 : La commission d’enquête est composée des membres suivants :
- Président : M. Joël CHAFFARD, professeur agrégé hors classe des Sciences de la Vie et de la Terre, en retraite
- Titulaires : Mme Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France, en retraite
M. Daouda SANOGO, conseiller technique auprès du Président du SEAPFA, conseiller municipal d’Aulnay-sous-Bois (93)
2 ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX) où toutes les observations concernant le projet peuvent être adressées par écrit.
ARTICLE 4 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publié en caractères apparents, par les soins du Préfet du Val-de-Marne et aux frais du Syndicat « Marne Vive », porteur du projet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Paris, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, des préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne et mis en ligne sur leur site internet.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires des communes citées en annexe du présent arrêté.
Cet affichage aura lieu aux emplacements habituels d’affichage de manière à assurer une bonne information du public.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera justifié, à l’issue de l’enquête, par un certificat d’affichage du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, des Préfets du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, ainsi que des maires des communes citées à l’article 1 er et en annexe du présent arrêté, adressé à la préfecture du Val-de-Marne, siège de l’enquête.
ARTICLE 5 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux dans l’ensemble des communes citées à l’article 1 er et en annexe du présent arrêté ainsi qu’à la préfecture du Val-de-Marne, siège de l’enquête.
Le public pourra également consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête composés de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci, dans l’ensemble des communes citées à l’article 6 aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Il pourra de même les adresser par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention du Président de la commission d’enquête, à l’adresse mentionnée à l’article 3. Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
Le public pourra en outre prendre connaissance du dossier, sous format numérique, sur un poste informatique dédié à la préfecture du Val-de-Marne, jusqu’au 18 mai 2017, et il pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la préfecture du Val-de-Marne, bureau 348, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/ICPE-Environnement-Enquetes-et-consultations-publiques/Environnement- Enquetes-publiques
Le dossier d’enquête publique sera consultable à partir de la même adresse électronique.
Les remarques et propositions pourront être formulées par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
3 Elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, à la même adresse que celle mentionnée au 5 ème alinéa du présent article.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès du :
SYNDICAT MARNE VIVE
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
ARTICLE 6 : Un membre de la commission d’enquête recevra le public dans les mairies ou services suivants aux dates et heures précisées ci-dessous :
Mairie de Paris Date et heures de permanence
12 ème arrondissement Mercredi 19 avril 2017 de 14h00 à 17h00
Communes du Val-de-Marne Dates et heures des permanences
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Hôtel de Ville Mercredi 26 avril 2017 de 14h00 à 17h00
LA QUEUE-EN-BRIE
Centre technique municipal
12-14 route de Brie
Jeudi 20 avril 2017 de 14h30 à 17h30
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Hôtel de Ville Mercredi 3 mai 2017 de 15h00 à 18h00
SAINT-MAURICE
Hôtel de Ville Mardi 9 mai 2017 de 14h30 à 17h30
SUCY-EN-BRIE
Hôtel de Ville Samedi 29 avril 2017 de 09h00 à 12h00
VILLIERS-SUR-MARNE
Centre municipal administratif et
technique
10 chemin des Ponceaux
Vendredi 19 mai 2017 de 09h00 à 12h00
Communes de Seine-St-Denis Dates et heures des permanences
MONTREUIL
Hôtel de Ville Samedi 29 avril 2017 de 09h00 à 12h00
NEUILLY-SUR-MARNE
Hôtel de Ville Vendredi 19 mai 2017 de 14h00 à 17h00
NOISY-LE-GRAND
Hôtel de Ville Mardi 9 mai 2017 de 14h00 à 17h00
Communes de Seine-et-Marne Dates et heures des permanences
CHAMPS-SUR-MARNE
Hôtel de Ville Mercredi 3 mai 2017 de 14h30 à 17h30
CHELLES
Hôtel de Ville Jeudi 20 avril 2017 de 14h30 à 17h30
CROISSY-BEAUBOURG
Hôtel de Ville Samedi 13 mai 2017 de 09h00 à 12h00
ROISSY-EN-BRIE
Services techniques
34-36 rue de Wattripont
Vendredi 19 mai 2017 de 14h30 à 17h30
TORCY
Hôtel de Ville Mercredi 26 avril 2017 de 09h00 à 12h00
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du Président de la commission d’enquête et clos par lui.
4 Dès réception des registres et des documents annexés, le Président de la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine le Syndicat « Marne Vive » et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Syndicat « Marne Vive » disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le Président de la commission d’enquête adressera le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
21-29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX
ARTICLE 8 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête au Président de la CLE du SAGE Marne Confluence, au Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, aux Préfets de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ainsi qu’aux maires des communes concernées pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le Président de la commisson d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Mme la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, des préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, pendant la même durée.
ARTICLE 9 : L’indemnisation des membres de la commission d’enquête ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du Syndicat « Marne Vive ».
ARTICLE 10 : A l’issue de la procédure, le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, les Préfets du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, statueront, par arrêté inter-préfectoral, sur l’approbation du SAGE Marne Confluence.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, les Maires des communes citées à l’article 1 er et en annexe du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet ainsi que sur le site internet de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
Fait à Créteil, le 22 mars 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 2017/875 du 22 mars 2017
5 Liste des communes incluses pour tout ou partie
dans le périmètre du SAGE Marne Confluence
Département de Paris :
- 12 ème arrondissement
Département du Val-de-Marne :
- ALFORTVILLE
- BOISSY-SAINT-LEGER
- BONNEUIL-SUR-MARNE
- BRY-SUR-MARNE
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- CHARENTON-LE-PONT
- CHENNEVIERES-SUR-MARNE
- CRETEIL
- FONTENAY-SOUS-BOIS
- JOINVILLE-LE-PONT
- LIMEIL-BREVANNES
- MAISONS-ALFORT
- NOGENT-SUR-MARNE
- NOISEAU
- ORMESSON-SUR-MARNE
- LE PERREUX-SUR-MARNE
- LE PLESSIS-TREVISE
- LA QUEUE-EN-BRIE
- SAINT-MANDE
- SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- SAINT-MAURICE
- SUCY-EN-BRIE
- VALENTON
- VILLIERS-SUR-MARNE
- VINCENNES
Département de la Seine-Saint-Denis :
- COUBRON
- GAGNY
- GOURNAY-SUR-MARNE
- MONTFERMEIL
- MONTREUIL
- NEUILLY-PLAISANCE
- NEUILLY-SUR-MARNE
- NOISY-LE-GRAND
- LE RAINCY
- ROMAINVILLE
- ROSNY-SOUS-BOIS
- VILLEMOMBLE
Département de la Seine-et-Marne :
- BROU-SUR-CHANTEREINE
- CHAMPS-SUR-MARNE
- CHELLES
- COURTRY
- CROISSY-BEAUBOURG
- EMERAINVILLE
- LOGNES
- NOISIEL
- LE PIN
- PONTAULT-COMBAULT
- PONTCARRE
- ROISSY-EN-BRIE
- TORCY
- VAIRES-SUR-MARNE
6 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 / 1016
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1 à
R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent
PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 30 mars 2017 - VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même
arrêté ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport
public du Grand Paris, et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du
Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres) compétente sur le territoire du département
du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2016/1949 du 16 juin 2016 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative aux parcelles de surface sur le territoire des communes de Champigny-
sur-Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 7 juillet 2016
au 21 juillet 2016 inclus ;
2 - VU le rapport et les conclusions rendus le 28 octobre 2016 par M. Bernard Panet, président de
la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 11 janvier 2017 de la Société du Grand Paris demandant au préfet
du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne et Vitry-
sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne et désignés sur les plans
parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne, le maire de la commune de Villiers-sur-Marne et le président du
directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au
bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du
tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
3 ! " # $
% & & ' ( ' ) * + , - . + / 0 1 2 3 4 5 3 4 3 3 2 6 7 8 3 6 1 5 9 : ; 4 <= 9 4 6 ; ; : 9 : 7 2 1 5 > : : 3 9 : ; 4 ; : 3 3 2 : 9 : ? = ; 6 @ 6 3 4 3 6 1 5 A 9 : ; 4 B : 8 5 : A A : C 9 : A A D 1 2 3 A : 3 9 : ; E : 5 F 4 F : <: 5 3 4 A A 1 @ 6 4 3 6 ? G H ! , I % J " K ' & * + , - L ' H & ' M ' ( N " % L ' #% & J ' O P L Q R ! P R S J ! #
" N ; E 4 2 2 T 3 = 9 8 U 1 @ 3 1 7 2 : V W X Y ? 6 Z 4 5 3 ; : A <1 9 4 ; 6 3 = A 9 E 4 D D ; 6 @ 4 3 6 1 5 9 : A 9 6 A D 1 A 6 3 6 1 5 A 9 8 9 = @ 2 : 3 X [ \ V ] [ U 9 8 ^ ^ 5 1 _ : <7 2 : V W X [ D 1 2 3 4 5 3 4 3 3 2 6 7 8 3 6 1 5 9 : ; 4 <= 9 4 6 ; ; : 9 : 7 2 1 5 > : 9 : ; 4 ` : 8 5 : A A : : 3 9 : A a D 1 2 3 A b " N ; E 6 5 A 3 2 8 @ 3 6 1 5 5 c X Y \ V W Y ` a : 5 9 4 3 : 9 8 V ] 5 1 _ : <7 2 : V W X Y 9 8 a : @ 2 = 3 4 6 2 : 9 E d 3 4 3 @ e 4 2 F = 9 : ; 4 B : 8 5 : A A : : 3 9 : A A D 1 2 3 A 4 8 D 2 f A 9 8 0 2 : <6 : 2 g6 5 6 A 3 2 : C D 1 2 3 4 5 3 9 = @ 1 5 @ : 5 3 2 4 3 6 1 5 9 : ; 4 g= 9 4 6 ; ; : 9 : 7 2 1 5 > : 9 : ; 4 ` : 8 5 : A A : : 3 9 : A a D 1 2 3 A b " N ; E 6 5 A 3 2 8 @ 3 6 1 5 5 c X X \ V V ^ ` a : 5 9 4 3 : 9 8 ^ ^ 4 _ 2 6 ; V W X X D 1 2 3 4 5 3 @ 2 = 4 3 6 1 5 9 E 8 5 : h : 3 3 2 : 9 : ? = ; 6 @ 6 3 4 3 6 1 5 A D 1 8 2 A : 2 _ 6 @ : A 2 : 5 9 8 A i ; 4 @ 4 8 A : 9 : ; 4 B : 8 5 : A A : : 3 9 : A A D 1 2 3 A b " N ; E 4 2 2 T 3 = 5 c ^ ] ] Y j ^ k [ U 9 8 ^ W B 8 6 5 ^ ] ] Y D 1 2 3 4 5 3 @ 1
: : 3 4 8 Z ; : 3 3 2 : A 9 : ? = ; 6 @ 6 3 4 3 6 1 5 A 9 : ; 4 ` : 8 5 : A A : : 3 9 : A a D 1 2 3 A b " N ; E 6 5 A 3 2 8 @ 3 6 1 5 5 c ] W \ V ^ ] : 5 9 4 3 : 9 8 V X A : D 3 : <7 2 : ^ ] ] W D 1 2 3 4 5 3 <1 9 4 ; 6 3 = A 9 : 9 = 2 1 8 ; : <: 5 3 : 3 9 E 1 2 F 4 5 6 A 4 3 6 1 5 9 : A D 2 1 <1 3 6 1 5 A 9 : ; 4 <= 9 4 6 ; ; : 9 : ; 4 B : 8 5 : A A : : 3 9 : A A D 1 2 3 A b " N ; : @ 1 : : 3 9 : ; 4 ; : 3 3 2 : 9 : ? = ; 6 @ 6 3 4 3 6 1 5 A 9 : ; 4 ` : 8 5 : A A : : 3 9 : A a D 1 2 3 A b l 1 5 A 6 9 = 2 4 5 3 m 8 : ; : A 6 5 3 = 2 : A A = A C 9 1 5 3 ; : A 5 1 : 1 8 9 : ; 4 ; : 3 3 2 : 9 : ? = ; 6 @ 6 3 4 3 6 1 5 A 9 : ; 4 ` : 8 5 : A A : : 3 9 : A A D 1 2 3 A b N & D 2 1 D 1 A 6 3 6 1 5 9 8 n 6 2 : @ 3 : 8 2 9 = D 4 2 3 : <: 5 3 4 ; 9 : ; 4 l 1 e = A 6 1 5 a 1 @ 6 4 ; : 9 8 o 4 ; 9 : g4 2 5 : b pj p ! " " # $ # % & ' ( % ) * # * + # & & , - - . & / .0 1 2 3 4 5 % ' 6 ( 7 6 % 8 9 9 : ; # < % % =
/ .0 > # ? @ A 4 ' 9 6 ( B 6 % 8 9 B : C < ) 9 ( % 7 = / . D E & @ 5 F G H I 1 ' ' 6 % % 6 % 8 B ( : C < ) 9 ( % 7 = / . D J @ 5 F K L L 5 A ' ' 6 ( B 6 % 8 B % : M E < 8 N = / . ; J G 5 A K 2 2 ( % 6 % % 6 % 8 B % : C < ) 9 ( % ' = / . O P 4 F A 4 ' 9 6 ( ) 6 % 8 Q % : C < ) 9 ( % ' =
/ .0 C J H ' Q 6 ( B 6 % 8 ) % : ; J E - - R < 8 7 = / . S T 2 U A A ( ) 6 ( 7 6 % 8 7 Q : C < ) 9 ( % ' = / .0 V W ' ( 6 % ( 6 % 8 B 8 : C < 8 N = / .0 , # V 5 F X Y L A % 7 6 ( Q 6 % 8 ) ) : D - S < 8 N = / .0 R # J H 2 2 T % 7 6 ( Q 6 % 8 B B : , E - ; J Z < 8 % =
/ .0 > - C 2 A ( ' 6 ( 8 6 % 8 7 B : [ # E < ) ) = / .0 > 2 F I K A % ' \ , R ] % 8 ) ' : C - : - C < 8 ) % = / .0 ^ & U W A K % 8 6 ( % 6 % 8 Q ( : C < ) 9 ( % N = / .0 # U5 2 5 % 7 6 ( ) 6 % 8 9 B : C < ) 9 ( % ' = / .0 O & _ K 2 % Q 6 % % 6 % 8 B ) : , $ < 8 7 =
/ . \ - D J K @ K 5 Y 2 5 F A G 5 ( Q 6 % % 6 % 8 Q ) : , E - - D < 8 7 = / .0 ` L G H K U ' ) 6 ( 8 6 % 8 ) Q : ; J " E - - . < 8 7 = ! " # $ % & ' ( ) ' * + ), ! " - . / " 0 ' 1 + % ' 2 3 $ ) / . - " , $ & 4 5 2 $ )67 $ & 6 $ 8 9 :; - < = & & > + 9 * ? 9 @ 8 9 A , A
; B C D E F G H I < < ! A $ ) ? $ 9 ) 1 A ) ! 9 ) A 9 ) ! 7 9 ) ) J ! ) ) ? $ ) ! K + + ) ) $ A ) @ 9 I $ L ; M - . ; N & ) 5 & O P Q ; # R - . & & & ( S $ ) T * $ 4 , < $ 9 ) U L Q 2 $ ) $ & ) 5 4 S ? ? U- . 0 & 5 ) 5 4
*A S ! M " # . % % < 4 O T < )* $ ) ) 4 V S $ # - . W ; # N & & 4 5 > $ 9+ 5 ; B C D E F G X I < 6 A 9 ! ? ! A $ S ) $ ) $ A ! 9 Y ! ) A S + ! K Z A 9 $ ! 9 ? ) [ 8 9 ) ? 9 @ 9 * A 9 ! ) A ) ! ) ) ! A 9
2 ( J & 5 ) & 5 \ ] ^ _ ` a b _ c d _ e b ` f g h b d _ i _ j d h k _ d g h b l f k f m h d a n j o ^ _ ` a b _ c d _ e b ` f g h b d _ i _ j d h k p l q n a j d A P r > s ( O = *
ARRETE N° 2016- 532
Portant modification de capacité par suppression de 7 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Africa » sis 22 rue de Plaisance à NOGENT-SUR-MARNE (94130)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-16, L.314- 3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU le rapport budgétaire de la Délégation territoriale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France, en date du 10 juillet 2014, informant le gestionnaire « Association Africa » de l’arrêt des financements de l’accueil de jour en 2014 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2011-160 du 17 octobre 2011 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental autorisant la réduction de capacité de 8 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Africa » (sis 22 rue de Plaisance à Nogent sur Marne) portant ainsi la capacité totale de l’EHPAD à 89 places, soit 80 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire et 7 places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT le faible taux d’activité de l’accueil de jour réalisé ces trois dernières années par l’établissement « Africa » ;
1 SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
La capacité de l’EHPAD « Africa », sis 22 rue de Plaisance à Nogent-sur-Marne, géré par l’Association Africa, est réduite de 7 places d’accueil de jour.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 82 places, soit :
- 80 places d’hébergement permanent,
- 2 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 081 6
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 80
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 2
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 119 1
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
3 ARRETE N° 2016- 533
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beauregard »
sis 1 avenue Rey à VILLENEUVE-ST-GEORGES (94190)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de- France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2008-452 du 6 octobre 2008 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental, autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 93 places au total (soit 86 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour), sis 1 avenue Rey à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ; VU la demande de fermeture de l’accueil de jour de madame la Directrice de l’EHPAD « Beauregard » en date du 11 Juin 2014 ;
1 CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 et que le gestionnaire renonce à porter le nombre de places à ce seuil règlementaire ;
CONSIDERANT le faible taux d’activité de l’accueil de jour réalisé ces trois dernières années par l’établissement « Beauregard » ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beauregard », sis 1 Avenue Rey, accordée au « Groupe MAPAD Santé », est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est portée à 88 places, soit :
- 86 places d’hébergement permanent
- 2 places d’hébergement temporaire,
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 000 795 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS de l’établissement : 92 001 202 8
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
3 ARRETE N° 2016- 534
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « HENRI LAIRE» sis 20 rue Dunant à ABLON/SEINE (94480).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2006-5340 du 22 décembre 2006 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental autorisant la création d’un service d’accueil de jour de 5 places pour personnes souffrant de maladie Alzheimer à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Henri Laire » à Ablon-sur-Seine, portant ainsi la capacité totale de l’établissement à 68 places (soit 63 places d’hébergement permanent et 5 places d’accueil de jour) ;
1 VU le procès-verbal de la SAS Résidence Henri-Laire en date du 1 er juillet 2013 donnant tout pouvoir à monsieur Jean François Vitoux, Président de la Société DOMUSVI, pour agir au nom de la SAS Résidence Henri-Laire ;
VU la demande de fermeture de l’accueil de jour du Président de la Société DOMUSVI, Monsieur Jean François Vitoux, en date du 25 février 2015 ;
CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011, et que le gestionnaire renonce à porter le nombre de places à ce seuil règlementaire.
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Henri Laire », sis 20 rue Dunant à Ablon-Sur-Seine, accordée à la SAS Résidence Henri Laire, est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est portée à 63 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 377 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 143 1
Code statut : 73
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
2 ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
Christophe DEVYS Bernard BEZIAU
3 ARRETE N° 2016- 536
Portant modification de capacité par suppression d’une place d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Joseph Guittard »
sis 21 rue des Hauts Moguichets à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314- 3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de- France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté n° 96-2535 du 10 Juillet 1996 du Préfet du Val-de-Marne et l’arrêté n° 98142 du 28 avril 1998 du Président du Conseil départemental, autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 78 places (72 places d’hébergement permanent, 5 places d’hébergement temporaire et 1 place d’accueil de jour) sis 21 rue des Hauts Moguichets à Champigny-sur-Marne (94500) ;
1 CONSIDERANT l’absence de réponse par l’établissement « Joseph Guittard » au décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant à 6 places la capacité minimale de l’accueil de jour ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner d’une place d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Joseph Guittard », sis 21 rue des Hauts Moguichets à Champigny-sur-Marne (94500), accordée au CCAS de Champigny-sur-Marne, est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 77 places, soit :
- 72 places d’hébergement permanent
- 5 places d’hébergement temporaire
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 000 388 2
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 94 080 665 6
Code statut : 17
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
Christophe DEVYS Bernard BEZIAU
3 ARRETE N° 2016- 537
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « la Cascade » sis 5, rue de l’Embarcadère à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental n° 2007-4946 du 19 décembre 2007, autorisant l’extension de capacité à 90 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Cascade » à Le Perreux-sur-Marne, portant ainsi la capacité totale de l’EHPAD à 80 places d’hébergement permanent, 5 places d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour ;
1 VU la demande de fermeture de l’accueil de jour de la directrice de l’EHPAD « la Cascade », en date du 03 Juin 2014 ;
CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 et que le gestionnaire renonce à porter le nombre de places à ce seuil règlementaire ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Cascade », sis 5 rue de l’embarcadère à le Perreux-sur-Marne, accordée à l’association AOAPAR, est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 85 places, soit :
- 80 places d’hébergement permanent,
- 5 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 134 3
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 06 002 411 4
Code statut : 60
2 ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
Christophe DEVYS Bernard BEZIAU
3 ARRETE N°2016-538
Portant modification de capacité par suppression de 6 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Senior Lanmodez »
sis 58 avenue Sainte-Marie à SAINT-MANDE (94160)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-16, L.314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de- France 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2006-773 du 24 février 2006 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental autorisant l’extension de capacité de 2 places d’hébergement permanent de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Senior Lanmodez » situé à Saint-Mandé, portant ainsi la capacité totale de l’EHPAD à 78 places, soit 70 places d’hébergement, 2 places d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour ;
VU la demande de fermeture de l’accueil de jour de madame Toumieux, Directrice de l’EHPAD « Senior Lanmodez », en date du 18 novembre 2014 et prenant effet à compter du 31 mars 2015 ;
1 CONSIDERANT le faible taux d’activité de l’accueil de jour réalisé ces trois dernières années par l’établissement « Senior Lanmodez » ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La capacité de l’EHPAD « Senior Lanmodez » sis 58 avenue Sainte-Marie à Saint-Mandé, géré par l’association « Fondation des Caisses d’Epargne pour la solidarité » est réduite de 6 places d’accueil de jour.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 72 places, soit :
- 70 places d’hébergement permanent,
- 2 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 002 000 1
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 70 places
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 2 places
N° FINESS du gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : 63
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de- Marne. ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
3 ARRETE N° 2016- 539
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Fleurs bleues »
sis 90 avenue du Bois Guimier à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de- France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2005-2866 du 10 août 2005 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, autorisant la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et l’extension de capacité de 37 à 45 places (37 places d’hébergement permanent, 3 places d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour) de la maison de retraite « Les Fleurs bleues », sis 90 avenue du Bois Guimier 94100 Saint- Maur-des Fossés ;
1 VU le rapport budgétaire de la Délégation territoriale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, en date du 10 juillet 2014, informant le gestionnaire « les fleurs bleues » de l’arrêt des financements de l’accueil de jour en 2014 ;
CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le faible taux d’activité de l’accueil de jour réalisé ces trois dernières années par l’établissement « les fleurs bleues » ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Fleurs bleues » sis 90 avenue du Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés, accordée à la SAS « les Fleurs bleues », est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 40 places, soit :
- 37 places d’hébergement permanent
- 3 places d’hébergement temporaire
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 215 0
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 94 001 167 9
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
Christophe DEVYS Bernard BEZIAU
3 ARRETE N° 2016- 540
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Grand Cèdre »
sis 10 Avenue Paul-Vaillant-Couturier à ARCUEIL (94110).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2006-180 du 12 mai 2006 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Maison du Grand Cèdre » à Arcueil de 81 places d’hébergement permanent, de 4 places d’hébergement temporaire et de 5 places d’accueil de jour, soit 90 places au total ;
1 VU la demande de fermeture de l’accueil de jour du Directeur général de ADEF Résidences en date du 9 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 et que le gestionnaire renonce à porter le nombre de places à ce seuil règlementaire ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Grand Cèdre », sis 10 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Arcueil, accordée à l’association « ADEF Résidences », est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 85 places, soit :
- 81 places d’hébergement permanent
- 4 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 000 620 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
2 ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
Christophe DEVYS Bernard BEZIAU
3 ARRETE N° 2016- 541
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Jardin des Roses »
sis 54 rue d'Yerres à VILLECRESNES (94440)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de- France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2006-1841 du 12 mai 2006 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 89 places au total (82 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour), sis 54 rue d'Yerres à Villecresnes (94440) ;
VU le rapport budgétaire de la Délégation territoriale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France, en date du 10 juillet 2014, informant le gestionnaire association ADEF Résidences de l’arrêt des financements de l’accueil de jour en 2014 ;
1 CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le faible taux d’activité de l’accueil de jour réalisé ces trois dernières années par l’établissement « La Maison du Jardin des Roses » ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Jardin des Roses » sis 54 rue d'Yerres 94440 Villecresnes, accordée à l’association ADEF Résidences, est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 84 places, soit :
- 82 places d’hébergement permanent,
- 2 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 940 007 719
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 940 004 088
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental. ARTICLE 5 :
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
3 ARRETE N° 2016- 542
Portant modification de capacité par suppression de 3 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) « la Maison du Saule Cendré »
sis 77 avenue Adrien Reynal à ORLY (94310)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2005/1288 du 13 avril 2005 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental, autorisant l’extension de capacité à 8 places d’hébergement permanent de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « La maison du Saule Cendré » à ORLY, portant ainsi la capacité totale de l’EHPAD à 85 places, soit 80 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire, 3 places d’accueil de jour ;
1 VU la demande de fermeture de l’accueil de jour du Directeur général de l’association ADEF Résidences en date du 27 juin 2012 ;
CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 et que le gestionnaire renonce à porter le nombre de places à ce seuil règlementaire ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 3 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Saule Cendré », sis 77 avenue Adrien Reynal à Orly (94310), accordée à l’association ADEF Résidences, est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 82 places, soit :
- 80 places d’hébergement permanent
- 2 places d’hébergement temporaire
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 002 028 2
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
2 ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
Christophe DEVYS Bernard BEZIAU
3 ARRETE N° 2016- 543
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Médicis» sis 1/3 rue Amédée Chenal à MAISONS-ALFORT (94700).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2006-143 du 12 décembre 2006 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental, autorisant la SARL Maisons-Alfort sis 1/3 rue Amédée Chenal à Maisons-Alfort (94700) à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 104 places (84 places d’hébergement permanent, 15 places d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour), sis 1/3 rue Amédée Chenal à Maisons-Alfort (94700) ;
VU le procès-verbal de la SARL Maisons-Alfort en date du 2 juin 2014 donnant tout pouvoir à monsieur Daniel Morin, gérant de la Société DOMUSVI pour agir au nom de la SARL Maisons-Alfort ; 1 VU la demande de fermeture de l’accueil de jour du gérant de la Société DOMUSVI, Monsieur Daniel Morin, en date du 25 février 2015 ;
CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places, en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 et que le gestionnaire renonce à porter le nombre de places à ce seuil règlementaire ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Médicis » sis 1/3 rue Amédée Chenal à Maisons-Alfort, accordée à la SARL Maisons-Alfort, est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 99 places, soit :
- 84 places d’hébergement permanent
- 15 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 000 549 9
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 436
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 931 9
Code statut : 72
ARTICLE 4 :
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
3 ARRETE N°2016- 544
Portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le verger de Vincennes »
sis 21 avenue des murs du parc à VINCENNES (94300)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L313-16, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour portant la capacité minimale de cette activité à 6 places ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU la convention tripartite du 1 er juillet 2012 faisant mention en page 6 que l’établissement ne souhaite pas poursuivre l’activité accueil de jour ;
VU l’arrêté conjoint n° 2009/53 du 9 janvier 2009 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental autorisant l’EHPAD « le Verger de Vincennes » à augmenter sa capacité de 17 places d’hébergement permanent, portant ainsi le nombre total des places de l’établissement à 112, soit 102 places d’hébergement permanent, 5 places d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour ;
1 VU le rapport budgétaire de la Délégation territoriale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, en date du 7 octobre 2013, informant le gestionnaire Noble Age de l’arrêt des financements de l’accueil de jour en 2013 ;
CONSIDERANT que la capacité de l’accueil de jour est inférieure au seuil minimal requis, qui est fixé à 6 places en vertu du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 et que le gestionnaire renonce à porter le nombre de places à ce seuil règlementaire ;
CONSIDERANT le faible taux d’activité de l’accueil de jour réalisé ces trois dernières années par l’établissement le Verger de Vincennes ;
SUR proposition conjointe du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de fonctionner de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Vergers de Vincennes », sis 21 avenue des Murs du Parc à Vincennes 94300, accordée au Groupe Noble Age, est supprimée
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est ramenée à 107 places, soit :
- 102 places d’hébergement permanent,
- 5 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 000 385 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS de l’établissement : 94 000 380 9
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 décembre 2016
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental
de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne, et par délégation, Ile-de-France
le Directeur Général Adjoint
Des Services Départementaux
Christophe DEVYS Bernard BEZIAU
3
! " " ! " #" ! $ % ! " & " " ' $ ( " ) "
* + , - . + % & + / . 0 + 1 + . * , + * 0 + 1 % + . + 0 - 2 1 * + , + ' 1 & + , - * + , + 3 . 1 % + ( $ 4 5 4 $ 6 $ " 4 7 " " 8 9 7 " " : " $ 7 " ! ; < ! " $ " " ! = ( $ $ 6 : " " " ! " " ! > ! ? " " ! ; " @ " * A B " ! " @ B " ! @ " 5 = ( $ " @" B B $ B ! 7 @ " ! C " @ " ! C " ! " ! "
" @" B 5 $ B ! " < @ " @ " C " " ! " " $ " = ( $ " @" $ " 6 $ " 7 $ , " @ " $ C " C " @ " C " " ! - " " 3 @ " = ( $ " @" $ 6 $ " " $ " " ! " @ " ! " ; $ D " ! " ! ! @ 8 ! C $ " ! " $ @ ! " ! " $ " ! =
( $ $ B E " < @ 7 ! $ @ ! " " " ! = ( $ " < $ 7 ? " " ! " " ! " @ " ! " " . C - " " 3 @ " $ 5 @ #" = ( $ $ : " ! " " ! " #" ! $ % ! " & " " ' $ ( " ) " =
F G H I J KL I I M N L O P Q G R F G P L S H T U R V W N H H X Y U Z Z Y O Y U U U
! "# $ % " "& # ' " " "& ! ( ) * & + ' , " + ! "" - . / 0 1 0 2 3 4 5 1 5 6 3 5 6 5 5 0 6 0 7 5 4 8 1 5 6 3 5 -
9 : 1 4 5 6 5 5 0 6 0 7 5 4 6 ; 5 < 5 0 7 7 5 = 3 ; 5 - 1 6 5 > 1 < < ; 6 7 5 ? @ # # A B C B D E F G H I G J K L L H J I L H M N K O K P L K J L M H J Q P R S T U V ? " ? W X Y Z [ \ ] ^ C E F G H I G J K L L H J I L H M N K O K P L K J L M H J Q P R S T U V ? " @ _ ` D ^ C ` E F G H I G a L M G b M H P K O K P L K J L M H J Q P V
c \ ! ! # d # d + " #Y & " + e " f ! "# + ! # d ' [ g ) ! ! f ! "# # & ! ! ! ! " + # + ! g ` h ! ' i j ! k [ ! ` W W h ! ! @ k e ! # d ) ( # & l ! ! " + # + ! ' h f ) m n " m % o p j ! q g [ ! ` W W h !
] W l ^ Z B B ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline LACOGNATA, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable-adjointe du service des impôts des particuliers de
Champigny-sur-Marne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle RICHARD, inspectrice des finances
publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Gabrielle RICHARD M. David LAHAXE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme Caroline DA SILVA Mme Christine DO ROSARIO Mme Danielle DEMMIN
Mme Nadia MBOG Mme Edwige GUIMARD Mme Carine GALLUDEC
Mme Mélanie PRUVOST Mme Alice ALVES
Mme Sabine ROTH Mme Nathalie VALIERE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Clara DE AMORIN Mme Sonia PRIOLET M. Nenad VASILJEVIC
Mme Nassia AHDJOUDJ M. Yan KERAVEL M. Vincent GABRIEL
M. Fabien CERVANTES Mme Laurie SOUBLIDAN M. Bruno LEFEVRE
M. Antoine ARNALDOS Mme Sarah DOUAIRI Mme Carole LEVASSEUR
Mme Régine GROSSET Mme Audrey DEVILLE Mme Corinne MAMERT
Mme Somsaravy HY Mme Pamela JEAMPI Mme Jessica LECOMTE
M. Ali EL GHALBZOURI Mme Clivia ANDRY M. Nassim CHNIFA
Mme Christelle MANHOUT M. Eric LECHAT Mme Sylvia BONHEUR
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Gabrielle RICHARD Inspectrice des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €
M. David LAHAXE Inspecteur des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €
Mme Evelyne THOMAS Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Nathalie SALOME Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Nicole BARBIER Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Sylvie DENECKER Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Richard REMBAULT Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Annie DACE Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Fabrice BENCHADI Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Jessica LECOMTE Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Caroline DA SILVA Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Nadia MBOG Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Mélanie PRUVOST Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Sabine ROTH Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Lemène FELIX Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Frédéric MARCILLY Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Jean-Philippe AURIER Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
M. Nassim CHNIFA Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Régine GROSSET Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Sylvia BONHEUR Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Cynthia CHATEAU-
DEGAT
Agent des finances
publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Mme Samira ASSOUMANI Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A Champigny-sur-Marne le 13 mars 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Etienne CARDOT
Centre des Finances Publiques de Champigny-sur-Marne
Service des Impôts des Particuliers de Champigny-sur-Marne
13 Boulevard Gabriel Péri 94507 Champigny-sur-Marne ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CAMUZAT Philippe, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Choisy-le-Roi, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
8°) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 60.000 euros. Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DELORT Jeanne
Mme PONCHAUT Caroline
Mme CHANTAL Ginette
A effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
15 000€
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, mais uniquement en cas d’absence du responsable et du responsable
adjoint du SIP ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de 12
mois et pour un montant maximum de 100.000 €
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
8°) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 15.000 euros.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme BEN OTHMAN Isabelle Mme SINOQUET Amandine
Mme BOUILLY Florence M. POYEN Christophe
Mme COFFIN Josiane M. NEROT Cédric
Mme CORREIA Antoinette M. MIRANDA Mickaël
Mme JEAN Suze M. KONYK Richard
Mme CHION Sylvie Mme GIRAUD Caroline M. SULTAN Thierry Mme MURU Christine
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme DE MEERSCHMANN Annick M. REZGUI Mokhtar
Mme LEFEVRE Fleur Mme ARTINS Cynthia
Mme COUCHY-ROMAIN Sabine M. SAVOUYAUD Laurent
Mme DURANT Emilie Mme CHOPLIN Annabelle
Mme DONDAS Véronique Mme KAMBOUA Samira
Mme LOURENCO Amélie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de 9
mois et pour un montant maximum de 8.000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
M. KONYK Richard Mme SINOQUET Amandine
M. NEROT Cédric M. MIRANDA Mickaël
Mme CORREIA Antoinette Mme GIRAUD Caroline
Mme BEN OTHMAN Isabelle Mme BOUILLY Florence
Mme CHION Sylvie Mme MURU Christine
Mme COFFIN Josiane
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 200 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de 6
mois et pour un montant maximum de 3.000 € ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Mme COUCHY-ROMAIN Sabine M. SAVOUYAUD Laurent
M. REZGUI Mokhtar
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Choisy-le-Roi, le 17 mars 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers.
Xavier PLASSARD
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de L'isle
94607 CHOISY-le-ROI CEDEX DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL Cedex
Arrêté DDFiP n°2017/8 du 28 mars 2017
relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne;
ARRETE
Article 1er – Les services du Centre des Finances Publiques de Villejuif seront fermés à titre exceptionnel le lundi 10 avril 2017.
Article 2ème - Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
D IRECTION D ÉPARTEMENTALE
DE LA P ROTECTION DES P OPULATIONS
ARRÊTÉ DDPP N°2017-59
DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
ACCORDÉE PAR MONSIEUR REDOUANE OUAHRANI
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU V AL-DE-M ARNE
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme,
Vu le code des postes et des communications électroniques,
Vu le code du travail,
Vu le code l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le code des assurances.
3 bis rue des Archives - 94046 C RETEIL C EDEX - tél 01 45 13 92 30
ddpp@val-de-marne.gouv.fr Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012 portant nomination de M onsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/813 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne.
A R R E T E
Article 1 er. - Subdélégation est donnée à M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint à effet de signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
1 - L’administration générale :
1-a - L’ensemble des actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires affectés au sein de la direction ;
1-b - Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
3 bis rue des Archives - 94046 C RETEIL C EDEX - tél 01 45 13 92 30
ddpp@val-de-marne.gouv.fr 2 - Les décisions en matière de protection des milieux, des populations et de sécurité des consommateurs :
2-a - Les milieux
Les animaux Textes applicables
Mesures en cas de constatation d’un manquement
concernant la prévention, la surveillance et la lutte
contre les dangers sanitaires
Article L.206-2 du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
La garde et la circulation des animaux et des
produits animaux
Articles L.211-1 à L.215-14 du code rural et de la
pêche maritime (CRPM)
Articles R.211-1 à R.215-15 du CRPM
La lutte contre les maladies des animaux Articles L.221-1 à L.228- 8 du CRPM Articles R.221-1 à R.228-16 du CRPM
La protection animale Articles L.214-1 à L.214-25 du CRPM
Articles R.214-1 à R.214-130 du CRPM
Alimentation animale Articles L.234-1 à L.235-2 du CRPM
Articles R.233-1 à R.253-3 du CRPM
Pharmacie vétérinaire Articles L.5141-1 à L.5144-3 du code de la santé publique
Articles R.5141-1 à R.5146-3 du code de la santé
publique
La protection de la Faune sauvage captive Articles L.411-1 à L.413-5 du code de l'environnement
Articles R.411-1 à R.413-23 du code de
l'environnement
La protection des végétaux Articles L.251-1 à L.257-12 du CRPM
Articles D.251-1 à R.255-34 du CRPM
Les installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles R.512-17, R.512-25, R.512-26, R.512-33,
R.512-31, R.512-39, R.512-48, R.512-52, R.512-54,
R.512-68 et R.512-74 du code de l’environnement
2-b - Les produits alimentaires
Les contrôles dans le secteur agro-alimentaire Articles L.231-1 à L.233-3 du CRPM Articles R.231-1 à R.233-5 du CRPM
Livres I et II du code de la consommation
Livre IV du code de commerce
Livre IX du CRPM
2-c- Les échanges, les importations et les exportations d'animaux et de produits animaux
Les importations, échanges intracommunautaires
et exportations
Articles L.236-1 à L.236-12 du CRPM
Articles R.236-1 à R.236-5 du CRPM
2-d- Les produits industriels
La sécurité des consommateurs Livre II du code de la consommation
Livre V du code de l’environnement
3 bis rue des Archives - 94046 C RETEIL C EDEX - tél 01 45 13 92 30
ddpp@val-de-marne.gouv.fr La protection économique des consommateurs Livres I et III du code de la consommation Livres III et IV du code de commerce
2-e- Les prestations de services
Information, sécurité et protection économique des
consommateurs
Livres I, II et III du code de la consommation
Livres III et IV du code de commerce
Les marchés publics Livre IV du code de commerce
La régulation concurrentielle des marchés Livres III et IV du code de commerce
Les équipements commerciaux Livre VII du code de commerce
Le secteur santé Livres I, II et III du code de la consommation
Livre IV du code de commerce
3- Les propositions de transactions dans le cadre du CRPM
Infractions éligibles à la transaction :
Délits et contraventions prévus et réprimés par
les titres I, II, III,V du livre II du Code Rural et
de la Pêche Maritime (CRPM)
Article L.205-10 du CRPM
Articles R 205-3,4 et 5 du CRPM.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PRIVAT, la subdélégation de signature est exercée par les agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- pour les actes afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires affectés au sein de la direction :
- par Mme Sophie RAVAILHE, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations
- pour les décisions portant sur les sujets visés aux points 2a, 2b et 2c de l’article 1 er :
- par M. Sylvain POSIERE, chef du service sécurité sanitaire des produits alimentaires et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Mme Adeline MONTCHARMONT, adjointe au chef du service sécurité sanitaire des produits alimentaires,
- par M. Eddy KASSA, chef du pôle MIN,
- par Mme Pauline CHARBONNIER, chef du service santé protection animales, protection de l’environnement et importation et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Mme Marta LECHENAULT, adjointe au chef du service santé protection animales, protection de l’environnement et importation,
- pour les décisions portant sur les sujets visés aux points 2-b, 2-d, 2-e de l’article 1 er :
- par Mme Fatou DIALLO, chef du service protection économique du consommateur,
- par Mme Françoise PONS, chef du service sécurité et loyauté des produits industriels,
- par Mme Martine COLLIN, chef du service sécurité et loyauté des produits alimentaires,
3 bis rue des Archives - 94046 C RETEIL C EDEX - tél 01 45 13 92 30
ddpp@val-de-marne.gouv.fr - par Mme Evelyne TIALA, adjointe au chef du service sécurité et loyauté des produits alimentaires,
- par Mme Pascale GRAF, responsable assurance qualité du BOP 134.
- pour les décisions d’octroi de congés aux personnels visées au point 1b de l’article 1 er :
- par Mme Martine COLLIN, M. Sylvain POSIERE, Mme Pauline CHARBONNIER, Mme Fatou DIALLO, Mme Françoise PONS, Mme Marta LECHENAULT, Mme Adeline MONTCHARMONT, Mme Evelyne TIALA, M. Eddy KASSA.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du directeur ou de Monsieur Philippe PRIVAT, directeur adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Redouane OUAHRANI, les courriers destinés au préfet, au secrétaire général, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au vice- procureur de la République, aux directeurs d’administrations générales et aux directeurs d’administrations centrales ainsi que les propositions de transactions dans le cadre du CRPM mentionnées au point 3 de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2013/453 du 11 février 2013.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux a portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées au cabinet du président de la république, du premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 5 - L’arrêté préfectoral DDPP N° 2016-99 du 22 septembre 2016 portant
subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations du Val-de-Marne,
Redouane OUAHRANI
3 bis rue des Archives - 94046 C RETEIL C EDEX - tél 01 45 13 92 30
ddpp@val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP N°2017 –60
de subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Accordé par Monsieur Redouane OUAHRANI
Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 25 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-814 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant la subdélégation ;
Vu l’arrêté DDPP94 n° 2017-59 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, ARRÊTE :
Article 1er - Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté du 17 mars 2017 et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, la subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne ;
- Monsieur Bertrand POTIER, chargé de mission auprès du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
- Sophie RAVAILHE, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne
À l’effet de signer, au nom du Préfet du Val-de-Marne, toutes décisions en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation et mandatement) relevant de la direction conformément au périmètre défini par l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2013 et de l’article 3 qui exclut la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 2 - Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ainsi que les personnes visées à l’article 1 er sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 – L’arrêté DDPP N° 2016-45 du 1 er juin 2016 est annulé.
Fait à Créteil, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la protection des populations,
R. OUAHRANI PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale de la protection des populations
Service santé et protection animales
Protection de l’environnement
Importations
: 01 45 13 92 30 Créteil, le 23 mars 2017
: 01 45 60 60 20
ARRÊTÉ n° 2017/934
portant modification de la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2ième catégorie
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contres les chiens dangereux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 211-11, 211-13-1, L211-14-2, 214-6, L211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/2159 du 20 juillet 2015 portant modification de la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2ième catégorie;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 :
La liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ième catégorie figurant en annexe de l’arrêté n°2015/2159 du 20 juillet 2015 est annulée et remplacée par la liste qui figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2015/2159 du 20 juillet 2015 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2ième catégorie et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2ième catégorie.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de l’Hay-les-Roses et Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, Mesdames et Messieurs les maires des communes du Val- de-Marne, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pierre MARCHAND-LACOUR
21-29 avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL CEDEX – . 01.49.56.60.00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale de la protection des populations Service santé et protection animales Protection de l’environnement Importations
LISTE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE DES FORMATEURS HABILITES A DISPENSER LA FORMATION ET A DELIVRER L’ATTESTATION D’APTITUDE AUX
PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS DE 1
ère
ou 2ième CATEGORIE
au titre de l’article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
(établie le 22/02/2017 par ordre d’inscription)
Nom
Adresse professionnelle
Lieu de délivrance de la formation
Coordonnées
Titre ou diplôme
Date de validité
MASCARIN
Jérôme
Ecole des chiens
23, rue Guy de Maupassant 92500 RUEIL MALMAISON
chez les particuliers
Tèl: 06-05-40-40-45
info@ecoledeschiens.com
Certificat de capacité
22/06/2017
COURTEL Bénédicte
85, rue de Paris
93100 MONTREUIL
chez les particuliers
juvamine2008@hotmail.com
Certificat de capacité
19/07/2017
BRAMI Rose-
mary
28, rue de St Cado
56550 BELZ
chez les particuliers
Tèl: 06-29-46-31-43 minicrocs@orange.fr
Certificat de capacité
23/04/2018
1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Télécopie : 01.49.80.43.44
Télécopie antenne de Rungis : 01.45.60.60.20
ddpp@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Permanence consommation : les lundis - mercredis et vendredis de 14h00 à 17h00 LECUREUIL
Alain
Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
terrain: rue du moulin bateau
94370 SUCY EN BRIE
Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
terrain: rue du moulin bateau
94370 SUCY EN BRIE
Tèl: 06-50-75-76-95 (présidente du Club)
Brevet de Moniteur de Club ha- bilité à la pratique des disci- plines incluant du mordant (So-
ciété Centrale Canine)
16/05/2018
BARRY Xa-
vier
Avenue des Minimes-Bois de Vin-
cennes
75012 PARIS
chez les particuliers
Tèl: 06-64-33-23-89 educk9.75@free.fr
Dipôme de dresseur Cynotech- nicien (Ministère de l'intérieur)
Certificat de capacité
25/11/2018
RAMIREZ épouse LU- CAS Alicia
92, avenue du Général de Gaulle
94160 SAINT MANDE
chez les particuliers
Tèl: 06-11-48-59-24
Contact.dcdh@gmail.com
Certificat de compétence Edu- cateur Canin Comportementa-
liste
Certificat de capacité
18/06/2019
OSTSMANE
Sandrine
1 ter rue des Petits Clozeaux
77540 COURPALAY
1 ter rue des Petits Clozeaux
77540 courpalay
et chez les particuliers
Tèl: 06-64-64-28-86
Brevet Professionnel option
Educateur Canin
09/10/2019
ALVES Mi-
chel
Association Sport Education Canine
Chevilly Larue
27-29 avenue G.Guynemer 94550 CHEVILLY-LARUE
27-29 avenue G.Guynemer 94550 CHEVILLY-LARUE
et chez les particuliers
Tèl: 06-83-04-14-91
alves.michel@aliceadsl.fr
Brevet de Moniteur de Club ha- bilité à la pratique des disci- plines incluant du mordant (So-
ciété Centrale Canine)
09/10/2019
MICHAUX Jean-Michel
Institut Scientifique et Technique de
l'Animal en ville 85, avenue Pasteur 93260 LES LILAS
chez les particuliers
Tèl: 01-43-62-67-82 Fax: 01-43-63-51-43
info@istav.net
Dipôme de Docteur Vétérinaire
20/01/2020
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Télécopie : 01.49.80.43.44
Télécopie antenne de Rungis : 01.45.60.60.20
ddpp@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Permanence consommation : les lundis - mercredis et vendredis de 14h00 à 17h00 BLONDEL
Hervé
Club d'Amateurs du Chien de Travail
terrain: La plaine des jeux
rue Raoul Delattre
94290 VILLENEUVE-LE-ROI
Club d'Amateurs du Chien de Travail
terrain: La plaine des jeux
rue Raoul Delattre
94290 VILLENEUVE-LE-ROI
Tèl: 01-48-80-69-99
06-07-27-70-38 (président du Club)
Moniteur de la Société Central
Canine
Certificat de capacité
09/04/2019
MASSON Ca-
therine
Animal's Avenue
75, rue du Garde Chasse
93260 LES LILAS
chez les particuliers
Tel: 06-11-89-23-28
catherinemasson@free.fr
Brevet Professionnel option
Educateur Canin
17/06/2020
ROGERRO
Julia
30-34 rue Jean Pomier
93700 DRANCY
30-34 rue Jean Pomier
93700 DRANCYchez les particuliers
Tel: 06-65-67-59-07
david.rogerro@hotmail.fr
Certificat de capacité
23/12/2020
PICARD Alain
Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
terrain: rue du moulin bateau
94370 SUCY EN BRIE
Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
terrain: rue du moulin bateau
94370 SUCY EN BRIE
Tel: 06-47-57-02-62 a.picard@orange.fr www.cac-de-sucy.fr
Certificat de capacité
04/03/2021
SAAD BOU- ZID Jacques
Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
terrain: rue du moulin bateau
94370 SUCY EN BRIE
Club des Amis des Chiens de Sucy en
Brie
terrain: rue du moulin bateau
94370 SUCY EN BRIE
Tél: 06-11-82-06-09
Certificat de capacité
31/03/2021
VEDEAU Elenildo
POLICE MUNICIPALE 89, rue Ambroise Croizat
94800 VILLEJUIF
POLICE MUNICIPALE 89, rue Ambroise Croizat
94800 VILLEJUIF et chez les particuliers
Tèl: 06-3828-72-03 evedeau@gmail.com
Agent cynophile de protection et d'intervention mention aide
dresseur (Armée de terre)
04/01/2022
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Télécopie : 01.49.80.43.44
Télécopie antenne de Rungis : 01.45.60.60.20
ddpp@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Permanence consommation : les lundis - mercredis et vendredis de 14h00 à 17h00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l’Environnement Importations
Créteil, le 23 mars 2017
Arrêté préfectoral n° 2017/935
portant modification de la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11, L211-13-1, L211-14 à L211-14-2, D211-3-1 à D211-3-3 et R242-51 ;
VU le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
VU l’arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du code rural;
VU l’arrêté n° 2016/3842 du 13 décembre 2016 établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine au titre de l’article L. 211-14 du code rural;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
La liste départementale des vétérinaires sanitaires pratiquant l’évaluation comportementale canine de l’arrêté n° 2016/3842 du 13 décembre 2016, susvisée est annulée et remplacée par la liste qui figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2016/3842 du 13 décembre 2016 établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine au titre de l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de l’Hay-les-Roses et Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, Mesdames et Messieurs les maires des communes du Val-de-Marne, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
21-29 avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL CEDEX – . 01.49.56.60.00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pierre MARCHAND-LACOUR LISTE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE DES VETERINAIRES PRATIQUANT L’EVALUATION
COMPORTEMENTALE CANINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-14-1 DU CODE RURAL
(établie le 09/03/2017)
NOM du DOCTEUR
VETERINAIRE
ADRESSE
C.P
VILLE
TEL
FAX
MAIL
Numéro d’inscrip tion à l’ordre
Sylvie LEROYER
181 B RUE PAUL-
VAILLANT COUTURIER
94140
ALFORVILLE
01 43 78 27 13
01.43.78.31.12
ambroise-leroyer@wanadoo.fr
16301
David VANDERSTYLEN
61 RUE EMILE RASPAIL
94110
ARCUEIL
01 45 47 95 70
-
veterinaire.vanderstylen@gmai
l.com
16667
Marie-Pascale JULIEN
7 RUE ALBERT THOMAS
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
01.47.06.21.66
-
marie-
pascale.julien@wanadoo.fr
11702
Ariane MACHIE
7 RUE ALBERT THOMAS
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
01.47.06.21.66
-
marie-
pascale.julien@wanadoo.fr
11703
Guillemette DE LA
CHAPELLE
54 BOULEVARD JEAN
MERMOZ
94550
CHEVILLY LARUE
01.45.47.81.18
01.45.46.35.65
vetocroixdusud@orange.fr
11562
Jean-Luc PAPIN
54 BOULEVARD JEAN
MERMOZ
94550
CHEVILLY LARUE
01.45.47.81.18
01.45.46.35.65
vetocroixdusud@orange.fr
11142
Damien
LAMORINIERE
27 AV. VICTOR HUGO
94600
CHOISY-LE-ROI
01 48 84 97 90
01 48 84 96 97
vetochoisyleroi@gmail.com
24392
Sylvain ABEILLE
40 RUE GABRIEL PERI
94000
CRETEIL
01.43.77.57.77
01.43.77.09.37
veterinaire.dgmv@wanadoo.fr
10657
Serge BENHAMOU
3 PLACE PIERRE MENDES
FRANCE
94000
CRETEIL
01.43.77.87.87
01.43.99.13.81
creteil@7vet7.fr
8331
Gérard VACHE
40 RUE GABRIEL PERI
94000
CRETEIL
01.43.77.57.77
01.43.77.09.37
veterinaire.dgmv@wanadoo.fr
8466
Marie-Laure FASTIER
28 AVENUE DU 8 MAI
1945
94260
FRESNES
01.46.66.35.55
01.49.84.00.75
carolinefilloux@hotmail.com
16887
Caroline FILLOUX
28 AVENUE DU 8 MAI
1945
94260
FRESNES
01.46.66.35.55
01.49.84.00.75
carolinefilloux@hotmail.com
8377
Béatrice LAILLET
1 RUE ARISTIDE BRIAND
Bât. Y
94250
GENTILLY
01.45.46.26.39
01.45.46.26.39
laillet.beatrice@orange.fr
20613
André-Jean OLIVIER
99 AVENUE GEORGES
GOSNAT
94200
IVRY SUR SEINE
01.46.72.67.47
01.46.72.19.25
andre.jean.olivier@gmail.com
8437
Pascal Le BARS
10 PLACE PARMENTIER
94200
IVRY SUR SEINE
01 46 70 64 06
01 46 71 02 40
lesbestioles@hotmail.fr
12213
Doan TRAN CONG
73 AVENUE JEAN KIEFER
94420
LE PLESSIS TREVISE
01 45 76 42 27
01 45 93 17 67
tontranvet@aol.com contact@alliancevet.fr
17316
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - Télécopie : 0149 80 43 44
Télécopie antenne de Rungis : 01 45 60 60 20
1/3 LISTE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE DES VETERINAIRES PRATIQUANT L’EVALUATION
COMPORTEMENTALE CANINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-14-1 DU CODE RURAL
(établie le 09/03/2017)
Bénédicte GIRODEAU
121 AVENUE FLOUQUET
94240
L’HAY-LES-ROSES
01 46 61 45 33
-
clinvetvaldebievre@orange.fr
17955
Marie-Christine
BORDEAU-MERCIER
3 AVENUE FOCH
94700
MAISONS ALFORT
01.43.68.47.21
01.43.68.63.35
veto.lm@orange.fr
13554
Pascal GAILLOURDET
1 ROUTE DE STALINGRAD
94130
NOGENT SUR MARNE
01.77.85.97.61
pascal.gaillourdet@yahoo.fr
10244
Gilles HAGEGE
159 GRANDE RUE
CHARLES DE GAULLE
94130
NOGENT SUR MARNE
01.48.71.00.59
01.48.71.28.97
nogent@7vet7.fr
8609
Céline LACROIX
18 ROUTE DE LA QUEUE
EN BRIE
94880
NOISEAU
01.45.90.36.19
08.73.09.32.23
drlacroix.noiseau@gmail.com
17483
Aude HENRIONNET
85 ROUTE DE PROVINS
94490
ORMESSON SUR MARNE
01.45.94.82.82
-
cliniqueveterinairebal@gmail.c
om
21261
Thierry HAZAN
17 BOULEVARD ALSACE
LORRAINE
94170
LE PERREUX SUR MARNE
01.48.71.34.34
08.71.79.34.17
thierryhazan@veto34.fr
13357
Sandrine BAELE
5 AVENUE DU GENERAL
DE GAULLE
94170
LE PERREUX SUR MARNE
01 43 24 12 06
monvetoleperreux@hotmail.fr
16890
Christophe GAU
79 RUE DU PONT DE
CRETEIL
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
01 48 86 03 63
01 48 86 02 38
gauhebertclinvet@numericable.
fr
9871
Carole HEBERT
79 RUE DU PONT DE
CRETEIL
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
01 48 86 03 63
01 48 86 02 38
gauhebertclinvet@numericable.
fr
9873
Jérôme VINCENT
4 PARVIS DE SAINT
MAUR
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
01.42.83.06.65
-
jerome.vincent27@wanadoo.fr
14241
Jean CAMALET
3 RUE DE LA RESISTANCE
94320
THIAIS
01.48.84.72.39
info@vetothiais.com
21256
Marie-Françoise VEYRET-
NISOLE
21 BIS RUE DU COLONEL
FABIEN
94460
VALENTON
01.43.82.53.38
01.43.82.77.02
mfnisole@free.fr
8470
Alain GRIMBERG
2 RUE DU CAPORAL
PEUGEOT
94210
LA VARENNE SAINT
HILAIRE
01.48.89.60.30
01.48.85.30.66
scp.grimberg.bernadine@orang
e.fr
8394
Raphaël OLSCHWANG
17 AV. DU MAL DE
LATTRE DE TASSIGNY
94440
VILLECRESNES
01.56.32.04.04
01.45.98.70.60
scp.olschwang@club-
internet.fr
13738
Valérie DELTEIL-
PREVOTAT
119 AVENUE ANDRE ROUY
94350
VILLIERS SUR MARNE
01 49 30 96 49
cliniquedelteil@yahoo.fr
14875
Valérie DELTEIL-
PREVOTAT
6 AVENUE DE LA BELLE IMAGE
94440
MAROLLES EN BRIE
06 52 21 09 74
cliniquedelteil@yahoo.fr
14875
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - Télécopie : 0149 80 43 44
Télécopie antenne de Rungis : 01 45 60 60 20
2/3 LISTE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE DES VETERINAIRES PRATIQUANT L’EVALUATION
COMPORTEMENTALE CANINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-14-1 DU CODE RURAL
(établie le 09/03/2017)
Philippe NOEL
37 RUE GALLIENI
94350
VILLIERS SUR MARNE
01.49.30.24.97
01.43.03.21.87 (fax de Noisy le Grand)
cliniquevetroutiernoel@orange.
fr
9433
Claire Marie SALADIN
37 RUE GALLIENI
94350
VILLIERS SUR MARNE
01.49.30.24.97
01.49.30.27.13
cliniquevetroutiernoel@orange.
fr
20654
Marc SEROKA
27 AVENUE DE PARIS
94300
VINCENNES
01.43.28.00.29
04.92.94.77.92 01.43.28.90.48
clinvetvin@wanadoo.fr
8079
Valérie DRAMARD
16 RUE JEANNE D’ARC
69003
LYON
04 78 95 62 99 06 85 56 19 97
04 78 95 63 70
valerie.dramard@wanadoo.fr
11726
Laurent KERN
28 BD DE STRASBOURG
75010
PARIS
01 46 73 90 35
kernlaurent@gmail.com
6575
Isabelle VIEIRA
115 RUE DE FRANCE
77300
FONTAINEBLEAU
01 60 39 04 93
isabellevieira61@gmail.com
6996
Christine DEBOVE
14 AVENUE DU GENERAL
DE GAULLE
91160
LONGJUMEAU
01 64 48 81 39
01 69 09 08 29
veterinaire-debove- drouet@orange.fr
9404
Fouad SENOUCI
248 AVENUE ARISTIDE
BRIAND
92220
BAGNEUX
01.46.62.25.39
vetosenouci@yahoo.fr
19254
Thierry BEDOSSA
10 RUE BAILLY
92200
NEUILLY-SUR-SEINE
01 46 24 25 84
tbedossa@yahoo.fr
11995
Marc RIBEAUCOURT
117 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
92160
ANTONY
01 42 37 36 75
01 40 96 94 25
contact@clivetmidi.fr
12305
Christophe DEFORET
188 AVENUE EMILE
COSSONNEAU
93160
NOISY-LE-GRAND
01 45 92 33 33
cdeforet@gmail.com
10666
Vincent DATTEE
117 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
92160
ANTONY
01 42 37 36 75
01 40 96 94 25
contact@clivetmidi.fr
12171
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - Télécopie : 0149 80 43 44
Télécopie antenne de Rungis : 01 45 60 60 20
3/3 1 / 6
Ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Décision N° 2017-2
Portant subdélégation de signature
dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départemenale du Val de Marne,
- VU le code du travail,
- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France
- VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016,
- VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016.
DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Éric JANY, Directeur du travail, responsable du pôle Travail de l’unité départementale, à Monsieur Nicolas REMEUR, Directeur du travail, responsable du pôle Emploi et Développement Economique de l'unité départementale, à Madame Agnès DUMONS, Directrice du travail, secrétaire générale, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne 2 / 6
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
L 1233-56
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
L 1233-57.1 et L 1233-
57-6
Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE
L1233-57-4 ; L 1233-
57-2 ; L 1233-57-3 ; L
1233-57-1 ; L 1233-57-
7 ; L1233-57-5/6
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article L.1233-24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
L 1233-57-5 ; D 1233-
12
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
L 4614-12-1 ; L 4614-
13
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics 3 / 6
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Article R 4214-28 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière
d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article 85 du décret du
28 septembre 1979
relatif aux
établissements
pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
28 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs 4 / 6
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen 5 / 6
Apprentissage
Articles L 6225-1 et
suivants et R 6225-1 et
suivants du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JANY, de Monsieur Nicolas REMEUR, ou de Madame Agnès DUMONS, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 er sera exercée par Monsieur Ababacar NDIAYE, Directeur adjoint du travail, ou Madame Larissa DARRACQ, Directrice adjointe du travail. 6 / 6
Article 3 : Subélégation permanente est également donnée à la directrice adjointe et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
- Monsieur Régis PERROT, responsable de l’unité de contrôle,
- Madame Catherine BOUGIE, responsable de l’unité de contrôle,
- M. Christophe LEJEUNE, responsable de l’unté de contrôle,
- M. Paul-Eric DROSS, responsable de l’unité de contrôle,
- M. Frédéric Léonzi, responsbale de l’unité de contrôle,
à l’effet de signer les décisions suivantes :
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-
6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise) 7 / 6
Articles L. 2324-13 et
R 2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Article 4 : Pour l'exercice des attributions visées aux articles R 2312-2, R 2314-6, R 2322-1 et R 2324-3 du code du travail une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Monsieur Selim AMARA
- Monsieur Grégory BONNET
- Monsieur Yann BURDIN
- Monsieur Loïc CAMUZAT
- Madame Naïma CHABOU
- Madame Claude DELSOL
- Monsieur Diego HIDALGO
- Monsieur Mathias GAUDEL
- Madame Nimira HASSANALY
- Monsieur Bertrand KERMOAL
- Madame Gaëlle LACOMA
- Madame Florence LESPIAUT
- Madame Ismérie LHOSTIS
- Monsieur Dominique MAILLE
- Monsieur Benoit MAIRE
- Madame Audrey MAISONNY
- Monsieur Piotr MALEWSKI
- Madame Soizic MIRZEIN
- Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE
- Madame Rhizlaine NAIT-SI
- Monsieur Thierry ROUCAUD
- Monsieur Johann TASSE
- Madame Fatimata TOUNKARA
- Monsieur Pierre TREMEL
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail, 8 / 6
Article 6 : la décision n° 2017-1 du 8 février 2017 6-3070 du 03 octobre 2016 portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi est abrogée,
Article 7 : Le Directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 mars 2017
Le directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale
Didier TILLET Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2017/996
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU l’arrêté 2013-1873 reconnaissant la qualité d’utilité publique à l’association « LES PEP 94 »,
VU la demande présentée dans sa complétude le 27 mars 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association « LES PEP 94 », sise 5-7 rue Georges Enesco 94 026 CRETEIL cedex (SIRET 320 672 017 00037, code APE 5520Z ), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail de droit.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 29/03/2017 jusqu’au 29/03/2022.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DIRECCTE Ile-de- France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2017
P/Le Préfet, et par délégation du DIRECCTE Ile-de-France,
P/ le Responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne,
L’adjoint au responsable du Pôle emploi et développement économique,
Ababacar NDIAYE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2017-368
Portant modification des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories Boulevard de Stalingrad (RD5) à Thiais, entre l’avenue du Colonel Fabien et l’avenue Hoche, dans le sens Paris/Province.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais,
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT : que les entreprises Urbaine de Travaux et Razel Bec doivent réaliser des travaux de dévoiement des regards d’accès au collecteur d’assainissement situés sur le Boulevard de Stalingrad (RD5) à Thiais, entre l’avenue du colonel Fabien et l’avenue Hoche, que ces travaux impactent la circulation dans le sens Paris/Province ;
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
À compter date de signature jusqu’au mardi 2 mai 2017, 24 heures sur 24, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur le Boulevard de Stalingrad (RD5) à Thiais, entre l’avenue du Colonel Fabien et l’avenue Hoche, dans le sens Paris/Province. ARTICLE 2 :
La réalisation des travaux nécessitera des modifications de circulation sur le Boulevard de Stalingrad (RD 5) selon les conditions suivantes:
- Neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris/province
- Maintien d’une voie de 3.50 ml
- Neutralisation partielle du trottoir
- Maintien d’un cheminement piéton d’un minimum de 1.40ml
- Neutralisation du stationnement
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24H/24
- Les accès a cette zone de chantier est gérée par homme trafic
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/Heure
- Interdiction de dépasser
- Durant ces travaux la signalisation tricolore sera modifiée et adaptée en tenant compte du déplacement nécessaire a ce chantier
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise Urbaine de Travaux 2 avenue du Général de Gaulle VIRY CHATILLON 91670, sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA)
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val-de-Marne et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 14 mars 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-408
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la route de Choisy (RD 86) entre l’ouvrage d’art de la RD 1 et la rue Maurice Déménitroux, sens Choisy le Roi / Créteil, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT la continuité des travaux de construction immobilière nécessitant des modifications de la circulation, route de Choisy (RD86) entre l’ouvrage d’art de la RD1 et la rue Maurice Déménitroux, sens Choisy-le-Roi / Créteil, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. A R R E T E
ARTICLE 1 er
L’arrêté DRIEA n°2016-1316 du 15 septembre 2016, susvisé, est abrogé à compter du 3 avril 2017 et remplacé par celui-ci qui prévoit :
Du 3 avril au 28 septembre 2017, les entreprises SNTPP ( 2, rue de la Corneille – BP 65 – 94122 Fontenay-sous-Bois – Tel. 06.11.15.79.68), HERVE (1, rue du Palais de Justice – 78200 Mantes la Jolie – Tel. 01.34 97.29.00), ALPHA TP (9-11, rue du Coq Gaulois – 77170 Brie Comte Robert - Tel. 01.64.05.29.6), EUROVERT (10 rue du 11 novembre 1918 94460 Valenton), SATELEC (24 avenue du Général de Gaulle 91178 Viry Chatillon), DALKIA (2- 4 rue du Suffrage Universelle 77437 Marne la Vallée), réalisent la continuité des travaux d’une construction immobilière, sis route de Choisy entre l’ouvrage d’art de la RD1 et la rue Maurice Déménitroux, sens Choisy le Roi / Créteil, à Créteil.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de VALOPHIS HABITAT (21 avenue St Maurice du Valais 94412 St Maurice).
ARTICLE 2
Ces travaux nécessitent les restrictions de la circulation 24h / 24h, dans les conditions suivantes :
- neutralisation du trottoir au droit des travaux,
- déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées existantes, - neutralisation de la voie de droite au droit des travaux,
- accès des véhicules de chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail, - création de deux places de livraison au droit des travaux.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD 86.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par les entreprises SNTPP et HERVE conjointement en ce qui les concerne, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CRETEIL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2017-374
Réglementant temporairement la circulation sur la RN19 dans les deux sens de circulation entre les PR18+0000 et 19+0400 sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l'avis des Maires des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes ;
Considérant que pour permettre la réalisation du diffuseur devant raccorder la déviation de la RN19 à la RN19 existante entre le PR18+0250 et le PR19+0400, il convient de réglementer temporairement la circulation à partir du 13 mars 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 :
Mise en place d’un système d’un feu tricolore en sortie des emprises chantier côté RN19 dans le sens Paris-province.
Le feu chantier sera relié au feu tricolore du PR18+0275 du sens Paris-province qui passera au rouge pour laisser passer les véhicules de chantier à partir du 20 mars 2017. La durée d’exploitation de ce carrefour est estimée à 7 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
La bande d’arrêt d’urgence dans le sens Paris-province sera condamnée par des BT4 entre le PR18+0200 et le PR19+0000 à partir de la date de signature. Les BT4 seront surmontées d’un dispositif anti-curieux.
2 La voie lente du sens Paris-province sera neutralisée entre 8h30 et 15h00 pendant cinq journées pour la pose du matériel.
Article 3 :
La voie bus sera être neutralisée à son origine au PR 19+0400 trois journées entre 10h et 16h pour réaliser les sondages nécessaires à la localisation des réseaux.
Article 4 :
Dans le sens province-Paris, la vitesse sera d’abord limitée à 70 km/h 300 m en amont du carrefour provisoire, puis à 50 km/h 50 mètres en amont.
Dans le sens Paris-province, la vitesse est limitée à 50 km/h depuis le carrefour du repos de la Montagne jusqu’au carrefour provisoire, à 70 km/h entre le carrefour et le PR 19+0000. A partir du PR 19+0000, la vitesse est de nouveau limitée à 90 km/h.
Article 5 :
Les opérations de pose et de retrait du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie sont assurées par l’entreprise RAZEL-BEC (Christ de Saclay – 3 rue René Razel – 91892 Orsay – 01 69 85 67 70), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et sont contrôlées par l’AGER Est (UER Brie Comte Robert/CEI Brie Comte Robert).
La pré-signalisation et la signalisation sont conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier « Signalisation temporaire » - Editions du SETRA.
Les travaux décrits à l’article 1 seront également assurés par l’entreprise RAZEL-BEC.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés par la Direction des Routes Île-de-France, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite, conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route, et notamment son titre 2.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
Madame la Maire de Limeil-Brévannes,
Monsieur le Maire de Villecresnes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ MODIFICATIF DRIEA IF N° 2017-375
portant réglementation temporaire de la circulation sur les portions de l’autoroute A6a entre le PR 0+400 et le PR 1+700 sens vers la province (Y) et le PR 1+100 et le PR 3+000 sens vers Paris (W) pour les travaux de réalisations de noues et de reprises d’assainissement sur l’A6a, au niveau du viaduc d’Arcueil, sur la commune d’Arcueil.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles Leblanc, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’Arrêté n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 03 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018,
Vu l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-1388 portant réglementation temporaire de la circulation sur les portions de l’autoroute A6a entre le PR 0+400 et le PR 1+700 sens vers la province (Y) et le PR 1+100 et le PR 3+00 sens vers Paris (W) pour les travaux de réalisations de noues et de reprises d’assainissement sur l’A6a, au niveau du viaduc d’Arcueil, sur la commune d’Arcueil ;
Vu l’arrêté DRIEA IdF N° 2017-11 portant réglementation temporaire de la circulation sur les portions de l’autoroute A6a entre le PR 0+400 et le PR 1+700 sens vers la province (Y) et le PR 1+100 et le PR 3+00 sens vers Paris (W) pour les travaux de réalisations de noues et de reprises d’assainissement sur l’A6a, au niveau du viaduc d’Arcueil, sur la commune d’Arcueil ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réalisations des noues et de reprises d’assainissement, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A6a sens vers la province du PR 0+400 au PR 1+700, sur le territoire de la commune d’Arcueil ;
CONSIDERANT que la durée des travaux est prolongée ;
2 SUR proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
Les arrêtés DRIEA IdF N° 2016-1388 et DRIEA IdF N°2017-11 sont complétés comme suit :
ARTICLE 1er
Pendant l’exécution des travaux de réalisation de noues et de reprises d’assainissement, la circulation sur l’autoroute A6a entre les PR 0+400 et PR 1+700 sens Paris-province (Y) est réglementée comme suit :
Neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) et rétrécissement des voies : - les jours et les nuits du 17 mars 2017 au 31 mars 2017,
- la BAU est neutralisée via un balisage de type BT4,
- les trois voies sont également rétrécies, 3,00 mètres pour la Voie Rapide (VR), 3,00 mètres pour la Voie médiane (VM) et 3,20 mètres pour la Voie Lente (VL),
- les signalisations horizontales et verticales sont modifiées en conséquence, - la vitesse maximale autorisée du PR 0+400 au PR 1+700 est de 70 km/h.
Fermeture totale de nuit :
Afin d’assurer le retrait de la signalisation, des balisages et protections nécessaires aux mesures définies à l’article 1er du présent arrêté et d’autre part le dégagement des emprises, l’A6a sens vers la province (Y) du PR 0+400 au PR 1+700 est interdite à la circulation sauf nécessités de services ou besoins de chantier :
Les nuits des 21 et 22 mars 2017 de 22h00 à 05h00.
Les usagers devront emprunter l’A6b depuis le périphérique, pour rejoindre l’A6a au-delà de la zone de chantier.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 70 km/h.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire est conforme à :
- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, - l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire),
- aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation, les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l’article 1er du présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par : la Ville-de-Paris pour la fermeture de l’A6a sens vers la province (Y) du PR 0+400 au PR 1+700,
le groupement SEGEX/AGRIGEX chargé des travaux pour la mise en place de la signalisation horizontale et verticale, balisages et protections de chantier.
3 La signalisation est adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’ Île-de-France,
Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud IDF,
Monsieur le Chef de Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie sera adressée aux :
Préfet de Région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Maire de la commune d’Arcueil.
Fait à Paris, le 15 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-390
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 en traversée de la commune de Santeny
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA;
Vu l’avis de la commune de Santeny,
CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires de carottages de chaussée, nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Les travaux sur la RN19 nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ,
fermeture de la RN 19 dans les deux sens de circulation dans la traversée de SANTENY,
ARTICLE 2
Les restrictions sont mises en place de 21h00 à 05h00, pour une durée de 1 nuit, prévu du 20 mars au 21 mars 2017.
ARTICLE 3
Le stationnement est interdit aux abords du chantier,
2 ARTICLE 4
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : La circulation des véhicules sur la RN19 est interdite, dans les deux sens, entre le giratoire de Santeny PR 24+250 et le carrefour à feux du côté de Marolles en Brie PR 23+450 ainsi que les voies adjacentes (Avenue du général Leclerc et passage des érables) donnant accès sur la RN 19.
Une déviation est mise en place par la voie desservant la zone industrielle de Santeny : Dans les deux sens de circulation :
-Route de Mandres
-Avenue des Érables
-Avenue de la butte Gayen
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Île-de- France, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2017-401
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le quai Auguste Deshaies (RD152A), entre la rue Galilée et la rue Moïse, dans le sens Province/Paris, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté du préfet de région n°IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder dans le cadre de la ZAC d’Ivry Confluence, à la réalisation de travaux d’aménagement du quai Auguste Deshaies (RD152A) entre la rue Galilée et la rue Moïse dans le sens Province/ Paris sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter du lundi 20 mars 2017 jusqu’au vendredi 22 septembre 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur le quai Auguste Deshaies (RD152A) entre la rue Galilée et la rue Moïse dans le sens Province/ Paris sur la commune d’Ivry- sur-Seine.
Il est procédé à la requalification du trottoir et de la chaussée.
2 ARTICLE 2 :
Ces travaux de requalification sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Fermeture du quai Auguste Deshaies (RD152A) à la circulation générale au droit de la rue Galilée et mise en place d’une déviation par la rue Galilée et la rue des Péniches en direction de Paris.
- Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux en maintenant un cheminement piéton d’1m40 minimum.
- Neutralisation du stationnement au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par les entreprises COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE - 11 quai du Rancy - 94380 BONNEUIL SUR MARNE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-389
Modification de l’arrêté DRIEA n°2016-1728 du 23 novembre 2016 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris (RD19), entre les n°33 et 21, dans le sens Paris / province, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.221-1 à L2213-6, relatifs aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus aux maires des communes ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL;
CONSIDERANT les travaux d’une construction immobilière entre les n°33 et 21 rue de Paris (RD19), sens Paris / province, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT l’installation d’une grue dans le cadre de ces travaux.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 20 au 26 mars 2017, sur deux jours, afin de permettre l’installation d’une grue nécessaire aux travaux de construction immobilière entre les n°33 et 21 de la rue de Paris (RD19), sens Paris / province, sur la commune de Créteil, l’arrêté DRIEA n°2016-1728, susvisé, est modifié comme suit : ARTICLE 2 :
L’installation de la grue nécessite de 7h00 à 19h00, les restrictions de la circulation suivantes :
- Neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et du stationnement au droit des travaux
- Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées existantes
- Déviation du cheminement des cyclistes dans la circulation générale au droit des
travaux
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise CFPB sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 mars 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF-2017-409
Instituant une restriction de circulation provisoirement sur l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155), entre l’avenue Jean Jaurès et l’avenue de l’Abbé Roger Derry, à Vitry sur Seine, pendant le passage d’un défilé carnavalesque des enfants des centres de loisirs maternels.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l‘arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Mane ;
Vu l’avis du Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Général de la RATP;
Vu la demande des services Municipaux de la Mairie de Vitry-sur-Seine qui souhaitent organiser un défilé des enfants des Centres de Loisirs Maternels à l’occasion d’un carnaval ambulant ;
Considérant la nécessité de procéder pour des raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155), dans la section comprise entre l’avenue Henri Barbusse et l’avenue de L’abbé Roger Derry à Vitry-sur-Seine, afin de permettre la traversée du défilé entre la Place du Marché et la rue du 18 Juin 1940 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le samedi 25 Mars 2017 entre 17h00 et 17h30, l’avenue Paul vaillant Couturier (RD155) à Vitry- sur-Seine sera momentanément fermée à la circulation de tous les véhicules, dans les deux sens, pour assurer la progression du défilé carnavalesque des enfants des Centres de Loisirs Maternels de Vitry- sur-Seine. La traversée du défilé sera gérée par les agents Municipaux sous contrôle des policiers Municipaux qui assureront la mise en place et la surveillance des barrages.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article 1er, la circulation de tous les véhicules, y compris des autobus de la RATP sera déviée dans les deux sens par la RD148 - avenue Henri Barbusse / la RD5 - carrefour de la Libération et l’avenue Maximilien Robespierre.
Les arrêts voyageurs qui seront inaccessibles seront reportés sur les points d’arrêts existants sur les autres lignes en service.
Les véhicules engagés dans l’avenue Roger Derry en direction d’Ivry-sur-Seine ou Alfortville de- vront faire demi-tour à hauteur du carrefour de la rue Saint Germain pour emprunter la déviation ci- avant.
La circulation est régulée par les forces de la Police Municipale.
ARTICLE 3
Les voiries communales ou départementales non classées à grande circulation et convergentes sur le parcours du défilé sont barrées pendant toute la durée du défilé.
Un arrêté communal est pris en complément de cet arrêté Préfectoral pour préciser les conditions particulières qui sont instituées sur le réseau routier local non classé Routes à Grande Circulation (RGC).
ARTICLE 4
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (ambulances, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie), pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être préalablement autorisés par les agents de Police en exercice pour traverser le défilé en toute sécurité.
L’ordre de réouverture à la circulation est donné par le Chef de la Police Municipale chargé du suivi des opérations.
ARTICLE 5
A l’approche des voies empruntées par le défilé des enfants, la vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent temporairement, toutes les dispositions contraires prises antérieurement pendant toute la durée de la traversée de l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155) concernée par d’autres arrêtés de circulation.
La signalisation des chantiers existante aux abords de la manifestation reste maintenue.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Mane,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Mane,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 20 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2017-278
portant subdélégation de signature
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d’Île-de-France, et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
1 Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-02-27-014 du 27 février 2017 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu les arrêtés du préfet du Val-de-Marne n°2017/818 et n°2017/819 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France.
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, et à M. Patrice MORICEAU, directeur-adjoint, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
A – A DMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement,
de fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département du Val-
de-Marne.
B – Infrastructures
1. Opérations domaniales
B 1
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la
gestion lui a été confiée
Tableau général des
propriétés de l’État de la
Direction des Services
Fiscaux.
2 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
B 2
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans
la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail,
de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à
régler sur le budget de l’État.
Article 1er paragraphe "r",
de l’arrêté du 4 août 1948
du Ministre des travaux
publics, des transports et
du tourisme modifié par
l’arrêté du 23 décembre
1970.
C – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
1. Autorisations spéciales de circulation
C 1.1
Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses
indivisibles
Code de la Route :
Articles R. 433-1 à R
433-8
C 1.2
Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature,
effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des
routes classées à grande circulation
Code de la Route :
Article L.411-5
C 1.3
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le
stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des
voies classées à grande circulation, dans le cas d'un avis
favorable des maires intéressés
Code de la Route :
Article L.411-5
C 1.4
Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhicules
d'exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines
Code de la Route :
Article R.313-27
C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la Route : Article R. 422-4
C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise
C 1.7
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du
réseau routier national ou des routes classées à grande
circulation
Code de la Route :
Article R. 411-8-1
C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 11 juillet 2011
C 1.9
Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine
et les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de
nécessité, les matériels de secours destinées aux centrales
nucléaires
Arrêté interministériel du
11 juillet 2011
C 1.10
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés
ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant
l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-
glissants.
Article R. 314-3 du code
de la route
3 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.12
Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et
aux matériels de la Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Code de la Route : R.
432-7
C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. Code de la Route : R. 432-7
2. Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière.
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)
C 2.5
Notification des décisions d'attribution de subventions dans le
cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(P.D.A.S.R.)
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.
* Éducation routière
C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire
C 2.8 Autorisations d'enseigner la conduite automobile Arrêté ministériel du 8 janvier 2001
C 2.9 Arrêtés portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur Arrêté ministériel du 8 janvier 2001
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de
l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de
conduire
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d’établissement, de
délivrance et de validité
du permis de conduire
C 2.11 Présidence de la commission départementale de la sécurité
routière lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs
4 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur »
C2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement du comité local de suivi
C 2.13
Signature des conventions entre l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie
B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du
29 septembre 2005
modifié
Arrêté du ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la mer du
29 septembre 2005
D – Aménagement, Urbanisme et Construction
1. Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice
ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans
les zones réservées aux services publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces libres, par un document
d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
substitution dans les Z.A.D.
Code de l’urbanisme :
R. 212-1 et suivants
R. 213-1
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)
D 1.2
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du
Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la
Z.A.C. relève de la compétence du Préfet
L. 311-1 du Code de
l’urbanisme
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R. 311-8 du Code de l’urbanisme
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence R. 311-7 du Code de l’urbanisme
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R. 311-8 du Code de l’urbanisme
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la
compétence du représentant de l’État dans le département.
L. 311-6 du Code de
l’urbanisme
*** Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du
projet de PLU.
Code de l’urbanisme :
L.123-7 et L.132-11 .
5 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à
l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
Code de l’urbanisme :L.
132-2
2. Urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme R. 410-11 du Code de l’urbanisme
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et
déclaration préalable
Articles L. 421-1, L. 421-
3, L. 421-4 et R. 422-2
du Code de l’urbanisme
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme
D 2.4
Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais prévues
aux articles R. 423-24 à R. 423-37
R. 423-24 à R. 423-40 et
423-42 à R. 423-44 du
Code de l’urbanisme
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressés
R. 423-50 à R. 423-55 du
Code de l’urbanisme
Conformité des travaux
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l’urbanisme
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R. 462-6 du Code de l'urbanisme
Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme
D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
D 2.11
Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document
d’urbanisme.
L. 422-5 et L. 422-6 du
Code de l’urbanisme
3. Construction
* Sécurité et accessibilité
Autorisations et avis délivrés par l’État ou délivrés par la L 111-7 et suivants du
6 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
D 3.1
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité en vertu des articles L. 111-8 et R. 111-19-13, R.
111-1-15 et R. 111-19-22 du code de la construction et de
l'habitation
Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public, des installations ouvertes au
public et des bâtiments d'habitation, prévues par les articles R
111-18 et suivants et R 111-19 et suivants du code de la
construction et de l'habitation
Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité.
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des
demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des
personnes handicapées, aux établissements recevant du public,
aux installations ouvertes au public et aux bâtiments
d’habitation ou lorsque l’agenda porte sur plus d’une période et
d’un établissement recevant du public.
code de la construction et
de l’habitation
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour
l'égalité des droits et des
chances, la participation
et la citoyenneté des
personnes handicapées
Décret 95-260 modifié du
8 mars 1995
D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de
construire et permis d'aménagement
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
D 3.3
Convocations des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité et signature des avis de cette
sous-commission
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
D 3.4
Actes résultant de la participation aux visites des sous-
commissions départementales « sécurité contre les risques
d'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
dans les établissements recevant du public »
Actes résultant de l'appartenance aux commissions
communales de sécurité et d'accessibilité.
décret n° 95-260 modifié
du 8 mars 1995
**Programmes locaux de l'habitat
D 3.5
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la
procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat.
Code de la construction
et de l'habitation : Article
L. 302-1 et suivants
E– REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
7 CODE
DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Subventions FEDER
E
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées
et établissement du rapport de contrôle.
Règlements européens n°
1260/1999 et n°
1783/1999 relatifs au
FEDER
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi n°
89-1008 du 31 décembre
1989, Décret n° 95-1140
du 27 octobre 1995
F– AFFAIRES JURIDIQUES
F 1
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,
présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives
Code de justice
administrative : R. 431-
10
F 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales
devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que
tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes
prononcées par le juge
Code de procédure
pénale et Code de
l'urbanisme : L. 480-1 et
suivants
F 3
Présentation des observations et représentation auprès du
tribunal administratif saisi en référé
Code de justice
administrative : L. 511-1
et suivants et R.522-1 et
suivants
F 4
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou
d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir
adjudicateur
F 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif Code de justice administrative : L. 211-4
F 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif Code de justice administrative : L. 212-1
F 7
Signature des réponses aux recours gracieux contre les
décisions prises dans le cadre des missions assurées par l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-
de-France
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien GORLIN, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et dans la limite de ses attributions à Mme Cécile CARDOT, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, pour les matières suivantes :
Administration générale : A 1,
8 Circulation et sécurité routière : C 1.6
Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4, F 1 à F 7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Nathalie DENIS- GREPT, responsable du pôle « application du droit des sols », et à M. Laurent CADUDAL, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.12.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Noël JOUTEUR, responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, et dans la limite de ses attributions à Mme Pia LE WELLER, adjointe au responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, pour les matières suivantes :
• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5
• Circulation et sécurité routière : C 1.6
• Redevances et subventions FEDER : E.
ARTICLE 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :
• Éducation et sécurité routières : C 1.1 à C 1.11, C 1.13, C 2.1 à C 2.13.
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Aurore GIRARD , délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Catherine LINCA, responsable du bureau des ressources, de l'immobilier et de la logistique, pour les matières suivantes : A 1.
ARTICLE 6 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions.
• Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT,
• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 5 de
9 la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l'agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 : La décision DRIEA IF n° 2016-1697 du 24 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité départementale du Val de Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 9 : Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité départementale du Val de Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Paris, le 24 mars 2017
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Gilles LEBLANC
10 1
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-442
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France en matière 2
administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissières en Béton Armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du : - 27 mars 2017 au 28 mars 2017 de 21h00 à 05h30. 3
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis A3 sens Paris-province.
1.2 - L’A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant la nuit du :
- 30 mars 2017 au 31 mars 2017 de 21h00 à 05h30.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3.
ARTICLE 2
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Général, commandant la brigade de Sapeurs- Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 mars 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
L’adjoint au chef du département sécurité, éducation
et circulation routières
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-481
réglementant la circulation au droit du chantier de déconstruction du pont situé au- dessus de la chaussée dénommée « Rue des Transporteurs » menant au niveau « Arrivées » du terminal Ouest, sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, exécuté ou contrôlé par Aéroport de Paris.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
1 Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 1 er février 1974 nommant le Préfet du Val-de Marne et lui donnant les pouvoirs de police sur l’aérodrome d’Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’aéroport d’Orly ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly en date du 13 février 2017;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France en date du 9 mars 2017;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la desserte du niveau « Arrivées » du Terminal Ouest et de la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des intervenants et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, induites par le chantier de déconstruction du projet situé au-dessus de la rue des Transporteurs sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Aéroport de Paris-Orly ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Afin de permettre la déconstruction du pont situé au-dessus de la rue des Transporteurs, chaussée exclusivement réservée aux véhicules professionnels basés au niveau des « Arrivées » du Terminal Ouest, les services de Paris-Aéroport procèdent à la fermeture de la chaussée afin de la mettre à disposition du chantier et d’ouvrir la nouvelle « Rue des Transporteurs », préalablement créée, au droit du divergent avec la rue de Genève et la rue de Cardiff.
Afin de créer la nouvelle « rue des Transporteurs » devant desservir le niveau « Arrivées » du terminal ouest, la rue Cardiff ne sera plus accessible à dater de la signature de l’arrêté pour une durée de six semaines.
Une déviation sera mise en place depuis l’avenue de l’Aéroport afin d’emprunter la rue d’Italie puis l’avenue de l’Union pour accéder au parc P2.
Cette configuration sera pérenne jusqu’à la déconstruction complète du pont. La réouverture de la rue des Transporteurs est prévue en octobre 2017.
2 Les rues de Dublin et de Glasgow seront définitivement fermées à la circulation courant mars 2017, en prévision des travaux d’aménagement du parc P0, travaux préalables à la déconstruction de l’extension du parc aux fins de réalisation de la gare du Grand Paris.
ARTICLE 2
Pour ce chantier, les restrictions suivantes à la circulation sont maintenues :
- la vitesse limite à respecter est celle précédemment établie : 30km/h ;
- la largeur des voies maintenues en circulation n’est jamais inférieure à la largeur initiale.
ARTICLE 3
Les services d’Aéroports de Paris communiquent chaque semaine l'état prévisionnel des travaux à venir aux services suivants :
l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière de la DRIEA/DIRIF, la Direction de la Police de l'Air et des Frontières (DPAF),
la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne (Bureau Technique de la Circulation).
Le Service de Secours et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs,
Le PC RATP du tramway T7
Copie du présent arrêté sera affichée aux abords du chantier.
ARTICLE 4
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte et sous son contrôle, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière applicable à la date de début des travaux.
La signalisation routière sera adaptée et mise en place directement par les services d'Aéroports de Paris ou sous son contrôle par les entreprises exécutant les travaux pour son compte ou celui des concessionnaires et opérateurs présents sur la plate-forme aéroportuaire.
ARTICLE 5
En cas de situation d'urgence avérée, à la demande des services de police ou des services publics de secours, le chantier peut être suspendu sans délais.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
3 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'Aéroport d'Orly,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, Monsieur le Chef d'Organisme du service SNARP de la Direction Générale de l'Aviation Civile,
Monsieur le Directeur de l'Aéroport Paris-Orly.
Fait à Créteil, le 29 mars 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROCK
4 ARRÊTE
Article 1 : Le projet de reconstruction de la liaison souterraine à 225 000 volts Chevilly – Crétaine 2 entre le poste électrique « Crétaine » à Villejuif et le poste électrique « Chevilly » à Chevilly-Larue est approuvé.
Article 2: L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de la liaison est fixée à 504 ampères. Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de cette liaison joint au dossier de demande d'approbation est approuvé.
Article 3 : Les travaux situés sur le territoire des communes de Villejuif, L’Haÿ-les-Roses et Chevilly-Larue, sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Le contrôle technique prévu par l’article R.323-30 du Code de l’énergie sera effectué lors de la mise en service des installations.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies de Villejuif, L’Haÿ-les-Roses et Chevilly-Larue pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Chaque maire adressera à la préfecture du Val-de-Marne un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif (TA) dans les deux mois qui suivent sa notification au TA de Melun (43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun Cedex).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les Maires de Villejuif, L’Haÿ-les-Roses et Chevilly-Larue, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Paris, le 10 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur empêché,
la Chef de service
signé
Clara HERER
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
10, Rue Crillon - 75194 Paris 4ème Cédex 04 – Tél : 33 (0)1 71 28 45 45 - Fax 33 (0)1 71 28 46 06 2 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n°2017-DRIEE IdF 239
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/806 du 13 mars 2017 de Monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice- adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception des dispositions visées à l’article 4 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice- adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIII ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4 du présent arrêté.
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’Environnement) ; 6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
III – SOUS-SOL (Mines)
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV – ÉNERGIE
Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement) Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
V – DECHETS
Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement).
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
2. Décision sur le caractère substantiel d’une modification d’une installation.
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d’autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. En matière de pêche, toutes décisions à l’exception des :
agréments des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de l’environnement) ;
autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;
réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement). VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’Environnement ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de l’Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l’exclusion de : 1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (Art. L. 424-8 à L. 424-13 du Code de l’Environnement) ;
2. Battues administratives (Art. L. 427-6 du Code de l’Environnement) ;
3. Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 du Code de l’Environnement) ; 4. Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à R. 421-32 du Code de l’Environnement ) ; 5. Arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 du Code de l’Environnement) ;
6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427-6 et R. 427-7 du Code de l’Environnement) ;
7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977).
IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 1° et du 2° de l’art. L.181-1 du code de l’environnement, ainsi que du 3° du même article lorsque la DRIEE est désignée service coordonnateur par le préfet :
ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R 181-3 du c ode de l’environnement, à l’exception :
• des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L181-12 du code de l’environnement ; • des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l’article L 181-14 du code de l’environnement ;
• des décisions de rejet prévues à l’article L181-9 du code de l’environnement.
X. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du Code de l’Environnement) ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l’Environnement) ; 3. Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;
4. Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ;
XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement).
XII. RISQUES NATURELS
1. Porter à connaissance et transmission d’informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 du Code de l’Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l’Environnement).
XIII. GEOTHERMIE
Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...)
Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 – SANCTIONS PENALES : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous en matières de sanctions pénales (Art. L 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Environnement) :
pour les contraventions ;
proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ; pour les délits ;
proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction, après accord du préfet ;
transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation :
1. les décisions qui :
• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics,
• concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au VIII.2 de l’article 2).
2. les correspondances suivantes :
• correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État,
• correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1),
• les réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux, • les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 5 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Noël BEY, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules M. Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional
M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule, pôle véhicules régional M Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules Mme Isabelle GRIFFE, cheffe de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M Nicolas LEPLAT, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne M. Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud Mme Claire TRONEL, cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l’unité départementale des Hauts-de-Seine
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle équipements sous pression Centre,
Mme Aurélie PAPES, adjointe à la responsable du pôle équipements sous pression Centre, Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels, unité départementale de Paris
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle canalisations, Mme Aurélie PAPES, adjointe à la responsable du pôle canalisations,
Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris
Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 :
M. Sébastien DUPRAY, chef du service eau, sous-sol
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau, sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau, sous-sol
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules Mme Brigitte LOUBET, conseillère spéciale Énergie du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 :
Mme Julie PERCELAY, cheffe du service de police de l’eau
Mme Charline NENNIG, adjointe à la cheffe du service de police de l’eau Mme Florence CHEREAU, cheffe de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau Mme Aurélie GEROLIN, cheffe de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau M. Sébastien DUPRAY , chef du service eau, sous-sol
M. Baptiste LORENZI adjoint au chef du service eau, sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau, sous-sol.
Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage, ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysage, ressources Mme Laetitia DE NERVO, cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage, ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage, ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage,ressources
M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage, ressources M. Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage, ressources
M. Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage, ressources
M. Fabrice ROUSSEAU, chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage, ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Julie PERCELAY, cheffe du service de police de l’eau
Mme Charline NENNIG, adjointe à la cheffe du service de police de l’eau Mme Florence CHEREAU, cheffe de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau Mme Aurélie GEROLIN, cheffe de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau M. Sébastien DUPRAY , chef du service eau, sous-sol
M. Baptiste LORENZI adjoint au chef du service eau, sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau, sous-sol.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage, ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysage, ressources M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage, ressources.
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement. Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Paris, responsable du pôle canalisations,
Mme Aurélie PAPES, adjointe à la responsable du pôle canalisations,
Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris
Pour les affaires relevant du point XIII de l’article 2 :
M. Sébastien DUPRAY, chef du service eau, sous-sol
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau, sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau, sous-sol
ARTICLE 5. - L'arrêté 2016-DRIEE IdF-229 du 22 décembre 2016 portant subdélégation de signature dans le département du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le 15 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Jérôme GOELLNER PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n°2017-DRIEE IdF - 240
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU le Code de l’Environnement ;
VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 février 2017, portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de préfet du Val de Marne ; VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/-807 du 13 mars 2017 de Monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à
Monsieur Julien PELGE, secrétaire général adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :
a) les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
b) les arrêtés d’attribution de subvention au tire du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
c) les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1 ci-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
ARTICLE 3 : L’arrêté 2016-DRIEE IdF - 206 du 20 juin 2016 portant sub-délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France en matière de gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs en Val-de-Marne est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Le 15 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Jérôme GOELLNER ARRETE N° 2017/1002
Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 09 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général du PNRU de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SECRETARIAT GENERAL Vu l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain spécifique aux protocoles de préfiguration des projets validé au CA de l’ANRU du 24 mars 2015 ;
Vu le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain validé au CA de l’ANRU du 7 juin 2016 ;
Vu l’arrêté nommant Monsieur Frédéric EYMARD, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté nommant Monsieur Olivier Weiss, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté nommant Madame Milène Adolf, Chef du bureau du financement du Parc Social et du Renouvellement au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val- de-Marne ;
Vu l’arrêté nommant Mme Gaëlle BUVAL, Chargée d'opérations pour le financement des projets ANRU au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de- Marne ;
Vu la décision du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de signature au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne ;
Vu la décision du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Monsieur Frédéric EYMARD en qualité de Délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire n°2004-56/UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRETE ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric EYMARD, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de- Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’effet de signer toute décision et toute correspondance du ressort du délégué territorial de l’agence dans le département du Val-de-Marne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dos-
siers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applica-
tions informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier Weiss, Adjoint au Chef de service habitat et rénovation urbaine du département du Val-de-Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’effet de signer toute décision et toute correspondance du ressort du délégué territorial de l’agence dans le département du Val-de-Marne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et, limité à un montant de deux millions d’euros
Pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dos-
siers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applica-
tions informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Milène ADOLF, Chef du bureau du financement du Parc Social et du Renouvellement, et, en cas d’empêchement à Mme Gaëlle BUVAL,
Pour :
Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applica-
tions informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions règlementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’ANRU du département du Val-de-Marne, sont abrogés.
ARTICLE 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le préfet du Val-de-Marne, délégué territorial de l’ANRU, le délégué territorial adjoint de l’ANRU et le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Registre des actes administratifs du Val-de-Marne.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Créteil le 29 mars 2017
Le Préfet du Val de Marne
Laurent PREVOST CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00205
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/6 Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire général de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
2/6 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau d’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef d'état- major, M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Halima MAMMERI, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Sonia BAZIN, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section
3/6 des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Corine BULIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Malliga JAYAVELU et Mme Julie THEVENY, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Manuella MONLOUIS-FELICITE, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratifs de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
4/6 Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et M. Frantz DRAGAZ, attachée d'administration de l'État, chef de la section « réservation et suivi budgétaire» ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police ;
- M. Cédric DILMANN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Nadine SITCHARN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M. Nicolas NEGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État Major) ;
- M. Jean-Marie de SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe normale, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
5/6 Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 mars 2017
Michel CADOT
6/6 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00209
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01070 du 23 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/4 Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 23 août 2016 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission ;
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
2/4 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district ;
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1er district ;
- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles d’ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI , commissaire de police, chef de la division régionale
motocycliste ;
- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division de sécurisation et de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
3/4 Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 mars 2017
Michel CADOT
4/4 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-00220
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n°2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
arrête
Article 1er
Le Général Frédéric SEPOT est nommé chef d’état major de zone.
Article 2
M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du département anticipation ;
M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, est nommé chef du département défense-sécurité ;
Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département opération.
Article 3
1° Au sein du département anticipation :
- M. Thomas GOBE, attaché principal d’administration de l’État, est nommé chef du bureau de la planification ;
- M. Rafaël MARTINS DIAS, attaché d’administration de l’Etat, est nommé chef du bureau RETEX ;
- M. Philippe DUMONT, commandant des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du bureau sapeurs pompiers.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité 2° Au sein du département défense-sécurité :
- M. Philippe DANJOU, commandant de police à l’échelon fonctionnel, est nommé chef du bureau défense ;
- M. Xavier PERILLAT PIRATOINE, commissaire en chef de 1ère classe, est nommé chef du bureau sécurité économique ;
- M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’État, est nommé chef du bureau sécurité civile ;
3° Au sein du département opération :
- M. Stéphan PORTIER, attaché principal d’administration de l’État, est nommé chef du bureau exercice ;
- M. Christophe HUCK ASTIER, attaché d’administration de l’État, est nommé chef du bureau accompagnement-résilience ;
- Mme Alexandra CARLES, attaché d’administration de l’État, est nommée chef du bureau information-formation.
Article 4
- M. Didier CARIE, commandant à l’échelon fonctionnel, est nommé chef de cabinet en charge de la communication.
Article 5
- M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la mission de coordination de sécurité intérieure.
Article 6
- M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale.
Article 7
Rattachés au chef d’état major de zone :
- M. Christophe PERDRISOT, commandant des sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef du centre opérationnel de zone (COZ) ;
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur, est nommé responsable des systèmes d’information de direction ;
- Mme Véronique MENETEAU, attaché d’administration de l’État, est nommée chef du bureau administration soutien.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 mars 2017
Michel CADOT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-00221
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, Mme Valérie
BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, chef du département défense- sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de
coordination de sécurité intérieure et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
2 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 mars 2017
Michel CADOT
3 CABINET DU PRÉFET
arrêté n °2017-00230
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat.
2/7 Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3/7 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
4/7 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
5/7 Article 24
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2017
Michel CADOT
6/7 Annexe à l’arrêté n°2017-00230 du 22 mars 2017
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999
euros
De
90 000 à 19 999 999 euros
A partir de
20 000 000 euros
Rapport d’analyse des
offres selon modèles
RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du
rédacteur de
l’analyse
Visa du chef
de secteur du
département
construction
ou du chef de
la délégation
territoriale du
département
exploitation.
Signature du
chef du
département
concerné
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef de secteur
Visa du chef du département
concerné
Signature du chef du bureau des
marchés publics de travaux
jusqu’à 5 225 000€ euros, chef
SAI au-delà
Visa du rédacteur
de l’analyse
Visa du chef du
bureau des
marchés publics
de travaux. Visa
du chef du
département
Visa du chef du
service des
affaires
immobilières
Signature du
préfet de police
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du
chef du
département
concerné
Signature du chef du service des
affaires immobilières
Signature du
Préfet de police
Ordre de service Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant
une incidence financière
Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du service des affaires immobilières
Avenants dont l’incidence
financière est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Signature du Préfet
de police Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte général
définitif et ordre de
service associé.
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur
(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) puis signature par le chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du
rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur.)
7/7 PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° IDF-2017-01-31-002
PRECISANT LES DISPOSITIONS D’ENCADREMENT DE LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR LA PERIODE 2017-2019
Le Préfet de la région d’Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre IV, chapitre VI, partie législative et réglementaires ; notamment l’article R436-6 et le titre III (articles R436-44 et suivants) ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016- 2017
VU l’arrêté ministériel du 27 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 2016 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, délégué de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l’avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie en date du 06 décembre 2016 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 6 janvier 2017 et le 27 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, délégué de bassin ;
Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
5, rue Leblanc, Immeuble « Le Ponant » - 75015 Paris
Téléphone : 01 825 24 229 Fax : 01 825 24 210 ARRETE
Article 1er – Les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2017-2019 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2017 à 2019.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R436-63 du code de l’environnement sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Article 2 – Périodes d’ouvertures générales
A/ ANGUILLES
Domaine fluvial : amont de la
limite de salure des eaux
(LSE)
Domaine maritime : entre LSE et limite
de l’unité de gestion anguille (UGA)
Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) pêche interdite
Du 10 janvier au 25 mai.
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Civelle peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation. Les pêcheurs professionnels à
pied n’y ont pas accès.
Le COGEPOMI prend acte de l’existence d’un
contingent de 18 licences professionnelles de
pêche des poissons migrateurs et de pêche
dans les estuaires sur sa juridiction (licences
CMEA).
Anguille argentée pêche interdite toute l’année
Anguille jaune
- en 1ère catégorie : du 2ème samedi
de mars au 15 juillet
- en 2 ème catégorie : du 15 février
au 15 juillet
La pêche de loisir est interdite de
nuit.
Du 15 février au 15 juillet.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Anguille jaune peuvent
prétendre exercer cette pêche uniquement à
bord de leur embarcation. Les pêcheurs
professionnels à pied n’y ont pas accès.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2017-2019 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté sur la Manche où elle est autorisée du 1er avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.
2/5 C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
Article 3 – Périodes d’ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de la Truite de Mer (TRM)
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite. Pour ces cours d’eau, en cas d’atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d’identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d’identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif, et adresser une déclaration de capture à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Les saumons de printemps sont des saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM). Les castillons ont passé qu’un hiver en mer.
• Cours d’eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps mesurent plus de 67 cm - les castillons mesurent jusqu’à 67 cm inclus.
• Cours d’eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps mesurent plus de 70 cm - les castillons mesurent jusqu’à 70 cm inclus.
Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous :
amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
période d’ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DEPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- SEE, SELUNE : du 2ème samedi de mars au dernier
dimanche d’octobre
- SIENNE, SAIRE, VIRE : du 2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
SEE, SELUNE, SIENNE, SAIRE, VIRE : pêche SAT PHM
interdite à partir du 2ème samedi de juin
Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
SEE, SELUNE, SIENNE, SAIRE, VIRE : ouverture de la
pêche le 2 ème samedi de juillet suite à fermeture PHM
Total admissible de captures pour SAT en nombre
d’œufs / SAT PHM / castillons
Mise en place d’un TAC commun Sée-Sélune :
1 236 365 / 105 / 535
Sienne : 689 568 / 52 / 322
Saire : 42 886 / 3 / 20
Vire : 127 642/ 10 / 60
(*)
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche de
septembre
- AUTRES COURS D’EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d’ouverture et de fermeture
notamment dans le cas d’une fermeture SAT une fois le
quota atteint
DEPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
- VIRE sur la section limitrophe Manche/Calvados :
dispositions identiques à celles du département de la
Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en nombre
d’œufs / SAT PHM / castillons
Touques : 25 381 / 2 / 8
(*)
3/5 Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
- VIRE sur la section limitrophe Manche/Calvados :
dispositions identiques à celles du département de la
Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D’EAU : du dernier samedi d’avril au
3 ème dimanche de septembre
DEPARTEMENT DE L’ORNE
pêche interdite
DEPARTEMENT DE L’EURE (sans axe Seine)
SAT : pêche interdite
TRM : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche
d’octobre
(*)
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (sans axe Seine) (SAT PHM = SAT > 70 cm)
SAT et TRM : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre. Interdiction de pêche au ver
fortement préconisée lors de la prolongation automnale
(après la fermeture générale en première catégorie)
SAT Bresle : TAC conservatoire de 2 SAT PHM
et 8 castillons
SAT Arques : TAC conservatoire de 2 SAT PHM
et 8 castillons
(*)
AXE SEINE DANS LES DEPARTEMENTS DE L’EURE ET DE LA SEINE-MARITIME SAT : pêche interdite
TRM : du dernier samedi d’avril au dernier dimanche
d’octobre
(*)
AUTRES DEPARTEMENTS DU BASSIN
pêche interdite
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l’ensemble des départements, le port et l’usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.
Article 4 – Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après, ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
– 35 cm pour la truite de mer
– 50 cm pour le saumon atlantique
– 30 cm pour les aloses
– 40 cm pour la lamproie marine
– 20 cm pour la lamproie fluviatile
Article 5 – Cantonnements
Manche :
Réserve ministérielle (arrêté du 1er octobre 1984) de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant une réserve de pêche dans la zone maritime de la rivière Dun. Réserves de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans l’estuaire de la Sienne et en Baie des Veys.
Calvados :
Réserves de pêche salmonidés (SAT/TRM) en Baie des Veys et dans l’estuaire de l’Orne.
Seine-Maritime :
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Durdent, dans la rivière Valmont, et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.
4/5 Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Article 7 – Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 31 janvier 2017
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
délégué de bassin
Jérôme GOELLNER
5/5 DECISION N° 2017 - 01
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DU POLE EFFICIENCE
(Finances, Qualité, Patientèle, Action sociale auprès des patients, Systèmes d’information)
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et la publication des deux décrets d’application n°846 et n°847 le 18 juillet 2011,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011
Considérant l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 septembre 2014 prononçant la nomination de Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Les Murets,
DECIDE :
Article 1 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint en charge du Pôle Efficience (Finances, Qualité, Patientèle, Action sociale auprès des patients, Système d’information), à l’effet de signer au nom de la directrice :
toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité et notamment : les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de sortie par transfert et par levée des mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), les décisions de transformation des mesures de soins psychiatriques et des modes de prise en charge,
les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction
les attestations de services faits,
les bordereaux - journal des mandats, bordereaux - journal des recettes, les autorisations de poursuites relatives aux recettes diverses,
les autorisations de poursuites des débiteurs,
les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour,
les mises en instance de recouvrement des frais de séjour (psychiatrie, SSR, USLD), les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction,
les demandes d'admission en chambre funéraire,
les autorisations d’absence des cadres du Pôle Efficience.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, une délégation de signature est donnée à Madame Nelly BARBE, Attachée d’Administration Hospitalière, au pôle Efficience, à l’effet de signer au nom de la directrice les pièces mentionnées à l’article 1.
1/3 Article 3 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abed NOURINE, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable du service Qualité - Gestion des risques - Relation avec les usagers et du service Accueil - standard, à l’effet de signer au nom de la directrice :
toutes correspondances liées à l’activité Qualité - Gestion des Risques - Relation avec les usagers à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation,
toutes correspondances liées à l’activité Accueil - Standard,
les autorisations d’absence des agents du service Qualité - Gestion des Risques - Relation avec les usagers et du service Accueil - Standard
Article 4 - Une délégation permanente est donnée à Madame Myriam CATTANE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Patientèle, responsable du service Parcours administratif du patient, à l’effet de signer au nom de la directrice :
les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service des Admissions - frais de séjour - caisse ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence du service des Admissions - frais de séjour - caisse.
toutes les décisions relatives aux soins sans consentement à la demande de la directrice les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques
les accords de transmission des dossiers médicaux
les accords administratifs de transfert de patient en soins sans consentement les lettres de transmission des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit, les déclarations de décès,
les autorisations d’absence des agents du service des Admissions - frais de séjour - caisse
Article 5 - Une délégation permanente est donnée à Madame Rosane RUBEAUX DESRUES, Attachée d'Administration Hospitalière, préposée administrative chargée des fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs hospitalisés ou bénéficiant d’une prise en charge ou d’un suivi médico- social dans l’un des secteurs de psychiatrie générale et/ou dans l’un des services somatiques dépendant du Centre Hospitalier Les Murets, à l’effet de signer au nom de la directrice :
tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés,
les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Madame Rosane RUBEAUX DESRUES, la signature est assurée par Madame Nelly DUBOIS, Adjoint Administratif au Service des Majeurs Protégés à l’exception des autorisations d’absence des agents du service.
Article 8 - La présente délégation prend effet à compter du 1 er janvier 2017.
Article 9 - La présente délégation sera notifiée pour information à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé - Délégation du Val-de- Marne, à Madame la Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie, le 20 janvier 2017
Nathalie PEYNEGRE David CARSIQUE
Directrice Directeur Adjoint en charge du Pôle Efficience
2/3 Nelly BARBE
Attachée d'Administration Hospitalière
Abed NOURINE
Attaché d'Administration Hospitalière
Myriam CATTANE
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Rosane RUBEAUX Nelly DUBOIS
Attachée d'Administration Hospitalière Adjoint Administratif
3/3 PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2017 - 2
portant subdélégation de signature
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté du Préfet Du Val de Marne N° 2017/820 en date du 13 mars 2017 accordant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d’interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
- stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise de location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT , administrateur des finances publiques adjoint, Mme Amina MEZRISSI, M. Eric DAL-BUONO et M. Frédéric DOUCET , inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND et M. Patrick VILLERONCE, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT , inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté N°2016-15 du 21/10/2016.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d’interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 23/03/2017
Pour le Préfet
L’administratrice civile hors classe
sous-directrice en charge de la DNID
SIGNE
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL DECISION N° 2017-16
relative à la direction des systèmes d’information
Objet : Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile de France n°2016-53 du 29 août 2016 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2016,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 2 septembre 2016,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 11 février 2016 nommant Madame Meriem DHIB, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Meriem DHIB, directrice adjointe chargée des systèmes d’information, à l’effet de signer tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder :
à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 10 000 euros,
à la liquidation des dépenses d’exploitation,
à la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des systèmes d’information.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 1 er mars 2017.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 1 er mars 2017
La Directrice par interim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 DECISION N° 2017-18
relative à la direction de la clientèle et de la qualité
Objet : Délégation de signature concernant Messieurs Guy CHIAMBARETTO et Christophe TORRENS ainsi que Mesdames Françoise SLINGER CECOTTI, Caroline LE BROUSTER, Sophie LASCOMBES et Guylaine MASSON.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile de France n°2016-53 du 29 août 2016 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice par interim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2016,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice par interim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 2 septembre 2016,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 4 juillet 2015 nommant Madame Françoise SLINGER-CECOTTI, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint chargé de la clientèle et de la qualité, à l'effet de signer au nom de la directrice tous les documents se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de son service.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la clientèle et de la qualité.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Guy CHIAMBARETTO, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SLINGER CECOTTI, directrice adjointe chargée des affaires financières, à Monsieur Christophe TORRENS, ingénieur hospitalier, à Madame Caroline LE BROUSTER, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières à Madame Sophie LASCOMBES, attachée
d’administration hospitalière à la direction de la clientèle et de la qualité, Madame Guylaine MASSON, chargée de l’encadrement du service médico-légal à la Direction de la clientèle et de la qualité, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Les documents, correspondances et actes administratifs relatifs à la prise en charge des patients faisant l’objet de soins psychiatriques en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents, Les documents relatifs aux fonds de solidarité,
Les documents relatifs aux accords et demandes d'accords administratifs de transfert, Les formulaires de signalements signés par les médecins et adressés aux juges en vue de mettre des patients sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle,
Les formulaires de compte d'avances destinées aux patients.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1 er mars 2017.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 1 er mars 2017
La Directrice par interim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 DECISION N° 2017-21
relative à la direction des affaires générales
Objet : Délégation de signature concernant Madame Anne PARIS et Madame Emmanuelle DA COSTA.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile de France n°2016-53 du 29 août 2016 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice par interim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2016,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 2 septembre 2016,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 27 janvier 2016 nommant Madame Anne PARIS, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne PARIS, directrice adjointe par intérim chargée des affaires générales, du secrétariat général et de la communication des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’effet de signer au nom de la directrice par interim, dans la limite des attributions qui relèvent de leur champ de compétence :
tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents, toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
toute pièce ou correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait à la communication,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
toute décision liée à l’organisation interne de sa direction.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires générales.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Nathalie PEYNEGRE, délégation de signature est donnée à Madame Anne PARIS, à l’effet de signer :
signer les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur, signer les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds, et tout document s’y rapportant,
procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 5 000€.
Article 4 : En cas d’absence momentanée ou prolongée de Madame Nathalie PEYNEGRE, délégation de signature est donnée à Madame Anne PARIS à l’effet de signer, après accord de la directrice :
tous actes et décisions, ou tout document de la compétence du chef d’établissement.
Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Anne PARIS, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DA COSTA, chargée de mission à la direction des affaires générales des Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet le 1er mars 2017 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 1 er mars 2017
La Directrice par interim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD