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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°6 du 16 au 31 mars 2016
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°6 du 16 au 31 mars 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
DU 15 AU 31 mars 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
Du 16 au 31 mars 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement à :
2016/866 22/03/2016 - Monsieur Romain BOURDELES , Brigadier de Police, de la circonscription de sécurité de proximité de Vincennes
9
2016/867 22/03/2016 - Monsieur Frédéric VIGOUROUX, Gardien de la Paix, de la circonscription de sécurité de proximité de Vincennes
10
2016/868 22/03/2016 - Monsieur Gérald COLLIGNON, Gardien de la Paix, de la circonscription de sécurité de proximité de Vincennes
11
2016/881 24/03/2016 - Monsieur Laurent JACQUIN, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de proximité d’Alfortville
12
2016/882 24/03/2016 - Monsieur Jean-Henri MONTAIGNE, Gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Alfortville
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/764 14/03/2016 Portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de réhabilitation des berges de Marne à l’amont du port de Bonneuil-sur-Marne
14
2016/909 29/03/2016 Emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vitry- sur-Seine
18
2016/910 29/03/2016 Portant prorogation du délai de signature de la convention de financement des mesures foncières définies par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex DELEK France) sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, approuvé le 30 mars 2015
21
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/895 29/03/2016 Commune d’Ivry-sur-Seine : Création de la Zone d’Aménagement Concerté « GAGARINE-TRUILLOT »
23
2016/896 29/03/2016 Portant ouverture d’une enquête parcellaire concernant la réalisation de la ligne de tramway T9 entre Paris-Porte de Choisy (XIIIème arrondissement) et la commune d’Orly sur le territoire des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly
27
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/85 18/03/2016 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal « ROC-ECLERC »
33
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/29 29/03/2016 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’avril à septembre 2016
34
2016/30 30/03/2016 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC 35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/777 15/03/2016 Portant validation du conseil citoyen de la ville d’Orly (quartier Est – QP N°094031) 38
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/5 17/03/2016 Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 40
2016/6 17/03/2016 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
46
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2016/792 18/03/216 - AZUR SERVICES à Créteil 48
2016/793 18/03/216 - CARRE DAVID EMMANUEL à Fontenay-sous-Bois 50
2016/794 18/03/216 - COURS DE GYM A DOMICILE au Plessis-Trévise 52
2016/795 18/03/216 - HASNA BARRIH à Villeneuve-St-Georges 54
2016/796 18/03/216 - LUCIE TAN à Villejuif 56
2016/797 18/03/216 - VDB JARDINAGE HERVE DREANIC EIRL à Cachan 58
2016/798 18/03/216 - LEREBOURG ARNAUD à l’Hay-les-Roses 60
2016/799 18/03/216 - GASPARE BALDUCCI à St-Mandé 62
2016/800 18/03/216 - CLEYADE VINCENNES à Vincennes 64
2016/801 18/03/216 - ZIMMERMANN JOANNA à Villeneuve-le-Roi 66
2016/802 18/03/216 - DOCMATIK à Ormesson-sur-Marne 68
2016/803 18/03/216 - DESSAINT ARNAUD à Marolles-en-Brie 70
2016/804 18/03/216 - SAS PHEJ SERVICES à Santeny 72
2016/805 18/03/216 - JOSEPH-MATHIEU CHRISTOPHE à Charenton-le-Pont 74
2016/806 18/03/216 - 8810A à Vitry-sur-Seine 76
2016/807 18/03/216 - COUP D’POUCE à Joinville-le-Pont 78
2016/810 18/03/216 - LE PELICAN à l’Hay-les-Roses 80
2016/913 30/03/2016 - ATOUT SERVICE au Perreux-sur-Marne 82
2016/914 30/03/2016 - PAJE SERVICES à St-Maur-des-Fossés 84
2016/915 30/03/2016 - FARDOIT-DESAVIS CACHAN à Cachan 86
2016/916 30/03/2016 - LSINTEGRA à St-Maur-des-Fossés 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/917 30/03/2016 - AD7 SERVICES 94 à Nogent-sur-Marne 90
2016/918 30/03/2016 - MENAGE.FR PS à Vincennes 92
2016/919 30/03/2016 - AGES & HORIZONS à Limeil-Brévannes 94
2016/920 30/03/2016 - PROMOCOURS SAS à Boissy-St-Léger 96
2016/921 30/03/2016 - HYPERION COACHING à Arcueil 98
2016/922 30/03/2016 - GIGOT NICOLAS à Villeneuve-St-Georges 100
2016/808 18/03/216 Portant agrément d’un organisme de services à la personne « PAJE SERVICES » à St Maur des Fossés
102
Portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne certifié :
2016/809 18/03/216 - CLEYADE VINCENNES à Vincennes 104
2016/811 18/03/216 - LE PELICAN à l’Hay les Roses 106
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2016/340 17/03/2016 Règlementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules GUESDE (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste CLEMENT (RD138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
108
IdF
2016/373
25/03/2016 Portant règlementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 dans le sens Paris province PR 17+500, en traversée de la commune de Boissy-Saint-Léger 113
IdF
2016/374
25/03/2016 Règlementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86A avenue Paul Vaillant Couturier à l’angle de l’avenue de la Liberté, dans le sens Créteil/Versailles, commune de Fresnes
116
IdF
2016/375
25/03/2016 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau au droit du n°138, dans les deux sens, commune du Kremlin-Bicêtre
120
IdF
2016/376
25/03/2016 Instituant une restriction de circulation et de stationnement avenue de l’Abbé Roger DERRY (RD155) à Vitry-sur-Seine pendant le passage du défilé carnavalesque des enfants des Centres de Loisirs Maternels
124
IdF
2016/379
29/03/2016 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général
LECLERC (RD19) et l’avenue Léon BLUM (RD6), dans les deux sens de la
circulation, sur la commune de Maisons-Alfort
128
IdF
2016/384
31/03/2016 Portant modification temporaire du stationnement des véhicules et de la circulation des piétons sur l’aire de livraison au droit du n°2, Boulevard de Strasbourg (RD86) à Nogent-sur-Marne
132
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2016/386
31/03/2016 Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel FABIEN à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue des Ecoles et la rue SACCO et VANZETTI dans les deux sens de circulation
135
IdF
2016/388
31/03/2016 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5), au droit du carrefour formé par la rue RODIN et la rue GRETILLAT, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine 139
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/888 25/03/2016 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un terrain, d’un pavillon, d’une maison et d’une grange sur la commune de Périgny-sur- Yerres
143
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/158 17/03/2016 Accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
147
2016/178 29/03/2016 Modifiant l’arrêté n°2016/158 du 17/03/2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public 158
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Institut le Val Mandé
Portant délégation de signature permanente à :
Décision
2016/4 21/03/2016
- Mme Catherine BAYLART, cadre de santé, responsable de l’IME T’Kitoi 159
Décision
2016/5 21/03/2016
- M. Mathieu ROLLET, Cadre socio-éducatif, responsable du Foyer d’Hébergement et du SESSAD DDV 14-25 de Créteil
162
Décision
2016/6 21/03/2016
- Mme Isabelle PRIVAS, cadre socio-éducatif, responsable du Foyer de Jour et du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé
165
Décision
2016/7 21/03/2016
- M. Cédric CASSAGNERES, Attaché de l’Administration Hospitalière, responsable de la Maison d’Accueil Spécialisé
168
Décision
2016/8 21/03/2016
- M. Patrice BOURDELOUX, cadre de santé, responsable du SAMSAH et du Pôle de Consultations
171
Décision
2016/9 21/03/2016
- Mme Marie-Christine HATTIER, cadre socio-éducatif, responsable du SAVS SAVIE et d’Espace Loisirs
174
Décision
2016/10 21/03/2016
- Mme Emmanuelle MACON, cadre socio-éducatif, responsable de l’ESAT Trait d’Union
177
Décision
2016/11 21/03/2016
- Mme Julietta BENARROCHE, Adjoint des cadres, Chargée de la Gestion
Administrative, de la Paie et des Carrières
180
Décision
2016/12 21/03/2016
- Mme Aurore LATOUCHE, Adjoint des cadres, Chargée de la formation et du recrutement
183
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/866
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 9 juillet 2015 ;
Considérant l’intervention effectuée le 3 juin 2015 par Monsieur Romain BOURDELES pour interpeller, dans des conditions difficiles, deux hommes dangereux dans la commune de MONTREUIL;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Romain BOURDELES, Brigadier de Police, de la
circonscription de sécurité de proximité de VINCENNES ;
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22-03-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/867
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 9 juillet 2015 ;
Considérant l’intervention effectuée le 3 juin 2015 par Monsieur Frédéric VIGOUROUX pour interpeller, dans des conditions difficiles, deux hommes dangereux dans la commune de MONTREUIL;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Frédéric VIGOUROUX, Gardien de la Paix, de la
circonscription de sécurité de proximité de VINCENNES ;
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22-03-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/868
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 9 juillet 2015 ;
Considérant l’intervention effectuée le 3 juin 2015 par Monsieur Gérald COLLIGNON pour interpeller, dans des conditions difficiles, deux hommes dangereux dans la commune de MONTREUIL;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Gérald COLLIGNON, Gardien de la Paix, de la circonscription
de sécurité de proximité de VINCENNES ;
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22-03-2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/881
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 15 février 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 24 octobre 2015 par Monsieur
Laurent JACQUIN pour sauver plusieurs occupants d’un immeuble en proie aux flammes, situé sur la commune d’Alfortville ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Laurent JACQUIN, Brigadier-chef de la circonscription de
sécurité de proximité d’Alfortville
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24/03/2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé :Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2016/882
accordant une récompense pour Actes de courage et de dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 15 février 2016 ;
Considérant l’intervention effectuée le 24 octobre 2015 par Monsieur
Jean-Henri MONTAIGNE pour sauver plusieurs occupants d’un immeuble en proie aux flammes, situé sur la commune d’Alfortville ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de bronze pour Actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Jean-Henri MONTAIGNE, Gardien de la Paix de la
circonscription de sécurité de proximité d’Alfortville
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24/03/2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé : Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/764
portant ouverture de l’enquête publique
relative au projet de réhabilitation des berges de Marne
à l’amont du port de BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, L.214-1 et suivants, R.122-2 et suivants, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 26 juillet 2014 nommant Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/105 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne;
VU la demande d’autorisation du 18 septembre 2014, au titre de la loi sur l’eau, présentée par Ports de Paris, pour la réhabilitation des berges de Marne à l’amont du port de BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU la décision du 21 septembre 2015 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Energie de l’Environnement d’Ile-de-France (DRIEE IDF) – Service Police de l’Eau (SPE) - Cellule Paris proche couronne, prolongeant le délai d’instruction ;
VU l’avis du 27 mai 2015 de l’autorité environnementale ;
VU l’avis du 7 octobre 2015 de la DRIEE IDF - SPE - Cellule Paris proche couronne déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU la décision du 7 janvier 2016 n°E15000130/94 du Tribunal administratif de Melun portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
CONSIDERANT le dossier suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé pendant 37 jours consécutifs, du 4 avril au 10 mai 2016 inclus, à une enquête publique concernant la réhabilitation des berges de Marne à l’amont du port de Bonneuil-sur-Marne, sur le territoire des communes de BONNEUIL-SUR-MARNE, CRETEIL, SAINT- MAUR-DES-FOSSES et SUCY-EN-BRIE.
Le responsable du projet est Ports de Paris – Agence Seine Amont sis 5, route de Stains – 94387 BONNEUIL- SUR-MARNE.
L’enquête portera sur l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, des opérations figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, sous les rubriques :
3.1.2.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau (autorisation) ;
3.1.4.0. : consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes (déclaration) ;
3.1.5.0. : installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant susceptibles de détruire les frayères, les zone de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole des crustacés et des batraciens (déclaration).
ARTICLE 2 : Cette enquête sera conduite par le commissaire enquêteur titulaire, Madame Brigitte BOURDONCLE, Attachée principale d’administration de la ville de Paris, en retraite, et en cas d’empêchement par le commissaire enquêteur suppléant, Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, Chargée de mission Gaz de France, en retraite.
ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de BONNEUIL-SUR-MARNE – 7, rue d’Estienne d’Orves.
ARTICLE 4 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site Internet.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des Maires des communes de BONNEUIL-SUR-MARNE, CRETEIL, SAINT-MAUR- DES-FOSSES et SUCY-EN-BRIE ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le Préfet du Val- de-Marne et par les Maires concernés à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 5 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux des mairies de BONNEUIL-SUR-MARNE, CRETEIL, SAINT-MAUR-DES- FOSSES et SUCY-EN-BRIE.
Le résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale et le dossier seront consultables sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
www.val-de-marne.gouv.fr/annonces & avis/enquêtes et consultations publiques
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à l’annexe de la mairie de BONNEUIL-SUR- MARNE – service de l'Urbanisme - Direction des Services Techniques municipaux, 3, route de l'Ouest., ainsi qu’à la mairie de SAINT-MAUR-DES-FOSSES – Place Charles de Gaulle – 4ème étage – Direction du Pôle Urbanisme Aménagement, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Il pourra également les adresser par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur. 3
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, au siège de l’enquête, dans les meilleurs délais.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès de :
PORTS DE PARIS
5, route de Stains
94387 BONNEUIL-SUR-MARNE CEDEX
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur, Madame Brigitte BOURDONCLE, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier, aux jours et heures suivants :
Jeudi 14 avril 2016
de 14h00 à 17 h 00
Direction des Services Techniques
3, route de l'Ouest BONNEUIL-SUR-MARNE
Samedi 30 avril 2016
de 9h00 à 12 h 00
Hôtel de Ville
7, rue d’Estienne d’Orves
Samedi 9 avril 2016
de 9h00 à 12h00 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Mardi 3 mai
de 16h00 à 19h00
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
4ème étage
Direction du Pôle Urbanisme
Aménagement
En cas d’empêchement, Madame Brigitte BOURDONCLE sera suppléée par Madame Marie-José ALBARET- MADARAC.
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à la :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du Tribunal dministratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au responsable du projet et aux maires des communes concernées pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l’article 4, pendant la même durée. 4
ARTICLE 9 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 10 : Le conseil municipal des communes de BONNEUIL-SUR-MARNE, CRETEIL, SAINT-MAUR- DES-FOSSES et SUCY-EN-BRIE seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 11 : A l’issue de la procédure, le Préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par Ports de Paris.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Bonneuil-sur-Marne, le Député-Maire de Créteil, le Député-Maire de Saint-Maur-des-Fossés, le Maire de Sucy-en-Brie ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 14 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général adjoint,
SIGNE
Denis DECLERCK PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d’île de France
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Direction des affaires générales et de l’environnement
Bureau des installations classées et de la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ N° 2016/909 du 29 mars 2016
emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.153-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 et suivants,
et R.515-39 et suivants ;
VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-765 du 30 mars 2015 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex-DELEK France) implanté 5, rue Tortue sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine, notamment son article 7 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune Vitry-sur-Seine, modifié les 13 mai 2015, le 08 octobre 2015 et 09 décembre 2015, et mis en compatibilité le 02 février 2015.
VU le courrier du Préfet du Val-de-Marne du 18 mai 2015 notifiant le PPRT approuvé au maire de la commune de Vitry-sur-Seine et le mettant en demeure de l’annexer à son PLU ;
CONSIDÉRANT que dans un délai de trois mois suivant cette notification, le maire de Vitry- sur-Seine n’a pas procédé à la mise à jour du PLU de la commune pour y intégrer les servitudes précitées ; qu’en application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente de l’État y procède d’office ;
CONSIDÉRANT qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’approbation d’une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article L.151-43, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol ; CONSIDÉRANT que l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine, compétent en matière d’urbanisme depuis le 1 er janvier 2016, n’a pas procédé à la mise à jour du PLU de la commune ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine est mis à jour à la date du présent arrêté pour prendre en compte le plan de prévention des risques technologiques autour du site du dépôt pétrolier EFR France.
À cet effet, sont annexés au Plan Local d’Urbanisme :
– l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne N° 2015-765 du 30 mars 2015 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex-DELEK France) implanté 5, rue Tortue sur le territoire de la commune de Vitry- sur-Seine ;
– la note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci, et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ;
– le plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l’environnement ;
– le règlement comportant, en tant que besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d’interdiction et les prescriptions, mentionnées au I de l’article L.515-16 du code de l’environnement, l’instauration possible du droit de délaissement ou du droit de préemption ainsi que les mesures de protection des populations prévues au IV du même article ; – des recommandations tendant à renforcer la protection des populations, formulées en application du V de l’article L.515-16 du code de l’environnement ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au Président de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine ainsi qu’au maire de la commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et fait l’objet, dès sa réception, d’un affichage pendant un mois au siège de l’établissement public territorial concerné à Vitry-sur-Seine, ainsi qu’en mairie de Vitry-sur-Seine, en application de l’article R.153-18 du code de l’urbanisme.
Le président de l’établissement public territorial susmentionné, ainsi que le maire de la commune de Vitry-sur-Seine attestent de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage adressé au préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun (43, avenue du Général de Gaulle, Case postale n°8630 – 77 008 Melun Cedex):
soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux
dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative ;
soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois, à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Président de l’Etablissement Public Territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine, le Maire de Vitry-sur- Seine et le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ȋle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 mars 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général adjoint
SIGNE : Denis DECLERCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2016/910 du 29 mars 2016
portant prorogation du délai de signature de la convention de financement des mesures foncières définies par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex DELEK France) sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE, approuvé le 30 mars 2015.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
-VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 ;
- VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et L.230-1 ;
-VU l’arrêté du Préfet de Police du 4 juin 1959 autorisant, au titre de la règlementation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommode, le dépôt mixte de liquides inflammables exploité par la société française des pétroles B.P à Vitry-sur-Seine, voie Tortue ;
- VU les arrêtés préfectoraux complémentaires des 9 mars 1964, 5 juillet 1967, 7 août 1967, 3 avril 1970, 29 juin 1993, 9 mars 2006, 1 er avril 2008, 30 septembre 2010 et 13 avril 2012 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2011/436 du 15 février 2011, portant autorisation de changement d’exploitant au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour le dépôt pétrolier existant à Vitry-sur- Seine, 5 rue Tortue, et imposant la constitution de garanties financières à Delek France SAS ;
- VU le courrier de la société Delek Europe en date du 18 février 2015, informant les différents services concernés du changement de dénomination de l’exploitant en « EFR France » à compter du 23 février 2015 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2015/765 du 30 mars 2015 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex DELEK France) sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE ;
- CONSIDERANT que le PPRT autour du site du dépôt pétrolier EFR France a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 mars 2015 ;
- CONSIDERANT que le PPRT approuvé désigne des secteurs dans lesquels des bâtiments peuvent faire l’objet de mesures de délaissement ;
- CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.515-19-1 du code de l’environnement, le financement des mesures de délaissement prévues par un PPRT fait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET) au titre de l’année d’approbation du PPRT dans le périmètre qu’il couvre ; que cette convention doit en principe être conclue dans un délai de 12 mois suivant l’approbation dudit PPRT ;
- CONSIDERANT qu’en application de l’article L.515-19-2 du code de l’environnement, ce délai de 12 mois peut être prorogé de 4 mois par décision motivée du Préfet ;
- CONSIDERANT que le processus de négociation locale relatif au financement des mesures foncières inscrites dans le PPRT susvisé doit se poursuivre au-delà du délai de 12 mois prescrit par l’article L.515-19-1 du code de l’environnement,
- CONSIDERANT qu’il convient dès lors de proroger ce délai, ainsi que le permet l’article L.515-19-2 du code de l’environnement ;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le délai d’approbation de la convention de financement des mesures foncières définies par le PPRT autour du site du dépôt pétrolier EFR France, sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE, est prorogé de 4 mois, jusqu’au 30 juillet 2016 inclus.
ARTICLE 2 – En l’absence de signature à cette date d’une telle convention, la contribution pour chacune des parties concernées - à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la CET, ainsi que l’exploitant à l’origine du risque - sera alors fixée par défaut au tiers du coût total des mesures foncières.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est notifié aux parties concernées, à savoir :
- la société EFR France,
- la commune de Vitry-sur-Seine,
- l’Etablissement Public Territorial (EPT) 12, dans lequel est intégré l’ex-communauté d’agglomération « Seine- Amont »,
- le Conseil régional d’Ile-de-France,
- le Conseil départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun (43 avenue du Général de Gaulle, 77008 Melun) :
soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;
soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l’EPT 12, le Maire de la commune de VITRY- SUR-SEINE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2016/895
Commune d’Ivry-sur-Seine
Création de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine-Truillot »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 à L.311-8, L.331-7 (5ème alinéa) et
R.311-1 à R.311-12, définissant le régime juridique des Zones d’Aménagement Concerté ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement, prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement ;
- VU le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Ile de France, approuvé le 23 novembre
2012 par le Conseil régional d’Ile-de-France et arrêté le 14 décembre 2012 par le préfet de la région
Ile-de-France ;
- VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le schéma directeur de la région Ile-
de-France (SDRIF) ;
- VU la délibération n° 2015-07 du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement
Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA) en date du 6 mars 2015 approuvant le projet de
requalification urbaine d’ensemble du quartier « Gagarine-Truillot » à Ivry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° 2015-19 du conseil d’administration de l’EPA-ORSA en date du 6 mars 2015
approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC « Gagarine-Truillot » sur le
territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine ;
Créteil, le 29 mars 2016
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU la délibération n° 2015-20 du conseil d’administration de l’EPA-ORSA en date du 6 mars 2015
relative à la création de la Zone d’Aménagement Concerté « Gagarine-Truillot » sur le territoire de la
commune d’Ivry-sur-Seine ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ivry-sur-Seine en date du 9 avril 2015,
donnant un avis favorable à la création de la ZAC « Gagarine-Truillot » ;
- VU la mise à disposition du public de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale du
dossier de la ZAC « Gagarine-Truillot » du 26 octobre au 6 novembre 2015 en mairie d’Ivry-sur-
Seine ;
- VU la délibération n°2015-50 du 4 décembre 2015 du conseil d’administration de l’EPA-ORSA
approuvant le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même jour au
recueil des actes administratifs ;
- VU l’avis de la direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-
France (DRIEE-IDF) en date du 22 juin 2015 ;
- VU l’avis de l’unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement du Val-de-Marne (UT-Driea 94) en date du 16 mars 2016 ;
- VU le dossier présenté à cet effet par l’EPA-ORSA et comprenant les pièces suivantes :
Un rapport de présentation
Un plan de situation
Un plan de délimitation
Une étude d’impact
Le régime applicable au regard de la taxe d’aménagement
Considérant que le projet de création de la ZAC « Gagarine-Truillot » s’inscrit dans le cadre de
l’opération d’intérêt national (OIN) « Orly-Rungis-Seine Amont » et que son périmètre relève
partiellement du secteur opérationnel stratégique dénommé « Avenir-Gambetta – Bords de Marne »
sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine ;
Considérant que le projet de création de la ZAC « Gagarine-Truillot » a pour objectifs le renforcement
de la relation entre la cité Gagarine-Truillot et la ville d’Ivry-sur-Seine, l’amélioration du maillage urbain
local, le développement de l’attractivité du quartier et de l’offre de stationnement privé ; 3
Considérant que le projet urbain mis en œuvre par la ZAC « Gagarine-Truillot » participera au
renouvellement de l’habitat, au développement de la mixité fonctionnelle, à la reconquête des espaces
publics et au traitement des bâtiments dans une démarche de ville durable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er : Il est créé, à l’initiative de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont
(EPA-ORSA) sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, et conformément au plan ci-annexé, la
zone d’aménagement concerté « Gagarine-Truillot », d’une superficie de 13 hectares.
Article 2 : Le programme global prévisionnel de construction de la ZAC « Gagarine-Truillot » prévoit :
la construction de 1 400 logements ;
la rénovation de 252 logements ;
la création d’équipements commerciaux et d’activités (environ 65 000 m 2 de bureaux et
activités et 2 000 m 2 de commerces) ;
la réalisation d’équipements publics:
un groupe scolaire,
un gymnase,
une crèche,
des locaux municipaux (centre social),
des équipements publics sportifs.
Article 3 : La ZAC « Gagarine-Truillot » sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement
Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA).
Article 4 : Suivant les dispositions des articles L.331-7 (5ème alinéa) et R. 331-6 du code de
l’urbanisme, les constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC « Gagarine-Truillot » seront
exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine.
Un exemplaire du dossier annexé au présent arrêté sera déposé en mairie d’Ivry-sur-Seine ainsi qu’en
préfecture du Val-de-Marne à Créteil. 4
En outre, un avis informant de la création de la ZAC « Gagarine-Truillot » sera inséré dans un journal
publié dans le département du Val-de-Marne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune d’Ivry-sur-
Seine et le directeur général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Seine-Amont (EPA-ORSA)
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour Le préfet
et par délégation, le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2016/896
portant ouverture d’une enquête parcellaire
concernant la réalisation de la ligne de tramway T9
entre Paris - Porte de Choisy (XIII ème arrondissement) et la commune d’Orly sur le territoire des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-10 ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-7 et R. 122-1 et
suivants ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat
compétente en matière d’environnement ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
- VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014/5516 du 14 mai 2014 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-
Seine, Choisy-le-Roi et Orly concernant le projet de réalisation de la ligne de tramway
T9 entre Paris - Porte de Choisy (XIII ème arrondissement) et la commune d’Orly ;
Créteil, le 29 mars 2016
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6725 du 8 septembre 2014 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique complémentaire relative à la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme de la commune de Thiais dans le cadre du projet de réalisation de la ligne
de tramway T9 entre Paris - Porte de Choisy (XIII ème arrondissement) et la commune
d’Orly ;
- VU l’arrêté interpréfectoral n° 2015/242 du 2 février 2015 déclarant d’utilité publique la
réalisation de la ligne de tramway T9 entre Paris - Porte de Choisy (XIII ème
arrondissement) et la commune d’Orly, et mettant en compatibilité les documents
d’urbanisme des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et
Orly ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 13 octobre 2015
pour l’année 2016 dans le département du Val-de-Marne par la commission prévue à
cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M.
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au
recueil des actes administratifs le 4 février 2013 ;
- VU le plan et l’état parcellaire établis en application de l’article R. 131-3 du code de
l’expropriation ;
- VU la délibération du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) n° 2014/486 en date
du 10 décembre 2014, relative à la déclaration de projet ;
- VU le dossier d’enquête parcellaire présenté à cet effet par le STIF en date du 16 mars
2016 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
Article 1er : Conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de
l’expropriation, il sera procédé du mercredi 18 mai 2016 au vendredi 3 juin 2016 inclus, soit
17 jours consécutifs, dans les communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais
et Orly, à une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels 3
immobiliers à exproprier et nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway T9 entre Paris -
Porte de Choisy (XIII ème arrondissement) et la commune d’Orly.
Le maître d’ouvrage du projet est le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), 41 rue de
Châteaudun, 75009 Paris.
Article 2 : M. Claude Pouey, ingénieur général en retraite, exercera les fonctions de
commissaire enquêteur.
Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans les
communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly. Cette mesure de
publicité incombe aux maires, qui en certifieront l’accomplissement à l’issue de l’enquête.
Un avis identique sera inséré, aux frais de l’expropriant, dans l’un des journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne.
Article 4 : Le dossier d’enquête parcellaire sera déposé et consultable aux adresses suivantes,
aux jours et heures habituels d’ouverture au public :
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Ivry-sur-Seine
Hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine
Salon de réception au RDC
Esplanade Georges Marrane
94 205 IVRY SUR SEINE
Choisy-le-Roi
Hôtel de ville de Choisy-le-Roi
Place Gabriel Péri
94 600 CHOISY LE ROI
Orly
centre administratif municipal salle Campi-Bisenzio
7, avenue Adrien Raynal
94 310 ORLY
Thiais
Hôtel de ville de Thiais
Hall de l’hôtel de ville
1 rue Maurepas
94 320 THIAIS
Vitry-sur-Seine
Hôtel de ville
Service foncier - Bureau n°7 (zone verte-1)
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY-SUR-SEINE 4
Il y sera également déposé un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par les maires
des communes concernées, et où le public pourra consigner ses observations. Celles-ci
pourront également être adressées par écrit pendant toute la durée de l’enquête :
soit directement aux maires, qui les annexeront aux registres,
soit aux mairies d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly, à
l’attention de M. le commissaire enquêteur.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux adresses indiquées ci-dessus aux
dates suivantes :
communes dates horaires lieux de permanences
Choisy-le-
Roi
mercredi 18 mai 2016
samedi 28 mai 2016
14h à 17h
9h à12h
Mairie de Choisy-le-Roi
Salle du 1er étage
Place Gabriel Péri
94 600 CHOISY LE ROI
Ivry-sur-
Seine lundi 23 mai 2016 9h à 12h
Mairie d’Ivry-sur-Seine
Salon de réception au RDC
Esplanade Georges Marrane
94 205 IVRY SUR SEINE
Orly mercredi 25 mai 2016 14h à 17h
Centre administratif municipal
Salle Campi-Bisenzio (3éme étage)
7, avenue Adrien Raynal
94 310 ORLY
Thiais vendredi 3 juin 2016 14h à 17h
Mairie de Thiais
Hall de l’hôtel de ville
1 rue Maurepas
94 320 THIAIS
Vitry-sur-
Seine vendredi 27 mai 2016 14h à 17h
Mairie de Vitry-sur-Seine
Service foncier
Salle n°7 (zone-1 verte)
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY SUR SEINE
Article 6 : Les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire dans les
mairies concernées seront faites, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux
propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du code
de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au
maire, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, au locataire. 5
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête
parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à
la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques : les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » ;
en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires,
bénéficiaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ou ceux qui peuvent réclamer des
servitudes sont tenues de se faire connaitre à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de
quoi elles seront, en vertu de l’article L.311-3 du code de l’expropriation, déchues de tous droits
à indemnité.
Article 8 : A l’issue de l’enquête parcellaire, un certificat d’affichage sera établi par les maires
des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly, et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (Direction des relations avec les collectivités territoriales).
Les registres d’enquête seront clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre
heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Ce dernier donnera son avis sur
l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération, après avoir entendu
toutes les personnes susceptibles de l’éclairer. 6
Article 9 : Le commissaire enquêteur fera parvenir, dans un délai de 30 jours à compter de la
clôture de l’enquête, le dossier, accompagné des registres d’enquête et des pièces annexées,
ainsi que son rapport et ses conclusions motivées au préfet du Val-de-Marne.
Article 10 : Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous préfet de l’Haÿ-les-
Roses, les maires des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly,
le président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94735 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60
A R R E T E n° 2016 – 85
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223- 19 à L.2223-46, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-40 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1148 du 29 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2015/63 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, en date du 12 mars 2015, portant renouvellement de habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « LENA P.F », pour une durée d’ 1 an, à compter du 01 avril 2015 ;
Vu la demande formulée, en date du 09 février 2016, par Monsieur Jean-François LESTRADE, Président de la SAS « LENA P.F » pour l’établissement principal « ROC- ECLERC » dont le siège social est situé 71-73 rue Talamoni – 94500 Champigny-sur-Marne ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal « ROC-ECLERC » susvisé, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16 - 94 - 252
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 an, à compter du 01 avril 2016 ;
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Le Sous-préfet,
Michel MOSIMANN
SOUS PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
- SERVICE DES OPERATIONS FUNERAIRES -
Nogent-sur-Marne, le 18 mars 2016 Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2016 - DT94 - 29
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’avril à septembre 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, articles L6311-1 à L6314-1 et R6312-18 à R6312-23;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu la circulaire DHOS-01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2015-296 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val de Marne est organisé à compter du 1er avril 2016 jusqu’au 30 septembre 2016, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la Région Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 29 mars 2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
Pour le Délégué territorial du Val-de-Marne
Le responsable du département ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND Ile-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n°2016-DT94-30
Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 10-119 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l’arrêté n° DS 2015/278 du 17 août 2015 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2015–DT94–30 du 23 juin 2015 portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu le courriel du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) Lucie et Raymond AUBRAC en date du 16 mars 2016 informant de la modification de la composition du conseil de surveillance du CHIV par la délibération du conseil municipal de la ville de Draveil désignant M. Romain LALANNE en qualité de représentant de la ville de Draveil en remplacement de Mme Florence DE RUIDAZ ;
ARRÊTE : Ile-de-France
ARTICLE 1 er : l’article 1 de l’arrêté n° 2015–DT94–30 du 23 juin 2015 portant modification du conseil de surveillance de Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
- M. Pascal LU, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de
l'établissement principal, soit Vigneux-sur-Seine ;
- M. Romain LALANNE et M. Michel NOEL, représentants de chacune des deux principales
communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier
exercice connu (soit respectivement Draveil et Montgeron), autres que celle du siège de
l'établissement principal ;
- Mme Nathalie DINNER, représentant du président du Conseil départemental du Val-de-
Marne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Delphine DIDAT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
médico-techniques ;
- M. le Dr Madji CHERIFI et Mme le Dr Anne COURILLON-MALLET, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Monique LOIRE (CFDT) et M. Jean MARTIN (CGT), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. le Dr Jean Claude GARNIER et M. Charles KNOPFER, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- M. Pierre CARME, (association « LE LIEN ») et (personnalité qualifiée à désigner),
représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Mme Marie-France COCARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-
Marne ; Ile-de-France
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne ;
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, 30 mars 2016
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
Eric VECHARD PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE 2016/777
Portant validation du conseil citoyen
de la Ville d’Orly (quartier Est - QP N °094031)
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE.
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l’avis de la collectivité rendue le 09/07/2015
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de la Ville d’Orly auprès du Préfet du Val-de-Marne par courrier le 31 décembre 2015.
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
collège des habitants : au total 8 habitants
Monsieur ADAM Ludovic, né le 30/08/1963, résident : 16, allée Louis Bréguet
Monsieur BEN MESSAOUD Nouam, né le 29/08/1984, résident : 3, voie des Saules
Madame BIDAUT Edith, née le 21/02/1936, résident : 19, rue Jean Mermoz
Monsieur CANET Jean, né le 03/06/1945, résident : 2, allée du Midi
Madame HADJ TAYEB Soumeya, née le 07/08/1989, résident : 19, place St Exupéry
Monsieur JAULIN Patrick, né le 30/08/1951, résident : 4, rue Cuvier
Madame KUIPOU Brigitte, née le 07/07/1970, résident : 17, voie des Saules
Monsieur TELLO Germain, né le 06/11/1947, résident : 11, place A de St Exupéry collège des acteurs locaux et associations : au total 8 acteurs locaux et associations
Association « Trait d’Union », située 2, rue A de St Exupéry, représentée par Madame
BEROLDY Claude, née le 20/12/1935
Association « Resto du cœur, Terre Humaine 94 », située 5, Square Charles de Foucauld,
représentée par Monsieur DA COSTA Manuel, né le 03/05/19743
Association « des Femmes Africaines d’Orly », située 6, allée Louis Breguet, représentée par
Madame ENDALLE PENDA Reine-Aimée, née le 06/04/1961
Association « Amitié Entraide d’Air France », située 3, voie des Saules, représentée par
Monsieur FONTANNAUD Pascal, né le 04/12/1958
Association « Amicale des Locataires les Phénix des Aviateurs », située 10, allée Roland
Garros, représentée par Madame ALVES Annabelle, née le 25/01/1970
Association « Amicale des locataires des Aviateurs », située 1, allée Santos Dumont,
représentée par Madame SOUBEN Eliane, née le 07/03/1943
Association des locataires des Tilleuls », située 8, av des M. de Châteaubriant, représentée par
Madame LALOYER Françoise, née le 11/12/1941
Boucherie Chevaline Pierre au Prêtre, située 16, rue Jean Racine, représentée par Madame
GILLARD Marie-Thérèse, née le 15/04/1965.
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen
Le portage du Conseil Citoyen est assuré par le Centre Social Andrée CHEDID, dont le siège est situé au 4 ter avenue de la Victoire 94310 Orly.
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le, 15 mars 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 17 mars 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n°2016-5 du 17 mars 2016 – Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de monsieur Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Madame Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
“Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence
du titulaire.
Madame Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au
chef de la “Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
– Gestion des Ressources Humaines:
Mesdames Rose-Aimée BRIVAL et Catherine MEUNIER, inspectrices des finances publiques, et Monsieur
Edouard THIERRY, inspecteur des finances publiques, responsables de service, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires « ressources
humaines » de la division, les attestations d’employeur et de salaire, les attestations de remise de
cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de
prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye.
Les contrôleurs des finances publiques du service des ressources humaines dont les noms sont
mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d’employeur et de
salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les
fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse et les
mouvements de paye.
- Contrôleur des finances publiques :
Madame Rosabelle ADE,
Madame Yasmina CELESTIN,
Madame Claire CHABRAND,
Madame Christelle CORANTIN,
Madame Vanessa DAO,
Madame Emilie GIRY,
Madame Sandrine JEANNE,
Madame Marion KEPTI,
Madame Anne-Gaëlle LEBLOND,
Madame Sandrine LIDON,
Madame Maël MEICHER,
Madame Audrey NAKBI,
Monsieur Johann NOBLEAUX,
Madame Isabelle RENAULT,
Madame Annie SAMTMANN. - Formation professionnelle :
Madame Danielle BOIZANTÉ, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service de la “Formation professionnelle”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous
documents relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Mesdames Caroline IPEKCI et Naoual KARROUCHI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de la “Formation professionnelle” et conseillers en formation, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
2. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Monsieur Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de
la division “Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire
dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Madame Odile CORMERAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division “du Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres
de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs.
- Service du Budget :
Monsieur Alexandre BONNEFONT, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Budget”,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de son service de rattachement. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en
tant que responsable d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mesdames Élisabeth JACQUET et Cécile DELAMBRE-DAMEZ, contrôleuses des finances publiques, et
monsieur Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple
et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Messieurs Régis BERNON et Christophe DELORME inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
– Service Gestion de l’Hôtel des Finances et services communs :
Madame Odile CORMERAIS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable de service, monsieur Michel FAUCON contrôleur principal des finances publiques et monsieur
Pascal RAYNAUD contrôleur des finances publiques, ainsi que monsieur Alain JACOB, agent technique
principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison. - Service Immobilier et Sécurité :
Monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention, et madame Lydia
SAINT-JEAN, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale à de sécurité, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté de
délégation de signature, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
3. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Madame Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
“Division du pilotage et du contrôle de gestion”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence
du titulaire.
– Contrôle de gestion, structures et emploi, certification :
Mesdames Alexandra BEGES, Dominique LEBORGNE-DIALLO et Adéla Le MORVAN inspectrices des finances publiques et monsieur Patrick ERBISTI, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
4. Pour le Centre de Services Partagés :
Monsieur Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du
“Centre de Services Partagés”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de son service.
5. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :
Monsieur Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du Pôle
Pilotage et Ressources reçoit pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de
pièces et tous documents relatifs aux missions qui lui seront confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques ANNEXE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES C
Pascal CHABRE
agent administratif principal des finances publiques
Claudia VALENTE
agente administrative principale des finances publiques
Sylvie MASSIT
agente administrative principale des finances publiques
Yamina CHIBANI
agente administrative des finances publiques
Guillaume MAKALA
agent administratif des finances publiques
Vincent DURAND-COCCOLI
agent administratif des finances publiques
Isabelle LE MAUFF
agente administrative des finances publiques
Guylaine CAMBIER
agente technique des finances publiques
Samar ZITOUNI
agente administrative des finances publiques
Jessica BELMONTE
agente administrative des finances publiques
Bruno MANIGLIER
agent administratif des finances publiques
Marie-France NEIL
agente administrative des finances publiques
Mato KNEZEVIC
agent administratif des finances publiques
Laurent CLAVEL
agent technique principal des finances publiques
Patrice FEBVRE
agent technique principal des finances publiques Francis LAFINE
agent technique principal des finances publiques
Mohamed BAHAJ
agent technique des finances publiques
Cédric COMBET
agent technique des finances publiques
Stéphane JILOT
agent technique des finances publiques
Philippe JOLIVET
agent technique des finances publiques
Sébastien MILLIE
agent technique des finances publiques
Damien PRAT
agent technique des finances publiques
Antoine GOULART
agent technique des finances publiques
Sophie GABRIEL-REGIS
agente technique des finances publiques
Olivier CELLAMEN
agent technique des finances publiques
Nabil BAHAJ
gardien
David MOUTON
Gardien
Cyriaque FRANGUL
Gardien DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 17 mars 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
ARRÊTÉ DDFiP n° 2016-6 du 17 mars 2016 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M.Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/540 du 14 février 2013, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques; directrice du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°541/541 du 14 février 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date du 14 février 2013, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par : Pôle pilotage et ressources :
M. François BÉDOS, administrateur des finances publiques,
Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation :
Mme Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale,
Mme Danielle BOIZANTÉ, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Rose-Aimée BRIVAL, inspectrice des finances publiques,
M. Edouard THIERRY, inspecteur des finances publiques,
Mme Maël MEICHER contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE contrôleuse des finances publiques,
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Odile CORMERAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
M. Alexandre BONNEFONT, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile DELAMBRE-DAMEZ, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Élisabeth JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques,
Mme Emmanuel ANDOCHE, agent administratif des finances publiques,
Mme Sabine LAMI, agent administratif des finances publiques,
Mme Cécilia RICHET, agent administratif des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 17 mars 2016
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
La Directrice du pôle pilotage et ressources,
Gisèle BLANC
Administratrice générale des Finances publiques Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 792 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818902991
N° SIRET 818902991 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 12 mars 2016 par Monsieur Aurélien PENICHOU en qualité de responsable, pour l'organisme AZUR SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 impasse Valery Radot 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP818902991 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 12 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 793 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529895542
N° SIRET 529895542 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 01 mars 2016 par Monsieur CARRE en qualité de responsable, pour l'organisme CARRE DAVID EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 25 bis Bd Henri Ruel 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP529895542 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 01 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 793 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529895542
N° SIRET 529895542 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 01 mars 2016 par Monsieur CARRE en qualité de responsable, pour l'organisme CARRE DAVID EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 25 bis Bd Henri Ruel 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP529895542 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 01 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-
Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 795 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818299158
N° SIRET 818299158 00019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 mars 2016 par Madame Hasna BARRIH en qualité de responsable, pour l'organisme HASNA BARRIH dont l'établissement principal est situé 36 rue de belle place 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP818299158 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 796 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818664450
N° SIRET 818664450 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 9 mars 2016 par Madame Lucie TAN en qualité de responsable, pour l'organisme LUCIE TAN dont l'établissement principal est situé 12 rue Reulos 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP818664450 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 09 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 797 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818593246
N° SIRET 818593246 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 10 mars 2016 par Monsieur HERVE DREANIC en qualité de gérant, pour l'organisme VDB JARDINAGE HERVE DREANIC EIRL dont l'établissement principal est situé 260 rue Gabriel Peri Apt 2003 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP818593246 pour les activités suivantes :
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 10 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 798 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799981634
N° SIRET 799981634 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 24 février 2016 par Monsieur Arnaud LEREBOURG en qualité de gérant, pour l'organisme LEREBOURG ARNAUD dont l'établissement principal est situé 3 rue de Picardie 94240 L’HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP799981634 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 février 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 799 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491257994
N° SIRET 491257994 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 8 mars 2016 par Monsieur Gaspare BALDUCCI en qualité de responsable, pour l'organisme GASPARE BALDUCCI dont l'établissement principal est situé 2 square des catalpas 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP491257994 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 8 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527662712
N° SIRET 527662712 00019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 8 décembre 2015 par Monsieur Jean-Michel PATRIGEON en qualité de gérant, pour l'organisme CLEYADE VINCENNES dont l'établissement principal est situé 112 avenue de Paris 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP527662712 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
• Aide mobilité et transport de personnes (94)
• Assistance aux personnes âgées (94)
• Assistance aux personnes handicapées (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 801 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529785990
N° SIRET 529785990 00027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 17 février 2016 par Mademoiselle Joanna Edouard en qualité de gérante, pour l'organisme ZIMMERMANN JOANNA dont l'établissement principal est situé 4 T voie normande 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP529785990 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet au 29 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 802 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818162661
N° SIRET 818162661 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 7 mars 2016 par Monsieur André NAVENNEC en qualité de Président, pour l'organisme DOCMATIK dont l'établissement principal est situé 55 rue François de Paule 94490 ORMESSON SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP818162661 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Cette prestation sera effectuée en tant que prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 07 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 803 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503857096
N° SIRET 503857096 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 7 mars 2016 par Monsieur Arnaud DESSAINT en qualité de responsable, pour l'organisme DESSAINT ARNAUD dont l'établissement principal est situé 9 rue des forgerons 94440 MAROLLES EN BRIE et enregistré sous le N° SAP503857096 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Cette activité sera réalisée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 07 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 804 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818505000
N° SIRET 818505000 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 1 mars 2016 par Madame Patricia WALAZYC en qualité de gérante, pour l'organisme SAS PHEJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 avenue du Général Leclerc 94440 SANTENY et enregistré sous le N° SAP818505000 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 01 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 805 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801463225
N° SIRET 801463225 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 4 mars 2016 par Monsieur Christophe JOSEPH-MATHIEU en qualité de Dirigeant, pour l'organisme JOSEPH-MATHIEU CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 109 rue du Petit Château, escalier 2, 3ème étage, 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP801463225 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 04 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 806 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817713431
N° SIRET 817713431 00010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 29 février 2016 par Mademoiselle Sabrina VEAUCLIN en qualité de responsable, pour l'organisme 8810A dont l'établissement principal est situé 23 rue de la baignade 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP817713431 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 février 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à
Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 807 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817965791
N° SIRET 817965791 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 22 février 2016 par Mademoiselle Tatiana BORGES en qualité de responsable, pour l'organisme COUP D'POUCE 94 dont l'établissement principal est situé 23 avenue JAMIN 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP817965791 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 22 février 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 810 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487521510
N° SIRET 487521510 00019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne par Monsieur Guillaume CHEVALIER en qualité de responsable, pour l'organisme LE PELICAN dont l'établissement principal est situé 122 avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP487521510 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (94)
• Aide mobilité et transport de personnes (94)
• Assistance aux personnes âgées (94)
• Assistance aux personnes handicapées (94)
• Garde-malade, sauf soins (94)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar N’DIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 913 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488401456
N° SIRET 488401456 00022
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 9 mars 2016 par Monsieur Daniel CORNET en qualité de gérant, pour l'organisme ATOUT SERVICE dont l'établissement principal est situé 149 avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP488401456 pour les activités suivantes :
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 914 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802064162
N° SIRET 802064162 00018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 11 novembre 2015 à complétude au 02 février 2016, par Madame Alexandra TISSANDIE en qualité de gérante, pour l'organisme PAJE SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue Léon Bocquet 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP802064162 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage • Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (77, 94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (77, 94)
• Aide mobilité et transport de personnes (77, 94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (77, 94)
• Assistance aux personnes âgées (77, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (77, 94)
• Conduite du véhicule personnel (77, 94)
• Garde enfant -3 ans à domicile (77, 94)
• Garde-malade, sauf soins (77, 94)
• Interprète en langue des signes (94)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 10 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 915 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509601084
N° SIRET 509601084 00023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 18 mars 2016 par Madame Chantale THURMES en qualité de gérante, pour l'organisme FARDOIT-DESAVIS CACHAN dont l'établissement principal est situé 42 rue Pascal 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP509601084 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 18 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 916 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799145339
N° SIRET 799145339 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 19 mars 2016 par Monsieur Patrice COLLIGNI en qualité de président, pour l'organisme LSINTEGRA dont l'établissement principal est situé 60 Avenue de Marinville 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP799145339 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 19 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-
Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 917 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817753353
N° SIRET 817753353 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 23 mars 2016 par Madame Gertrude Désirée KEMKUINI en qualité de responsable, pour l'organisme AD7 SERVICES 94 dont l'établissement principal est situé 2, rue Thiers 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP817753353 pour les activités suivantes :
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront réalisées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 23 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 918 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487612236
N° SIRET 487612236 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 25 mars 2016 par Monsieur Romain MICHEL en qualité de responsable, pour l'organisme MENAGE. FR PS dont l'établissement principal est situé 112 av de Paris 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP487612236 pour les activités suivantes :
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 919 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818635757
N° SIRET 818635757 00011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 28 mars 2016 par Madame Leila AHMED en qualité de Gérante, pour l'organisme AGES & HORIZONS dont l'établissement principal est situé 13, Rue Albert Jacquard 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP818635757 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 28 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 920 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819130501
N° SIRET 819130501 00011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 30 mars 2016 par Monsieur BASSEM MEJRI en qualité de président, pour l'organisme PROMOCOURS SAS dont l'établissement principal est situé 1 résidence du lac 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP819130501 pour les activités suivantes :
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Ces activités seront effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 921 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752220053
N° SIRET 752220053 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 25 mars 2016 par Monsieur Matthieu MOUVEROUX en qualité de responsable, pour l'organisme HYPERION COACHING dont l'établissement principal est situé 33 avenue Laplace Apt 57 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP752220053 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 25 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 922 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531464840
N° SIRET 531464840 00010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 30 mars 2016 par Monsieur Nicolas GIGOT en qualité de responsable, pour l'organisme GIGOT NICOLAS dont l'établissement principal est situé Résidence des Graviers 1 Bis rue Roland Garros 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP531464840 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
arrêté n° 2016 / 808 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802064162
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 11 novembre 2015, par Madame Alexandra TISSANDIE en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 4 mars 2016 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du président du conseil départemental de la Seine-et-Marne le 10 mars 2016
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme PAJE SERVICES, Siret 802064162 00018, dont l'établissement principal est situé 4 rue Léon Bocquet 94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - (77, 94)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (77, 94)
• Aide mobilité et transport de personnes - (77, 94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - (77, 94)
• Assistance aux personnes âgées - (77, 94)
• Assistance aux personnes handicapées - (77, 94)
• Conduite du véhicule personnel - (77, 94)
• Garde enfant -3 ans à domicile - (77, 94)
• Garde-malade, sauf soins - (77, 94)
• Interprète en langue des signes - (94) Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du pôle
Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
arrêté n° 2016 / 809 portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP527662712
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232- 15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d'agrément présentée le 8 décembre 2015, par Monsieur Jean-Michel PATRIGEON en qualité de gérant,
Vu l'arrêté du préfet de Val-de-Marne accordant l'agrément à CLEYADE VINCENNES
Vu le certificat délivré le 6 juin 2014 par le Bureau Veritas Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CLEYADE VINCENNES, Siret 527662712 00019, dont l'établissement principal est situé 112 avenue de Paris 94300 VINCENNES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du pôle
Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
arrêté n° 2016 / 811 portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP487521510
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232- 15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur GUILLAUME CHEVALIER en qualité de responsable,
Vu l'arrêté du préfet de Val-de-Marne accordant l'agrément à LE PELICAN
Vu le certificat délivré le 9 juin 2013 par le SGS-ICS
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme LE PELICAN, Siret 487521510 00015 dont l'établissement principal est situé 122 avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY LES ROSES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 29 mars 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 18 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du pôle
Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-340
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur- Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors-chantiers" de l’année 2016.
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation du Pont du Port à l’Anglais (RD148), entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du lundi 21 mars 2016 jusqu’au vendredi 16 décembre 2016, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur :
La RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation. 3
Il est procédé à la réalisation de travaux de réhabilitation du Pont du Port à l’Anglais par l’entreprise POA (Pathologie Ouvrages D’art).
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Interventions sur le tablier côté amont de l’ouvrage, dans le sens Vitry-sur-Seine vers Alfortville :
- Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation dans les deux sens ;
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux et basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Interventions sur le tablier côté aval de l’ouvrage, dans le sens Alfortville vers Vitry- sur-Seine :
- Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation dans chaque sens ;
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux et basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Intervention sur les joints de chaussée et sur les pylônes :
- Fermeture du Pont à la circulation entre 08h00 et 20h00 :
les 6 et 7 août 2016, les 20 21 août 2016 et les 27 et 28 août 2016 avec mise en place d’une déviation par le quai Jules Guesde (RD152) à Vitry-sur-seine, le quai
Pourchasse (RD152), la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien (RD19), et le Pont d’Ivry-sur-Seine (RD19) à Ivry-sur-seine, puis le quai Blanqui (RD138) à Alfortville ;
- Neutralisation de l’accès au Pont comme suit :
Fermeture de la voie de tourne à gauche pour les véhicules venant de Choisy par le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) côté Alfortville ;
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu de jour comme de nuit au droit des travaux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise : PATHOLOGIES D’OUVRAGES D’ART 11 rue du Buisson aux Fraises MASSY 91349.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation 4
temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous le contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 7 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R- 417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 8:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 9:
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :17 mars 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation 5
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-373
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 dans le sens Paris province PR 17+500, en traversée de la commune de Boissy-Saint-Léger.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDERANT le caractère urgent de la réparation d’un regard France Télécom sur chaussée, qui se dégrade dangereusement, et le temps de prise nécessaire pour la consolidation de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que ces travaux sur la RN19, nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux sur la RN19, nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation, neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris province de la RN 19 au PR 17+500, dans la traversée de Boissy-Saint-Léger.
ARTICLE 2
Les restrictions sont mises en place du samedi 26 mars à 8h00 jusqu’au lundi 28 mars 12h00.
ARTICLE 3
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : - dans le sens Paris vers la province une voie sur les 2 existantes reste ouverte à la circulation, - tout dépassement est interdit,
- la vitesse au droit des travaux reste limitée à 50 km/h,
- le stationnement est interdit au abord du chantier,
La pose et le retrait de la signalisation temporaire concernant la RN19 est assurée par la société FGC sous le contrôle de la DiRIF, CEI de Brie.
L’entreprise chargée de la signalisation assurera pendant les travaux la maintenance 24h/24h de ce balisage.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Île-de-France, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 mars 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N° DRIEA IdF 2016-374
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86A avenue Paul Vaillant Couturier à l’angle de l’avenue de la Liberté, dans le sens
Créteil/Versailles, commune de Fresnes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2015 portant interdiction du déroulement de concentrations ou manifestations sportives sur les routes classées à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandes circulations à certaines périodes de l’année 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de FRESNES ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86A avenue Paul Vaillant Couturier à l’angle de l’avenue de la Liberté, dans le sens Créteil/Versailles, commune de Fresnes afin de procéder à la rénovation de la station de pompage "Liberté".
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du 30 mars 2016 jusqu’au mardi 28 février 2017, entre 7H30 et 16H30, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD86A avenue Paul Vaillant Couturier à l’angle de l’avenue de la Liberté, dans le sens Créteil/Versailles, commune de Fresnes.
Il est procédé à la rénovation de la station de pompage "Liberté".
. 3
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite, entre 7h30 et 16h30, sur 20 mètres linéaires au droit des travaux, pour effectuer les opérations de chargement et de déchargement de matériaux ;
-Neutralisation du trottoir, les piétons sont arrêtés et gérés par deux hommes trafic le temps des manœuvres ;
- Gestion des accès chantier par des hommes trafic ;
- Balisage maintenu au droit des travaux uniquement entre 7H30 et 16H30 pendant les opérations de chargement et de déchargement de matériaux.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure entre 7H30 et 16H30.
ARTICLE 4:
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise RAZEL/BEL 526 rue Albert Einstein 77550 MOISSY-CRAMAYEL.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7:
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R- 417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 8:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police. 4
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Fresnes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, 25 mars 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-375
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau au droit du n°138, dans les deux sens, commune du Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu, le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu, le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu, le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors-chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du KREMLIN-BICETRE ;
Vu la demande par laquelle la RATP sollicite une occupation du domaine public relative à une emprise de chantier avec palissade posée sur trottoir au droit du 138 avenue de Fontainebleau (RD 7) au KREMLIN-BICETRE ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau, au droit du n°138, dans les deux sens, commune du Kremlin-Bicêtre, afin de procéder à la livraison du ventilateur de la RATP.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Afin de procéder au renforcement de l’ouvrage de ventilation de la ligne 7 du métro, le permissionnaire, la « RATP », est autorisé à installer, maintenir et à démonter sur le trottoir une emprise de chantier avec palissade posée au droit du numéro 138 avenue de Fontainebleau (RD 7) au KREMLIN-BICETRE.
Selon les prescriptions suivantes :
- L’emprise de chantier installée sur le trottoir au droit du numéro 138, avenue de Fontainebleau (RD 7) fait 7 mètres de large sur 12 mètres de long. Elle est clôturée par une palissade de 2 mètres de hauteur posée sur plots béton et n’empiète pas sur la chaussée.
- Après travaux, les lieux seront remis à l’état d’origine. 3
ARTICLE 2 :
L’article 2 de l’arrêté DRIEA n°2015-1-1402 délivré le 30 octobre 2015 est modifié temporairement entre le 29 et le 31 mars 2016, puis reprendra ses droits avec le mode d’exploitation initial.
- Il est procédé à la livraison du ventilateur RATP, dans les conditions suivantes :
La circulation est arrêtée et gérée par des hommes trafic, au droit des travaux, le temps des manœuvres du camion qui se positionnera sur la voie de droite neutralisée et aménagée à cet effet, dans le sens Paris/Province, de 6H30 à 14 heures ;
- Neutralisation de 3 places e stationnement (de jour comme de nuit) au droit du chantier, réservées à l’installation de la roulotte de chantier ;
- Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes ont l’obligation de mettre pied à terre et d’emprunter le cheminement piéton.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements- service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
L’ensemble des travaux le balisage et la signalisation sont effectués par : l’entreprise YVROUD/ SDEL 284 rue Pierre Léon GROS 73300 SAINT-JEAN DE MAURIENNE et par l’entreprise SPIE TMB 14 rue des Belles Hates Za des Boutries 78700 CONFLANS-STE-HONORINE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne-Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad -94800 Villejuif. 4
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du KREMLIN-BICETRE,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 mars 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-376
Instituant une restriction de circulation et de stationnement avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) à Vitry-sur-Seine pendant le passage du défilé carnavalesque des enfants des Centres de Loisirs Maternels.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2015 portant interdiction du déroulement de concentrations ou manifestations sportives sur les routes classées à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandes circulations à certaines périodes de l’année 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Mane ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP pour dévier les lignes de transport public de voyageurs N° 132 et 180 pendant toute la durée de l’initiative ;
Vu la demande de la Ville de Vitry-sur-seine, service des Centres de Loisirs Maternels et Ludothèques, 2 avenue Youri Gagarine 94407 Vitry-sur-Seine Cédex 01.46.82.81.26 ; en vue d’autoriser le passage du défilé carnavalesque sur la RD155 avenue de l’Abbé Roger Derry dans la section comprise entre les voies communales: rue Clément Perrot et rue du 18 Juin 1940 ;
Vu la dérogation accordée par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour autoriser le défilé pendant la période de restriction de circulation sur les Routes Classées à Grande Circulation en Ile-de-France,
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur la RD155, section de l’avenue de l’Abbé Roger Derry comprise entre les voies communales: rue Clément Perrot et rue du 18 Juin 1940 à Vitry-sur-Seine pendant le passage du défilé carnavalesque des enfants des Centres de Loisirs Maternels Communaux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le samedi 09 avril 2016, entre 16 h00 et 17h30,
- l’avenue de l’abbé Roger Derry (RD155) à Vitry-sur-Seine est fermée à la circulation automobile, dans les deux sens afin de pouvoir sécuriser le passage d’un défilé carnavalesque composé des enfants des Centres de Loisirs Maternels. 3
Le défilé circule entre les rues Clément Perrot et l’avenue Paul Vaillant Couturier, dans ce sens et dans l’emprise des quatre voies de circulation.
- L’avenue Paul Vaillant Couturier (RD155) dans le prolongement de l’avenue Roger Derry est mise en sens unique depuis cette avenue jusqu’à l’avenue Jean Jaurès (RD148).
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article 1er, la circulation est régulée par les agents de la Police Municipale qui assurent la fermeture de la RD155 (avenue Roger Derry et Paul Vaillant Couturier) à hauteur de la RD5 et de la RD148. La gestion des stationnements et le contrôle des sorties de véhicules provenant des parkings ou des propriétés riveraines est régulée en fonction des possibilités et du discernement des agents de la Police Municipale.
La circulation de transit est déviée dans les deux sens par la RD148, avenue Henri Barbusse, la RD5 Carrefour de la Libération, avenue Maximilien Robespierre.
En cas de nécessité, les services de secours, de Police, de Protection Civile et les pompiers peuvent circuler sur la RD155 dans la section concernée et restent prioritaires.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. Un arrêté Municipal est pris en ce sens pour barrer les voies convergentes et dévier les véhicules en amont de la manifestation.
L’ordre de réouverture à la circulation est donné par les agents de la Police municipale.
ARTICLE 4
Les autobus des services de transports Publics de la RATP sont déviés sur l’itinéraire des lignes du 172 et du 183 par l’avenue Henri Barbusse, le carrefour de la Libération et l’avenue Maximilien Robespierre. Les voyageurs seront pris en charge et déposés sur les points d’arrêts de ces lignes respectivement situés sur la déviation.
ARTICLE 5
Une communication et une information préalable est mise en place par les services municipaux afin de prévenir la population et d’aviser les commerçants riverains situés sur le parcours du défilé.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent temporairement toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité. 4
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Mane,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Mane,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Mane,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire deVitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 mars 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N°2016-379
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Maisons- Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux d’enrobés, de signalisation horizontale, et la remise en place des boucles électromagnétiques, sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précité de la RD148, dans les deux sens de la circulation, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 4 au 8 avril 2016, des travaux sont réalisés sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), dans les deux sens de la circulation, à Maisons-Alfort, par les entreprises suivantes :
- VTMTP (26 avenue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes) réalise des travaux
d’enrobés sur une nuit (20h à 6h)
- ZEBRA APPLICATION (29 bd du Général Delambre 95870 Bezons) réalise des
travaux de signalisation horizontale sur une nuit (20h à 6h)
- RBMR (127 rue René Legros 91600 Savigny sur Orge) réalise des travaux de remise
en place des boucles électromagnétiques sur une journée (9h30 à 16h30) 3
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6) nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
Travaux d’enrobés sur une nuit de 20h00 à 6h00
- Fermeture de la RD148 et neutralisation du stationnement entre la RD19 et la RD6,
maintien du passage des bus RATP géré par homme trafic de 20h à 21h30 ;
- Neutralisation de la voie de tourne à gauche de la RD19 dans le sens province / Paris ;
- Déviation mise en place par l’avenue Busteau, l’avenue du Professeur Cadiot (RD6) et
l’avenue du Général Leclerc (RD19) dans les deux sens de circulation.
Travaux de signalisation horizontale sur une nuit de 20h00 à 6h00
- Neutralisation successive des voies de circulation dans chaque sens de circulation de la
RD148 entre la RD19 et la RD6 ;
- Neutralisation du stationnement de la RD148 à l’avancement des travaux.
Travaux de remise en place des boucles électromagnétiques sur une journée de 9h30 à 16h30
- Neutralisations successives des voies de circulation de la RD148 au droit de la RD19 et
au droit de la RD6, en conservant 3 mètres minimum circulables dans chaque sens.
Pendant toute la durée des travaux, maintien du cheminement des piétons et de l’accès au commissariat.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La fermeture est assurée par le CD94 / STE / SEE1, la pose des panneaux, du balisage et de son entretien sont assurés par les entreprises VTMTP, ZEBRA APPLICATION et RBMR, chacune en ce qui les concerne, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. 4
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 29 mars 2016
Pour le Préfet, par délégation,
L’adjoint au Chef de Service Sécurité des Transports,
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-384
Portant modification temporaire du stationnement des véhicules et de la circulation des piétons sur l’aire de livraison au droit du n° 2, Boulevard de Strasbourg (RD 86 ) à Nogent- sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne;
Vu la demande par laquelle, Mme Sandrine GIBERGUES et M Richard MUSIANI pour la Société Le Coq, sollicitent une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué au droit du 2 bis Boulevard de Strasbourg – RD 86 - à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 5 avril 2016, de 10h00 à 16h30, Mme Sandrine GIBERGUES et M Richard MUSIANI pour la Société Le Coq, sont autorisés à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement sur l’aire de livraison au droit du n° 2, Boulevard de Strasbourg (RD 86 ), pour stationner un camion et un monte-meubles pour un déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route. 3
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par Mme Sandrine GIBERGUES et M Richard MUSIANI pour la Société Le Coq sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
-Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
-Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, -Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
-Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
- Mme Sandrine GIBERGUES et M Richard MUSIANI
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-386
Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la Rue des Ecoles et la rue Sacco et Vanzetti dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réalisé le pompage et le nettoyage de deux chambres France Télécom se trouvant sur la chaussée face au 51 rue du Colonel Fabien à Valenton pour la première et sur le trottoir face au 53 rue du Colonel Fabien à Valenton pour la seconde. Pour le compte de l’entreprise, Sogetrel situé 72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri à Valenton voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le 8 avril 2016, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien sur la section comprise entre la rue des Ecoles et la rue Sacco et Vanzetti dans les deux sens de circulation.
- Une voie de circulation est neutralisée. 3
- La circulation des véhicules est organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée à l’aide d’un alternat manuel, géré par hommes trafic.
- Le trottoir est neutralisé face au 53 rue du Colonel Fabien et la circulation piétonne déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en amont et en aval de la zone de chantier.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, SANITRA SERVICES située 5 rue Louis Armand 91190 Villeneuves-Saint-Georges.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SANITRA SERVICES qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité sont compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É N°DRIEA IdF 2016-388
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), au droit du carrefour formé par la rue Rodin et la rue Grétillat, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP,
Vu l’arrêté 2015-1669 relatif à l’exécution de travaux sous restriction de la circulation jusqu’au 27 Mai 2016 sur la RD5, dans la section comprise entre le carrefour formé par les rues Rondenay / Watteau et les rues 11 Novembre 1918 / Commune de Paris à Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT que les travaux mentionnés à l’article 3 (phases 1et 2) de l’arrêté DRIEA n° 2015- 1669 délivré le 30 décembre 2015 sont achevés, que le balisage et la signalisation temporaire sont déposés au droit des carrefours concernés, il convient de modifier le dit arrêté pour libérer la section de la RD5 qui n’est plus concernée par les travaux afin de pouvoir engager des interventions dans le cadre de l’aménagement de la ligne du tramway T9 ;
CONSIDERANT que l’achèvement des travaux mentionnés dans l’arrêté 2015-1669 nécessitent toujours une modification de la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), au droit du carrefour formé par la rue Rodin et la rue Grétillat, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée et de stationnement sur ces voies, afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION : de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
L’arrêté DRIEA Idf n° 2015-1-1669 délivré le 30 décembre 2015 est modifié à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 9 mai 2016 inclus. 3
La circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sous alternat de jour comme de nuit sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), au droit du carrefour formé par la rue Rodin et la rue Grétillat, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Les travaux des phases 1 et 2 étant achevés, la signalisation et le balisage de chantier déposés, il est procédé à la réalisation de la traversée de chaussée n°2 entre les rues Grétillat et Rodin, modifiant la circulation sur la RD5 avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine dans les conditions suivantes :
- Neutralisation du passage piétons existant au droit du carrefour, report de la traversée par la création d’un passage piétons provisoire face au n° 105 avenue Rouget de Lisle, proche de la voie Rodin, en neutralisant successivement les voies par alternat manuel.
- Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation pour la suppression de l’îlot central.
- Mise en place au droit des travaux d’un alternat par feux tricolores avec un feu supplémentaire côté pair entre la traversée piétonne et le chantier pour sécuriser la sortie d’un chantier riverain attenant aux travaux concernés par le présent arrêté.
- Neutralisation de 6 places de stationnement au droit du n°105 bis avenue Rouget de Lisle (RD5), dans le sens Paris/Province et affectation des espaces de stationnement dans l’emprise du chantier.
ARTICLE 3 :
En fin de chantier, neutralisation successive des voies, pour la suppression du passage piéton provisoire, la réfection des marquages routiers endommagés ou modifiés pendant le chantier, la dépose des signalisations lumineuses tricolores provisoires et la reconstruction des îlots séparateurs de la chaussée.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des travaux :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier;
Le trottoir est partiellement neutralisé dans les deux sens au droit des travaux et le cheminement piéton est maintenu et sécurisé.
Les accès aux véhicules de secours sont maintenus en permanence.
La signalisation lumineuse tricolore sur la section concernée par les travaux est modifiée et adaptée en fonction des phases.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R-417.10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Des arrêtés municipaux sont délivrés par la mairie de Vitry-sur-Seine pour les travaux réalisés sur les voies communales. 4
ARTICLE 7 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise SOVATRA Allée de l’Europe 94520 MANDRES LES ROSES tel 01 45 98 61 76, pour le compte de la SAFEGE, sous le contrôle du CG94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 8:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRETE N° 2016/888
Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un terrain, d’un pavillon, d’une maison et d’une grange sur la commune de PERIGNY-SUR-YERRES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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VU l'arrêté préfectoral n° 2014/7328 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011-2013 et constatant la non-réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 sur la commune de Périgny-sur-Yerres ;
VU la délibération du conseil municipal du 1 er juin 1995 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Périgny-sur-Yerres ;
VU la délibération du conseil municipal du 22 mars 2001 donnant délégation à Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU la délibération du conseil municipal du 18 juin 2007 visant à mettre en conformité le droit de préemption urbain renforcé exercé par la commune de Périgny-sur-Yerres avec le nouveau Plan Local d’Urbanisme correspondant à l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser ;
VU les déclarations d'intention d'aliéner n° 7 et 8, reçues en mairie de Périgny-sur-Yerres le 29 janvier 2016, relative à la cession d’un terrain et d’un pavillon situés au 4 rue de Mandres (section AB 622) et n° 11, reçue en mairie le 24 février 2016, relative à la cession d’une maison et d’une grange situés 11 – 13 Grande Cour ;
CONSIDERANT que l'acquisition par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F de ce terrain et de ce pavillon situés au 4 rue de Mandres (section AB 622) et de cette maison et de cette grange situés 11 - 13 Grande Cour (sections AB 25, AB 26, AB 28 et AB 91) participe à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Périgny-sur-Yerres ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
.../... AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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A R R E T E
Article 1 er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens objet de la vente seront destinés à la production de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont situés sur la commune de
PERIGNY-SUR-YERRES :
un terrain et un pavillon situés au 4 rue de Mandres (section AB 622) une maison et une grange situés 11 – 13 Grande Cour (sections AB 25, AB 26, AB 28 et AB 91)
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 25 MARS 2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 1/11
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-00158
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00153 du 20 février 2014 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n°2016-00159 du 17 mars 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur départemental de la protection des populations de Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/11
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 février 2014 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Michel MARQUER, sous- directeur des déplacements et de l’espace public, M. Christophe AUMONIER, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, chargé du secrétariat général et Mme Aude GARCIA, attachée d’administration de l’Etat, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, M. David RIBEIRO, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales. 3/11
en matière d’activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER et M. Rabah YASSA, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX, attachées principales
d’administration de l’Etat et Mme Catherine YUEN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Rabah YASSA et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX et de Mme Catherine YUEN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère 4/11
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d’immeubles à usage
principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ; 5/11
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Hélène PRUNET, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Ghislaine BRUN, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normal directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime. 6/11
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Nathalie MELIK, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- M. Franck LACOSTE, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de M. Franck LACOSTE et de M. Abdelkader CHABANE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Christine MILLET, secrétaire administratif de classe normale, Mme Stéphanie FERREIRA, adjointe administrative de 1 ère classe, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale de 1 ère classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe supérieure. 7/11
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef près l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ; 8/11
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- les arrêtés et décisions mentionnés en annexe du présent arrêté ;
- les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État ;
- la transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse, la signature des conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics ;
- en matière comptable : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait ;
- les correspondances avec les élus locaux ou nationaux ;
- les notes au cabinet du préfet de police ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des cabinets et secrétariats généraux ;
- les circulaires aux maires ;
- les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse).
Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés à l’annexe du présent arrêté.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Nathalie MELIK, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L218-2 à L218-5-4 du code de la consommation, motivés par des raisons de sécurité et de protection du consommateur, ainsi que toutes pièces comptables mentionnées à l’article 15, dans le cadre de leurs attributions. 9/11
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON de Mme Nathalie MELIK, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé du secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 15, dans la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait le 17 mars 2016
Michel CADOT 10/11
Annexe
Cadre juridique
Mise sous surveillance
sanitaire et déclaration
d’infection (rage) sous
réserve de la mise en
œuvre des dispositions
de l’article R223-26 du
CRPM
Code rural et de la pêche maritime
Notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7, L.221-5, L.223-6-1, L.223-8, L.223-9, L.231-2, R.223-25 et R.223-34
Arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
Certificat de capacité
pour la vente d'animaux
vivants d'espèces non
domestiques
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2512-13
Code de l’environnement
Articles L.413-2 à L 413- 5, L 415-1, L 415 - 2 et R 413 - 3 à R 413 - 7
Code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention […]dans les établissements d’élevage, de vente […] ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
Certificat de capacité
pour la présentation au
public d'espèces non
domestiques
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2512-13
Code de l’environnement
Articles L.413-2 à L 413- 5, L 415-1, L 415 - 2 et R 413 - 3 à R 413 - 7
Certificat de capacité
pour l'élevage et
l'entretien d'animaux
vivants d'espèces non
domestiques
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2512-13
Code de l’environnement
Articles L.413-2 à L 413- 5, L 415-1, L 415 - 2 et R 413 - 3 à R 413 - 7
Autorisations
d'ouverture
d’établissements fixes
ou mobiles de
présentation au public
d'animaux d'espèces non
domestiques
Code général des collectivités territoriales
Article L.2512-13
Code de l’environnement
Article L.413-3
Code rural et de la pèche maritime
Articles L.214-1, L.221-11, R.214-17, R.214-84 à R.214-86
Arrêtés du 21 août 1978
Arrêté préfectoral
d'habilitation à dispenser
la formation "chiens
dangereux"
Code rural et de la pêche maritime
Articles L.211-13-1, R.211-5-3 à R.211-5-6
Arrêtés du 8 avril 2009 sur les conditions de qualification et les conditions de déroulement de la formation
Arrêté préfectoral
portant liste des
personnes habilitées à
dispenser la formation
« chien dangereux »
Code rural et de la pêche maritime
Articles L.211-13-1, R.211-5-3 à R.211-5-6
Arrêtés du 8 avril 2009 sur les conditions de qualification et les conditions de déroulement de la formation
Certificat de capacité
pour le dressage des
chiens au mordant
Code rural et de la pêche maritime
Articles L.211-17, R.211-8 à R.211-9-1
Code de la sécurité intérieure
Article L.613-7
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant 11/11
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis
Arrêté préfectoral fixant
la liste des vétérinaires
chargés de réaliser
l’évaluation
comportementale des
chiens à Paris
Code rural et de la pêche maritime
Article L211-14-1
Décret du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L211-14-1
Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser les évaluations comportementales CABINET DU PREFET
arrêté n ° 2016-00178
modifiant l’arrêté n°2016-00158 du 17 mars 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2016-00158 du 17 mars 2016 accordant délégation de signature au sein de la direction des transports et de la protection du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1 er
Au 6ème tiret de l’article 8 de l’arrêté du 17 mars 2016 susvisé, les mots :
« M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA »
sont supprimés et remplacés par :
« M. Bernard CHARTIER, M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 mars 2016
Michel CADOT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité Décision 2016/04 - 1 -
DECISION N°DG-2016-04
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Catherine Baylart, cadre de santé, responsable de l’IME T’Kitoi
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ; Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins Décision 2016/04 - 2 -
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de Mme Catherine Baylart, Responsable du service IME T’Kitoi.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Madame BAYLART au sein de l’IME, à savoir : assurer le bon fonctionnement de la structure.
Pour ce faire, elle garantit la prise en charge des enfants, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine BAYLART,
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis du directeur du service, les documents ci-après :
a. Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne du service dont elle est responsable, notamment des demandes de congés des agents et les demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b. Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents dudit service ;
c. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les familles (fonctionnement du service – ouverture, fermeture) et/ou les représentants légaux. Est considérée également comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés
d. Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans son service, en dehors de la convention de formation.
e. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec la société de transports et les chauffeurs.
2/ à l’effet de signer lors de sa garde administrative, par délégation et sous l’autorité du directeur de garde tous les éléments ayant trait aux interventions de la garde technique ou interventions extérieures relatives à tout évènement impliquant l’Institut quel que soit le service
3/ à l’effet de représenter l’établissement en tant que :
- Représentant la direction aux commissions CDAPH Enfants à la MDPH de Créteil.
4/ à l’effet de proposer des séjours éducatifs et de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence de la présente délégataire :
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires - l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation - les contrats de séjour, les courriers d’admission, les rapports d’opportunité - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision. Décision 2016/04 - 3 -
2/ Obligation est faite à la délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur de l’IME.
Article 5 : Pouvoirs de délégation
La bénéficiaire de la présente délégation n’a pas elle-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 7 : Publicité
La présente délégation est communiquée pour information au Conseil d’Administration et au Comité Technique d’Etablissement.
Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de son affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet et transmise au Registre des Actes Administratifs.
Article 8 : Effet et durée de la décision
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées à la délégataire.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Responsable de l’IME « T’Kitoi »
Catherine BAYLART Décision 2016/05 - 1 -
DECISION N°DG-2016-05
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : M. Mathieu Rollet, Cadre socio-éducatif, responsable du Foyer d’Hébergement et du SESSAD DDV 14-25 de Créteil
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ; Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins Décision 2016/05 - 2 -
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de M. Mathieu Rollet, Cadre socio-éducatif, responsable du Foyer d’Hébergement et du SESSAD DDV 14-25 de Créteil
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de M. Mathieu Rollet au sein du Foyer d’Hébergement et du SESSAD DDV 14-25 à savoir : assurer le bon fonctionnement des structures.
Pour ce faire, il garantit la prise en charge des résidents et des jeunes, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Rollet
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis du directeur du service, les documents ci-après :
a. Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne des services dont il est responsable, notamment des demandes de congés des agents et les demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b. Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents desdits services ;
c. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les résidents, les familles et/ou les représentants légaux (fonctionnement du service – ouverture, fermeture). Est considérée comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés
d. Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans ses services, en dehors de la convention de formation.
e. Tous les documents relatifs à la mission d’évaluation confiée à l’Institut par la MDPH dans le cadre de la convention en vigueur
2/ à l’effet de signer lors de sa garde administrative, par délégation et sous l’autorité du directeur de garde tous les éléments ayant trait aux interventions de la garde technique ou interventions extérieures relatives à tout évènement impliquant l’Institut quel que soit le service
3/ à l’effet de représenter l’établissement en tant que :
- Représentant la direction auprès de la MDPH dans le cadre de la convention relative à la mission d’évaluation
4/ à l’effet de proposer des séjours éducatifs et de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire :
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires - l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation Décision 2016/05 - 3 -
- les contrats de séjour, les courriers d’admission, les rapports d’opportunité - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation aux directeurs du Foyer d’Hébergement et du SESSAD DDV 14-25.
Article 5 : Pouvoirs de délégation
Le bénéficiaire de la présente délégation n’a pas lui-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 7 : Publicité
La présente délégation est communiquée pour information au Conseil d’Administration et au Comité Technique d’Etablissement. Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de son affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet et transmise au Registre des Actes Administratifs.
Article 8 : Effet et durée de la décision
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées au délégataire.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Le Responsable du Foyer d’Hébergement et du SESSAD DDV 14-25
Mathieu Rollet Décision 2016/06 - 1 -
DECISION N°DG-2016-06
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Isabelle Privas, cadre socio-éducatif, responsable du Foyer de Jour et du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ; Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins Décision 2016/06 - 2 -
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de Mme Isabelle Privas, cadre socio-éducatif, responsable du Foyer de Jour et du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Mme Isabelle Privas, responsable du Foyer de Jour et du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé à savoir : assurer le bon fonctionnement des services. Pour ce faire, elle garantit la prise en charge des résidents, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Privas
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis des directeurs des services, les documents ci-après :
a. Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne des services dont elle est responsable, notamment des demandes de congés des agents et les demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b. Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents desdits services ;
c. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les résidents, les familles et/ou les représentants légaux (fonctionnement du service – ouverture, fermeture). Est considérée comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés
d. Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans son service, en dehors de la convention de formation.
2/ à l’effet de signer lors de sa garde administrative, par délégation et sous l’autorité du directeur de garde tous les éléments ayant trait aux interventions de la garde technique ou interventions extérieures relatives à tout évènement impliquant l’Institut quel que soit le service
3/ à l’effet de proposer des séjours éducatifs et de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence de la présente délégataire :
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires - l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation - les contrats de séjour, les courriers d’admission, les rapports d’opportunité - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite à la délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation aux directeurs des Foyer de Jour et Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé Décision 2016/06 - 3 -
Article 5 : Pouvoirs de délégation
La bénéficiaire de la présente délégation n’a pas elle-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 7 : Publicité
La présente délégation est communiquée pour information au Conseil d’Administration et au Comité Technique d’Etablissement. Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de son affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet et transmise au Registre des Actes Administratifs.
Article 8 : Effet et durée de la décision
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées au délégataire.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Responsable du Foyer de Jour et du Foyer de Vie/Foyer d’Accueil Médicalisé
Isabelle Privas Décision 2016/07 - 1 -
DECISION N°DG-2016-07
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : M. Cédric Cassagnères, Attaché de l’Administration Hospitalière, responsable de la Maison d’Accueil Spécialisé
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ; Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins Décision 2016/07 - 2 -
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de M. Cédric Cassagnères, Attaché de l’Administration Hospitalière, responsable de la Maison d’Accueil Spécialisé
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de M. Cédric Cassagnères, à savoir : assurer le bon fonctionnement du service. Pour ce faire, il garantit la prise en charge des résidents, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à M. Cédric Cassagnères
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis du directeur du service, les documents ci-après :
a. Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne du service dont il est responsable, notamment des demandes de congés des agents et les demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b. Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents desdits services ;
c. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les résidents, les familles et/ou les représentants légaux (fonctionnement du service – ouverture, fermeture). Est considérée comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés
d. Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans son service, en dehors de la convention de formation.
2/ à l’effet de signer lors de sa garde administrative, par délégation et sous l’autorité du directeur de garde tous les éléments ayant trait aux interventions de la garde technique ou interventions extérieures relatives à tout évènement impliquant l’Institut quel que soit le service
3/ à l’effet de proposer des séjours éducatifs et de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire :
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires - l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation - les contrats de séjour, les courriers d’admission, les rapports d’opportunité - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur de la Maison d’Accueil Spécialisé. Décision 2016/07 - 3 -
Article 5 : Pouvoirs de délégation
Le bénéficiaire de la présente délégation n’a pas lui-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 7 : Publicité
La présente délégation est communiquée pour information au Conseil d’Administration et au Comité Technique d’Etablissement. Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de son affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet et transmise au Registre des Actes Administratifs.
Article 8 : Effet et durée de la décision
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées au délégataire.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Le responsable de la Maison d’Accueil Spécialisé
Cédric Cassagnères Décision 2016/08 - 1 -
DECISION N°DG-2016-08
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : M. Patrice Bourdeloux, cadre de santé, responsable du SAMSAH et du Pôle de Consultations
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3 ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ;
Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins Décision 2016/08 - 2 -
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de M. Patrice Bourdeloux, cadre de santé, responsable du SAMSAH et du Pôle de Consultations
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de M. Patrice Bourdeloux, responsable du SAMSAH et du Pôle de Consultations à savoir : assurer le bon fonctionnement des structures.
Pour ce faire, il garantit la prise en charge des usagers, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bourdeloux
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis du directeur des services, les documents ci-après :
a. Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne des services dont il est responsable, notamment des demandes de congés des agents et les demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b. Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents desdits services ;
c. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les résidents, les familles et/ou les représentants légaux (fonctionnement du service – ouverture, fermeture). Est considérée comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés
d. Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans ses services, en dehors de la convention de formation.
2/ à l’effet de signer lors de sa garde administrative, par délégation et sous l’autorité du directeur de garde tous les éléments ayant trait aux interventions de la garde technique ou interventions extérieures relatives à tout évènement impliquant l’Institut quel que soit le service
3/ à l’effet de proposer des séjours éducatifs et de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire : Décision 2016/08 - 3 -
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires - l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation
- les contrats de séjour, les courriers d’admission, les rapports d’opportunité - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur du SAMSAH et du Pôle de Consultations
Article 5 : Pouvoirs de délégation
Le bénéficiaire de la présente délégation n’a pas lui-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 7 : Publicité
La présente délégation est communiquée pour information au Conseil d’Administration et au Comité Technique d’Etablissement. Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de son affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet et transmise au Registre des Actes Administratifs.
Article 8 : Effet et durée de la décision
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées au délégataire.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Responsable du SAMSAH et du Pôle de Consultations
Patrice Bourdeloux Décision 2016/09 - 1 -
DECISION N°DG-2016-09
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Marie-Christine Hattier, cadre socio-éducatif, responsable du SAVS SAVIE et d’Espace Loisirs
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3 ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ;
Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins Décision 2016/09 - 2 -
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de Mme Marie-Christine Hattier, cadre socio-éducatif, responsable du SAVS SAVIE et d’Espace Loisirs
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Mme Marie-Christine Hattier, responsable du SAVS SAVIE et d’Espace Loisirs à savoir : assurer le bon fonctionnement des services. Pour ce faire, elle garantit la prise en charge des résidents, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Christine Hattier
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis des directeurs des services, les documents ci-après :
a. Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne des services dont elle est responsable, notamment des demandes de congés des agents et les demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b. Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents desdits services ;
c. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les résidents, les familles et/ou les représentants légaux (fonctionnement du service – ouverture, fermeture). Est considérée comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés
d. Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans son service, en dehors de la convention de formation.
2/ à l’effet de signer lors de sa garde administrative, par délégation et sous l’autorité du directeur de garde tous les éléments ayant trait aux interventions de la garde technique ou interventions extérieures relatives à tout évènement impliquant l’Institut quel que soit le service
3/ à l’effet de proposer des séjours éducatifs et de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence de la présente délégataire :
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires Décision 2016/09 - 3 -
- l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation
- les contrats de séjour, les courriers d’admission, les rapports d’opportunité - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation aux directeurs du SAVS-SAVIE et d’Espace Loisirs.
Article 5 : Pouvoirs de délégation
La bénéficiaire de la présente délégation n’a pas elle-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 7 : Publicité
La présente délégation est communiquée pour information au Conseil d’Administration et au Comité Technique d’Etablissement. Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de son affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet et transmise au Registre des Actes Administratifs.
Article 8 : Effet et durée de la décision
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées au délégataire.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Responsable du SAVS SAVIE et d’Espace Loisirs
Marie-Christine Hattier 2016-10
DECISION N°DG-2016/10
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Emmanuelle Maçon, cadre socio-éducatif, responsable de l’ESAT Trait d’Union
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence du Directeur Général au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ;
Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ; Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des Soins, 2016-10
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de Madame Emmanuelle Maçon, Responsable de l’E.S.A.T. (Etablissement et Service d’Aide par le Travail).
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Madame Emmanuelle Maçon au sein de l’E.S.A.T., à savoir : assurer le bon fonctionnement de la structure. Pour ce faire, elle garantit la prise en charge des travailleurs, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation :
Délégation permanente est donnée à Emmanuelle Maçon,
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis du directeur de l’ESAT, les documents ci-après :
a) Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne de l’E.S.A.T. dont elle est responsable, notamment les congés et demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b) Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents dudit service ;
c) Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les travailleurs, leur famille et/ou leurs représentants légaux, et la MDPH, en dehors des procédures relatives à la discipline et à la réorientation des usagers. Sont considérés comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés, les autorisations de sorties.
d) Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans son service, en dehors de la convention de formation.
e) Tous les documents relatifs au fonctionnement commercial (devis, courriers clients, factures,…)
f) Dans le cadre spécifique des relations commerciales avec la société L’Oréal, les documents relatifs aux plans de prévention
2/ à l’effet de signer lors de sa garde administrative, par délégation et sous l’autorité du directeur de garde tous les éléments ayant trait aux interventions de la garde technique ou interventions extérieures relatives à tout évènement impliquant l’Institut quel que soit le service
3/ à l’effet de représenter l’établissement en tant que :
- Professionnel qualifié auprès des associations « Andicat » et « ActionH » afin de développer les actions en faveur des travailleurs handicapés.
- Responsable de l’ESAT dans les réunions de partenariat inter ESAT de l’Ile de France - Responsable de l’ESAT dans le cadre spécifique des réunions en vue de la signature des plans de prévention auprès de la société L’Oréal
4/ à l’effet de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile. 2016-10
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence de la présente délégataire :
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires - l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision. - tous documents relatifs au budget (commandes, engagements, titre de recettes, paye…)
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur de l’ESAT.
Article 5 : Pouvoirs de délégation :
Le bénéficiaire de la présente délégation n’a pas lui-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront, le cas échéant l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 6 : Publicité :
Le Conseil d’Administration et le Comité Technique d’Etablissement sont informés de la présente délégation. Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de sa publication au recueil des actes administratifs du val de Marne.
Article 7 : Effet et durée de la décision :
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées aux délégataires.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
M. Dominique Perriot
Directeur général
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Mme Emmanuelle Maçon
Responsable de l’ESAT 2016-11
DECISION N°DG-2016/11
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Julietta BENARROCHE, Adjoint des cadres, Chargée de la Gestion Administrative, de la Paie et des Carrières
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins 2016-11
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Julietta BENARROCHE, Adjoint des Cadres, Chargée de la Gestion Administrative, de la Paie et des Carrières
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Madame Julietta BENARROCHE au sein de la Direction des Ressources Humaines, à savoir : garantir le bon fonctionnement du secteur Gestion administrative du Personnel et de la Paie. Elle a pour mission d’assurer le suivi des actes administratifs relatifs aux personnels titulaires et contractuels (temps partiel, contrats, congés maladie, maternité, Assedic, attestation de travail, décision,…) et la supervision de la gestion de la Paie et des actes y afférents.
Article 3 : Contenu de la délégation :
Délégation permanente est donnée à Madame Julietta BENARROCHE, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, par délégation et sous l’autorité de la Directrice en charge des Ressources Humaines, les actes ci-après :
1/ Tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne du secteur « Gestion administrative des personnels, de la Paie et des carrières » dont elle est responsable, notamment les congés et demandes de récupération de temps travaillé de ses gestionnaires ; 2/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et d’évaluation des gestionnaires dudit secteur ;
3/ Tous les actes d’instruction relatifs à la gestion courante des situations administratives des personnels, autres que ceux ayant trait à leurs émoluments, après décision expresse de la Directrice en charge des Ressources Humaines ;
4/ Tous les actes relatifs aux relations quotidiennes avec les personnels, notamment leurs convocations, en dehors des procédures de sanction ;
5/ Tous les actes relatifs aux stagiaires en formation dans son secteur, en dehors de la convention de formation.
6/ Tous les actes administratifs relevant de la gestion quotidienne des relations avec les organismes sociaux et le Payeur départemental
Délégation permanente est donnée à Madame Julietta BENARROCHE, à l’effet de représenter la Directrice en charge des Ressources Humaines en tant que :
- Représentant de la Direction des Ressources Humaines au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire :
- les recrutements contractuels et statutaires
- l’octroi des heures supplémentaires
- la notation finale des gestionnaires
- les procédures disciplinaires
- les mandatements de la Paie
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision 2016-11
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur des ressources humaines.
Article 5 : Publicité :
La Directrice en charge des Ressources Humaines est avisée de cette délégation ; le Conseil d’Administration et le Comité Technique d’Etablissement en sont informés. Elle est communiquée au Directeur de l’Agence Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et au comptable de l’établissement. Elle est enregistrée au Registre des Actes Administratifs
Article 6 : Effet et durée de la décision :
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées aux délégataires.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du déléguant ou du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Chargée de la Gestion Administrative, de la Paie et des Carrières
Julietta BENARROCHE 2016-12
DECISION N°DG-2016/12
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Aurore LATOUCHE, Adjoint des cadres, Chargée de la formation et du recrutement
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3 ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2014/06 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ; Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe
Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins 2016-12
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Mme Aurore LATOUCHE, Adjoint des cadres, Chargée de la formation et du recrutement
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Madame Aurore LATOUCHE au sein de la Direction des Ressources Humaines, à savoir : garantir le bon fonctionnement du secteur Formation et Recrutement. Elle a pour mission d’assurer le suivi des recrutements des agents contractuels ou titulaires, des stagiaires ; l’organisation et le suivi des opérations de formation et des concours.
Article 3 : Contenu de la délégation :
Délégation permanente est donnée à Madame Aurore LATOUCHE, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, par délégation et sous l’autorité de la Directrice en charge des Ressources Humaines, les actes ci-après :
1/ les courriers de refus de recrutement et de stages rémunérés
2/ les courriers d’accord et de refus pour les stages non rémunérés
3/ les demandes de remboursement à l’ANFH pour les salaires des Congés de Formation Professionnelle (CFP)
4/ les demandes de prise en charge au plan via Gesform
5/ Tous les actes relatifs aux stagiaires en formation dans son secteur, en dehors de la convention de formation.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire :
- les décisions de recrutements contractuels et statutaires ou stagiaires - les décisions d’attribution ou de refus de formation
- les avis d’ouverture des concours ou tout autre acte relatif aux concours - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur des ressources humaines.
Article 5 : Publicité :
La Directrice en charge des Ressources Humaines est avisée de cette délégation ; le Conseil d’Administration et le Comité Technique d’Etablissement en sont informés. Elle est communiquée au Directeur de l’Agence Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et au comptable de l’établissement. Elle est enregistrée au Registre des Actes Administratifs 2016-12
Article 6 : Effet et durée de la décision :
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées aux délégataires.
Elle prend effet à compter du 21 mars 2016. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du déléguant ou du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 21 mars 2016
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Chargée de la Formation et du recrutement
Aurore LATOUCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD