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Arrêté - 2025 067 vise
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 067 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉ PRIT T LS HAUILS-ALFLS
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-067
Occupation du domaine public en vue de l'installation d’une terrasse
par un commerce « Le Bois des Fées »
Le Maire de la commune de LA GRAVE;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code du commerce ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-008 du 06 février 2023 fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal ;
Vu la demande en date du 25 avril 2025 par laquelle Monsieur Pascal VALLIN sollicite l’autorisation
d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce dénommé « Le Bois des Fées » ;
Considérant que l'installation d’une terrasse contribue à l'animation de la vie locale et à l'attractivité commerciale ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public
et d’encadrer cette occupation afin d’assurer la sécurité, la commodité de passage et le respect du domaine public;
Arrête :
Art.1 : Monsieur Pascal VALLIN est autorisé à occuper :
18 m? devant son commerce « Le Bois des Fées », 43 route des Grands Cols - 05320 La Grave, selon
le plan ci-joint, en vue d'exercer son activité commerciale.
Art.2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 octobre 2025.
Elle est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers. Elle doit
faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2025.
Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel au 31 octobre 2025.
Art.3 : Le permissionnaire doit s'acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée
par les agents municipaux et des tarifs unitaires au m2 fixés annuellement par le conseil municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Art.4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une
demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d'arrêté.
Art.5 : Le permissionnaire doit veiller à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Arrêté n° 2025-067 Objet : Occupation du domaine public par un commerce « Le Bois des Fées » 1/2
AR Prefecture
005-210500633-20250604-2025_A067-AR
Reçu le 04/06/2025 Art.6 : le permissionnaire doit laisser un passage permettant la circulation des poussettes, landaus,
fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Art.7 : Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoi que ce soit à
l’occasion de l'installation de la terrasse ouverte.
Art.8 : Le permissionnaire doit souscrire une assurance pour l'exploitation de la terrasse. En aucun
cas la responsabilité de la commune ne sera engagée. Le permissionnaire doit se conformer aux
dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait
survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
Art.9 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect
par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Art.10 : Le Maire de la commune de La Grave est chargé de l’application du présent arrêté.
Art.11 : Le présent arrêté est inscrit au registre des actes de la mairie et copie transmise à :
= Monsieur Pascal VALLIN
= Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon
= Monsieur le Chef du Centre de secours de La Grave
" Madame l’ASVP de la commune de La Grave
= Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Grave
Art.12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Fait à La Grave
Le 04 06. AXIS
Le Maire,
Jean-Pierre PIC
Visé en Préfecture le : 04/06/2025
Transmis le : 04/06/2025
Affiché le: 04/06/2025
Date de retrait de l'affichage le: 05/08/2025
Arrêté n° 2025-067 Objet : Occupation du domaine public par un commerce « Le Bois des Fées » 2/2
AR Prefecture
005-210500633-20250604-2025_A067-AR
Reçu le 04/06/2025