Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juillet

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juillet

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février 2018 Document publié le Mardi 27 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 27 FÉVRIER 2018

Ï, esplanade Jean Moulin 93097 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 février 2018

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Trésorerie du Raincy Municipale

Procuration sous seing privé en date du 27 février 201 8

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires,

ou permanents. |

Préfecture de Police

Délégation de la Préfecture de Police pour lal

sécurité et la sûreté des plates-formes 7

aéroportuaires de Paris i

lArrêté du préfet délégué n°2018-0071 en date du 23 février

2018 réglementant temporairement les conditions de

circulation, en zone côté piste, zone de Fret, rue des Mortières

de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le

nettoyage d’une galerie enterrée sous chaussée.

l

Arrêté du préfet délégué n°2018-0072 en date du 23 février

2018 avenant à l’arrêté n° 2018-008 relatif aux travaux,

préparatoires pour permettre les travaux restreignant le

stationnement sauvage en zone Cargo 4.

Arrêté du préfet délégué n°2018-0073 en date du 23 février

2018 réglementant temporairement les conditions de

circulation rue de Copenhague, angle rue de Madrid sur

l’aéroport de Paris-Le Bourget pour permettre le changement

d’un branchement de gaz.

=

10Services de la préfecture

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n°2018-0492 en date du 26 février déclarant

cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de

l'ouvrage annexe n°330 du tronçon de la ligne rouge - 15

Ouest entre les gares "Ponts de Sèvres" et "Saint-Denis Pleyel"

à Saint-Ouen.

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté n°2018-0479 en date du 23 février 2018 portant

autorisation d’appel à générosité publique pour un fonds de

dotation dénommé «Fonds de dotation Habitats et Familles

Solidaires».

Arrêté n°2018-0480 en date du 23 février 2018 portant

autorisation d’appel à générosité publique pour un fonds de

dotation dénommé «THELLIE».

Service déconcentré de l’État

Direction _ départementale de la protection des

populations

Arrêté préfectoral n°2018-0452 en date du 20 février 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur

Je territoire national en provenance de Belgique.

14

17

19

21+ | Le

Libarté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRÉSORERIE DU RAINCY MUNICIPALE Le 27 février 2018

8 ALLÉE BARATIN

93340 LE RAINCY

PROCURATION SOUS SÉING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné,

en charge de la TRESORERIE DU RAINCY MUNICIPALE

DECLARE

CONSTITUER à compter de ce jour,

+ pourses mandataires généraux et permanents :

- Mme OSIFRE Audrey, inspecteur des finances publiques

-__ Mme CONORTON-DEFAYS Françoise, contrôleur Principal des finances publiques

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour ini et eu son nom la Trésorerie du Rainey Municipale,

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes somimes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par f’administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile

et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Raincy Municipale ;

+ pour ses mandataires spéciaux ;

- Mme CHANTALOU Sandrine, contrôleur des finances publiques

- Mme PACAUD Sylvie, contrôleur des finances publiques

à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme Audrey OSIFRE et de Mme Françoise CONORTON-DEFAYS, mandataires généraux et permanents, de procéder à la signalure de toutes opérations relatives

- à Ja comptabilité

- aux mouvement de fonds (dont déclarations de recettes, récépissés délivrés lors des

dégagements ou approvisionnements de caisse ….)

- autres : signature du courtier (octroi de délais, mainlevée, ….)

PSS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTRS PUBLICS

à* pour ses mandataires spéciaux :

M. ADERIC Xavier , agent administratif des finances publiques

Mme ANTONIOTTI Angélique , agent administratif des finances publiques

Mme CONTT Andrea, agent administratif des finances publiques

M. JAILLET Laurent , agent administratif des finances publiques

Mme BEN YAHIA Chiraze, agent d'administration des finances publiques

Mme BOUYDARNE Nagette, agent d'administration des finances publiques

à l'effet de signer, dans leur fonction d'agent d’accueil ou de caissier titulaire ou suppléant

- les déclarations de recette issues de l'application caisse:

- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport.

cntendant ainsi transmettre à ces mandataires, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés,

PRENDRE l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages abroge les procurations précédentes.

Fait au Raincy, le 27 février 2018.

Le mandant'

déan-Vvred TORRES

lhepéctour 1 ivisionnaire € f 1H

P Publiques

L Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie

PS RS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

?PP REFECTURE DE POLIC

DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ

DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0071

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, zone de Fret, rue des Mortières de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le nettoyage d’une

galerie enterrée sous chaussée

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif

au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François

MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :

Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de La zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 06 février 2018 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-

Charles-de-Gaulle, en date du 17 février 2018, sous réserve des prescriptions mentionnée à

l’article 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre nettoyage d’une galerie enterrée sous chaussée et pour

assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE _

Article 1 :

Le nettoyage d’une galerie enterrée sous chaussée, se déroulera du 26 février 2018 au 30 avril

2018, entre 08h00 et 17h00 sur une journée.

Nature des travaux :

— Nettoyage d’une galerie enterrée sous chaussée, zone de Fret, rue des Mortières.

Contraintes :

— Alternat de circulation par signaux tricolores (travaux par demi-chaussée), — Stationnement d’une hydro cureuse en demi- chaussée sur la rue des Mortières.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SUEZ, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre

part :

— Considérant la proximité du chantier avec de nombreux postes d'accès routier (PARS

PANALPINA; PARS BOLLORE, PARIF 13P) et tenant compte du passage de nombreux

engins de piste cheminant sur ces deux voies, obligation d'installer, en complément des

dispositions déjà prévues sur Le plan de balisage, des panneaux interdisant le dépassement et

des panneaux limitant la vitesse de la circulation routière en plus des mesures déjà prévues,

— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou

réduction de la chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement

identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 93 FEV.

2018

Pour ie Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécuritéPour le Préfei délégué pour lo séaurtié et la sûreté

des plates-formesLe casses

€ Caoiss ag ti

Pour le Préfet délégué pour ln sécurité et la

des plates-formes aéroportuaires de-Péris

Le Commandant de Poli

«VuetqP PRÈS a CRE DE POLICE K ne

DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0072

Avenant à l’arrêté n° 2018-008 relatif aux travaux préparatoires pour permettre les travaux restreignant le stationnement sauvage en zone Cargo 4

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu je décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François

MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

et notamment l’article 1° ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de lJ’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu larrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de

Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 07 février 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2018-008, en date du 12 janvier 2018 ;

Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la

Préfecture de Police, en date du 10 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux restreignant le stationnement sauvage en zone

Cargo 4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté n° 2018-008 sont modifiées comme suit :

L'arrêté est prolongé jusqu'au 29 juin 2018.

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 23 FEY. Ci

Pour le Préfet de police,

Par délégation, Le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de ParisqP PREFECTURE DE POLICE

DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ

DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0073

réglementant temporairement les conditions de circulation rue de Copenhague, angle rue de Madrid sur l’aéroport de Paris-Le Bourget pour permettre le changement d’un

branchement de gaz

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-

Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François

MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°" ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction

intermainistérielle sur la signalisation routière :

Vu Parrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu Parrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

0Vu la demande du directeur de l’aéroport de Paris-le Bourget , en date du 06 février 2018 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la

Préfecture de Police, en date du 16 février 2018, sous réserve ses prescriptions mentionnées à l’article 4 ;

Vu l'avis favorable du Commandant de la Gendarmerie des Transports Aériens, en date du 22 février 2018, sous réserve ses prescriptions mentionnées à l’article 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre le changement d’un branchement de gaz, rue de

Copenhague, angle rue de Madrid et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Le changement d’un branchement de gaz, rue de Copenhague, angle rue de Madrid se déroulera, du 1% mars 2018 au 30 mars 2018.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée

temporairement comme suit :

— Neutralisation d’une file de circulation sur les deux existantes en sens unique, rue de

Copenhague, au droit du chantier avec abaissement de la vitesse à 30 km/h.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre ? de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les

différents intervenants. d’autre part,

— Le positionnement de la signalisation verticale temporaire laisse entendre que la circulation se fait à double sens. Il s’avère que cette dernière est en sens unique depuis la rue de Madrid vers et

jusqu’à l’avenue de l’Europe. Les plans devront être rectifiés de façon conforme à la situation,

— Du côté des numéros impairs sont matérialisés des emplacements de stationnement réservés aux véhicules de gendarmerie (7 places). Afin de réaliser les travaux sur cette partie de chaussée, il conviendra de saisir la brigade de gendarmerie des transports aériens afin d’obtenir leur aval pour la neutralisation des places.

— Maintenir deux places de parking pour les véhicules d'intervention de la Gendarmerie

des Transports Aériens, le long de la rue de Copenhague, à l'angle de la rue de l'Europe,

proches du PARIF "FOX" ;

_ Garantir pendant toute la durée des travaux l’accès au portail du bâtiment "406", qui

constitue l'entrée du parking de la BGTA du Bourget ;

— Maintenir le sens unique de circulation actuel sur la rue de Copenhague (sur le plan

transmis, la voie apparaît à double sens). Le rétrécissement de la voie lié aux travaux est

incompatible avec un passage à double sens ;

— Prendre contact avec la BGTA du Bourget pour l'informer du début effectif et du

déroulement de ces travaux ;

— Mettre en place la signalisation réglementaire.

La direction del’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ainsi que la Gendarmerie des Transports Aériens seront informées de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourront éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-le-Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-le-Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 23 FFy. 2016

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de ParisPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

SY

Arrêté préfectoral n° 2018 — 0492 du 26 février 2018

Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe n° 330 du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest

entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel »

à

SAINT-OUEN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu je décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand

Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge» et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de- Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- d 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://wnw.seine-saint-denis.souv. frVu le courrier du 5 octobre 2017 par lequel le président du directoire de la Société du Grand Paris

(SGP) sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe n°330 localisé à Saint-Ouen ;

Vu l'arrêté n° 2017-3024 du 13 octobre 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises de surface el un volume en tréfronds nécessaires à la réalisation de

l'ouvrage annexe n° 330 du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres »

et « Saint-Denis Pleyel », sur le territoire de la commune de Saint-Ouen ;

Vu le dossier soumis à l'enquête ;

Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 26

décembre 2017 ;

Vu le courrier du 24 janvier 2018 par lequel le président du directoire de la SGP sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise de l’arrêté de cessibilité à la suite de l’enquête parcellaire susvisée ;

Vu le dossier de cessibilité définitif transmis le 22 février 2018 ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Considérant que l'acquisition des biens immobiliers objet de la demande de cessibilité susvisée est nécessaire à la réalisation de l’ouvrage annexe n°330, ouvrage commun aux lignes 15 et 16/17 du Grand Paris Express et correspondant à la fois à un puits de sortie de trois tunneliers, à un puits de

ventilation et à un ouvrage d’entonnement permettant le raccordement de ces deux lignes ;

Considérant que l’acquisition présente un caractère urgent compte tenu de la nécessité de mettre en

service la portion de ligne comprise entre l’ouvrage annexe n°330 et l’arrière-gare de Saint-Denis Pleyel avant Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ja Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1*: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’ouvrage annexe n° 330 du tronçon de Ja ligne rouge — 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis

Pleyel », situé sur la commune de Saint-Ouen.

Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés d’emprises de surface et d’un

volume en tréfonds, sont ceux mentionnés aux plans et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est notifié par la SGP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

2/3

5Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saïnt- Denis, le maire de la commune concernée et la SGP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

3/3EE = 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° JOX$ _DULO

portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations

et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140

Vu le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la demande reçue le 9 Février 2018 présentée par Monsieur Jean Baptiste RUCH, président du fonds de dotation dénommé " Fonds de dotation Habitats et Familles Solidaires" ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.881 Courriel : prefecturef@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

1/2

(+Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1‘ : Le fonds de dotation dénommé " Fonds de dotation Habitats et Familles

Solidaires", dont le siège est fixé au 28, Boulevard de Chanzy à Montreuil (93100) est autorisé à

faire appel à la générosité publique au cours de l'année 2018.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds pour financer des

projets à caractères sociaux rentrant dans l'objet du fonds.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont : la campagne sur Internet, la mise en place d'une

plateforme de crowfunding de dons, des plaquettes auprès de notaires et conseils en gestion de

patrimoine, des réunions publiques de présentation du fonds.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, celui-ci précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté

ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera

adressée au président de l'établissement.

Fait à Bobigny, le

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

k ñ

Jean-Sébastien TR

ne

2/2

14EE 5 0

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° Lg _OW£O

portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140,

Vu le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes

faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11

et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

Vu la demande reçue le 30 janvier 2018 présentée par Monsieur Jean Baptiste ROFFINI, président

du fonds de dotation dénommé "THELLIE" ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en

vigueur.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.881 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr

12

5Sur 1a proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1° : Le fonds de dotation dénommé "THELLIE”", dont le siège est fixé au 30, rue de

Baïlly à Saint-Denis (93200) est autorisé à faire appel à la générosité publique au cours de l'année 2018.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'aider au financement de la recherche

scientifique et médicale.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont la mise en place d'une plateforme de

financement participatif.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, celui-ci précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne Îles

informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté

ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera

adressée au président de l'établissement.

Fait à Bobigny, le

ri

Pour le préfet et par délégation

Le secétaire général de la préfecture

#

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

2/2Liberté » Liberté» Égalté» Fraternité Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0452

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le

territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; q P B

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat type Bleu russe, mâle, né le 26 novembre 2017, identifié par transpondeur n° 900 119 090 054 864 appartenant à Monsieur HUSSAÏN Sajid domicilié au 8 dornaine des 7 iles à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

2]Liberté « Liber » Égalin » Frarernté Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

B réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 20 août 2018, et ceci à compter du 20 février 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 4180 20/02/2018 20/03/2018 20/04/2018 20/05/2018 20/08/2018

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

da)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20 août 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;

+ Monsieur HUSSAIN Sajid ;

+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieur le Maire de Montfermeil ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 26 février 2018

Pour Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La chef du service santé et protection animales

Dr Frédérs E QUERREC

Inspecteur en chèf de Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de Ia Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AD