Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 22 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 22 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er févrie
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er févrie
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2018
Document publié le Jeudi 22 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
4
EE L | Liber + Épalin Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 22 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Somimaire BIA du 22 février 2018
Préfecture de la Région d Île-de-France
| êté n° IDF-2017-11-13-002 en date du 13 novembre 2017
fait à la cartographie des surfaces inondables et des risques!
à l'échelle du territoire à risque important d’inondation d’Île-
de-France. |
|
Préfecture de Police |
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et __la sûreté des_ plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du Préfet délégué n°2018/0068 en date du 19 février
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
(Gaulle, pour permettre la vérification des éléments verriers du
ferminal 2D. |
Arrêté du Préfet délégué n°2018/0070 en date du 22 févrierl
2018 interdisant le port, le transport, l’exhibition et le
maniement d’armes factices.
Services de la préfecture |
Direction des sécurités et des services du cabinet |
Arrêté n°2018-0465 en date du 21 février 2018 portan!
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la ville de Dugny.
|
rrêté n°2018-0466 en date du 21 février 2018 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation pour la ville de Drancy.
lArrêté n° 2018-0473 en date du 22 février 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement à
Messieurs Julien MIGAIROU et Guillaume BULIARD. |
18
20
26
33 | Î|
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2018-0469 en date du 21 février 2018 portant
enouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementl
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité,
routière dénommé "AUTO-MOTO ECOLE ARCADES" situé:
4, rue Roger Cailteux à Noisy-le-Grand.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°2017-29 en date du 21 décembre 2017 portant
modification de l'arrêté n° 2017-02 du 11 août 2017 fixant la,
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 des
Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93 situés;
‘63, rue du Raincy à Villemomble.
lArrêté n°2017-30 en date du 21 décembre 2017 portant!
modification de l’arrêté n° 2017-08 du 17 août 2017 fixant la.
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 des!
ppartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam
és 2, rue de l’Aqueducà Montreuil.
lArrêté n°2017-31 en date du 21 décembre 2017 portant.
modification de l’arrêté n° 2017-07 du 17 août 2017 fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 des,
Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs
Alternatives situés 22, rue des Fédérés à Montreuil. |
Arrêté n°2017-32 en date du 21 décembre 2017 portant
odification de l’arrêté n° 2017-09 du 17 août 2017 fixant Le
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 des
lAppartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR -
|
SERVICE ACT 93 situés 119, rue des Pyrénées à Paris.
|
Arrêté n°2017-33 en date du 21 décembre 2017 portant
modification de l’arrêté n° 2017-10 du 17 août 2017 fixant la|
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 des
lAppartements de Coordination Thérapeutique —- ACT Paris
Nord situés 116, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen. |
Arrêté n°2017-34 en date du 21 décembre 2017 portant)
modification de l’arrêté n° 2017-03 du 11 août 2017 fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
Centre d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE situél
16, rue Joseph Berger à Aulnay-sous-Bois. |
34
36
40
44
48
52
56 Arrêté n°2017-35 en date du 21 décembre 2017 portant
modification de l’arrêté n° 2017-13 du 17 août 2017 fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017du
Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des
isques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES situé
2, rue Alexis Pesnon à Montreuil. |
êté n°2017-36 en date du 21 décembre 2017 portant
modification de l’arrêté n° 2017-12 du 17 août 2017 fixant ja
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 dul
(Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA situé,
pl, rue Jules Guesde à Bondy.
lArrêté n°2017-37 en date du 21 décembre 2017 portant]
modification de l’arrêté n° 2017-21 du 17 août 2017 fixant la,
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
(Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en!
lAddictologie «Spécialisé Alcool» situé 5, rue du Docteur
Pesqué à Aubervilliers.
\Arrêté n°2017-38 en date du 21 décembre 2017 portant
inodification de l'arrêté n° 2017-20 du 17 août 2017 fixant lal
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
ddictologie «Spécialisé Alcool» situé 2, rue du Limousin à
lAulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2017-39 en date du 21 décembre 2017 portant!
modification de l’arrêté n° 2017-04 du 11 août 2017 fixant la
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie - CSAPA Généraliste CLEMENCEAU situé 8,|
e Clemenceau à Gagny.
lArrêté n°2017-40 en date du 21 décembre 2017 portal
odification de l’arrêté n° 2017-22 du 17 août 2017 fixant la
(dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Lames à Spécialisé Alcool «&CAP93» situé 26, rue Louis
emesle à Blanc-Mesnil. |
|
Direction départementale _ de la protection des
populations
| rrêté préfectoral n°2018-0470 en date du 22 février 2018
ortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de!
l'établissement RESTAURANT LA FONTAINE SARL)
MUSRA situé 70 avenue Edouard Vaillant à Pantin. ‘
| |
|
64
68
72
76
80
84 lArrêté préfectoral n°2018-0472 en date du 22 février 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement SAKURA
SUSHI situé 5, rue Henri Barbusseà Montfermeil.
Direction Régionale et _Interdépartementale “
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0261 en date du 21 février 2018
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes)
A86, Al Paris Est, Al Paris Ouest, A3 Paris Nord et A3,
boulevard périphérique Sud pour des travaux d’entretien.
Direction Régionale des Entreprises, _ de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de!
l ‘Emploi d ‘Île-de-France |
êté n°2018-0335 en date du 7 février 2018 récépissé del
déclaration d’un organisme de services à la personne
‘enregistrée sous le n° SAP834456584. |
lArrêté n°2018-0344 en date du 8 février 2018 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP835027939. |
|
lArrêté n°2018-0346 en date du 8 février 2018 récépissé de,
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP834730129. |
êté n°2018-0347 en date du 8 février 2018 récépissé de)
déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP485082242. |
lArrêté n°2018-0348 en date du 8 février 2018 récépissé nl
péclaration d’un organisme de services à la personne!
enregistrée sous le n° SAP834780603. |
| .
Arrêté n°2018-0436 en date du 19 février 2018 récépissé del
déclaration d’un organisme de services à la personne,
pnregistrée sous le n° SAP804720043.
lArrêté n°2018-0438 en date du 19 février 2018 récépissé de
féclaration d’un organisme de services à la personnel
enregistrée sous le n° SAP832615843.
|
| |
|
86
90
94
96
98
100
102
104
106 VU
VU
é
é
VU
VU
EE = A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
ARRETEN® DE - 047-113 -004)
Relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques
à l'échelle du territoire à risque important d'inondation d'Île-de-France
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L.566-12 et R.566-6 à
9, relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
le code de l'urbanisme, article L.121-2,
l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers
normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013,
l'arrêté du 20 décembre 2013 du préfet coordonnateur de hassin approuvant la
cartographie du territoire à risque important d'inondation d'Île-de-France,
la circulaire du ministre de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de la phase « cartographie »
de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation,
la circulaire du ministre de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie du 14 août 2013 relative à l'élaboration des plans de gestion des risques
d'inondation et à l'utilisation des cartes de risques pour les territoires à risques
important d'inondation,
CONSIDERANT les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la
consultation sur la mise à jour de ta cartographie des cartographies du
territoire à risque important d'inondation d'Île-de-France pour les crues
de l'Oise qui a eu lieu de fin octobre à fin décembre 2016,
CONSIDERANT la consultation de la commission administrative de bassin du 1* juin
2017,
CONSIDERANT l'avis du préfet du Val-d'Oise du 4 septembre 2017,
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,
À ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ICL
ARTICLE 4 :
TIC
ARRETE
Les nouvelles cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d'inondation du territoire à risque important d'inondation (TRi) d'Île-de-
France mises à jour pour le cours d'eau Oise sont approuvées. Elles
remplacent les tomes 6: vallée de l'Oise et 3: vallée de la Seine à la
confluence avec l'Oise de la cartographie du TRI arrêtée en 2013 (cf
annexe 1 plan d'assemblage).
Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et
leur rapport d'accompagnement sont mis à disposition du public sur le site
internet de la direction régionale et inter-départementale de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France :
http://www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Le préfet de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et
du Val-d'Oise portent les cartes des surfaces inondables, les cartes des
risques et leur rapport d'accompagnement, à la connaissance des maires
des communes et de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme comprises dans le TRI d'Île-de-France.
Le préfet de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et
du Val-d'Oise informent les chambres consulaires, les commissions locales
de l'eau et le conseil économique et social régional de l'existence des
cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TRI d'Île-de-
France, ainsi que des modalités de leur mise à disposition.
Les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du TRI d'Île-
de-France seront mises à jour dans les conditions décrites à l'article R.566-
9 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'ie-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au
recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-
de-Seine et du Val-d'Oise.
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, les préfets de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis,
des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise, le directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires des
Yvelines, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le
directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeur régional et
Inter-départemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 1 3 NOV, 2017
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet CoordonnateuNdu bassin Seine-Normandie Pa
Re
sa
5
AD
LOGOS
FAR
1DOQPSIENS
sauo + aol
©)
ea
©
2 AuoL Faso
C0
sstpued
sap
uoquedsy
sourit)
spua6s
L_à)
ES
Ka
fl
Seuyoue]|d
sep
#6ejquesse,p
uel4
LL
np
onbiyde16oyres
sep]
ap
efejquesse.p
uejd
: 7
oxeuuy DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0068
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la vérification des éléments verriers du Terminal 2D
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Va le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant La huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l’anêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 janvier 2018 ;
Vu L'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 16 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la vérification des éléments verriers du Terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La vérification des éléments verriers du Terminal 2D, se déroulera du 19 février 2018 au 31 décembre 2020, 7j/7, 24h/24.
L'emprise chantier est située en L24 du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
_ Vérification semestrielle et réglementaire des profilites (lames de verre au niveau des coques formant la toiture du bâtiment).
Contraintes :
— Fermeture de la voie Bus et d’accès au tri-bagages,
— Utilisation d’une nacelle à bras déporté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société IMPER ETANCHEITE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
L'utilisation de la nacelle devra se faire depuis l’intérieur d’un périmètre balisé au sol, le bras ne devra pas passer au-dessus des voies ouvertes à la circulation.
— Les personnels seront porteurs de leurs équipements de sécurité (casque, harnais), — Les personnels évoluant dans le périmètre situé sous la zone de travaux seront porteurs de casque,
— La circulation à l'aplomb du auvent sera interdite aux piétons afin de prévenir tout risque de blessures consécutives à la chute d’obijet,
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégné chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le {9 FEV. 2018 Panneaux
de
balisage
Différents
panneaux
de
balisage
mobile
utilisés
pour
les
interventions
de
changement
du
dispositif
HSBC.
nl AK
5 +3
R2
A"
©
BK
14
#
B31
5
ES
FT
kg
ou
À
K5a
ou
oh
K2 CDG
2D
-
Vérification
des
éléments
verriers
5
‘
AL
LE
———
ait
ED
TT
=
7
use
: it Fans.
SS = = es
Fe
ECHANE:
ÈS
iLLT
Li
FRET
——
Zone
d'intervention
(9
phases) CDG2D-Coquen°
|
em
Camion
nacelle
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
Fermeture
de
la
sortie
tri-bagages CDG
2D
-
Coque
n°
2
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
MR
Camion
nacelle CDG
2D
-
Coque
n°
3
Information
de
travaux
par
panneau
AK
5
ee
Camion
nacelle
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
es
—
a
=
-
me
Soie
Tr
À
RARE 7) 4
TZ °
À
CDG
2D
-
COQUE
n
em
Camion
nacelle
Information
de
travaux
par
panneau
AK
5
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
Fermeture
de
la
sortie
tri-bagages CDG
2D
-
Coque
n°
5
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
Information
de
travaux
par
panneau
AK
5
Fermeture
de
la
sortie
tri-bagages
me
Camion
nacelle
1 CDG
2D
-
Coque
n°
6
Information
de
travaux
par
panneau
AK
5
M
Camion
nacelle
Opération
de
nuit
: un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
L-_— ee ET
te CDG
2D
-
Coque
n°
7
eg
Camion
nacelle
Information
de
travaux
par
panneau
AK
5
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2) CDG
2D
- Coque
n°
8
Fermeture
de
l'accès
et
la
sortie
tri-bagages
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
S
FE
L
CE
TL
"+
XD
TS
_-
/
®
LE
Æ
2
2
@
:*
2
Ed
/
5
Z
F7
S
/
Por
1/P
At
lé
7
RS
Étehfornhes
M
Sécurité
et L
7
1
L
oporuairg
dep
feté
?
g
t de
Police
mere
us
A
EE
3
fair
rar
£
À
7
BE
on
©
TEA
E
|
FER
E
77,
ke
\
LT
é
hi
A
7
7
Æ
S
1
À
7,
Camion
nacelle CDG
2D
-
Coque
n°
9
Opération
de
nuit
:un
cône
(K5a)
sur
3
sera
avec
un
flash
(R2)
La
distance
de
la
voie
rétrécie
permet
la
circulation
d'engins
et
de
bus PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué N° 2018 — 0070
interdisant le port, le transport, l’exhibition et le maniement d’armes factices
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L312-7;
Vu le Code des transports ;
Vu ie Code des collectivités territoriales, notamment l’articie L 2215-1;
Vu le Code Pénal, notamment l’article 132-75 ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et Paménagement métropolitain ;
Vu la loi N° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne,
simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris :
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sé-
curité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu le décret N° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à Papplication du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret N° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains ob- jets ayant l’apparence d’armes à feu :
Vu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi N° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aé- rien ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police générale sur l’aéroport
de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
L RUE DE LA HAYE — CS 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 ROISSY CEDEX — Tél. : 01 48 62 75 88
mél : sccretariat-roissy@interieur.gouv.fr
1} Considérant les risques de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publique que représentent le
port, le transport, l’exhibition et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d'armes factices, et de manière générale de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu sur le ressort des
plates-formes aéroportuaires de Paris Charles-De-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Considérant le risque à la sécurité que constitue l’utilisation ou l'exposition, volontaire ou non, d’objets ayant l'apparence d’armes à feu dans un lieu quelconque des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles-De-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Considérant les interventions des services de police et de sécurité pour des signalements de port, de transport, d’exhibition et de maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d'armes fac- tices, et de manière générale de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu dans un contexte de
vigilance maximale liée au risque d’attentat dans les aérogares :
ARRÊTE :
Article 1 : Le port, le transport, l’exhibition et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imita-
tions ou d'armes factices, et de manière générale de tout objet dont l’apparence est telle qu’ils
peuvent être confondus avec une arme à feu véritable et susciter une méprise, sont interdits dans l’ensemble du ressort des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles-De-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly :
— sur la voie publique ;
sur les voies de services ;
— dans les aérogares ;
— dans les gares de chemins de fer et les gares routières ;
— dans les transports publics ;
— dans les établissements de restauration et hôteliers ;
— dans les commerces
et de manière générale dans les lieux publics et établissements susceptibles d’accueillir du public.
Article 2 : Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le préfet délégué, notam- ment à l’occasion de spectacles, de tournages de films ou d'exercices.
Article 3: En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, les contrevenants s’exposent à l’amende prévue par l’article R610-5 du code pénal.
Article 4 : Les services de police et de gendarmerie sont autorisés à saisir les objets en cause.
2 2 FEV. 2018
Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget
François MAINSARD
19 Liberté« Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2018-0465
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE DUGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 décembre 2017 présentée par Monsieur André VEYSSIERE, en qualité de Maire, pour La VILLE DE DUGNY, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
CONSIDÉRANT que le partenariat entre les villes de Dugny et de Drancy, permettant le transfert des images issues du dispositif de vidéoprotection de la ville de Dugny vers Le centre de supervision urbaine de Drancy, a pris fin en septembre 2017 ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
46
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturegseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
20 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système -de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le Maire, pour la VILLE DE DUGNY, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 42 caméras voie publique (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de Dugny, vers le commissariat de police de La Courneuve et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* {eMaire;
+ __l’adjoint au Maire délégué à la sécurité ;
* le directeur de F’administration générale ;
*__ les membres de la direction des services techniques, des nouvelles technologies et de la sécurité (DNTNTS) ;
+ __ le commissaire de police de La Courneuve ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ les agents de la police municipale ;
+ les officiers et agents de police judiciaire sur enquête.
Les images peuvent être extraites par :
+ leMañe:
+ l’adjoint au Maire délégué à la sécurité ;
+ le directeur de Padministration générale ;
* le commissaire de police de La Courneuve ;
* le chef de service de la police municipale ;
«es officiers et agents de police judiciaire sur enquête. 216
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : C1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
stictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droît d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale sise 12 avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440).
3/6
ï, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préferiure(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
22 Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de {a préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal adininistratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 21 FEV. 108
Le préfet,
46
1, Esplanade jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
23 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N° 2018-0465
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE DUGNY.
Caméra 1 : accès au stade municipal Alain Mimoun.
Caméra 2 : 13 avenue du Général de Gaulle.
Caméra 3 : à l’angle de la rue Albert Chardavoine et de la rue Georges Guynemer.
Caméra 4 : sur la terrasse du bâtiment Espace Victor Hugo.
Caméra 5 : à l’angle de la rue Georges Guynemer et de la rue Arthur Neïbecker.
Caméra 6 : à l’angle de la rue Arthur Neïbecker et de a rue de la Résistance.
Caméra 7 : à l’angle de la rue Félix Fallières et de l’avenue Louis Larivière.
Caméra 8 : place du 16 août 1943.
Caméra 9 : à l'angle de la rue François Rabelais et de la rue Normandie Niemen.
Caméra 10 : à l’angle de l'avenue du Général de Gaulle et de l'allée François Rabelais,
Caméra 11: à l’angle de l’allée François Rabelais et de la rue du Président Georges Pompidou.
Caméra 12 : à l’angle de la rue Jean Hazard et de la rue Albert Chardavoine.
Caméra 13 : à l’angle de la rue Lucien Cotton et de la rue Adolphe Wersand.
Caméra 14 : à l’angle de la rue Adolphe Wersand et de la rue Joseph Salaün.
Caméra 15 : place Danielle Casanova.
Caméra 16 : rue Sébastien et Jacques Lorenzi. Centre aéré.
Caméra 17 : à l’angle de la rue Henri Barbusse et de la rue Ambroise Croizat.
Caméra 18 : place Gabriel Péri.
Caméra 19 : à l'angle de la rue Ambroise Croizat et de la rue du 19 mars 1962.
Caméra 20: à l’angle de la rue du 19 mars 1962 et de l’accès des véhicules des services techniques.
Caméra 21 : au rond point de l’avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et de l’avenue du Général de Gaulle.
Caméra 22 : à l’angle de l'avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et de la rue de la Mutualité.
Caméra 23: sur la façade arrière du terrain de tennis couvert du centre sportif Alain Mimoun].
Caméra 24: sur la façade arrière du terrain de tennis couvert du centre sportif Alain Mimoun2.
Caméra 25 : sur la façade du terrain de tennis couvert du centre sportif Alain Mimoun3.
Caméra 26: sur la façade arrière des tribunes du terrain de foot du centre sportif Alain Mimoun.
Caméra 27 : sur la façade de la mairie, rue de la Résistance.
5/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHp://seine-saint-denis. gouv.fr
4 Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 30 :
Caméra 31 :
Caméra 32 :
Caméra 33 :
Caméra 34 :
Caméra 35 :
Caméra 36 :
Caméra 37 :
Caméra 38 :
Caméra 39 :
Caméra 490:
Caméra 41 :
Caméra 42 :
sur la façade arrière du bâtiment de la police municipale-1.
sur la façade arrière de la salle des fêtes.
sur la façade arrière du bâtiment Espace Victor Hugo.
à l’angle de la rue Maurice Henniaux et de la rue Paul Langevin.
rue Louise Michel.
sur la façade arrière du bâtiment de la police municipale-2.
rue du Colonel Fabien-1.
rue du Colonel Fabien-2.
rue du Colonel Fabien-3.
rue du Colonel Fabien-4.
avenue du 8 mai 1945-1.
avenue du 8 mai 1945-2.
avenue du 8 mai 1945-3.
à l’angle de la rue Maurice Bokanowski et de la rue Normandie Niemen, Porte K.
rue Sébastien et Jacques Lorenzi. Quartier Eurocopter.
6/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: 0141 602371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
à5 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊËT É N° 2018-0466
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU la demande du 24 janvier 2018 présentée par Madame Aude LAGARDE, en qualité de Maire, pour la VILLE DE DRANCY, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection municipal pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer Ja voie publique de sa commune ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, la régulation du flux des transports autres que routiers et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
147
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/Sscine-saint-denis gouv.fr
% CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame le Maire, pour la VILLE DE DRANCY, est autorisée, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection, constitué de 26 périmètres dont 4 périmètres en
vidéoverbalisation (cf: annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le
respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de Drancy, vers le commissariat
de police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Madame le Maire;
«je directeur de la police municipale et de la tranquillité publique ;
+ Le responsable du pôle opérationnel ;
+ le responsable du pôle vidéoprotection ;
*__ les policiers municipaux ;
+ les opérateurs du système de vidéoprotection dûment habilités par Madame le Maire et le directeur du service ;
«le commissaire de la police nationale de Drancy ;
les officiers de police judiciaire de la police nationale sur réquisition ou commission rogatoire ;
+ les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale sur réquisition où commission rogatoire ;
+ Les officiers des services des douanes sur réquisition ou commission rogatoire.
217
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À Liste des personnes habilitées à entrer ou intervenir dans le centre de supervision urbaine :
Madame le Maire ;
le premier maire-adjoint ;
le maire-adjoint chargé de la sécurité ;
le conseiller municipal ;
l’ensemble des policiers municipaux affectés à la police municipale de Drancy ;
les policiers municipaux en stage dans la collectivité, sous réserve qu’ils remplissent un document spécifique ;
les opérateurs de vidéoprotection ;
le commissaire de la police nationale de Drancy :
les officiers de police judiciaire du commissariat de Drancy ;
les officiers de police judiciaire de la police nationale autres que ceux du commissariat de Drancy, sur réquisition ou commission rogatoire :
les personnels de la police nationale dans le cadre de formation, sous réserve qu'ils
remplissent un document spécifique ;
les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire ;
les officiers de police judiciaire des douanes sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire ;
les agents désignés de la société Inéo Infracom ;
les agents désignés de la société Lavalin ;
les agents désignés de la société Noémis:
le directeur de la police municipale et de la tranquillité publique, le responsable du pôle vidéoprotection ou le responsable du pôle opérationnel, seront chargés de la mise à jour des listes des personnes autorisées à pénétrer dans le centre de supervision urbaine ;
seuls Madame le Maire, le directeur du service, le responsable du pôle vidéoprotection
ou le responsable du pôle opérationnel, peuvent autoriser une personne non mentionnée sur la liste, à pénétrer dans le centre de supervision urbaine.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
37 1, Esplanade Jean Moulin — 93007
Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/scine-saint-denis. gouv.fr
A Article 6 :
Madame le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploîtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale sise 133 rue Sadi Carnot à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant Vobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
47
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel! : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hup:f/scinc-saint-denis.gouv.fr
2 Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 21 FEV, 2018
Pierre-André AURAND
547 }, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
- tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis gouv.fr
& ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2017-0466 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE
YIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE DRANCY
Périmètre 1 : rue Sadi Carnot, rue de la République, rue Jean-Pierre Timbaud et rue Charles de Gaulle. Vidéoverbalisation pour la caméra CE47.
Périmètre 2 : rue de la République, rue Edmond Gillette, rue Eugène Varlin, rue Juies Vallès, rue Max Jacob et rue Charles Gide.
Périmètre 3 : rue Charles Gide, avenue Henri Barbusse, rue Marcellin Berthelot, rue Alfred Nimal, rue Charles Gide, rue de la République et rue Roger Gibrat, Vidéoverbalisation pour la caméra CEO8.
Périmètre 4 : avenue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse, rue Charles de Gaulle, rue Anatole France, rue Sacco et Vanzetti et rue Gaston Landry. Vidéoverbalisation pour la caméra
CE049.
Périmètre 5: rue Sadi Carnot, rue d’Alsace Lorraine, rue Maxime Gorki et rue Anatole France.
Périmètre 6 : rue Adrien Froment, rue Sadi Carnot, avenue Marceau, rue Eugène Sue, rue Paul Didier et rue de la République.
Périmètre 7 avenue Marceau, rue Léon Gambetta, rue de la République, rue Paul Didier, rue
Eugène Sue, rue Rouget de l'Isle, rue François Rude, rue Lamartine et rue Hoche.
Périmètre 8 : avenue Marceau, rue de la station, rue de la République et rue Édouard Vaillant,
Vidéoverbalisation pour les caméras CE87, CE100, CE110, CE111, CE112, CEL1S, CEL7, CE123, CE125, CE126 et CE127.
Périmètre 9 : rue Maurice Lachâtre, rue Louis Risch, rue Cristino Garcia, rue Galopin, rue
Julian Grimaud, rue Saint-Stenay, allée Jean-Loup Chrétien, rue Sedov et rue Ambroise
Thomas.
Périmètre 10 : rue Maurice Lachâtre, rue Louise Rousseau, rue Sedov, allée Glenn, rue Saint- Stenay et rue de Stalingrad.
Périmètre 11 : rue Saint-Stenay, passerelle Avenir, rue de ia Station et rue de Stalingrad.
Périmètre 12 : rue de Stalingrad, rue Fernand Péna, rue Roger Salengro, rue Jean Wirbel, rue Gustave Devèze et rue Roger Salengro.
Périmètre 13 : rue Diderot, rue Faidherbe, rue Gutenberg et rue Baudin.
Périmètre 14 : avenue Henri Barbusse, rue Jane Joye, rue de la Liberté, rue Henri Langlois, rue de ja Solidarité et avenue des tilleuls.
Périmètre 15 : rue de la Liberté, rue René Deschamps, avenue Jean Jaurès, rue Charlot et rue du Général Maunoury.
Périmètre 16 : avenue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse, avenue Honorine et rue Cormont.
Périmètre 17: rue des bois de Groslay, rue Jules Guesde, rue des travailleurs et rue de l'Argonne.
Périmètre 18: rue des bois de Groslay, rue de la coopération, rue Albert David, avenue Lejeune et rue de l'Argonne,
Périmètre 19 : avenue Jean Jaurès, avenue de la Concorde, avenue Pradier, rue de Budapest et rue du Luxembourg.
Périmètre 20: avenue Jean Jaurès, avenue Henri Baïrbusse, rue Auguste Blanqui et rue Jacqueline Quatremaire. 647
f, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ff
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
à | Périmètre 21: rue Anatole France, rue Ambroise Croizat, avenue Henri Barbusse et rue
Sacco et Vanzetti,
Périmètre 22 : avenue Henti Barbusse, rue du docteur Albert Schweitzer, rue des sports, rue
Grosperrin, rue Maurice Bernard, rue Emile Despres et avenue Castelnau.
Périmètre 23: rue Gateau-Lamblin, passerelle économie, enceinte du centre technique
intercommunal, rue Anatole France et rue Sedaine.
Périmètre 24 : rue Joseph Hénaff, rue Anatole France, rue Roger Salomon, rue du Colonel
Fabien, avenue Pasteur et chemin latéral. Vidéoverbalisation pour les caméras CESS et
CES6.
Périmètre 25 : chemin latéral, avenue Pasteur, avenue de la Division Leclerc et rue Georges
Marie.
Périmètre26 : avenue Camille Saint-Saëns, chemin des barrières, rue Bizet, avenue Massenet,
avenue de la Division Leclerc, avenue Turgot, avenue Sully et avenue Lavoisier.
717 1, Esplanade Jean Moulin — 93007
Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
32 EE = es
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° Lo - Lis
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour
Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire divisionnaire, Chef de la circonscription de sécurité de proximité d’Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 1 janvier 2018 à Aulnay-sous-Bois, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, chargé de la direction du Cabinet ;
ARRÊTE :
Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille de bronze
- Monsieur Julien MIGAIROU, brigadier de police,
affecté à la circonscription de sécurité de proximité d’Aulnay-sous-Bois.
Médaille d'argent 2ème classe
- Monsieur Guillaume BULIARD, gardien de la paix
affecté à la la circonscription de sécurité de proximité d’Auinay-sous-Bois
Art. 2 : Le Sous-préfet, chargé de la direction du cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de P'Etat.
Fait à Bobigny, le 2? FEV. 200
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
l'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(èseine-saint-den Liberté « Éalité » Fraternisf
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE .
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny. À 1 FEV. 1918
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/0h65
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/3507 du 29 novembre 2012 portant agrément (pour les catégories AM / B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est
«AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES» sous lenseigne commerciale
(AUTO-MOTO ECOLE ARCADES CONDUITE 2 ) situé au 4, rue Roger Cailteux à
NOISY-LE-GRAND (93160) et géré par Madame Samia KISST ;
Considérant la demande déposée par Madame Samia KISSI, en date du 7 décembre 2017, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories A2 — A — B (abandon des catégories AM -option
cyclomoteur- A1) pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 4, BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 4[ 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Samia KISSI est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont ja dénomination sociale est
«AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES 2» sous l'enseigne commerciale
(AUTO-MOTO ECOLE ARCADES CONDUITE 2), situé au 4, rue Roger Cailteux à
NOISY-LE-GRAND (93160) et portant le numéro d'agrément :
E 12 093 8035 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2 - À - B du permis de conduire,
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris). ‘
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un
délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément poutra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles
R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/3507 du 29 novembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la {oi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Samia KISSI. .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Jà citoyenneté
et de la Koalité
Patricia Gi VERCHE
2/2 AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Arrêté N° 2017 — 29
portant modification de l'arrêté n°2017-02 du 11 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
63, rue du Raincy
93250 VILLEMOMBLE
FINESS ET : 3930007588
GERE PAR : Association Auroe
113, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lte-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Sp Vu
VU
VU
VU
L'arrêté n°2016-398 en date du 9 novembre 2016 autorisant l'extension de 5 places d'ACT réservées aux sortants de prison et accordé à l'association AURORE (750719361). La capacité totale de l'établissement est fixée à 30 places ACT (20 places « généralistes » et 10 places « sortants de prison ») et 4 accompagnants ;
L'arrêté n° 2017-02 en date du 11 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 des ACT « Aurore 93 » (930007588) gérés par l'association AURORE (750719361) sise 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médica-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Aurore 93 (930007588) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
2Y ° ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT Aurore 93 (930007588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à , ne 150 242,99 €
l'expioitation courante
- Dont CNR 7 500,00 €
Groupe ||: Dépenses afférentes aux 625 775,00 €
personnels .
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à ia 278 900,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 054 917,99 €
Groupe l : Produits de la tarification [AI]| 880 165,13 €
Dont CNR [B] 7 500,00 €
Groupe ll: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 43 520,00 €
Groupe I : Produits financiers et 7 644,84 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 123 588,02 €
Total Recettes 1 054 917,99 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 996 253,15 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 880 165,13 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 123 588,02€.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 880 165,13 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 73 347,09 €.
>) ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SDEC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 32 505 € de mesures nouvelles est accordé, correspondant au financement de trois places supplémentaires d'ACT (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2017).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, au titre de la campagne 2017 des crédits non reconductibles sont alloués pour un montant de 7 500 €, dédiés aux TSN (achat de TSN, de CO testeur, formation en tabacoiogie, valorisation de la participation aux actions du Mois sans tabac, groupe 1).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles it sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et aux ACT Aurore 93 (930007588).
Fait à Bobigny, le 9 { DEC. 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Ei par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Agence”
Leu
2 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
Arrêté N° 2017 — 30
portant modification de l’arrêté n°2017-08 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007158
GERE PAR : Association des Cités de Secours Catholique
72, rue Orfila
75020 PARIS
FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des families et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
(re) EE
VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2008-3480 en date du 7 novembre 2008 autorisant l'extension de 8 places des ACT portant la capacité totale de l'établissement à 23 places est accordé à l'Association des Cités de Secours Catholique sise 72, rue Orfila 75020 PARIS ;
L'arrêté n° 2017-08 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 des ACT dénommés « Cité Myriam » gérés par l'Association des Cités de Secours Catholique sise 72, rue Orfila 75020 PARIS :
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cité
Myriam (930007158) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 :
te
ui ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT Cité Myriam (930007158) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 53 320,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 7 500,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 463 960.00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe ill : Dépenses afférentes à la 196 707,87 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 713 987,87 €
Groupe ! : Produits de la tarification [AI| 694 811,52 €
Dont CNR [B] 7 500,00 €
Groupe I! : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 8 430,00 €
Groupe Il : Produits financiers et 1 420,00 €
produits non encaissabies
Reprise de d'excédent [D] 9 326,35 €
Total Recettes 713 987,87 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 696 637,87 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 694 811,52 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 9 326,35€.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 694 811,52 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 57 900,96€.
y? ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, au titre de la campagne 2017 des crédits non reconductibles sont alloués pour un montant total de 7 500 €, dédiés au financement de TSN (groupe 1 de dépenses, achat de TSN, de CO testeurs, formation en tabacologie, participation aux actions du Mois sans tabac).
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association des Cités de Secours Catholique (750720591) et aux ACT Cité Myriam (930007158).
2 + DEC. 9917
Fait à Bobigny, le
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Jean-Phions HORREARD
Uz Qr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 2017 — 31
portant modification de l'arrêté n°2017-07 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs Alternatives 22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007208
GERE PAR : Association EMMAÜS ALTERNATIVES
22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930017413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
H4 VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2013-271 en date du 27 décembre 2013 autorisant l’extension de 2 places des ACT portant la capacité totale de l'établissement à 22 places est accordé à l'Association EMMAUS ALTERNATIVES sise 22, rue des Fédérés 93100 Montreuil ;
L'arrêté N° 2017-07 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 des appartements de coordination thérapeutique (ACT° EMMAUS ALTERNATIVES gérés par l'Association EMMAUS ALTERNATIVES sise 22, rue des Fédérés 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Emmaüs alternatives (930007208) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
us a
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT Emmaüs alternatives (930007208) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe L: Dépenses afférentes à 76 000,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 6 000,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 453 655,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 137 712,12 €
Structure
- Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 667 367,12 €
Groupe | : Produits de la tarification 619 632,11 €
[A]
Dont CNR [8] 16 000,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 8 000,00 €
Groupe IN: Produits financiers et 0.00 €
produits non encaissables ’
Reprise de d'excédent [D] 39 735,01 €
Total Recettes 667 367,12 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B)
643 367,12 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 619 632,11 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 39 735,01€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 619 632,11 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 51 636,01 €.
SA ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 33 655 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, correspondant à la pérennisation de 0,5 ETP de secrétariat annuel dédié au fonctionnement du guichet unique (groupe 2).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, au titre de l'exercice 2017 des crédits non reconductibles sont alloués pour un montant total de 16 000 € dont :
- 6000 €, dédiés au financement de TSN (achat de TSN, de CO testeur, formation en tabacologie, valorisation de la participation aux actions du Mois sans tabac — Groupe 1),
- 10 000 € de Provisions pour risques et charges — 2017 (groupe 3).
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association EMMAÜS ALTERNATIVES (930017413) et aux ACT Emmaüs Alternatives (930007208).
Fait à Bobigny, le 21 DEC. 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Arrêté N° 2017 — 32
portant modification de l’arrêté n°2017-09 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’'ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 119, rue des Pyrénées
75020 PARIS
FINESS ET : 930007489
GERE PAR : Association MAAVAR
45, avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
FINESS EJ : 750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au |! de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du cade de l'action sociale et des familles ;
8 VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2004-2461 en date du 11 juin 2004 autorisant le transfert de 6 places des ACT de Paris en Seine-Saint-Denis portant la capacité totale de l'établissement à 15 places est accordé à l'Association MAAVAR (750825804) sise 45, av. Philippe Auguste 75011 PARIS ;
L'arrêté n° 2017-09 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 des ACT « MAAVAR - Service ACT 93», gérés par l'Association MAAVAR (750825804) sise 45, av. Philippe Auguste 75011 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régionat d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (2930007489) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 38 568,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 6 000,00 €
Groupe ll : Dépenses afférentes aux 366 006,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 127 805,20 €
structure
- Dont CNR 24 500,00 €
Reprise de déficit [C] 296,60 €
Total dépenses 532 675,80 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 518 663,80 €
Dont CNR [B] 30 500,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 14 012,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 532 675,80 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 487 867,20 €
La dotation giobale de fonctionnement 2017 518 663,80 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Déficit repris pour 296,60€.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation giobale de financement est fixée à 518 663,80 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation giobale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 43 221,98 €.
& ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 10 835 € de mesures nouvelles est accordé, correspondant au financement d'une place supplémentaire d’ACT (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2017).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, au titre de la campagne 2017 des crédits non reconductibles sont alloués pour un montant total de 30 500 €, dont :
- 500 € pour l'achat d'un destructeur de documents (groupe 1),
- 1 000 € pour l'achat de matériel informatique (un ordinateur, une imprimante et le iogiciel Microsoft Office, groupe 1),
- 4 500 € dédiés aux TSN (achat de TSN, de CO testeurs, formation en tabacologie, valorisation de la participation aux actions du Mois sans tabac),
- 2 500 € pour la réfection des peintures (séjour, logement 212, groupe 3)
- 2 000 € pour la réfection des peintures (séjour, logement Montreuil 176, groupe 3),
- 20 000 € dédiés aux provisions pour risques et charges — 2017 (groupe 3).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 ;
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association MAAVAR (750825804) et aux ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489).
Fait à Bobigny, le 2 1 DEC. 9017
Pour te Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
lie-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Gan-Philigpe HORREARD
S | Ar © Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 2017 — 33
portant modification de l'arrêté n°2017-10 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord 116, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930020060
GERE PAR : GROUPE SOS SOLIDARITES
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale :
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociates des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
52 vu
VU
VU
VU
L'arrêté n°2015-363 en date du 15 décembre 2015 autorisant l'extension 3 places en appartement de coordination thérapeutique est accordé au Groupe SOS Solidarités sise 102C, rue Amelot 75011 PARIS, portant la capacité totale de l'établissement à 35 places dont 4 pédiatriques et 8 accompagnants ;
L'arrêté N° 2017-10 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 des appartements de coordination thérapeutique gérés par le Groupe SOS Solidarités sis 4102C, rue Amelot 75011 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Paris Nord — Groupe SOS Solidarités (930020060) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
52 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT Paris Nord — Groupe SOS Solidarités (930020060) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à , ns 142 574,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 000,00 €
Groupe ll : Dépenses afférentes aux 743 728,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la 518 582,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 404 884,00 €
Groupe l : Produits de la tarification [A]| 1 310 361,87 €
Dont CNR [B} 10 000,00 €
Groupe |! : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 81 181,00 €
Groupe ill : Produits financiers et
produits non encaissables 18 191,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Totai Recettes 1 404 683,87 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A_C+D-B) 1 300 361,87 €
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1310 361,87 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation giobale de financement est fixée à 1 310 361,87 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 109 196,82 €.
24 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielie relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 43 340 € de mesures nouvelles est accordé, correspondant au financement de 4 places supplémentaires en oncopédiatrie (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2017).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles sont alloués au titre de l'exercice 2017 pour un montant de 40 000 € dédiés aux TSN (groupe 1, achat de TSN, de CO testeur, formation en tabacologie, actions du Mois sans tabac).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lie de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (750015968) et aux ACT Paris Nord — Groupe SOS Solidarités (930020060).
Fait à Bobigny, le 2 ] DEC. 9h17
Pour ie Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
25 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Arrêté N° 2017 — 34
portant modification de l'arrêté n°2017-03 du 11 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2017
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE
16, rue Joseph Berger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 2930018619
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des families et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des families ;
L'arrêté du 28 avril 20147 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
SL VU
vu
VU
VU
L'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation d'autorisation du CAARUD AURORE géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS :
L'arrêté N° 2017-03 en date du 11 août 2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du CAARUD AURORE géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS :
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le
CAARUD AURORE 93 (930018619) pour l'exercice 2017 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 :
SY ES —
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CAARUD AURORE 93 (930018619)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 55 139,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 4 732,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 533 204,84 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 73 452,00 €
structure
- Dont CNR 34 976,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 661 795,84 €
Groupe l': Produits de la tarification 517 857,86 €
[A]
Dont CNR [B] 39 708,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 117 000,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et 0.00 €
produits non encaissabies '
Reprise de d'excédent [D] 26 937,98 €
Total Recettes 661 795,84 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-EB)
505 087,84 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 517 857.86 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 26 937,98€.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 517 857,86 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 43 154,82 €.
54 3 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant total de 4 400 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles au titre de l'exercice 2017, dont :
- 2 560 € pour la réalisation des TROD (groupe 1),
- 1 840 € pour l'achat de matériel de prévention pour la RDRD (valorisation sur 4 mois — groupe 1).
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles sont alloués au titre de l'exercice 2017 pour un montant total de 39 708 € dont :
- 7176 € pour le forage et le comblement des sous-sols pour l'installation de préfabriqués (extension des locaux d'accueil — groupe 3),
- 4 800 €, dédiés à la réalisation des travaux de l'extension des locaux d'accueil (groupe 3), - 8 000 €, dédiés à l'aménagement de l'extension d'accueil (groupe 3),
- 4182 €, dédiés aux aides aux usagers : nuitées d'hôtels (groupe 1),
- 550 € pour la réalisation des TROD (groupe 1),
- 20 000 € de Provisions pour risques et charges (groupe 3).
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE (7500719361) et au CAARUD AURORE 93 (930018619).
Fait à Bobigny, le 9 { DEC. 2917
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Arrêté N° 2017 — 35
portant modification de l'arrêté n°2017-13 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers
de Drogues (CAARUD) PROSES
89, rue Alexis Pesnon
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930018718
GERE PAR : Association PROSES
63, avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930018668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ile-de-France :
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des families :
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
Co VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2013-95 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100
Montreuil ;
L'arrêté N° 2017-13 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du CAARUD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
PROSES (930018718) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
© EE —
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et ies dépenses du CAARUD PROSES (93008718) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 90 990,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 11 880,00 €
Groupe ll : Dépenses afférentes aux 867 300,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 6 000,00 €
Groupe ill: Dépenses afférentes à la 237 447,08 €
structure
- Dont CNR 105 425,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 195 737,08 €
Groupe 1: Produits de la tarification [A]! 1 165 124,08 €
Dont CNR [B] 123 305,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 18 512,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et . .
0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 12 101,00 €
Total Recettes 1 195 737,08 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A=C+D-B)
1 053 920,08 €
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1165 124,08 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 12 101,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 165 124,08 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 97 093.67 €.
C2 ° ——aaaapaEZELELER
ARTICEÉE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, 6 310 € sont alloués pour le financement de mesures nouvelles au titre de l'exercice 2017, dont :
- 4 300 € dédiés à la prise en compte d'un indice de rémunération supérieur pour les psychologues {valorisation sur 4 mois, groupe 2),
- 2010 € dédiés au matériel de prévention RDRD (valorisation sur 4 mois, groupe 1).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles sont alloués au titre de l'exercice 2017 pour un montant total de 123 305 €, dont :
- 105 425 € pour le financement du dispositif « Microstructure » (participation ARS - années 2017 et 2018, groupe 3),
- 600 € pour l'achat pour d'un sèche-linge (groupe 1),
- 4000 € pour l'achat de 5 ordinateurs (groupe 1),
- 6 000 € pour les honoraires d'interprétariat, 100 heures annuelles (groupe 2), - 7 280 € de CNR dédiés aux aides aux usagers : nuitées d'hôtels (groupe 1).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'articie R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association PROSES (930018668) et au CAARUD PROSES (930018718).
Fait à Bobigny, le 9 4 DEC. 2917
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Jean-Phiispe HORREARD
63 Ar U D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Arrêté N° 2017 — 36
portant modification de l'arrêté n°2017-12 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA
31, rue Jules Guesde
93140 BONDY
FINESS ET : 930018478
GÈRE PAR : Association Groupe SOS Solidarités
1020, rue Amelot
75010 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du Îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avrii 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant tes règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
eu VU
VU
vu
Vu
L'arrêté n°2013-96 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD dénommé CAARUD YUCCA géré par l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'arrêté N° 2017-12 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du CAARUD dénommé CAARUD YUCCA géré par l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
YUCCA (930018478) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ; EE —
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CAARUD YUCCA (930018478) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 35 223,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 2 218,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 302 280,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 91 529,82 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 429 032,82 €
Groupe 1: Produits de la tarification [A]| 378 274,21 €
Dont CNR [B] 2 218,00 €
Groupe I! : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 8 108,00 €
Groupe I : Produits financiers et 18 752,00 €
produits non encaissabies
Reprise de d'excédent [D] 23 903,61 €
Total Recettes 429 032,82 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A-C+D-B) 399 959,82 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 378 274,21 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 23 903,61 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 378 274,21 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 31 522,85 €.
ep 3 EE —
ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 1 600 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, dont :
- 1000 € de TROD (groupe 1),
- 600 € pour le matériel de prévention RDRD (groupe 1).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avrif 2017, des crédits non reconductibles sont alloués au titre de l'exercice 2017 pour un montant total de 2 218 €, dont :
- 680 € de TROD (groupe 1),
- 1 538 € d'aides aux usagers : Nuitées d'hôtels (groupe 1).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) et au CAARUD YUCCA (930018478).
Faità Bobigny, le 2 1 DEC. 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
He-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
REARD
Jean Phiippe HORS
G+ Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vU
VU
Arrêté N° 2017 — 37
portant modification de l'arrêté n°2017-21 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2017
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Spécialisé Alcool »
5, rue du Docteur Pesqué
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930018627
GERE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS
33, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
FINESS Ey : 930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ja gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-8-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à Particle L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Gi _—]—/"--_-"_--NN(6,6,ÉÉ116
VU
VU
VU
vu
L'arrêté n°2014-109 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aubervilliers sise 33, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers ;
L'arrêté n°2017-21 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du CSAPA spécialisé Alcool (930018627) géré par la Mairie d’Aubervilliers :
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régionai d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
8 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (93001 8627) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 : EE
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 22 606,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 6 993,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 300 000,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 66 592,80 €
Structure
- Dont CNR 24 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 389 198,80 €
Groupe |: Produits de la tarification [A]| 248 907,71 €
Dont CNR [B] 30 993,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 140 291,09 €
Groupe III : Produits financiers et
: . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 389 198,80 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B)
217 914,71 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 248 907,71 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 248 907,71 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s'établit à 20 742,31 €. RS
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, au titre de la campagne 2017 des crédits non reconductibles sont alloués pour un montant total de 30 993 €, dont :
- 400 € dédiés à l'achat d'appareils photo dans le cadre d'un atelier photo (groupe 1),
- 180 € dédiés à l'achat d'un présentoir pour l'information du public fréquentant le CMS (groupe 1), - 400 € pour l'achat de matelas de sol (ateliers sophrologie et groupe de parole, groupe 1), - 2 800 € pour les TSN (achat de TSN, de CO testeur, formation en tabacologie, valorisation de la participation aux actions du Mois sans tabac, groupe 1),
- 3513 € dédiés aux aides aux usagers : nuitées d'hôtels (groupe 1),
- 24 000 € de provisions pour risques et charges (groupe 3).
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aubervilliers (930812862) et au CSAPA Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627).
Fait à Bobigny, le 2 4 DEC. 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Jéon-Prilinpe HORREARD
+] Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 2017 — 38
portant modification de l'arrêté n°2017-20 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
2, rue du Limousin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018601
GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS
Direction Santé Gérontologie Handicap
Place de l'Hôtel de Ville - BP 56
93602 AULNAY SOUS BOIS
FINESS EJ : 930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale at des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
12 VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2014-113 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aulnay-sous-Bois sise, Place Hôtel de Ville 93602 Aulnay-sous-Bois ;
L'arrêté n° 2017-20 en date du 17 août 2017 portant fixation de fa dotation globale de financement pour l'année 2017 du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aulnay- sous-Bois sise, Place Hôtel de Ville 93602 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueit médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay-sous-Bois (930018601) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
43 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcoo! d'Aulnay- sous-Bois (930018601) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à 22 319,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 455,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 267 571,32 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 30 700,00 €
structure
- Dont CNR 22 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 320 590,32 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 218 790,32 €
Dont CNR [B] 32 455,00 €
Groupe il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 101 800,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 320 590,32 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : ({A-C+D-B) 186 335,32 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 218 790,32 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 218 790,32€. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 18 232,52€.
d ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, au titre de l'exercice 2017 des crédits non reconductibies sont alloués pour un montant total de 32 455 €, dont :
- 5000 € pour les TSN {achat de TSN, de CO testeur, formation en tabacologie, valorisation de la participation aux actions du Mois sans tabac, groupe 1},
- 5 455 € dédiés aux aides aux usagers : nuitées d'hôtels (groupe 1),
- 22 000 € de provisions pour risques et charges.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aulnay-sous-Bois (930812870) et au CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay-sous-Bois (930018601).
Fait à Bobigny, le 2 4 DEC. 2917
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
TS Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
Arrêté N° 2017 — 39
portant modification de l'arrêté n°2017-04 du 11 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2017
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA Généraliste CLEMENCEAU
8, rue Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930009048
GERE PAR : Association AURORE
4/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
% VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2014-117 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS, portant la capacité totale à 10 places en CTR, 22 places en ATR, 5 places « mères-enfants » (dispositif expérimental) ;
L'arrêté N° 2017-04 en date du 11 août 2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA Clémenceau (930009048) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
D
++ ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Clémenceau (930009048) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 124 324,00 €
- Dont CNR 14 324,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 212 155,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 50 000,00 €
Groupe ill: Dépenses afférentes à la 293 845,93 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 630 324,93 €
Groupe | : Produits de la tarification
produits non encaissables
1 538 324,93 €
[AI
Dont CNR [B] 64 324,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 41 000,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et 51 000,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 630 324,93 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
1 474 000,93 €
1 538 324,93 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 538 324,93 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 428 193,74 €.
+1 ——_—_—_ZpZpZEpLELEZEZEZEEnn
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, 40 590 € (groupe 2) sont alloués au titre de ta campagne 2017 pour le financement de mesures nouvelles dédiées à la pérennisation de la mission CSAPA référent sortants de prison confiée au « CSAPA CLEMENCEAU » en 2016.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles sont alloués au titre de l'exercice 2017 pour un montant total de 64 324 € dont :
- 50 000 €, dédiés au financement du projet « L'Ouvrage » mis en place avec le TGI de Bobigny
(groupe 2), - 10
000 €, dédiés au financement de TSN (achat de TSN, de CO testeur, formation en tabacologie, valorisation de la participation aux actions du Mois sans tabac — groupe 1),
- 4324 €, dédiés aux aides à l'usager - nuitées d'hôtels {groupe 1).
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles it sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et au CSAPA Clémenceau (930009048).
Fait à Bobigny, le 2 j DEC. 29f7
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Joan-Philiope HORREARD Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
Arrêté N° 2017 — 40
portant modification de l'arrêté n°2017-22 du 17 août 2017
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — Spécialisé Atcoo! « CAP93 »
26, rue Louis Lemesle
93150 LE BLANC-MESNIL
FINESS ET : 930018635
GERE PAR : MAIRIE de BLANC MESNIL
93156 LE BLANC MESNIL CEDEX
FINESS EJ : 930812896
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règies de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
&o VU
VU
Vu
vu
L'arrêté n°2014-116 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool dénommé « CAP 93 » gèré par la Mairie de Blanc Mesnil :
L'arrêté n°2017-22 en date du 17 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour lannée 2017 du CSAPA dénommé « CAP 93» spécialisé Alcool (930018635) géré par ia Mairie du Blanc-Mesnil ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » :
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcoo! « CAP 93 » au Btanc Mesnil (9830018635) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 :
41 EEE
ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2017 ies recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » au Blanc Mesnil (930018635) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 34 523,93 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 13 523,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 252 900,00 €
personnels
DEPENSES ZDont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la 20 840,00 €
structure
- Dont CNR 5 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 308 263,93 €
Groupe l : Produits de la tarification [A]! 244 953,15 €
Dont CNR [B] 18 523,00 €
Groupe li : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ‘
Groupe Ill : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 63 310,78 €
Total Recettes 308 263,93 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-E) 289 740,93 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 244 953,15 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 63 310,78 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 244 953,15 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 20 412,76 €.
ae ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, au titre de la campagne 2017 des crédits non reconductibles sont alloués pour un montant total de 18 523 € dont :
- 500 €, dédiés à l'achat d'un classeur à tiroirs pour le rangement des dossiers de patients (groupe 1), - 10 000 €, dédiés au financement de TSN (achat de TSN, de CO testeur, formation en tabacologie, valorisation de la participation aux actions du Mois sans tabac — groupe 1) - _3023€, dédiés aux aides à l'usager - nuitées d'hôtels (groupe 1), - 5000€ de Provisions pour risques et charges (groupe 3).
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Blanc Mesnil (930812896) et au CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » (930018635).
Fait à Bobigny, le 2 1 DEC. 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
Ean-Phipse HORREARD EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEIN E-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- OU4Q
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT LA FONTAINE
SARL MUSRA
70 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2524, du 28/08/2017, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement SARL MUSRA de Monsieur RASHEID EL SAYED Abdalla, à l’enseigne «RESTAURANT LA FONTAINE» sis 70 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin;
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à L6h00 - http : llwww.seine-saint-denis. gouv.fr
ë Vu le rapport n°18-022756 établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis, en date du 21 février 2018, suite à l’inspection du 21 février 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«RESTAURANT LA FONTAINE» sis 70 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin,
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-2524, du 28 août 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL MUSRA de Monsieur RASHEID EL SAYED Abdalla, à l’enseigne RESTAURANT LA FONTAINE» sis 70 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ArticleIL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur RASHEID EL SAYED Abdalla.
Article ILE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny. le PL le vnien 20 A8
Le préfet
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr
ES a
EE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- O449
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SAKURA SUSHI
5 RUE HENRI BARBUSSE
93370 MONTFERMEIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règiement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-021759, du 20/02/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans
l’établissement, le 20/02/2018;
L Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
4 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 20/02/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris
génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Présence importante de denrées alimentaires en congélation non maîtrisée, ne comportant aucun élément de traçabilité.
- Nettoyage des locaux annexes et des cuisines insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards
pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-donis.pref.gouv.fr
3+ Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n°y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L’établissement de restauration, à l'enseigne «SAKURA SUSHDb), sis 5 rue Henri Barbusse 93370 Montfermeil, dont le gérant est Monsieur XU Jianho, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
34 Article TV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur XU Jianho.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de ia mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montfermeil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur la directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1.
Article VEIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 {e vaien 006
Le préfet
Le préfe ife-Saint-Denis
Pierre-André DU
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementaie
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0261
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A86, A1 Paris Est, A1 Paris Ouest, A3
Paris Nord et A3 boulevard périphérique Sud pour des travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-! ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
Jo n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’ Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé - GBA, inspections des ouvrages d'art) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“
-1-1 — L'autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre !’ A3 (PR 24+000) et la RN2 durant les nuits :
- du 21 au 23 février 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 26 au 28 février 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- AÏ03 extérieure accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès ex-RN2/Le Bourget.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis par le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux.
-1-2 - L’'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410 (PR 12+800) et A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 21 au 23 février 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 26 au 28 février 2018 de 21h00 à 05h30.
»] Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces même nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- breteile RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers Al est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’AL en direction de Lille, ou pour rejoindre la porte de la Chapelle et le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 2
-2-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 26 au 27 février 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 13 au 14 mars 2018 de 21h00 à (5h30.
Déviation : les usagers de l’AL dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
-2-2 - La bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l’A3 est fermée durant la nuit :
- du 14 au 15 mars 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
-2-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l’A1 est fermée durant la nuit :
- du 14 au 15 mars 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l’A1 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
-2-4 - La bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l’A3 est fermée durant les nuits :
- du 28 février au O1 mars 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 01 mars au 02 mars 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 3
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
32 3 La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur de la SANEF et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 1 FEV, 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du #
EX |
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à ia personne
enregistré sous le N° SAP834456584
ARRÊTE N°2018-0335
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° février 2018 par Monsieur Dylan SUISSA, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 5 allée de la libération 93130 Noisy Le Sec et enregistré sous le N°
SAP834456584 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 février 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
_—
ET ————
Mohammed CHEKROUNI
SE EE 5 A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN’ TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835027939
ARRÊTE N°2018-0344
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° février 2018 par Mademoiselle Tidjani Katya en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 77 rue de Paris 93800 Epinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP835027939 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 9 & Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08/02/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
TI
TE
Mohammed CHEKROUNI EE 3: A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834730129
ARRÊTE N°2018-0346
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 février 2018 par Mademoiselle Oulimata Suzanne SY en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 7 rue Gounod 93250 Villemomble et enregistré sous le N° SAP834730129 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 94 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 février 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
29 4
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP485082242
ARRÊTE N°2018-0347
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de ia directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 janvier 2018 par Monsieur Harry Xavier en qualité micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 14 avenue Paul Vaillant Couturier 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP485082242 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P p p
ACO L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 février 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/ia responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
1 4
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834780603
ARRÉTE N°2018-0348
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 février 2018 par Mademoiselle Amirath HODONOU en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 1 allée Gérard de Nerval 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP834780603 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
[O2 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 février 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine
Saint Denis
Le directeur adjoint
——————
Mohammed CHEKROUNI
1023 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804720043
ARRÊTE N°2018-0436
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 janvier 2018 par Monsieur Martin CREN LARVOR en qualité de A dont l'établissement principal est situé 84 rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil et enregistré sous le N°
SAP804720043 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
[D ÿ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 février 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
[oS Liberté « Liberté » Égalté + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832615843
ARRÊTE N°2018-0438
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14/11/2017 par Mademoiselle Célia Julie Loudier en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 64 avenue Jean Jaurès 93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP832615843 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
[O6 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19/02/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
== Mohammed CHEKROUNI