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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 2018
Document publié le Mardi 27 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
4
EE h |
Liberté Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
s ulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 27 MARS 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0f.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 mars 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Saint-Ouen
Arrêté en date du 26 mars 2018 portant délégation de signature
à certains collaborateurs de M. Jean-Jacques LACROIX,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Saint-Ouen.
Préfecture de Police
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté _des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n°2018-113 en date du 26 mars 2018 relatif
aux mesures de police générale applicables sur l’aéroport du
Bourget du 26 mars au 3 avril 2018 pour les besoins de
l’organisation de la 35°" édition de la rencontre annuelle des
Musulmans de France.
Arrêté du préfet délégué n°2018-0114 en date du 26 mars 2018
avenant aux arrêtés n° 2016-4280 et 2017-0296 relatif aux
travaux préparatoires à la création d'une base arrière taxis à
l'Est de la plate-forme de Paris Charles de Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n°2018-0115 en date du 26 mars 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur!
la route de services du module P en L28 du plan de masse de
l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux!
de construction d'une rampe d'accès direct pour les taxis
depuis la Base arrière jusqu'à l'esplanade 2EF.
10
12 : |
Arrêté du préfet délégué n°2018-0116 en date du 26 mars 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur!
Ja route de service du Terminal 2D de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour permettre le tirage de câble en face du quai
D2.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0707 en date du 27 mars 2018 portant
dérogation aux règles normales de survol pour la société
GEOFIT EXPERT.
jArrêté n°2018-0720 en date du 27 mars 2018 portant
dérogation aux règles normales de survol pour la société
SWISS FILGHT SERVICES.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
lArrêté n°2018-0715 en date du 26 mars 2018 donnant
délégation de signature à M. Alain HASSAN, Chef de service
interministériel départemental des systèmes d’information et
de communication de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
lArrêté préfectoral n°2018-0716 en date du 27 mars 2018
déclarant d'utilité publique la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Centre Moutier et emportant mise
en compatibilité du plan local d’urbanisme à Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2018-0717 en date du 27 mars 2018
déclarant l'utilité publique l'acquisition par voie
d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise
e possession en vue de la démolition portant sur l'ensemble
immobilier sis 14 rue Béranger à Pantin. !
Arrêté préfectoral n°2018-0718 en date du 27 mars 2018 de
mise en demeure d’urgence imposé à la société «CARLIER
PRODUCTION» pour son établissement situé au lieu-dit La
Croix Pigeot à Tremblay-en-France.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0719 en date du 27 mars 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Pologne.
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35
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4
cl |
lArrêté préfectoral n°2018-0722 en date du 27 mars 201
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
L'établissement SARL SUSHI BELLE situé 26, rue Floréal à
Bagnolet.
Direction Régionale __ des _ Entreprises, de la,
Concurrence, de la Consommation, du travail etde,
l'Emploi d ‘Île-de-France
Décision n° 2018-0713 en date du 23 mars 2018 relative à
’agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour
la Société d’Investissement France Active (SIFA). |
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF 2018-0414 en date du 26 mars 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
cn Descartes (ex-RN2), sur la commune du Blanc-Mesnil}
our des travaux de dévoiement du réseau de géothermie.
Permis de stationnement DRIEA IdF 2018-0418 en date du 27
mars 2018 relatif à l’installation d’un échafaudage au droit d
F 73 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
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46
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52 EE A
Liberté + Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers de Saint-Ouen
5-7, rue Emile Cordon
93481 SAINT-OUEN
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Saint-Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 18 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERGER Carmen, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen , à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
n° er,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARLEMONT Tommy FALCON Hugues MANCINI Eric
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
imite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONDUELLE Xavier DONIS Cécile GERARDO Julien JAILLON Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracleuses paiement délal de paiement
peut être accordé
BARLEMONT Tommy Inspecteur [7 500 € 8 mois 15 000 € FALCON Hugues inspecteur j/ 500 € B mois 15 000 € MANCINI Eric Inspecteur f 500 € 18 mois 15 000 €
Sosa
.
MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DES COMPTES PUBLICS
2 Article 4
Délégation de signature est donnés à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisés
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de| laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé BONDUELLE Xavier _{Conirôleur 10 000
€ 5 000 €
GERARDO Julien Contrôleur 0 000 € 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le blais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
DOUBLET Vincent EDMOND Emilie MARIE Aurélie TITUS Julle WEIFFENBACH Kristel
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen, le 26 mars 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuilers de Saint-Ouen
JA a Jean-Jacques LACROIX
a Ar .
MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DES COMPTES PUBLICS
3 qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES
AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2018 - 113 du 26 mars 2018
Relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport du Bourget du 26 mars au
3 avril 2018 pour les besoins de l’organisation de la 35ème édition de la rencontre annuelle des
Musulmans de France
Le Préfet de Police
Vule règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile:
Vule règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté :
Vule règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vule code de transports :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vule code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des assurances :
Vule code des douanes ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de sécurité intérieure :
Vu le code de la santé publique :
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code rural ;
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et les
juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports :
Vula loi n° 2017-2567 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropoïitain ;
Vule décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes :
Vule décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ;
Vue décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vule décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile :
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris :
Roïssypôle - Le Dôme
1, rue de la Haye — BP 18031 Tremblay-en-France - 95722 ROISSY CDG CEDEX
Æ 01.48.62.79.74 01.48.62.75.88
y Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de Police sur les emprises
des aéroports de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Only ;
Vule décret du 14 février 2018 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy auprès du
préfet de police - M. MAINSARD (François) :
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du ministre des Transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vularrêté préfectoral n°2017-247 du 30 octobre 207 relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aéroport du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des
services du Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 de la Mairie du Bourget portant interdiction de la vente à la sauvette dans les
lieux public sur le territoire de la commune du Bourget ;
Vu l'arrêté n°2014-39 du 17 avril 2014 de ta Mairie de Dugny interdisant la vente à la sauvette sur tout
le territoire de la commune de Dugny ;
Vu la saisine de la direction de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police,
Vu la saisine de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport du Bourget ;
Considérant l'organisation de la 35ème édition de la rencontre annuelle des Musulmans de France qui se déroule du 27 mars 2018 au 3 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de contrôler, encadrer et délimiter les déplacements des personnes et
véhicules des prestataires lors des phases de montage, d'exploitation et de démontage de
l'évènement ;
Considérant la sensibilité des installations mais également des personnes invitées à l'événement ;
Considérant l'importance du nombre de personnes attendues pour cet évènement ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 - Circulation côté ville
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la Préfecture de Police (PP) assurent les missions dévolues à la police nafonale en matière d'ordre public, de sécurité et de paix publiques, de renseignement, d'information, et de cireutation sous l'autorité préfectorale.
Les infractions au code de la route peuvent être constatées par les agents de ia DSPAP, de la DOPC,
de la direction de la police aux frontières (DPAF) et par les militaires de la gendarmerie des transports aériens en cas de flagrance.
S
2/6 La circulation en côté ville peut être restreinte par le préfet pour des raisons relatives à l'ordre public, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Arücle 2 - Stationnement côté ville
Restriction de stationnement :
Du 26 mars 2018 18H00 au 3 avril 08H00, le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée des rues suivantes situées en zone en côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget :
- Rue de Budapest,
- Place Charles Lindbergh,
- Rue de Paris,
- Rue de Rome,
- Avenue Alain BOZEL,
- Le rond-point dit « Normandie Niémen »,
-_ Esplanade de l'Aïr et de l'Espace.
Dérogation à la restriction de stationnement :
À litre dérogatoire et au regard de l'activité des entreprises installées sur les axes précités, les véhicules
professionnels et personnels des administrations et entreprises suivantes sont autorisés à se garer sur les emplacements matérialisés prévus à cet effet :
- Bureau Enquête et Analyse (Direction Générale de l'Aviation Civile),
- Société Air Cargo Service (ACS),
- Société SATORY,
- Société PGGP,
- Musée de l'Aïr et de l'Espace,
- Taxis situés sur la station de la rue de Rome.
En outre, seuls les bus et cars scolaires des visiteurs du Musée de l'Air et de l'Espace sont autorisés à
stationner sur les emplacements matérialisés sur l'Esplanade de l'Air.
L'autorisation se caractérise par l'apposition sur les véhicules du macaron annexé au présent arrêté.
Autres mesures :
Le stationnement non autorisé sur les emplacements réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaires est passible de sanctions prévues au code de la route.
L'arrêt etfou le stationnement en dehors des emplacements concernés ÿ sont considérés comme
génants au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
Le stationnement sur les places de parking concernées par une zone bleue sera limité à quatre heures
(4 heures), vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Les contrevenants à ces règles s'exposeront à une amende prévue pour les contraventions de première classe (article R 417-3 du
Code de la route).
L'enlêvement du véhicule ne sera envisageable que si son stationnement est contraire aux dispositions des articles L 417-1 et R 417-12 du Code de la route, qui sera puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.
L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger ou sous régime suspensif côté ville est subordonné à l'obligation d'information préalable de la cellule de coordination de la douane.
Les emplacements concernés seront matérialisés par une signalétique horizontale etfou verticale.
6
3/6 Article 3 - Dispositions générales
Sur l'emprise du coté ville de l'aéroport du Bourget, il est notamment interdit :
4..- de gêner, par tout acte, l'exploitation de l'aéroport par des attroupements, des manifestations ou
des agissements, notamment réprimés par le code des transports ;
2. - de porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;
3. - de gêner, entraver ou porter atteinte de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les
installations de l'aérodrome ;
4. - de pénétrer ou de séjourner sur l'aéroport avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté.
Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens des équipes cynophiles des services compétents de l'Etat et des sociétés de sécurité/süreté privées détentrices d’autorisations et d’agréments
réglementaires.
5. - de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces non sédentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts à l'intérieur de l'aéroport, sauf autorisation spéciale délivrée par le directeur général de l'exploitant d'aérodrome ou par son
représentant, après avis, du représentant du préfet sur la plate-forme et sous réserve du respect du
droit des organisations syndicales, tel que prévu par le code du travail ;
6. - d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre
profession dans les lieux publics (vente à la sauvette), sans autorisation ou déclaration régulière, est
interdit sur le territoire de l'aéroport du Bourget.
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur de l'infraction aux sanctions prévues à l'article 446-1 du Code pénal.
7. - de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation
spéciale délivrée par la direction de l'exploitant d'aérodrome après information du préfet ;
Toute utilisation et diffusion peut faire l'objet d'un recours auprès d'une juridiction civile et pénale, après
dépôt d'une plainte auprès des services compétents de l'Etat.
8. - d'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane, camping-car (et assimilés) où abri
sur l'emprise de l'aérodrome, ou d'utiliser les fieux de la plate-forme non prévus à cet effet à des fins de
couchage ;
9, - de procéder à des lächers de ballons, de pigeons voyageurs, où d'utiliser un cerf-volant ou un
aéronef sans personne à bard (drone), sauf autorisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord et de la préfecture ;
10. - d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles, et aux aménagements paysagers du domaine de l'aéroport.
11.- d'abandonner un colis où un bagage en zone côté ville.
L'abandon :
« volontaire d'un colis ou d'un bagage peut être sanctionné conformément à l'article L. 6372-4 du code des transports ;
+ involontaire d'un colis ou bagage est passible d'une contravention de 1ère classe comme le prévoit l'article R. 610-5 du code pénal.
4/6 Article 4 - Application du présent arrêté
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police, le directeur territorial de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de la police aux frontières, le commandant de la
compagnie de la gendarmerie des transports aériens et le directeur de l'aéroport du Bourget, sont
chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le ‘28 ARS 701 Pour le Préfet de police et par délégation
Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
François MAINSARD?
5/6 qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2018 — 113 du 26 mars 2018
Relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport du Bourget du 26 mars au 3 avril 2018 pour les besoins de l'organisation de la 35ème édition de la rencontre annuelle des Musulmans de France
Annexe
GP. PRÉFÉCTURE DE PO ÉFECTURE DE POLICE DELEGATION.DELA-PREFECTURE-DE-POLICE-POUR LA SECURITE:ET-LA SURETE
DES-PLATES-FORMESAEROPORTUAIRES-DE:PARIS4
Du-26-mars-2018-18H00-au-3-avril-08H00f
Dérogation-aux-restrictions-de-stationnement]
i
Arrêté-Préfectoral-n°2018-113-du-26/03/20189
q
Relatif-aux-:mesures-de-police-générale-applicables-sur-l’aéroport-du-Bourget: du-26-mars-au-3-avril-2018-pour-les-besoins-de-l’organisation-de-la-35èngéer:t
édition-de:la-rencontre-annuelle-des-Musulmans-de-France:
6/6 PP ee LÉ ee PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRÉTÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0114
Avenant aux arrêtés n° 2016-4280 et 2017-0296 relatif aux travaux préparatoires à la création d'une base arrière taxis à l'Est de la plate-forme de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 mars 2018 :
Vu l'arrêté n° 2016-4280 en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2017-0296 en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du | 1% décembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux préparatoires à la création d'une base arrière taxis à l'Est de la plate-forme de Paris Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés 2016-4280 et 2017-0296 sont modifiées comme suit :
Les arrêtés sont prolongés jusqu'au 1* juin 2018.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières de
l’aéroport de Paris Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 26 WARS 018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
A ap Fret DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0115
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de services du module P en L28 du plan de masse de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les
travaux de construction d'une rampe d'accès direct pour les taxis
depuis la Base arrière jusqu'à l'esplanade 2EF
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à fa signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999.5363 du 22 décembre 1999 ;
IL Vu la demande du Groupe ADP, en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 21 mars 2018, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de construction d'une rampe d'accès direct pour les taxis depuis la Base arrière jusqu'à l'esplanade 2EF, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de construction d'une rampe d'accès direct pour les taxis depuis la Base arrière jusqu'à l'esplanade 2EF, se dérouleront du 09 avril 2018 au 07 décembre 2018
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Création d'une zone de chantier sur la route de services du module P, - Le balisage diurne et nocturne sera contrôlé et maintenu par l'entreprise attributaire du
marché,
- La propreté permanente des voiries restera à la charge de l'entreprise attributaire du marché avec une obligation de résultat.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre pat l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier. Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
D'autre part, les panneaux réglementant la limitation de vitesse à 30 km/h devront être positionnés au droit du chantier.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 26 HAE 7
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes-aéroportuaires de Paris
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2 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0116
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2D de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le tirage de câble en
face du quai D2
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 20 mars 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le tirage de câble en face du quai D2 de la route de service du Terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Le tirage de câble en face du quai D2 de la route de service du Terminal 2D se déroulera entre le 23
mars et le 29 juin 2018 entre 22h00 et 06h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Phase 1 : Balisage en accotement de la voie de circulation.
Lorsque l'entreprise travaillera coté zone de stationnement, les véhicules pourront circuler
sans contrainte, les bornes en béton ne permettant pas le passage d'un véhicule, - Phase 2 : Fermeture de la route de service sous le terminal 2D ponctuellement. Les opérations pourront être stoppées à tout moment, une barrière de signalisation avec un agent présent en permanence à proximité seront positionnés environ 20-30 mètres en amont de la zone travail. A chaque véhicule, l'agent s'assurera du déplacement de la nacelle hors de la route pour libérer le passage du véhicule.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA). Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique au droit du chantier.
Article 5:
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications
ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris- Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 2 6 MARS £
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-foreÿh srtuaires de Paris S Terminal 2D -Tirage de câbles en Route de service
Panneaux de balisage
LÀ AK5+3R2
o
L K5a+1R2
K2+2R2
B32 le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté > des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le Commandant de Police
13 Terminal 2D -Tirage de câbles en Route de service
L'intervention se déroulera en 2 phases
Zone d'intervention
1 MEZ£ZANI Terminal 2D -Tirage de câbles en Route de service
phase 1 : Les travaux seront effectués de nuit.
la zone de l'opération empiètera légèrement sur la voie de circulation
| Nacelle ciseaux
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Pour le Préfét délégué por
2] Terminal 2D -Tirage de câbles en Route de service
phase 2 : Les travaux seront effectués de nuit.
L'agent positionné à la barrière sera en charge de faire interrompre l'intervention afin de
permettre la circulation des véhicules
Ë pe 1er i | << n
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L_MEZ4 dberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté modificatif N°2018-0707
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société GEOFIT EXPERT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS »;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 :
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0011 du 4 janvier 2018 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société GEOFIT EXPERT ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Nord du 22 mars 2018 ;
VU Pavis du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux frontières en
date du 16 mars 2018 ;
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY
ÀD CONSIDERANT la demande du 15 mars 2018 de la société GEOFIT EXPERT, sollicitant une modification de l’arrêté n° 2018-0011du 4 janvier 2018 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Direction du Cabinet de le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 3 alinéa 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-0011 du 4 janvier 2018 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société GEOFIT EXPERT est modifié comme suit :
Le survol doit s’effectuer de nuit en IFR.
ARTICLE 2 :
Le Sous-Préfet, Direction du Cabinet de le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de
défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société GEOFIT EXPERT.
Fait à Bobigny, le 27 MARS 2018
Polr le Préfpt,
dfet, Directgur de Cabinet
nr” Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY
2y PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurilés et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-0720
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société SWISS FLIGRT SERVICES
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 «AIR OPS »;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU Iles circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU Ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 20 mars 2018 (réf 0356/ DSAC-
N/SR2/AG dossier n° 017 du 19/03/2018) ;
VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 28 février 2018 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
À CONSIDERANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société SWISS FLIGHT SERVICES pour le compte dé Ja société GOOGLE, dans le cadre de prises de vues aériennes de l'Ilc-De- France et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabiriet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis est accordée pour la période du 23 mars 2018 jusqu’au 22 mars 2019, aux pilotes et aéronefs concernés exploité par la société : SWISS FLIGHT SERVICES, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type P68C immatriculé HB-LUA où HB-LUN, ou HB-LUZ.
2 — L'Exploifant respecte les consignes associées aux numéros de missions 8134A, 8134B et 8334A donnés par les services de la navigation aérienne compétents.
3 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle de pénétration.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’exploitation de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel d'exploitation et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Le survol est effectué dans un délai de 1 an à compter de la date de l’arrêté préfectoral d'autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés.
3 — Les opérations seront conduites selon le régime de vol IFR.
4 - Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à l'altitude minimale de 4000 f/QNH, et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
5 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY 244
À 6 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d'interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
ARTICLE d :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
2 Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 — Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
4 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.1991). ‘
5 — La société SWISS FLIGHT SERVICES est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél.
01.70.29.20.20- Email : bpa-depaf@interieur.gouv.fr),
6 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - depaf-cic@interieur. gouv.fr).
ARTICLE 5 :
1 — L’Exploitant contacte préalablement les services de la navigation aérienne pour planifier les missions.
2 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
3 - L’Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante : htips://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?
cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categorieLien=id
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 3/4
2Y à — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de lAviation civile Nord (travail-arien.idf-bfDavaition- civile.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régivnal d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de
défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société SWISS FLIGHT SERVICES.
Fait à Bobigny, R 27 MARS 2018
éfet,
r de Cabinet
HLLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 44
23 ET
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de Ia coordination des politiques
publiques et de Pappai territorial
Bureau de a coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2018 - 0715
donnant délégation de signature à M. Alain HASSAN,
Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
I esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http.//www.seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à M. Alain HASSAN, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
. des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
. des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ; . des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
. des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
. des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
e des recours devant Les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d'un montant inférieur ou égal à 5000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain HASSAN, la délégation de signature qui
Jui est consentie à l'article 1* ci-dessus sera exercée par Mme Audrey VALMY D’'HERBOIS, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre- mer, adjointe au chef de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain HASSAN et de Mme Audrey VALMY D’HERBOIS, la délégation de signature qui est consentie à l'article 1° ci-dessus sera
exercée par M. Pascal CESA, ingénieur des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau systèmes et infrastructures partagées.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain HASSAN, de Mme Audrey VALMY D’HERBOIS et de M. Pascal CESA, la délégation de signature qui est consentie à l’article 1” ci-dessus sera exercée par M. Thierry LAUPA, ingénieur des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau support de proximité.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2016-4103 en date du 6 décembre 2016, sont abrogées. Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, 2 6 MARS 2018
Pierre-André DURAND
31 7
rté » Égalité » Praternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Arrêté préfectoral n° 2018-0716 du 2 7 MARS 2019
déclarant d'utilité publique la réalisation du projet d'aménagement
de la ZAC Centre Moutier et emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme à Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Vu la délibération n° CC-12/94 prise en séance du 22 mai 2012 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant la désignation de la Société d'économie mixte (SEM) DELTAVILLE en tant que concessionnaire, de la ZAC Centre Moutier à
Aubervilliers ;
Vu la délibération n° CC-15/1098 prise en séance du 19 mai 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant le recours à la déclaration d'utilité publique (DUP) au bénéfice de la SEM DELTAVILLE et sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête publique unique en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ;
VU R délibération n° CC - 17/524 du 30 mai 2017 approuvant la fusion absorption de la SEM Deltaville par la SEM Sequano Aménagement ;
1, Esplanade Jean Moulit - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wv.seine-saint-denis gouv.fr
2 VU la délibération n° CC — 17/525 du 30 mai 2017 agréant la substitution de Deltaville par la
Sequano comme aménageur de la ZAC Centre Moutier et approuvant l'avenant n°5 au Traité de concession et l’avenant n°4 à la convention tripartite de financement de la ZAC Centre Moutier ;
Vu la note d'information relative à l'absence d'observations de l'autorité environnementale en date du 20 mai 2016, relative à l'évaluation environnementale du projet ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France en date du 30 septembre 2016, prise dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas, et
dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers ;
Vu la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 14 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0260 du 31 janvier 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’ Aubervilliers et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 27 février 2017 au vendredi 31 mars 2017 inclus sur la commune
d’Aubervilliers ;
Va le rapport de la commissaire enquêtrice et ses avis favorables sans réserve en date du 30 avril 2017;
Vu la délibération n°17/627 du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil de territoire de
l'établissement public territorial Plaine commune, saisi pour avis, a donné un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aubervilliers ;
Vu la délibération n°18/794 du 20 mars 2018 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine commune par laquelle l'établissement public territorial s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1“ : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SEM Sequano Aménagement, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des emprises nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique,
2/13
23 Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Aubervilliers, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté,
La maire de la commune et le président de l’établissement public territorial compétent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 3 : La personne responsable du projet (la SEM Sequano Aménagement) assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 4 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département, par les soins et aux frais de la personne responsable du projet.
I est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune
d’Aubervilliers. L'accomplissement de cette mesure incombe à la maire qui en certifie la réalisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, la maire d’Aubervilliers, le président de l'établissement public territorial Plaine commune et le directeur général de la SEM Sequano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
e Le. général
Rx LAMONTA
—
3/3 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2018- Of/1- du 27 MARS 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition
portant sur l’ensemble immobilier sis 14, rue Béranger
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2, L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu l’arrêté n°2015-118 du 31 mars 2015 de la commune de Pantin déclarant le péril imminent et ordonnant l’exécution de mesures de sécurité ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigay Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopie : OH 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.& Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 — wwww-scine-saint-dents gouv.fr
‘ Vu l'arrêté n°2015-446 du 28 septembre 2015 de la commune de Pantin déclarant le péril imminent et ordonnant l'évacuation de tous les logements de l’ensemble immobilier, l'interdiction à toutes personnes, propriétaires et locataires de pénétrer et d’habiter l’ensemble immobilier, la coupure de l’ensemble des fluides (eau, gaz, électricité) et la fermeture totale de l'immeuble par murage de toutes les ouvertures et de l’entrée principale et ce, jusqu’à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté n°2016-237 du 17 mai 2016 de la commune de Pantin déclarant le péril et ordonnani, au regard de l’état actuel et dangereux, l'interdiction définitive à l’habitation et à toute utilisation de jour comme de nuit ;
Vu le traité de concession d'aménagement du dispositif intercommunal de lutte contre l’habitat indigne conclu entre la communauté d’agglomération Est Ensemble et la SOREQA du 27 janvier 2016 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 10 novembre 2016 autorisant à l’unanimité la SOREQA à engager une procédure de déclaration d’utilité publique concernant l’ensemble immobilier sis 14 rue Béranger à Pantin ;
Vu le dossier transmis par la SOREQA le 27 mars 2017 et complété les 14 juin 2017, 29 juin 2017, 1° février 2018 et le 13 mars 2018 ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
Vu les estimations de l'administration des domaines ;
Vu le plan de relogement des occupants de l’ensemble immobilier ;
Considérant que l'ensemble immobilier est libre de toute occupation ;
Considérant que l'expropriation de {’ensemble immobilier sis 14 rue Béranger à Pantin (parcelle
cadastrée section Z n°30) entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que l’ensemble immobilier concerné est précisément identifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1°: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la SOREQA de l’ensemble immobilier sis 14 rue Béranger à Pantin, parcelle cadastrée section Z n°30, composé de deux bâtiments A et B contigus en front de rue, en vue de leur démolition (à l'exception de la façade du bâtiment A).
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Article 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la SOREQA, les biens
immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la
2/3
2e démolition de l’ensemble immobilier situé 14 rue Béranger à Pantin sur la parcelle cadastrée section Z n°30.
Article 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien
immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses
propriétaires.
Article 4 : La SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin
d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la
consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article S : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droits des biens déclarés cessibles, au représentant du syndicat des copropriétaires, et affiché en mairie de Pantin pendant deux mois.
Article 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui
suivent le présent arrété. À cet effet, la SOREQA communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, la directrice générale de la SOREQA et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif
de Montreuil.
Le préfet
Pole préfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONPAGNE
3/3 2
EE h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Inspection des installations classées
Arrêté préfectoral n° 2018-0718
de mise en demeure d’urgence
imposé à la société « CARLIER PRODUCTION »
pour son établissement situé au lieu-dit La Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
plus précisément le titre 1% « Installations classées pour la Protection de l’environnement » et notarament
ses articles L171-8 et L181-23,
Vu larrêté ministériel du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter un établissement d'élevage de poules pondeuses au lieu-dit
La Croix Pigeot à Le Tremblay-en-France, délivré le 12 février 1985,
Va l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2010-2503 du 20 octobre 2019,
Vu les rapports d’inspection de l’Inspecteur de l’environnement chargé des installations classées, en date du
15 septembre 2017 et du 27 mars 2018,
Considérant que l'exploitant n’a pas satisfait aux injonctions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2010-2503 du 20 octobre 2010, n’a pas mis en sécurité le site, n’a pas signalé son occupation illicite, avant
que celle-ci ne lui soit rapportée par le représentant du Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Considérant le développement d’un nombre important d'activités illicites sur le site classé, selon les
conclusions de l’opération interservices ordonnée par Madame le Procureur de la République de Bobigny le
26 mars 2018,
Considérant le nombre important d’atteintes à l’environnement, à la salubrité publique, ainsi que la mise en
danger du voisinage depuis le site classé, selon les conclusions de l'opération interservices ordonnée par
Madame le Procureur de la République de Bobigny le 26 mars 2018,
Considérant qu’il est de la responsabilité du titulaire de l’autorisation d’exploiter, lorsque des installations
sont définitivement arrêtés, de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux
intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, en application des dispositions
de l’article L181-23 du même code,
_ Considérant qu’il appartient à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au contrôle du respect
de la législation environnementale par les exploitants des installations classées pour la protection de
l'environnement, si nécessaire en faisant usage des dispositions de l’article L171-8 du même code,
Considérant que l'exploitant a été entendu le 27 mars 2018 au sujet des prescriptions reprises dans le présent
arrêté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en sécurité du site
La société « CARLIER PRODUCTION » est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L181- 23 du code de l’environnement, dans son établissement d’élevage avicole classé, situé lieu-dit La Croix Pigeot à Le Tremblay-en-France (93290).
À cet effet, compte-tenu du caractère d'urgence qu’impose la situation, la société « CARLIER PRODUCTION » remettra en service normal l’ensemble des clôtures, portails, portes de bâtiments, points d’accès de son site d’élevage classé et mettra en œuvre les mesures de renforcement nécessaires, de façon à atteindre l’objectif fixé par l’article L181-23 mentionné plus haut.
Ces interventions devront être mises en œuvre dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 10 avril 2018.
L'exploitant informera sans délai Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de la bonne exécution du présent article.
Article 2 : Surveillance du site
La société « CARLIER PRODUCTION » est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L181- 23 du code de l’environnement, dans son établissement d'élevage avicole classé, situé lieu-dit La Croix Pigeot à Le Tremblay-en-France (93290).
A cet cffet, compte-tenu du caractère d'urgence qu’impose la situation, la société « CARLIER PRODUCTION » mettra en place un dispositif de surveillance permanente de son site d'élevage classé, de façon à atteindre l’objectif fixé par l’article L181-23 mentionné plus haut.
Ces interventions devront être mises en œuvre dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 10 avril 2018.
L'exploitant informera sans délai Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de la bonne exécution du présent article.
Article 3 : Sanctions en cas de manquement
Sans préjudice des poursuites pénales encourues, l’inexécution des opérations prescrites, conduira à la mise en œuvre d’une astreinte financière, à la consignation des sommes nécessaires ou à leur réalisation d’office, conformément à l’article L171-8 du code de l’environnement. Le cas échéant, ces mesures pourront être accompagnées d’une suspension de l’activité de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
Ÿ Article 4 : information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie du TREMBLAY-EN-FRANCE et peut y être consultée.
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie pendant une durée minimum d’un mois : procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du Maire. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montreuil :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plus haut.
Néanmoins, ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Dispositions exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le Sous-Préfet de l'Arrondissement, la
Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Maire du Tremblay-en-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « CARLIER
PRODUCTION » en qualité d’exploitante de l’établissement d'élevage de poules pondeuses, situé lieu-dit
La Croix Pigeot à Le Tremblay-en-France, par toute voie utile.
À Bobigny, le 27 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
de la protection des populations, Liberté > Libnrt » Égalt » Fratenèt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P s ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊT
LE PREF OFFI
OFFICIER
Vu le Code rural et de la pêche maï
10, L237-3 L. 212-10, L223-1 à L.
Vu le règlement n°576/2013 du
mouvements non commerciaux d’a
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 E
commerciaux et non commerciaux
mouvements non commerciaux en
f :
É PRÉFECTORAL n° 2018-6719
DE MISE SO
INTRODUIT SUR LE TE}
Us SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
TOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ER DE LA LEGION D'HONNEUR
ÉDE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
kime, et notamment les articles L236-I, L236-8, L236-9 et L236-
3 17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Érlement Européen et du Conseil du 12 juin 2613 relatif aux
cire de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
latif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et
ovenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départb
Vu L'arrêté préfectoral n° 2018-0K
agents placés sous l'autorité de lak
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répoi
territoire national, et notamment vis
Considérant que l'animal n'est pas
Considérant que l’animal provient
Considérant que la période d'incu
Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pq
contaminé de rage ;
entale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
1 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux
irectrice départementale de fa protection des populations de la
Re
pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
#à-vis de la prévention du risque rabique :
dacciné contre la rage;
lô , un pays à risque rage;
pi de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de
kr la santé publique que représente cet animal éventuellement
sur proposition de la Directrice
Denis;
Article 1 :
Le chien type Berger d'Anatolie,|i
Monsieur FOTOVAT domicilié
sous fa surveillance du Dr LOCCI
Direction
Immeuble l'Europ
Tél. 01 75 34 34
partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
ARRÊTE :
femelle, né le 23 décembre 2017, non identifié appartenant à
0 3 bis rue du Chevalier de la Barre au Bourget (93350) est placé
fétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
partementale de La Protection des Populations
- 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ul Article 2 :
La mise sous surveillance de cet anim:
le contrôle de l'identification
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination]
la présentation de ce chien au
de surveillance, soit le 24 sept
transmission du rapport de vis
la Protection des Populations
Les dates des visites sanitaires
Liberté » Égoli
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Frateraité
l Le : entraîne l'application des mesures suivantes :
r le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a
Anticabique à la fin de la période de surveillance ;
Éétérinaire sanitaire à JO, 430, J60,.J90 et à l'issue de la période
imbre 2018, et ceci à compter du 24 mars 2018, avec
Ée, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de
la Seine-Saint-Denis;
YO, 130, J60, J90 ei J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180
24/03/2018 AUOT | 24/05/2018 24/06/2018 24/09/2018
l'interdiction de cession à titre
l'isolement et Fabsence de c
carnivores ;
l'absence de contact avec Les p
l'obligation d'être tenu en lais
sorties ;
toute sortie de la commune
Départementale de la Protectiéi
vétérinaire chargé du suivi de Ë
il est interdit, pendant cette
assume la responsabilité de
autorisation écrite de la Dire
Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout chan
maladie el la présentation de |}
si l'animal meurt, quelle quel
immédiatement au vétérinaire]
à un laboratoire agréé, sous [4
des Populations de la Seine-S:
bratuif ou GnÉrEUX ;
itact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
rsonnes extérieures à son lieu de résidence ;
le et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
Avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
dernier ;
éériode de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
“l'animal de Feuthanasier ou de le faire euthanasier sans
étrice Départementale de {a Protection des Popuiations de Ja
dement de comportement, de toute apparition d’un signe de
nimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
Sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé
nt-Denis;
le signalement de la disparitio
penis de la Directrice Départementale de la Protection
de l'animal à la Directrice Départementale de Ja Protection des
Populations de la Seine-Saint4enis:
Tous les frais liés à ces disfiositions sont à la charge du propriétaire où de la personne
physique qui assume la responhabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui purront être engagées selon l'article R.228-6 du code rurai et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, L'animal pourra être euthänasié par décision de Monsigur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural 8t de la pêche maritime, est puni d'une amende de E5 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, ÎË fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural &t de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'inffoduire sur le territoire métropolitain ou dans les départeraents d'outre-mer des animaux vivants, des broduits et sous-produits d’origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condit M sanitairés ou ayant Lrait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Immeuble l'Européen -|£ & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Direction Dépértementate de la Protection des Populations
Tél. + 75 84 34 34- fax O1 75 94 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
U2 Libertd «+ Liberu à Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural Mt de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le faif de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 stptembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à .
Le Dr LOCCI vétérinaire sanitäire à Drancy ; -
+ __ Monsieur FOTOVAT ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-$aint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorlhl de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire du Bourgei
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecturelfle Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départememfale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget et le Ir LOCCI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Inspecteur &
Le présent arrêté peut faire l'objet d’ih recours auprès du Tribunal Administratif | territorialement compétent dans un délai de deux moi à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Déparlementale de la Protection des Populations
immeubie l'Européen - 5 À 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34 Faf01 75 34 34 36- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
u3 Liberté Liberté + Égelué > Fratntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0922.
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SARL SUSHI BELLE
26 RUE FLOREAL
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à ia sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0653, du 15/03/2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL SUSHI BELLE, de Madame CHENG Cong, à l’enseigne «SUSHI BELLE» sis 26 rue Floréal 93170 BAGNOLET;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hütp : ‘www. seine-saint-denis.gouv fr
Hu Vu le rapport n°18-031631 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26 mars 2018, suite à l’inspection du 26 mars 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«SUSHI BELLE)» sis 26 rue Floréal 93170 BAGNOLET,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-0653, du 15 mars 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL SUSHI BELLE, de Madame CHENG Cong, à l'enseigne
«RESTAURANT SUSHI BELLE» sis 26 rue Floréal 93170 Bagnolet est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en La forme administrative à l’exploitant, Monsieur Madame CHENG Cong.
Article IEL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 21 mans 2018
Le préfet
1 esplanade fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 0 48 30 22 88 courriel : préfecture{éseine-saint-denis .gour.tr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hrtp : ‘uavw seine-saint-dénis. gouv.fr
42 4
E h |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2018-0713
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l'économnie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
VU la demande complète déposée le 5 février 2018 par :
SOCTETE D’INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE (SIFA)
Sise : Tour Cityscope
3 rue Franklin
93100 MONTREUIL
N° Siret : 383 110 509 Code APE : 9499 Z
Vu le courrier complémentaire daté du 14 mars reçu le 16 mars 2018 portant sur l'assemblée générale de mai 2018 :
Considérant que les conditions déclarées par Madame Fanny GEROME, Directrice Générale Déléguée, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La SOCIETE D'’INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE (SIFA) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 5 février 2018 pour une durée de cinq ans.
e ARTICLE 3:
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www: ile-de-france.gour.fr
Fait à Bobigny, le 23/03/2018
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Directfice Adjointe,
Foies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délaï de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis |, avenue Youri Gagarine
93000 Bobigny ;
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.
u+ EE
Léberié « Agelité « Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports ‘
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0414 réglementant temporairement
la circulation et le stationnement avenue Descartes (ex-RN2), sur la
commune du Blanc-Mesnil, pour des travaux de dévoiement du réseau de géothermie.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.13 1-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] 3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de lÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
yg Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ; ‘
Vu ja décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que l'ex-RN2 au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux dévoiement du réseau de géothermie, avenue Descartes (ex-RN2), sur la Commune du Blanc-Mesnil ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ex-RN2 au Blanc-Mesnil ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de dévoiement du réseau de géothermie, avenue Descartes (ex-RN2) sur la Commune du Blanc-Mesnil, entre l'avenue des Cosmonautes et l'ouvrage franchissant l’autoroute Al, se déroulent
à compter de ja date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 4 mai 2018 à 17h00. Les balisages et emprises sur chaussées sont maintenus de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
ARTICLE 2
- L'avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN2), sur la section concemée par les travaux, comporte deux fois une
voie de circulation au minimum séparée par un terre-plein-central, avec une largeur de chaussée supérieure à neuf mètres.
5 - Les travaux de dévoiement du réseau de géothermie nécessitent, la neutralisation de la voie de droite en direction du Bourget de jour comme de nuit, protégée par des Glissières en Béton Adhérent (GBA). La circulation des véhicules se fait en deux fois une voie sur la largeur de chaussée restante (minimum six mètres) séparée par une ligne continue.
- La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
- Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir sur une largeur minimale de 1,40 mètre.
- La traversée piétonne située au droit de l’arrêt de bus est neutralisée durant toute la durée des travaux, ainsi, une traversée piétonne temporaire est réalisée en amont de l’emprise chantier. - Les signalisations tricolores permettant le tourne-à-gauche en direction du centre commercial et protégeant la traversée piétonne, sont déposées.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier.
ARTICLE 4
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les ernplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon la norme NF EN 1317-2. .
L'entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ». , Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons, sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérietle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises FCTP et EUROVIA, chargées des travaux et représentées par Messieurs PEREIRA et NOEL, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté déragent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
90 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
D peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 9 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Défärieinent Sécurité, Éducation EE = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA:-IdF N° 2018-0418
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 73 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis :
92 Vu larrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de J'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de ja Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société Publirelief sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 73 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Publirelief, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 73 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- l’installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer l'échafaudage àl'aide d'un filet de protection pour éviter toute
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92 chute d'objets sur l’emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l’installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la
voirie,
- le pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- l’échafaudage est d’une largeur d'un mètre.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine publié est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée de cinq jours.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
59 ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les
modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICEE 8 — INFORMATION
° Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le Maire de Pantin,
e la société Publirelief.
Fait à Paris, le 2 7 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau stion Régionale
de l’Éducatiqn KHoutière
Jean-Pie LIVE
SF