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Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 20.05 2019?download=true
Procès Verbal - Conseil municipal 30 mars 2021?download=true
Procès Verbal - Conseil municipal 26 octobre
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 26 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
COMMUNE
DE
PRESERVILLE
PROCES-VERBAL
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
OCTOBRE
2020
à 20
H
30
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 15
Absents
: 1 représenté
Exclus
: 0
Date
de
Ia
convocation
:22
octobre
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
26
Octobre
à
20
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRESERVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Mireille
BENETTE,
Maire,
selon
l’ordre
du
jour
suivant
:
1°)-
Examen
et
approbation
du
protocole
d’accord
pour
les
servitudes
entre
l’indivision
de
PERIGNON
pour
le
lotissement
« Château
vert
» et
la
commune
de
Préserville
pour
le
lotissement
privé
communal,
2°)-
Autorisation
du
maire
à
engager
la
procédure
de
transfert
de
propriété
du
poste
de
relèvement
des
eaux
usées
et
des
équipements
connexes
de
la
SNC
« Les
Hauts
de
Préserville
» à
la
commune
3°)-
Examen
et
approbation
du
protocole
d’accord
pour
les
servitudes
entre
la
SNC
Les
Hauts
de
Préserville
pour
le
lotissement
« Les
Hauts
de
Préserville
» et
la
commune
de
Préserville
pour
le
lotissement
privé
communal
4°)
—
Modification
du
règlement
du
lotissement
les
Hauts
de
Préserville
relative
aux
remblais
(article
VHT)
Etaient
présents
:
M.
MORICHON,
Mme
PETIT,
M.
PELISSE,
M.
BARTHERE,
Mme
BACOU,
M.
BOYER,
M.
CALAMOTE,
M.
LABAUME,
Mme
LUCCHETTI,
M.
LUX,
Mme
PERRY-PELISSIER,
Mme
SEBASTIAN-RAMOS,
M.
SPIELMANN,
Absents
: Mr
LAYNET
qui
a donné
pouvoir
à M.
PELISSE,
Secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
Secrétaire
de
mairie
: Magalie
DUMONDEL
La
séance
est ouverte
à 20
h 35.
Monsieur
Roland
MORICHON
expose
la
situation
suivante
:
Trois
lotissements
ont
été
aménagés
dans
la
même
zone,
soit
+
Les
hauts
de
Préserville
(Saint
-Agne
Immobilier)
:23
lots
-
PA
N°031
439
16
CL
0001
en
date
du
25/10/2016,
modifié
le
28/08/2017,
le
27/04/2018,
le
28/03/2019,
le
24/02/2020
et
transféré
le
27/08/2017 *__
Lotissement
privé
communal
:
2 lots
- PA
N°
3143919T0001
en
date
du
26/12/2020,
+
Château
vert
(Indivision
de
PERIGNON)
:33
lots
PA
n°
031
439
18
T
0001
accordé
en
date
du
28/02/2019,
modifié
le
03/07/2019
Dans
le
cadre
de
aménagement
de
ces
trois
lotissements,
l’option
qui
fut
prise
est
une
mutualisation
du
poste
de
relèvement
des
eaux
usées
ainsi
qu’une
continuité
géographique
des
différents
réseaux
sur
l’ensemble
de
la
zone.
Si
cette
option
a été
motivée
par
une
logique
technique
évidente,
il
est
à déplorer
qu’aucune
formalisation
n’ait
été
entreprise
concomitamment
entre
les
trois
aménageurs
sous
la
forme
d’un
protocole
d’accord
pour
en
définir
les
différentes
modalités
:
économiques,
juridiques
(autorisations,
servitudes).
Devant
cette
situation
aberrante,
un
projet
de
protocole
tripartite
(Les
Hauts
de
Préserville,
Château
vert,
lotissement
communal)
a été
élaboré
et
discuté
entre
les
différentes
parties
en
vue
d’une
régularisation.
S’agissant
d’une
discussion
à postériori
(tous
les
équipements
ayant
déjà
été
réalisés),
et
dans
un
contexte
nouveau
(changement
de
municipalité),
aucun
accord
n’a
pu
être
conclu
entre
les
parties.
Cette
situation
de
blocage
a principalement
eu
pour
conséquences
:
- L'absence
d’autorisation
de
raccordement
des
eaux
usées
du
lotissement
Château
vert
et
du
lotissement
communal
sur
Le
poste
de
relèvement
des
eaux
usées
des
Hauts
de
Préserville,
- L'absence
de
servitudes
pour
le
passage
des
différents
réseaux
entre
le
lotissement
château
vert
et le
lotissement
privé
communal
- L'absence
de
servitude
de
voirie
pour
l'accès
au
lotissement
privé
communal.
Cet
état
de
fait
a,
en
toute
logique,
conduit
la
commune
à s’opposer
à la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
du
lotissement
Château
vert
en
date
du
04
juin
2020,
impliquant
ainsi
le
blocage
des
nouveaux
permis
de
construire.
I
est
à souligner
que
dans
un
souci
d’apaisement,
la
Commune
n’a
pas
été
jusqu’à
retirer
les
permis
de
construire
délivrés,
ce
qui
eut-été
juridiquement
fondé.
Soucieuse
des
conséquences
fortement
préjudiciables
de
cette
situation
(mécontentement
des
acquéreurs
des
parcelles),
la
Commune
a
pris
l'initiative
d’une
médiation
entre
les
différentes
parties
afin
de
préserver
l'intérêt
général
:
-
Une
négociation
a été
conduite
avec
la
SNC
Les
Hauts
de
Préserville
afin
d’anticiper
la
rétrocession
dans
le
domaine
public,
du
poste
de
relèvement,
de
la
parcelle
attachée
et
des
canalisations
connexes.
Précisions
étant
faites
que
:
+
Cette
rétrocession
est
explicitement
prévue
dans
les
statuts
de
l'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
créée
par
la
SNC
Les
Hauts
de
Préserville.
+
Une
servitude
est
nécessaire
entre
la
SNC
les
Hauts
de
Préserville
et
la
Commune
pour
les
différents
raccordements
(électricité)
À
cet
effet,
il
convient
de
préciser
que
les
caractéristiques
techniques
du
poste
de
relèvement
ont
été
validées
et
le
dimensionnement
de
celui-ci
se
révèle
en
adéquation
avec
les
besoins,
notamment
au
niveau
du
débit
des
pompes.
-
Un
protocole
d’accord
entre
la
Commune
et
l’Indivision
de
PERIGNON
a été
discuté
entre
les
parties
en
vue
de
définir
les
différentes
servitudes
nécessaires
entre
le
lotissement
privé
communal
et
le
lotissement
Château
vert
:
+
Réseaux
secs
(EDF,
Fibre,
France
Télécom)
ainsi
que
le
réseau
d’eau
pluvial
raccordés
à Château
vert.
+
Réseaux
humides
(Eau
potable
et
Eaux
usées)
raccordés
sur
le
lotissement
privé
com-
munal.
Ces
différentes
régularisations
conduisent
aussi
à : -
Lever
l’opposition
à la
DAACT
de
l’Indivision
de
PERIGNON
pour
le
lotissement
Châ-
teau
vert
-
La
commercialisation
prochaine
du
lotissement
privé
communal
DOSSIER
N°1
: DELIBERATION
N°
29
PROTOCOLE
D'ACCORD
POUR
LES
SERVITUDES
ENTRE
L'INDIVISION
DE
PERIGNON
ET
LE
LOTISSEMENT
PRIVE
COMMUNAL
Monsieur
MORICHON,
T°”
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
expose
ce
qui
suit
:
L'indivision
de
PERIGNON
entreprend
la
commercialisation
d'un
lotissement
dénommé
CHATEAU
VERT
sur
la
commune
de
PRESERVILLE,
lieudit
Michard,
autorisé
par
un
permis
d'aménager
en
date
du
28
février
2019,
sous
le
n°
PA
31439
18
TO001.
La
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
a
été
déposée
en
mairie
en
date
du
6 janvier
2020
et
a
fait
l'objet
d'une
contestation
de
la
part
de
la
Commune
de
PRESERVILLE
en
vertu
d'un
courrier
en
date
du
4
juin
2020.
Cette
contestation
porte
sur
deux
points
principaux
:l'autorisation
de
raccordement
a
la
station
de
relevage
du
lotissement
voisin
Les
Hauts
de
Préserville,
et
autorisation
de
la
mairie
pour
le
pssae
des
réseaux.
Il
est
en
effet
précisé
que
le
réseau
d'assainissement
du
lotissement
CHATEAU
VERT
passe
en
tréfonds
de
la
parcelle
ZK
214
appartenant
à
la
Commune
de
PRESERVILLE
destinée
a
recevoir
la
réalisation
d'un
lotissement
en
deux
lots
puis
se
raccorde
au
réseau
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE.
Malgré
la
réalisation
du
branchement
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
CHATEAU
VERT
sur
le
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE,
en
passant
en
tréfonds
de
parcelles
du
Domaine
Prive
de
la
Commune
(réseaux
EU
et
AËP),
aucun
accord
n'a
pu
être
conclu’
entre
les
représentants
de
ces
deux
lotissements
et
la
Commune
de
PRÉSERVILLE.
Afin
de
débloquer
cette
situation
préjudiciable
à l'intérêt
général,
la
Commune
de
PRESERVILLE
a souhaité
anticiper
l'incorporation
au
Domaine
Public
d'une
partie
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
et
de
son
poste
de
refoulement
;
Monsieur
MORICHON
informe
le
conseil
que
les
membres
de
l'indivision
de
PERIGNON
se
déclarent
prêts
consentir
à
la
Commune
de
PRESERVILLE
les
servitudes
nécessaires
à
la
Commune
pour
la
réalisation
de
son
lotissement
en
deux
lots.
LE
CONSEIL
Apres
avoir
entendu
l’exposé
du
l"
adjoint
au
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
écide
:
D'autoriser
Madame
la
Maire
à signer
le
protocole
d'accord
pour
les
servitudes
entre
l'indivision
de
PERIGNON
et la
commune
à l’unanimité.
DOSSIER
N°2
: DELIBERATION
N°
30
- ENGAGEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
DU
POSTE
DE
RÉLEVEMENT
DES
EAUX
USEES
ET
DES
EQUIPEMENTS
CONNEXES
DE
LA
SNC,
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
À
LA
COMMUNE
DE
PRESERVILLE
Monsieur
MORICHON,
lerAdjoint
en
charge
de
l'urbanisme
expose
ce
qui
suit
:
L'indivision
de
PERIGNON
entreprend
la
commercialisation
d'un
lotissement
dénommé
CHATEAU
VERT
sur
la
commune
de
PRESERVILLE,
lieudit
Michard,
autorisé
par
un
ermis
d'aménager
en
date
du
28
février
2019,
sous
le
N°
PA
31439
1.8
TO001.
La
éclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
À
été
déposée
en
mairie
en
date
du
6
janvier
2020
et
a fait
l'objet
d'une
contestation
de
la
part
de
la
Commune
de
PRESERVILLE
en
vertu
d'un
courrier
en
date
du
4 juin
2020.
Cette
contestation
porte
sur
deux
points
principaux
:
l'autorisation
de
raccordement
à
la
station
de
relevage
du
lotissement
voisin
Les
Hauts
de
Préserville,
et
l'autorisation
de
la
mairie
pour
le
passage
des
réseaux.
Il
est
en
effet
précisé
que
le
réseau
d'assainissement
du
lotissement
CHATEAU
VERT
passe
en
tréfonds
de
la
parcelle
ZK
214
appartenant
à
la
Commune
de
3 PRESERVILLE
destinée
a
recevoir
la
réalisation
d'un
lotissement
en
deux
lots
puis
se
raccorde
au
réseau
du
lotissement
«LES
HAUTS
DE
PRÉSERVILLE
»,
Malgré
la
réalisation
du
branchement
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
CHATEAU
VERT
sur
le
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE,
en
passant
en
tréfonds
de
parcelles
du
Domaine
Prive
de
la
Commune
(réseaux
EU
et
AËP),
aucun
accord
n'a
pu
être
conclu
entre
les
représentants
de
ces
deux
lotissements
et
la
Commune
de
PRESERVILLE.
Lo.
L
Afin
de
débloquer
cette
situation
préjudiciable
à
l’intérêt
général,
la
Commune
de
PRESERVILLE
a
souhaité
anticiper
l'incorporation
au
Domaine
Public
d'une
partie
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
et
de
son
poste
de
refoulement
(plan
annexe
à la
présente
délibération).
Monsieur
MORICHON
informe
le
conseil
que
les
membres
de
l'ASL
des
«
Hauts
de
Préserville
»
ainsi
que
Monsieur
Patrick
SAINT
AGNE
représentant
de
la
SNC
« les
Hauts
de
Préserville
»
se
déclarent
prêt
à
consentir
au
transfert
de
propriété
du
poste
de
relèvement
et
des
équipements
connexes
à
la
Commune
de
PRESERVILLE
comme
le
prévoit
l'article
3.2
des
statuts
de
l'ASL.
LE
CONSEIL
Apres
avoir
entendu
l'expose
du
le
1%
adjoint
au
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
unicipal
décide
à l’unanimité
:
.
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
engager
la
procédure
de
transfert
de
propriété
du
poste
de
relèvement
des
eaux
usées
et
à
signer
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
ce
dossier.
DOSSIER__
N°3:
DELIBERATION
N°
31
-EXAMEN
ET
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
D’ACCORD
POUR
LES
SERVITUDES
ENTRE
L’INDIVISION
DE
PERIGNON
POUR
LE
LOTISSEMENT
«
CHATEAU
VERT
»
ET
LA
COMMUNE
DE
PRESERVILLE
POUR
LE
LOTISSEMENT
PRIVE
COMMUNAL,
Monsieur
MORICHON,
Ler
Adjoint
en
charge
de
l’urbanisme
expose
ce
qui
suit
:
Afin
de
débloquer
la
situation
préjudiciable
à l'intérêt
général,
la
Commune
de
PRESERVILLE
a
souhaité
anticiper
l'incorporation
au
Domaine
Public
d'une
partie
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
et
de
son
poste
de
refoulement.
Cette
incorporation
nécessite
la
mise
en
place
de
servitudes
qui
permettront
à
la
commune
d'accéder
à ce
poste
et
aux
équipements
connexes.
Monsieur
MORICHON
informe
le
conseil
que
Monsieur
SAINT
AGNE,
représentant
de
la
SNC
les
Hauis
de
Préserville
ainsi
que
les
membres
de
l'ASL
des
Hauts
de
Préserville
se
déclarent
prêts
à consentir
à la
Commune
de
PRESERVILLE
les
servitudes
nécessaires
à la
Commune
pour
la
réalisation
de
son
lotissement
en
deux
lots
et
pour
la
reprise
du
poste
de
relèvement
des
eaux
usées. LE
CONSEIL
Apres
avoir
entendu
l'exposé
du
1°
adjoint
au
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
le
protocole
d'accord
pour
les
servitudes
entre
Monsieur
SAINT
AGNE,
représentant
de
la
SNC
les
Hauts
de
Préserville
et
l'ASL
des
Hauts
de
Préserville
avec
la
commune
de
Préserville
ou
tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
ce
dossier DOSSIER
N°4
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
LOTISSEMENT
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
RELATIVE
AUX
REMBLAIS
(ARTICLE
VID)
Par
arrêté
en
date
du
25/10/2016,
modifié
le
28/08/2017,
le
27/04/2018,
le
28/03/2019,
le
24/02/2020
et
transféré
le
27/08/2017
un
permis
d'aménager
a
été
accordé
sous
le
numéro
PA
031
439
16
CL
0001
à la SNC
Les
Hauts
de
Préserville.
Le
terrain
naturel
a
été
modifié
lors
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement
et
les
autorisations
d’urbanisme
accordées,
l’ont
été
sur
des
hauteurs
qui
ne
sont
plus
en
cohérence
avec
la réalité
du
terrain.
Le
remblai
sur
l’arrière
des
terrains
situés
sur
la partie
nord
du
Lotissement
a parfois
été
réalisé
pour
retrouver
une
altimétrie
conforme
au
Permis
d’Aménager
et
permettre
de
surcroit
aux
propriétaires
de
profiter
de
leurs
terrains.
Cependant
le règlement
interdit
les
remblais. Une
attention
particulière
sera
portée
sur
la
réalisation
de
ces
remblais.
Les
murs
de
soutènements
et
les
enrochements
seront
interdits.
Les
pentes
devront
être
réalisées
dans
les
règles
de
l’art
et
dans
la
continuité
des
terrains
mitoyens
de
sorte
qu’il
n’y
ait pas
de
différences
de
niveaux
entre
les
lots.
Les
remblais
devront
être
stabilisés
via
des
plantations
variées
QUESTIONS
DIVERSES
:
Mine
la Maire : -
Informe
que
suite
à
la
sifuation
sanitaire
actuelle,
la
salle
de
la
Fontaine
est
fermée
au
public.
Les
associations
en
sont
informées.
-
Les
séances
de
cinéma
sont
annulées.
-
Le
port
du
masque
est obligatoire
sur
l’ensemble
de
la commune.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est clôturée
à 21
H
52 PROTOCOLE
D'ACCORD
Entre
les soussignés,
L'indivision
familiale
de
PERIGNON,
composée
de :
Monsieur
Patrick
Antoine
Marie
de
PERIGNON,
domicilié
à
PRESERVILLE
(31570),
Estadens,
.
Monsieur
Antoine
Christian
Marie
de
PERIGNON,
domicilié
à
MOULIS-EN-MEDOC
(83480),
137,
route
de
Medrac,
représenté
par
Monsieur
Patrick
de
PERIGNON
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Elodie
CHANCEAULME
DE
SAINTE
CROIX,
notaire
à CASTELNAU
DE
MEDOC,
le
22
octobre
2019
.
Madame
Caroline
Marie
Nathalie
de
PERIGNON,
épouse
de
Mathieu
PIRIQU,
demeurant
à
PRESERVILLE
(31570),
chemin
d'Estadens,
représentée
par
Monsieur
Patrick
de
PERIGNON
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
le
notaire
soussigné
le
18
octobre
2019.
-
Monsieur
Henri
François
Marie
de
PERIGNON,
demeurant
à
PRESERVILLE
(31570),
chemin
d'Estadens,
représentée
par
Monsieur
Patrick
de
PERIGNON
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
le
notaire
soussigné
le
18
octobre
2019,
D'une
part,
Et
la
Commune
de
PRESERVILLE
(31570),
personne
morale
de
droit
publie,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
Représentée
par
:Madame
Mireille
BENETTI,
Maire,
D'autre
part.
l'est
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
EXPOSE 1.-
L'indivision
de
PERIGNON
entreprend
la
commercialisation
d'un
lotissement
dénommé
CHATEAU
VERT
sur
la
commune
de
PRESERVILLE,
lieudit
Michard,
autorisé
par
un
permis
d'aménager
en
date
du
28
février
2019,
sous
le
n°
PA
31439
18
70001.
La
commercialisation
de
ce
lotissement
a
été
rendue
possible
par
le
dépôt
en
mairie
de
Ja
déclaration
d'achèvement
et
de
conformité
en
date
du
6 janvier
2020.
Cette
déclaration
à
fait
l'objet
d'une
contestation
de
la
part
de
la
Commune
de
PRESERVILLE
en
vertu
d'un
courrier
en
daté
du
4 juin
2020.
Cette
contestation
porte
sur
deux
points
principaux
:
L'autorisation
de
raccordement
à
la
station
de
relevage
du
lotissement
voisin
Les
Hauts
de
Preserville,
et
l'autorisation
de
la
mairie
pour
le
passage
des
réseaux.
B
est
en
effet
précisé
que
le
réseau
d'assainissement
du
lotissement
CHATEAU
VERT
passe
en
tréfonds
d'une
parcelle
appartenant
à
la
Commune
de
PRESERVILLE
destinée
à
recevoir
la
réalisation
d’un
lotissement
en
deux
lots
puis
se
raccorde
au
réseau
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE.
Les
représentants
de
l'indivision
de
PERIGNON
précisent
à
ce
sujet
que
le
raccordement
Eaux
Usées
sur
le
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
a
nécessité
des
travaux
particuliers
et
conduit
à
la
délivrance
d'une
facture
n°
2019120004
en
date
du
18
décembre
2019
par
la
SNC
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
que
l'indivision
de
PERIGNON
a réglée.
NS
H8 2.-
Malgré
la
réalisation
du
branchement
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
CHATEAU
VERT
sur
le
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE,
en
passant
en
tréfonds
de
parcelles
du
Domaine
Privé
de
la
Commune
(réseaux
EU
et
AFP),
aucun
accord
n'a
pu
être
conclu
entre
les
représentants
de
ces
deux
lotissements
et la
Commune
de
PRESERVILLE.
Afin
de
débloquer
cette
situation
préjudiciable
à
l'intérêt
général,
la
Commune
de
PRESERVILLE
a
souhaité
porter
à
l'ordre
du
jour
de
son
prochain
Conseil
Municipal
l'incorporation
au
Domaine
Public
d'une
partie
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
et
de
son
poste
de
refoulement,
tel
que
le
tout
est
figuré
en
couleur
«
rouge
»
sur
le
plan
annexé
au
présent
protocole;
cette
intégration
dans
le
domaine
public
se
faisant
par
anticipation
d'une
rétrocession
plus
globaie
des
différentes
infrastructures
à venir.
3.-
Connaissance
prise
de
la
tenue
du
prochain
Conseil
Municipal
de
ta
Commune
de
PRESERVILLE,
les
membres
de
l'indivision
de
PERIGNON
se
déclarent
prêts
à
consentir
à
la
Commune
de
PRESERVILLE
les
servitudes
nécessaires
à la
Commune
pour
la réalisation
de
son
lotissement
en
deux
lots.
Ceci
exposé,
il est
passé
au
protocole
d'accord
objet
des
présentes.
ENGAGEMENT
DE
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
Par
les
présentes,
les
membres
de
l'indivision
de
PERIGNON
déclarent
accepter
la
création
de
servitudes
réelles
et
perpétuelles
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
Fonds
dominant
Le
fonds
dominant,
c’est-à-dire
profitant
de
la
servitude,
sera
constitué
de
la
ou
des
parcelles
propriété
de
la
Commune
destinées
à
la
réalisation
du
lotissement
en
2
lots
qui
se
trouvera
entre
les
lotissements
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
et CHATEAU
VERT,
Fonds
servant
Le
fonds
servant,
c'est-à-dire
supportant
la
servitude,
sera
constitué
par
les
parcelles
de
voirie
dépendant
du
lotissement
CHATEAU
VERT,
Ces
parcelles
figurent
actuellement
au
cadastre
sous
la section
ZK
n° 298
pour
22a
53ca
et ZK
n° 330
pour
5a
57ca.
Nature
des
servitudes
Les
servitudes
qui
seront
créées
au
profit
de
la Commune
de
PRESERVILLE
seront
:
1.-
une
servitude
de
passage
piéton
et
avec
tous
véhicules
afin
de
permettre
l'accès
aux
parcelles
du
lotissement
communal
depuis
la
voie
publique
constituée
par
la
Route
de
Lauzerville.
2.-
une
servitude
de
passage
de
réseaux
en
tréfonds
comprenant
les
réseaux
secs
(télécom,
électricité
et fibre)
et
des
canalisations
d'eau
potable
et d'eau
pluviale.
Ces
servitudes
seront
constituées
sans
indemnité
et
sans
participation
financière
de
la
commune
notamment
pour
les
travaux
financés
par
l'indivision
de
Pérignon
(facture
susmentionnée).
La
réalisation
des
aménagements
pour
la
mise
en
service
de
ces
servitudes
sera
assurée
par
la Commune
de
PRESERVILLE.
La
servitude
sera
mise
en
place
dès
que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PRESERVILLE
aura
décidé
le
classement
dans
le
Domaine
Public
du
réseau
d'assainissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE,
et que
cette
décision
sera
devenue
définitive.
Du
côté
de
l'indivision,
les
membres
de
cette
indivision
consentent
dès
à
présent,
à
titre
personnel,
à la
constitution
de
cette
servitude.
Il
sera
requis
l'avis
des
colotis
du
lotissement
CHATEAU
VERT
ayant
déjà
signé
l'acte
d'acquisition
de
leur terrain.
a.
Les
frais
de
l'acte
autheñtique
à
établir
seront
supportés
par
l'Indivision
de
PERIGNON
A
n GONSTATATION
DU
CARACTERE
DE
RESEAUX
PUBLICS
Avec
l'incorporation
dans
le
Domaine
Public
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE,
les
comparants
reconnaissent
que
le
réseau
d'assainissement
se
trouvant
en
tréfonds
des
parcelles
de
la
Commune
destinées
à
Ja
réalisation
d’un
lotissement
en
deux
lots
fait
lui-même
partie
du
Domaine
Public
comme
constituant
des
ouvrages
publics
affectés
à l'usage
du
public,
en
l'occurrence
les
colotis
du
lotissement
CHATEAU
VERT.
Elles
reconnaissent
en
conséquence
qu'il
n'est
nul
besoin
de
constituer
une
servitude
de
réseau
par
la
Commune
au
profit
de
l'ASL
du
lotissement
CHATEAU
VERT
compte
tenu
du
caractère
public
de
ce
réseau.
LEVÉE
DE
LA
CONTESTATION
DE
LA
DACT
DU
LOTISSEMENT
CHATEAU
VERT
.
La
Commune
de
PRESERVILLE
s'engage
à
prendre
une
décision
de
levée
de
l'opposition
à
la
Déclaration
Attestant
l'Achévement
et
la
Conformité
des
Travaux
déposée
par
l'indivision
de
Perignon
et
de
délivrer
aux
membres
de
l'indivision
de
PERIGNON
la
décision
de
non
opposition
à
cette
DAACT
dès
:
-
L'intervention
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
statuant
sur
l'incorporation
dans
le
Domaine
Public
d'une
partie
du
réseau
d'assainissement
du
lotissement
LES
HAUTS
DE
PRESERVILLE
(plan
en
annexe
1)
;
-
La
justification
qui
lui
sera
faite
de
l'accord
des
colotis
du
lotissement
CHATEAU
VERT
sur
la
constitution
des
présentes
servitudes
de
passage
et
de
passage
de
canalisation
au
profit
de
la
Commune
;
-
La
signature
du
présent
protocole,
Telles
sont
les
conventions
des
parties.
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
élisent
domicile
en
leurs
demeures
respectives
et
pour
la
Commune
de
PRESERVILLE
en
la
mairie.
pata
ONVOŸ
Le
2ElAoftato
Indivision
de
PERIGNON
KA Pour la Commune
de
PRESERVILLE
Mme
BENETTI
Maire
de
Préserville