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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 239 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 239 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-239
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-10-05-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public
pour le permis d'aménager PA 030 133 26 Y0001 sur la commune du
Grau-du-Roi (2 pages) Page 3
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de M Philippe DUMAS
sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint (4 pages) Page 6
30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix
BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard
(6 pages) Page 11
30-2026-10-05-00012 - Délégation de signature de M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes (4 pages) Page 18
30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH
sous-préfète de l'arrondissement d'Ales (12 pages) Page 23
30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine
PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN (8 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-05-00002
Arrêté portant mise à disposition du public pour
le permis d'aménager PA 030 133 26 Y0001 sur la
commune du Grau-du-Roi
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-05-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public pour le permis d'aménager PA 030 133 26 Y0001 sur la commune du Grau-du-Roi 3 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
FR | des territoires et de la mer Fraternité
Arrêté N°
portant mise à disposition du public pour le permis d'aménager
relatif au projet d'ouverture temporaire d'un cheminement trans-dunaire en site classé
« La pointe de l’Espiguette et le Rhône de Saint-Roman »
sur la commune du GRAU-DU-ROI
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-6 prévoyant la
mise à disposition du public des projets portant sur des aménagements légers situés dans les espaces
remarquables des communes littorales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la demande de permis d'aménagement enregistrée en mairie du GRAU-DU-ROI sous le numéro PA 030
133 26 YO001 le 4 mars 2026, déposée par la commune du Grau-du-Roi représentée par M. Charly CRESPE
U
Vu l'objet de la demande pour :
Le projet présenté est Une réponse temporaire, d'urgence, à un besoin d'adaptation de l'accès à la plage
des Baronnets suite à l'effondrement de la dune accueillant le dernier accès, et l'aménagement de l'aire
de stationnement. Il consiste à la réouverture d'un ancien accès piéton situé 200m en amont de la
dernière entrée actuelle, et à la condamnation de la poche de stationnement aval.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant que le projet d'aménagement léger mentionné au Îer de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme doit faire l'objet d'une mise à disposition du public dans les conditions définies par les
articles L. 1121-24 et R. 121-6 de ce même code.
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande susvisée est mise à disposition du public du 14 octobre 2026 au 29 octobre 2026 sur le site internet des services de l'État dans le Gard ;
Le présent arrêté sera affiché 8 jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de
celle-ci : |
- à la mairie du GRAU-DU-ROI ;
- sur le site des travaux ;
1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-05-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public pour le permis d'aménager PA 030 133 26 Y0001 sur la commune du Grau-du-Roi 4 - sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 2: Les dossiers sont consultables sur le site Internet, rubrique publications/consultations
publiques - Environnement/Consultations en cours à l'adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-Public
Le dossier contient les pièces suivantes :
- cerfa de la demande de permis d'aménager PA 030 133 26 YO001 ;
- Un plan de situation du terrain (PAO1) ;
- Un découpage parcellaire ;
- Un plan de principe ;
- le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 du code de |’environnement : - notice du projet d'ouverture d'un cheminement transdunaire sur l'aire naturelle de stationnement des Baronnets.
Le public peut formuler ses observations à compter du 14 octobre 2026 au 29 octobre 2026 inclus à
l'adresse électronique suivante :
ddtm-instruction@gard.gouv.fr
À l'issue de la mise à disposition et avant de prendre une décision sur la demande, un bilan sera établi par l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, le maire de la commune du GRAU-DU-ROI, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L fe P. ne é ÿ " 4 É
Fait à Alès, le {} 3 Gi, £U£b
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l'unité Application Droit des Sols
Emma CLAUDE
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-05-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public pour le permis d'aménager PA 030 133 26 Y0001 sur la commune du Grau-du-Roi 5 Prefecture du Gard
30-2026-10-05-00010
Délégation de signature de M Philippe DUMAS
sous-préfet, chargé de mission auprès de la
préfète du Gard, secrétaire général adjoint
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de M Philippe DUMAS sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint 6 ER PREFETE
DU GARD | Préfecture-Direction de la coordination,
Eu de la légalité et des collectivités locales
Ftaternite Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à M. Philippe DUMAS
sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
La préfète du Gard
... Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34; |
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard :
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu le décret du 17 juin 2026, nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Gard;
Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d'Alës ;
Vu le décret du 18 septembre 2026, nommant Mme Christine PORTERO-ESPERT, ingénieure
du génie sanitaire, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de M Philippe DUMAS sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint 7 Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès
de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, à l'effet de signer :
> les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l'animation et à
la mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d'accompagnements et
crédits y afférents dans le département du Gard;
> en matière financière, l'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au centre coût de la
préfecture, pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
> les décisions d'engagement et de paiement des crédits se rapportant à la politique de
la ville, pour les programmes suivants, et à l'exception des décisions d'octroi de
subventions supérieures à 100 OO0E :
> programme 147 « politique de la ville »,
> programme 119 « dotation politique de la ville »
Article 2: En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, la délégation de signature est
donnée, selon l’ordre suivant, à :
> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
> M. Félix BOUCHARD), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard,
> Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès,
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,
rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'État dans le
département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins
de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l’état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
> des réquisitions prises en application du Code de la Défense,
> de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
> des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées
aux administrations centrales ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de M Philippe DUMAS sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint 8 > toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
> toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux ;
> les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives.
. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinet
de la préfète, délégation de signature est donnée, selon l’ordre suivant, à
> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
> M. Yann GÉRARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet
de l'arrondissement de Nîmes,
> Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d’'Alès,
pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services qui lui
sont rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :
> M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes,
> Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d’Alès,
> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe DUMAS, sous-préfet,
chargée de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture
pour l’ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la
direction des opérations de secours, sous l'autorité de la préfète.
Article 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de
la préfecture, M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du
Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture, désigné dans le tableau hebdomadaire
arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du
Gard à l'effet de signer les documents suivants :
— les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire assortis le cas
échéant d’un délai de retour volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi,
d’assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de M Philippe DUMAS sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint 9 - les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; |
- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
— les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI:
— les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
— les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ; |
— les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
— les arrêtés autorisant une incinération ;
— les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 8 : L'arrêté n° 30-2026-08-17-00002 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Philippe Dumas, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 octobre 2026.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de l'arrondissement de Nîmes,
le sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard secrétaire général adjoint de la
préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Alès et le sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard. |
Nîmes, le 0 5 OCT. 2026
La préfète,
— Bo
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de M Philippe DUMAS sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint 10 Prefecture du Gard
30-2026-10-05-00011
Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD,
sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard 11 PRÉPATE Préfecture - Direction de la coordination, Liberté de la légalité et des collectivités locales Égalité Service de la coordination des politiques Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret.n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard;
Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-
sables de BOP et d'UO pour le progamme 354 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard 12 Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard, à l'effet de signer tous actes, documents, pièces,
correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du Cabinet
et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
- autorisation de manœuvres hors terrains militaires,
- Suspension des permis de conduire,
- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie;
- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,
- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ainsi qu'aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,
- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes
sapeurs-pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,
- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité neerdie et.
d'assistance à personne (SSIAP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,
- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
- décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,
- décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et
commerciales,
- indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
- autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
- mesures dans le cadre des dispositifs d'aide aux Français rapatriés et aux Harkis,
-attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre,
- parts de redevances sur les débits de tabac,
- délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservées et
aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
- arrêtés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard 13 Article 2: En matière financière, M. Félix BOUCHARD a délégation de signature pour
procéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations du service
fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts “cabinet”, pour les
programmes suivants :
- Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Programme 129 : coordination du travail gouvernemental premier ministre)
- Programme 147 : politique de la ville
- Programme 207 : sécurité et circulation routière
- Programme 181 : prévention des risques |
- Programme 177 : politiques en faveur de l'inclusion sociale (rapatriés)
- Programme 161 : intervention des services opérationnels
- Programme 128 : coordination des moyens de secours
- Programme 203 : infrastructures et services de transport
- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
—toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
destinées aux administrations centrales ; |
— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
— toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux ;
- correspondances et mémoires à l'adresse des juridictions judiciaires et
administratives,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinet
de la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée
par :
> M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes,
> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, |
> Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan,
> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d’Alès,
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Félix BOUCHARD pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la direction
des opérations de secours, sous l'autorité de la préfète.
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de
la préfecture M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard,
désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de
signature pour. l’ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard 14 code de la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,
- Saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique et les mémoires à son adresse,
- tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occupants
illicites d’un terrain,
- réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
- arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
- autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de
réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
- classement, réglementation et équipement des passages à niveau,
- agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de
déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,
- concernant les policiers adjoints et les cadets de la République : actes relatifs à
l'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats retenus et
les sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commission
consultative paritaire,
- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
- actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (article 1810,
1817, 1825 du Code général des impôts),
-actes et décisions relatifs à la procédure de sanction administrative sur les agréments des
centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,
- actes relatifs aux interdictions administratives de stade,
- actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Nîmes,
- décisions relatives à l'exercice des missions de sécurité privée : autorisations d'exercice
des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des
agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d'urgence (palpations et inspections
visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et
des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d'urgence ou en raison de
troubles à l’ordre public,
- actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation de vidéoprotection,
- actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments et
retraits d'agréments, autorisation de port d'armes, contrôle de la formation des agents au
tir et de la formation continue, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par les
collectivités,
- décision d'agréments et de retraits d'agréments de gardes particuliers,
- armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d'acquisition et de détention,
dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI,
enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tirs, habilitations et contrôles des armuriers,
bourses aux armes, transferts à l'État, fabrique ou commerce d'armes, délivrance des cartes européennes d'armes à feu.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard 15 - les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d'assignation à
résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission:;
- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des jugesjudiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux
dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route; |
- les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
- les mesures d'opposition à sortie du territoire,
- les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer
des missions de maintien de l'ordre public ;
- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
- les arrêtés autorisant une incinération ;
- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts,
spectacles, etc.) ; |
- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 7 : L'arrêté n° 30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 octobre 2026.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
05 OCT. 2026 Nîmes, le
La préfète,
_ Cecolt4 7
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard 16 Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00011 - Délégation de signature de M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard 17 Prefecture du Gard
30-2026-10-05-00012
Délégation de signature de M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00012 - Délégation de signature de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes 18 PRÉFÈTE , de sai
DU GARD Préfecture -Direction de la coordination,
pare de la légalité et des collectivités locales Fraternité Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à M. Yann GÉRARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |’ État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu le décret du 17 juin 2026, nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00012 - Délégation de signature de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes 19 Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement
d'Alès ;
Vu le décret du 18 septembre 2026, nommant Mme Christine PORTERO-ESPERT, ingénieure
du génie sanitaire, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et
documents relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, y compris les
saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d'un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en
application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de
ses décrets d'application, à l'exception :
> des réquisitions prises en application du Code de la Défense,
> de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
> des arrêtés de conflit.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GÉRARD, la délégation de
signature prévue à l’article 1 est dévolue, selon l'ordre suivant, à:
> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès,
> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard,
> Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinet
de la préfète du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par
M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Nîmes, à l'effet de signer les décisions et actes relevant de la compétence de la préfète et
exclus de la subdélégation du cabinet et des services qui lui sont rattachés.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Yann GÉRARD, secrétaire
général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, pour l'ensemble
du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la direction des
opérations de secours, sous l'autorité de la préfète.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de
la préfecture, M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00012 - Délégation de signature de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes 20 l'arrondissement de Nîmes, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du
Gard, a délégation de signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer
les documents suivants :
- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
- les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d'assignation à
résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des jugesjudiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
— les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
— les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
— les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
- les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
— les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
— les arrêtés autorisant une incinération ;
— les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;.
- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 6: L'arrêté du 17 août 2026 publié au recueil des actes administratifs sous le n°30-
2026-08-17-00001 donnant délégation de signature à M. Yann GÉRARD, secrétaire général de
la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 octobre 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le
sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Gard secrétaire général adjoint, la sous-
préfète de l'arrondissement d’Alès, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan et le sous-
préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui les
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00012 - Délégation de signature de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes 21 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
05 OCT, 2026
La préfète,
A m7 Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00012 - Délégation de signature de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes 22 Prefecture du Gard
30-2026-10-05-00008
délégation de signature de Mme Lucie ROESCH
sous-préfète de l'arrondissement d'Ales
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 23 PRÉFÈTE Préfecture- Direction de la coordination,
DU GARD de la légalité et des collectivités locales
rar Service de la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°30-2026-
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH
sous-préfète de l'arrondissement d'Alès
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite .
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-803 du &5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection. des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète du Gard;
Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 24 Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d'Alës ; |
Vu le décret du 18 septembre 2026, nommant Mme Christine PORTERO-ESPERT, ingénieure
du génie sanitaire, sous-préfète de l'arrondissèment du Vigan ;
Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-
sables de BOP et d’UO pour le programme 354.
Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion
sociale du Gard et la sous-préfecture d'Alès en date du 27 mars 2017;
Vu la note de service du 12 juin 2026 confiant à M. Alain POUGET, chef du bureau de la
réglementation funéraire et des associations (BRFA), l'intérim du poste de secrétaire générale
de la sous-préfecture d’Alès à compter du 3 juillet 2026;
Vu la note de service du 4 février 2026 confiant à Mme Christine DELEUZE, adjointe à la
cheffe du bureau des collectivités territoriales et du développement local (BCTDL), l'intérim
du poste de cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développement local de la
sous-préfecture d'Alès à compter du 1° février 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
TITRE 1
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d'Alès, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes
relevant des matières ci-dessous :
A - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
— tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP. | |
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
- l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière ; |
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 25 - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
— les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
— tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application ;
— les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; | |
B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
— la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ; |
— l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
— la, création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du Code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes ; |
— les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales
autorisées;
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
+ Environnement, salubrité et santé publique
- pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment en
matière d'installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous
les actes administratifs (arrêtés, récépissés...) pour les établissements situés dans
l'arrondissement d'Alès :
- la signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au
Code de l'environnement à organiser dans l'arrondissement d'Alès ;
- la création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des
diverses autres commissions d'information :
+ Déclarations d'utilité publique et servitudes
— la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ; | |
- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l’article 123-16 du Code de l'urbanisme ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 26 —les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code de
l'expropriation ; |
— là procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
—la procédure d'établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
- les réquisitions de logements ;
+ Urbanisme
- la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets ;
- les lettres d'observations et recours gracieux concernant :
- les documents d'urbanisme
- les actes relatifs à l'occupation des sols
- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.);
— les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T);
- les actes relatifs à l'occupation des sols :
- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l’objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotées
d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une
divergence d'avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département
en matière d'urbanisme.
- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énumérés
limitativement au Code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeure
le préfet. |
- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sont
dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour le
transfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
D - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE |
- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.) :
— les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 27 - les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) à l'exception des dossiers pour lesquels une
subvention de plus de 100 OO0E a été attribuée. ; |
E —- EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS - PRÉFECTURE
— l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
- Programme 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D'OUVRAGE
— tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et
travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du
Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels Mme la sous-préfète
d’Alès a été désignée représentante du maître d'ouvrage,
—tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise
d'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'Agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d'Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les
opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 28 Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du
département du Gard, délégation est donnée à Mme Lucie ROESCH, sur l’ensemble du
département à l'effet de signer :
la délivrance, pour la totalité du département, des actes relatifs aux manifestations
sportives :
— l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en
application du Code des sports, ; |
l'organisation de la commission départementale de sécurité routière :
- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou
non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non
ouvert à la circulation publique, en application du Code des sports ;
— l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du
_ Code des sports ;
- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
en application du Code des sports ;
— l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting
(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de
karting) ;
— les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n°1
de l’article 1°” de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voie
publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux
manifestations aériennes suivantes :
- fâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en
hélicoptère,
- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,
- démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands
rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et
d'utilisation d'explosifs: habilitations, agréments, autorisations individuelles
d'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de
commande et transports des produits.
l'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations
nautiques ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 29 *_ la signature pour la totalité du département de tout acte ou décision concernant :
- les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;
— le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,
rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
— |a législation funéraire.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète
de l'arrondissement d'’Alès, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute
décision lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité de la préfète.
Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement
d'Alès, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation
de signature pour l’ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
— les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
- les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d'assignation à
résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des jugesjudiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI;
- les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
- les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
— les arrêtés autorisant Un transport de corps à l'étranger ;
— les arrêtés autorisant une incinération ;
- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ; | |
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 30 - les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE 111
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPÉTENCE
Article 6 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
— toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées
aux administrations centrales ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ; |
— toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
devant le tribunal administratif.
TITRE IV |
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPÊCHEMENT
Article 7: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les
matières faisant l’objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, pourra être exercée par :
> Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
>M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes,
>M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d’Alès, M. Alain POUGET, secrétaire général de la sous-préfecture par
intérim, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet des
articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 31 B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
— la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du Code
général des collectivités territoriales ;
— l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
— la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du Code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,
chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.
+ Environnement, salubrité et santé publique
- en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement :
1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports...),
2] les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de
délai, |
3] les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,
4] les arrêtés de consignation.
— la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
+ Déclarations d'utilité publique et servitudes
- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
— les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code de
l'expropriation ; |
— là procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des
dites servitudes ;
— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
— les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 32 —la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62 904 du 4 août 1962;
- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892.
D - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.);
-les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR);
E - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
— l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d’Alès, ou de M. Alain POUGET, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Alès par intérim et chef de bureau de la réglementation funéraire et des associations, Mme
Christine DELEUZE, cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développement
local par intérim, reçoit délégation de signature pour les lettres de transmission et de
demandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pas
décisions.
La cheffe de bureau pré-citée reçoit également délégation de signature pour les actes et
matières ci-après désignés : |
— les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
— l'autorisation des transports de corps ou d'’urne en dehors du territoire métropolitain
(compétence départementale);
— les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés
privées (compétence départementale) ;
- les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,
rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département ;
-làa validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pour
l'ensemble du département.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 33 Article 10 : L'arrêté n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Lucie Roesch, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 octobre 2026.
Article 12 : La sous-préfète de l'arrondissement d’Alès, la sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le
sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint et le
sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nîmes, le g5 OCT. 2026
La préfète,
2
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 34 Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00008 - délégation de signature de Mme Lucie ROESCH sous-préfète de l'arrondissement d'Ales 35 Prefecture du Gard
30-2026-10-05-00009
Délégation de signature Mme Christine
PORTERO-ESPERT sous-préfète de
l'arrondissement du VIGAN
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 36 PRÉFÈTE , ue ne DU GARD Préfecture -Direction de la coordination,
Liberté | de la légalité et des collectivités locales
= rt Service de la coordination des politiques Fraternité
publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°30-2026-
donnant délégation de signature à Mme Christine PORTERO-ESPERT,
sous-préfète de l'arrondissement du Vigan
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;
Vu le décret du 18 septembre 2026, nommant Mme Christine PORTERO-ESPERT, ingénieure
du génie sanitaire, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 17 juin 2026, nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Gard;
Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de
l'arrondissement d'Alès :
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 37 Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture du Gard;
Vu la note du 21 août 2023 portant nomination de Mme Véronique BOISSON, attachée
d'administration du ministère de l'Intérieur, en qualité de secrétaire générale de la sous-
préfecture du Vigan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
TITRE 1
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-
préfète de l'arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les
matières désignées ci-après :
A - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES |
- tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
- la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées et
des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de
brocanteurs ;
- l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des
récépissés de brocanteurs ;
- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l’occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
- le retrait provisoire du permis de conduire ; |
- les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;
- les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois;
— tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application;
B- EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE L
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 38 — la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du Code
général des collectivités territoriales ;
- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
— l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE | |
+ Droits des personnes, associations
— les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des
sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises
(bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts).
+ Environnement, salubrité et santé publique
- —en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports...)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les
installations classées soumises à enregistrement
4] les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de
prescriptions |
5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7] les courriers divers.
— la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS);
— les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau (articles 214-1 et 214-6 du Code de l'environnement) et la loi du 6
octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
+ Déclarations d'utilité publique et servitudes
-les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code de
l'expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés
portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d'utilité publique...) ;
- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article L 123 — 16 du Code de l'urbanisme ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 39 - la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
- la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ; |
— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
— les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
-la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d’eau ou d'assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
— les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892 : |
+ Urbanisme
- les actes relatifs à l'occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non
dotées d’un plan local d'urbanisme, lorsqu'il ÿ a une divergence d'avis entre le maire et le
directeur départemental des territoires et de la mer;
— les décisions et les lettres d'observation et de recours gracieux en matière de :
- de plans locaux d'urbanisme
- de cartes communales:
- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
- la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE | |
— l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) à l'exception des dossiers pour lesquels une
subvention de plus de 100 000€ a été attribuée.
F - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 40 — l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
- programmes 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
| TITRE II
ÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-
préfète de l'arrondissement du Vigan, pour l'ensemble du département pour les matières ci-
après :
— les contrats simples et d'association au titre de l’enseignement privé ;
- l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
— la dotation spéciale des instituteurs (DS) ;
— les associations syndicales libres pour l'ensemble du département;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Christine PORTERO-ESPERT,
sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, pour l’ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision lorsqu'elle assure la direction des opérations de secours, sous
l'autorité de la préfète du Gard.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du
Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l'effet de signer
les documents suivants :
— les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
- les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, d’ assignation à
résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ; |
— les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
— les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;:
— les arrêtés autorisant une incinération ;
—les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.);
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 41 - les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route où à
caractère nautique ;
— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
| TITRE Hi
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Article 5 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
destinées aux administrations centrales ;
— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux ;
— les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et
administratives ;
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-
préfète de l'arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à
l'article 1 du titre l et à l'article 2 du titre Il du présent arrêté pourra être exercée par:
> Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès,
>M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes,
>M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, ou
> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard.
Article 7_: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine PORTERO-ESPERT, sous-
préfète de l'arrondissement du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la
sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant
l'objet de l'article 1” du titre | du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après
désignées :
A - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 42 - la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du Code
général des collectivités territoriales ;.
- délivrance des cartes de maires et adjoints ;
- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
- l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
+ Environnement, salubrité et santé publique |
- les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l’eau ;
- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
+ Déclarations d'utilité publique et servitudes
—les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code de
l’expropriation ;
— la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ; :
- la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
—la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62 904 du 4 août
1962 ; -
— les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892.
D - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE |
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
E - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
-la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 43 ‘Article 8 : L'arrêté n° 30-2026-08-17-00006 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 octobre 2026.
Article 10 : La sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Alès, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le
sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Gard secrétaire général adjoint et le
sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
“de la préfecture.
Nîmes, le 0 5 OCT, 2026
La préfète,
A Dot . Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-10-05-00009 - Délégation de signature Mme Christine PORTERO-ESPERT sous-préfète de l'arrondissement du VIGAN 44