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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 246 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 246 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-246
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 7
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le
long de la rue Luois Landi sur la commune de Nîmes (5 pages) Page 3
30-2026-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent
pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département
du Gard jusqu'au 30 septembre 2027 (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Transversal Aménagement et Prospective
30-2026-10-08-00002 - ARP DGD compo 2026 (4 pages) Page 13
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-10-07-00007 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-09 DU
07-10-2026 GALLOUEDEC CAVEIRAC (2 pages) Page 18
30-2026-10-07-00008 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-10 DU
07-10-2026 FUNE R (2 pages) Page 21
30-2026-10-06-00009 - A RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
26-10-06 DU 06-10-2026 PF FUNERAIREROUX (2 pages) Page 24
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-06-00010
Arrêté portant autorisation d'abattage de 7
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à
la circulation publique le long de la rue Luois
Landi sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Luois Landi sur la commune de Nîmes 3 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d’abattage de 7 arbres d’alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Louis Landi
sur la commune de Nîmes
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 171-1, L. 171-7 et 8, L. 350-3 et R. 350-20 et suivants et R. 350-31 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral N°30-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-08-25-00002 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 25 août 2026 ;
VU la délégation de service public pour l’exploitation du Stade Nautique Communautaire « Nemausa » entre la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et la société Vert Marine pour une durée de 8 années à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la demande d’autorisation de porter atteinte aux allées d’arbres et alignements, présentée le 8 juillet 2026 par la société Vert Marine, à Nîmes et considérée complète le 10 juillet 2026 ;
VU la consultation du public du 10 août 2026 au 1er septembre 2026 inclus ;
CONSIDERANT que l’abattage est sollicité dans le cadre d’un projet de mise en place d’ombrières photovoltaïques sur le parking du centre nautique Nemausa en périphérie de la rue Louis Landi ;
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans les objectifs fixés par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) qui impose l’installation de dispositif d’ombrage couvrant au moins 50 % des surfaces de parking de plus de 1 500 m² dont à minima 17,5 % d’ombrières photovoltaïques ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, dans le cadre de l’axe 3 de son PCAET, a intégré dans les obligations d’investissement de la société Vert Marine la mise en œuvre d’ombrières photovoltaïques sur les parkings du stade nautique ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés concernent l’abattage de 15 arbres, dont 7 individus (Érable negundo Acer negundo) constituent un alignement au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui fait partie de l’allée d’arbres bordant la rue Louis Landi sur la commune de Nîmes ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Luois Landi sur la commune de Nîmes 4 CONSIDERANT les alternatives exposées et la solution retenue dans la demande d’autorisation de la société Vert Marine ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante pour réaliser le projet envisagé ;
CONSIDERANT les observations formulées par le public dans le cadre de la consultation du public ;
CONSIDERANT les modifications relatives à la compensation et à ses modalités de mise en œuvre apportées par la société Vert Marine suite aux observations formulées par le public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société Vert Marine, représentée par son directeur, est autorisée à procéder à la destruction des 7 arbres d’alignement tel qu’envisagé dans la demande d’autorisation, dans le respect des mesures prescrites dans le présent arrêté.
Ces prescriptions s’imposent pour une durée de 10 ans à compter de la replantation compensatoire au bénéficiaire de l’autorisation ainsi qu’à tout nouveau délégataire appelé à lui succéder. En cas de cessation de la délégation de service public, et en l’absence de nouveau délégataire, la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole est tenue de veiller au respect et à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE REDUCTION
Les travaux d’abattage d’arbres ne peuvent pas être effectués entre le 15 mars et le 14 août inclus afin d’éviter la période de reproduction de l’avifaune locale.
ARTICLE 3 : MESURE DE COMPENSATION DES IMPACTS
Afin d’assurer le maintien et le renouvellement des alignements d’arbres locaux, la société Vert Marine met en place les mesures de compensation selon les prescriptions suivantes :
Mesure n°1 : plantation de nouveaux alignements d’arbres
– plantation de 25 arbres d’alignement,
– les essences plantées font partie de la liste suivante : Acer campestre, Celtis australis, Fraxinus angustifolia, Quercus castaneïfolia et Quercus cerris,
– les arbres doivent être plantés à proximité du centre nautique Nemausa, conformément au plan de compensation présenté en annexe I du présent arrêté.
La plantation des arbres doit être effectuée selon des modalités permettant d’assurer leur développement jusqu’à un stade mature, à savoir au minimum : – creusement d’une fosse d’un mètre cube pour chaque plant, recevant un apport de terre amendée ; – plantation de baliveaux de taille 100/150 ;
– mise en place d’un tuteurage quadripode d’une hauteur appropriée aux plants et à leur croissance ; – pour les arbres de compensation situés au sud du parking bordant la rue Louis Landi, des ganivelles d’au moins 1 mètre de haut doivent être mises en place autour des jeunes plants.
La plantation doit être réalisée au plus tôt et dans les 18 mois suivant l’abattage des arbres, au cours de périodes automnales ou hivernales en dehors des périodes de gel. La plantation doit faire l’objet d’une alimentation en eau suffisante et d’entretiens appropriés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Luois Landi sur la commune de Nîmes 5 En cas de mortalité d’arbres durant la période de confortement et pendant une période de 10 ans suivant leur plantation, ceux-ci doivent être immédiatement remplacés par une plantation équivalente, en période favorable, en utilisant les essences pré-citées.
ARTICLE 4 : MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
En dehors des mesures de compensation, la société Vert Marine s’engage à planter 15 arbres supplémentaires selon les mêmes modalités de plantation que celles précisées dans l’article 3. La localisation de ces arbres est présentée en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 5 : INCIDENTS
La société Vert Marine est tenue de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 6 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des travaux et des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents missionnés au titre de l’article L. 171-1 du Code de l’Environnement. Ces agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L’absence de mise en œuvre des mesures de compensation et des prescriptions associées prévues par cet arrêté peut faire l’objet des sanctions mentionnées à l’article R. 350-31 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter d’autres accords éventuels nécessaires à l’opération.
ARTICLE 8 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Luois Landi sur la commune de Nîmes 6 ARTICLE 9 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Nîmes procède à l’affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 06/10/26
Pour la préfète et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Luois Landi sur la commune de Nîmes 7 24
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D = = bi f tie » v à po : % a"QEoù=es——| D. NÎMES MÉTROPOLE PDA Lieu dit : NEMAUSA n à" métropole Direction Equipements et Projets NIMES] Annexe I : Plan de compensation Pour la préfète et par délégation p/le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et par délégation la cheffe du service eau et nature SIGNÉ Charlotte COURBIS Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Luois Landi sur la commune de Nîmes 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-08-00001
Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque urgent pour la santé
publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre
2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le 9 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 30 septembre 2027
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.420-3, L.427-1, L.427-6 et L.427-11 ;
VU le Code pénal et notamment l’article 122-7 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 n°30-2026-08-24-00001 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 30-2026-06-02-00005 du 02 juin 2026, modifiant l’arrêté préfectoral n° 30- 2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA 30-2025-11-14-00001 du 14 novembre 2025 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 30 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 07 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 30 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'intervenir pour des raisons réelles et graves de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones de construction ainsi qu'à proximité des axes de transport et représente un danger immédiat ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d’accident que peuvent occasionner des animaux d’espèces de faune sauvage aux comportements atypiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Préfète ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), aux agents de développement assermentés de la Fédération départementale des chasseurs du Gard et aux agents de la brigade animalière du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2027 inclus, la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones construites des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, chaque fois qu’il est nécessaire, afin de faire cesser les risques graves et immédiats pour la sécurité publique (mise en danger d’une ou plusieurs personnes) que leur présence génère.
ARTICLE 2 : Champ d’action et espèces concernées :
Les espèces de la faune sauvage concernées sont :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le renard (Vulpes vulpes)
Le présent arrêté ne concerne pas :
• les animaux blessés dans le cadre des accidents routiers ou autres (article L.420-3 du Code de l’environnement) ;
• les animaux ayant créé des terriers susceptibles de mettre en péril les ouvrages hydrauliques intéressant la sécurité publique (article L.427-11 du Code de l’environnement).
ARTICLE 3 : Modalités d’intervention
Le choix, les conditions et les moyens d’intervenir sont décidés par l’agent missionné et seront définies en fonction des circonstances.
Pour les animaux capturés vivants et aptes à être remis en liberté, la remise sera effectuée dans l’espace naturel le plus proche et en dehors de la zone où il a été capturé.
Pour les animaux inaptes à être remis en liberté (comportement, blessures, etc.), ils pourront être déposés dans des lieux d’accueil adaptés (centres de soins, parcs agréés) ou euthanasiés en l’absence de solution alternative rapide.
Pour les animaux susceptibles d'être source de dégâts ou blessés, la destruction peut être retenue comme solution.
ARTICLE 4 : Assistance
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir. En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Seules les personnes définies à l'article 1er peuvent utiliser une arme.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le 11 ARTICLE 5 : Information :
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent les services de la gendarmerie, de la police nationale ou la police municipale avant toute intervention au titre de cet arrêté.
ARTICLE 6 : Destination des animaux détruits
Le traitement des dépouilles doit se faire dans le cadre de la réglementation en vigueur. En cas de remise gracieuse des animaux détruits au(x) plaignant(s), par le responsable des opérations, un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la Direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
ARTICLE 7 : Compte-rendu d’intervention
À la fin de chaque opération, les personnes mentionnées à l'article 1er établissent un rapport décrivant le déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent sous 48H à la Direction départementale des territoires et de la mer, service eau et nature. Ce rapport détaille notamment le risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique ayant rendu nécessaire le recours à cet arrêté.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfètes d’Alès et du Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 08/10/26
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le 12 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-08-00002
ARP DGD compo 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00002 - ARP DGD compo 2026 13 PRÉFÈTE | 1 Direction départementale
DU GARD | des territoires et de la mer
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 30-202610-
portant composition de la commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale,
schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales
(exercice 2026)
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L132-14 et R 132-10 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1614-9 et suivants et
R.1614 41 et suivants ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié, relatif au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ; :
VU n° 2020-4172 du 8 avril 2020, relatif au pouvoir de dérogation reconnu aux préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que suite aux récentes élections municipales et au renouvellement des élus des EPCI, il ÿ a lieu de mettre à jour la liste des membres de la commission départementale as conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure de désignation des membres élus de cette commission en cas de présentation d'une liste unique et uniquement dans ce cas précis, impliquant de. ne pas procéder aux opérations électorales ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00002 - ARP DGD compo 2026 14 CONSIDÉRANT que cette dérogation, en cas de présentation d'une liste unique, revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'elle a pour objet d'alléger la procédure administrative, d'économiser les
deniers publics en évitant des PAR HAS électorales coûteuses
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité des personnes et des biens ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pas les dispositions . auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette décision est compatible avec les engagements era péens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que le critère prévu par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment le
critère du maillage territorial selon l'article R132-10 du code de l'urbanisme (6 élus représentant au moins
5 communes) est respecté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérénce territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de schémas de cohérence
territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ét les
règlements locaux de publicité et pour émettre un avis à l'attention de la préfète du département en
matière de répartition des crédits de concours particulier, au sein de la dotation générale de
décentralisation, entre les différentes collectivités concernées qui réalisent, modifient, mettent en œuvre
ou mettent en compatibilité les documents d'urbanisme, est composée des membres suivants :
MAIRES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Titulaires Suppléants :
- M. Théo GUIGUE, maire de Sauzet - M. Philippe RIBOT, maire de St Privat des Vieux
- M, PAMrenE GAUBIAC, maire de Brouzet lès Quissac : - M. Lucas CELESTE, conseiller municipal de St Privat des Vieux
- Mme Alexandra BON, T° adjointe au maire de La Rouvière - Mme Coline CAMPOS, conseillère buniepate de Boissières
- M. Frédéric GRAS, maire de St Césaire de de - M,Jean-Paul HERPSON MONIER, conseil mun. d'Arpaillargues
- M. Joël Laver conseiller municipal de Les Angles - M. Louis DONNET, maire de Domazan
- Mme julie MERCIER, maire de Le Garn : - M. Niéèlas CARTAILLER, mire de Remoulins
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00002 - ARP DGD compo 2026 15 ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions des articles R132-11 et R13213 du code de l'urbanisme, les élus à la
commission de conciliation cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation
d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, date à laquelle sera abrogé l'arrêté n° 30-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020
portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme. ,
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et communiqué aux maires du département ainsi qu'aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
Nîmes, le
La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. : |
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux). |
8 octobre 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00002 - ARP DGD compo 2026 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-08-00002 - ARP DGD compo 2026 17 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-10-07-00007
A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-09
DU 07-10-2026 GALLOUEDEC CAVEIRAC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-07-00007 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-09 DU 07-10-2026 GALLOUEDEC CAVEIRAC 18 RD Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-10-09
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Yann GALLOUEDEC
président de la SAS GALLOUEDEC PF, dont le siège est situé 924 chemin des Aiguillons à
Bouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 40 chemin de Vermaciel à
Caveirac (30820) - SIRET n° 100 505 296 00069 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date
du 15 septembre 2026 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête
Article 1° : La SAS GALLOUEDEC PF, pour son établissement secondaire, situé 40 chemin
de Vermaciel à Caveirac (30820) - SIRET n° 100 505 296 00069, dirigé par M.
Yann GALLOUEDEC, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, l’activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Alès
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-07-00007 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-09 DU 07-10-2026 GALLOUEDEC CAVEIRAC 19 Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation |
à l'entreprise individuelle habilitée sous l'enseigne « ADONIS
THANATOPRAXIE» dont le siège est situé à UCHAUD (30620).
Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen
du véhicule immatriculé :
GM-275-EL
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
CZ-608-TL ; DH-146-ZN
Article 4 : Le numéro de l’habilitation est : 26-30-0320
Article 5 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans
soit jusqu'au 07/10/2031.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7 : La sous-préfète d'Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 07 octobre 2026
La sous-préfète
+ 4
F2
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-07-00007 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-09 DU 07-10-2026 GALLOUEDEC CAVEIRAC 20 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-10-07-00008
A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-10
DU 07-10-2026 FUNE R
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-07-00008 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-10 DU 07-10-2026 FUNE R 21 SERBE Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-10-10
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d’'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Rudy DETOEUF,
gérant de l’entreprise individuelle « FUNE R », dont le siège est situé 1 rue de Camp de l'Aire à
Vestric-et-Candiac (30600) — SIRET n° 908 280 894 00027 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date
du 16 septembre 2026;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’'Alès ;
Arrête
Article 1° : L'entreprise individuelle « FUNE R », dont le siège est situé 1 rue de Camp de
l'Aire à Vestric-et-Candiac (30600) — SIRET n° 908 280 894 00027, dirigée par
M. Rudy DETOEUF, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous-préfecture d'Alès
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-07-00008 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-10 DU 07-10-2026 FUNE R 22 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-30-0321
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans
soit jusqu'au 07/10/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 5 : La sous-préfète d'’Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 07 octobre 2026
La sous-préfète
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-07-00008 - A CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-10-10 DU 07-10-2026 FUNE R 23 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-10-06-00009
A RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
26-10-06 DU 06-10-2026 PF FUNERAIREROUX
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-06-00009 - A RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 26-10-06 DU 06-10-2026 PF FUNERAIREROUX 24 Œ Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 26-10-06
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral N°21-10-26 en date du 18 octobre 2021 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 21-30-0196, à la SASU SERVICES
FUNERAIRES ROUX pour son établissement situé 332 rue de Cambis à FONS (30730), SIRET
n° 903 295 996 00016 dirigé par M. Christophe ROUX, gérant ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Christophe ROUX, gérant de la société sus-mentionnée ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 19 septembre 2026 ;
Considérant que l'habilitation n° 21-30-0196 arrive à échéance à la date du 18 octobre 2026;
Considérant que la demande de renouvellement d’habilitation est constituée conformément à
la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1”: La SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX pour son établissement situé 332 rue
de Cambis à FONS (30730), SIRET n°903 295 99600016 dirigée par
M. Christophe ROUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes : |
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-06-00009 - A RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 26-10-06 DU 06-10-2026 PF FUNERAIREROUX 25 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé :
GS-321-XY
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé :
FY-058-AW
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés sous les numéros :
EA-234-NV ; EK-094-BM ; FB-549-TG
Le numéro d'habilitation est : 26-30-0196.
La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 19/10/2031.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
La sous-préfète d’Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 06 octobre 2026
La sous-préfète
Lycié ROESCH
ee
#
7”
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-10-06-00009 - A RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE 26-10-06 DU 06-10-2026 PF FUNERAIREROUX 26