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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°15 Vote TAUX TEOM 2013)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
Le Pays des Savanez
DELIBERATION N°15-CC /2013/CCDS
VOTE DES TAUX DE TEOM 2013
Conseil Communautaire - Séance du 5 avril 2013
L'an deux mil treize et le cinq avril à dix-huit heures, le conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle de délibérations de l'hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Jean-Claude MADELEINE
Titulaire présents :
MM. Jean-Claude MADELEINE, Président
Charles RINGUET, William LAZZAROTTO, Bruno APOUYOU, Jean-Christian GABRIEL, Luce GEORGES, René-Serge HORTH
Mesdames France CLET-COURAT, Annick LEVEILLE
Titulaires absents excusés : MM. Robert PUTCHA
Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christian GABRIEL
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l’état n° 1259 FPU portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices
revenant à la communauté de communes pour l'exercice 2013 ;
Vu la délibération n°39 et 39 bis relatives à l'instauration de la TEOM
Vu la délibération n°40 relative au zonage et au lissage de la TEOM
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS du 26 mars 2013
Vu le PV de carence du 2 avril 2013 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : VOTE les taux suivants pour 2013 :
— lracoubo 11,97%
— Kourou 12,61%
— Sinnamary 3,88%.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches administratives afférentes à cette affaire.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée aux maires des communes membres, M. le Préfet de Région, les services fiscaux
et le Trésorier de la communauté.
Vote : Fait et délibéré à Kourou, le 5 avril 2013
PREFECTURE DE LA GUYANE OURRIER
08 AVR. 2013
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers présents : 9
-Pour :9
-Contre : 0
-Abstention(s): 0 | ARRIVÉE
Transmis À...